Consultations: Réforme de l’impôt foncier provincial - Vue d’ensemble des séances portes ouvertes sur l’impôt foncier provincial - Annexe 1, Présentation pour les séances portes ouvertes

Examen de l’impôt foncier provincial (IFP) Séance porte ouverte

Ministère des Finances
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

Pourquoi sommes-nous reunis ici?

Objectif de la séance porte ouverte d’aujourd’hui

  • Présenter une mise à jour des modifications apportées à l’IFP et annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015.
  • Entendre vos commentaires à mesure que nous effectuons cet examen de l’IFP.
  • Donner de l’information et répondre à vos questions sur un éventail d’enjeux qui intéressent les propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalités.

Objectifs de l’examen de l’IFP

  • Concevoir un système de l’IFP équitable et moderne qui :
    • Réduirait les inégalités de l’impôt foncier;
    • Réduirait les différences dans le financement des services dans les régions du Nord;
    • Rehausserait la transparence pour les contribuables;
    • Soutiendrait le travail des régies locales des routes et des services.
  • Le but de l’examen n’est pas d’harmoniser les taux d’IFP avec l’impôt
    foncier municipal moyen.

Renseignements generaux sur l’IFP

  • L’IFP constitue l’impôt provincial payé au sein des territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario.
  • L’IFP est calculé en multipliant le taux d’imposition par la valeur d’évaluation de la propriété.
calculation: % taux d'imposition x $ valeur d'évaluation = impôt foncier provincial
  • Les taux d’imposition sont établis par règlement par le ministère des Finances.
  • La valeur d’évaluation de tous les biens-fonds en Ontario est déterminée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM).

Évaluation - En bref

  • Il y a environ 63 000 propriétés imposables.
  • Plus de 90 % sont des propriétés résidentielles.
  • Environ 70 % des propriétés résidentielles ont une évaluation inférieure à 150 000 $.

IFP - En bref

  • L’IFP moyen pour les propriétés résidentielles occupées en 2013 était de 164 $.
  • Environ 50 % de toutes les propriétés (y compris les biens commerciaux et les terrains vacants paient moins de 50 $ par année.
  • Moins de 4 % de toutes les propriétés paient plus 500 $ par année.

Combinaison de l’IFP et des droits des régies locales - En bref

  • Les propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités versent également des droits aux régies locales des routes et des services.
  • En tenant compte de ces droits, plus de 50 % de tous les propriétaires versent un IFP et des droits combinés de moins de 200 $ par année.

Objectifs de l’examen de l’IFP

  • Le document Perspectives économiques et revue financière de 2013 annonçait l’engagement de consulter les résidants du Nord au sujet de l’IFP et de répondre à leurs inquiétudes d’une façon juste et équilibrée.
  • En 2014, la Province a mené des consultations auprès de résidants du Nord, y compris 21 séances avec des représentants des régies des routes locales et des régies locales de services dans différents endroits dans le Nord.
    • En décembre 2014, le Ministère a publié le document intitulé « Examen de l’impôt foncier provincial : Résumé des consultations auprès des parties concernées ».
    • Le Ministère a reçu plus de 150 soumissions des résidants du Nord concernant l’IFP.
  • Le Budget de l’Ontario de 2015 a annoncé des modifications marquant une première étape en vue de créer un système d’IFP équitable et moderne et s’engageait à poursuivre le dialogue avec les résidants du Nord sur des moyens de réformer davantage l’IFP.
    • Les modifications à l’IFP ont été communiquées aux propriétaires fonciers au moyen de lettres, de guides, de mises à jour sur le site Web et de réponses directes aux demandes.

Tous les renseignements contenus dans cette présentation se trouvent sur le site Web du Ministère.

Constatations de l’examen de l'IFP - Un système d’IFP désuet

  • Les taux d’IFP n’ont pas fait l’objet d’une mise à jour visant à augmenter les recettes issues de l’impôt foncier depuis les années 1950.
  1954 2013
Taux d’IFP visant les biens immeubles résidentiels 1,5 % À l’intérieur d’un territoire de compétence d’un conseil scolaire : 0,1617 %
À l’extérieur d’un territoire de compétence d’un conseil scolaire : 0,0254 %
IFP minimum* 6 $ 6 $
* En 2013, près de 8 % de tous les propriétaires ont payé l’impôt minimum de 6 $ par année.

Constatations de l’examen de l’IFP - Différences de l’impôt foncier dans les régions du Nord

  • Il y a une différence importante entre l’impôt foncier municipal moyen du Nord et l’IFP moyen.
  • La différence entre l’IFP et l’impôt foncier dans les régions du Nord est en partie attribuable au degré moindre de services dans les territoires non érigés en municipalités que dans les municipalités.
  • La différence entre l’IFP et l’impôt foncier dans les régions du Nord peut également s’expliquer en partie par les droits que les résidants de plusieurs territoires non érigés en municipalités doivent verser aux régies locales des routes et des services.

Comment les services sont-ils financés?

  • Les différences dans le financement des services dans les régions du Nord expliquent pourquoi l’IFP est plus bas par rapport à l’impôt foncier municipal.
  • L’IFP contribue à d’importants services comme :
    • les services policiers;
    • les services d’ambulance terrestre;
    • la santé publique;
    • les services sociaux.
    • Les recettes tirées de l’IFP ne couvrent qu’une portion du montant que la province dépense pour ces services au nom des territoires non érigés en municipalités.
  • L’examen a révélé un écart entre les recettes tirées de l’IFP et les dépenses de la
    province pour ces services importants dans les territoires non érigés en municipalités.
  • La province verse près de 90 millions de dollars pour le financement de ces
    services.
  • Cela représente environ 65 millions de plus que ce qu’elle verserait si le coût de
    ces services était partagé comme cela se fait dans le cas des municipalités.
  • L’objectif de l’examen de l’IFP n’est pas de combler entièrement cet écart de
    50 millions.
  • Les municipalités reçoivent aussi un soutien de la province dans le cadre de programmes de subventions, notamment.

Constatations de l’examen de l’IFP - Différences de l’IFP pour les propriétés résidentielles

  • En 2013, le taux de l’IFP résidentiel pour les biens immeubles situés à l’extérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire représentait le sixième du taux des biens immeubles situés à l’intérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire.
    • Le tiers des biens immeubles est situé à l’extérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire.
  • Les entreprises contribuent beaucoup moins à l’IFP que ce qu’elles devraient payer dans une municipalité du Nord.
    • Par exemple, en 2013, le taux d’IFP pour les pipelines ne représentait que 11 % du taux foncier municipal moyen pour les pipelines.
IFP et taux d’impôt foncier moyen pour les pipelines et les chemins de fer dans les municipalités du Nord (2013)
Biens IFP Impôt foncier municipal dans les régions du Nord
Pipeline (par tranche de 100 000 $ de valeur d’évaluation) 190 $ 1 676 $
Chemin de fer (par 100 acres)* 9 $ 4 405 $
*Les impôts fonciers perçus pour les emprises de chemin de fer sont calculés en fonction de la superficie.

Un premier pas vers un système d'IFP équitable et moderne

  • Le Budget de l’Ontario de 2015 a annoncé une première étape importante vers une réforme de l’IFP :
    • Modifications au taux d’IFP pour 2015 et 2016 destinées à réduire les inégalités.
    • Des mesures pour mieux soutenir le travail des régies des routes locales et des régies locales de services, comme fournir de l’information à jour sur les biens immeubles afin de soutenir la planification.
    • Un engagement à maintenir un dialogue constant avec les résidants du Nord sur la création d’un système d’IFP équitable et moderne.

Modifications à l’IFP

  • Les modifications à l’IFP annoncées dans le budget de 2015 représentent la première
    année depuis plus de 60 ans où les taux d’IFP ont été rajustés en vue d’augmenter les
    recettes.
  • Pour le taux d’impôt foncier des biens immeubles résidentiels, le taux de l’IFP est rajusté comme suit :
    • 10 $ par tranche de 100 000 $ de valeur d’évaluation en 2015;
    • 40 $ par tranche de 100 000 $ de valeur d’évaluation en 2016.
  • À compter de 2016, l’IFP moyen s’établira à 50 $, de sorte que tous les propriétaires
    fonciers versent une cotisation de base pour les coûts de services importants.
  • La modification du taux d’IFP pour les biens immeubles commerciaux est conforme à la
    modification du pourcentage pour les biens immeubles résidentiels situés à l’extérieur
    d’un territoire de compétence d’un conseil scolaire.

Modifications à l’IFP - Biens immeubles résidentiels

Aller de l’avant avec l’examen de l’IFP

Vos commentaires donneront forme à la deuxième étape de l’examen et continueront d’aider à transformer l’IFP en un système d’impôt foncier équitable et moderne.

Prochaines étapes

  • Des séances portes ouvertes ont lieu dans les collectivités du Nord de l’Ontario au cours de l’automne 2015.
  • Le Ministère aura d’autres discussions avec les représentants des régies des routes locales et les régies locales de services.
  • Nous continuons de recevoir vos commentaires et soumissions.

Description des graphiques :

Valeur d’évaluation des biens immeubles résidentiels dans les territoires non érigés en municipalités (2013)

Le graphique à barres indique le pourcentage de la valeur estimée des biens immeubles par tranches de 50 000 $. Vingt et un pour cent des biens immeubles ont une valeur inférieure à 50 000 $; 27 % sont évalués entre 50 000 $ et 100 000 $; et 21 %, entre 100 000 $ et 150 000 $.

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IFP payé au sein des territoires non érigés en municipalités (2013)

Ce graphique à barres montre le pourcentage de biens immeubles qui paient certains montants d’IFP. Quarante-huit pour cent paient moins de 50 $; 31 % paient entre 50 et 200 $; 10 %, entre 200 et 300 $; 7 %, entre 300 et 500 $; 4 %, plus de 500 $.

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IFP et droits des régies locales payés dans les territoires non érigés en municipalités (2013)

Ce graphique à barres montre le pourcentage de biens immeubles qui paient certains montants combinés d’IFP et de droits versés aux régies locales. Trente pour cent des biens immeubles paient moins de 50 $; et 27 %, entre 50 et 200 $.

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Impôt foncier municipal moyen du Nord vs IFP moyen (en $, 2013)

Ce graphique à barres montre que l'impôt foncier municipal moyen était de 2 200 $ et l’IFP moyen, de 164 $.

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Impôt foncier municipal moyen du Nord vs l’IFP moyen et les droits des régies locales (2013)

Ce graphique à barres montre que l'impôt foncier municipal moyen était de 2 200 $, et que le montant combiné de l’IFP et des droits des régies locales était de 315 $. Le montant combiné de l’IFP et des droits pour le tiers des biens immeubles de territoires non érigés en municipalités qui paient le plus était de 662 $.

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Recettes tirées de l’IFP vs les dépenses provinciales pour les services faites au nom des territoires non érigés en municipalités (2013)

Ce graphique à barres montre que les dépenses provinciales s’élevaient à 89 millions de dollars; de ce montant, 65 millions correspondent à des dépenses provinciales supplémentaires au titre des services. Les revenus provenant de l’IFP s’élevaient à 11 millions de dollars.

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L’IFP pour chaque tranche de 100 000 $ en valeur d’évaluation des biens immeubles résidentiels (en $, 2013)

Ce graphique à barres montre que l’IFP pour les biens immeubles situés à l’intérieur des territoires de compétence de conseils scolaires était de 162 $, et de 25 $ pour les biens immeubles à l’extérieur de tels territoires.

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L’IFP pour chaque tranche de 100 000 $ en valeur d’évaluation des biens immeubles résidentiels

Ce graphique à barres montre qu’en 2016, l’IFP pour les biens immeubles situés à l’intérieur des territoires de compétence de conseils scolaires sera de 212 $ par tranche de 100 000 $ et de 75 $ par tranche de 100 000 $ pour les biens immeubles à l’extérieur de tels territoires.

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