Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

DOCUMENT DE CONSULTATION

INTERPRÉTATION

1. Définitions

ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

2. Courtage d'hypothèques
3. Opérations sur hypothèques
4. Exercice d'activités à titre de prêteur hypothécaire
5. Exercice d'activités à titre d'administrateur d'hypothèques

PERMIS

6. Permis de maison de courtage
7. Permis de courtier en hypothèques
8. Permis d'agent en hypothèques
9. Permis d'administrateur d'hypothèques
10. Permis comme condition d'exécution forcée du paiement

PROCESSUS D'OCTROI DES PERMIS

11. Demande de permis
12. Délivrance d'un permis
13. Modification de permis
14. Renouvellement du permis de courtier ou d'agent en hypothèques
15. Suspension automatique du permis
16. Suspension imposée par le surintendant
17. Révocation du permis
18. Remise du permis
19. Intention du surintendant de refuser une demande
20. Cas où l'avis d'intention n'est pas nécessaire
21. Registre public des titulaires de permis

ADMINISTRATION

22. Exigences en matière de renseignements
23. Demandes de renseignements et examens
24. Assignation à comparaître
25. Mandat de perquisition
26. Immunité : divulgation

EXÉCUTION

27. Ordonnance de conformité
28. Ordonnance de blocage de fonds en fiducie et de biens
29. Nomination d'un séquestre
30. Pénalités administratives générales
31. Exécution des pénalités administratives

INFRACTIONS

32. Interdiction : entrave
33. Interdiction : renseignements faux ou trompeurs
34. Interdiction : représailles
35. Interdiction : actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
36. Liste d'infractions
37. Peines
38. Ordonnance supplémentaire : indemnité ou restitution

OBLIGATION DE DIVULGUER LE COÛT D'EMPRUNT

39. Divulgation obligatoire
40. Autres renseignements à divulguer : hypothèques à terme
41. Autres renseignements à divulguer : autres hypothèques
42. Déclaration concernant les renouvellements d'hypothèque
43. Divulgation dans la publicité
44. Divulgation pour le compte d'autrui
45. Règlements : coût d'emprunt

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

46. Modes approuvés de remise des renseignements et documents
47. Preuve
48. Responsabilité conjointe et individuelle
49. Droits
50. Formules
51. Règlements : dispositions générales

INTERPRÉTATION

Définitions

  1.  
    1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

      «administrateur d'hypothèques» Société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique qui a un permis d'administrateur d'hypothèques. («mortgage administrator»)

      «agent en hypothèques» Particulier qui a un permis d'agent en hypothèques. («mortgage agent», «agent»)

      «avocat» Personne autorisée à exercer le droit en Ontario. («lawyer»)

      «courtier en hypothèques» Particulier qui a un permis de courtier en hypothèques. («mortgage broker»)

      «coût d'emprunt» À l'égard d'une d'hypothèque, s'entend de ce qui suit :

      1. les intérêts ou l'escompte applicables à l'hypothèque;

      2. les frais afférents à l'hypothèque que l'emprunteur doit payer à la maison de courtage, au courtier en hypothèques, à l'agent en hypothèques ou au prêteur hypothécaire;

      3. les frais afférents à l'hypothèque que l'emprunteur doit payer à une personne autre que la maison de courtage, le courtier en hypothèques, l'agent en hypothèques ou le prêteur hypothécaire dans les cas où celle-ci les demande directement ou indirectement à la maison, au courtier, à l'agent ou au prêteur;

      4. les frais qui sont prescrits comme faisant partie du coût d'emprunt.

      Sont toutefois exclus les frais qui sont prescrits comme ne faisant pas partie du coût d'emprunt. («cost of borrowing»)

      «exigence établie en application de la présente loi» S'entend notamment d'une condition d'un permis, d'une exigence imposée par ordonnance ou d'une obligation assumée par le biais d'un engagement. («requirement established under this Act»)

      «institution financière» Banque ou banque étrangère autorisée au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Canada), caisse populaire ou credit union auxquels s'applique La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, y compris une fédération au sens de cette loi, assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances, société inscrite en application de La Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou association de détail au sens de La Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada). («financial institution»)

      «maison de courtage d'hypothèques» ou «maison de courtage» Société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique qui a un permis de maison de courtage. («mortgage brokerage», «brokerage»)

      «permis» Permis délivré en vertu de la présente loi. («licence»)

      «prescrit» Prescrit par un règlement pris en application de la présente loi. («prescribed»)

      «surintendant» Le surintendant des services financiers nommé en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. («Superintendent»)

      «titulaire de permis» Titulaire d'un permis délivré en vertu de la présente loi. («licensed»)

      «Tribunal» Le Tribunal des services financiers créé en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. («Tribunal»)


    Hypothèque

    1. La présente loi s'applique aux hypothèques au sens de la Loi sur les hypothèques.

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ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Courtage d'hypothèques

  1.  
    1. Pour l'application de la présente loi, fait le courtage d'hypothèques quiconque fournit l'un ou l'autre des services suivants ou se présente comme tel :

      1. La sollicitation de tiers pour qu'ils consentent des prêts ou contractent des emprunts garantis par des biens immeubles.

      2. La négociation d'hypothèques ou de leur cession pour le compte de tiers ou la prise des dispositions nécessaires à l'obtention ou à la cession d'hypothèques.

      3. L'aide fournie à des tiers pour qu'ils concluent des hypothèques ou tentent d'en conclure.

      4. La prestation des autres services prescrits à des tiers.

    Interdiction : exercice d'activités

    1. Nulle société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ne doit exercer des activités de courtage d'hypothèques en Ontario à moins soit d'avoir un permis de maison de courtage et d'agir dans son cadre, soit d'être dispensée de l'obligation d'en avoir un.

    Idem

    1. Nulle personne ou entité, autre qu'une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, ne doit exercer des activités de courtage d'hypothèques en Ontario.

    Interdiction : employés

    1. Nul particulier ne doit faire le courtage d'hypothèques contre rémunération, notamment à titre d'employé, à moins soit d'avoir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques et d'agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques et dans le cadre de son permis, soit d'être dispensé de l'obligation d'en avoir un.

    Dispense : institutions financières

    1. Les institutions financières qui font le courtage d'hypothèques en Ontario sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage.

    Idem

    1. Les administrateurs, les dirigeants ou les employés d'institutions financières qui font le courtage d'hypothèques pour le compte de ces institutions dans l'exercice normal de leurs fonctions sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.

    Dispense : certains employés

    1. Les administrateurs, les dirigeants ou les employés d'une société, d'une société de personnes ou d'une entreprise à propriétaire unique qui font le courtage d'hypothèques pour son compte dans l'exercice normal de leurs fonctions sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques, mais seulement si la société ou l'entreprise elle-même n'exerce pas des activités de courtage d'hypothèques en Ontario ou des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario.

    Dispense : avocats

    1. Les avocats qui fournissent un service visé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1) sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage ou un permis de courtier ou d'agent en hypothèques, mais seulement si ce service constitue également un service juridique.

    Dispense : indication de clients

    1. Est dispensé de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage ou un permis de courtier ou d'agent en hypothèques quiconque indique, contre commission, un emprunteur potentiel à un prêteur potentiel, mais uniquement si, par ailleurs, il ne fait pas le courtage d'hypothèques en Ontario, n'effectue pas des opérations sur hypothèques en Ontario ou n'exerce pas d'activités à titre de prêteur hypothécaire ou d'administrateur d'hypothèques en Ontario.

    Autres dispenses

    1. Les autres personnes prescrites qui font le courtage d'hypothèques en Ontario dans les circonstances prescrites sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage ou un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.

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Opérations sur hypothèques

  1.  
    1. Pour l'application de la présente loi, effectue des opérations sur hypothèques en Ontario quiconque se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes ou se présente comme tel :

      1. La sollicitation de tiers pour qu'ils effectuent des opérations sur hypothèques.

      2. L'achat, la vente ou l'échange d'hypothèques pour le compte de tiers.

      3. L'achat, la vente ou l'échange d'hypothèques pour son propre compte.

    Interdiction : exercice d'activités

    1. Nulle société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ne doit exercer des activités consistant à effectuer des opérations sur hypothèques en Ontario à moins soit d'avoir un permis de maison de courtage et d'agir dans son cadre, soit d'être dispensée de l'obligation d'en avoir un.

    Idem

    1. Nulle personne ou entité, autre qu'une société, une société de personnes ou entreprise à propriétaire unique, ne doit exercer des activités consistant à effectuer des opérations sur hypothèques en Ontario.

    Interdiction : employés

    1. Nul particulier ne doit effectuer des opérations sur hypothèques contre rémunération, notamment à titre d'employé, en se livrant à une activité visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) à moins soit d'avoir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques et d'agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques et dans le cadre de son permis, soit d'être dispensé de l'obligation d'en avoir un.

    Dispense : intermédiaires autorisés

    1. Sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage pour effectuer des opérations sur hypothèques les personnes qui sollicitent et exécutent des opérations par l'intermédiaire d'une maison de courtage d'hypothèques ou d'une autre personne qui est dispensée de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage.

    Dispense : institutions financières

    1. Les institutions financières qui effectuent des opérations sur hypothèques en Ontario sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage.

    Idem

    1. Les administrateurs, les dirigeants ou les employés d'institutions financières qui effectuent des opérations sur hypothèques pour le compte de ces institutions dans l'exercice normal de leurs fonctions sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.

    Dispense : avocats

    1. Les avocats qui se livrent à une activité visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage ou un permis de courtier ou d'agent en hypothèques, mais seulement si cette activité constitue également la prestation d'un service juridique.

    Autres dispenses

    1. Les autres personnes prescrites qui effectuent des opérations sur hypothèques en Ontario dans les circonstances prescrites sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage ou un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.

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Exercice d'activités à titre de prêteur hypothécaire

  1.  
    1. Pour l'application de la présente loi, exerce des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario quiconque a comme activité de consentir, en Ontario, des prêts d'argent garantis par des biens immeubles ou se présente comme tel.

    Interdiction

    1. Nulle société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ne doit exercer des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario à moins soit d'avoir un permis de maison de courtage et d'agir dans son cadre, soit d'être dispensée de l'obligation d'en avoir un.

    Idem

    1. Nulle personne ou entité, autre qu'une société, une société de personnes ou entreprise à propriétaire unique, ne doit exercer des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario.

    Dispense : intermédiaires autorisés

    1. Sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage pour exercer des activités à titre de prêteur hypothécaire les personnes qui, lorsqu'elles exercent ces activités, utilisent les services d'une maison de courtage d'hypothèques ou d'une autre personne qui est dispensée de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage.

    Dispense : institutions financières

    1. Les institutions financières qui exercent des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage.

    Autres dispenses

    1. Les autres personnes prescrites qui exercent des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario dans les circonstances prescrites sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis de maison de courtage.

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Exercice d'activités à titre d'administrateur d'hypothèques

  1.  
    1. Pour l'application de la présente loi, exerce des activités à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario quiconque a comme activité de fournir l'un ou l'autre des services suivants en Ontario ou se présente comme tel :

      1. La perception, pour le compte de tiers, de sommes payables dans le cadre d'une hypothèque.

      2. La prestation des autres services prescrits à des tiers.

    Interdiction : exercice d'activités

    1. Nulle société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ne doit exercer d'activités à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario à moins soit d'avoir un permis d'administrateur d'hypothèques et d'agir dans son cadre, soit d'être dispensée de l'obligation en avoir un.

    Idem

    1. Nulle personne ou entité, autre qu'une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, ne doit exercer des activités à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario.

    Dispense : institutions financières

    1. Les institutions financières qui exercent des activités à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis d'administrateur d'hypothèques.

    Dispense : avocats

    1. Les avocats qui fournissent un service visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (1) pour le compte d'une succession sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis d'administrateur d'hypothèques, mais seulement si ce service constitue également un service juridique.

    Autres dispenses

    1. Les autres personnes prescrites qui exercent des activités à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario dans les circonstances prescrites sont dispensées de l'obligation d'avoir un permis d'administrateur d'hypothèques.

PERMIS

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Permis de maison de courtage

  1.  
    1. Toute société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique a le droit de présenter une demande de permis de maison de courtage.

    Activités autorisées

    1. Le permis de maison de courtage autorise son titulaire à faire le courtage d'hypothèques en Ontario, à effectuer des opérations sur hypothèques en Ontario ou à exercer des activités à titre de prêteur hypothécaire en Ontario, selon le cas, en fournissant les services ou en exerçant les activités qu'autorise le permis qui lui a été délivré ou la catégorie de ce permis.

    Conditions

    1. Le permis de maison de courtage est assorti des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal et est incessible.

    Obligations prescrites

    1. Le titulaire du permis se conforme aux exigences prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré ou de la catégorie de ce permis.

    Obligations relatives aux courtiers et agents

    1. Le titulaire du permis veille à ce que les courtiers et les agents en hypothèques qui sont autorisés à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour son compte se conforment aux exigences applicables établies en application de la présente loi.

    Courtier principal

    1. La personne qui a un permis de maison de courtage désigne un courtier principal qui exerce les pouvoirs et les fonctions prescrits.

    Idem

    1. La personne qui satisfait aux critères prescrits peut être désignée courtier principal.

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Permis de courtier en hypothèques

  1.  
    1. Tout particulier a le droit de présenter une demande de permis de courtier en hypothèques.

    Activités autorisées

    1. Le permis de courtier en hypothèques autorise son titulaire à faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou à effectuer des opérations sur hypothèques en Ontario pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques précisée en fournissant les services qu'autorise le permis qui lui a été délivré ou la catégorie de ce permis.

    Conditions

    1. Le permis de courtier en hypothèques est assorti des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal et est incessible.

    Obligations prescrites

    1. Le titulaire du permis se conforme aux exigences prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré ou de la catégorie de ce permis.

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Permis d'agent en hypothèques

  1.  
    1. Tout particulier a le droit de présenter une demande de permis d'agent en hypothèques.

    Activités autorisées

    1. Le permis d'agent en hypothèques autorise l'agent à faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou à effectuer des opérations sur hypothèques en Ontario pour le compte d'une maison de courtage précisée en fournissant les services qu'autorise le permis qui lui a été délivré ou la catégorie de ce permis.

    Conditions

    1. Le permis d'agent en hypothèques est assorti des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal et est incessible.

    Obligations prescrites

    1. Le titulaire du permis se conforme aux exigences prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré ou de la catégorie de ce permis.

    Supervision par un courtier en hypothèques

    1. La personne qui a un permis d'agent en hypothèques ne doit pas faire le courtage d'hypothèques en Ontario ni effectuer des opérations sur hypothèques en Ontario si ce n'est sous la supervision d'un courtier en hypothèques.

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Permis d'administrateur d'hypothèques

  1.  
    1. Toute société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique a le droit de présenter une demande de permis d'administrateur d'hypothèques.

    Activités autorisées

    1. Le permis d'administrateur d'hypothèques autorise son titulaire à exercer des activités à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario en fournissant les services qu'autorise le permis qui lui a été délivré ou la catégorie de ce permis.

    Conditions

    1. Le permis d'administrateur d'hypothèques est assorti des exigences prescrites et des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal et est incessible.

    Obligations prescrites

    1. Le titulaire du permis se conforme aux exigences prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré ou de la catégorie de ce permis.

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Permis comme condition d'exécution forcée du paiement

  1.  
    1. Seules ont le droit d'introduire une action ou une instance en paiement au titre du courtage d'hypothèques fait en Ontario, au titre d'opérations sur hypothèques effectuées en Ontario ou au titre de la prestation d'un service qui constitue l'exercice d'activités à titre d'administrateur d'hypothèques en Ontario les personnes qui, au moment où elles faisaient le courtage d'hypothèques, effectuaient des opérations sur hypothèques ou fournissaient le service, étaient soit titulaires d'un permis les y autorisant, soit dispensées de l'obligation d'en avoir un.

    Idem

    1. Le tribunal peut, sur motion, surseoir à une action ou une instance visée au paragraphe (1).

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PROCESSUS D'OCTROI DES PERMIS

Demande de permis

  1.  
    1. Quiconque souhaite demander un permis présente une demande au surintendant de la manière qu'il exige en lui donnant les renseignements et les documents qu'il exige et en acquittant les droits applicables.

    Retrait de la demande

    1. L'auteur de la demande peut la retirer avant la délivrance du permis.

Délivrance d'un permis

  1.  
    1. Le surintendant délivre un permis à l'auteur de la demande qui satisfait aux exigences prescrites à l'égard du permis, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire que l'auteur n'est pas apte à en être titulaire compte tenu des circonstances prescrites et des autres questions qu'il estime appropriées.

    Intention de refuser une demande

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 ou 20 s'il a l'intention de refuser de délivrer un permis à l'auteur de la demande.

    Intention d'imposer des conditions

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 s'il a l'intention de délivrer le permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, de l'assortir de conditions.

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Modification de permis

  1.  
    1. Le surintendant peut modifier un permis afin de modifier les conditions dont il est assorti.

    Idem

    1. Le surintendant peut également modifier le permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques pour remplacer la dénomination de la maison de courtage pour le compte de laquelle il est autorisé, en vertu du permis, à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques.

    Intention de modifier le permis

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 s'il a l'intention de modifier le permis sans le consentement du titulaire.

Renouvellement du permis de courtier ou d'agent en hypothèques

  1.  
    1. La personne qui a un permis de courtier ou d'agent en hypothèques peut en demander le renouvellement au surintendant.

    Date limite

    1. La demande est présentée dans le délai prescrit avant la date d'expiration du permis ou, en l'absence de délai prescrit, avant cette date.

    Renseignements

    1. L'auteur de la demande donne au surintendant les renseignements et les documents qu'il exige et acquitte les droits applicables.

    Effet de la demande

    1. Si la demande est présentée au plus tard à la date limite visée au paragraphe (2), le permis à renouveler demeure en vigueur après sa date d'expiration jusqu'à ce que le surintendant avise l'auteur de la demande de son renouvellement ou de son non-renouvellement.

    Renouvellement

    1. Le surintendant renouvelle le permis de l'auteur de la demande qui satisfait aux exigences prescrites à l'égard du renouvellement, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire que l'auteur n'est pas apte à être titulaire d'un permis compte tenu des circonstances prescrites et des autres questions qu'il estime appropriées.

    Conditions

    1. Lors du renouvellement, le permis peut être assorti de conditions différentes de celles dont il était assorti avant le renouvellement.

    Intention de refuser une demande

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 ou 20 s'il a l'intention de refuser de renouveler un permis.

    Intention de modifier des conditions

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 s'il a l'intention de renouveler le permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, de modifier les conditions dont il est assorti.

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Suspension automatique du permis
Permis de maison de courtage

  1.  
    1. Le permis d'une maison de courtage d'hypothèques est suspendu si elle cesse d'avoir au moins un courtier en hypothèques qui est autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour son compte.

    Idem : fin de la suspension

    1. La suspension du permis de la maison de courtage prend fin lorsqu'un courtier en hypothèques devient autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour son compte.

    Suspension du permis de courtier ou d'agent en hypothèques

    1. Le permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques est suspendu dans l'un ou l'autre des cas suivants :

      1. la maison de courtage d'hypothèques précisée dans le permis du courtier ou de l'agent ne l'autorise plus à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour son compte;

      2. le permis de la maison de courtage est suspendu, remis ou révoqué.

    Idem : fin de la suspension

    1. La suspension du permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques prend fin :

      1. soit lorsque prend fin la suspension du permis de la maison de courtage d'hypothèques précisée pour le compte de laquelle le courtier ou l'agent est autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques;

      2. soit lorsqu'une autre maison de courtage d'hypothèques autorise le courtier ou l'agent à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques pour son compte et que le permis de ce dernier est modifié en conséquence.

    Maintien des obligations

    1. Pendant la suspension, la maison de courtage d'hypothèques, le courtier en hypothèques et l'agent en hypothèques sont tenus de se conformer aux exigences établies en application de la présente loi comme si le permis était en vigueur.

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Suspension imposée par le surintendant

  1.  
    1. Le surintendant peut suspendre un permis :

      1. soit si le titulaire du permis ne satisfait plus aux exigences prescrites à l'égard de sa délivrance ou de son renouvellement, selon le cas;

      2. soit s'il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis n'est plus apte à l'être compte tenu des circonstances éventuelles prescrites pour l'application du paragraphe 12 (1) ou 14 (5), selon le cas, et des autres questions qu'il estime appropriées;

      3. soit si le titulaire du permis ne se conforme pas à une exigence établie en application de la présente loi;

      4. soit dans les autres circonstances prescrites.

    Intention de suspendre un permis

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 s'il a l'intention de suspendre un permis sans le consentement de son titulaire.

    Ordonnance provisoire

    1. S'il est d'avis que tout retard dans la suspension d'un permis découlant de la prise des mesures qu'exige l'article 19 risque de nuire à l'intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis avant ou après avoir donné l'avis de son intention de le suspendre qu'exige le paragraphe 19 (2).

    Idem

    1. L'ordonnance provisoire entre en vigueur dès qu'elle est rendue et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai imparti pour demander une audience sur l'intention du surintendant de suspendre le permis.

    Idem

    1. Malgré le paragraphe (4), l'ordonnance provisoire expire à la fin du délai prescrit si, avant la fin de ce délai, le surintendant ne donne pas à la personne l'avis de son intention qu'exige le paragraphe 19 (2).

    Prorogation de l'ordonnance provisoire

    1. Si le titulaire du permis demande la tenue d'une audience sur l'intention de suspendre son permis, le surintendant peut proroger l'ordonnance provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué de façon définitive sur l'intention.

    Révocation

    1. Le surintendant peut révoquer l'ordonnance de suspension ou l'ordonnance provisoire à tout moment.

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Révocation du permis

  1.  
    1. Le surintendant peut révoquer un permis dans les circonstances où les alinéas 16 (1) a) à d) l'autorisent à le suspendre

    Intention de révoquer un permis

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 ou 20 s'il a l'intention de révoquer un permis sans le consentement de son titulaire.

    Ordonnance provisoire

    1. S'il est d'avis que tout retard dans la révocation d'un permis découlant de la prise des mesures qu'exige l'article 19 risque de nuire à l'intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis avant ou après avoir donné l'avis de son intention de le révoquer qu'exige le paragraphe 19 (2).

    Idem

    1. Les paragraphes 16 (4) à (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une ordonnance provisoire.

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Remise du permis

  1.  
    1. La maison de courtage d'hypothèques ou l'administrateur d'hypothèques peut demander au surintendant l'autorisation de remettre son permis.

    Idem

    1. L'auteur de la demande donne au surintendant les renseignements et les documents qu'il exige et acquitte les droits applicables éventuels.

    Idem

    1. Le surintendant autorise l'auteur de la demande à lui remettre le permis, sauf s'il a des motifs raisonnables de croire que la remise du permis n'est pas dans l'intérêt public compte tenu des critères prescrits et des autres facteurs qu'il estime appropriés.

    Idem

    1. Le surintendant peut imposer des conditions relativement à la remise du permis.

    Intention de refuser une demande

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 s'il a l'intention de refuser l'autorisation de remettre le permis.

    Intention d'imposer des conditions

    1. Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 19 s'il a l'intention d'autoriser la remise du permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, d'imposer des conditions relativement à cette remise.

    Retrait de la demande

    1. L'auteur de la demande peut la retirer à tout moment.

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Intention du surintendant de refuser une demande

  1.  
    1. Le présent article s'applique si le surintendant a l'intention de prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

      1. Refuser de délivrer un permis.

      2. Délivrer un permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, l'assortir de conditions.

      3. Modifier un permis sans le consentement de son titulaire.

      4. Refuser de renouveler le permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques.

      5. Renouveler le permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques et, sans le consentement de l'auteur de la demande, modifier les conditions dont il est assorti.

      6. Suspendre un permis sans le consentement de son titulaire, sauf par voie d'ordonnance provisoire autorisée au paragraphe 16 (3) ou 17 (3).

      7. Révoquer un permis sans le consentement de son titulaire.

      8. Refuser d'autoriser la remise du permis d'une maison de courtage ou d'un administrateur d'hypothèques.

      9. Autoriser la remise du permis d'une maison de courtage ou d'un administrateur d'hypothèques et, sans le consentement de l'auteur de la demande, imposer des conditions relativement à sa remise.

    Avis d'intention

    1. Le surintendant donne un avis écrit motivé de son intention à l'auteur de la demande ou au titulaire du permis. Il l'avise également du fait qu'il peut demander la tenue d'une audience sur l'intention devant le Tribunal et l'informe de la marche à suivre pour ce faire.

    Demande d'audience

    1. Le Tribunal tient une audience si l'auteur de la demande ou le titulaire du permis en fait la demande de la manière prescrite au plus tard 15 jours après avoir reçu l'avis d'intention.

    Ordonnance

    1. Le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne et il peut imposer les conditions qu'il estime appropriées dans les circonstances.

    Appel

    1. Une partie à une instance du Tribunal visée au paragraphe (4) peut interjeter appel de son ordonnance devant la Cour divisionnaire.

    Effet de l'appel

    1. L'ordonnance du Tribunal entre en vigueur dès qu'elle est rendue, mais, s'il en est appelé, le Tribunal peut y surseoir jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel de façon définitive.

    Absence de demande d'audience

    1. Le surintendant peut donner suite à son intention si l'auteur de la demande ou le titulaire du permis ne demande pas d'audience ou qu'il n'en demande pas une de la manière prescrite au plus tard 15 jours après avoir reçu l'avis d'intention.

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Cas où l'avis d'intention n'est pas nécessaire

  1.  
    1. Le surintendant peut révoquer un permis ou refuser d'en délivrer ou d'en renouveler un sans communiquer son intention de le faire et sans prendre les mesures qu'exige l'article 19 :

      1. soit si l'auteur de la demande ou le titulaire du permis n'acquitte pas des droits ou une pénalité administrative exigés en application de la présente loi;

      2. soit si l'auteur de la demande ou le titulaire du permis ne lui donne pas des renseignements ou des documents exigés en application de la présente loi;

      3. soit dans les autres circonstances prescrites.

    Avis

    1. Le surintendant donne un avis écrit à l'auteur de la demande ou au titulaire du permis avant d'exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe (1).

Registre public des titulaires de permis

  1.  
    1. Le surintendant tient un registre qui contient les nom ou dénomination, numéro de permis et adresse d'affaires de chaque personne qui a un permis et il peut tenir des registres distincts pour des types différents et des catégories différentes de permis.

    Idem

    1. Le registre inclut également la date d'expiration de chaque permis de courtier ou d'agent en hypothèques ainsi que les dénomination et adresse d'affaires de la maison de courtage d'hypothèques pour le compte de laquelle le courtier ou l'agent est autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations sur hypothèques.

    Idem

    1. Le registre est mis, sans frais, à la disposition du public aux fins de consultation conformément aux règlements.

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ADMINISTRATION

Exigences en matière de renseignements

  1.  
    1. Le titulaire de permis donne au surintendant les renseignements et les documents prescrits de la manière prescrite et dans le délai prescrit.

    Renseignements supplémentaires

    1. Le titulaire de permis donne au surintendant les renseignements et documents supplémentaires qu'il demande, de la manière et dans le délai qu'il précise.

    Non-conformité

    1. Le surintendant peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à quiconque ne se conforme pas au paragraphe (1) ou (2) et il le fait conformément aux règlements.

    Idem

    1. Avant d'imposer une pénalité, le surintendant donne à la personne une occasion raisonnable de présenter des observations écrites.

    Appel

    1. La personne peut interjeter appel de l'ordonnance du surintendant devant le Tribunal de la manière prescrite au plus tard 15 jours après l'avoir reçue, et l'appel y sursoit jusqu'au règlement définitif de la question.

    Idem

    1. Le Tribunal peut confirmer, révoquer ou modifier l'ordonnance selon les limites qu'établissent, le cas échéant, les règlements pris en application du paragraphe (3).

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Demandes de renseignements et examens
Titulaires de permis

  1.  
    1. Le surintendant ou la personne qu'il désigne peut demander des renseignements sur les activités de chaque titulaire de permis et les examiner pour s'assurer qu'il se conforme aux exigences établies en application de la présente loi.

    Autres personnes

    1. S'il estime qu'une personne qui n'est pas titulaire d'un permis est ou était tenue d'en avoir un, le surintendant ou la personne qu'il désigne peut demander les renseignements sur ses activités, et soumettre celles-ci aux examens, que l'un ou l'autre estime appropriés dans les circonstances.

    Pouvoirs

    1. Le surintendant ou son délégué peut faire ce qui suit dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un examen :

      1. Pénétrer à toute heure raisonnable dans les locaux utilisés relativement aux activités, commerciales ou autres, du titulaire du permis ou de la personne et les inspecter.

      2. Examiner l'argent, les objets de valeur, les documents et les dossiers du titulaire de permis ou de la personne qui sont susceptibles d'être pertinents.

      3. Exiger d'une personne qu'elle réponde à des questions sur toute chose susceptible d'être pertinente.

      4. Recourir, en vue de produire des renseignements, aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d'extraction des données utilisés relativement aux activités, commerciales ou autres, du titulaire de permis ou de la personne.

      5. Exiger d'une personne qu'elle produise un document ou un dossier ou fournisse toute aide raisonnablement nécessaire, y compris en recourant à des dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d'extraction des données en vue de produire des renseignements.

      6. Prendre, afin de les examiner et d'en tirer des copies, les choses susceptibles d'être pertinentes, y compris prendre des dispositifs de stockage, de traitement ou d'extraction des données en vue de produire des renseignements.

    Entrée dans un logement

    1. Le surintendant ou son délégué ne doit pas pénétrer dans quelque partie que ce soit de locaux qui est utilisée comme logement, à moins que l'occupant n'y consente ou qu'il ne soit autorisé à y pénétrer par un mandat délivré en vertu de l'article 25.

    Recours à la force

    1. Le surintendant ou son délégué ne doit pas avoir recours à la force pour pénétrer dans des locaux ou les inspecter.

    Obligation de fournir de l'aide

    1. Si le surintendant ou son délégué exige d'une personne qu'elle réponde à des questions, qu'elle produise un document ou un dossier ou qu'elle fournisse de l'aide, elle doit obtempérer de la manière et dans le délai qu'il précise.

    Récépissé pour les choses prises

    1. Le surintendant ou son délégué remet un récépissé pour les choses qu'il prend en vue de les examiner ou d'en tirer des copies et les rend promptement à la personne qui les a produites.

    Preuve de désignation

    1. Sur demande, le délégué produit la preuve de sa désignation.

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Assignation à comparaître

  1.  
    1. Le surintendant ou la personne qu'il désigne peut, par assignation, exiger d'une personne qu'elle produise les documents et les choses que l'un ou l'autre précise et qu'elle donne, sous serment ou par affirmation solennelle, les renseignements que l'un ou l'autre estime pertinents en vue d'établir si une personne se conforme à une exigence établie en application de la présente loi.

    Idem

    1. Le surintendant ou son délégué peut exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) s'il l'estime nécessaire pour établir si une personne se conforme à une exigence établie en application de la présente loi et qu'il croit que l'exercice de ce pouvoir est dans l'intérêt public dans les circonstances.

    Preuve de désignation

    1. Sur demande, le délégué produit la preuve de sa désignation.

    Droit à un avocat

    1. Quiconque donne des renseignements sous serment ou par affirmation solennelle peut être représenté par un avocat.

    Exposé de cause

    1. Si la personne ne se conforme pas à l'assignation à comparaître, le surintendant peut soumettre un exposé de cause relatant les faits à la Cour divisionnaire. Celle-ci peut, après avoir entendu les témoins appelés pour ou contre cette personne ainsi que toute argumentation de la défense, la punir de la même façon que si elle était coupable d'outrage au tribunal.

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Mandat de perquisition

  1.  
    1. Un juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, de ce qui suit :

      1. il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne a contrevenu à une exigence établie en application de la présente loi ou a commis une infraction à une loi d'une autorité législative qui se rapporte à son aptitude à être titulaire d'un permis;

      2. une chose quelconque se rapportant à la contravention ou à l'aptitude de la personne à être titulaire d'un permis se trouve dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un lieu.

    Idem : entrée ou accès refusé

    1. Le juge de paix peut également délivrer un mandat en vertu du présent article s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, que le surintendant ou la personne qu'il désigne s'est vu refuser l'entrée dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un lieu ou l'accès à celui-ci.

    Demande de mandat

    1. Le surintendant ou la personne qu'il désigne peut, sans préavis et par voie de requête, demander au juge de paix de délivrer un mandat en vertu du présent article.

    Pouvoirs

    1. Le juge de paix peut délivrer un mandat en vertu du présent article, lequel autorise le surintendant ou son délégué à exercer les pouvoirs suivants et les autres pouvoirs qui y sont précisés :

      1. Pénétrer dans le bâtiment, le logement, le réceptacle ou le lieu précisé dans le mandat ou y avoir accès afin d'y demander des renseignements ou d'y effectuer un examen en vertu de la présente loi.

      2. Exercer les pouvoirs visés à l'article 23 que précise le mandat.

    Experts

    1. Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles à accompagner le surintendant ou son délégué et à l'aider.

    Restriction : logement

    1. Le surintendant ou son délégué ne doit pas pénétrer dans un lieu ou une partie d'un lieu utilisé comme logement, à moins que le juge de paix ne soit informé du fait que le mandat est demandé afin d'autoriser l'entrée dans un logement et qu'il autorise l'entrée dans le logement.

    Heures d'exécution

    1. Sauf mention contraire, l'entrée ou l'accès qu'autorise un mandat a lieu entre 6 heures et 21 heures.

    Recours à la force

    1. Le surintendant ou son délégué peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat.

    Expiration du mandat

    1. Le mandat précise sa date d'expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut proroger le mandat d'au plus 30 jours sur demande présentée sans préavis.

Immunité : divulgation

  1. Quiconque donne des renseignements ou des documents au Tribunal, au surintendant ou à toute autre personne agissant en vertu de la présente loi n'encourt aucune responsabilité à cet égard dans une action civile s'il a agi de bonne foi et que les renseignements ou les documents se rapportaient aux fonctions du Tribunal, du surintendant, de son délégué ou de l'autre personne.

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EXÉCUTION

Ordonnance de conformité

  1.  
    1. Le présent article s'applique si, de l'avis du surintendant :

      1. soit une personne commet un acte ou suit une ligne de conduite qui n'est pas conforme à une exigence établie en application de la présente loi;

      2. soit une personne commet un acte ou suit une ligne de conduite qui, selon toute attente raisonnable, risque de créer une situation qui ne soit pas conforme à une exigence établie en application de la présente loi;

      3. soit une personne a commis un acte ou suivi une ligne de conduite qui n'est pas conforme à une exigence établie en application de la présente loi.

    Intention : ordonnance

    1. Le surintendant peut communiquer son intention d'ordonner à la personne de cesser de commettre l'acte ou de poursuivre la ligne de conduite qu'il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s'imposent afin de remédier à la situation.

    Avis d'intention

    1. Le surintendant donne un avis écrit motivé de son intention à la personne. Il l'avise également du fait qu'elle peut demander la tenue d'une audience sur l'intention devant le Tribunal et l'informe de la marche à suivre pour ce faire.

    Demande d'audience

    1. Le Tribunal tient une audience si la personne en fait la demande de la manière prescrite au plus tard 15 jours après avoir reçu l'avis d'intention.

    Ordonnance

    1. Le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne et il peut imposer les conditions qu'il estime appropriées dans les circonstances.

    Absence de demande d'audience

    1. Le surintendant peut donner suite à son intention si la personne ne demande pas d'audience ou qu'elle n'en demande pas une de la manière prescrite au plus tard 15 jours après avoir reçu l'avis d'intention.

    Ordonnance provisoire

    1. S'il est d'avis que tout retard dans le prononcé d'une ordonnance (l'«ordonnance permanente») découlant de la prise des mesures qu'exigent les paragraphes (3), (4) et (5) risque de nuire à l'intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire visée au paragraphe (2) avant ou après avoir donné avis de son intention de rendre l'ordonnance permanente.

    Idem

    1. L'ordonnance provisoire entre en vigueur dès qu'elle est rendue et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai imparti pour demander une audience sur l'intention du surintendant de rendre l'ordonnance permanente.

    Idem

    1. Malgré le paragraphe (8), l'ordonnance provisoire expire à la fin du délai prescrit si, avant la fin de ce délai, le surintendant ne donne pas à la personne un avis de son intention de rendre l'ordonnance permanente.

    Prorogation de l'ordonnance provisoire

    1. Si la personne demande la tenue d'une audience sur l'intention de rendre l'ordonnance permanente, le surintendant peut proroger l'ordonnance provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué de façon définitive sur l'intention.

    Modification de l'ordonnance provisoire

    1. Le surintendant peut modifier, révoquer ou remplacer l'ordonnance provisoire et il en est de l'ordonnance modifiée ou de remplacement comme le prévoient les paragraphes (8), (9) et (10).

    Modification de l'ordonnance permanente

    1. Le surintendant peut modifier l'ordonnance permanente et, s'il a l'intention de la modifier, les paragraphes (2) à (6) s'appliquent à l'égard de son intention.

    Révocation de l'ordonnance permanente

    1. Le surintendant peut révoquer l'ordonnance permanente

    Exécution judiciaire

    1. Le surintendant peut déposer une copie certifiée conforme d'une ordonnance rendue en vertu du présent article auprès de la Cour supérieure de justice et l'ordonnance est réputée une ordonnance de ce tribunal et est exécutoire au même titre.

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Ordonnance de blocage de fonds en fiducie et de biens
Circonstances

  1.  
    1. Le présent article s'applique dans les circonstances suivantes :

      1. Le surintendant a avisé ou est sur le point d'aviser une personne (la «personne désignée»), en application du paragraphe 19 (2), qu'il a l'intention de refuser sa demande de permis ou de renouvellement de permis ou qu'il a l'intention de suspendre ou de révoquer son permis sans son consentement.

      2. Le surintendant a rendu ou est sur le point de rendre, en vertu du paragraphe 16 (3) ou 17 (3), une ordonnance provisoire suspendant le permis de la personne désignée.

      3. Le surintendant a avisé ou est sur le point d'aviser la personne désignée, en application du paragraphe 27 (3), qu'il a l'intention de rendre une ordonnance la visant.

      4. Le surintendant a rendu ou est sur le point de rendre, en vertu du paragraphe 27 (7), une ordonnance provisoire visant la personne désignée.

      5. Le surintendant croit qu'une instance relative à une infraction à la présente loi a été ou est sur le point d'être introduite contre la personne désignée ou un de ses administrateurs, dirigeants ou employés.

      6. Le surintendant croit qu'une instance relative à une contravention à toute autre loi a été ou est sur le point d'être introduite contre la personne désignée et se rapporte ou est consécutive à l'exercice d'activités pour lesquelles la présente loi exige un permis.

    Ordonnances

    1. Le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance en vertu du présent article à l'égard de la personne désignée s'il estime que cela est dans l'intérêt public.

    Ordonnance visant un tiers

    1. Le surintendant peut ordonner à la personne qui est le dépositaire ou qui a le contrôle de fonds en fiducie ou de biens au nom ou pour le compte de la personne désignée de les retenir.

    Ordonnance de s'abstenir de retirer des biens

    1. Le surintendant peut ordonner à la personne désignée de s'abstenir de retirer des fonds en fiducie ou des biens des mains de la personne qui en est dépositaire ou qui en a le contrôle.

    Ordonnance de détenir des biens en fiducie

    1. Le surintendant peut ordonner à la personne désignée de détenir en fiducie des fonds en fiducie ou des biens d'un tiers pour la personne qui y a droit.

    Ordonnances visant les institutions financières

    1. L'ordonnance qui vise une institution financière, à l'exclusion d'un assureur, ne s'applique qu'à l'égard des bureaux et des succursales qui y sont précisés.

    Effet

    1. L'ordonnance entre en vigueur dès qu'elle est rendue et peut être assortie des conditions que le surintendant estime appropriées.

    Soustraction de biens

    1. Le surintendant peut consentir à soustraire un fonds en fiducie ou un bien particulier à l'application de l'ordonnance ou la révoquer en totalité.

    Effet de la garantie

    1. Le surintendant ne doit pas rendre une ordonnance visée au paragraphe (3), (4) ou (5) si la personne désignée lui donne une garantie sous l'une ou l'autre des formes suivantes et de la manière et selon le montant qu'il exige :

      1. Un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire.

      2. Le cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements.

      3. Le cautionnement d'un garant accompagné d'une garantie accessoire.

      4. L'autre forme de garantie qui est prescrite.

    Idem

    1. Le surintendant révoque toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5) avant que la personne désignée lui donne la garantie visée au paragraphe (9).

    Enregistrement de l'avis au bureau d'enregistrement immobilier

    1. Le surintendant peut enregistrer au bureau d'enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu'une ordonnance a été rendue en vertu du présent article et qu'elle peut toucher des biens-fonds de la personne mentionnée dans l'avis; cet avis a le même effet que l'enregistrement d'un certificat d'affaire en instance, sauf que le surintendant peut le révoquer ou le modifier par écrit.

    Présentation d'une requête au tribunal

    1. Quiconque a reçu une ordonnance rendue en vertu du présent article peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice s'il a un doute quant à son application à un fonds en fiducie ou à un bien particulier.

    Idem

    1. Quiconque revendique un intérêt sur un fonds en fiducie ou un bien visé par une ordonnance rendue en vertu du présent article peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour qu'elle rende une décision sur la disposition du fonds en fiducie ou du bien.

    Idem : surintendant

    1. Le surintendant peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des fonds en fiducie, des biens ou des biens-fonds visés par une ordonnance rendue en vertu du présent article ou un avis déposé en vertu du paragraphe (11). La requête peut être présentée sans préavis.

    Ordonnance du tribunal

    1. Sur requête présentée en vertu du paragraphe (12), (13) ou (14), le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il estime appropriée dans les circonstances.

    Présentation d'une requête au Tribunal

    1. La personne désignée visée par une ordonnance rendue en vertu du présent article peut, par voie de requête, demander au Tribunal l'annulation de tout ou partie de l'ordonnance. Le Tribunal peut, par ordonnance, accorder l'annulation s'il est convaincu que tout ou partie de l'ordonnance n'est pas nécessaire dans l'intérêt public.

    Idem

    1. Quiconque a un intérêt sur un bien-fonds visé par un avis déposé en vertu du paragraphe (11) peut, par voie de requête, demander au Tribunal la radiation de l'enregistrement de tout ou partie de l'avis. Le Tribunal peut, par ordonnance, accorder la radiation s'il est convaincu que l'enregistrement de tout ou partie de l'avis n'est pas nécessaire afin de protéger les autres personnes qui ont des intérêts sur le bien-fonds.

    Appel

    1. La partie à une instance introduite devant le Tribunal en vertu du paragraphe (16) ou (17) peut interjeter appel de son ordonnance devant la Cour divisionnaire.

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Nomination d'un séquestre

  1.  
    1. Le surintendant peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance nommant un séquestre, un administrateur-séquestre, un syndic ou un liquidateur pour les biens dont a la possession ou le contrôle une personne (la «personne désignée») dont le surintendant a des motifs raisonnables de croire qu'elle est ou était tenue d'être titulaire d'un permis.

    Ordonnance

    1. Le tribunal peut procéder à la nomination et l'assortir des conditions qu'il estime appropriées s'il est convaincu qu'elle est dans l'intérêt public.

    Requête sans préavis

    1. Le tribunal peut rendre une ordonnance sur requête présentée sans préavis, mais la durée du mandat ne doit pas dépasser 15 jours.

    Idem

    1. Si une ordonnance est rendue sans préavis, le surintendant peut, dans les 15 jours qui suivent la date de l'ordonnance, présenter une requête au tribunal afin d'obtenir le maintien de l'ordonnance ou toute autre ordonnance que le tribunal estime appropriée.

    Pouvoirs du bénéficiaire de la nomination

    1. Le bénéficiaire de la nomination a les pouvoirs précisés dans l'ordonnance et, si le tribunal le lui ordonne, il peut liquider ou gérer les affaires de la personne désignée.

    Effet de la nomination

    1. Si une ordonnance est rendue, les administrateurs de la personne désignée n'ont plus le droit d'exercer les pouvoirs qui sont conférés au bénéficiaire de la nomination; ils retrouvent cependant ce droit lorsque le tribunal libère ce dernier.

    Honoraires et frais

    1. Les honoraires et les frais du bénéficiaire de la nomination sont laissés à la discrétion du tribunal.

    Modification ou annulation de l'ordonnance

    1. Le tribunal peut modifier ou annuler l'ordonnance rendue en vertu du présent article.

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Pénalités administratives générales

  1.  
    1. Le présent article s'applique si le surintendant est convaincu qu'une personne contrevient ou a contrevenu à une exigence établie en application de la présente loi, à l'exclusion d'une exigence visée au paragraphe 22 (1), (2) ou (3).

    Montant de la pénalité

    1. Une pénalité administrative pour contravention peut être imposée conformément aux règlements et ne doit pas être supérieure à 25 000 $, pour une contravention commise par une personne qui est ou est tenue d'être titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques ou d'administrateur d'hypothèques, ou à 10 000 $, pour une contravention commise par une personne qui est ou est tenue d'être titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.

    Intention d'imposer une pénalité

    1. S'il a l'intention d'imposer une pénalité administrative à une personne pour une contravention, le surintendant lui donne un avis écrit de son intention, en y incluant des précisions sur la contravention, le montant de la pénalité et les modalités de paiement. Il l'avise également du fait qu'elle peut demander une audience sur l'intention devant le Tribunal et l'informe de la marche à suivre pour ce faire.

    Date limite

    1. Le surintendant ne doit pas communiquer son intention plus de deux ans après le dernier en date du jour où la contravention à été commise et du jour où il en a pris connaissance.

    Demande d'audience

    1. Le Tribunal tient une audience si la personne en fait la demande de la manière prescrite au plus tard 15 jours après avoir reçu l'avis d'intention.

    Ordonnance

    1. Le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne.

    Absence de demande d'audience

    1. Le surintendant peut, par ordonnance, donner suite à son intention si la personne ne demande pas d'audience ou qu'elle n'en demande pas une dans le délai prescrit ou de la manière prescrite.

    Effet du paiement de la pénalité

    1. La personne qui paie la pénalité administrative conformément aux termes de l'ordonnance ne peut être accusée d'une infraction à la présente loi à l'égard de la même contravention.

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Exécution forcée des pénalités administratives

  1.  
    1. Si une personne ne paie pas une pénalité administrative imposée en vertu de l'article 22 ou 30 contrairement aux termes de l'ordonnance qui l'impose, le surintendant peut déposer l'ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s'il s'agissait d'une ordonnance du tribunal.

    Idem

    1. Pour l'application de l'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la date de dépôt de l'ordonnance auprès du tribunal est réputée la date de l'ordonnance.

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INFRACTIONS

Interdiction : entrave

  1.  
    1. Nul ne doit gêner ni entraver un délégué dans l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.

    Idem

    1. Nul ne doit omettre de fournir à un délégué des choses se rapportant à un examen effectué en vertu de la présente loi ni les dissimuler, les modifier ou les détruire.

Interdiction : renseignements faux ou trompeurs

  1.  
    1. Nul ne doit communiquer des renseignements faux ou trompeurs au surintendant ou à son délégué à l'égard de toute question relative à la présente loi ou aux règlements.

    Idem

    1. Nul ne doit inclure des renseignements faux ou trompeurs dans un document dont l'élaboration, la conservation ou la communication au surintendant est exigée en application de la présente loi.

Interdiction : représailles

  1. Aucune mesure préjudiciable en matière d'emploi ne doit être prise contre un employé qui, en toute bonne foi, a donné des renseignements ou des documents au Tribunal, au surintendant ou à son délégué ou à toute autre personne agissant en vertu de la présente loi.

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Interdiction : actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers

  1.  
    1. Nul ne doit se livrer à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers en ce qui a trait au courtage d'hypothèques fait en Ontario, aux opérations sur hypothèques effectuées en Ontario, au fait d'agir à titre de prêteur hypothécaire en Ontario ou à l'administration d'une d'hypothèque en Ontario.

    Définition

    1. La définition qui suit s'applique au présent article.

      «actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers» Activités ou défauts d'agir qui sont prescrits comme étant des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers.

Liste d'infractions

  1.  
    1. Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions suivantes de la présente loi :

      1. Les paragraphes 2 (2), (3) et (4) (Courtage d'hypothèques).

      2. Les paragraphes 3 (2), (3) et (4) (Opérations sur hypothèques).

      3. Les paragraphes 4 (2) et (3) (Exercice d'activités à titre de prêteur hypothécaire).

      4. Les paragraphes 5 (2) et (3) (Exercice d'activités à titre d'administrateur d'hypothèques).

      5. Le paragraphe 23 (5) (Demandes de renseignements et examens).

      6. Le paragraphe 32 (1) ou (2) (Interdiction : entrave).

      7. Le paragraphe 33 (1) ou (2) (Interdiction : renseignements faux ou trompeurs).

      8. L'article 34 (Interdiction : représailles).

      9. Le paragraphe 35 (1) (Interdiction : actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers).

    Infraction : règlement

    1. Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à une disposition d'un règlement.

    Infraction : ordonnances

    1. Est coupable d'une infraction quiconque ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi.

    Responsabilité des administrateurs et des dirigeants

    1. En cas de perpétration d'une infraction par une société, ses dirigeants ou administrateurs qui l'ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé, ou qui n'ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la société ait été ou non poursuivie et déclarée coupable.

    Prescription

    1. Est irrecevable l'instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde ont été portés à l'attention du surintendant pour la première fois.

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Peines
Particulier

  1.  
    1. Le particulier qui est déclaré coupable d'une infraction à la présente loi est passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines.

    Société

    1. La société qui est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi est passible d'une amende maximale de 200 000 $.

    Société de personnes ou entreprise à propriétaire unique

    1. Malgré le paragraphe (1), si un particulier exerce des activités à titre d'associé d'une société de personnes ou à titre d'entreprise à propriétaire unique et que la société ou l'entreprise a ou est tenue d'avoir un permis de maison de courtage ou d'administrateur d'hypothèques, il est passible des peines prévues au paragraphe (2) s'il est déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ayant trait aux pouvoirs ou aux obligations de la maison de courtage ou de l'administrateur d'hypothèques, selon le cas.

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Ordonnance supplémentaire : indemnité ou restitution

  1.  
    1. Le tribunal peut ordonner à la personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi de verser une indemnité ou d'effectuer une restitution selon le montant et les conditions qu'il estime justes, en plus de toute autre peine qu'il a infligée.

    Recours civil

    1. Une ordonnance d'indemnisation ou de restitution rendue en vertu du présent article à l'égard d'un acte ou d'une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.

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OBLIGATION DE DIVULGUER LE COÛT D'EMPRUNT

Divulgation obligatoire

  1.  
    1. Le courtier ou l'agent en hypothèques divulgue à chaque emprunteur le coût d'emprunt et les autres renseignements prescrits pour l'application du présent article.

    Idem

    1. Aux fins de la divulgation exigée en application du paragraphe (1), le coût d'emprunt est conforme à ce qui suit :

      1. il est calculé comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement ses engagements;

      2. il est calculé conformément aux règlements;

      3. il est exprimé sous forme de taux annuel;

      4. il est exprimé sous forme de somme lorsque les règlements l'exigent.

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Autres renseignements à divulguer : hypothèques à terme

  1.   Le courtier ou l'agent en hypothèques divulgue ce qui suit à l'emprunteur à l'égard d'une hypothèque remboursable à date fixe ou par versements échelonnés :

    1. Le fait de savoir si l'emprunteur a le droit de rembourser la somme empruntée avant l'échéance de l'hypothèque.

    2. Les conditions applicables au droit visé à la disposition 1, notamment les renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'emprunteur peut l'exercer.

    3. Le fait de savoir si l'emprunteur qui exerce le droit visé à la disposition 1 bénéficiera de la remise d'une partie du coût d'emprunt ou si des frais ou pénalités lui seront imposés.

    4. Le mode de calcul de la remise, des frais ou des pénalités visés à la disposition 3.

    5. Les renseignements sur les frais ou pénalités qui seront imposés à l'emprunteur s'il ne rembourse pas l'hypothèque à l'échéance ou ne fait pas un versement à sa date d'exigibilité.

    6. Si la maison de courtage d'hypothèques est également le prêteur, les renseignements sur les changements prescrits apportés à la convention hypothécaire ou au coût d'emprunt de l'hypothèque.

    7. Les renseignements sur les droits ou obligations de l'emprunteur que prescrivent les règlements pour l'application du présent article.

    8. Les autres renseignements prescrits pour l'application du présent article.

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Autres renseignements à divulguer : autres hypothèques

  1.  
    1. Le courtier ou l'agent en hypothèques divulgue ce qui suit à la personne qui a conclu un arrangement prévoyant l'octroi d'un prêt garanti par une hypothèque et auquel l'article 40 ne s'applique pas :

      1. Les renseignements sur les frais ou pénalités qui seront imposés à la personne si elle ne fait pas un versement conformément à l'arrangement.

      2. Les renseignements sur les frais qui incombent à la personne par suite de la conclusion de l'arrangement.

      3. Si la maison de courtage d'hypothèques est également le prêteur, les renseignements sur les changements prescrits apportés à l'arrangement ou au coût d'emprunt dans le cadre de celui-ci.

      4. Les renseignements sur les droits ou obligations de la personne prescrits pour l'application du présent article.

      5. Les autres renseignements prescrits pour l'application du présent article.

    Interprétation

    1. Pour l'application du paragraphe (1), l'arrangement qui prévoit l'octroi d'un prêt garanti par une hypothèque s'entend en outre de celui qui porte sur une ligne de crédit.

Déclaration concernant les renouvellements d'hypothèque

  1. Le courtier ou l'agent en hypothèques divulgue à l'emprunteur les renseignements prescrits en ce qui concerne le renouvellement de l'hypothèque.

Divulgation dans la publicité

  1. Nul ne doit autoriser une annonce publicitaire pour une hypothèque qui se présente comme renfermant des renseignements sur le coût d'emprunt ou une autre question prescrite à moins qu'elle ne renferme les renseignements qu'exigent les règlements et ne se présente sous la forme et de la manière prescrites.

Divulgation pour le compte d'autrui

  1. Sous réserve des règlements, les articles 39 à 42 et leurs règlements d'application ne s'appliquent pas au courtier ou à l'agent en hypothèques dans les cas où l'une des personnes mentionnées à la colonne 1 du tableau qui suit, agissant à titre de prêteur, autorise le courtier ou l'agent, ou la maison de courtage, à fournir pour son compte une déclaration qui satisfait aux exigences en matière de divulgation que prévoit la loi mentionnée à la colonne 2 du tableau en regard de la personne et que le courtier, l'agent ou la maison de courtage le fait :

TABLEAU

Colonne 1 Colonne 2
Une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Canada) La Loi sur les banques (Canada)
Une caisse populaire ou un credit union auquel s'applique La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou une fédération au sens de cette loi La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances La Loi sur les assurances
Une société inscrite en application de La Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie La Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Une association de détail au sens de La Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada) La Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada)
Une autre personne titulaire d'un permis délivré en vertu de la présente loi La présente loi

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Règlements : coût d'emprunt

  1.  
    1. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

      1. prescrire, pour l'application de la définition de «coût d'emprunt» au paragraphe 1 (1), les frais qui font partie du coût d'emprunt et ceux qui n'en font pas partie;

      2. prescrire les renseignements autres que le coût d'emprunt qui doivent être divulgués en application de l'article 39;

      3. prescrire le mode de calcul du coût d'emprunt pour l'application de l'article 39;

      4. prescrire les circonstances dans lesquelles le coût d'emprunt doit être exprimé sous forme de somme pour l'application de l'article 39;

      5. prescrire le mode de calcul des remises visées à la disposition 4 de l'article 40;

      6. prescrire les changements pour l'application de la disposition 6 de l'article 40 et de la disposition 3 du paragraphe 41 (1);

      7. prescrire les droits et obligations des emprunteurs pour l'application de la disposition 7 de l'article 40 et de la disposition 4 du paragraphe 41 (1);

      8. prescrire les renseignements qui doivent être divulgués en application de la disposition 8 de l'article 40 et de la disposition 5 du paragraphe 41 (1);

      9. prescrire des renseignements pour l'application de l'article 42;

      10. prescrire des questions pour l'application de l'article 43 et traiter, pour l'application de cet article, de la forme et de la manière sous lesquelles les annonces publicitaires doivent être présentées et de leur contenu;

      11. prescrire le moment auquel la divulgation exigée en application des articles 40 à 42 doit être faite, la manière dont elle doit l'être et la forme qu'elle doit prendre;

      12. prescrire les catégories d'hypothèques auxquelles ne s'applique pas tout ou partie des exigences prévues aux articles 39 à 42;

      13. interdire l'imposition des frais ou pénalités visés à l'article 40 ou 41 par la maison de courtage qui est également le prêteur;

      14. régir la nature et le montant des frais ou pénalités visés à l'article 40 ou 41 que peut imposer la maison de courtage qui est également le prêteur, notamment :

        1. prévoir que ces frais ou pénalités ne doivent pas dépasser le plafond prescrit par le règlement,

        2. traiter des coûts de la maison de courtage ou du courtier ou de l'agent en hypothèques qui peuvent entrer dans le calcul de ces frais ou pénalités ou qui doivent en être exclus;

      15. traiter des renseignements qui doivent être divulgués dans les circonstances énoncées à l'article 42, de leur mode de divulgation et de la forme de celle-ci;

      16. traiter de toute autre mesure d'application des articles 39 à 42.

    Idem

    1. Les règlements pris en application de l'alinéa (1) a) peuvent exclure les frais visés à l'alinéa a), b) ou c) de la définition de «coût d'emprunt» au paragraphe 1 (1).

    Idem

    1. Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que la ou les catégories d'hypothèques ou de prêteurs qu'ils précisent.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modes approuvés de remise des renseignements et documents

  1.  
    1. Les renseignements ou les documents qui doivent être remis à une personne en application de la présente loi doivent l'être par écrit et peuvent être remis à personne ou envoyés par courrier recommandé ou par tout autre mode qui permet à l'expéditeur de prouver que le destinataire les a reçus.

    Renseignements ou documents réputés reçus

    1. Le destinataire est réputé avoir reçu les renseignements ou les documents envoyés par courrier recommandé à sa plus récente adresse indiquée dans les dossiers que tient le surintendant le troisième jour qui suit leur mise à la poste, à moins qu'il ne démontre que, agissant de bonne foi, il ne les a reçus qu'à une date ultérieure pour cause d'absence ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté.

Preuve

  1. La copie d'un document ou d'un dossier qui est certifiée conforme à l'original par le surintendant ou la personne qu'il désigne est admissible en preuve au même titre que l'original et a la même valeur probante.

Responsabilité conjointe et individuelle

  1.  
    1. Les associés sont conjointement et individuellement tenus de se conformer à toutes les conditions du permis qui est délivré à une société de personnes.

    Idem

    1. Les associés sont conjointement et individuellement tenus de se conformer à toutes les exigences de l'ordonnance qui est rendue à l'égard d'une société de personnes.

Droits

  1. Le ministre des Finances peut fixer les droits qui sont payables en application de la présente loi à l'égard de l'octroi de permis et d'autres questions administratives.

Formules

  1.  
    1. Le surintendant peut approuver l'emploi de formules pour l'application de la présente loi.

    Attestation des renseignements

    1. Le surintendant peut exiger qu'une personne atteste par affidavit ou déclaration solennelle les renseignements ou documents qu'elle remet, en application de la présente loi, à lui-même ou à la personne qu'il désigne pour l'application de la présente loi.

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Règlements : dispositions générales

  1.  
    1. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

      1. prescrire tout ce qui doit ou peut être prescrit ou qui doit ou peut être fait conformément aux règlements ou comme le prévoient ceux-ci;

      2. établir des catégories de permis et régir les exigences qui se rapportent à chacune;

      3. régir la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension, la révocation et la remise des permis;

      4. régir le registre public des permis;

      5. régir la fourniture de renseignements et de documents au surintendant par les titulaires de permis;

      6. régir l'intention qu'a le surintendant de prendre des mesures à l'égard des permis et qui est visée aux articles 19, 27 et 30;

      7. régir les pénalités administratives qui peuvent être imposées en vertu de l'article 22 et celles qui peuvent être imposées en vertu de l'article 30;

      8. prévoir les questions transitoires relatives aux exigences auxquelles il faut satisfaire en vue de la délivrance de permis.

    Catégories de personnes

    1. Les règlements peuvent créer différentes catégories de personnes et établir des droits différents pour chaque catégorie ou à son égard, ou imposer des exigences, des conditions ou des restrictions différentes à chaque catégorie ou à son égard.

    Dispense

    1. Les règlements peuvent dispenser une catégorie de l'application d'une exigence précisée imposée par la Loi ou un règlement ou prévoir qu'une disposition précisée de la Loi ou d'un règlement ne s'applique pas à la catégorie.

    Pénalités administratives

    1. Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1) g) et du paragraphe 22 (3), les règlements qui régissent les pénalités administratives visées au paragraphe 22 (3) peuvent faire ce qui suit :

      1. fixer des amendes différentes ou des fourchettes différentes d'amendes pour des genres différents de contraventions et pour des catégories différentes de titulaires de permis et de personnes;

      2. autoriser la perception d'une amende pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle la contravention continue d'être commise;

      3. autoriser des amendes plus élevées dans le cas d'une deuxième contravention ou d'une contravention subséquente commise par une personne;

      4. exiger qu'une amende soit acquittée avant une date limite précisée;

      5. autoriser l'imposition de frais pour paiement tardif à l'égard des amendes qui ne sont pas acquittées avant la date limite précisée;

      6. fixer l'amende cumulative maximale payable à l'égard d'une contravention ou à l'égard de contraventions commises au cours d'une période précisée.

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