: Ministère des Finances : Consultation sur le règlement sanctionnant le nouveau permis obligatoire relativement aux prestations d’invalidité de longue durée

Comme vous le savez sans doute, le projet de loi sur le budget de l’Ontario 2014 (la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir [mesures budgétaires]) a reçu la sanction royale en juillet 2014, ajoutant l’article 115.1 à la Loi sur les assurances afin d’exiger que les prestations d’invalidité de longue durée en Ontario (telles que définies) soient payables en vertu d’un contrat d’assurance conclu par un assureur titulaire d’un permis.

Par ailleurs, ce projet de loi a modifié le paragraphe 121 (1) de la Loi sur les assurances par l’adjonction de dispositions permettant de régir les questions transitoires et de soustraire des personnes ou catégories de personnes à l’application de certaines exigences.

Pour plus de commodité, ces modifications apportées à la Loi sur les assurances sont énoncées à l’Annexe « A » du présent document de consultation.

Telles modifications entreront en vigueur le jour de leur proclamation, une fois que les règlements applicables auront été rédigés. 

Les consultations ont été menées entre le 16 janvier 2015 et le 6 mars 2015.

Le document de consultations comportait une demande d’observations sur des questions de transition et sur des personnes que le ministère des Finances devrait envisager d’exempter.

Pour ce qui est de la divulgation des observations, veuillez prendre note que toutes les observations reçues par le ministère des Finances sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Toute observation ou tout autre matériel reçu, ou leurs résumés, peuvent être divulgués à d’autres parties intéressées durant et après la période de consultation. Aucun renseignement personnel ne sera communiqué sans autorisation préalable.

Les observations reçues sont accessibles sur demande. Il suffit d’envoyer un message à insuranceconsultation@ontario.ca.

 

Annexe « A »
LOI SUR LES ASSURANCES

Permis obligatoire : prestations d’invalidité de longue durée

115.1  (1) Sauf disposition contraire des règlements, nul ne doit offrir des prestations d’invalidité de longue durée en Ontario, à moins que celles-ci ne soient payables aux termes d’un contrat d’assurance conclu par un assureur titulaire d’un permis.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des prestations offertes par un régime de pension agréé au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

« prestations d’invalidité de longue durée » Prestations offertes par un régime de prestations dans le cadre duquel des paiements ou prestations sont payables à un particulier pendant une période d’au moins 52 semaines ou jusqu’à la guérison, la retraite ou le décès, selon l’éventualité qui représente la période la plus courte.

121 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, 

8.1        soustraire des personnes ou catégories de personnes à l’application de l’article 115.1, sous réserve des conditions, y compris les limites ou les restrictions, que précisent les règlements

8.2        régir les questions transitoires qui, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application de l’article 115.1