Consultations: Mise à jour de l’examen de l’impôt foncier provincial (IFP)

L’impôt foncier provincial (IFP) est un impôt foncier qui s’applique aux territoires non érigés en municipalités du Nord de l’Ontario en dehors des limites municipales. Les taux d’IFP n’ont fait l’objet d’aucun rajustement visant à augmenter les recettes issues de l’impôt foncier depuis les années 1950.

Un examen de l’IFP a été annoncé à l’automne 2013. Le gouvernement s’est engagé à consulter les représentants des territoires non érigés en municipalités et des municipalités du Nord afin de traiter leurs préoccupations d’une façon juste et équilibrée.

Quelles consultations ont eu lieu jusqu’à maintenant?

  • En août et en septembre 2014, le ministère des Finances a tenu 21 séances de consultation avec les représentants des territoires non érigés en municipalités dans le Nord de l’Ontario.
  • Le document Examen de l’impôt foncier provincial : Résumé des consultations auprès des parties concernées a été publié en décembre 2014 pour dresser un résumé des opinions des parties concernées sur l’IFP.
  • Le gouvernement a sollicité des réactions sur le document et a obtenu de nombreuses réponses utiles de résidents dans les territoires non érigés en municipalités, d’associations et de régies locales des routes et des services.
  • Nous poursuivrons les consultations avec les parties concernées du Nord tout au long de l’examen de l’IFP.

Quelles sont les principales constatations qui ressortent des consultations jusqu’à maintenant?

Un certain nombre de préoccupations concernant l’équité de l’impôt foncier dans le Nord de l’Ontario ont été soulevées.

  • Les municipalités du Nord ont mis en relief des préoccupations concernant le déséquilibre entre les propriétaires fonciers des municipalités et des territoires non érigés en municipalités dans lesquels l’IFP est beaucoup plus bas.
  • Les résidents et les représentants des territoires non érigés en municipalités ont fait valoir qu’une partie de cet écart foncier est lié de moindres services dans les territoires non érigés en municipalité et au rôle considérable joué par les bénévoles dans ces territoires.
  • En plus de l’IFP, de nombreux propriétaires fonciers versent des droits pour les services fournis par les régies locales des routes et des services.
  • Toutefois, les droits des régies locales et un degré moindre de services et d’administration ne permettent pas d’expliquer entièrement l’écart entre l’IFP moyen sur les biens immeubles résidentiels et l’impôt foncier municipal moyen du Nord.
  • Les résidents des territoires non érigés en municipalités se sont également dits préoccupés par les taux d'imposition différents. Par exemple, le taux de l’IFP pour les immeubles résidentiels situés dans des territoires de compétence d’un conseil scolaire est beaucoup plus élevé que hors d’un tel territoire.
  • Le soutien provincial pour des services comme les services de polices, d’ambulance terrestre, de santé publique, de services sociaux et d’administration fiscale a aussi fait l’objet de discussions lors des consultations. L’IFP perçoit environ 11 millions de dollars par année, ce qui permet de ne couvrir qu’une portion des coûts de ces services.
  • Les commentaires recueillis auprès des parties concernées du Nord ont été précieux pour mieux comprendre les territoires non érigés en municipalité et l’IFP.

Que signifie l’examen de l’IFP pour les résidents des territoires non érigés en municipalité?

En fonction des résultats de l’examen, le gouvernement présentera des propositions qui pourraient être mises en œuvre au début de 2015.

  • Le but des propositions sera d’accroître l’équité en matière d’impôt foncier parmi les contribuables du Nord de l’Ontario. Les modifications seraient présentées d’une façon équilibrée et gérable.
  • Toute modification présentée en 2015 qui touche votre compte d’IFP figurera sur votre compte final de 2015. Aucune modification ne paraîtra sur le compte intermédiaire de 2015, qui ne représente que la moitié de votre compte de 2014.

Comment puis-je en connaître davantage sur l’examen de l’IFP?

Nous souhaitons continuer de recevoir des commentaires dans le cadre de l’examen de l’IFP. Vous pouvez en apprendre davantage sur l’IFP et consulter le résumé des consultations sur le site Web du ministère des Finances. http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/index.html

Courriel : pltreformoffice@ontario.ca

Par la poste :
Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial
Ministère des Finances
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
777, rue Bay 
10e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2C8