Bulletin – Mise à jour finale sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier
16 décembre 2016

Le ministère des Finances a travaillé afin de renforcer le système d’évaluation des biens en mettant en œuvre les recommandations du Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier (l’« examen de l’évaluation foncière ») en partenariat avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), les municipalités et les parties intéressées. Ces modifications assureront que le système d’évaluation foncière de l’Ontario demeure juste, précis et prévisible.

Il s’agit du cinquième et dernier bulletin sur les progrès réalisés dans le cadre des recommandations de l’examen d’évaluation foncière.

Le rapport d’examen d’évaluation foncière fait état de 26 recommandations générales visant à renforcer le système global d’évaluation des biens, de même que de recommandations concernant l’évaluation de sept types de biens commerciaux à usage particulier. Le présent bulletin résume la manière dont chacune des recommandations a été mise en œuvre (voir l’annexe), et fournit aussi une mise à jour sur l’initiative de divulgation préalable et l’engagement de la province à l’égard d’une collaboration permanente avec toutes les parties dans le système d’évaluation des biens à l’avenir.

Divulgation préalable

L’une des principales recommandations découlant de l’examen d’évaluation foncière était la présentation d’un processus de divulgation préalable pour les biens commerciaux à usage particulier qui nécessitent des méthodologies d’évaluation complexes. Les douze secteurs de biens commerciaux à usage particulier qui ont suivi ce processus sont les usines de pâtes et papiers, les scieries, les usines de fabrication de produits en bois à valeur ajoutée, l’exploitation minière, les usines de fabrication de l’acier, les usines de montage d’automobiles, les usines de fabrication de pièces d’automobiles, la fabrication de produits pharmaceutiques, la fabrication de produits chimiques, les raffineries de pétrole, la transformation des aliments et l’aérospatiale. La SÉFM a terminé la mise en œuvre de ce processus pour l’évaluation de 2016, ce qui permettait aux entreprises et aux municipalités visées de contribuer à la détermination de la valeur d’évaluation avant la finalisation du rôle d’évaluation.

Dans le cadre de ce processus, en mai 2016, la SÉFM a partagé les valeurs d’évaluation préliminaires avec les propriétaires fonciers et les municipalités visées en tenant compte des paramètres d’évaluation selon le secteur dans les rapports d’évaluation du marché affichés sur le site Web de la SÉFM.

Au début d’octobre, suivant les discussions et les consultations concernant les valeurs préliminaires avec les municipalités et les propriétaires fonciers, la SÉFM a publié les valeurs préliminaires de 2016 mises à jour, y compris une ventilation de l’analyse complète des coûts. Tout au long d’octobre, les propriétaires fonciers et les municipalités ont eu une dernière chance de contribuer afin de déterminer les valeurs pour la réévaluation de 2016. Les avis d’évaluation foncière pour ces biens ont été envoyés par la poste le 28 novembre 2016.

Collaboration permanente

Les améliorations découlant de la mise en œuvre des recommandations de l’examen d’évaluation foncière devraient rehausser la transparence, la prévisibilité et l’exactitude des valeurs d’évaluation pour la réévaluation de 2016.

Les plans de mise en œuvre des recommandations de l’examen d’évaluation foncière ont été guidés par le Comité consultatif, qui était composé de représentants du personnel municipal et d’intervenants et comprenait cinq sous-groupes articulés sur différentes catégories de recommandations. Les observations et les contributions du Comité consultatif ont été un facteur crucial pour la réussite de la mise en œuvre des recommandations suivant l’examen de l’évaluation foncière. La mise en œuvre des recommandations s’est également appuyée sur les observations reçues dans les séances de groupes de discussion tenues avec les représentants des payeurs d’impôts fonciers.

Suivant la réalisation de la réévaluation de 2016, le Ministère travaillera avec les municipalités et les parties intéressées pour entreprendre une évaluation du processus de divulgation préalable et la mise en œuvre d’autres recommandations de l’examen d’évaluation foncière. Le Ministère examinera la possibilité d’apporter des améliorations pour les réévaluations futures en fonction des leçons apprises de la réévaluation de 2016.

Comme il est indiqué dans le bulletin mis à jour en avril 2016, le Ministère continuera de consulter les contribuables et les représentants de l’industrie sur des problèmes en matière de politique d’évaluation propres au secteur. Afin de soutenir davantage le travail avec les municipalités, le Ministère a mis sur pied le comité consultatif sur l’évaluation foncière municipale au printemps 2016, qui fournit un contexte de collaboration pour les municipalités et la province pour discuter de l’évaluation foncière et des problèmes en matière de politique d’évaluation. Le comité est composé de membres du personnel des municipalités et des organisations municipales représentatives de la diversité du secteur municipal en Ontario, y compris des représentants de régions partout dans la province, de municipalités rurales et urbaines et de municipalités des paliers supérieur et inférieur. L’Association des municipalités de l’Ontario et le personnel de la ville de Toronto président conjointement la réunion, en partenariat avec la province.

Le Ministère apprécie les contributions des municipalités, des associations municipales, des représentants des contribuables et d’autres parties prenantes à l’égard de la mise en œuvre de l’examen de l’évaluation foncière. Cette collaboration chez toutes les parties a renforcé le système d’évaluation des biens de l’Ontario.

Le ministère des Finances a pris l’engagement de continuer à travailler avec la SÉFM, la CRÉF, les municipalités et les parties intéressées afin de s’assurer que le système d’évaluation foncière de l’Ontario demeure juste, précis et prévisible.

ANNEXE :

Sommaire de la mise en œuvre des recommandations de l’examen de l’évaluation foncière

Les tableaux ci-après donnent un aperçu de la manière dont chaque recommandation de l’examen d’évaluation foncière a été mise en œuvre.

Tableau 1 – Recommandations générales
Mise en œuvre Recommandations générales
1. Évaluation de la SÉFM – Le ministère des Finances a retenu les services de MNP pour mener une évaluation indépendante du rendement de SÉFM, qui a été réalisée à l’automne 2014. Les conclusions de l’évaluation indépendante du rendement sont conformes aux recommandations concernant l’intégrité des données de l’examen d’évaluation foncière qui est indispensable à un cadre solide de gestion de la qualité des données, tenant compte d’une approche à la qualité qui est cohérente et proactive plutôt que réactive. Pour obtenir un résumé des initiatives concernant la qualité des données, veuillez consulter les recommandations 4, 15, 16 et 17.
2. Indicateurs de rendement clés (IRC) – Des normes de rendement justes, sensées et réalisables pour les services d’évaluation ont été établies dans les nouvelles ententes de niveau de service avec les municipalités. Ces normes de rendement ont été identifiées comme des services prioritaires pour les municipalités et les contribuables. De plus, dans son rapport annuel, la SÉFM publie les IRC de son tableau de bord équilibré, qui sont revus et mis à jour avec les observations des municipalités et des contribuables dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique la SÉFM pour chaque cycle de réévaluation.
3. Entente de niveau de service – La SÉFM a travaillé avec les municipalités afin d’élaborer une entente de niveau de service (ENS) type à l’échelle de la province qui établit des normes de rendement pour les services d’évaluation. La SÉFM pilote une ENS avec 21 municipalités de juillet 2016 à juillet 2017; la pleine mise en œuvre à l’échelle de la province est prévue pour l’automne 2017.
4. Structures dirigeantes – La SÉFM a restructuré son organisation et recentré les domaines prioritaires de l’équipe responsable des relations avec les municipalités et les intervenants pour renforcer la relation de la SÉFM avec les municipalités et les intervenants, améliorer la transparence et la sensibilité, rehausser la confiance et offrir un meilleur service. De plus, pour satisfaire à la recommandation de l’évaluation indépendante du rendement d’établir un cadre solide de gestion de la qualité, le rôle du commissaire à la qualité du service de la SÉFM a évolué, offrant une plus grande surveillance de la qualité et une plus grande indépendance. La SÉFM a aussi mené une initiative de développement du leadership à l’intention des membres de sa haute direction.
5. Planification de la relève de la SÉFM – La SÉFM a mené des revues des talents afin d’améliorer la planification de la relève au sein de l’organisation. Plus particulièrement, un modèle de planification de la relève a été élaboré pour les dix principaux rôles présentant un risque au sein de la SÉFM. La SÉFM a aussi réussi à pourvoir cinq postes clés au sein de l’organisation.
6. Rôles, responsabilités et cadres de responsabilisation – Par la sensibilisation des municipalités, des représentants des contribuables et des parties intéressées, et grâce à des documents publics comme les bulletins de mise à jour sur les progrès de l’examen d’évaluation foncière, de même que les avis d’évaluation foncière remodelés pour la réévaluation de 2016, la province et la SÉFM ont précisé les rôles et les responsabilités dans le système d’évaluation. L’établissement d’ententes de niveau de service bilatérales avec les municipalités précise également les rôles et les responsabilités en rendant les cadres de responsabilisation transparents. Le comité consultatif sur l’évaluation foncière municipale, mis sur pied par la province au début de 2016, est constitué d’une variété de représentants du personnel municipal. Le rôle du comité est de créer un contexte de collaboration pour discuter des problèmes émergents d’évaluation foncière et de politiques fiscales et pour offrir une occasion d’engagement précoce afin de discuter des modifications à ces politiques.
7. Campagne de sensibilisation pour clarifier le processus d’appel – La CRÉF et la SÉFM ont communiqué de manière proactive avec les municipalités pour sensibiliser davantage les gens au processus d’appel des évaluations et pour encourager la participation municipale active. De plus, la CRÉF offre des présentations dans de nombreux événements d’intervenants dans le cadre de son programme permanent de sensibilisation.
8. Structure du conseil d’administration et de gouvernance de la SÉFM – Le rôle de chaque comité du conseil d’administration de la SÉFM a été publié dans le rapport annuel de la SÉFM, que l’on peut consulter sur le site Web de la SÉFM. De plus, comme il est indiqué dans le budget de l’Ontario de 2016, la province mène des consultations sur des modifications potentielles afin de renforcer la gouvernance de la SÉFM.
9. Normes d’agrément – La SÉFM a élaboré et mis en œuvre des normes d’agrément visant le personnel d’évaluation. Les spécialistes en évaluation des biens devront obtenir ou conserver les titres professionnels précisés.
10. Rédaction des lois et des règlements – Le ministère des Finances a travaillé et continuera de travailler en collaboration avec la SÉFM afin d’élaborer des lois et des règlements pour que l’interprétation des lois et la mise en œuvre de la méthodologie d’évaluation reflètent les intentions politiques.
11. Partage de l’information par les contribuables – La SÉFM a publié une politique relative au partage d’information et de données qui précise les types d’information et de données que les propriétaires fonciers doivent fournir. Dans le cadre du processus de divulgation préalable, la SÉFM a activement recueilli, examiné et, au besoin, intégré l’information partagée par les contribuables et les municipalités dans le processus d’évaluation des biens commerciaux à usage particulier.
12. Lignes directrices de méthodologies de l’évaluation foncière – La SÉFM a mené des discussions itératives avec les contribuables, les municipalités et les experts clés, qui ont permis d’élaborer des guides méthodologiques de l’évaluation foncière techniques pour les biens commerciaux à usage particulier qui expliquent les procédures d’évaluation. Douze guides méthodologiques ont été publiés sur le site Web de la SÉFM pour les biens commerciaux à usage particulier. 
13. Processus de divulgation préalable – Conformément aux directives du ministre, la SÉFM a élaboré un nouveau processus de divulgation préalable pour la réévaluation de 2016, ce qui permettait aux entreprises et aux municipalités visées de contribuer à la détermination de la valeur d’évaluation avant la finalisation du rôle d’évaluation. La SÉFM a publié un protocole de divulgation anticipée sur son site Web en avril 2015. De même, dans le cadre de ce nouveau processus, la SÉFM a élaboré et publié des rapports d’évaluation du marché qui précisent les données et les analyses entreprises afin de déterminer les paramètres d’évaluation, et a ensuite partagé les valeurs préliminaires pour les biens commerciaux à usage particulier avec les propriétaires fonciers et les municipalités.
14. Protocole de divulgation sur le changement de méthode d’évaluation – Le Ministère et la SÉFM ont établi un protocole de divulgation sur le changement de méthode d’évaluation qui assure l’adoption d’une approche consultative lorsqu’un changement important dans la méthode d’évaluation est proposé. Par exemple, dans le cadre de ce protocole, la SÉFM a mené un processus consultatif en 2015 concernant la méthodologie utilisée pour évaluer les biens immeubles multi-résidentiels pour la réévaluation de 2016.
15. Intégrité et exactitude des données – La SÉFM a mis en place de nouveaux contrôles des processus et de nouveaux systèmes de données afin d’améliorer l’intégrité et l’exactitude des données en offrant une plus grande transparence et en faisant le suivi des modifications de l’évaluation. Pour rehausser la qualité des données et l’exactitude des évaluations, la SÉFM a examiné 2,9 millions points de données dans le cadre de la préparation de la réévaluation de 2016.
16. Améliorer l’assurance de la qualité – La SÉFM a restructuré le rôle du commissaire à la qualité du service afin d’améliorer l’assurance de la qualité des valeurs d’évaluation. La SÉFM a revu le rôle du comité d’assurance de la qualité pour améliorer la surveillance du comité. Le comité conseille périodiquement le conseil de la SÉFM sur les préoccupations ou les problèmes et évalue la qualité des activités de la SÉFM. Le comité a aussi approuvé une nouvelle charte en juin 2015, qui a amélioré le rôle du commissaire à la qualité du service. De plus, la SÉFM a publié des rapports sur son site Web qui montrent la qualité du rôle d’évaluation résidentielle pour chaque municipalité de l’Ontario.
17. Remédier aux limites de l’interface du système de données – Avant la réévaluation de 2016, la SÉFM a élaboré une nouvelle plateforme pour le partage des données d’évaluation avec les municipalités (Municipalités branchées 2.0) et a apporté des améliorations à la plateforme en ligne pour le partage de l’information avec les propriétaires fonciers (AboutMyProperty). La SÉFM a aussi travaillé avec la CRÉF pour améliorer la compatibilité de l’interface des données.
18. Améliorer les mécanismes de suivi des appels et de communication – Un système de notification par courriel a été élaboré par le Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF) pour améliorer le suivi des appels et mettre en garde les municipalités contre les évaluations à risque. De plus, la SÉFM a amélioré sa plateforme Municipalités branchées, dans laquelle les municipalités peuvent faire un suivi des appels.
19. Envisager d’étendre le recours au processus de demande de réexamen – La SÉFM a mis en œuvre le processus de divulgation préalable pour les biens commerciaux à usage particulier. À l’instar du processus de demande de réexamen, la divulgation préalable encourage le règlement rapide des problèmes d’évaluation, à l’extérieur du système d’appel, et est moins officielle que le processus d’appel. La province a présenté des modifications législatives afin d’apporter des changements aux délais pour accroître l’efficacité du processus de demande de réexamen à partir de la réévaluation de 2016.
20. Encourager le recours à d’autres processus de règlement des différends – La CRÉF a promu le recours à d’autres processus de règlement des différends par la médiation et la prise de décision active. En 2014, la CRÉF a présenté de nouvelles règles sur la médiation, ce qui est un mécanisme moins officiel pour résoudre les appels qui aide à définir plus étroitement les problèmes entre les parties et est également une approche plus collaborative au règlement des différends en comparaison d’une audience. Pour la réévaluation de 2016, le plan stratégique de la CRÉF intègre des mécanismes supplémentaires pour promouvoir les règlements négociés.
21. Sensibiliser les municipalités aux pratiques exemplaires et aux outils afin d’atténuer les risques financiers découlant des appels – Les outils et les ressources du SLAIF qui sont offerts afin de surveiller et de gérer les évaluations à risque ont été démontrés aux municipalités. Les associations municipales ont aussi partagé les pratiques exemplaires en matière de stratégies d’atténuation des risques financiers.  
22. Améliorer le respect de toutes les parties des exigences de la CRÉF en matière de divulgation – La CRÉF a mis en œuvre des pénalités lorsque les parties n’ont pas respecté les exigences en matière de divulgation, y compris le rejet des appels. De plus, la SÉFM a présenté un système de gestion du travail pour surveiller le respect de la SÉFM et des autres parties de ces exigences.
23. Élaborer un processus pour accélérer les appels – Des outils et des ressources pour cerner les appels hautement prioritaires ont été partagés avec les municipalités, et la CRÉF travaille avec les municipalités afin de peaufiner ses processus pour un règlement plus rapide des appels hautement prioritaires.
24. La SÉFM doit se préparer adéquatement au processus d’appel – La SÉFM a élaboré un système de gestion du travail pour faire le suivi du statut des appels et gérer le respect de la SÉFM des règles et des délais de la CRÉF. La SÉFM continue de se préparer aux audiences de manière opportune et sensibilise les parties et communique de manière proactive par le processus d’appel. Pour le cycle de réévaluation de 2016, la SÉFM a travaillé à améliorer ses documents de divulgation, qui comprendront des renseignements similaires à ceux fournis aux propriétaires de biens commerciaux à usage particulier dans le cadre du processus de divulgation préalable.
25. Accroître un engagement précoce et permanent de la part des municipalités à l’égard de la CRÉF et des processus de règlement – La SÉFM a transformé son service de relations avec les municipalités et les intervenants pour assurer un engagement accru de la part des municipalités, notamment une meilleure communication concernant les appels d’évaluation. De plus, la SÉFM utilise une gestion fondée sur les évaluations afin de tenir les municipalités au courant de manière proactive des appels relatifs à l’évaluation.
26. Développer des instruments permettant d’aider les municipalités à mieux comprendre l’évaluation à risque – Des outils pour analyser l’évaluation à risque et la liste locale des biens immeubles faisant l’objet d’un appel sont mis à la disposition des municipalités par le SLAIF. Ces outils peuvent être utilisés par les municipalités pour évaluer les tendances concernant les conclusions des appels par le passé, pour évaluer les appels qui devraient être priorisés pour ce qui a trait à l’engagement et pour planifier les conclusions des appels futurs possibles. La sensibilisation à ces outils a été promue par les partenaires de la province, notamment les associations municipales.
Tableau 2 – Recommandations touchant expressément l’évaluation des biens
Mise en œuvre Recommandations touchant expressément l’évaluation des biens
Fermes – La SÉFM a élaboré une procédure améliorée de méthodologie d’évaluation visant les propriétés agricoles pour la réévaluation de 2016 afin de s’assurer qu’un grand nombre de propriétés agricoles sont comprises dans l’analyse des ventes aux fins de l’évaluation.
Silos-élévateurs – Le Ministère a présenté des modifications réglementaires pour offrir une classification cohérente à l’échelle de la province des silos-élévateurs, conformément aux paramètres suivants :
  • les silos-élévateurs commerciaux autorisés sont classés dans les biens commerciaux;
  • les silos-élévateurs situés dans les limites des exploitations agricoles et qui entreposent uniquement les propres céréales de l’agriculteur sont considérés comme des biens agricoles;
  • les silos-élévateurs situés dans les limites des exploitations agricoles entrent dans la catégorie des biens agricoles ou des biens commerciaux/agricoles si l’agriculteur possède aussi des silos-élévateurs commerciaux autorisés.
Tours éoliennes – Le Ministère a présenté des modifications réglementaires qui prévoient que l’évaluation des tours éoliennes utilisées pour la production d’électricité augmentera en fonction de la hausse moyenne de la valeur des biens industriels. Le montant de l’augmentation sera actualisé à chaque réévaluation quadriennale.
Terrains à usage industriel – La SÉFM a publié un guide méthodologique de l’évaluation pour les terrains en transition qui comprend des lignes directrices pour l’évaluation des biens à usage industriel situés dans des zones d’emplois désignés. Ce guide décrit clairement les procédures d’évaluation des biens à usage industriel dans les zones d’emplois, utilisant les usages autorisés actuels (zonage) plutôt que des usages spéculatifs.
Panneaux-réclames – Des modifications réglementaires qui prévoient que les panneaux-réclames sont évalués selon la méthode du coût de remplacement ont été présentées.
Sites d’enfouissement – Au début de 2016, l’ancien ministre et ancien vice-président du conseil de la SÉFM, M. John Wilkinson, a mené un examen de la méthodologie d’évaluation des sites d’enfouissement. Les recommandations dans son rapport sur l’examen de la méthode d’évaluation des sites d’enfouissement ont été acceptées par le ministre des Finances. À l’automne 2016, M. Wilkinson a donné d’autres conseils sur la mise en œuvre de certains aspects techniques de ses recommandations. Le conseil de M. Wilkinson sur la définition de la nouvelle catégorie de bien immeuble pour les sites d’enfouissement est pris en compte dans les avis d’évaluation des biens remis récemment aux propriétaires fonciers de sites d’enfouissement par la SÉFM.
Usines de pâtes et papiers et scieries – La province a élaboré une approche de responsabilité partagée, qui prévoit un appui financier ponctuel à un petit nombre de municipalités rurales du Nord de l’Ontario les plus touchées par les baisses des évaluations résultant des appels. En vue de la réévaluation de 2016, la SÉFM a mis en œuvre le processus de divulgation préalable pour le secteur forestier.

POUR EN APPRENDRE DAVANTAGE

Lisez le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier.
Consultez le site Web de la Société d’évaluation foncière des municipalités – Divulgation anticipée.
Lisez la Directive du ministre à la SÉFM – La Gazette de l’Ontario
Consultez la première mise à jour sur la progression de l’examen de l’évaluation foncière
Consultez la deuxième mise à jour sur la progression de l’examen de l’évaluation foncière
Consultez la troisième mise à jour sur la progression de l’examen de l’évaluation foncière
Consultez la quatrième mise à jour sur la progression de l’examen de l’évaluation foncière
Lien vers la liste des membres du Comité consultatif pour la mise en œuvre des recommandations au titre de l’examen de l’évaluation foncière

POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS :
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

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