Examen de la méthode d'évaluation des sites d'enfouissement
Avril 2016

PricewaterhouseCoopers logo

Le 18 avril 2016

L’honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
7e étage, Frost Building South
7 Queen’s Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au sujet de l'examen de la méthode d'évaluation des sites d'enfouissement que j'ai été chargé de faire à titre de membre de l'équipe de PricewaterhouseCoopers (PwC).

Permettez-moi tout d'abord de vous parler de la façon dont s’est déroulé le processus d'évaluation. Tout d'abord, j'aimerais mentionner que j'ai été impressionné par le professionnalisme de la Division des relations provinciales-municipales en matière de finances du ministère des Finances. Le personnel de la division m'a beaucoup aidé en veillant à ce que je dispose des ressources suffisantes pour bien comprendre la complexité et les ramifications des enjeux soulevés relativement à l'évaluation. Ils m'ont donné le soutien nécessaire, à titre d'ancien ministre du Revenu, pour préparer le présent examen à votre intention à titre de ministre des Finances. Ensuite, l'équipe de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC), dont j'ai déjà été le vice-président du conseil, demeure déterminée à trouver des solutions pratiques dans l'intérêt du public. Troisièmement, le personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement et du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique, dont j'ai été ministre, a fourni des commentaires utiles pour appuyer nos enquêtes factuelles.

Enfin, il est à noter que je crois que chaque intervenant a participé volontairement et de façon constructive. Malgré le fait que leurs opinions diffèrent grandement, chacun a, à sa façon, affirmé par ses observations détaillées et bien réfléchies, et au cours de nos rencontres par la suite, qu'il existait un besoin fondamental actuellement de régler le dossier en se fondant sur les principes de bonne politique publique de sorte que toutes les personnes touchées puissent aller de l'avant.

Vous trouverez ci-joint mon rapport, qui comprend les principales observations tirées de mon examen ainsi qu’une série de recommandations visant à obtenir une évaluation juste, équitable, transparente et prévisible des sites d'enfouissement dans un délai reflétant une bonne politiquepublique.

Mes sincères salutations,

John Wilkinson
Examinateur

PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
PwC Tower, 18 York Street, Bureau 2600, Toronto (Ontario) Canada M5J 0B2
Tél. : +1 416 863 1133, Téléc. : +1 416 365 8215, www.pwc.com/ca

Table des matières

Contexte

Principales constatations

Recommandations

Annexe 1 - Lettre aux intervenants

Annexe 2 - Observations des intervenants

RAPPORT SUR L'EXAMEN DE LA MÉTHODE D'ÉVALUATION DES SITES D'ENFOUISSEMENT

Contexte

Introduction

La méthode d'évaluation des sites d'enfouissement aux fins de l'impôt foncier est un problème complexe et ardu que le ministère des Finances de l'Ontario (MFO) tente de régler depuis plusieurs années.

Par le passé, les sites d'enfouissement étaient évalués en fonction de la valeur des terrains industriels vacants. Cependant, la vente de deux grands sites à des prix dépassant largement la valeur de leur évaluation a poussé la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) à élaborer une nouvelle méthode d'évaluation des sites d'enfouissement.

La MPAC a adopté une nouvelle approche des coûts axée sur la capacité pour deux grands sites d'enfouissement vendus en 2008 et elle avait l'intention d'adopter la même approche pour tous les grandssites d'enfouissement pour l'évaluation de 2012. La nouvelle approche de la MPAC évaluait les sites d'enfouissement en fonction de leur capacité restante et elle aurait haussé considérablement la valeur évaluée de la plupart des grands sites d'enfouissement.

Reconnaissant les préoccupations exprimées par les intervenants au sujet de l'ampleur potentielle des changements causés par la nouvelle méthode proposée par la MPAC, le ministre des Finances a demandé à la MPAC de ne pas la mettre en oeuvre dans toute la province avant la fin des consultations auprès des intervenants.

Examende l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier

L'évaluation des sites d'enfouissement a été par la suite incluse dans l'Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier (l'examen de l'évaluation) mené par l'ancien adjoint parlementaire Steven Del Duca en 2013.

Afin d'appuyer le processus de consultation pendant l'examen de l'évaluation, le MFO a mis sur pied un groupe de travail sur les sites d'enfouissement. Le groupe comprenait des représentants de la Société ontarienne de gestion des déchets (SOGD), des personnes exploitant de grands sites d'enfouissement, des municipalités qui hébergent des sites et des municipalités qui possèdent de grands sites d'enfouissement dans d'autres territoires.

Le rapport de l'examen de l'évaluation recommandait que l'approche d'évaluation axée sur la capacité proposée par la MPAC ne soit pas appliquée à d'autres sites d'enfouissement avant l'évaluation de 2016et que le MFO continue de consulter les intervenants et effectue d'autres analyses pour en arriver à une méthode d'évaluation pour l'évaluation de 2016.

Les discussions du groupe de travail étaient axées sur trois approches d'évaluation principales proposées par des participants à la consultation, soit l'approche du coût historique, l'approche du coût axée sur la capacité et l'approche axée sur le revenu. Ces approches sont décrites plus en détail ci-dessous.

L'objectif du ministère pendant le processus de consultation du groupe de travail sur les sites d'enfouissement étaitd'en venir à un consensus pour mettre au point une méthode conforme aux principes d'évaluation de la valeur actuelle.

Examen de PwC

Force était de reconnaître que le ministère était incapable d'en venir à un consensus entre les intervenants. On a alors pris la décision d'embaucher un examinateur pour évaluer les enjeux soulevés par les intervenants, examiner les options existantes pour l'évaluation des sites d'enfouissement, et donner des conseils au sujet de l'approche d'évaluation recommandée pour l'évaluation de 2016.

Le MFO a retenu les services de PricewaterhouseCoopers (PwC) pour cet examen et je suis l'examinateur en chef de ce projet.

Ma priorité pour cet examen est d'élaborer des recommandations guidées par les objectifs de politique publique suivants dans le contexte de l'évaluation de la valeur actuelle :

  • Exactitude
  • Impartialité
  • Transparence
  • Prévisibilité et stabilité
  • Réalisation en temps opportun et faisabilité de la mise en oeuvre en 2016

De plus, il importe d'éviter des conséquences imprévues possibles ou des incohérences par rapport à d'autres objectifs de politique provinciale.

Les recommandations que je fais dans ce rapport sont présentées dans le contexte de l'historique des consultations des intervenants menées par le MFO et la nécessité d'en arriver à une solution pouvant être mise en oeuvre à temps pour l'évaluation de 2016.

Le mandat d'examen ne comprenait pas les questions d'ordre juridique devant la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), comme la question de savoir si la valeur du permis d'exploitation d'un site d'enfouissement devrait être attribuée au terrain (et donc se refléter dans la valeur imposable) ou à l'entreprise.

Pour appuyer mes recommandations, j'ai demandé des observations écrites de la part des intervenants clés. (Voir l'annexe 1 où se trouve la lettre d'invitation envoyée aux intervenants.) On demandait aux intervenants de présenter leurs recommandations dans le contexte des principes de politique publique décrits précédemment. Ils avaient aussi l'occasion de me rencontrer pour parler de leurs commentaires. (Voir l'annexe 2 pour consulter la liste des intervenants qui ont présenté des observations dans le cadre de cet examen.)

Principes d’évaluation

La MPAC doit fixer deux variables pour chaque bien immeuble en Ontario :

  1. Valeur imposable
  2. Catégorie du bien immeuble

En ce qui a trait à la valeur imposable, pour assurer l'équité entre les contribuables, il est important que toute approche à l'évaluation des sites d'enfouissement soit conforme aux principes d'évaluation de la valeur actuelle (EVA) dans le but d'obtenir une valeur exacte.

La valeur actuelle est définie dans la Loi sur l'évaluation foncière comme étant « la somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple non grevé entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance ».

La catégorie du bien immeuble est établie conformément aux définitions prévues au règlement pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière. Le rôle de la catégorie de bien immeuble est décrit plus en détail ci-dessous.

Méthodes d'évaluation examinées

Au cours des discussions avec la MPAC et les intervenants, pendant mon examen et pendant les travauxdu groupe de travail sur les sites d'enfouissement, trois méthodes d'évaluation principales ont été proposées :

1. Approche du coût historique

Par le passé, la MPAC évaluait les sites d'enfouissement en se fondant sur la valeur des terrains industriels voisins. La valeur des terrains était obtenue en déterminant un taux par hectare fondé sur les terrains vendus. La valeur des immeubles ou structures sur les sites d'enfouissement était obtenue en se fondant sur le coût de remplacement.

L'approche d'évaluation proposée par la SOGD était semblable à l'approche historique de la MPAC.

2. Approche du coût axée sur la capacité

Comme il est mentionné précédemment, la MPAC prévoyait adopter une approche du coût axée sur la capacité pour évaluer les grands sites d'enfouissement à l’échelle de la province pour l'évaluation de 2012.

Cette approche évalue un site d'enfouissement principalement en fonction de sa capacité restante multipliée par un taux fixe établi en fonction des sites d'enfouissement vendus.

Cette approche a été utilisée pour évaluer deux grands sites d'enfouissement depuis 2008 (les autres sites ont été évalués à l'aide de l'approche du coût historique).

Par la suite, la MPAC a proposé des améliorations à son approche axée sur la capacité afin de mieux tenir compte des facteurs du marché, comme l'emplacement du site ou l'estimation du nombre d'années restantes avant sa fermeture. Cependant, ces améliorations ajouteraient beaucoup decomplexité.

3. Approche axée sur le revenu

L'approche axée sur le revenu est une méthode d'évaluation couramment utilisée pour évaluer des biens immeubles commerciaux, industriels et multi-résidentiels en se fondant sur le flux de revenu du bien immeuble.

Au cours de l'examen du site d'enfouissement, deux variations de l'approche axée sur le revenu ont été abordées et prises en compte :

  1. Redevances – La méthode des redevances, favorisée par le comté de Lambton avec l'appui d'autres municipalités, applique un taux de redevances au revenu brut d'un site par rapport à la durée de vie estimée d'un site d'enfouissement et en tient compte pour obtenir la valeur actuelle. Le taux de redevances reflète un pourcentage présumé du revenu brut payé par un exploitant pour louer le terrain en vue de son utilisation comme site d'enfouissement.
  2. Valeur actualisée des flux de trésorerie – La méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie estime le revenu net d’exploitation anticipé sur la durée de vie estimée d'un site d'enfouissement et en tient compte pour obtenir la valeur actuelle.

Ces deux méthodes permettent d'obtenir une valeur imposable diminuant au fil du temps et exigent d'obtenir des renseignements de nature financière.

Mesures de protection de l'environnement

En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), les revêtements de cellule sont un élément essentiel d'un site d'enfouissement dans le but de contenir et de diriger le système de collecte sur le site. De plus, les systèmes de collecte du lixiviat évacué dans l'eau de surface sont un élément essentiel en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

En outre, en vertu de la LPE, un site d'enfouissement peut avoir besoin d'un système de collecte des gaz. Certains éléments des systèmes de collecte des gaz (comme les tuyaux) sont souvent intégrés au système de revêtement des cellules et de lixiviat.

Le groupe de travail sur les sites d'enfouissement a révélé la nécessité d'examiner l'évaluation des revêtements des cellules et les mesures de protection de l'environnement.

Structures de propriété et incidences fiscales

Il existe divers types de structure de propriété des sites d'enfouissement.

Entreprise particulière

Les sites d'enfouissement appartenant à une entreprise particulière paient l'impôt foncier à la municipalité où ils se trouvent.

Régie municipale

Les sites d'enfouissement sous régie municipale peuvent être situés dans le territoire de la municipalité ou dans un autre territoire.

Les municipalités qui possèdent et exploitent leur propre site d'enfouissement dans leur territoire se versent à elles-mêmes un paiement tenant lieu d’impôt (PI) (par comptabilité interne) et,dans le cas d'une municipalité à deux paliers, elles peuvent se partager le PI entre les paliers.

Les sites d'enfouissement sous régie municipale situés dans un autre territoire versent des PI à la municipalité dans laquelle le site est situé (ou à la province et aux conseils de service locaux dans le cas des sites d'enfouissement situés dans un territoire non constitué).

Régie provinciale

Les sites d'enfouissement sous régie provinciale versent des PI à la municipalité qui héberge le site ou, dans le cas des sites d'enfouissement situés dans un territoire non constitué, à un conseil de service local.

Catégories de site d'enfouissement

À titre d'information, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) a identifié environ 880 sites d'enfouissement ouverts. Parmi ceux-ci, 850 sont petits, selon le MEACC, et 31 sont grands. Les 31 grands sites sont ceux que la MPAC proposait d'évaluer pour l'évaluation de 2012 en se fondant sur l'approche axée sur la capacité.

Parmi les 31 grands sites d'enfouissement :

  • sept appartiennent à une entreprise particulière;
  • trois sont sous régie municipale hors du territoire de la municipalité;
  • 21 sont sous régie municipale dans le territoire de lamunicipalité.

Le MEACC approuve le type de déchets que chaque site peut accepter, la capacité totale et le taux de remplissage annuel maximal.

Appels visant l'évaluation du site d'enfouissement

Parallèlement au processus de consultation, un certain nombre d'appels visant l'évaluation passée des sites d'enfouissement sont devant la CRÉF.

La CRÉF a tenu récemment une audience sur la question de savoir si la valeur marchande d'un permis d'exploitation d'un site d'enfouissement devait se refléter dans sa valeur imposable. Le 31 mars 2016, la CRÉF a publié une décision provisoire relativement au site d'enfouissement Twin Creeks situé dans le comté de Lambton. La CRÉF a appuyé la position de la MPAC et de la municipalité et a conclu que [TRADUCTION] « la valeur marchande des droits associés à l'autorisation environnementale accordée en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement devrait se refléter dans la valeur actuelle d'un site d'enfouissement (décharge) en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière ».

Principales constatations

Voici les principales constatations qui sous-tendent les recommandations présentées dans mon rapport.

1. Principes d'évaluation – Évaluation de la valeur actuelle

Comme il est mentionné précédemment, il est important que toute approche adoptée pour l'évaluation dessites d'enfouissement respecte les principes de l'EVA dans le but d'obtenir des valeurs exactes.

En se fondant sur les données limitées disponibles au sujet des ventes de sites d'enfouissement, il semble que l'approche axée sur les coûts qui était utilisée par le passé pour évaluer les sites d'enfouissement en fonction des ventes de terrains vacants ne reflète pas la véritable valeur actuelle d'un site d'enfouissement puisqu'elle en sous-estime la valeur.

Si un contribuable est sous-évalué, il paie moins d'impôt et les autres contribuables en paient plus, ce qui cause un déséquilibre.

2. Relation entre l'évaluation et l'imposition

Je crois que deux enjeux connexes mais distincts, l'évaluation et l'imposition, ont été liés avant le présent examen. Toute modification de la méthode d'évaluation soulevait immédiatement des préoccupations au sujet de l'incidence de l'imposition réelle.

Il n'est pas dans l'intérêt public de traiter ces enjeux comme s'ils n'en étaient qu'un. Après une longue consultation, j'en viens à la conclusion que tous les intervenants conviennent qu'il est dans l'intérêt du public de régler d'abord la question de la bonne méthode d'évaluationd'un site d'enfouissement tout en respectant la Loi sur l'évaluation foncière.

3. Méthode d'évaluation - Approches axées sur la capacité et le revenu

Comme il est noté dans le contexte, il a été tenu compte de trois approches d'évaluation principales au cours de l'examen.

En ce qui a trait à la méthode produisant les évaluations les plus exactes, j'en viens à la conclusion que le modèle du coût axé sur la capacité proposé par la MPAC et les modèles de revenu proposés par le comté de Lambton offrent certains avantages pour l'établissement de valeurs exactes pour les sites d'enfouissement.

Cependant, je suis d'avis qu'aucune de ces approches ne peut être mise en oeuvre adéquatement pour le cycle d'évaluation de 2016 d'une façon rapide, transparente, prévisible et efficiente. Le nombre de nouvelles variables auxquelles font appel ces méthodes pourrait faire en sorte, selon moi, que le rôle d'évaluation pour les sites d'enfouissement en 2016 fasse l'objet de nombreux appels à la CRÉF exigeant beaucoup de temps. Le coût de ces appels devrait être assumé par le propriétaire foncier et par la MPAC (qui est financée, en fin de compte, par les contribuables municipaux).

Tout compte fait, je crois qu'une approche axée sur le revenu, comme la méthode de redevances, appliquée de façon cohérente dans toute la province en fonction de données exactes et à jour, répondrait au critère d'une bonne politique publique, puisque c’est ce modèle qui reflète le mieux la valeur actuelle d'un site d'enfouissement. De plus, je crois que cela réduira la probabilité et le coût des appels ainsi que le risque de conséquences imprévues relativement à la politique.

De nombreux types de biens commerciaux et industriels sont déjà évalués à l'aide d'une méthode axée sur le revenu, puisqu'elle reflète le mieux le marché de base sous-jacent sur lequel ces biens sont achetés et vendus.

4. Catégorie du bien immeuble

Même si la Loi sur l'évaluation foncière donne au ministre des Finances le pouvoir de créer de nouvelles catégories de bien immeuble aux fins de l'impôt, le ministère doit agir judicieusement puisque cela ajoute de la complexité et encourage l'effet du suiveur de la part d'autres propriétaires fonciers.

Toutefois, il pourrait être pertinent de créer une catégorie de bien immeuble pour les sites d'enfouissement pour reconnaître la complexité de la nature de la propriété des sites d'enfouissement et l'importance de donner aux municipalités la souplesse nécessaire pour gérer l'imposition à l'échelle locale.

Dans le cas des sites d'enfouissement sous la régie d'une municipalité à un seul palier, la question de l'imposition ne se pose pas vraiment, puisque la municipalité se paie elle-même. Cela devient plus complexe pour un site d'enfouissement sous régie municipale qui se trouve dans une municipalité à deux paliers ou est hébergé par une autre municipalité. Le cas des sites d'enfouissement appartenant à une entreprise particulière, qui, dans de nombreux cas, est une industrie locale importante, est encore plus complexe.

Une diminution radicale de l'imposition des sites d'enfouissement pourrait avoir une incidence considérable sur la viabilité fiscale d'une municipalité, particulièrement sur celle des petites municipalités. D'autre part, une hausse radicale de l'imposition des sites d'enfouissement pourrait avoir une incidence sur la rentabilité d'un site d'enfouissement local. Il est évident qu'il n'y a pas d'approche universelle. En fin de compte, je crois que la municipalité est l'entité qui se trouve en meilleure position pour gérer le fait que tous les contribuables doivent payer leur quote-part de l'impôt local tout en tenant compte de l'incidence sur l'économie locale.

Si, à la suite de l'application d'une méthode d'évaluation, le niveau d'imposition est impossible à gérer pour les exploitants des sites d'enfouissement, les outils de politique fiscale offerts en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière et la Loi de 2001 sur les municipalités, comme les catégories de bien immeuble, devraient être utilisés pour que le résultat de la politique publique soit adéquat. De plus, si l'application d'une certaine méthode d'évaluation des sites d'enfouissement est injuste, une catégorie de bien immeuble permettrait aux municipalités d'en réduire l'incidence à l'aide de ratios d'imposition cibles.

5. Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO)

Certaines questions ont été posées pendant les discussions avec les intervenants au sujet de l'incidence potentielle de la modification de l'évaluation sur l'établissement de la répartition du financement aux termes du FPMO. Selon moi, l'incidence seraitminime.

De plus, si les municipalités s'inquiètent de l'incidence potentielle, il serait possible de la réduire en donnant aux municipalités la souplesse nécessaire pour fixer des ratios fiscaux pour les sites d'enfouissement en créant une catégorie de bien immeuble distincte.

6. Réacheminement des déchets

Je suis d'avis que sont valides les préoccupations de certains intervenants au sujet de la possibilité que l'imposition des biens immeubles ait une incidence sur le réacheminement des déchets en Ontario ou cause une hausse du réacheminement des déchets de l'Ontario vers des territoires où cela coûte moins cher. Cependant, j'ai conclu que l'impôt fiscal n'était pas corrélatif dans le contexte de l'ensemble des coûts d'exploitation et revenus des sites d'enfouissement. Par exemple, parmi les grands sites d'enfouissement dont l'information financière est rendue publique, on estime que l'impôt foncier représente une très petite partie du revenu brut (en moyenne moins de 0,25 %).

De plus, l'impôt foncier ne fait pas le poids comparativement aux forces puissantes du marché, comme la chute récente du dollar canadien par rapport au dollar américain.

Par conséquent, bien que je sois d'avis qu'il est important que le gouvernement ontarien continue d'évaluer attentivement les préoccupations soulevées par les propriétaires de sites d'enfouissement en Ontario, il ne s'agit que d'un problème à évaluer parmi tant d'autres.

7. Ententes d'hébergement

Certains exploitants de sites d'enfouissement concluent des ententes d'hébergement avec la municipalité. Aux termes de ces ententes, les propriétaires de sites d'enfouissement versent des paiements à la municipalité relativement à l'exploitation du site. Par exemple, le paiement pourrait être fondé sur un certain montant par tonne de déchets reçue par le site d'enfouissement.

Toutefois, dans le contexte de cet examen provincial, je reconnais que les frais payés par les exploitants de sites d'enfouissement aux municipalités qui les hébergent sont des dépenses qui réduisent le revenu net de l'exploitant.

Il s'agit de conventions de gré à gré entre les parties. La province n'est pas partie à ces ententes et elle ne les exige pas dans le cadre du processus d'approbation environnementale.

Recommandations

J'ai élaboré les recommandations suivantes compte tenu des principales constatations décrites précédemment, de mon examen des enjeux relatifs à la politique et à l'administration ayant une incidence sur l'évaluation et l'imposition des sites d'enfouissement, de l'incidence de l'application des méthodes d'évaluation proposées et des commentaires des intervenants.

1. Données appuyant l'évaluation

Je recommande que la MPAC collabore avec le MFO et le MEACC afin de veiller à ce que les données les plus exactes et à jour soient utilisées pour identifier et évaluer les sites d'enfouissement. Je comprends que ce travail a déjà commencé.

Le travail de cueillette de renseignements et d'échange de données comprendra également la participation de la SOGD et d'autres intervenants.

En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, la MPAC a le pouvoir d'exiger des renseignements des propriétaires fonciers pour appuyer l'évaluation des biens immeubles. Je m'attends à ce que le secteur des sites d'enfouissement continue de collaborer entièrement au partage d'information nécessaire et appuie la MPAC dans l'accomplissement de ses tâches de cueillette de données afin de faciliter la préparation de valeurs d'imposition exactes des sites d'enfouissement.

Bien que je m'attende à une entière collaboration pour le partage des données, je recommande également qu'on évalue la possibilité de modifier la législation pour appuyer la cueillette des données de la MPAC. Cette recommandation n'a pas seulement une incidence sur les sites d'enfouissement, mais je crois que cela accroîtrait l'intégrité du système d'évaluation dans son ensemble. Selon les mesures que je recommande, on empêcherait les propriétaires fonciers de porter les évaluations en appel en fonction de la qualité des données qu'ils ont fournies à la MPAC et on renforcerait les mesures de dissuasion contre la transmission de données fausses ou trompeuses à laMPAC.

2. Protection de l’environnement

Comme il est mentionné précédemment dans le contexte, il existe deux mesures de protection environnementale principalesdans la plupart des sites d'enfouissement : le revêtement des cellules et l'équipement de capture duméthane.

Je recommande que la valeur de ces deux caractéristiques d'un site d'enfouissement soit exclue de la valeur d'imposition afin de reconnaître leur importance pour l'intérêt public en général.

3. Méthode d'évaluation - Cycle d'évaluation de 2016 (années d'imposition 2017 à 2020)

Je recommande que la méthode d'évaluation en fonction de l'historique du coût soit utilisée pour tous les sites d'enfouissement pour le cycle d'évaluation de 2016. Je recommande de plus que l'exigence de l'application de cette méthode soit prévue dans un règlement pour donner une certaine certitude aux intervenants.

4. Catégorie du bien immeuble

Je recommande qu'une nouvelle catégorie de bien immeuble permanente soit créée pour les sites d'enfouissement de l'Ontario. L'atteinte de l'objectif d'une méthode d'évaluation cohérente des sites d'enfouissement à la grandeur de la province pourrait amener des modifications à l'imposition des propriétaires de biens immeubles et des municipalités. La création d'une catégorie de bien immeuble distincte pour les sites d'enfouissement offrirait aux municipalités les outils nécessaires pour adapter l'incidence à l'échelle locale et pour gérer certaines situations particulières.

La création d'une catégorie de bien immeuble distincte pour les sites d'enfouissement offrirait également aux municipalités la souplesse nécessaire pour qu'elles puissent s'assurer de recevoir les revenus adéquats et pour que la modification de l'évaluation des sites d'enfouissement n'ait pas une incidence disproportionnée sur les autres contribuables.

Il incombe de travailler à une définition de « site d'enfouissement » en vue de la nouvelle catégorie de bien immeuble.

5. Ratio d'imposition - Cycle d'évaluation de 2016 (années d'imposition 2017 à 2020)

Dans le cadre de la création d'une nouvelle catégorie de bien immeuble, je recommande la mise en oeuvre d'une fourchette de ratios d'imposition cibles temporaireprescrite par législation provinciale pour le cycle d'évaluation de 2016.

La fourchette de ratios d'imposition cibles devrait être établie après la préparation par la MPAC du rôle d'évaluation provisoire au cours de l'été et elle devrait être annoncée avant lamise en oeuvre en vue de l'année d'imposition 2017.

Le MFO devrait établir la fourchette de ratios d'imposition cibles en fonction d'une analyse d'impact détaillée et d'une courte ronde de consultations sur le sujet auprès des municipalités et des propriétaires fonciers. Je recommande de fixer la fourchette afin de veiller à ce que les municipalités aient une certaine souplesse pour obtenir un niveau juste d'impôts des sites d'enfouissement.

6. Méthode d'évaluation - Cycle d'évaluation de 2020 (années d'imposition 2021 et ultérieures)

Pour le cycle d'évaluation de 2020 et les cycles suivants, je recommande l'élaboration et l'adoption d'une approche axée sur le revenu utilisant un taux de redevances courant fondé sur le revenu brut, conjugué à un taux d'actualisation pour le calcul de la valeur actuellenette.

Après avoir comparé toutes les autres méthodes, je crois que l'approche que je recommande garantit une évaluation stable, cohérente et prévisible dont l'application est à la fois transparente et juste. De plus, le fait que cette méthode soit relativement simple permettra de réduire les coûts en réduisant la quantité de données que doit fournir le propriétaire du site d'enfouissement et que la MPAC doit vérifier. En outre, je crois que cette méthode réduira grandement le nombre d'appels longs et coûteux. À mon avis, il s'agit de la méthode qui est la meilleure et la plus exacte pour évaluer les sites d'enfouissement en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière.

Cependant, je reconnais qu'il faudrait tout de même obtenir une grande quantité de données et accomplir un travail considérable pour mettre en oeuvre cette approche. Cela comprendra l'établissement d'un taux de redevance et d'un taux d'actualisation en consultation avec les principaux intervenants.

Comme il est mentionné précédemment, vers la fin de mon examen, la CRÉF a rendu une décision dans le dossier du site d'enfouissement de Twin Creeks. On ne sait pas pour l'instant si la décision sera portée en appel devant les tribunaux et on ne connaît pas le résultat de l'évaluation par la CRÉF des questions liées à l'évaluation de cet appel ou d'autres dossiers devant la Commission. Je ne présenterai aucune opinion à propos de ce dossier. J'ajouterais toutefois qu'un des attributs d'une approche axée sur le revenu pour l'évaluation des sites d'enfouissement est la reconnaissance inhérente que le revenu est obtenu parce que l'exploitant du site possède un permis lui permettant d'exercer ses activités et qu'il respecte l'autorisation environnementale accordée par le MEACC. Par conséquent, l'approche que je recommande peut offrir des avantages importants à toutes les personnes concernées.

7. Ratio d'imposition - Cycle d'évaluation de 2020 (années d'imposition 2021 et ultérieures)

Je recommande que la fourchette de ratios d'imposition cibles soit révisée pour le cycle d'évaluation de 2020afin de tenir compte de la nouvelle approche d'évaluation axée sur le revenu et qu'elle soit permanente à partir de ce moment.

8. Planification du travail

Je recommande que le ministre demande au personnel du MFO de préparer un plan de travail sur trois ans afin d'assurer la réussite de la mise en oeuvre en 2020 et par la suite.

Annexes :

  1. Lettre du MFO aux intervenants
  2. Listes des intervenants qui ont présenté des observations

Annexe 1 - Lettre aux intervenants

Ministry of Finance
Provincial-Local Finance Division
10th Floor
777 Bay Street
Toronto ON M5G 2C8
Tel (416) 327-9592
Fax (416) 325-7644

Ministère des Finances
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
10e étage
777 rue Bay
Toronto ON M5G 2C8
Télé (416) 327-9592
Téléc (416) 325-7644

[destinataire]

Le 11 janvier 2016

[Madame/Monsieur],

Je vous écris concernant ma lettre du 18 décembre 2015 au sujet de l'évaluation des sites d'enfouissement.

Comme je l'ai mentionné dans ma lettre précédente, le ministère des Finances a retenu les services d’un examinateur qui présentera des recommandations sur une méthode d’évaluation appropriée pour évaluer les sites d’enfouissement pour l'évaluation de 2016. Au moyen d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, le Ministère a retenu les services de PricewaterhouseCoopers (PwC) pour ce mandat. PwC apporte à ce projet l'expertise de John Wilkinson, ancien ministre du Cabinet de l'Ontario.

Le rôle de M. Wilkinson sera d'examiner les options potentielles pour évaluer les sites d'enfouissement et de présenter des recommandations au sujet d'une méthode appropriée pour le cycle d'évaluation de 2016. Il devrait présenter ses recommandations au ministre au début du printemps 2016.

Dans le cadre de la première étape du travail de l'examinateur, il demande les commentaires écrits des personnes intéressées. Nous vous invitons donc à présenter les commentaires de la MPAC à l'examinateur. Cette observation devrait comprendre la solution que vous recommandez relativement à la question complexe de la façon d'établir la valeur des sites d'enfouissement aux fins de l'impôt foncier et une description claire de la façon dont votre proposition respecte les objectifs de politique suivants dans le contexte de l'évaluation de la valeur actuelle :

  • Exactitude
  • Impartialité
  • Transparence
  • Prévisibilité et stabilité
  • Réalisation en temps opportun et faisabilité de la mise en oeuvre en 2016

De plus, l'approche recommandée devrait éviter les conséquences imprévues possibles ou les incohérences par rapport à d'autres objectifs de politique provinciale.

Vous être libre de présenter tout autre document pertinent ou des données pouvant appuyer l'approche recommandée.

Veuillez envoyer vos observations écrites d'ici le 22 janvier 2016 à l'adresse landfillsreview@ontario.ca.

L'examinateur tiendra compte de toutes les observations écrites reçues et le personnel du ministère communiquera alors avec vous pour organiser une rencontre au cours de laquelle vous pourrez parler de vos observations avec l'examinateur.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Diane Ross, directrice de la Direction des politiques et des lois en matière d'évaluation du ministère des Finances, à l'adresse diane.ross@ontario.ca, ou avec John Bauer, directeur de la pratique du secteur public en Ontario de PwC, à l'adresse john.j.bauer@ca.pwc.com.

Mes sincères salutations,

[Original signé par]

Allan Doheny
Sous-ministre adjoint

c. John Wilkinson
John Bauer
Jason Pichelli
Diane Ross

Annexe 2 - Observations des intervenants

Les organisations et municipalités suivantes ont participé au processus en présentant des observations écrites dans le cadre de cet examen :

  • Comté de Lambton, dont les observations étaient appuyées par la municipalité de Chatham-Kent, la ville de Hamilton, le canton de Southwold, la ville deStratford et le canton deWarwick;
  • Société ontarienne de gestion des déchets (SOGD);
  • Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC);
  • Ontario Municipal Tax and Revenue Association (OMTRA);
  • Municipal Finance Officers’ Association (MFOA) et l'Association of Municipalities of Ontario (AMO), qui ont présenté une observation conjointe;
  • Regional Public Works Commissioners of Ontario (RPWCO).

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