Consultations: Réforme de l’impôt foncier provincial : Un premier pas vers un régime d’impôt foncier provincial équitable et moderne

Avril 2015

Dans le budget de l'Ontario de 2015, on avait annoncé un premier pas important en vue de créer un régime d’impôt foncier provincial (IFP) équitable et moderne.

Examen de l’IFP

L’IFP s’applique aux biens-fonds situés dans les territoires non érigés en municipalité dans le Nord de l’Ontario situés à l’extérieur des limites municipales. 

En 2013, le gouvernement avait annoncé qu’il examinerait l’IFP en réponse aux préoccupations soulevées par les municipalités du Nord quant aux importantes iniquités entre leurs impôts fonciers et l’IFP. La province s’était engagée à se pencher sur les préoccupations des gens du Nord de façon juste et équilibrée.

L’examen s’est appuyé sur des consultations, notamment dans le cadre de 21 séances réunissant des représentants des territoires non érigés en municipalité d’un peu partout dans le Nord, ainsi que des discussions avec des municipalités du Nord.

Les constats issus de ces consultations constituent le fondement du document Examen de l’impôt foncier provincial : Résumé des consultations auprès des parties concernées, publié en décembre 2014 par le ministère qui a demandé aux intervenants du Nord de lui faire part de leurs observations. Jusqu’ici, le ministère a reçu et pris en considération plus de 150 requêtes et communications dans le cadre de l’examen.

Iniquités parmi les propriétaires fonciers du Nord

Les taux de l’IFP n’ont pas été rajustés pour augmenter les revenus depuis les années 1950. Au fil du temps, cela a donné lieu à des iniquités entre l’IFP et les impôts fonciers dans les municipalités du Nord. L’IFP moyen pour une résidence est de 164 $, comparativement à un impôt foncier moyen de 2 200 $ pour une résidence dans une municipalité du Nord.

Average Residential Northern Municipal Tax vs Average Provincial Land Tax (2013)

Presque la moitié des propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalité paient un IFP de moins de 50 $ par année, et approximativement 80 % paient moins de 200 $.

PLT Paid in Unincorporated Areas (2013)

Durant les consultations, les participants se sont aussi dits préoccupés du fait que les taux d’impôt foncier s’appliquant aux entreprises dans les territoires non érigés en municipalité sont beaucoup plus bas qu’ils ne le sont dans les municipalités. Par exemple, dans ces territoires, le taux d’IFP pour les pipelines correspond à seulement 11 % du taux d’impôt foncier moyen pour les pipelines dans les municipalités du Nord.

IFP et taux d’impôt foncier moyen pour les pipelines et les chemins de fer dans les municipalités du Nord (2013)
Bien immeuble IFP Impôt foncier dans les municipalités du Nord
Pipeline (par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable) 190 $ 1 676 $
Chemin de fer (par 100 acres)*      9 $ 4 405 $
* Remarque : Les impôts fonciers perçus pour les emprises de chemin de fer sont calculés en fonction de la superficie.

Outre les iniquités entre les territoires non érigés en municipalité et les municipalités, il y a également un manque d’équité parmi les propriétaires fonciers résidentiels au sein des territoires non érigés en municipalité. Le taux d’IFP applicable à un bien immeuble situé sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire peut être jusqu’à six fois plus élevé que celui versé pour un bien immeuble dont l’évaluation est semblable, mais qui se situe hors d’un tel territoire.

Comprendre les différences d’imposition dans le Nord

L’écart entre l’IFP et l’impôt foncier dans les municipalités du Nord s’explique en partie par le fait que les territoires non érigés en municipalité offrent moins de services que les municipalités. En outre, de nombreux résidents de ces territoires paient aussi des droits aux régies des services publics et des routes locales dans leur communauté.

Toutefois, même lorsqu’on tient compte des droits versés aux régies locales, les impôts et droits combinés pour les biens immeubles résidentiels dans les territoires non érigés en municipalité sont considérablement plus bas que l’impôt foncier moyen exigé pour les résidences dans les municipalités du Nord. Cette disparité se retrouve même chez les résidents des territoires qui paient les impôts et les droits les plus élevés (comme cela est indiqué dans le graphique ci-après).

Average Residential Northern Municipal Tax vs Average Combined PLT and Local Board Levies (2013)

Différences dans le financement des services dans le Nord

Les niveaux de services moindres et les droits versés aux régies locales par les résidents dans les territoires non érigés en municipalité expliquent seulement en partie la différence entre l’impôt foncier payé dans ces territoires et celui payé dans les municipalités du Nord. Cette différence est principalement attribuable aux iniquités dans le mode de financement des services importants dans le Nord.

La province paie la totalité des coûts des services dans les territoires non érigés en municipalité, ce qui comprend les services policiers, les services d’ambulance terrestre et de santé publique, tandis que ce sont les municipalités du Nord qui paient l’intégralité des coûts de certains services, comme ceux de la police, ou qui partagent les coûts avec la province, comme dans le cas des services d’ambulance terrestre et de santé publique. La province verse presque 90 millions de dollars pour le financement de ces services dans les territoires non érigés en municipalité, ce qui représente approximativement 65 millions de dollars de plus que ce qu’elle verserait si le coût de ces services était partagé comme cela se fait dans le cas des municipalités.

Overall Provincial Expenditure on Services in Unincorporated Areas, $89 M (2013)

Les revenus provenant de l’IFP atteignent approximativement 11 millions de dollars par année. Cela signifie qu’il y a un écart de plus de 50 millions de dollars entre les revenus tirés de l’IFP et le financement additionnel de 65 millions de dollars octroyé par la province aux territoires non érigés en municipalité. Cet écart est un facteur important qui explique la différence entre l’impôt foncier municipal moyen et l’IFP moyen.

PLT Revenue vs Provincial Expenditure over and above Municipal Cost-sharing Arrangements (2013)

Le gouvernement est conscient que les municipalités du Nord reçoivent aussi un soutien de la part de la province et en tiendra compte à mesure que la réforme de l’IFP se concrétisera.

Approche à la réforme de l’IFP

À la lumière des iniquités constatées lors de l’examen, une réforme de l’IFP s’impose. Si la vaste majorité s’entend sur le fait que tous les contribuables doivent payer leur juste part d’impôt, on reconnaît également que la réforme de l’IFP doit s’effectuer à un rythme raisonnable. Une approche progressive permettra de favoriser la participation des résidents du Nord de l’Ontario aux discussions continues sur la réforme.

Un premier pas vers un régime fiscal plus moderne et équitable

Les mesures proposées dans le budget de l’Ontario de 2015 réduiraient les iniquités liées à l’IFP à compter de 2015, constituant un premier pas important vers la réforme de l’IFP. Les modifications à l’IFP seraient apportées graduellement sur deux ans, mais à un moindre degré en 2015.

Modifications à l’IFP sur les biens immeubles résidentiels

Le taux d’IFP appliqué aux immeubles résidentiels serait rajusté de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2015 et de 40 $ supplémentaires par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2016. 

Catégorie de bien immeuble résidentiel

Modifications aux taux de l’IFP
(par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)

2015 2016
Dans les territoires de compétence d’un conseil scolaire 10 $ 40 $
En dehors des territoires de compétence d’un conseil scolaire 10 $ 40 $

Le gouvernement prévoira la mise en place de dispositions d’allégement fiscal de façon à rendre ces changements plus faciles à gérer pour les personnes âgées et les résidents handicapés à faible revenu.

Modifications à l’IFP sur les biens immeubles commerciaux

Les propriétaires de biens commerciaux résidentiels et commerciaux contribueraient à parts égales à l’augmentation prévue des revenus tirés de l’IFP. Dans le cadre de cette approche, la hausse des taux d’IFP sur les biens immeubles commerciaux serait conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens immeubles résidentiels en dehors des territoires de compétence d’un conseil scolaire.  

Catégorie de bien immeuble commercial Modifications aux taux de l’IFP
2015 2016
Commercial et industriel (par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable) 15 $ 65 $
Pipeline (par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable) 55 $ 235 $
Chemin de fer (par acre) 0,03 $ 0,12 $
Corridor électrique (par acre) 0,60 $ 2,40 $

IFP annuel minimum

L’IFP minimum serait établi à 50 $ par année par bien immeuble à compter de 2016 (comparativement à 6 $) pour s’assurer que tous les propriétaires fonciers versent un montant de base pour couvrir le coût des services importants dans les territoires non érigés en municipalité.

Soutien aux régies locales des routes et des services

La réforme de l’IFP ne consiste pas uniquement à redresser les iniquités. La province attache de l’importance aux opinions des résidents des territoires non érigés en municipalité sur la façon de mieux soutenir le travail des régies locales. 

En réponse aux suggestions entendues durant les consultations, la province entend mettre en place des mesures pour appuyer un meilleur échange de renseignements avec les régies locales et continuera à solliciter des observations sur les autres améliorations à apporter.

Poursuite de la collaboration avec les résidents du Nord de l’Ontario sur la réforme de l’IFP

Les mesures proposées dans le budget de l’Ontario de 2015 seraient intégralement mises en œuvre d’ici 2016, mais ces changements ne signifient pas la fin de l’examen de l’IFP. La province poursuivra les discussions sur les façons de réduire les iniquités fiscales dans le Nord et de soutenir les régies locales des routes et des services publics.

Afin d’entreprendre la prochaine étape des discussions, le gouvernement lancera une nouvelle série de consultations auprès des gens du Nord. La province entend poursuivre la réforme amorcée pour transformer l’IFP en un régime d’impôt foncier moderne et équitable.