Consultations: COMPRENDRE VOTRE DERNIÈRE FACTURE D’IMPÔT FONCIER DE 2017

Modifications à l’impôt foncier provincial

Le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016 prévoit des modifications au taux de l’impôt foncier provincial (IFP) pour 2017. Ces modifications contribueront à rendre beaucoup plus équitables l’imposition et le financement des services dans le Nord.

Votre facture finale d’impôt foncier de 2017, qui vous sera envoyée en juin 2017, reflétera les taux mis à jour pour 2017.

Quelles sont les modifications apportées à l’IFP résidentiel en 2017?

  • Pour les biens résidentiels à l’intérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP sera rajusté à raison de 20 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017.
  • Pour les contribuables résidentiels à l’extérieur des districts des conseils scolaires, le taux de l’IFP sera rajusté à raison de 40 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable en 2017. Grâce à ce rajustement plus élevé, on commencera à s’attaquer à l’iniquité entre les taux de l’IFP résidentiels applicables aux biens à l’intérieur des districts des conseils scolaires et ceux touchant les biens à l’extérieur de ces districts.
Modifications aux taux de l’IFP résidentiel
(Par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
  2015 2016 2017
À l’intérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $ 20 $
À l’extérieur du district d’un conseil scolaire 10 $ 40 $ 40 $
  • En vertu des modifications apportées à l’IFP en 2017, le taux de l’IFP à l’intérieur des districts des conseils scolaires sera de 232 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. À l’extérieur des districts des conseils scolaires, il sera de 115 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.
  • Les biens agricoles et les forêts aménagées, à l’intérieur et à l’extérieur des districts des conseils scolaires, continueront d’être imposés à hauteur de 25 % du taux de l’IFP résidentiel.
Taux de l’impôt foncier provincial pour 2017
(Par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable)
Catégorie de bien À l’intérieur du district d’un conseil scolaire À l’extérieur du district d’un conseil scolaire
Biens résidentiels 232 $ 115 $
Biens agricoles/forêts aménagées 58 $ 29 $

En quoi les modifications toucheront-elles les entreprises?

  • Les contribuables propriétaires de biens résidentiels et commerciaux contribueront à parts égales à l’augmentation prévue des revenus tirés de l’IFP. Selon cette approche, le changement des taux de l’IFP sur les biens commerciaux sera conforme à la variation en pourcentage appliquée aux biens résidentiels à l’extérieur des districts des conseils scolaires.
  • À compter de 2017, les propriétaires de biens commerciaux et industriels et de sites d’enfouissement seront imposés au même taux de l’IFP, soit 183 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

Quel est l’objectif final de la réforme de l’IFP?

  • En vertu des modifications apportées à l’IFP en 2017, le taux de l’IFP applicable aux biens résidentiels à l’intérieur des districts des conseils scolaires sera de 232 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. Une fois la réforme de l’IFP entièrement réalisée, le taux de l’IFP pour ces biens sera de 250 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.
    • L’objectif final sera atteint dans la mesure où tous les propriétaires fonciers, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des districts des conseils scolaires, contribuent équitablement.
  • Le gouvernement reste déterminé à collaborer avec les résidents du Nord pour continuer d’améliorer et de moderniser le régime de l’IFP. La province examinera également les mesures qu’il serait possible de prendre pour bonifier le programme d’allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu.

Pour de plus amples renseignements sur l’examen de l’IFP

  • À l’automne 2013, on annonçait un examen de l’IFP comprenant des consultations intensives des résidents du Nord.
  • Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’examen de l’IFP et les modifications au régime dans le site Web du ministère des Finances. http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/
    • Un document intitulé Un régime d’impôt foncier provincial plus équitable et moderne donne un aperçu des modifications apportées à l’IFP en 2017 et fait le point sur l’examen de l’IFP.

Coordonnées du Bureau de la réforme de l'impôt foncier provincial

  • Le ministère accueille toujours avec plaisir les observations sur l’examen de l’IFP.

Par courriel :

pltreformoffice@ontario.ca

Par la poste :

Bureau de la réforme de l'impôt foncier provincial
Ministère des Finances
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto ON M5G 2C8

Boîte vocale :

1 844 637-6465 (sans frais)