Mise à jour sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier
11 août 2015

Voici le troisième bulletin sur la mise en œuvre des recommandations du Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier (Rapport).  Le Rapport a fait état de recommandations précises quant à l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier, ainsi que des recommandations très importantes visant à renforcer le système global d’évaluation des biens.

Comme il a été noté dans les bulletins précédents, au printemps 2014, le ministre des Finances a établi un Comité consultatif avec les municipalités et les parties prenantes pour guider la mise en application des recommandations. La province continue de travailler en partenariat avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), les municipalités et les parties prenantes pour mettre en œuvre les recommandations du rapport en vue d'améliorer le système d'évaluation foncière avant la réévaluation de 2016 à l'échelle de la province.

L'une des recommandations clés du Rapport est la mise en place d'un nouveau processus de divulgation préalable qui permettra aux entreprises contribuables et aux municipalités touchées de participer à l'établissement des valeurs imposables avant la préparation du rôle d'évaluation.

Le rapport a également recommandé à la province de travailler avec la MPAC, les municipalités et les parties prenantes pour clarifier les rôles et responsabilités à l'égard du système d'évaluation, améliorer l'exactitude des données, améliorer le mécanisme d'appel du système d'évaluation et promouvoir des pratiques exemplaires pour gérer les risques financiers associés aux appels en matière d'évaluation.

La mise en œuvre des différentes catégories de recommandations est décrite ci-dessous.

Divulgation préalable et méthodologie d’évaluation

Les recommandations sur la méthodologie d'évaluation et la divulgation préalable sont parmi les plus transformatrices de toutes les recommandations contenues dans le Rapport.  L'objectif de ces recommandations est d'accroître la transparence, l'exactitude et la prévisibilité du système d'évaluation foncière, tout en encourageant une plus grande collaboration entre tous les participants en adoptant un processus de divulgation préalable.

Consultations

Les consultations sur le plan de mise en œuvre de ces recommandations a pris fin en mars 2015.  Le ministère a travaillé avec les membres du Comité consultatif et les représentants des contribuables pour élaborer le plan définitif de mise en œuvre, incluant la directive formelle du ministre à la MPAC au sujet de ces recommandations transformatrices.

Directive du ministre

Le 18 avril 2015, le ministre des Finances a émis une directive formelle à la MPAC en vertu de l'article 10 de la Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités. La directive du ministre établit les politiques, les procédures et les normes de la MPAC afin d'améliorer le processus d'évaluation pour différents types de biens (usines de papier, usines de pâte, scieries, usines de fabrication du bois à valeur ajoutée, usines de fabrication de l'acier, usines d'assemblage d'automobiles et usines de fabrication de pièces automobiles) avant la réévaluation de 2016 à l'échelle de la province. La directive, qui a été publiée dans la Gazette de l'Ontario, demande à la MPAC :

  • d'élaborer des guides de méthodologie techniques détaillés qui serviront d'outil pratique aux évaluateurs de la MPAC et expliqueront les procédures d'évaluation aux parties prenantes;
  • d'établir un nouveau processus de divulgation préalable qui permettra aux municipalités et aux entreprises contribuables touchées de contribuer à l'établissement des valeurs imposables avant la préparation du rôle d'évaluation.

La directive du ministre indiquait également que la MPAC devait publier une politique relative au partage d'information et de données s'appliquant à toutes les propriétés industrielles, commerciales et multirésidentielles. Cette politique est conçue pour aider tous les participants au processus d'évaluation à comprendre quels sont les renseignements demandés par la MPAC à quelles parties et à quelles fins.

Les rapports annuels de la MPAC incluront une déclaration relative à la conformité de la Société à l'égard des politiques, procédures et normes établies par le ministre.

Protocole de divulgation de la modification de la méthodologie d'évaluation

En plus des initiatives mentionnées dans la directive du ministre, le ministère et la MPAC ont également adopté un nouveau protocole de divulgation des changements à la méthodologie d'évaluation qui établira une approche consultative à l'égard de tout changement important à la méthodologie d'évaluation envisagé pour les réévaluations futures.  Ce protocole veillera à ce que tout changement potentiel fasse l'objet d'un examen, d'une analyse et d'une consultation en profondeur avant sa mise en œuvre. 

Mise en œuvre

Conformément à la directive du ministre, après avoir mené des consultations, la MPAC a publié en avril 2015 sa politique relative au partage d'information et de données, ses guides de méthodologie et un protocole décrivant le nouveau processus de divulgation préalable. Ces documents sont disponibles sur le site de la MPAC : https://www.mpac.ca/fr/HowAssessmentWorks/Disclosure2016AssessmentUpdate.

Le processus de divulgation préalable sera terminé d'ici l'été 2016.  Dans le cadre de ce processus, la MPAC a commencé des consultations sur les rapports d'évaluation du marché pour les types de biens indiqués dans la directive du ministre. Ces rapports préciseront les données et les renseignements recueillis par la MPAC, expliqueront l'analyse effectuée par la MPAC pour déterminer les conditions du marché influant sur les valeurs imposables et expliqueront comment la MPAC a calculé les composantes des valeurs imposables. La MPAC prévoit tenir des consultations sur les rapports d'évaluation du marché en utilisant une approche par étape – une ébauche des rapports préliminaires a été transmise aux propriétaires des biens et aux municipalités, en donnant l'occasion de présenter des commentaires par écrit et en discutant avec les parties prenantes dans le cadre de rencontres individuelles. D'autres analyses préliminaires seront publiées plus tard cet été pour recueillir d'autres commentaires. Des rapports d'évaluation du marché complets et révisés seront communiqués aux parties avant les forums sur les rapports d'évaluation du marché qui se tiendront à l'automne 2015 et la version définitive des rapports sera publiée en janvier 2016.

Outre les guides de méthodologie pour les biens indiqués dans la directive du ministre, la MPAC a préparé des guides de méthodologie et adopté un processus de divulgation préalable pour d'autres types de biens commerciaux à usage particulier (fabrication de produits chimiques, raffineries de pétrole, transformation des aliments, exploitation minière et fabrication de produits pharmaceutiques). La MPAC a indiqué que le processus pour ces biens additionnels avait pour but de reprendre celui pour les biens à usage particulier indiqués dans la directive du ministre.

Budget de l'Ontario de 2015

Afin d'encourager la pleine participation à la divulgation préalable, le Budget de l'Ontario de 2015 a proposé une modification de la loi afin de renforcer la protection des renseignements commerciaux exclusifs reçus par la MPAC à des fins d'évaluation.  Les dispositifs de protection pour les renseignements sur les revenus et dépenses ont été élargis pour inclure les renseignements exclusifs de nature commerciale prescrits par le ministre – un changement qui devrait aider la MPAC à établir des évaluations exactes en favorisant la conformité aux demandes de renseignements de la MPAC aux propriétaires de biens commerciaux.

La modification législative proposée est entrée en vigueur le 4 juin 2015.  Le projet de règlement portant sur les renseignements exclusifs de nature commerciale sera publié pour consultation publique cet automne sur le site Web du Registre de la réglementation.

Autres recommandations générales

Exactitude et intégrité des données

Comme il a été mentionné dans le bulletin précédent du 6 février 2015, une évaluation indépendante du rendement de la MPAC a été effectuée et a révélé la nécessité d’avoir un solide cadre de gestion de la qualité des données, découlant d’une approche à l’égard de la qualité qui est cohésive et proactive plutôt que réactive.

La MPAC a mis en œuvre plusieurs autres initiatives pour améliorer l'exactitude et l'intégrité des données grâce à des procédures de contrôle des processus rationalisées, à des procédés administratifs intégrés et à la centralisation des données. 

Le ministère et le Comité consultatif ont procédé à l’examen des initiatives de la MPAC pour assurer l’intégrité des données et sont généralement satisfaits des mesures que la MPAC a prises pour répondre aux besoins des municipalités et des parties prenantes.  De plus, à la suite des consultations, la MPAC se prépare à présenter aux municipalités un nouveau produit et des modifications détaillées de l'évaluation, incluant les raisons et la nature des modifications apportées aux valeurs, qui accroîtront la transparence et la confiance des municipalités à l'égard de l'exactitude des données.

Appels

Les objectifs des recommandations portant sur les appels dans le Rapport visent à clarifier, simplifier et améliorer l'efficacité du processus d'appel, et à promouvoir l'engagement anticipé des parties et le partage de l'information en temps opportun entre les parties. 

Les initiatives en cours incluent la promotion du recours à la médiation et la prise de décision active par la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), un engagement de la CRÉF et de la MPAC à résoudre la majorité des appels à l'intérieur du cycle de réévaluation de quatre ans, et à l'adoption par la MPAC d'une approche plus proactive pour favoriser le règlement hâtif des appels.

Stratégies d’évaluation des biens à risque par les municipalités

Dans le Rapport, les recommandations sur l'évaluation municipale des biens à risque visent surtout à aider les municipalités à déterminer et à comprendre les incidences financières possibles des appels en matière d'évaluation et des demandes de réexamen, et à planifier en fonction de ces appels et demandes.  En partenariat avec le ministère des Affaires municipales et du Logement et les organismes municipaux, des démonstrations des outils et des ressources ont été faites auprès des municipalités pour faire le suivi et gérer l'évaluation des biens à risque, et des pratiques exemplaires en matière de stratégies d'atténuation des risques financiers ont été établies et communiquées.

En mai 2015, la Municipal Finance Officers Association (MFOA) a donné un webinaire en deux parties sur l'évaluation des biens à risque.  Le webinaire était gratuit pour toutes les municipalités et a fourni des renseignements utiles sur les outils et ressources à leur disposition.  Le matériel du webinaire peut être consulté par le public à partir du site Web de la MFOA; cliquez ici pour la partie 1 et ici pour la partie 2.

Recommandations touchant l’évaluation de certains biens

Des mesures ont été entreprises pour mettre en œuvre les recommandations liées à l'évaluation de certains biens commerciaux à usage particulier :

  • Comme il a été recommandé dans le Rapport, en décembre 2014, des règlements ont été déposés relatifs à l'évaluation des panneaux-réclames, des silos-élévateurs et des tours éoliennes.
  • En ce qui a trait à l'évaluation des sites d'enfouissement, le ministère des Finances poursuit le travail avec les parties prenantes pour en arriver à une méthode d'évaluation en vue de la réévaluation de 2016.  Grâce à ce processus consultatif, l'objectif du ministère consiste à établir une méthodologie pour évaluer les sites d'enfouissement qui est exacte, équitable, prévisible et conforme aux principes de l'évaluation de la valeur actuelle.
  • La MPAC travaille actuellement à l'élaboration de lignes directives distinctes pour l'évaluation des biens industriels situés dans des zones d’emplois désignées.  De plus amples renseignements à ce sujet seront publiés à l'automne sur le site Web de la MPAC concernant le processus de consultation pour l'élaboration de ces lignes directives.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances continuera de travailler avec la MPAC, la CRÉF, les municipalités, les contribuables et les associations professionnelles afin de mettre en œuvre les améliorations recommandées au système d’évaluation foncière de l’Ontario.  Les sous-comités du Comité consultatif sur la méthodologie d'évaluation et la divulgation préalable, et sur les stratégies d'évaluation des biens à risque ont mené à bien leur travail. 

Le ministère compte faire le suivi de la conformité de la MPAC à la directive du ministre et évaluer les incidences du processus de divulgation préalable après la réévaluation de 2016. Le ministère travaillera avec la MPAC, les municipalités et les représentants des contribuables pour faire le suivi des progrès et mesurer l'incidence de la mise en œuvre des recommandations du Rapport.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de ce processus, veuillez écrire à :
Direction des politiques d'évaluation foncière et des services juridiques, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances, ministère des Finances à : SPBPAR@ontario.ca

POUR EN SAVOIR PLUS

Lisez le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier.
Consultez le site Web de la Société d’évaluation foncière des municipalités.
Lisez la Directive du ministre à la MPAC – la Gazette de l'Ontario
Passez en revue la première mise à jour sur le Rapport
Passez en revue la deuxième mise à jour sur le Rapport
Lien vers la liste des membres du comité consultatif

POUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS :
Ministère des Finances, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

Pour les demandes de renseignements des médias :
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