Consultations: Examen de l’impôt foncier provincial :
Résumé des consultations auprès des parties concernées
Commentaires reçus à ce jour

Décembre 2014

Table des matières

Liste des figures

Liste des tableaux

Aperçu

Le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2013 annonçait la tenue d’un examen de l’impôt foncier provincial (IFP) s’appliquant aux territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario. Le Budget de l’Ontario 2014 et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2014 ont confirmé l’engagement du gouvernement à consulter les représentants des territoires non érigés en municipalités et des municipalités du Nord à propos de l’IFP, et à remédier de façon juste et équilibrée aux problèmes soulevés par les parties concernées
du Nord.

Le ministère des Finances a tenu vingt et une séances de consultation dans dix localités du Nord de l’Ontario avec des représentants des régies des routes locales (RRL), des régies locales des services (RLS) et des conseils d’administration des services sociaux de district (CASSD) de territoires non érigés en municipalités. Dans le cadre du processus de consultation, des représentants du ministère des Finances se sont aussi rendus dans huit territoires non érigés en municipalités. Un certain nombre de parties concernées ont adressé des requêtes écrites concernant l’IFP. Un groupe de référence municipal pour l’IFP a été mis sur pied. Son rôle consiste à formuler des recommandations au regard de l’examen de l’IFP.

Le présent rapport résume des problèmes soulevés par les parties concernées au cours des consultations sur les inégalités fiscales entre les municipalités d’une part, et les territoires non érigés en municipalités d’autre part. Des inégalités du même ordre ont aussi été signalées entre les propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalités.

Pendant les consultations, nous avons beaucoup entendu parler des services dans le Nord, notamment, de la variabilité des niveaux de services au sein des territoires non érigés en municipalités. Bon nombre de services locaux sont financés grâce aux prélèvements des RLS et des RRL, tandis que d’autres services essentiels sont financés par la province. Nous avons également reçu des commentaires sur ce qui fonctionne bien dans le système d’IFP et sur les possibilités d’amélioration.

Nous avons intégré dans le présent document des renseignements de base qui seront utiles pour les discussions à venir.

Le rapport reflète les opinions exprimées à ce jour par les représentants des territoires non érigés en municipalités et des municipalités du Nord. L’examen se poursuit et nous aimerions entendre la voix de chaque partie concernée du Nord de la province, à l’égard du présent rapport et d’autres questions liées à l’IFP.

Processus de consultation jusqu’à présent

Il nous importe de connaître les points de vue sur l’IFP de toutes les parties concernées dans le Nord et pour que leurs points de vue soient pris en considération dans le cadre de l’examen de l’IFP; le ministère des Finances a consulté les représentants des territoires non érigés en municipalités et des municipalités du Nord.

Rencontre avec les représentants des territoires non érigés

Des représentants des territoires non érigés en municipalités, de régies des routes locales (RRL), de régies locales des services (RLS) et de membres de conseils d’administration des services sociaux de district (CASSD) des régions environnantes ont été conviés à des séances de consultation. (Pour consulter la liste complète des RLS et des RRL, voir Appendice 1 : Liste des régies des routes locales et des régies locales des services dans les territoires non érigés en municipalités.) Vingt et une séances de consultation ont eu lieu dans dix localités du Nord de l’Ontario en août et en septembre 2014 :

  • Thunder Bay (3 séances)
  • Sudbury (3 séances)
  • Fort Frances (1 séance)
  • Kenora (2 séances)
  • Dryden (2 séances)
  • North Bay (2 séances)
  • Kirkland Lake (2 séances)
  • Timmins (2 séances)
  • Kapuskasing (2 séances)
  • Sault Ste. Marie (2 séances)

Nous remercions les représentants des territoires non érigés en municipalités du temps et des efforts qu’ils ont consacrés pour participer à ces séances. Certains parmi eux ont parcouru de grandes distances pour assister à ces séances. Leurs connaissances et leurs opinions ont été d’un apport précieux pour le processus de consultation.

À chaque séance, le personnel du ministère des Finances a présenté de l’information et des données sur l’IFP à l’appui du dialogue. Dans le Nord, des membres du personnel régional d’autres ministères de l’Ontario, dont le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) et le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), et des représentants de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) ont également assisté aux séances et répondu aux questions des participants.

Dans le cadre des consultations, le personnel ministériel s’est rendu dans huit territoires non érigés en municipalités du Nord. Les visites, organisées par des représentants de ces territoires, ont permis de mieux comprendre la situation qui y prévaut et souligné la grande diversité des territoires non érigés en municipalités.

Requêtes adressées par écrit

À ce jour, le Ministère a reçu 27 requêtes écrites (voir Appendice 2 : Liste des communications reçues). Les questions soulevées dans ces requêtes corroborent les points de vue exprimés au cours des consultations.

Mobilisation des municipalités du Nord

Des rencontres ont été organisées avec les présidents de la Fédération des municipalités du Nord de l’Ontario (FMNO) et de la Northwestern Ontario Municipal Association (NOMA). Dans la foulée de ces rencontres, le Ministère a créé un groupe de référence municipal pour l’IFP (GRM IFP) regroupant des greffiers et des trésoriers des municipalités du Nord. Le personnel d’un certain nombre de municipalités a été invité à se joindre au GRM IFP, notamment les municipalités de Burpee and Mills (Manitoulin), Chapleau, Conmee, Ear Falls, James (Elk Lake), Elliot Lake, Greenstone, Hearst, Iroquois Falls, Kapuskasing, Kenora, Kirkland Lake, Marathon, Parry Sound, Red Lake, Sault Ste. Marie, Schreiber, Sioux Lookout, Terrace Bay, Thunder Bay, Timmins, Wawa, de même que des membres de la Municipal Finance Officers’ Association (MFOA) de l’Ontario.

Le MRG IFP a transmis des avis utiles sur les préoccupations des municipalités du Nord en ce qui concerne la présence de territoires non érigés en municipalités à l’extérieur des limites municipales.

Le Ministère a également envoyé à l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) des mises à jour sur le processus d’examen.

Renseignements sur l’impôt foncier provincial (IFP)

Qu’est-ce que l’IFP?

L’IFP est un impôt foncier qui s’applique aux territoires non érigés en municipalités. Tous les territoires non érigés en municipalités sont situés dans le Nord de l’Ontario en dehors des limites municipales.

Les territoires non érigés en municipalités occupent la vaste majorité de la superficie de l’Ontario (Figure 1), tandis qu’ils ne représentent qu’une petite partie des recettes totales de la province issues de l’impôt foncier. Par opposition à la taille et à la diversité des territoires non érigés en municipalités, la valeur imposable de l’ensemble des biens immeubles dans ces territoires représente moins de 2 % de l’évaluation foncière totale en Ontario (Tableau 1).
Territoires non érigés en  municipalités de l’Ontario

Figure 1 : Territoires non érigés en municipalités de l’Ontario

Faits et chiffres sur les territoires non érigés en municipalités de l’Ontario
Pourcentage de la superficie de l’Ontario 82
Pourcentage de la valeur imposable de l’ensemble des biens immeubles en Ontario 1,7
Pourcentage des recettes foncières de l’Ontario* 0,2
* Impôt foncier municipal et IFP

Tableau 1 : Territoires non érigés en municipalités de l’Ontario

L’IFP que doit verser un propriétaire foncier se calcule en multipliant le taux d’IFP applicable par la valeur imposable du bien immeuble (Figure 2). Pour consulter les taux d’IFP par différentes catégories de biens immeubles, voir Appendice 3 : Taux de l’IFP pour 2013.

Figure 2 :  Méthode utilisée pour calculer l’IFP que doit payer un propriétaire foncier

Figure 2  : Méthode utilisée pour calculer l’IFP que doit payer un propriétaire foncier

Les taux d’IFP sont établis par le ministre des Finances, mais ils n’ont fait l’objet d’aucun rajustement visant à augmenter les recettes issues de l’impôt foncier depuis les années 1950.

La province a perçu quelque 11 millions de dollars en IFP en 2013. En contrepartie, elle assure le financement d’une gamme importante de services dans les territoires non érigés en municipalités, dont les services policiers, les services de santé publique et d’autres services sociaux.

Il incombe à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) de déterminer l’évaluation de la valeur actuelle (ÉVA) des biens immeubles situés à l’intérieur et à l’extérieur des limites municipales, et de fournir d’autres services d’évaluation.

Le ministère des Finances a confié à la Ville de Thunder Bay le mandat de facturer et d’administrer l’IFP s’appliquant aux territoires non érigés en municipalités.

Les régies des routes locales (RRL) perçoivent des droits qui contribuent à financer la construction et l’entretien des routes locales dans les territoires non érigés en municipalités. Les régies locales des services (RLS) fournissent des services publics à la communauté (approvisionnement en eau, incendie, enlèvement des ordures, traitement des eaux usées, éclairage de voies ou zones publiques, loisirs, bibliothèques publiques, télécommunications d’urgence, etc.). Les RRL et les RLS, qui sont dirigées par des bénévoles, financent leurs services en imposant des droits ou des frais. Ces droits ou ces frais sont indépendants de l’IFP.

Information sur les territoires non érigés en municipalités

Biens immeubles dans les territoires non érigés en municipalités

Il existe environ 63 000 biens immeubles imposables dans les territoires non érigés en municipalités; ils sont en grande majorité (93 %) des biens résidentiels (Figure 3). Près de 40 % de tous les biens immeubles sont des résidences saisonnières. Les biens immeubles entrant dans les catégories commerces et industries ou pipelines sont relativement peu nombreux.

 Figure 3 :  Catégories (en pourcentage) de bien immeubles dans les territoires non érigés  en municipalités, 2013

Figure 3  : Catégories (en pourcentage) de bien immeubles dans les territoires non érigés en municipalités, 2013

Figure 4 : Valeur d’évaluation (en pourcentage) dans les territoires non érigés en municipalités, par catégorie foncière, 2013

Figure 4 : Valeur d’évaluation (en pourcentage) dans les territoires non érigés en municipalités, par catégorie foncière, 2013

Évaluation foncière dans les territoires non érigés en municipalités

La valeur d’évaluation dans les territoires non érigés en municipalités est en majeure partie constituée de résidences permanentes ou saisonnières et de pipelines. Figure 4 indique la part de l’évaluation représentée par différentes catégories de biens immeubles. Fait à souligner, les pipelines constituent 0,2 % de l’ensemble des biens immeubles, mais représentent
18 % de l’évaluation dans les territoires non érigés en municipalités.

L’évaluation résidentielle moyenne dans les territoires non érigés en municipalités est inférieure à celle des municipalités du Nord (Figure 5). Cela dit, dans le Nord-Ouest, la valeur moyenne des biens immeubles dans les territoires non érigés en municipalités est en fait plus élevée. Toutefois, la fourchette des valeurs d’évaluation foncière des propriétés est large à la fois dans les municipalités et dans les territoires non érigés en municipalités.

 Figure 5 : Évaluation résidentielle moyenne, 2013 (en dollars)

Figure 5 : Évaluation résidentielle moyenne, 2013 (en dollars)

Écarts entre les assiettes fiscales des municipalités et des territoires non érigés en municipalités

Entre les territoires non érigés en municipalités et les municipalités, on observe des différences notables quant à la proportion des recettes issues des diverses catégories de biens immeubles (Figure 6 et Figure 7).

La proportion des recettes fiscales provenant de l’ensemble des immeubles résidentiels dans les municipalités du Nord est semblable à celle des territoires non érigés en municipalités. Toutefois, les résidences saisonnières représentent une part beaucoup plus importante des recettes fiscales dans les territoires non érigés en municipalités (35 %). Quant aux résidences permanentes, elles représentent 65 % des recettes de l’impôt municipal et seulement 36 % des recettes de l’IFP.

Les commerces et les industries comptent pour 27 % des recettes tirées de l’impôt foncier municipal, mais seulement pour 2 % des recettes issues de l’IFP.

Les pipelines, qui représentent une très petite part des recettes issues de l’impôt foncier municipal, totalisent 27 % de l’IFP.

Figure 6 : Valeurs de  l’IFP (en pourcentage), par catégorie foncière, 2013

Figure 6 : Valeurs de l’IFP (en pourcentage), par catégorie foncière, 2013

Figure 7 : Valeurs de  l’impôt foncier (en pourcentage) dans les municipalités du Nord, 2013

Figure 7 : Valeurs de l’impôt foncier (en pourcentage) dans les municipalités du Nord, 2013

Territoires non érigés en municipalités et conseils scolaires

Plus de 30 % des biens immeubles des territoires non érigés en municipalités sont situés en dehors des territoires de compétence des conseils scolaires. Il importe d’établir cette distinction puisque les taux d’IFP sont différents à l’intérieur et à l’extérieur de ces territoires. (Cela est traité plus à fond à la page 16.)

Le constat – Résumé des points de vue sur l’IFP

Le texte qui suit résume brièvement les points de vue des municipalités et des territoires non érigés en municipalités du Nord sur l’IFP.

Point de vue des municipalités

Les préoccupations particulières des municipalités du Nord concernent :

  • Les inégalités qu’elles ont observées entre l’impôt foncier payé par les résidants des municipalités et celui versé par les résidants des territoires non érigés en municipalités;
  • Les taux d’IFP inférieurs, qu’elles perçoivent comme une situation favorisant le développement dans les territoires non érigés en municipalités, à proximité des limites municipales;
  • La contribution financière insuffisante des résidants des territoires non érigés en municipalités par rapport à leur utilisation des services municipaux;
  • Les propriétaires fonciers dans les territoires non érigés en municipalités n’ont pas à assumer les coûts d’un certain nombre de services importants que les résidants des municipalités financent par l’impôt foncier (comme les services de police, d’ambulance terrestre et de santé publique, de même que d’autres coûts liés aux CASSD).

Point de vue des territoires non érigés en municipalités

Les résidants des territoires non érigés en municipalités se sont dits prêts à payer leur juste part pour les services qu’ils reçoivent. Ils ont toutefois souligné que les comparaisons entre l’impôt foncier municipal et l’IFP pouvaient être trompeuses si l’on omet de considérer les faits suivants :

  • Les montants versés par de nombreux résidants de territoires non érigés en municipalités aux régies des routes locales et aux régies locales des services, en plus de l’IFP;
  • Les services accessibles dans les territoires non érigés en municipalités sont moins nombreux que ceux offerts dans les municipalités;
  • La réduction des coûts résultant de la présence de bénévoles au sein des régies des routes locales et des services locaux.

D’autres questions ont été soulevées par des représentants de territoires non érigés en municipalités, notamment :

  • Les inquiétudes des municipalités au sujet des aménagements en cours à l’extérieur des limites municipales sont déjà prises en considération par des plans d’aménagement;
  • L’augmentation du coût de la vie qui, selon eux, est associée au fait de vivre dans des territoires non érigés en municipalités;
  • Les frais d’utilisation que les résidants des territoires non érigés en municipalités versent pour obtenir certains services municipaux;
  • Les inégalités et la confusion qui règne en ce qui a trait aux variations du taux d’imposition des propriétaires fonciers d’un même territoire non érigé en municipalité.

Mis à part les taux d’IFP, les représentants des conseils dans les territoires non érigés en municipalités se sont exprimés sur les difficultés associées à la facturation et aux services d’administration et d’évaluation, ainsi que sur les possibilités d’amélioration. Ils ont aussi souligné l’importance de préserver le mode de vie unique des résidants des territoires non érigés en municipalités.

Même si les représentants des municipalités et des territoires non érigés en municipalités du Nord ont exprimé des préoccupations particulières à l’égard de l’IFP, un certain nombre de thèmes récurrents sont ressortis des discussions. Ils sont abordés dans les pages suivantes du rapport d’examen :

  • Préoccupations liées aux inégalités fiscales;
  • Services dans le Nord;
  • Comprendre la situation dans les territoires non érigés en municipalités et les municipalités
    du Nord;
  • Ce qui fonctionne bien;
  • Possibilités d’amélioration.

Préoccupations liées aux inégalités fiscales

Beaucoup de municipalités du Nord se disent préoccupées par le fait que la structure actuelle de l’IFP entraîne des inégalités fiscales entre les municipalités et les territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario.

A. Déséquilibre entre l’impôt foncier municipal et l’IFP

Les municipalités observent un déséquilibre entre l’impôt foncier versé par les propriétaires dans les municipalités et l’IFP versé dans les territoires non érigés en municipalités.

Des représentants municipaux mentionnent que l’impôt foncier moyen pour une résidence est d’environ 2 200 $, tandis que l’IFP moyen pour une résidence dans les territoires non érigés en municipalités est de 164 $ (Figure 8). (Pour en savoir davantage sur les impôts fonciers municipaux dans le Nord de l’Ontario, consultez Appendice 4 : Impôt foncier municipal moyen (Nord).)

Figure 8 :  Comparaison (en dollars) entre l’impôt foncier municipal moyen et l’IFP moyen  versés pour une résidence, 2013.

Figure 8  : Comparaison (en dollars) entre l’impôt foncier municipal moyen et l’IFP moyen versés pour une résidence, 2013

Les représentants municipaux ont en outre souligné que l’IFP moyen versé par ménage n’avait pas été augmenté depuis les années 1950. À cette époque, l’IFP moyen par ménage et le taux d’impôt foncier étaient comparables. Il convient de noter qu’en plus de l’IFP, les résidants des territoires non érigés en municipalités doivent s’acquitter des droits ou des frais imposés par les régies des routes locales et les régies locales des services, et que ces sommes ont augmenté au fil des ans.

L’impôt foncier résidentiel moyen a augmenté au cours des dix dernières années (Figure 9). et cela malgré le soutien provincial accru accordé aux municipalités. En 2015, la province fournira aux municipalités du Nord une aide financière de 344 millions de dollars dans le cadre des avantages combinés du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et des reprises provinciales (pour plus d’information sur le soutien aux municipalités du Nord, voir Appendice 7 : Soutien continu aux municipalités du Nord.

 Figure 9 : Impôt  foncier résidentiel moyen dans le Nord de l’Ontario (en dollars)

Figure 9  : Impôt foncier résidentiel moyen dans le Nord de l’Ontario (en dollars)

Impôts versés par les résidants des territoires non érigés en municipalités

D’après les interventions, une comparaison équitable de l’impôt foncier municipal et de l’IFP devrait inclure les impôts des RRL et des RLS versés par de nombreux résidants dans les territoires non érigés en municipalités. Le large éventail de frais payés dans ces territoires non érigés en municipalités est représentatif des écarts dans les coûts et les services offerts. Par exemple, dans certains territoires non érigés en municipalités, les résidants paient uniquement l’IFP, et dans d’autres, ils acquittent l’IFP en plus des droits ou des frais imposés par les RRL ou les RLS, ou les deux régies.

La Figure 10 présente une comparaison de l’IFP moyen et des droits ou des frais versés par les résidants des territoires non érigés en municipalités dans des situations courantes. Il convient de noter que dans la plus grande proportion, les immeubles résidentiels (32 %) situés dans le territoire de compétence d’un conseil scolaire donnent lieu au paiement de l’IFP et des impôts prévus par les RRL et les RLS. (Voir Appendice 5 : Moyennes de facturation pour les régies des routes locales et les régies locales des services par les CASSD.)

Figure 10: Différentes  situations des territoires non érigés en municipalités à l’égard des impôts et  des prélèvements (en dollars)

Figure 10 : Différentes situations des territoires non érigés en municipalités à l’égard des impôts et des prélèvements (en dollars)

La Figure 11 donne des exemples des différentes situations qui prévalent dans certains territoires non érigés en municipalités à l’égard des impôts et des prélèvements.

 Figure 11: Scénarios  d’application des impôts et prélèvements dans les territoires non érigés en  municipalités (en dollars)

Figure 11 : Scénarios d’application des impôts et prélèvements dans les territoires non érigés en municipalités (en dollars)

Le fait d’inclure les impôts versés aux RLS et aux RRL permet une comparaison plus juste entre l’IFP et l’impôt foncier municipal moyen, mais l’écart demeure important. Un des facteurs qui expliquent ce déséquilibre fiscal est le financement provincial de certains services importants offerts dans les territoires non érigés en municipalités, alors que dans les municipalités, leurs coûts sont assumés par les propriétaires fonciers (services de police, d’ambulance terrestre et autres services sociaux et d’évaluation). Enfin, d’autres facteurs comme l’étendue de la prestation des services locaux et le faible coût des services de coordination des régies administrées par des bénévoles, plutôt que par des employés rémunérés, expliquent aussi l’écart constaté.

Certaines municipalités du Nord appliquent une « tarification spéciale » pour certains secteurs, en sus de l’impôt foncier général. Une municipalité peut appliquer cette surtaxe pour tout « service particulier » qui n’est pas offert partout dans la municipalité ou qui est offert d’une manière ou dans une mesure différente dans certains secteurs de la municipalité. Une tarification spéciale peut s’appliquer pour des services en particulier, comme l’enlèvement des ordures ménagères, le traitement des eaux usées et l’éclairage des voies publiques. Les résidants des municipalités soumis à un impôt de secteur paient en moyenne 300 $. Dans certains cas, les résidants peuvent payer des frais d’utilisation de services particuliers. Les tarifications spéciales ressemblent à certains égards aux droits ou aux frais prélevés par les RLS pour des services offerts dans les territoires non érigés en municipalités.

B. Préoccupations liées aux inégalités fiscales entre contribuables d’un même territoire non érigé en municipalité

D’après les interventions, le fait que les taux d’IFP varient à l’intérieur et en dehors du territoire de compétence d’un conseil scolaire soulève des inquiétudes. Les taux d’IFP sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire sont beaucoup plus élevés que ceux qui sont appliqués hors d’un tel territoire. Il en résulte que l’IFP versé pour un bien immeuble situé sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire peut être jusqu’à six fois plus élevé que celui versé pour un bien immeuble dont l’évaluation est semblable, mais qui se situe hors d’un tel territoire. Le Table 2 indique que pour chaque tranche de 100 000 $ en valeur imposable, un bien résidentiel donne lieu à un IFP de 162 $, s’il est situé sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire, et à un IFP de 25 $ s’il se situe hors d’un tel territoire (calcul fondé sur les taux d’IFP de 2013).


Impôt approximatif pour chaque tranche de 100 000 $ en valeur d’évaluation des biens immeubles résidentiels situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire (2013)
Lieu IFP Impôt scolaire Total
Sur le territoire de compétence
d’un conseil scolaire
162 $ 212 $ 374 $
Hors du territoire de compétence
d’un conseil scolaire
25 $ 0 $ 25 $

Tableau 2  : Impôt approximatif pour chaque tranche de 100 000 $ en valeur d’évaluation des biens immeubles résidentiels situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire (2013)

Plus de 30 % des biens immobiliers dans les territoires non érigés en municipalités sont situés hors du territoire de compétence d’un conseil scolaire (Figure 12).

Figure 12: Répartition des  biens immeubles situés dans les territoires non érigés en municipalités sur le  territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire –  Toutes catégories confondues

Figure 12 : Répartition des biens immeubles situés dans les territoires non érigés en municipalités sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire – Toutes catégories confondues

Figure 13 et la Figure 14 montrent les emplacements de biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire, dans une région donnée du Nord-Est de l’Ontario (Figure 13) et dans une région donnée du Nord-Ouest de l’Ontario (Figure 14). (Des versions plus grandes de ces figures sont contenues à Appendice 6 : Exemples de propriétés établies dans les territoires non érigés en municipalités à l’intérieur et à l’extérieur du territoire des conseils scolaires.)

Figure 13: Exemple de  biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le  territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire,  dans le Nord-Est de l’Ontario

Figure 13 : Exemple de biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire, dans le Nord-Est de l’Ontario

Figure 14: Exemple de  biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le  territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire,  dans le Nord-Ouest de l’Ontario.

Figure 14 : Exemple de biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire, dans le Nord-Ouest de l’Ontario

L’IFP d’hier à aujourd’hui

Afin de comprendre la structure actuelle de l’IFP, il est utile d’examiner son évolution au fil du temps. Tous les changements avaient pour objet de maintenir l’IFP à un niveau constant et de réduire au minimum les déplacements du fardeau fiscal entre les propriétaires fonciers. Toutefois, cela a entraîné, dans le régime de l’IFP, les complexités soulignées à la section précédente et qui sont difficiles à expliquer.

La Loi sur l’impôt foncier provincial a été adoptée en 1924 pour financer les dépenses de prestation de services locaux dans les territoires non érigés en municipalités.

Il a fallu attendre jusqu’en 2009 pour que les valeurs fiscales des biens immeubles dans les territoires non érigés en municipalités, qui avaient été fixées dans les années 1940, soient mises à jour. En 1954, le taux d’IFP a été établi à 1,5 %. Depuis, il n’a fait l’objet d’aucun rajustement pour accroître les recettes. Essentiellement, les taux d’IFP actuels ont été établis voici 60 ans.

Dans les années 1950, l’IFP moyen et les impôts fonciers municipaux du Nord de l’Ontario étaient plus comparables qu’ils ne le sont aujourd’hui. En 1954, le taux d’IFP moyen était d’environ 27 $ par ménage, donc inférieur à l’impôt foncier moyen des municipalités du Nord, qui était d’environ 40 $ par ménage (Tableau 3).

IFP et impôts fonciers municipaux moyens dans le Nord de l’Ontario en 1954
  IFP Impôt foncier municipal
Impôt foncier moyen par ménage 27 $ 40 $
Source : Valeurs estimatives du ministère des Finances fondées sur les données du gouvernement de l’Ontario et de Statistique Canada

Tableau 3 : IFP et impôts fonciers municipaux moyens dans le Nord de l’Ontario en 1954

Entre les années 1950 et 2009, l’IFP n’a fait l’objet d’aucun changement important. La valeur des évaluations fixée dans les années 1940 et le taux d’IFP de 1,5 %, établi en 1954, sont demeurés inchangés. Toutefois, durant cette période, d’importants changements ont été apportés à l’impôt scolaire résidentiel, ce qui a des incidences sur l’IFP.

En 1998, le régime d’évaluation de la valeur actuelle (ÉVA) a été instauré à l’échelle de l’Ontario. Tous les biens immeubles des municipalités étaient évalués selon l’ÉVA. Toutefois, dans les territoires non érigés en municipalités, ce régime n’était appliqué qu’aux biens immeubles situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire.

Toujours en 1998, la province a assumé la responsabilité d’établir les taux d’imposition scolaire résidentielle. La province a diminué l’impôt scolaire résidentiel de moitié et a fixé un taux d’impôt foncier uniforme à l’échelle provinciale pour combler le manque à gagner des recettes découlant de l’impôt scolaire. Étant donné qu’en raison du nouveau taux d’impôt scolaire résidentiel uniforme, les recettes étaient moins importantes qu’auparavant, le gouvernement a créé un nouvel IFP provisoire (IFPp). Le montant des recettes découlant de l’IFPp était équivalent au manque à gagner engendré par la baisse de l’impôt scolaire. L’IFPp était perçu en sus de l’IFP, et seulement pour les biens immeubles des territoires non érigés en municipalités situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire. Comme le montre le Tableau 4, ces changements touchaient différents éléments de la facture d’impôt foncier, mais ils n’avaient pas d’incidence sur le taux d’imposition moyen par ménage puisque l’entrée en vigueur de l’IFPp a donné lieu à une réduction équivalente de l’impôt scolaire.

Comparaison des impôts fonciers moyens de 1997 et de 1998 pour les biens immobiliers situés dans les territoires non érigés en municipalités et sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire
Éléments de la facture d’impôt Impôt moyen
par ménage en 1997
Impôt moyen
par ménage en 1998
IFP 38 $ 38 $
Impôt foncier provincial provisoire 0 $ 186 $
Impôt scolaire 504 $ 318 $
Impôts totaux 542 $ 542 $
Source : Valeurs estimatives du ministère des Finances fondées sur les taux d’IFP établis dans les règlements et les données de la SÉFM

Tableau 4  : Comparaison des impôts fonciers moyens de 1997 et de 1998 pour les biens immobiliers situés dans les territoires non érigés en municipalités et sur le territoire
de compétence d’un conseil scolaire

L’IFP était toujours calculé selon le taux d’imposition de 1,5 %, établi en 1954, et les valeurs des évaluations fixées dans les années 1940, tandis que l’impôt scolaire et le nouvel IFPp étaient calculés en utilisant les valeurs d’ÉVA mises à jour. Par conséquent, de 1998 à 2008, les biens immeubles situés sur les territoires de compétence de conseils scolaires étaient évalués selon deux méthodes différentes : le nouveau régime d’ÉVA pour l’impôt scolaire et les valeurs d’évaluation établies dans les années 1940 pour l’IFP.

En 2009, l’IFP était perçu en fonction de l’ÉVA pour tous les biens immeubles des territoires non érigés en municipalités (à l’intérieur et en dehors du territoire de compétence d’un conseil scolaire). Une nouvelle loi sur l’IFP a été adoptée et l’on a combiné l’IFPp et l’IFP pour ne créer qu’un seul IFP applicable aux biens immeubles situés à l’intérieur du territoire de compétence d’un conseil scolaire. Le taux d’IFP combiné a été calculé de manière à engendrer les mêmes recettes que ce que permettaient d’amasser l’IFP et l’IFPp combinés en 2008 (Figure 15). Pour ce faire, le gouvernement a réduit les taux d’IFP afin de compenser l’augmentation des valeurs d’évaluation découlant de l’adoption du régime d’ÉVA.

Figure 15: Calcul du taux  d’IFP visant les biens immeubles résidentiels situés sur le territoire de  compétence d’un conseil scolaire

Figure 15 : Calcul du taux d’IFP visant les biens immeubles résidentiels situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire

Il convient de rappeler que ces changements touchaient différents éléments de la facture d’impôt foncier, mais n’avaient pas d’incidence sur le taux d’imposition moyen par ménage (Table 5).

Comparaison des impôts fonciers moyens de 2008 et de 2009 pour les biens immobiliers situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire
Éléments de la facture d’impôt Impôt moyen par ménage
2008
Impôt moyen par ménage
2009
IFP 38 $ 224 $
Impôt foncier provincial provisoire 186 $ 0 $
IFP total 224 $ 224 $
Source : Estimations du ministère des Finances

Tableau 5 : Comparaison des impôts fonciers moyens de 2008 et de 2009 pour les biens immobiliers situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire

En ce qui concerne les biens immeubles situés en dehors du territoire de compétence d’un conseil scolaire, le taux d’IFP résidentiel a été réduit pour être ramené de 1,5 % (taux établi en 1954) à 0,026 % afin de compenser l’augmentation des valeurs d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur du régime d’ÉVA. Par conséquent, les sommes moyennes d’IFP perçues par ménage sont également demeurées inchangées pour les biens immeubles situés en dehors du territoire de compétence d’un conseil scolaire (Figure 16). 

Figure 16: Calcul du taux  d’IFP visant les biens immeubles résidentiels situés en dehors du territoire de  compétence d’un conseil scolaire

Figure 16 : Calcul du taux d’IFP visant les biens immeubles résidentiels situés en dehors du territoire de compétence d’un conseil scolaire

Les taux d’IFP ont été réduits davantage afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur d’évaluation.

Les changements apportés à l’IFP visant les biens immeubles résidentiels depuis l’établissement du taux de 1,5 % en 1954 sont résumés à la Figure 17. On y retrouve notamment les importants changements mis en œuvre en 1998 et en 2009.

Figure 17: Modifications  apportées au fil des ans à l’IFP sur les biens immeubles résidentiels

Figure 17 : Modifications apportées au fil des ans à l’IFP sur les biens immeubles résidentiels

Facteurs expliquant les écarts entre les taux d’IFP appliqués dans le territoire de compétence d’un conseil scolaire et hors d’un tel territoire

La plupart des changements mentionnés ci-dessus sont ceux qui ont eu une incidence sur les biens immeubles situés sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire. Les propriétaires fonciers établis en dehors des territoires de compétence de conseils scolaires n’ont jamais payé d’impôt scolaire. Leur IFP ne comprend pas d’IFPp; il est donc conforme au niveau d’IFP de 1954. Cela explique la différence qui existe actuellement entre les taux d’IFP des biens immeubles situés à l’intérieur d’un territoire de compétence d’un conseil scolaire et ceux des biens immeubles situés en dehors d’un tel territoire.

Autres problèmes d’équité

Plusieurs régies des routes locales et de régies de services locaux facturent des frais fixes ou un montant minimal sans égard à la valeur imposable d’un bien immeuble. (Par conséquent, si le taux d’impôt fixé par une régie est suffisamment élevé, tous les propriétaires paient le même montant.) Cela signifie qu’un résidant propriétaire d’un bien résidentiel d’une valeur imposable élevée acquitte le même montant qu’un autre possédant un bien résidentiel dont la valeur imposable est moindre. Bien que la situation puisse soulever des problèmes d’équité, nous avons entendu dire que de nombreux représentants des territoires non érigés en municipalités s’en accommodent très bien, car ils sont d’avis que la contribution de tous les propriétaires à certains services devrait être la même.

Certains représentants craignent que les contributions des propriétés linéaires, comme les pipelines et les emprises de chemin de fer à l’égard des services locaux, soient beaucoup moins importantes que celles des municipalités. Par exemple, en 2013, le taux d’IFP pour les pipelines était de 0,190 % tandis que le taux moyen s’élevait à 1,61 % pour les municipalités du Nord. De même, pour une même superficie de 0,4 hectare (1 acre), le taux d’IFP moyen pour les emprises de chemin de fer est de 0,09 $ par rapport à 44,05 $ en moyenne pour les municipalités du Nord.

IFP et taux d’impôt foncier moyen pour les pipelines et les chemins de fer dans les municipalités du Nord
Bien immeuble Taux d’IFP Taux moyen
des municipalités du Nord
Pipeline (%) 0,190 1,61
Chemin de fer ($/acre [0,4 hectare])* 0,09 $ $44,05 $
* Remarque : Les impôts fonciers perçus pour les emprises de chemin de fer sont calculés en fonction de la superficie

Tableau 6  : IFP et taux d’impôt foncier moyen pour les pipelines et les chemins de fer dans les municipalités du Nord

Selon le point de vue général, il était logique que les taux d’imposition soient plus faibles pour les biens immeubles résidentiels, compte tenu des niveaux de service offerts dans les territoires non érigés en municipalités, mais cette même logique ne devrait pas s’appliquer aux propriétés commerciales. Il a été proposé de fixer le taux d’IFP visant les biens immeubles commerciaux de manière équitable par rapport à celui des municipalités, et de faire en sorte que les propriétaires de ces biens immeubles paient leur juste part pour soutenir les services communautaires. Ils ont également fait valoir que les services reçus par certains biens immeubles commerciaux dans les municipalités et les territoires non érigés en municipalités sont comparables à ceux que reçoivent les autres types de propriétés, en particulier, les propriétés linéaires comme les pipelines.
 
Le personnel du ministère des Finances a entamé des discussions avec les représentants de TransCanada PipeLines (TCPL). TCPL détient la majorité des pipelines qui traversent les territoires non érigés en municipalités. Ils ont affirmé que les sociétés pipelinières jouent un rôle important dans le transport et la distribution de gaz naturel dans le Nord de l’Ontario et que leurs impôts fonciers constituent une partie importante de l’assiette fiscale de nombreuses communautés.

Des discussions ont également été entamées avec des représentants du Canadien Pacifique et du Canadien National au cours desquelles la nature unique des emprises ferroviaires et l’importance de l’industrie ferroviaire ont été soulignées. Les représentants des compagnies de chemins de fer ont également fait valoir l’importance d’assurer la stabilité et la certitude sur le plan fiscal.

Pour nous assurer que l’examen est effectué de façon équitable et équilibrée, nous allons poursuivre les discussions avec ces représentants et d’autres propriétaires commerciaux importants dans le Nord de l’Ontario.

Services dans le Nord

Certains problèmes liés aux services dans le Nord ont été soulevés au cours des consultations.

Les résidants des territoires non érigés en municipalités reconnaissent l’importance de « payer une juste part » du coût des services fournis, mais ils ne veulent pas financer le coût de services qu’ils ne reçoivent pas. Il convient aussi de mentionner que les résidants ne sont pas tous au courant des services financés par la province auxquels ils ont accès dans les territoires non érigés en municipalités.

Utilisation des services municipaux par des résidants des territoires non érigés en municipalités

Les municipalités du Nord se disent préoccupées par le fait que des résidants des territoires non érigés en municipalités utilisent les services municipaux sans y contribuer financièrement. Selon elles, il est très avantageux pour les résidants des territoires non érigés en municipalités d’habiter à proximité de municipalités qui fournissent et paient une gamme de services. C’est surtout le cas des propriétaires fonciers qui résident près des limites municipales et peuvent utiliser fréquemment ces services.

Les municipalités du Nord ont proposé l’idée d’établir des taux d’IFP différents pour les bandes de terre adjacentes aux limites municipales. Ces bandes de terre pourraient être établies en fonction de l’accessibilité aux services municipaux. Elles pourraient être conçues en tenant compte des tendances de développement des territoires non érigés en municipalités, et non seulement de la distance des limites municipales. Par exemple, une bande pourrait englober les biens immeubles situés le long d’une route qui mène à une municipalité. Les taux d’IFP des biens immeubles situés dans les bandes où l’accès aux municipalités est plus facile seraient plus élevés. L’établissement de bandes de terre pourrait aussi donner aux municipalités et aux territoires non érigés en municipalités l’occasion de partager des services et les coûts associés.

Différences dans les niveaux de service entre les territoires non érigés en municipalités et les municipalités du Nord

Les résidants des territoires non érigés en municipalités ont en général accès à un nombre réduit de services locaux comparativement aux résidants des municipalités.

Des représentants ont en outre mentionné que beaucoup de contribuables dans les territoires non érigés en municipalités installent à leurs frais leurs propres systèmes d’approvisionnement en eau et d’égout lorsque ces services ne sont pas accessibles dans leur secteur. Ils paient l’accès aux sites d’enfouissement, et de nombreux résidants comptent, à l’heure actuelle, sur les sites existants d’élimination des déchets appartenant à la province. Il convient de noter que dans les municipalités, il arrive que des résidants doivent aussi installer leurs propres systèmes d’approvisionnement en eau et d’égout, ou encore d’acquitter des frais d’utilisation ou un impôt de secteur pour avoir accès aux services d’aqueduc et d’égout de la municipalité.

Dans le cadre des consultations, nous avons appris que certains territoires non érigés en municipalités n’ont aucun accès aux services d’urgence 911. Toutefois, un territoire non érigé en municipalité peut mettre sur pied une RLS pouvant lui fournir des services d’urgence 911, moyennant un contrat
de service.

Même si les résidants des territoires non érigés en municipalités se sont dits préoccupés par des problèmes liés à l’accessibilité des services, ils ont admis avoir délibérément choisi de vivre dans des territoires non érigés en municipalités, sachant que les institutions gouvernementales y sont moins nombreuses et que seuls les services essentiels y sont offerts.

Diversité des territoires non érigés en municipalités

Nous avons aussi entendu qu’il existe des disparités importantes dans les services que les résidants des différents territoires non érigés en municipalités souhaitent recevoir. Certains territoires non érigés en municipalités se sont par exemple dotés de RRL ou de RLS, tandis que d’autres ont choisi de ne pas le faire. En effet, dans certains d’entre eux, on retrouve des routes pavées, des centres communautaires, des bibliothèques publiques, une caserne de pompiers, tandis que dans d’autres les résidants roulent sur des chemins de gravier et n’ont accès qu’à un petit nombre de services.

Dans certains cas, les niveaux de service dans les territoires non érigés en municipalités reflètent la distance qui sépare ces territoires des municipalités. Les territoires situés à une distance considérable des municipalités offrent souvent un éventail beaucoup plus large de services à la population que ceux qui sont à proximité des municipalités.

Les impôts versés aux RLS et aux RRL varient considérablement, selon la gamme des services offerts. (Pour consulter un barème complet des impôts moyens versés aux régies, voir Appendice 5 : Moyennes de facturation pour les régies des routes locales et les régies locales des services par les CASSD.)

Un sentiment partagé exprimé au cours des consultations est que, dans les territoires non érigés en municipalités, « il n’existe pas de solution convenant à toutes les situations ».

Financement par la province des services dans les territoires non érigés en municipalités

Lors des consultations, les discussions ont porté en grande partie sur les types de services financés par l’impôt versé aux RLS (réseaux d’égout et de distribution d’eau, élimination des déchets, etc.). Les représentants des territoires non érigés en municipalités souhaitaient en savoir plus sur les services financés par la province qui sont offerts aux résidants de territoires non érigés en municipalités.

Dans les territoires non érigés en municipalités, la province finance entièrement un certain nombre de services, tandis que normalement, dans d’autres régions de la province, ces mêmes services sont entièrement payés par les municipalités, ou leurs coûts sont partagés entre les municipalités et la province. Il s’agit notamment des services de police, d’ambulance terrestre et de santé publique, de même que d’autres services sociaux offerts par les CASSD. La province règle aussi les frais administratifs liés à l’IFP, y compris les frais des services de facturation et d’évaluation offerts dans les territoires non érigés en municipalités.

Le Tableau 7 présente les dispositions de partage des coûts de ces programmes dans les territoires non érigés en municipalités et dans les municipalités. Comme le montre ce tableau, la province assume entièrement le coût de ces services dans les territoires non érigés en municipalités. En revanche, les municipalités doivent assumer l’ensemble des coûts de certains de ces services, comme les services policiers et le logement social, ou encore partager le coût de ces services avec la province. À titre d’exemple de coûts partagés, le paiement des frais des services d’ambulance terrestre est partagé en parts égales par la province et les municipalités, tandis que celui des frais des services de santé publique l’est selon une proportion de 75 % - 25 %.

Partage des coûts des principaux services : Entre la province et les municipalités et entre la province et les territoires non érigés en municipalités
Programmes Part des coûts des services (%)
dans les territoires non érigés en municipalités dans les municipalités
Province Territoire non érigé en municipalité Province Municipalité
Assistance sociale        
Prestation du programme Ontario au travail 100 0 89 11
Administration du programme Ontario au travail 100 0 50 50
Prestation et administration d’autres programmes d’assistance sociale 100 0 100 0
Garde d’enfants        
Frais de programme 100 0 80 20
Administration 100 0 50 50
Ambulance terrestre 100 0 50 50
Logement social 100 0 0 100
Santé publique 100 0 75 25
Services policiers 100 0 0 100

Tableau 7 : Partage des coûts des principaux services : entre la province et les municipalités, et entre la province et les territoires non érigés en municipalités

Cette aide financière supplémentaire fournie aux territoires non érigés en municipalités coûte à la province environ 65 millions de dollars de plus que la somme versée dans le cadre des arrangements conclus avec les municipalités. La répartition de cette aide financière supplémentaire offerte par la province aux territoires non érigés en municipalités est présentée à la Figure 18.

Figure 18 :  Certaines dépenses provinciales consacrées au financement de services offerts  aux territoires non érigés en municipalités, 2013 (en dollars) (services  partagés « locaux » entièrement financés par la province)

Figure 18  : Certaines dépenses provinciales consacrées au financement de services offerts aux territoires non érigés en municipalités, 2013 (en dollars) (services partagés « locaux » entièrement financés par la province)

Ce montant approximatif de 65 millions de dollars s’ajoute à l’aide financière provinciale fournie dans le cadre du partage entre la province et les municipalités des coûts de ces programmes. Par exemple, la province fournit environ 5,6 millions de dollars pour les services de santé publique dans les territoires non érigés en municipalités. Cela correspond à 100 % des coûts de ce programme dans les territoires non érigés en municipalités. Dans les municipalités, ce même programme fait l’objet d’un partage des coûts entre la province et les municipalités selon un rapport de 75 % - 25 %. Par conséquent, seuls 25 % de ce montant, soit 1,4 million de dollars sont pris en considération dans la Figure 18, ce qui correspond normalement à la part que doivent assumer les municipalités. Les 4,2 millions restants n’ont pas été inclus, car il s’agit de la part de 75 % que verse la province. La province fournit également 13 millions de dollars pour les services d’ambulance terrestre offerts dans les territoires non érigés en municipalités. Une somme de 6,5 millions de dollars seulement, soit 50 % du montant total, est présentée à la Figure 18, car elle correspond à la part qui est normalement payée par les municipalités.

Remarque : Les dépenses provinciales pour les services de santé publique dans les territoires non érigés en municipalités ont été révisées le 22 décembre 2014. Par conséquent, le nouveau total présenté à la Figure 18 est maintenant d'environ 65 millions de dollars, plutôt que 70 millions de dollars.

Dépenses des municipalités du Nord liées aux services

Les municipalités du Nord dépensent environ 1 400 $ par ménage pour assumer les coûts de services, qui sont financés par la province dans les territoires non érigés en municipalités, comme les services de police, d’évaluation, d’ambulance terrestre, de santé publique et des CASSD (Figure 19). Les dépenses municipales seraient plus élevées si la province n’avait pas accepté récemment d’assumer certains coûts liés aux programmes sociaux, aux ambulances terrestres et à la santé publique.

Figure 19: Certaines  dépenses des municipalités liées aux services par ménage, 2013 (en dollars) (ne  comprend pas tous les services)

Figure 19 : Certaines dépenses des municipalités liées aux services par ménage, 2013 (en dollars) (ne comprend pas tous les services)

Fonds provinciaux mis à la disposition des municipalités

Les résidants des territoires non érigés en municipalités ont constaté que les municipalités bénéficient de certaines sources de financement provinciales qui ne sont pas accessibles aux territoires non érigés en municipalités. Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO), principal paiement de transfert inconditionnel accordé aux municipalités de l’Ontario, offre une aide importante aux municipalités rurales du Nord, mais les territoires non érigés en municipalités n’y ont pas accès. (Pour en savoir davantage sur le financement provincial, voir Appendice 7 : Soutien provincial offert aux municipalités du Nord.)

Frais d’utilisation et prestation de services municipaux

De nombreuses parties concernées dans les territoires non érigés en municipalités ont mentionné qu’elles payaient des frais d’utilisation, notamment des frais liés à leur statut de non-résidant, pour avoir accès aux services municipaux.

Les municipalités ont aussi le pouvoir de fournir des services dans les territoires non érigés en municipalités, à condition que les résidants de ces municipalités bénéficient eux-mêmes de
ces services.

La mise en place de frais d’utilisation et le recouvrement intégral des coûts sont plus facilement réalisables pour certains services, comme l’élimination des déchets, les bibliothèques, les parcs et les loisirs, que pour d’autres services.

Services d’évaluation

Un grand nombre de personnes dans les territoires non érigés en municipalités estiment que la SÉFM ne leur offre pas le même niveau de service que celui qu’elle dispense aux municipalités.

Des représentants des territoires non érigés en municipalités ont laissé entendre que certains biens immeubles, dont la construction remonte à plus de 10 ans, ne sont pas représentés dans les rôles d’évaluation de la SÉFM. Selon eux, il existe bien souvent un écart important entre la valeur imposable de ces biens, déterminée par la SÉFM, et leur valeur marchande.

Les municipalités fournissent à la SÉFM des renseignements sur les permis de rénovation et de nouvelle construction à l’appui des travaux d’évaluation de la SÉFM. Toutefois, les permis de construire ne sont pas délivrés dans les territoires non érigés en municipalités; il n’y a donc pas, dans ce cas, de mécanisme semblable permettant de transmettre ce type d’information à la SÉFM.

La SÉFM a indiqué qu’elle tente de mettre en place des mesures qui lui permettront de mettre à jour dès que possible les rôles d’évaluation dans les territoires non érigés en municipalités. Ces mesures lui permettraient, par exemple, de recueillir de l’information sur les branchements électriques et les fosses septiques.

Régies des routes locales et régies locales des services

Des représentants des territoires non érigés en municipalités ont fait remarquer que les régies des routes locales et les régies locales des services fournissent un large éventail de services à leurs résidants. Les régies des routes locales collaborent avec le ministère des Transports de l’Ontario (MTO) à la construction et à l’entretien des routes de leur territoire. Le MTO finance les deux tiers du coût, tandis que la régie locale des routes paie le tiers restant. Les régies locales des services peuvent fournir différents services, dont la protection contre les incendies, l’approvisionnement en eau, l’enlèvement des ordures, les égouts, l’éclairage des voies et des aires publiques, les loisirs, les bibliothèques publiques et les télécommunications d’urgence.

Des représentants des régies des routes locales et des services ont fait valoir que leur structure locale pour la prise de décision et la prestation de services donnait de bons résultats dans les territoires non érigés en municipalités. Les régies sont administrées par des bénévoles, de sorte que les résidants locaux peuvent ainsi déterminer collectivement les services qu’ils souhaitent recevoir dans leur territoire.

Comprendre la situation dans les territoires non érigés en municipalités et les municipalités du Nord

Défis communs dans le Nord

Les résidants du Nord se heurtent à des obstacles communs, qu’ils vivent dans des municipalités ou dans des territoires non érigés en municipalités. Nous avons entendu dire que les résidants du Nord paient plus cher pour obtenir des services, sans compter les difficultés liées à leur éloignement par rapport aux municipalités.

Selon Statistiques Canada, les revenus moyens et la proportion de personnes âgées sont assez constants dans les territoires non érigés en municipalités et les municipalités rurales du Nord.

Caractère distinctif des territoires non érigés en municipalités

Des représentants des territoires non érigés en municipalités ont mis en évidence le rôle joué par les bénévoles dans les régies des routes locales et des services. Selon eux, le bénévolat témoigne de l’attitude de débrouillardise dans les territoires non érigés en municipalités. En outre, il réduit les frais administratifs des RRL et des RLS.

Bien des représentants et résidants ont exprimé leur fierté de vivre dans des territoires non érigés en municipalités, et ils ont voulu s’assurer qu’ils pourraient maintenir leur choix personnel de vivre en dehors d’une structure municipale comme telle. Une majorité de résidants dans les territoires non érigés en municipalités ont dit n’être absolument pas intéressés par une fusion avec les municipalités ou par une annexion.

Ce qui fonctionne bien

Régies des routes locales et régies locales des services

Il ressort des consultations que les régies des routes locales et les régies locales des services sont des mécanismes efficaces et efficients lorsqu’il est question de fournir des services importants dans les territoires non érigés en municipalités. Beaucoup de résidants sont satisfaits du niveau des services offerts par les régies, et ils apprécient le fait de pouvoir décider des services qui seront offerts dans leurs communautés.

Soutien apporté par les fonctionnaires provinciaux

Au cours des consultations, des représentants de conseils locaux nous ont dit que les résidants dans les territoires non érigés en municipalités bénéficiaient d’un appui solide de la part des ministères provinciaux, en particulier du ministère des Affaires municipales et du Logement, du ministère des Richesses naturelles et des Forêts, du ministère du Développement du Nord et des Mines et du ministère des Transports.

Système de facturation unique

La disposition selon laquelle les RLS et les RRL peuvent opter pour la facture unique distribuée par la Ville de Thunder Bay est perçue comme une mesure qui fonctionne bien. Le système de facturation consolidée intègre l’IFP, l’impôt des RRL et des RLS et l’impôt scolaire. Auparavant, les RSL et les RRL devaient réclamer directement ces impôts à leurs voisins, ce qui relevait parfois du défi. À ce jour, 168 des 195 régies des routes locales et 41 des 46 régies locales des services se sont ralliées au système de facturation unique. La disposition a beaucoup allégé le fardeau administratif de ces régies.

Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF)

D’après ce que nous avons entendu, le Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF), assuré par Reamined Systems Inc. pour le compte du ministère des Finances, est un service des plus utiles qui aide les régies locales des routes et des services à déterminer les droits à verser et à prendre les décisions. On nous a également dit que le personnel du ministère des Finances avait dispensé des conseils et une aide précieuse aux régies sur l’utilisation efficace du SLAIF.

Possibilités d’amélioration

Frais d’utilisation

Comme mentionné, les municipalités ont exprimé des réserves quant à l’utilisation de leurs services par des résidants des territoires non érigés en municipalités qui n’y contribuent pas financièrement.

La Loi sur les municipalités confère aux municipalités un pouvoir étendu de fixer des droits ou des redevances pour tous les services qu’elles fournissent et toutes les activités qu’elles exercent, et pour toute utilisation des biens municipaux. Il incombe aux municipalités de déterminer les services pour lesquels des droits doivent être acquittés, et le montant de ces droits. Elles peuvent aussi imposer des droits plus élevés aux non-résidants qui utilisent leurs services, sans toutefois dépasser les seuils de recouvrement des coûts.

Certains services se prêtent davantage au recouvrement des coûts que d’autres. Les petites municipalités doivent assumer des coûts importants pour l’administration et la prestation des services et doivent respecter des limites du recouvrement des coûts par l’imposition de frais d’utilisation.

Améliorations souhaitées par les régies locales des routes et des services

Certaines régies locales des routes et des services ont souligné la nécessité d’obtenir des compléments d’information et d’autres services de la part du Bureau de l’impôt foncier provincial de la Ville de Thunder Bay, qui assure l’administration de la facturation de l’IFP au nom du ministère des Finances. Les RLS et les RRL ont mentionné qu’elles avaient besoin de plus d’information sur la facturation et le suivi des droits de propriété.

On nous a dit que bien souvent les RRL et les RLS ne reçoivent pas d’information sur les droits de propriété, et que les adresses postales reçues sont souvent inexactes ou en retard. Les régies aimeraient disposer de listes de propriétaires fonciers à jour pour appuyer leurs activités administratives.

Nous avons aussi entendu dire que certains représentants des régies locales des routes et des services souhaiteraient prolonger le mandat des administrateurs des régies, qui seraient élus pour une période de quatre ans plutôt que d’un an, pour favoriser la continuité.

Arriérés d’impôt

Pendant les consultations, certains ont mentionné que les relevés d’imposition sont parfois reçus après la date limite, ce qui occasionne pour les propriétaires des arriérés d’impôt.

D’autres ont précisé que les avis envoyés aux résidants qui accusaient un retard dans le paiement de leurs impôts n’étaient pas automatiquement envoyés aux régies locales des routes et des services. Il est donc possible que des membres ayant des arriérés d’impôt soient élus administrateurs, et cette pratique est interdite.

Lorsque l’impôt au titre d’un bien immeuble dans un territoire non érigé en municipalité est impayé pendant au moins deux ans, un « avis d’arriérés d’impôt » est envoyé au propriétaire du bien. Si les arriérés demeurent impayés, la Couronne peut prendre possession du bien. Il a également été mentionné qu’un particulier qui envisage d’acquérir un bien immeuble ne peut pas acquérir ce bien parce que les territoires non érigés en municipalités ne disposent d’aucun mécanisme de mise en vente pour impôt non payé. Lorsque ces biens deviennent propriété de la Couronne, les régies perdent une partie de leur assiette fiscale, la Couronne étant exonérée d’impôt.

De nombreuses régies souhaiteraient que le Bureau de l’impôt foncier provincial de la Ville de Thunder Bay les informe systématiquement lorsqu’il produit un avis d’arriérés d’impôt. Des représentants de régies ont aussi laissé entendre qu’il serait utile que le Bureau de l’impôt foncier provincial de la Ville de Thunder Bay perçoive les arriérés d’impôt antérieurs aux décisions des régies d’opter pour un relevé d’imposition unique. Toutefois, il est fréquent que les régies ne disposent pas des ressources nécessaires pour percevoir les arriérés, ou que leurs administrateurs trouvent délicat de le faire lorsqu’ils doivent percevoir des sommes dues par des voisins qu’ils connaissent bien.

Incidence des sociétés d’extraction des ressources naturelles sur l’infrastructure locale

Nous avons entendu dire que les sociétés des secteurs miniers et forestiers utilisent les routes locales dans les territoires non érigés en municipalités, et que la machinerie lourde qui y circule endommage parfois les routes. À l’heure actuelle, les RRL n’ont pas le pouvoir d’imposer à ces sociétés des droits pour les coûts d’entretien des routes lorsque ces sociétés sont situées en dehors d’un territoire non érigé en municipalité d’une régie. Ce problème a également été soulevé par les municipalités.

Aménagement et développement des territoires

Nous avons pris connaissance des préoccupations des municipalités au sujet des taux inférieurs d’IFP favorisant le développement dans les territoires non érigés en municipalités juste au-delà des limites municipales. Les municipalités sont d’avis que les éventuels propriétaires fonciers et promoteurs immobiliers tireraient profit de la proximité des services municipaux, tout en bénéficiant du taux d’imposition beaucoup plus bas des territoires non érigés en municipalités. Des représentants des territoires non érigés en municipalités ont indiqué que ces préoccupations étaient prises en considération par des plans d’aménagement. (Pour en savoir davantage sur les plans d’aménagement des territoires non érigés en municipalités, voir Appendice 8 : Planification au sein des territoires non érigés en municipalités.)

Des représentants des territoires non érigés en municipalités se sont dits préoccupés par les problèmes d’aménagement liés aux permis d’utilisation des terres (publiques) et aux arrêtés ministériels de zonage. Certains sont inquiets du fait que les politiques de planification de l’usage des terres ne sont pas suffisamment souples pour permettre une répartition des lots, y compris le développement des biens immeubles dans les zones riveraines.

En revanche, d’autres ont fait valoir que les contraintes de développement prescrites dans la politique provinciale de planification de l’usage des terres pourraient répondre aux préoccupations relatives au développement dans les territoires non érigés en municipalités.

Des questions ont également été posées concernant la façon dont les conseils d’aménagement pourraient être créés pour améliorer les services de planification dans les territoires non érigés en municipalités.

D’autres préoccupations avaient surtout trait aux permis d’utilisation des terres délivrés pour des biens immeubles ou l’accès à l’eau, dont le coût est établi d’après la valeur imposable. Certains ont laissé entendre que ces permis devraient être délivrés à un taux fixe pour simplifier les prévisions budgétaires et la facturation des régies.

Prochaines étapes

Vos commentaires nous seraient très utiles pour appuyer le processus d’examen de l’IFP. Nous avons inclus ci-dessous des questions pour orienter votre réflexion. Toutefois, nous vous invitons à nous faire part de tous vos commentaires concernant le présent document ou toute question liée à l’IFP.

  • Le présent rapport saisit-il bien les points importants liés à l’impôt foncier provincial?
  • Le rapport omet-il des questions essentielles?
  • Quels sont les aspects les plus importants dont le gouvernement doit être conscient dans le cadre du processus d’examen de l’impôt foncier provincial?
  • Avez-vous d’autres renseignements ou données que vous pourriez nous transmettre pour éclairer notre examen de l’impôt foncier provincial?

Le rapport reflète les opinions exprimées à ce jour par les représentants des territoires non érigés en municipalités et des municipalités du Nord. Nous vous invitons à le faire largement circuler. Nous aimerions entendre la voix de toute personne intéressée à contribuer à l’examen de l’IFP, notamment celle des propriétaires fonciers des territoires non érigés en municipalités ou des municipalités du Nord.

Veuillez transmettre vos commentaires avant le 2 février 2015.

Nous sommes impatients de connaître votre opinion.

Nos coordonnées

Courriel
pltreformoffice@ontario.ca

Par la poste
Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial
Ministère des Finances
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
777, rue Bay
10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8

Website:
http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/index.html/

Glossary

Bureau de l’impôt foncier provincial de la Ville de Thunder Bay

La Ville de Thunder Bay est le fournisseur de services municipaux responsable de la facturation et de l’administration de l’IFP pour les biens immeubles situés dans les territoires non érigés en municipalités au nom du ministère des Finances.

CASSD

Les conseils d’administration des services sociaux de district servent autant les municipalités que les territoires non érigés en municipalités, et offrent des services sociaux comme l’aide sociale, les services de garde, les logements à prix modique et sociaux, les services d’ambulance terrestre et les services de santé publique.

ÉVA

Un système d’évaluation de la valeur actuelle est en vigueur en Ontario. Tous les biens immeubles, y compris les biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités, sont évalués selon leur valeur marchande au cours d’une année de base commune, rendant compte du montant probable auquel se vendrait le bien, s’il était vendu dans des conditions normales de marché par un vendeur consentant à un acheteur consentant.

GRM IFP

Dans le cadre du processus d’examen de l’IFP, le groupe de référence municipal pour l’impôt foncier provincial adresse ses commentaires au ministère des Finances sur les points de vue des municipalités du Nord.

IFP

L’impôt foncier provincial est une taxe foncière appliquée dans les territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario situés à l’extérieur des limites des municipalités.

MAML

Ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario

MDNM

Ministère du Développement du Nord et des Mines de l’Ontario

MTO

Ministère des Transports de l’Ontario

Municipalité

Une région géographique ayant une personnalité juridique et une administration locale.

RLS

Les régies locales des services (RLS) dispensent des services communautaires dans les territoires non érigés en municipalités qu’elles représentent. Ces services comprennent l’approvisionnement en eau, les services de protection contre les incendies, la collecte des déchets, les égouts, l’éclairage des rues et des aires publiques, les loisirs, les bibliothèques publiques et les télécommunications d’urgence.

RRL

Les régies des routes locales (RRL) soutiennent les activités d’entretien et de construction des routes dans les territoires non érigés en municipalités qu’elles représentent.

SÉFM

La Société d’évaluation foncière des municipalités est responsable de déterminer l’évaluation de la valeur actuelle (ÉVA) des biens immeubles situées dans les municipalités et en dehors.

Système de facturation unique

Un système de facturation selon lequel les RLS et les RRL peuvent opter pour une facture unique, qui comprend l’IFP, les frais relatifs aux RRL et RLS et l’impôt scolaire.

Territoires non érigés en municipalités

Les territoires du Nord de l’Ontario qui n’ont pas été érigés en municipalités.

Appendice 1 : Liste des régies des routes locales et des régies locales des services dans les territoires non érigés en municipalités

Régies des routes locales

Régie des routes locales d’Aberdeen et MacMahon
Régie de routes locales d’Anima - Nipissing
Régie des routes locales d’Armstrong Lake
Régie des routes locales d’Armstrong
Régie des routes locales d’Aubrey
Régie des routes locales de Ballantyne et Laurier
Régie des routes locales de Bear Passage
Régie des routes locales de Beauchamp
Régie des routes locales de Beaver Bay
Régie des routes locales de Bidwell Lake
Régie des routes locales de Bigstone Bay
Régie des routes locales de Blindfold Lake
Régie des routes locales de Bourkes
Régie des routes locales de Britt
Régie des routes locales de Britton
Régie des routes locales de Brower
Régie des routes locales de Bryce
Régie des routes locales de Burwash-Hendrie
Régie des routes locales de Cane
Régie des routes locales de Cartier
Régie des routes locales de Casgrain
Régie des routes locales de Chiniguchi River 
Régie des routes locales de Clearwater Lake
Régie des routes locales de Coppell, Kendall et Way
Régie des routes locales de Crescent Point
Régie des routes locales de Crystal Lake
Régie des routes locales de Dance
Régie des routes locales de Dawson
Régie des routes locales de Dawson Road - Goldie
Régie des routes locales de Departure Lake
Régie des routes locales de Devil’s Lake
Régie des routes locales de Devon Landing
Régie des routes locales de Devon
Régie des routes locales de Downes Lake
Régie des routes locales de Driftwood
Régie des routes locales de Dunning
Régie des routes locales d’Eby - Grenfell
Régie des routes locales d’Eldee
Régie des routes locales d’Ellsmere
Régie des routes locales d’Ena Lake
Régie des routes locales de Esher-Como-Healey
Régie des routes locales d’Eton
Régie des routes locales de Fenwick Pennefather et Vankoughnet
Régie des routes locales de Fire Hill
Régie des routes locales de Foleyet
Régie des routes locales de Forbes
Régie des routes locales de Fournier
Régie des routes locales de Fourteen Mile Island
Régie des routes locales de Fowler
Régie des routes locales de Frederickhouse
Régie des routes locales de Galbraith-Morin
Régie des routes locales de Garden Lake
Régie des routes locales de Gaudette et Hodgins
Régie des routes locales de Ghost Lake
Régie des routes locales de Gogama
Régie des routes locales de Gordon Lake
Régie des routes locales de Gorham
Régie des routes locales de Goulais Mission
Régie des routes locales de Hallebourg
Régie des routes locales de Hanlan
Régie des routes locales de Hardwick
Régie des routes locales de Harris Lake
Régie des routes locales de Hawk Junction
Régie des routes locales de Henwood
Régie des routes locales de Hess
Régie des routes locales de Hicks Lake
Régie des routes locales de Horseshoe Bay
Régie des routes locales de Horwood Lake
Régie des routes locales de Hunta
Régie des routes locales de Indian-Sand Lake
Régie des routes locales d’Inglis Lake
Régie des routes locales d’Ingolf
Régie des routes locales d’Ingram
Régie des routes locales d’Inwood
Régie des routes locales de Jacques
Régie des routes locales de Kabaigon Bay
Régie des routes locales de Kendall Inlet
Régie des routes locales de Kenricia
Régie des routes locales de Kettle Lakes
Régie des routes locales de Kingsford
Régie des routes locales de Kitigan
Régie des routes locales de Kukagami
Régie des routes locales de Laclu
Régie des routes locales de Lang Lake Association
Régie des routes locales de Laurier
Régie des routes locales de Long Lake
Régie des routes locales de Lost Channel
Régie des routes locales de Lount
Régie des routes locales de Lybster
Régie des routes locales de Lyon
Régie des routes locales de Mabella
Régie des routes locales de Marion Lake
Régie des routes locales de Marks
Régie des routes locales de Marquis
Régie des routes locales de Marten Lake
Régie des routes locales de McCallum Point
Régie des routes locales de McConkey et Wilson
Régie des routes locales de McConnell Lake
Régie des routes locales de McIntosh
Régie des routes locales de McKenzie Portage
Régie des routes locales de Melgund
Régie des routes locales de Meme-Sag-Ame-Sing Lake
Régie des routes locales de Mills et Hardy
Régie des routes locales de Minaki
Régie des routes locales de Mine Centre
Régie des routes locales de Ministic Lake
Régie des routes locales de Miscampbell
Régie des routes locales de l’île de Moose Factory
Régie des routes locales de Mountain Bay
Régie des routes locales de Munro Point
Régie des routes locales de Mutrie
Régie des routes locales de Nelles
Régie des routes locales de Nellie Lake Aurora
Régie des routes locales de Nickel Lake Shores
Régie des routes locales de Norembega
Régie des routes locales de Northern Lights
Régie des routes locales de Northland Lake
Régie des routes locales d’Obonga Lake
Régie des routes locales d’Onaping Lake
Régie des routes locales d’Otto
Régie des routes locales de Pacaud - Catharine
Régie des routes locales de Patterson
Régie des routes locales Patton et Montgomery
Régie des routes locales de Peace Tree
Régie des routes locales de Pearson Landing
Régie des routes locales de Pellatt No 2
Régie des routes locales de Perch Lake
Régie des routes locales de Phelps
Régie des routes locales de Pickerel Lake
Régie des routes locales de Pine Ridge
Régie des routes locales de Polly Lake
Régie des routes locales de Portage Bay
Régie des routes locales de Pratt
Régie des routes locales de Pringle
Régie des routes locales de Red Deer Village
Régie des routes locales de Red Pine Ridge
Régie des routes locales de Red Rock
Régie des routes locales de Redditt
Régie des routes locales de Reefpoint
Régie des routes locales de Robillard
Régie des routes locales de Robinson
Régie des routes locales de Rock Lake
Régie des routes locales de Rossmere Bay
Régie des routes locales de Rossport
Régie des routes locales de Rowell
Régie des routes locales de Rugby
Régie des routes locales de Rush Bay - Woodchuck Bay
Régie des routes locales de Savant Lake
Régie des routes locales de Savard
Régie des routes locales de Secord
Régie des routes locales de Shebandowan Village
Régie des routes locales de Sheraton et MacKlem
Régie des routes locales de Sherwood Lake
Régie des routes locales de Sibley
Régie des routes locales de South Watten
Régie des routes locales de Southworth
Régie des routes locales de Spohn
Régie des routes locales de Spruce Lake
Régie des routes locales de Star Lake
Régie des routes locales de Stirling
Régie des routes locales de Storm Bay
Régie des routes locales de Strange
Régie des routes locales de Sultan
Régie des routes locales de Sunny Slopes
Régie des routes locales de Sunset Lake
Régie des routes locales de Sutherland
Régie des routes locales de Tannis Lake
Régie des routes locales de Thorne
Régie des routes locales de Tilden Lake
Régie des routes locales de Tilley
Régie des routes locales de Trout Lake North
Régie des routes locales de Tunis
Régie des routes locales d’Upsala
Régie des routes locales de Van Horne
Régie des routes locales de Vankoughnet et Aweres
Régie des routes locales de Vixen Lake
Régie des routes locales de Wabigoon et Redvers West
Régie des routes locales de Wabigoon Southeast
Régie des routes locales de Wabos
Régie des routes locales de Wainwright
Régie des routes locales de Wallbridge
Régie des routes locales de War Eagle
Régie des routes locales de Ware
Régie des routes locales de Watabeag
Régie des routes locales de West Riverside
Régie des routes locales de Wharncliffe
Régie des routes locales de Whiskey Lake
Régie des routes locales de White Pines
Régie des routes locales de Whitesand
Régie des routes locales de Willisville
Régie des routes locales de Wyse-Poitras
Régie des routes locales de Yellow Stone Road
Régie des routes locales de Zealand No 1
Régie des routes locales de Zealand No3

Régies locales des services

Armstrong
Aweres
Batchawana Bay
Britt-Byng Inlet
Cartier
Dawson
East Gorham
Foleyet
Gogama
Goulais et district
Greater Oxdrift
Hallébourg
Hawk Junction
Hurkett
Jogues
Kaministiquia
KeeMan
Kenogami et district
King Lebel
Lac Ste-Thérèse
Lappe
Laurier
Loring, Port Loring et district
Maisonville
Melgund
Minaki
Missanabie
Moose Factory
Nolalu
Peace Tree
Pellatt, Pelican, Umbach, Gidley
Rainbow Country
Redbridge
Redditt
Restoule
Robinson
Rossport
Round Lake et région
Savard et région
Searchmont
Shebandowan
Thorne
Tilden Lake
Upsala
Wabigoon
Wharncliffe et Kynoch

Appendice 2 : Liste des communications reçues

Communications (27) Date de réception
Régie des routes locale d’Aweres No 2 17 octobre 2014
Régie des routes locales de Devon 22 août 2014
Régie des routes locales de Devon 21 août 2014
District of Kenora Unincorporated Ratepayers’ Association 8 décembre 2014
District of Kenora Unincorporated Ratepayers’ Association et Lake of the Woods District Property Owners’ Association 2 octobre 2014
Régie des routes locales de Horseshoe Bay 11 novembre 2014
Particulier 30 septembre 2014
Particulier 2 décembre 2014
Particulier, canton de Halkirk 26 août 2014
Particulier, canton de Lybster 29 septembre 2014
Particulier, Sault Ste. Marie 14 octobre 2014
Particulier, canton de Strange 29 septembre 2014
Régie locale des services de Rainbow Country 10 septembre 2014
Lake of the Woods District Property Owners’ Association Le 13 novembre 2014
Régie des routes locales de Lybster et
conseil d’administration des services sociaux de district de Thunder Bay
6 août 2014
Régie des routes locales de McCallum Point 1er septembre 2014
Régie locale des services de Melgund 28 octobre 2014
Régie des routes locales de Ministic Lake 20 août 2014
Municipal Finance Officers’ Association of Ontario 22 septembre 2014
Régie des routes locales de Northern Light Lake 25 août 2014
Red Rock Community Rate Payers’ Association 30 septembre 2014
Régie des routes locales de Red Rock 26 septembre 2014
Régie des routes locales de Storm Bay 1er septembre 2014
Régie locale des services de Tilden Lake 19 septembre 2014
Régie des services de Tilden Lake 21 septembre 2014
TransCanada Pipelines Limited 18 juillet 2014
Régie des routes locales de Wharncliffe 2 octobre 2014

Appendice 3 : Taux de l’IFP pour 2013

Taux de l’IFP pour 2013
Catégorie de propriété Dans un conseil scolaire Hors d’un conseil scolaire
Services en établissement 0,00161727 0,00025393
Multirésidentiel 0,00161727 0,00025393
Ferme 0,00040432 0,00006348
Forêts aménagées 0,00040432 0,00006348
Commercial 0,00054436 0,00054436
Industriel 0,00039189 0,00039189
Oléoduc 0,00190290 0,00190290

Appendice 4 : Impôt foncier municipal moyen (Nord)

Impôt foncier municipal moyen dans les régions rurales du Nord par les CASSD

IFP  et impôt foncier moyen dans les municipalités du Nord (en dollars)

Appendice 5 : Moyennes de facturation pour les régies des routes locales et les régies locales des services par les CASSD

La liste suivante des moyennes de facturation résidentielle pour les RRL et les RLS a été organisée par les CASSD et triée par ordre alphabétique.

Remarque : Ces tableaux ont été créés à partir des données disponibles.

RRL par CASSD  IFP moyen Taxe moyenne pour la RRL Droits moyens pour la RLS Facturation
totale moyenne
CASSD de Nipissing 191 $ 185 $ 452 $ 706 $
Régie des routes locales de Ballantyne et Laurier 39 $ 197 $   236 $
Régie des routes locales de Bidwell Lake 305 $ 77 $ 46 $ 429 $
Régie des routes locales d’Eldee 150 $ 250 $   400 $
Régie des routes locales d’Ellsmere 211 $ 38 $ 35 $ 284 $
Régie des routes locales de Marten Lake 324 $ 158 $   482 $
Régie des routes locales de Phelps 214 $ 214 $ 141 $ 568 $
Régie des routes locales de Thorne 115 $ 90 $ 2 356 $ 2 562 $
Régie des routes locales de Tilden Lake 379 $ 188 $ 59 $ 625 $
Régie des routes locales de White Pines 296 $ 123 $ 45 $ 464 $
Régie des routes locales de Wyse-Poitras 236 $ 224 $   461 $
Régie des routes locales de Yellow Stone Road 302 $ 239 $ 46 $ 587 $
CASSD de Parry Sound 284 $ 176 $ 184 $ 602 $
Régie des routes locales de Ballantyne et Laurier 39 $ 160 $ 100 $ 299 $
Régie des routes locales de Britt 268 $ 208 $ 173 $ 624 $
Régie des routes locales de Fourteen Mile Island 552 $ 685 $   1 237 $
Régie des routes locales de Harris Lake 282 $ 116 $   398 $
Régie des routes locales de Laurier 223 $ 203 $ 101 $ 527 $
Régie des routes locales de Lost Channel 364 $ 140 $ 124 $ 627 $
Régie des routes locales de Lount 337 $ 243 $   580 $
Régie des routes locales de McConkey et Wilson 309 $ 131 $ 124 $ 561 $
Régie des routes locales de Meme-Sag-Ame-Sing Lake 270 $ 229 $ 129 $ 622 $
Régie des routes locales de Mills et Hardy 235 $ 151 $ 126 $ 506 $
Régie des routes locales de Patterson 298 $ 156 $ 397 $ 829 $
Régie des routes locales de Pringle 201 $ 213 $ 217 $ 612 $
Régie des routes locales de Wallbridge 386 $ 179 $ 177 $ 667 $
CASSD de Manitoulin-Sudbury 151 $ 171 $ 386 $ 441 $
Régie des routes locales de Burwash-Hendrie 223 $ 250 $   474 $
Régie des routes locales de Cartier 72 $ 79 $   151 $
Régie des routes locales de Chiniguchi River  173 $ 252 $   425 $
Régie des routes locales de Devon Landing 67 $ 268 $   336 $
Régie des routes locales de Downes Lake 267 $ 140 $   407 $
Régie des routes locales de Esher-Como-Healey 20 $ 170 $   189 $
Régie des routes locales de Foleyet 45 $ 101 $ 772 $ 917 $
Régie des routes locales de Foster-Truman 136 $ 139 $ 113 $ 281 $
Régie des routes locales de Gogama 79 $ 89 $ 709 $ 852 $
Régie des routes locales de Hess 278 $ 304 $   582 $
Régie des routes locales de Horwood Lake 33 $ 233 $   266 $
Régie des routes locales de Kettle Lakes 28 $ 175 $   203 $
Régie des routes locales de Kukagami 138 $ 350 $   488 $
Régie des routes locales de Lang Lake Association 256 $ 170 $ 145 $ 532 $
Régie des routes locales de Long Lake 272 $ 225 $   497 $
Régie des routes locales de Ministic Lake 142 $ 125 $   268 $
Régie des routes locales d’Onaping Lake 18 $ 100 $   118 $
Régie des routes locales de Red Deer Village 465 $ 137 $ 180 $ 782 $
Régie des routes locales de Robinson 135 $ 189 $ 112 $ 423 $
Régie des routes locales de Rock Lake 241 $ 235 $   476 $
Régie des routes locales de Secord 306 $ 193 $   499 $
Régie des routes locales de Sultan 38 $ 98 $   136 $
Régie des routes locales de Trout Lake North 179 $ 195 $   374 $
Régie des routes locales de Willisville 170 $ 150 $ 144 $ 464 $
CASSD de Timiskaming 140 $ 185 $ 73 $ 365 $
Régie de routes locales d’Anima - Nipissing 128 $ 45 $   173 $
Régie des routes locales de Beauchamp 99 $ 331 $   430 $
Régie des routes locales de Bryce 68 $ 152 $   220 $
Régie des routes locales de Cane 126 $ 201 $   327 $
Régie des routes locales de Crystal Lake 220 $ 365 $ 100 $ 677 $
Régie des routes locales d’Eby - Grenfell 228 $ 60 $ 56 $ 344 $
Régie des routes locales de Henwood 115 $ 296 $   411 $
Régie des routes locales d’Ingram 114 $ 176 $   290 $
Régie des routes locales de Marquis 145 $ 131 $ 86 $ 363 $
Régie des routes locales d’Otto 134 $ 244 $ 77 $ 454 $
Régie des routes locales de Pacaud - Catharine 110 $ 94 $ 58 $ 236 $
Régie des routes locales de Robillard 144 $ 283 $ 97 $ 478 $
Régie des routes locales de Savard 99 $ 298 $ 99 $ 474 $
Régie des routes locales de Watabeag 26 $ 190 $   216 $
CASSD de Cochrane 112 $ 145 $ 155 $ 276 $
Régie des routes locales de Bourkes 84 $ 65 $   149 $
Régie des routes locales de Brower 92 $ 242 $   334 $
Régie des routes locales de Casgrain 154 $ 162 $   316 $
Régie des routes locales de Coppell, Kendall et Way 121 $ 168 $ 155 $ 408 $
Régie des routes locales de Departure Lake 91 $ 122 $   213 $
Régie des routes locales de Driftwood 77 $ 42 $   119 $
Régie des routes locales de Dunning 114 $ 159 $   273 $
Régie des routes locales de Fournier 138 $ 133 $   271 $
Régie des routes locales de Frederickhouse 107 $ 80 $   188 $
Régie des routes locales de Hallebourg 119 $ 168 $   287 $
Régie des routes locales de Hanlan 116 $ 176 $   291 $
Régie des routes locales de Hunta 132 $ 94 $   226 $
Régie des routes locales de Indian-Sand Lake 25 $ 225 $   250 $
Régie des routes locales de Kitigan 99 $ 134 $   233 $
Régie des routes locales de Nellie Lake Aurora 189 $ 93 $   282 $
Régie des routes locales de Norembega 49 $ 50 $   99 $
Régie des routes locales de Sheraton et MacKlem 28 $ 75 $   102 $
Régie des routes locales de Star Lake 44 $ 169 $   213 $
Régie des routes locales de Tunis 85 $ 23 $   108 $
Régie des routes locales de Watabeag 19 $ 190 $   209 $
Régie des routes locales de West Riverside 90 $ 313 $   403 $
CASSD d’Algoma 75 $ 154 $ 356 $ 326 $
Régie des routes locales d’Aberdeen et MacMahon 100 $ 229 $   329 $
Régie des routes locales de Devil’s Lake 16 $ 110 $   126 $
Régie des routes locales de Galbraith-Morin 93 $ 144 $   237 $
Régie des routes locales de Garden Lake 17 $ 103 $   120 $
Régie des routes locales de Hawk Junction 55 $ 59 $ 417 $ 531 $
Régie des routes locales Patton et Montgomery 108 $ 212 $   319 $
Régie des routes locales de Vixen Lake 18 $ 104 $   122 $
Régie des routes locales de Wharncliffe 133 $ 119 $ 49 $ 301 $
Régie des routes locales de Whiskey Lake 15 $ 197 $   212 $
CASSD de Sault Ste Marie 175 $ 131 $ 78 $ 381 $
Régie des routes locales de Devil’s Lake 96 $ 110 $ 50 $ 256 $
Régie des routes locales de Fenwick Pennefather et Vankoughnet 158 $ 123 $ 80 $ 361 $
Régie des routes locales de Gaudette et Hodgins 123 $ 65 $ 70 $ 257 $
Régie des routes locales de Goulais Mission 197 $ 150 $ 82 $ 428 $
Régie des routes locales de Horseshoe Bay 207 $ 120 $ 82 $ 408 $
Régie des routes locales de Northland Lake 121 $ 133 $ 59 $ 313 $
Régie des routes locales de Peace Tree 267 $ 166 $   434 $
Régie des routes locales de Red Rock 212 $ 143 $   354 $
Régie des routes locales de Tilley 204 $ 75 $ 59 $ 337 $
Régie des routes locales de Vankoughnet et Aweres 195 $ 185 $ 81 $ 461 $
Régie des routes locales de Wabos 99 $ 52 $ 68 $ 219 $
CASSD de Thunder Bay 139 $ 222 $ 202 $ 498 $
Régie des routes locales d’Armstrong 41 $ 102 $   143 $
Régie des routes locales de Beaver Bay 309 $ 100 $   409 $
Régie des routes locales de Crescent Point 475 $ 168 $   643 $
Régie des routes locales de Dawson Road - Goldie 146 $ 156 $ 81 $ 368 $
Régie des routes locales de Devon 64 $ 34 $   99 $
Régie des routes locales de Fire Hill 149 $ 180 $   329 $
Régie des routes locales de Forbes 158 $ 132 $ 86 $ 370 $
Régie des routes locales de Fowler 38 $ 250 $ 191 $ 473 $
Régie des routes locales de Gorham 269 $ 326 $ 234 $ 828 $
Régie des routes locales de Hardwick 39 $ 247 $ 120 $ 350 $
Régie des routes locales de Hicks Lake 33 $ 200 $   233 $
Régie des routes locales d’Inwood 38 $ 195 $   233 $
Régie des routes locales de Jacques 35 $ 177 $ 210 $ 397 $
Régie des routes locales de Kabaigon Bay 46 $ 125 $   171 $
Régie des routes locales de Lybster 109 $ 260 $ 120 $ 489 $
Régie des routes locales de Lyon 133 $ 86 $ 277 $ 492 $
Régie des routes locales de Mabella 38 $ 96 $   135 $
Régie des routes locales de Marks 144 $ 270 $ 118 $ 513 $
Régie des routes locales de Mountain Bay 188 $ 103 $   291 $
Régie des routes locales de Munro Point 302 $ 75 $   377 $
Régie des routes locales de Northern Lights 34 $ 365 $   398 $
Régie des routes locales d’Obonga Lake 26 $ 125 $   151 $
Régie des routes locales de Pine Ridge 297 $ 250 $   547 $
Régie des routes locales de Polly Lake 24 $ 60 $   84 $
Régie des routes locales de Portage Bay 50 $ 220 $   270 $
Régie des routes locales de Rossmere Bay 278 $ 150 $   428 $
Régie des routes locales de Rossport 133 $ 59 $ 1 072 $ 1 264 $
Régie des routes locales de Shebandowan Village 180 $ 89 $   269 $
Régie des routes locales de Sibley 200 $ 208 $   408 $
Régie des routes locales de Stirling 135 $ 125 $ 252 $ 417 $
Régie des routes locales de Strange 166 $ 160 $ 118 $ 444 $
Régie des routes locales de Sunny Slopes 269 $ 70 $   339 $
Régie des routes locales de Sunset Lake 146 $ 100 $   246 $
Régie des routes locales d’Upsala 90 $ 160 $ 184 $ 431 $
Régie des routes locales de Ware 230 $ 250 $ 160 $ 640 $
Régie des routes locales de Whitesand 191 $ 200 $   391 $
CASSD de Rainy River 246 $ 94 $   339 $
Régie des routes locales de Bear Passage 408 $ 134 $   543 $
Régie des routes locales de Clearwater Lake 210 $ 80 $   290 $
Régie des routes locales de Dance 123 $ 126 $   249 $
Régie des routes locales de Kingsford 73 $ 97 $   171 $
Régie des routes locales de Marion Lake 265 $ 128 $   393 $
Régie des routes locales de Mine Centre 129 $ 52 $   181 $
Régie des routes locales de Miscampbell 168 $ 84 $   251 $
Régie des routes locales de Nelles 77 $ 127 $   204 $
Régie des routes locales de Nickel Lake Shores 355 $ 125 $   480 $
Régie des routes locales de Pearson Landing 224 $ 84 $   309 $
Régie des routes locales de Perch Lake 225 $ 133 $   358 $
Régie des routes locales de Pratt 100 $ 68 $   168 $
Régie des routes locales de Reefpoint 341 $ 86 $   427 $
Régie des routes locales de South Watten 440 $ 148 $   587 $
Régie des routes locales de Spohn 153 $ 72 $   226 $
Régie des routes locales de Sutherland 64 $ 54 $   118 $
CASSD de Kenora 293 $ 109 $ 74 $ 456 $
Régie des routes locales d’Aubrey 199 $ 57 $ 104 $ 359 $
Régie des routes locales de Bigstone Bay 983 $ 213 $   1 195 $
Régie des routes locales de Blindfold Lake 285 $ 151 $   436 $
Régie des routes locales de Britton 196 $ 111 $ 68 $ 374 $
Régie des routes locales d’Ena Lake 38 $ 293 $ 67 $ 333 $
Régie des routes locales d’Eton 191 $ 71 $ 91 $ 352 $
Régie des routes locales de Ghost Lake 35 $ 175 $ 70 $ 280 $
Régie des routes locales de Gordon Lake 29 $ 113 $   142 $
Régie des routes locales d’Inglis Lake 813 $ 98 $ 55 $ 966 $
Régie des routes locales d’Ingolf 46 $ 56 $ 55 $ 103 $
Régie des routes locales de Kendall Inlet 641 $ 203 $ 55 $ 900 $
Régie des routes locales de Kenricia 930 $ 1 160 $ 55 $ 2 145 $
Régie des routes locales de Laclu 293 $ 51 $ 63 $ 407 $
Régie des routes locales de McCallum Point 878 $ 102 $ 55 $ 1 034 $
Régie des routes locales de McConnell Lake 268 $ 78 $ 55 $ 401 $
Régie des routes locales de McIntosh 166 $ 154 $   320 $
Régie des routes locales de McKenzie Portage 759 $ 149 $ 55 $ 962 $
Régie des routes locales de Melgund 79 $ 93 $ 35 $ 207 $
Régie des routes locales de Minaki 240 $ 17 $ 69 $ 325 $
Régie des routes locales de Mutrie 212 $ 83 $   295 $
Régie des routes locales de Pellatt No 2 269 $ 90 $ 64 $ 423 $
Régie des routes locales de Pickerel Lake 43 $ 80 $ 64 $ 154 $
Régie des routes locales de Red Pine Ridge 532 $ 45 $ 55 $ 631 $
Régie des routes locales de Redditt 160 $ 68 $ 194 $ 420 $
Régie des routes locales de Rowell 83 $ 89 $   171 $
Régie des routes locales de Rugby 222 $ 102 $ 68 $ 392 $
Régie des routes locales de Rush Bay - Woodchuck Bay 280 $ 175 $ 55 $ 500 $
Régie des routes locales de Sherwood Lake 59 $ 200 $ 64 $ 316 $

 

RLS par CASSD IFP moyen Taxe moyenne
pour la RRL
Droits
moyens pour la RLS
Facturation
totale moyenne
CASSD de Nipissing 222 $ 179 $ 424 $ 812 $
Régie locale des services de Redbridge 214 $ 215 $ 141 $ 563 $
Régie des services de Thorne 115 $ 90 $ 2 356 $ 2 562 $
Régie locale des services de Tilden Lake 297 $ 137 $ 47 $ 453 $
CASSD de Parry Sound 276 $ 170 $ 183 $ 628 $
Régie locale des services de Britt-Byng Inlet 269 $ 189 $ 174 $ 629 $
Régie locale des services de Laurier 217 $ 202 $ 101 $ 519 $
Régie locale des services de Port Loring 273 $ 159 $ 125 $ 555 $
Régie locale des services de Restoule 310 $ 183 $ 397 $ 890 $
CASSD de Manitoulin-Sudbury 156 $ 141 $ 329 $ 596 $
Régie locale des services de Dawson 139 $ 88 $ 228 $
Régie locale des services de Foleyet 45 $ 101 $ 772 $ 917 $
Régie locale des services de Gogama 80 $ 90 $ 708 $ 876 $
Régie locale des services de Missanabie 43 $   61 $ 104 $
Régie locale des services de Rainbow Country 283 $ 151 $ 164 $ 557 $
Régie locale des services Robinson 142 $ 199 $ 112 $ 453 $
CASSD de Timiskaming 165 $ 168 $ 74 $ 370 $
Régie locale des services de Kenogami 214 $ 80 $ 57 $ 351 $
Régie locale des services de King-Lebel Inlet 130 $ 385 $ 99 $ 287 $
Régie locale des services de Maisonville 149 $   49 $ 198 $
Régie locale des services de Round Lake 137 $ 198 $ 81 $ 412 $
Régie locale des services de Savard 129 $ 311 $ 98 $ 538 $
CASSD de Cochrane 146 $ 177 $ 664 $ 912 $
Régie locale des services de Jogues 132 $ 177 $ 155 $ 465 $
Régie des services de Moose Factory 165 $ 1 356 $ 1 521 $
CASSD d’Algoma 129 $ 69 $ 194 $ 355 $
Régie locale des services de Hawk Junction 54 $ 59 $ 388 $ 495 $
Régie locale des services de Wharncliffe et Kynoch 185 $ 119 $ 49 $ 250 $
CASSD de Sault Ste Marie 180 $ 131 $ 76 $ 326 $
Régie locale des services d’Aweres 176 $ 142 $ 82 $ 259 $
Régie des services de Batchawana Bay 208 $ 75 $ 58 $ 275 $
Régie locale des services de Goulais et district 185 $ 142 $ 81 $ 375 $
Régie locale des services de Searchmont 118 $ 83 $ 66 $ 251 $
CASSD de Thunder Bay 158 $ 241 $ 202 $ 601 $
Régie locale des services d’East Gorham 198 $ 282 $ 220 $ 700 $
Régie locale des services de Hurkett 134 $ 109 $ 262 $ 505 $
Régie locale des services de Kaministiquia 143 $ 212 $ 102 $ 457 $
Régie locale des services de Lappe 176 $ 275 $ 228 $ 679 $
Régie locale des services de Nolalu 124 $ 240 $ 119 $ 483 $
Régie locale des services de Rossport 133 $ 59 $ 1 072 $ 1 264 $
Régie locale des services d’Upsala 88 $ 160 $ 189 $ 433 $
CASSD de Kenora 323 $ 106 $ 71 $ 476 $
Régie locale des services de Greater Oxdrift 224 $ 107 $ 83 $ 412 $
Régie locale des services de KeeMan 494 $ 192 $ 55 $ 646 $
Régie locale des services de Melgund 79 $ 93 $ 35 $ 207 $
Régie locale des services de Minaki 240 $ 17 $ 69 $ 326 $
Régie des services de Pellatt, Pelican, Umbach, Gidley 231 $ 76 $ 64 $ 361 $
Régie locale des services de Redditt 160 $ 69 $ 193 $ 423 $
Régie locale des services de Wabigoon 171 $ 41 $ 76 $ 288 $

Appendice 6 : Exemples de propriétés établies dans les territoires non érigés en municipalités à l’intérieur et à l’extérieur du territoire des conseils scolaire

Exemple de biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire, dans le nord-est de l’Ontario

Exemple de biens  immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le  territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire, dans le nord-est de l’Ontario Exemple de biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire, dans le nord-est de l’Ontario

Exemple de biens immeubles situés dans des territoires non érigés en municipalités sur le territoire de compétence d’un conseil scolaire ou hors d’un tel territoire, dans le nord-est de l’Ontario

Appendice 7 : Soutien provincial offert aux municipalités du Nord

Le gouvernement reconnaît les défis auxquels sont confrontés les municipalités du Nord et leur a accordé un soutien provincial importants.

AVANTAGES COMBINÉS DU FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO (FPMO) ET DES REPRISES PROVINCIALES

En 2015, le gouvernement fournira aux municipalités du Nord une aide financière de 344 millions de dollars grâce aux avantages combinés du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et des reprises provinciales.

  • Ces avantages combinés représentent une augmentation de 91 millions de dollars, ou de 36 % par rapport à l’aide financière accordée en 2004, et équivalant à 35 % des recettes d’impôt foncier municipal dans le Nord de l’Ontario.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO (FPMO)

Le FPMO représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités. En 2015, le gouvernement de l’Ontario octroiera un financement inconditionnel totalisant 515 millions de dollars aux termes du FPMO. Ce financement comprend un important montant d’aide transitoire, qui fera en sorte que les municipalités du Nord obtiendront au minimum 90 % de leur allocation de 2014 dans le cadre du FPMO.

  • En 2015, une aide financière de 215 millions de dollars sera accordée aux municipalités du Nord grâce au FPMO, soit l’équivalent de 583 $ par ménage et plus de neuf fois la moyenne de l’aide offerte au reste de la province.

REPRISES PROVINCIALES

Les municipalités du Nord de l’Ontario continueront de profiter des reprises provinciales sur l’assiette de l’impôt foncier visant le programme de prestations d’aide sociale et les coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.

    • Le total estimatif de l’avantage des reprises provinciales pour les municipalités du Nord de l’Ontario en 2015 s’élève à 129 millions de dollars. Cela comprend :
    • Le programme de médicaments de l’Ontario (PMO) : 22,6 millions de dollars
    • L’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : 8,5 millions de dollars
    • Les prestations du POSPH : 67 millions de dollars
    • Le programme Ontario au travail (OT) : 13,8 millions de dollars
    • L’administration d’OT (aide supplémentaire) : 13 millions de dollars
    • La sécurité des tribunaux et le transport des détenus : 3,9 millions de dollars

Il importe de noter que le retrait de ces coûts de l’assiette de l’impôt foncier profite à tous les contribuables du Nord de l’Ontario.

SOUTIEN CONTINU

En plus des 344 millions de dollars fournis dans le cadre du FPMO et des reprises provinciales, les municipalités du Nord continueront de profiter d’un certain nombre d’initiatives provinciales permanentes (y compris le soutien pour la santé publique, les services d’ambulance terrestre ainsi que le financement par la taxe sur l’essence. En 2015, l’aide financière totale permanente offerte dans le cadre du FPMO, des reprises provinciales et des autres initiatives permanentes totalisera près de 500 millions de dollars, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport aux sommes accordées en 2003.

Soutien continu aux municipalités du Nord (en dollars)

Il est important de noter que l’augmentation du soutien provincial aux municipalités découle de la reprise des coûts de l’assiette foncière ayant trait à des coûts que les territoires non érigés en municipalités n’ont jamais eu à financer.

SANTÉ PUBLIQUE

La valeur estimative du financement de la santé publique pour le Nord de l’Ontario s’élève à 56,3 millions de dollars en 2014, dont une somme de 32,6 millions de dollars découlant de l’augmentation de la part des coûts relatifs à la santé publique assumés par la province, qui est passée de 50 % à 75 %.

SERVICES D’AMBULANCE TERRESTRE

En 2014, le Nord de l’Ontario a reçu une aide financière de 47,8 millions de dollars visant les frais d’ambulance terrestre dans le cadre du partage des coûts à égalité, ce qui représente une augmentation de plus de 2 millions de dollars par rapport à 2013.

PROGRAMME PROVINCIAL DE FINANCEMENT PAR LA TAXE SUR L’ESSENCE

Depuis 2004, le gouvernement a consenti 81,4 millions de dollars issus du financement par la taxe sur l’essence aux municipalités du Nord, y compris une somme de plus de 7,8 millions de dollars pour l’année 2014-2015 du Programme.

AUTRES INITIATIVES DE SOUTIEN PROVINCIAL

IMPÔT SCOLAIRE

Les réductions de l’impôt scolaire ont été accélérées et pleinement mises en œuvre pour les entreprises du Nord de l’Ontario.

  • Celles-ci ont profité d’une réduction de 43,9 millions de dollars de l’impôt scolaire, ou une réduction moyenne de 32 % selon les estimations actuelles.

INVESTISSEMENTS DANS L’INFRASTRUCTURE

Le Nord de l’Ontario a profité d’investissements provinciaux importants visant à renforcer les infrastructures de cette région en améliorant les routes, les chemins et les ponts, les hôpitaux, les réseaux d’aqueduc et d’égout, et d’autres infrastructures essentielles.

Par exemple, grâce au Fonds d’infrastructure pour les petites municipalités rurales et du Nord de 2013 et au programme précédent « Initiative d’investissement dans l’infrastructure municipale » (IIIM), la province met environ 200 millions de dollars à la disposition des municipalités, dont 82 millions (41 %) sont destinés aux municipalités du Nord, pour qu’elles puissent s’occuper des projets essentiels d’infrastructure et préparer des plans de gestion des actifs.

Le Nord de l’Ontario profitera aussi d’un nouvel engagement ferme de 100 millions de dollars par an dans le cadre du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC), qui permettra de soutenir les projets d’infrastructure essentiels dans les municipalités rurales et les municipalités de petite taille et du Nord.

Appendice 8 : Planification au sein des territoires non érigés en municipalités

Dans le Nord de l’Ontario, certaines des étapes de la planification de l’usage des terres diffèrent de celles du reste de la province, en raison de son vaste territoire sans structure municipale. En ce qui a trait aux terres publiques, c’est au ministère des Richesses naturelles et des Forêts qu’incombe la planification de l’usage des terres, en vertu de la Loi sur les terres publiques. Et dans le Grand Nord, le processus de planification de l’usage des terres est dirigé conjointement par les Premières Nations et la province de l’Ontario (où les plans sont préparés et approuvés conjointement), en vertu de la Loi sur le Grand Nord.

Dans ces territoires non érigés en municipalités, la planification de l’usage des terres privées incombe au ministre des Affaires municipales et du Logement ou aux conseils d’aménagement.

En ce qui a trait aux terres privées situées sur les territoires non érigés en municipalités, le ministre des Affaires municipales et du Logement a le pouvoir :

  • de mettre sur pied des conseils d’aménagement (voir ci-dessous);
  • d’approuver les plans officiels élaborés par les conseils d’aménagement ainsi que les modifications qui y sont apportées;
  • de prendre des décisions concernant la planification de l’usage des terres, comme le consentement visant le morcellement des terres, et les plans de lotissement et de copropriétés (à moins que ces responsabilités aient été confiées à des conseils d’aménagement);
  • de décréter les arrêtés ministériels de zonage en tant qu’échelon supplémentaire de contrôle quant à la planification (ce qui est relativement rare).

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut définir une zone de planification et mettre sur pied un conseil d’aménagement qui peut être responsable de municipalités et de territoires non érigés en municipalités. Le ministre détermine le nombre de membres du conseil que chaque municipalité peut nommer.

Lorsque le conseil d’aménagement est responsable de territoires non érigés en municipalités, le ministre désigne des membres pour représenter ces zones. Les personnes nommées doivent être propriétaires ou locataires des terres situées sur le territoire non érigés en municipalités (ou être leur conjoint ou leur conjointe), être citoyens canadiens et avoir droit de vote en Ontario.

On compte, à l’heure actuelle, 17 conseils d’aménagement dans le Nord de l’Ontario. Onze d’entre eux s’occupent en tout ou en partie des 72 cantons des territoires non érigés en municipalités et de certains territoires non arpentés. Le Ministère fournit une aide financière annuelle à ces onze conseils d’aménagement afin d’assumer les coûts d’exploitation liés à la prestation de services de planification dans ces zones. (Il convient de noter qu’un douzième conseil d’aménagement s’occupe d’un canton sur un territoire non érigé en municipalité, mais celui-ci ne compte actuellement aucun ménage.)

Là où il y a des conseils d’aménagement, leur fonction consiste à coordonner le développement futur et les activités de planification de l’usage des terres dans une zone de planification. Ils sont autorisés à :

  • Élaborer des plans officiels qui tiennent compte des intérêts provinciaux et locaux;
  • Prendre des décisions concernant laplanification de l’usage des terres (p. ex., consentement visant le morcellement des terres, et plans de lotissement et de copropriétés) si cette responsabilité leur est confiée par le ministre;
  • Agir à titre de planificateur au conseil local, notamment en adoptant les règlements de zonage, lorsqu’il n’y a pas de structure municipale;
  • De facturer des frais pour le traitement des demandes.

Il existe en général peu de contrôles de planification de l’aménagement ailleurs dans les territoires non érigés en municipalités, par rapport à ce qui est offert dans les municipalités. En revanche, les lois provinciales (comme la Loi sur l’aménagement du territoire) et les politiques (comme la Déclaration de principes provinciale) s’appliquent toujours. Par exemple, en raison du nombre limité de moyens permettant de planifier la croissance et de contrôler le développement de façon stratégique, la Déclaration de principes provinciale de 2014 souligne que le développement dans les territoires non érigés en municipalités devrait cibler la gestion et l’utilisation des ressources et les activités récréatives axées sur les ressources qui sont de nature durable. Les décisions prises par le ministre (et les conseils d’aménagement) doivent être conformes à cette politique.

Avis aux participants à la consultation :
Les observations et les commentaires envoyés au Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial font partie d’un processus de consultation publique visant à solliciter les avis sur l’impôt foncier provincial; en outre, ils sont soumis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Dans le cadre de ce processus, le Bureau peut divulguer des observations, des commentaires ou le résumé de ceux-ci, à de tierces parties durant et après la période de consultation publique. Cependant, les renseignements personnels détenus par le Bureau, comme le nom et les coordonnées, ne seront pas divulgués sauf si la loi l’exige.

Si vous, en tant que particulier, désirez soumettre une observation ou des commentaires et ne voulez pas que votre nom et vos renseignements personnels soient divulgués, vous devriez éviter d’inclure dans le corps de votre message votre nom ou toute autre information permettant de vous identifier. De même, vous ne devriez pas inclure le nom d’autres personnes ni de renseignements permettant d’identifier d’autres personnes. En soumettant vos commentaires, vous consentez à l’utilisation de vos renseignements, qui peuvent contenir des renseignements personnels, par le Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial.