Consultations: Réforme de l’impôt foncier provincial - Vue d’ensemble des séances portes ouvertes sur l’impôt foncier provincial

Février 2016

Vue d’ensemble des séances portes ouvertes sur l’impôt foncier provincial (IFP)

Le ministère des Finances a tenu une série de séances portes ouvertes sur l’IFP dans le Nord de l’Ontario à la fin de l’été et au cours de l’automne de 2015. Les séances portes ouvertes ont permis d’informer les résidents et autres propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités au sujet de la première phase des modifications à l’IFP annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015. Elles leur ont également donné l’occasion de poser des questions et de formuler des commentaires sur la deuxième phase de l’examen de l’IFP.

Le présent document résume les informations présentées par le ministère des Finances lors des séances portes ouvertes et expose les questions fréquemment soulevées par les propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalités durant ces séances. La partie 1 du présent document fournit des renseignements généraux sur l’IFP et des précisions sur les modifications annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015. Ces renseignements se trouvaient dans les présentations données lors des séances portes ouvertes et seront particulièrement utiles aux personnes qui n’y ont pas assisté. La partie 2 comprend des informations sur la planification des emplacements et de la structure des séances portes ouvertes, et la partie 3 souligne les questions qui ont été fréquemment soulevées par les propriétaires fonciers lors des séances portes ouvertes.

Partie 1 : Renseignements généraux sur l’IFP

L’IFP est l’impôt foncier qui est payé dans les territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario en dehors des limites municipales. La province perçoit l’IFP pour aider à financer d’importants services communautaires comme la police, l’ambulance terrestre, la santé publique et les services sociaux.

L’IFP est calculé en multipliant le taux d’IFP applicable par la valeur imposable d’une propriété. Les taux d’IFP sont fixés par un règlement du ministre des Finances, et la valeur imposable est établie par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM).

% taux d'imposition x $ valeur d'évaluation = Impôt focier provincial

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L’examen de l’IFP

En 2013, le gouvernement a annoncé un examen de l’IFP pour répondre aux préoccupations soulevées par les municipalités du Nord au sujet des différences significatives entre leurs impôts fonciers et l’IFP. L’examen s’est appuyé sur des consultations, notamment dans le cadre de 21 séances avec des représentants des régies des routes locales et des régies locales des services, qui ont été tenues dans le Nord en 2014. Les constats issus de ces consultations constituent le fondement d’un document intitulé Examen de l’impôt foncier provincial : Résumé des consultations auprès des parties concernées (décembre 2014), et ils ont été pris en compte dans les modifications annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015

Voici un résumé des résultats de la première phase de l’examen de l’IFP. Cette information se trouve également dans le document intitulé Réforme de l’impôt foncier provincial : Un premier pas vers un régime d’impôt foncier provincial équitable et moderne, publié en même temps que le Budget de l’Ontario 2015.

Pour lire d’autres renseignements généraux, visitez la page Web de l’IFP sur le site Web du ministère des Finances.

Les constats de l’examen de l’IFP

Iniquités parmi les propriétaires fonciers du Nord

Avant le Budget de l’Ontario 2015, les taux de l’IFP n’avaient pas été rajustés pour augmenter les revenus depuis les années 1950. Au fil du temps, des différences importantes étaient apparues entre l’IFP et les impôts fonciers dans les municipalités du Nord. L’IFP moyen pour une résidence était de 164 $ en 2013, comparativement à un impôt foncier moyen de 2 200 $ pour une résidence dans une municipalité du Nord.

Comparaison entre l'impôt foncier moyen dans les municipalités du Nord et l'impôt foncier provincial moyen pour une résidence (2013)

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Presque la moitié des propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité payaient un IFP de moins de 50 $ par année en 2013, et approximativement 80 % payaient moins de 200 $.

IFP payé dans les territoires non érigés en municipalité (2013)

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Comprendre les différences fiscales dans le Nord

L’écart entre l’IFP et l’impôt foncier dans les municipalités du Nord s’explique en partie par le fait que les territoires non érigés en municipalité offrent moins de services que les municipalités. En outre, de nombreux résidents de ces territoires paient aussi des droits aux régies des services publics et des routes locales dans leur communauté, dont la plupart sont administrées par des bénévoles.

Toutefois, même lorsqu’on tient compte des droits versés aux régies locales, les impôts et droits combinés pour les biens immeubles résidentiels dans les territoires non érigés en municipalité sont considérablement plus bas que l’impôt foncier moyen exigé pour les résidences dans les municipalités du Nord. Cette disparité se retrouve même chez les résidents des territoires qui paient les impôts et les droits les plus élevés (comme cela est indiqué dans le graphique ci-après).

Impôt foncier moyen dans les municipalités du Nord par rapport à l'IFP et aux droits versés aux régies locales combinés moyens pour une résidence (2013)

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Différences dans le financement des services dans le Nord

Les niveaux de services moindres et les droits versés aux régies locales par les résidents dans les territoires non érigés en municipalité expliquent seulement en partie la différence entre l’impôt foncier payé dans ces territoires et celui payé dans les municipalités du Nord. Cette différence est principalement attribuable aux iniquités dans le mode de financement des services importants dans le Nord.

La province paie la totalité des coûts des services dans les territoires non érigés en municipalité, ce qui comprend les services policiers, les services d’ambulance terrestre et de santé publique, tandis que ce sont les municipalités du Nord qui paient l’intégralité des coûts de certains services, comme ceux de la police, ou qui partagent les coûts avec la province, comme dans le cas des services d’ambulance terrestre et de santé publique La province a versé presque 90 millions de dollars pour le financement de ces services dans les territoires non érigés en municipalité en 2013. Cela représentait approximativement 65 millions de dollars de plus que ce qu’elle aurait versé si le coût de ces services était partagé comme cela se fait dans le cas des municipalités.

Les revenus provenant de l’IFP atteignaient approximativement 11 millions de dollars par année en 2013. Cela signifie qu’il y avait un écart de plus de 50 millions de dollars entre les revenus tirés de l’IFP et le financement additionnel de 65 millions de dollars octroyé par la province aux territoires non érigés en municipalité. Cet écart est un facteur important qui explique la différence entre l’impôt foncier municipal moyen et l’IFP résidentiel moyen.

Comparaison entre les revenus tirés de l'IFP et les dépenses provinciales en sus des ententes de partage des coûts avec les municipalités (2013)

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Le gouvernement reconnaît que les municipalités du Nord reçoivent également le soutien de la province par le biais de subventions et de programmes importants, et il en tiendra compte dans la suite de l’examen de l’IFP.

Iniquités fiscales entre les territoires non érigés en municipalités

L’IFP résidentiel est beaucoup plus élevé pour les biens immeubles situés à l’intérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire que pour ceux qui se trouvent à l’extérieur d’un tel territoire. En 2013, le taux de l’IFP résidentiel pour les biens immeubles situés à l’extérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire représentait le sixième du taux des biens immeubles situés à l’intérieur de celui-ci. Environ le tiers des biens immeubles est situé à l’extérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire.

Les entreprises contribuent beaucoup moins en IFP que ce qu’elles auraient à payer en impôts fonciers dans une municipalité du Nord. Par exemple, en 2013, le taux d’IFP pour les pipelines ne représentait que 11 % du taux foncier moyen pour les pipelines dans une municipalité du Nord.

Modifications à l’IFP en 2015 et 2016

Les problèmes observés dans le cadre de l’examen de l’IFP ont été partiellement abordés pendant la première phase de l’examen, avec les modifications à l’IFP qui ont été annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015.

Le taux d’IFP appliqué aux immeubles résidentiels a été rajusté de 10 $ par tranche de 100 000 $ de leur valeur imposable en 2015, et d’un montant supplémentaire de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016. La modification du taux d’IFP pour les biens immeubles commerciaux était conforme à la modification du pourcentage pour les biens immeubles résidentiels situés à l’extérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire.

L’IFP minimum sera établi à 50 $ par année par bien immeuble à compter de 2016 (comparativement à 6 $) pour s’assurer que tous les propriétaires fonciers versent un montant de base pour couvrir le coût des services importants dans les territoires non érigés en municipalité.

Toutefois, la réforme de l’IFP ne consiste pas uniquement à redresser les iniquités fiscales et à payer des services importants. En 2015, des mesures ont été mises en place pour appuyer un meilleur échange de renseignements avec les régies locales.

Même si les changements à l’IFP annoncés dans le Budget de l’Ontario 2015 seront entièrement mis en œuvre en 2016, l’examen de l’IFP ne s’arrêtera pas là. La province est déterminée à procéder à la deuxième phase de l’examen de l’IFP, au cours de laquelle seront sollicitées des observations sur les moyens de remédier aux iniquités fiscales dans le Nord avant de fixer les rajustements de taux de l’IFP pour 2017.

Partie 2 : Les séances portes ouvertes sur l’IFP

Le ministère des Finances a lancé la deuxième phase de l’examen de l’IFP en tenant 15 séances portes ouvertes dans le Nord de l’Ontario, d’août à octobre 2015.

Emplacements des séances portes ouvertes

Le ministère a demandé aux représentants des régies des routes locales et des services publics de le conseiller sur les meilleurs endroits pour tenir les séances ouvertes. Les membres des régies ont suggéré qu’on tienne certaines séances portes ouvertes dans des territoires non érigés en municipalités pour que les propriétaires fonciers puissent y assister dans leurs collectivités ou à proximité de celles-ci. Le ministère a également été informé qu’il valait la peine de tenir des séances portes ouvertes dans les municipalités situées centralement, car il est commode pour de nombreux propriétaires fonciers de s’y rendre. Les emplacements choisis reflétaient un équilibre entre les régions et les districts dans le Nord.

Plusieurs des séances portes ouvertes ont été organisées avec le soutien des représentants des régies des routes locales et des services publics. Une invitation a été envoyée par la poste à tous les propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalités pour leur annoncer les séances portes ouvertes. Plus de 1 200 personnes y ont assisté. Les emplacements et les dates des séances portes ouvertes sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Emplacements, dates et participants des séances portes ouvertes
Collectivité et emplacement Date
(2015)
District Nombre approximatif de participants
Pellatt Centre communautaire de Pellatt 20 août Kenora 105
Fort Frances La Place Rendez-Vous 25 août Rainy River 45
Wabigoon Wabigoon Memorial Hall 26 août Kenora 45
Nipigon Centre communautaire de Nipigon 15 septembre Thunder Bay 25
Lappe Gorham and Ware Community School 16 septembre Thunder Bay 100
Thunder Bay Valhalla Inn 22 septembre Thunder Bay 200
Nolalu Centre communautaire de Nolalu 23 septembre Thunder Bay 30
Hearst L’université de Hearst 6 octobre Cochrane 35
Timmins Hampton Inn 7 octobre Cochrane 65
Kenogami Salle communautaire de Kenogami 8 octobre Timiskaming 90
Port Loring Centre communautaire Argyle 13 octobre Parry Sound 100
Sault Ste. Marie Delta Sault Ste. Marie 20 octobre Algoma 200
Hawk Junction Salle communautaire de Hawk Junction 21 octobre Algoma 20
Gogama Centre communautaire de Gogama 27 octobre Sudbury 20
Sudbury Howard Johnson Plaza 28 octobre Sudbury 160

Dans la plupart des endroits, le personnel du ministère des Finances a également rencontré des membres des régies des routes locales et des services publics et a pu visiter leurs collectivités. Un large éventail de collectivités situées dans les territoires non érigés en municipalités ont été visitées, y compris celles qui sont proches des limites municipales, ainsi que des collectivités isolées qui reçoivent beaucoup de services et qui sont similaires à bien des égards aux municipalités rurales. Ces visites ont fourni des indications précieuses sur les situations différentes de ces collectivités et les divers niveaux de service offerts dans les territoires non érigés en municipalités.

Organisation des séances portes ouvertes

Chaque séance portes ouvertes comprenait une présentation du ministère des Finances sur l’examen de l’IFP et les modifications de 2015 et 2016 à l’IFP, suivie d’une occasion pour les participants de poser des questions et de formuler des commentaires. (La présentation se trouve à l’annexe 1.)

À chaque séance, on a affiché des cartes montrant les régies des routes locales et des services publics dans la région, ainsi que des renseignements généraux et des données sur l’IFP. Les gens pouvaient emporter des documents d’information et le résumé des consultations sur l’IFP de 2014. (Les cartes, renseignements généraux et documents se trouvent à l’annexe 2.)

Les propriétaires ont également eu l’occasion de parler de façon individuelle avec des membres du personnel sur les problèmes que pose la vie dans les territoires non érigés en municipalités. En plus du personnel du ministère des Finances, du personnel des ministères suivants était présent pour répondre aux questions :

  • Ministère des Transports (responsable des régies des routes locales)
  • Ministère du Développement du Nord et des Mines (responsable des régies locales des services publics)
  • Ministère des Affaires municipales et du Logement (responsable de la planification)

Puisque l’évaluation foncière joue un rôle si important dans la détermination de l’IFP, des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) étaient également sur place pour répondre aux questions concernant l’évaluation et le processus d’évaluation.

Les membres du personnel des bureaux locaux du ministère et de la SÉFM étaient présents pour répondre aux questions relatives aux circonstances locales. 

Partie 3 : Questions fréquemment soulevées aux séances portes ouvertes

Pendant les séances portes ouvertes, des propriétaires fonciers de territoires non érigés en municipalités ont fait des commentaires sur l’IFP et les questions connexes. Leurs observations sont prises en considération alors que le gouvernement va de l’avant avec la deuxième phase de l’examen de l’IFP. Le tableau suivant donne un aperçu des questions fréquemment soulevées ainsi que des renseignements généraux sur chacune de ces questions.

Futures modifications à l’IFP

Les participants aux séances portes ouvertes étaient préoccupés par l’impact des éventuelles modifications futures à l’IFP et voulaient savoir si la réforme de l'IFP entraînerait une hausse des taux d’IFP pour rejoindre l’impôt foncier moyen pour les résidences dans les municipalités du Nord.

Les rajustements de taux annoncés dans le Budget de l’Ontario 2015 seront entièrement mis en œuvre en 2016, mais l’examen de l’IFP ne s’arrêtera pas là. Le Budget de l’Ontario 2015 prévoit également une deuxième phase de l’examen de l’IFP qui comprendra des consultations avec des résidents du Nord sur les moyens de remédier aux iniquités fiscales dans le Nord avant de fixer les rajustements de taux de l’IFP pour 2017.

Il est important de noter que l’objectif de l’examen n’est pas de faire correspondre le taux moyen de l’IFP résidentiel à l’impôt foncier moyen pour les résidences dans les municipalités du Nord. L’objectif est de veiller à ce que les modifications à l’IFP soient justes et mises en œuvre à un rythme raisonnable.

Modifications de l’IFP et propriétaires à faible revenu

Certains participants des séances portes ouvertes s’inquiétaient des répercussions que les augmentations de l’IFP pourraient avoir sur les propriétaires fonciers à faible revenu, en particulier les personnes âgées.

Les modifications de l’IFP annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015 étaient conçues pour être relativement modestes et demeurent à la portée de la plupart des propriétaires fonciers. Pour les biens immeubles résidentiels, le taux de l’IFP a été rajusté de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2015, et de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016.  Des mesures sont en place pour aider les propriétaires fonciers à faible revenu, en particulier les personnes âgées.

Soutien pour les ménages à faible revenu

La Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier offre jusqu’à 500 $ aux personnes âgées à revenu faible ou moyen pour les aider à payer leurs impôts fonciers.

Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers est conçu pour aider les résidents à revenu faible ou moyen à payer la taxe de vente sur les coûts d’énergie ainsi que leurs impôts fonciers. Pour l’année de prestation 2015, les résidents peuvent recevoir jusqu’à 772 $ et les personnes âgées jusqu’à 910 $ pour les aider à payer leurs impôts fonciers.

Ces deux programmes sont financés par la province de l’Ontario et gérés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du régime fédéral d’impôt sur le revenu. Pour plus de renseignements à leur sujet, veuillez communiquer avec l’ARC au 1 800 959-8281, ou visiter son site Web à : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/rltd_prgrms/ntr-fra.html

La province offre un programme aux propriétaires fonciers qui paient l’IFP qui comprend un report d’impôt pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu. Ce programme a été sous-utilisé par les propriétaires fonciers. Cela peut s'expliquer par le fait que les taux de l’IFP n’avaient pas été rajustés pour augmenter les revenus et que les modifications fiscales associées à l’évaluation étaient relativement modestes. À mesure que l’examen de l’IFP se poursuit, le gouvernement envisagera d’autres mécanismes de soutien pour que l’IFP demeure à la portée des résidents à faible revenu de territoires non érigés en municipalités. On trouvera des précisions sur le programme de report de l’IFP dans la page Web que le ministère des Finances consacre à l’IFP ou en communiquant avec le Bureau de l’impôt foncier provincial de Thunder Bay au 1 866 400-2122.

Iniquités fiscales entre les biens immeubles situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire et ceux situés hors d’un tel territoire

Bon nombre de participants aux séances portes ouvertes se sont dit préoccupés par le fait que l’IFP sur les biens immeubles résidentiels situés hors du territoire de compétence d’un conseil scolaire était infiniment moins élevé que celui de biens imposables similaires situés sur un tel territoire.

L’examen de l’IFP a relevé le fait qu’en 2013, le taux d’IFP résidentiel hors du territoire de compétence d’un conseil scolaire correspondait à un sixième du taux sur un tel territoire, même si les biens immeubles des deux territoires reçoivent les mêmes services qui sont financés par l’IFP. (Voir l’annexe 3 pour des cartes des territoires de compétence d’un conseil scolaire.) En 2013, pour les 70 % de biens immeubles situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire, l’IFP pour chaque tranche de 100 000 $ de la valeur imposable d’un bien s’élevait à 162 $. Pour les 30 % de biens immeubles situés hors du territoire de compétence d’un conseil scolaire, l’IFP s’élevait à 25 $ seulement par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

Des propriétaires fonciers sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ont avancé que les propriétaires hors d’un tel territoire devraient contribuer de façon plus équitable. Ce point de vue a été pris en considération dans le Budget de l’Ontario 2015, qui a commencé à se pencher sur cette question d’iniquité en réduisant l’écart entre les taux d’IFP applicables à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire. 

Pour remédier complètement à cette iniquité, il faudrait hausser plus fortement l’IFP sur les propriétés situées hors du territoire de compétence d’un conseil scolaire. Cette question sera un aspect important de la deuxième phase de l’examen de l’IFP.

Biens immeubles commerciaux

Certains participants aux séances portes ouvertes s’inquiétaient du fait que les entreprises contribuent beaucoup moins à l’IFP que le montant qu’elles devraient payer en impôts fonciers dans une municipalité du Nord.

Par exemple, l’examen a permis de constater qu’en 2013, le taux d’IFP pour les pipelines ne représentait que 11 % du taux foncier moyen pour les pipelines dans une municipalité du Nord.

Les modifications annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015 signifient que les propriétaires de biens immeubles résidentiels et commerciaux contribueront chacun une part égale de l’augmentation des revenus de l’IFP.

L’examen de l’IFP demeurera axé sur la détermination d’une juste part de contribution de la part des entreprises et les différents groupes d’entreprises seront consultés.

Biens immeubles saisonniers

Certains participants aux séances portes ouvertes qui ont des biens immeubles saisonniers se demandaient pourquoi il n’y avait pas de taux d’IFP réduit pour de tels biens.

En Ontario, l’impôt foncier n’est pas censé être des frais facturés pour l’utilisation de services donnés et n’est pas fondé sur la fréquence ou la période d’utilisation d’un bien immeuble L’impôt foncier constitue un moyen de répartir le coût des services entre les propriétaires fonciers en fonction de la valeur du bien immeuble (ou des biens immeubles) qu’ils possèdent.

Les biens immeubles permanents et saisonniers situés dans des territoires non érigés en municipalité sont imposés au même taux que les biens immeubles résidentiels, et les revenus fiscaux servent à financer les services d’intérêt général pour la collectivité. Cela vaut également dans les municipalités : dans chaque municipalité, les biens immeubles saisonniers sont imposés au même taux que les biens immeubles occupés en permanence.

Biens immeubles situés dans des endroits éloignés

Certains participants aux séances portes ouvertes estimaient qu’ils devraient payer moins d’IFP parce qu’ils n’ont pas facilement accès aux services en raison de la situation géographique éloignée de leurs biens immeubles. Cela s’applique notamment aux biens immeubles situés sur une île ou dans un endroit à accès routier restreint.

Il importe de noter que la question de l’éloignement est en partie réglée par le processus d’évaluation. Lorsque des biens immeubles sont évalués, l’accessibilité et l’éloignement sont des facteurs pris en considération. Les biens immeubles situés dans des régions éloignées et difficiles d’accès (par exemple, accessibles par des routes saisonnières ou par voie navigable seulement, non accessibles par la route) ont, en général, une valeur imposable plus faible. Étant donné que l’IFP sur un bien immeuble est calculé en multipliant le taux d’imposition par la valeur imposable, une valeur imposable plus faible se traduirait par un IFP plus faible.

Le ministère des Finances poursuivra les discussions avec les résidents du Nord afin d’analyser en profondeur les questions relatives aux régions éloignées et à l’accès aux services.

Services

Financement des services dans les territoires non érigés en municipalité

Certains participants aux séances portes ouvertes suggéraient que l’IFP ne devrait être augmenté que s'il y a une augmentation correspondante au niveau des services.

L’IFP payé par les propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalité contribue à couvrir les frais d’importants services aux collectivités, tels que les services d’assistance sociale, de garde d’enfants, d’ambulance terrestre, de logement social, de santé publique et les services de police. Les revenus provenant de l’IFP ne couvrent qu’une partie des frais de prestation de ces services.

La Province verse près de 90 millions pour financer ces services au nom des territoires non érigés en municipalité. Ceci représente approximativement 65 millions de dollars de plus que ce que la province verserait si le coût de ces services était partagé, comme cela se fait dans le cas des municipalités. En 2013, les revenus d’IFP se sont élevés à environ 11 millions de dollars, ce qui a entraîné un écart de plus de 50 millions de dollars.

Dépenses provinciales supplémentaires de 65 M$ pour les services offerts aux territoires non érigés en municipalités, 2013 ($)

Pour une description accessible du graphique, cliquer ici.

L’un des objectifs de la réforme de l’IFP est d’éliminer l’iniquité dans la façon dont les services sont financés dans le Nord de l’Ontario. Les changements annoncés dans le Budget de l’Ontario 2015 visaient partiellement cet objectif, et la deuxième phase de l’examen de l’IFP continuera à chercher des moyens de réduire les iniquités touchant l’impôt foncier dans le Nord.

Accès aux services dans les territoires non érigés en municipalité

Certains participants aux séances portes ouvertes estimaient ne pas avoir reçu de services (par exemple, ils font remarquer que les territoires non érigés en municipalités ne bénéficient pas des services de la police).

L’IFP contribue à financer de nombreux services importants, tels que les services d’assistance sociale, de garde d’enfants, d’ambulance terrestre, de logement social, de santé publique et de police. Le coût pour la province de la prestation des services dans les territoires non érigés en municipalités est plus élevé d'environ 65 millions de dollars que la somme versée dans le cadre des arrangements conclus avec les municipalités.

En vertu du régime des impôts fonciers de l’Ontario, tous les propriétaires fonciers doivent payer des taxes foncières pour contribuer à payer les coûts d’importants services qui sont bénéfiques pour la collectivité en général, quelle que soit la fréquence à laquelle ils se prévalent des services. Cela s’applique aux biens immeubles situés dans des municipalités et dans des territoires non érigés en municipalité. L’impôt foncier constitue un moyen de répartir le coût des services entre tous les propriétaires fonciers, qui correspondent à la valeur imposable de leur(s) propriété(s).

Le Nord de l’Ontario est une vaste région et les résidents qui vivent dans des collectivités éloignées qui sont à l’écart des régions densément peuplées peuvent parfois éprouver de la difficulté à avoir accès aux services, et leur fourniture dans les régions éloignées peut également coûter plus cher. Bien que les résidents de régions éloignées vivent souvent loin des endroits les mieux desservis, un certain nombre de services importants sont offerts aux résidents de tous les territoires non érigés en municipalité. On trouvera ci-après de l’information sur les services communautaires importants financés par la Province au nom des propriétaires fonciers vivant sur des territoires non érigés en municipalité.

Services de police, d’ambulance terrestre et de protection contre les incendies

De 2010 à 2013, la Police provinciale de l’Ontario (PPO) a répondu à plus de 22 000 appels pour des services sur des territoires non érigés en municipalité, à l’exclusion des appels d’usagers des autoroutes provinciales. La PPO assure le maintien de l’ordre dans les territoires non érigés en municipalité de la même façon que dans les municipalités et veille à ce que des services de police adéquats et efficaces soient offerts à toutes les collectivités, quelle que soit la structure de gouvernance.

Il importe de noter qu’il y a des frais fixes associés au maintien de services d’urgence prêts à intervenir 24 heures sur 24, 365 jours par année. Par exemple, en Ontario, un service d’ambulance fonctionnant à temps plein coûte approximativement 1,3 million de dollars. Chaque ambulance sur la route nécessite qu’en moyenne onze paramédicaux formés soient disponibles.

Un certain nombre de résidents pensaient que les 45 $ facturés pour une ambulance couvraient le coût total du transport jusqu’à l’hôpital. Tous les résidents de l’Ontario, qu’ils habitent dans un territoire non érigé en municipalité ou dans une municipalité, sont tenus de payer une petite partie du coût des services d’ambulance. Les frais de 45 $ qu'ils paient sont nettement inférieurs au coût réel de prestation des services et ce montant est l’un des plus bas au pays. Le reste du coût d’un trajet en ambulance pour les territoires non érigés en municipalités est payé par la province, notamment sous forme de contributions aux conseils d’administration de district des services sociaux.

Chaque année, les services de pompiers volontaires qui participent au Programme de protection contre les incendies dans le Nord (PPIN) répondent à environ un millier d’appels pour un service dans des territoires non érigés en municipalité. À l’heure actuelle, la province assume environ un tiers du coût d’intervention pour répondre à ces appels. Le reste des frais est pris en charge par les collectivités situées dans des territoires non érigés en municipalité, en grande partie par les droits facturés par les régies locales de services publics. Le financement du PPIN aide à couvrir le coût de choses telles que l’assurance, l’entretien et le remplacement de véhicules, les baux et la formation. Le programme exige que les 49 services de protection contre les incendies participants évaluent les risques d’incendie dans leurs collectivités, mettent en œuvre un programme d’adoption de normes en matière de sécurité incendie, effectuent de la sensibilisation à la sécurité publique auprès des résidents et offrent des services d’intervention en cas d’urgence basés sur les risques locaux. Le PPIN a permis de réduire le taux de mortalité causé par des incendies sur les territoires non érigés en municipalité.

Santé publique et services sociaux

Outre les services d’urgence, il y a de nombreux autres services payés par la Province au nom des résidents de territoires non érigés en municipalité qui sont essentiels pour les Ontariens.

Les bureaux de santé publique sont chargés de dispenser les services de santé, notamment ceux qui sont liés aux maladies chroniques et aux blessures, à la médecine familiale, à la protection civile, à la santé environnementale et aux maladies infectieuses. Chaque bureau de santé publique doit assurer la prestation de ces services aux personnes vivant dans les territoires non érigés en municipalité et les municipalités situées dans les limites géographiques d’un bureau.

Ontario au travail, les services de garde, le logement social et d’autres services sociaux dans le Nord de l’Ontario sont administrés par des conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS). La plupart des CADSS administrent également le service d’ambulance terrestre. Les dix districts des CADSS du Nord de l’Ontario sont Nipissing, Parry Sound, Manitoulin-Sudbury, Timiskaming, Cochrane, Algoma, Sault Ste Marie, Thunder Bay, Kenora, et Rainy River. Chaque CADSS compte au moins un représentant élu du territoire avoisinant non érigé en municipalité siégeant au conseil.

Les CADSS offrent des services aux résidents vivant dans les municipalités et sur les territoires non érigés en municipalité situés à l’intérieur de leurs limites géographiques. Le CADSS répartit les frais locaux entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalité. La Province prend en charge les frais des territoires non érigés en municipalité en leur nom.

Services assurés par les régies des routes locales et les régies locales des services publics

Certains participants aux séances portes ouvertes ont indiqué qu’ils ne comprenaient pas très bien les différences entre les services financés par l’IFP et ceux qui sont financés par les droits prélevés par les régies des routes locales (RRL) et les régies locales des services publics (RLSP).

Les RRL sont chargées de l’entretien et de la réparation des routes. Tous les propriétaires fonciers au sein d’une RRL paient des droits qui couvrent un tiers des frais, et la province paie le reste.

Les RLSP peuvent choisir d’offrir toute combinaison de services d’alimentation en eau, de protection contre les incendies, de ramassage des ordures, de réseau d’égout, d’éclairage des voies publiques, de loisirs des routes, de bibliothèque et de télécommunications avec les services d’urgence. Les services de protection contre les incendies sont les services les plus souvent offerts par les RLSP, à l’aide d’équipes de pompiers volontaires ou d’entrepreneurs engagés par contrat. Un droit est établi et facturé par les régies pour couvrir les frais de prestation des services.

Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et évaluation

Certains participants aux séances portes ouvertes ont exprimé des préoccupations concernant les services de la SÉFM. Un certain nombre de propriétaires fonciers estimaient que la SÉFM n’a jamais visité leur propriété ou leur collectivité, et que de nombreuses évaluations dans les territoires non érigés en municipalité étaient inexactes ou périmées, ou ne tenaient pas compte des modifications apportées aux biens immeubles.

La SÉFM prend des mesures pour relever les défis auxquels elle est confrontée dans l’évaluation des biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités où des mécanismes, comme les permis de construire qui déclenchent habituellement une évaluation, ne s’appliquent pas. Pour ce faire, elle se procure des renseignements auprès de l’Office de la sécurité des installations électriques sur les nouveaux branchements d’hydroélectricité. Parmi les autres outils utilisés par la SÉFM pour mettre à jour les évaluations figurent les images numérisées et les envois postaux pour recueillir des données auprès des propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité.

Les régies locales utilisent les données d’évaluation de la SÉFM pour la facturation et dépendent de l’exactitude et de l’actualité de ces renseignements. La SÉFM élabore actuellement un processus pour travailler en collaboration plus étroite avec les RRL et les RLSP de façon à ce que l’information circule dans les deux sens en vue d’un rôle d’évaluation plus exact.

En raison de l’étendue du territoire du Nord de l’Ontario et du nombre de biens immeubles que la SÉFM est chargée d’évaluer, il est difficile d’évaluer fréquemment chaque propriété. Les propriétés situées sur le territoire d’un conseil scolaire ont été évaluées selon leur valeur imposable actuelle depuis 1998. Les propriétés qui ne sont pas situées sur le territoire d’un conseil scolaire ont été inspectées par la SÉFM en 2007 et les évaluations fondées sur leur valeur imposable actuelle ont été préparées pour la Mise à jour de l’évaluation foncière de 2009. La SÉFM continue de recueillir de l’information en vue d’effectuer une évaluation précise des propriétés par des mécanismes tels que des arpentages et des visites sur place.

Les propriétaires fonciers peuvent trouver de l’information sur leurs propriétés à l’aide de l’application AboutMyproperty sur le site Web de la SÉFM (www.mpac.ca/fr). Elle explique les raisons pour lesquelles une propriété a été évaluée d’une certaine façon, et permet aux propriétaires fonciers de comparer leurs propriétés à d’autres propriétés de leur collectivité. Les propriétaires fonciers qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation foncière peuvent demander à la SÉFM de réexaminer leur évaluation en remplissant le formulaire Demande de Réexamen. Aucuns frais ne sont exigés pour déposer une demande de réexamen. On peut se procurer le formulaire sur le site Web de la SÉFM ou en appelant la SÉFM au 1-866-296-6722 (sans frais).

Lorsqu’un propriétaire foncier n’est toujours pas d’accord avec l’évaluation de la SÉFM une fois que la demande de réexamen a été effectuée, il peut interjeter appel de l’évaluation. L’appel doit être déposé par voie électronique ou par écrit, à l’aide du formulaire d’appel de la Commission de révision de l’évaluation foncière. Le formulaire est disponible à http://elto.gov.on.ca/arb/?lang=fr. Des copies papier du formulaire sont disponibles à certains bureaux de la SÉFM ou bureaux municipaux. Les propriétaires fonciers peuvent également appeler la Commission de révision de l’évaluation foncière en composant le numéro sans frais des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario au 1 866 448-2248 pour demander une copie papier.

Comprendre la valeur imposable actuelle (VIA)

Tous les biens immeubles dans la province et dans la plupart des autres juridictions d’Amérique du Nord sont évalués d’après leur valeur actuelle. Les évaluations basées sur la valeur actuelle offrent l’avantage de la clarté et de la transparence et permettent de s’assurer que la répartition des taxes est équitable et à jour. 

La valeur imposable actuelle (VIA) est fondée sur le prix de vente le plus probable d’un bien immeuble selon une analyse de toutes les opérations de vente du marché immobilier local. La VIA a été intégralement mise en œuvre en 2009 dans les territoires non érigés en municipalité.  La valeur imposable de tous les biens immeubles en Ontario est mise à jour tous les quatre ans.

La dernière année de réévaluation a été réalisée en 2012 et la valeur imposable a été utilisée pour les années d’imposition 2013 à 2016. Si la VIA d’un bien immeuble a augmenté, cette augmentation sera échelonnée sur quatre ans. Par exemple, si une propriété a été évaluée à 180 000 $ en 2008 et que le montant de l’évaluation a augmenté pour passer à 220 000 $ en 2012, la propriété ne serait pas imposée sur la valeur de 220 000 $ avant 2016 (des baisses seraient appliquées immédiatement). L’augmentation sera échelonnée comme suit :

  • 190 000 $ en 2013;
  • 200 000 $ en 2014;
  • 210 000 $ en 2015;
  • 220 000 $ en 2016.

La prochaine réévaluation des biens immeubles à l’échelle de la province aura lieu en 2016. Toute augmentation d’évaluation sera appliquée de façon échelonnée de 2017 à 2020. Toute baisse sera appliquée immédiatement.

Conseils locaux et bénévolat

Un certain nombre de participants aux séances portes ouvertes ont soulevé des questions liées aux RLSP et aux RRL. Certains propriétaires fonciers souhaitaient former de nouvelles régies dans leurs régions, et d’autres étaient intéressés à travailler en collaboration plus étroite avec d’autres régies ou des municipalités avoisinantes. Un certain nombre de personnes ont évoqué le rôle important que jouent les bénévoles dans les territoires non érigés en municipalité, qu’il s’agisse de participer au fonctionnement des régies ou à la prestation des services à la collectivité.

Les RLSP et les RRL jouent un rôle à part entière dans de nombreux territoires non érigés en municipalité. Les RRL assurent l’entretien des routes locales et les RLSP assurent la prestation de services locaux, tels que les services de protection contre les incendies, de ramassage des ordures, d’entretien des routes, d’alimentation en eau, de réseau d’égout, d’éclairage des voies publiques, de loisirs, les services de bibliothèque et les télécommunications avec les services d’urgence. Les régies des routes locales et les régies locales des services publics sont exploitées par des bénévoles et bien souvent, des bénévoles assurent également la prestation de services (par exemple, protection contre l’incendie). Le travail accompli par des bénévoles, au lieu du personnel rémunéré, est pris en considération dans les frais des régies locales.

Certains résidents de territoires non érigés en municipalités ont choisi de ne pas former de conseils locaux dans leur région.  En fait, environ 36 % des propriétés dans ces territoires ne font pas partie de régies des routes locales ou de régies locales des services. Ces propriétaires fonciers entretiennent souvent les routes locales (certains avec l’aide du ministère des Transports) ou forment des équipes de pompiers.

En réponse aux suggestions formulées par des représentants de RRL ou de RLSP, la Province a annoncé, dans le Budget de l’Ontario 2015, des mesures qui appuieront un meilleur échange d’information avec les régies locales, notamment en veillant à ce que la SÉFM leur transmette des renseignements de façon plus opportune grâce à la communication plus fréquente des modifications aux rôles d’imposition.

L’examen de l’IFP continuera de recueillir les commentaires des représentants des RLSP et des RRL et de collaborer avec elles en vue d’apporter d’autres améliorations du système et de trouver des moyens de mieux appuyer leur travail dans les territoires non érigés en municipalité.

Partie 4 : Examen continu de l’IFP

Les modifications apportées à l’IFP annoncées dans le Budget de l’Ontario 2015 ont marqué la fin de la première phase de l’examen de l’IFP.

Les séances portes ouvertes ont lancé la deuxième phase de l’examen de l’IFP. Au cours de la deuxième phase, le gouvernement poursuivra les consultations auprès des résidents du Nord sur les façons de résoudre la question des iniquités fiscales dans le Nord avant de déterminer les rajustements à apporter aux taux d’IFP pour 2017.

Le gouvernement apprécie les commentaires des propriétaires fonciers vivant dans des territoires non érigés en municipalité formulés à la première phase de l’examen de l’IFP. Dans le cadre de la deuxième phase de l’examen de l’IFP, le ministère des Finances cherchera à obtenir d’autres commentaires directement des résidents du Nord. L’information sur la consultation sera accessible prochainement sur le site Web de l’IFP ou auprès du ministère des Finances.

Coordonnées

Courriel : pltreformoffice@Ontario.ca

Adresse postale :

Impôt foncier provincial
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2C8

Boîte vocale : 1 844 637-6465 (sans frais)

Description des graphiques :

Graphique 1 :

La figure illustre le taux d’imposition multiplié par la valeur imposable d’une résidence égale l’impôt foncier provincial.

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Graphique 2 :

Ce graphique à barres montre que l'impôt foncier municipal moyen était de 2 200 $ et l’IFP moyen, de 164 $.

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Graphique 3 :

Ce graphique à barres montre le pourcentage de biens immeubles qui paient certains montants d’IFP. Quarante-huit pour cent paient moins de 50 $; trente et un pour cent paient entre 50 et 200 $, et vingt et un pour cent paient plus de 200 $.

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Graphique 4 :

Ce graphique à barres montre que l'impôt foncier municipal moyen était de 2 200 $, et que le montant combiné de l’IFP et des droits des régies locales était de 315 $. Le montant combiné de l’IFP et des droits pour le tiers des biens immeubles de territoires non érigés en municipalités qui paient le plus était de 662 $.

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Graphique 5 :

Ce graphique à barres montre 65 millions de dollars en dépenses provinciales en sus des ententes de partage des coûts avec les municipalités, et 11 millions de dollars en revenus tirés de l’IFP.

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Graphique 6 :

Ce diagramme circulaire montre la répartition du montant de 65 millions de dollars en dépenses supplémentaires par catégories en 2013.
Services de police (OPP), 22 M$
Ambulances terrestres et santé publique (CASSD), 8,0 M$
Programme Ontario au travail, logement social et autres services des CASSD, 13 M$
RRL et RLS (contribution provinciale), 13,5 M$
Administration de l’IFP2, 2,9 M$
Autres1, 5 M$

1 Peut comprendre aussi les coûts liés au logement abordable, aux conseils d’aménagement, à la gestion des terres publiques, aux sites d’enfouissement et à la lutte contre les incendies sur les terres publiques.

2 L’administration de l’IFP comprend les coûts liés aux services d’évaluation, à l’administration fiscale et à la facturation.

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