Consultations: COMPRENDRE VOTRE DERNIÈRE
FACTURE D’IMPÔT FONCIER DE 2015

Un premier pas vers la modernisation du régime d’impôt foncier provincial

Dans son budget de 2015, l’Ontario a annoncé de nouveaux taux de l’impôt foncier provincial (IFP) pour 2015 et 2016. Il s’agit d’un important premier pas vers la création d’un régime d’impôt foncier équitable et moderne qui réduira les iniquités fiscales.  

L’examen de l’IFP a commencé en 2013 et il a donné lieu à de vastes consultations auprès des municipalités du Nord et des représentants des territoires non érigés en municipalités.

Les changements apportés à l’IFP pour 2015 sont pris en compte sur votre dernière facture d’impôt foncier de 2015. Le taux d’impôt foncier appliqué en 2015 aux biens immeubles résidentiels sera haussé de 10 $ par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable. 

  • Compte tenu de ce changement, s’il est évalué à 100 000 $, un bien immeuble résidentiel situé dans un territoire de compétence d’un conseil scolaire se verra appliquer un IFP de 172 $ en 2015, une augmentation de 10 $ par rapport à 2014. 
  • De même, l’IFP applicable à un bien immeuble résidentiel évalué à 50 000 $ sera d’environ 86 $ en 2015, une augmentation de 5 $ par rapport à 2014.

Le tableau suivant indique les taux d’IFP applicables aux catégories courantes de bien immeubles résidentiels et de bien-fonds commerciaux. Ces taux s’appliquent par tranche de 100 000 $ de la valeur imposable.

Catégorie de bien immeuble* Taux d’IFP de 2015 Taux d’IFP de 2015
(par tranche de 100 000 $
de valeur imposable)
Résidentiel / multi-résidentiel    
Dans un territoire de compétence d’un conseil scolaire 0,001717 171,70 $
Hors d’un territoire de compétence d’un conseil scolaire 0,000354  35,40 $
Propriété agricole / Forêt aménagée    
Dans un territoire de compétence d’un conseil scolaire 0,000429  42,90 $
Hors d’un territoire de compétence d’un conseil scolaire 0,000088   8,80 $
Commercial 0,000694  69,40 $
Industriel 0,000542   54,20 $
* Pour toutes les catégories de biens immeubles, les taux d’IFP de 2015 sont indiqués sur le site Web du ministère des Finances.

Pour en savoir plus sur ce que prévoit le Budget de l’Ontario 2015 au chapitre des changements à l’IFP pour 2015 et 2016, veuillez consulter le document intitulé Réforme de l’impôt foncier provincial : Un premier pas vers un régime d’impôt foncier provincial équitable et moderne. 

RENSEIGNEMENTS SUR L’EXAMEN DE L’IFP

Des renseignements généraux sur l’examen de l’IFP, y compris des documents résumant les consultations auprès des parties concernées et les changements annoncés dans le Budget de l’Ontario 2015, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances. S’y trouvent également des renseignements sur les programmes de report d’impôt foncier provincial pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu.
http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/landtaxreform/

Votre facture d’impôt

Comment se calcule votre impôt foncier provincial ?

L’IFP indiqué sur votre facture d’impôt se calcule comme suit :

calculation: % taux d'imposition x $ valeur d'évaluation = impôt foncier provincial

L’IFP indiqué sur votre dernière facture d’impôt prendra en compte les changements apportés au taux d’IFP de 2015 pour votre bien immeuble ainsi que tout éventuel changement dans l’évaluation de la valeur actuelle du bien immeuble. Si le résultat de ce calcul est un montant inférieur à 6 $, un IFP minimum de 6 $ par bien immeuble vous sera facturé.

Le changement qui s’applique à votre IFP est décrit à la section de votre facture sur les explications relatives aux changements apportés à l’impôt.

Évaluation de la valeur actuelle de votre bien immeuble

C’est d’après la valeur imposable de votre bien immeuble que sont calculés l’IFP, l’impôt scolaire, la taxe pour la Régie des routes locales et, dans certains cas, les droits pour la Régie locale des services. En Ontario, l’évaluation et la classification de tous les biens immeubles est une responsabilité qui incombe à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La valeur imposable applicable à votre bien immeuble pour 2015 est indiquée dans la section sur l’évaluation de votre facture d’impôt foncier.

Que comprend votre facture d’impôt foncier ?

En plus de l’impôt foncier provincial, peuvent aussi figurer sur votre facture l’impôt scolaire, la taxe pour la Régie des routes locales et les droits pour la Régie locale des services.

  • Impôt foncier provincial : Les taux d’imposition sont fixés par le ministre des Finances.  La ville de Thunder Bay administre la facturation de l’IFP pour la Province de l’Ontario. Un IFP est payable sur tous les biens immeubles imposables situés dans des territoires non érigés en municipalités.
  • Impôt scolaire : Les taux d’imposition sont fixés par le ministre des Finances. Les impôts scolaires sont versés à vos conseils scolaires locaux et ils contribuent au financement du système d’éducation élémentaire et secondaire de l’Ontario. Un impôt scolaire est payable sur les biens immeubles situés dans des territoires de compétence d’un conseil scolaire.
  • Taxe pour la Régie des routes locales (RRL) : Les taux d’imposition sont fixés par la RRL.  Cette taxe est indiquée sur la facture que reçoivent tous les propriétaires d’un bien immeuble relevant d’une RRL qui a choisi de percevoir la taxe au moyen de la facturation de l’IFP. Ces droits sont versés à votre RRL.
  • Régie locale des services (RLS) : Les taux applicables à ces droits sont fixés par la RLS.  Ces droits sont indiqués sur la facture que reçoivent tous les propriétaires d’un bien immeuble relevant d’une RLS qui a choisi de percevoir ces droits au moyen de la facturation de l’IFP. Ces droits sont versés à votre RLS. 

Vous trouverez une description de ces frais dans la section relative aux impôts et aux droits de votre facture.

Des renseignements supplémentaires au sujet de votre facture d’impôt foncier de 2015 se trouvent sur le site Web du ministère des Finances.

Pour obtenir des renseignements sur l’examen de l’IFP et sur les changements de taux d’IFP, veuillez communiquer avec le Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial :

Courriel : pltreformoffice@ontario.ca

Par la poste :
Bureau de la réforme de l’impôt foncier provincial
Ministère des Finances
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
777, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario)  M5G 2C8

Téléphone : Numéro sans frais : 1-844-637-6465

Pour les questions relatives à votre facture et à votre paiement d’IFP, veuillez communiquer avec le Bureau de l’impôt foncier de Thunder Bay :

Courriel : plt@thunderbay.ca

Téléphone :    
Appels locaux : 1 807 625-2122
Numéro sans frais : 1 866 400-2122

Téléimprimeur : 1 888 321-6774

Pour obtenir des renseignements sur l’évaluation de votre bien immeuble, veuillez communiquer avec la SÉFM :

Numéro sans frais : 1 866 296-6722
Téléimprimeur : 1 877 889-6722