: Cadre relatif à la fusion ou à la conversion des RREU en RRC Projet de Foire

En 2014, le gouvernement a modifié la Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin de créer un cadre qui faciliterait la fusion de régimes de retraite d'employeur unique (RREU) avec des régimes de retraite conjoints (RRC) existants ou leur conversion en nouveaux RRC. Ce cadre se limite au secteur parapublic de l'Ontario.

Les principales différences entre ces deux types de régimes à prestations déterminées sont les suivantes :

  • L'employeur qui parraine le régime est le seul responsable de la gouvernance et de la capitalisation du RREU, alors que dans le cas d'un RRC, l'employeur et les participants au régime sont coresponsables de la gouvernance et de la capitalisation du régime.
  • Bien que les prestations accumulées dans le cadre d'un RREU et d'un RRC ne puissent pas être réduites tant que le régime est en vigueur, celles accumulées dans le cadre d'un RRC pourraient être réduites à la liquidation du régime si celui-ci est sous-capitalisé.
  • Les RRC ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

En adoptant les caractéristiques d'un RRC, les régimes seront plus transparents, mieux gérés et les coûts seront plus prévisibles; les régimes seront ainsi plus susceptibles de verser des prestations durables sur une longue période. En élaborant ce cadre d'application, le gouvernement a tenu compte du besoin de minimiser les risques pour les bénéficiaires du régime à la suite d'une modification du régime de retraite.

À cette fin, des mesures de protection précises ont été mises en place pour limiter ces risques. Premièrement, les promoteurs-employeurs demeurent responsables de toute insuffisance de capitalisation à l'égard des prestations accumulées avant la date de la fusion ou de la conversion advenant la liquidation subséquente du RRC. Deuxièmement, les prestations versées aux retraités et autres bénéficiaires transférés au RRC doivent être les mêmes. En dernier lieu, à la date de prise d'effet de la transaction, la valeur actualisée des prestations des participants individuels au RREU doit être au moins être aussi élevée dans le RRC qu'elle l'était dans le RREU.

Le cadre législatif de ces transactions ne peut pas être promulgué sans les règlements d'application. Le 20 janvier 2015, le gouvernement a publié une description du projet de règlement sur le site du Registre de la réglementation en vue d'obtenir les commentaires des parties intéressées. Les commentaires reçus ont donné lieu à un certain nombre de changements au contenu du règlement et ceux-ci ont été incorporés au projet de règlement qui a été inscrit au Registre de la réglementationle 26 juin 2015.

Deux changements majeurs ont été apportés à la suite des commentaires :

  • le montant maximum proposé du transfert dans le cadre d'une fusion est le passif de liquidation lié aux prestations accumulées des participants au RREU qui sont transférés dans un RRC; et
  • la date de prise d'effet du transfert d'actifs la plus hâtive proposée pour une fusion de régime est la date à laquelle les seuils de consentement exigés auront été atteints. 

Le projet de règlement a été préparé dans le but d'obtenir les réactions des intervenants sur le contenu et le libellé du règlement qui sera présenté au Cabinet plus tard cette année.

Le ministère des Finances propose également les réponses qui suivent aux questions les plus fréquentes sur les règles proposées et leur finalité.

1. Quelle est la différence entre un régime de retraite à employeur unique (RREU) et un régime de retraite conjoint (RRC)?

Les RREU et les RRC prévoient tous deux des prestations déterminées calculées suivant une formule prévue aux dispositions du régime.

Les RREU sont administrés par l'employeur, tandis que les RRC sont administrés conjointement par les représentants des employés (ou du syndicat) et de l'employeur. En outre, les participants actifs et les employeurs du RRC se partagent la gouvernance du régime et le pouvoir de modifier celui-ci, car il leur incombe de financer conjointement toute insuffisance de capitalisation du régime. 

Dans le cas des RREU, si le régime est sous-capitalisé, l'employeur doit verser des cotisations supplémentaires au cours d'une certaine période pour éliminer le déficit. L'employeur du RREU a également le pouvoir exclusif de modifier les dispositions du régime et de décider qu'il est le seul responsable de la gouvernance du régime. 

Dans le cas des RRC, si le régime est sous-capitalisé, l'employeur et les participants actifs (mais non les participants retraités ou autres bénéficiaires du régime) doivent verser des cotisations supplémentaires pour éliminer le déficit. 

La plupart des RREU sont couverts par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de l'Ontario, qui est capitalisé par les cotisations annuelles versées par l'employeur et qui garantit le versement d'une prestation minimale au titre du régime advenant la liquidation d'un régime sous-financé et l'insolvabilité de l'employeur. Les RRC ne sont cependant pas couverts par le FGPR.

Le tableau ci-dessous illustre les principales différences entre le RREU et le RRC :


Caractéristiques
RREU RRC
Prestations déterminées, calculées selon une formule prévue aux dispositions du régime Oui Oui
Administré par les employeurs (capitalisation et gouvernance) Oui Non
Administré conjointement par les représentants des employés (ou du syndicat) et de l'employeur (capitalisation et gouvernance) Non Oui
Réduction des prestations accumulées dans le régime en vigueur Non Non
Possibilité de réduction des prestations accumulées à la liquidation du régime Non Oui
Les employeurs sont les seuls responsables du remboursement des déficits Oui Non
Droits d'acquisition réputée pour les participants dont l'employeur a mis fin à l'emploi Oui Non
(possibilité de renonciation)
Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) Oui Non
2. Pourquoi convertir les RREU en RRC?

En adoptant les caractéristiques d'un RRC, les régimes seront plus transparents, mieux gérés et les coûts seront plus prévisibles; les régimes seront ainsi plus susceptibles de verser des prestations durables.

3. Les employeurs du secteur privé pourront-ils convertir leurs régimes de retraite en régimes de retraite conjoints?

Non. Le cadre législatif en matière de fusion et de conversion de régimes de retraite ne s'applique qu'aux régimes du secteur parapublic de l'Ontario.

4. Je suis un retraité; le montant de mes prestations de retraite sera-t-il touché par la fusion ou la transformation de mon RREU en RRC?

Non. La loi exige que les prestations versées aux retraités actuels par le RRC soient au moins égales à celles versées par le RREU. Dans certains cas, si le RRC prévoit une indexation supérieure à celle du RREU, ces nouvelles dispositions pourraient s'étendre aux retraités du RREU, sous réserve d'une entente entre l'employeur et les promoteurs du RRC.

5. Mes prestations de retraite peuvent-elles être réduites si le RRC est maintenu en vigueur?

Tout comme dans le cas des RREU, la Loi sur les régimes de retraite n'autorise pas la réduction des prestations versées aux bénéficiaires d'un RRC. Advenant la sous-capitalisation d'un RRC, les cotisations versées par l'employeur et les participants actifs du RRC devront être augmentées ou les prestations futures devront être réduites pour éliminer tout déficit. Les participants retraités ne seront pas touchés par ces hausses de cotisations et continueront de recevoir les mêmes prestations.

6. Mes prestations de retraite peuvent-elles être réduites advenant la liquidation du RRC?

Oui, il est possible que les prestations soient réduites en cas de liquidation du RRC. Cette possibilité est toutefois peu probable étant donné la taille de la plupart des RRC du secteur public de l'Ontario en termes de participants, d'employeurs et d'actif sous gestion.

Advenant la liquidation improbable d'un RRC, l'actif du régime serait utilisé pour couvrir le coût de toutes les prestations de retraite accumulées à la date de la liquidation. Si la caisse de retraite ne possède pas l'actif suffisant pour payer toutes les prestations accumulées, la loi exige que l'employeur qui offrait l'ancien RREU avant la fusion verse au RRC le montant additionnel nécessaire pour que les anciens bénéficiaires du RREU reçoivent le montant intégral des prestations de retraite accumulées en tant que participants au RREU. Ainsi, les prestations des retraités du RREU ne devraient être réduites d'aucune façon.

7. Quel consentement faut-il obtenir avant la fusion ou la conversion du régime?

La fusion ou la conversion d'un RREU existant en RRC ne peut avoir lieu que si :

  • au moins les deux tiers des participants actifs du RREU donnent leur consentement, ou le consentement est donné pour leur compte par leur syndicat; et
  • pas plus du tiers des participants retraités, anciens participants et autres bénéficiaires du RREU s'opposent à la transaction proposée (en retournant un formulaire d'opposition dûment signé).

L'administrateur du RREU devra fournir tous les renseignements nécessaires aux bénéficiaires du régime et aux syndicats, afin que ces derniers puissent prendre des décisions éclairées à l'égard des changements proposés. 

8. Pour quelle raison les retraités sont-ils invités seulement à formuler leur opposition et non à donner leur consentement?

Comme leurs prestations de retraite doivent être les mêmes au titre du RRC et qu'ils n'auront pas à verser de cotisations pour combler un déficit de capitalisation éventuel, les retraités ne sont invités à exprimer que leur opposition. La probabilité que les prestations des retraités changent est plus faible et, advenant la liquidation peu probable du RRC, des cotisations supplémentaires seraient versées pour leur compte par leur employeur initial.

D'autre part, l'enjeu pour les participants actifs sera plus important et ces derniers devront consentir à un changement majeur de leur régime de retraite, car ils devront participer au financement des déficits futurs et à la gouvernance du régime. Étant donné ces nouvelles obligations, il semble approprié de demander le consentement explicite des participants actifs.

9. Comment saurons-nous que le régime a été modifié après le processus de consentement?

Si le niveau requis de consentement est obtenu, l'employeur du RREU doit ensuite présenter une demande au surintendant des services financiers pour faire autoriser la transaction. Une fois la demande présentée, l'administrateur du RREU fera parvenir à chaque participant, retraité et autre bénéficiaire du RREU un avis au sujet de la demande et des renseignements sur la façon d'obtenir plus d'information sur la demande. 

10. Les retraités auront-ils un rôle à jouer au sein de la structure de gouvernance du régime?

Bien que les participants seront conjointement responsables de la gouvernance et de la capitalisation du RRC, il reviendra au RRC et à ses promoteurs de définir le rôle des retraités au sein de la structure de gouvernance.

11. Qu'arrivera-t-il s'il subsiste des fonds dans le RREU après le transfert de l'actif et des bénéficiaires à un RRC?

Lorsqu'un RREU est converti en RRC, l'employeur du RREU et les promoteurs du RRC doivent négocier le montant de l'actif du RREU qui sera viré au RRC dans le cadre de la transaction. Toute somme subsistant dans le RREU après la transaction est considéré comme un excédent. Cet excédent peut être distribué conformément aux dispositions du RREU en matière de propriété et de distribution de l'excédent et des exigences de la loi en matière de retraite. Si les dispositions du régime ne fournissent pas de précisions sur la façon dont l'excédent doit être partagé, l'employeur et les participants doivent négocier une entente.