Mise à jour sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier le 12 août 2014

Le 6 février 2014, les ministres des Finances et des Affaires municipales et du Logement ont accepté les recommandations contenues dans l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier. Le ministère des Finances, en collaboration avec les partenaires municipaux et les parties prenantes, a maintenant établi un Comité consultatif pour guider la mise en application des recommandations. La province se consacre à la mise en œuvre des améliorations recommandées, de concert avec les municipalités et les parties prenantes.

Le Rapport a fait état de recommandations précises quant à l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier, ainsi que de 26 recommandations générales visant à renforcer le système global d’évaluation des biens. 

Recommandations générales

Les recommandations générales ont été regroupées en cinq catégories :

  1. Reddition de comptes, rôles et responsabilités :
    • Établissement de cadres et de mécanismes pour faire en sorte que la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) et le système d‘évaluation dans son ensemble respectent les normes convenues et que la province, les municipalités et les contribuables puissent évaluer le rendement du système. 
    • Clarification et transparence des rôles et des responsabilités de toutes les parties au sein du système d’évaluation.
  2. Divulgation préalable et méthodologie d’évaluation :
    • Amélioration de la transparence, de la prévisibilité et de l’exactitude de l’établissement et de la mise en œuvre des méthodologies d’évaluation et de la détermination des valeurs, notamment par la divulgation préalable des données et la modification de la méthodologie.
  3. Exactitude et intégrité des données :
    • Amélioration des contrôles internes et des mécanismes d’approbation pour rehausser l’assurance qualité des valeurs évaluées, faciliter la déclaration rapide des changements survenus au cours de l’année et le signalement des changements importants, ce qui aidera à communiquer proactivement l’analyse des données et des tendances aux parties prenantes.
  4. Appels :
    • Clarification, rationalisation et amélioration de l’efficience du processus d’appel pour réduire les délais de règlement des dossiers traités par voie d’appel.
  5. Adoption de stratégies d’évaluation des biens à risque par les municipalités :
    • Aider les municipalités à déterminer, à comprendre et à planifier les implications financières possibles des biens faisant l’objet d’appels en attente ou de demandes de réexamen.

Le Comité consultatif est constitué de cinq sous-groupes correspondant à ces cinq catégories. 

Mise en œuvre des recommandations

Le Comité consultatif et ses sous-groupes se réunissent au cours de l’été et de l’automne 2014 pour passer en revue et recommander les méthodes de mise en œuvre.

Par exemple, le sous-groupe chargé de la divulgation préalable et de la méthodologie d’évaluation explore les procédures selon lesquelles la MPAC pourrait communiquer aux contribuables et aux municipalités l’information et la méthodologie utilisées pour déterminer les valeurs évaluées, et étudie des options pour établir un processus de divulgation préalable. Ce processus offrirait aux municipalités et aux contribuables l’occasion de participer au processus d’évaluation en prévision du dépôt du rôle d’évaluation de 2016.

De plus, une évaluation de rendement indépendante de la MPAC est en cours. Les résultats de cet examen faciliteront l’orientation des travaux de mise en œuvre des recommandations du Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier. 

La MPAC invite les municipalités et les parties prenantes à appuyer les orientations énoncées dans le Plan stratégique de 2013 à 2016 et les recommandations présentées dans le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier. Un grand nombre de ces projets sont harmonisés avec la mise en œuvre des recommandations du Rapport et la soutiendront. Les recommandations portent notamment sur l’officialisation du programme d’accréditation visant à procurer aux évaluateurs de la MPAC les niveaux d’accréditation appropriés et à établir avec les municipalités un cadre de responsabilisation bilatéral définissant clairement les niveaux de service. 

Recommandations touchant expressément l’évaluation des biens

Le Rapport a également présenté des recommandations concernant l’évaluation de biens commerciaux à usage particulier, tels que les panneaux-réclames, les sites d’enfouissement, les biens agricoles et les tours éoliennes. La province s’emploie à mettre en œuvre ces recommandations, de concert avec les représentants de la MPAC, des municipalités et des parties prenantes.

  • Le personnel du Ministère et celui de la MPAC ont repris le processus de consultation pour élaborer une méthodologie d’évaluation relative aux sites d’enfouissement dont ils prévoient le parachèvement d’ici à la fin de 2014.
  • La province offre un appui financier ponctuel à un petit nombre de municipalités rurales du Nord de l’Ontario les plus touchées par les baisses des évaluations résultant des appels de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) concernant les usines de pâtes et papiers et les scieries.
  • Le Règlement de l’Ontario 69/14 a été déposé le 24 mars 2014 pour préciser la méthode d’évaluation des panneaux-réclames en fonction du coût des structures. D’autres pourparlers sont en cours avec la MPAC et les parties prenantes pour examiner les détails de la mise en œuvre.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances poursuivra sa collaboration avec la MPAC, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), les municipalités, les contribuables et les organisations professionnelles afin de mettre en œuvre les améliorations recommandées pour renforcer la transparence, la prévisibilité et l’exactitude du système d’évaluation foncière de l’Ontario.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de ce processus, veuillez écrire au :
Directeur, Secrétariat de l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances, ministère des Finances, à SPBPAR@ontario.ca.

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE

Lisez le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier.
Consultez le site Web de la Société d’évaluation foncière des municipalités. 
Lien vers la liste des membres du Comité consultatif

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS :
Kelsey Ingram, Bureau du Ministre, 416 326-1409
Scott Blodgett, Ministère des Finances, 416 325-0324

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