Consultations: Ministère des Finances : Une consultation pour prévenir la suppression électronique des ventes en Ontario

Nous sollicitons vos commentaires

Pour favoriser l’équité fiscale et offrir des chances égales aux entreprises, le gouvernement de l’Ontario se penche sur les activités destinées à camoufler les registres de ventes, ce qui comprend le montant des taxes versées par les clients. Nous sollicitons les commentaires des entreprises et d’autres groupes sur des moyens technologiques qui aideraient à éliminer la suppression électronique des ventes en imposant le moindre fardeau possible aux entreprises.

Lorsque les entreprises utilisent une technologie complexe pour supprimer électroniquement les ventes, cela crée un avantage injuste qui leur permet de déclarer un revenu d’entreprise inférieur à la réalité, de payer moins d’impôts au gouvernement et de conserver le montant des taxes versées par les clients. En 2015, Statistique Canada a déterminé que l’économie clandestine au Canada représentait 2,3 pour cent (42,4 milliards de dollars) du PIB de 2012, ce qui, en fonction de l’apport de l’Ontario au PIB, signifie environ à 15,3 milliards de dollars. Le Budget de l’Ontario 2015 comprend une modification de la Loi de 2007 sur les impôts pour que l’utilisation, la possession et la fabrication de logiciels de suppression électronique des ventes constituent une infraction passible d’une amende ou, dans certains cas, d’accusations criminelles.  Bien que des contrôles constituent un moyen typique de faire appliquer les lois, la suppression des ventes électroniques est difficile à détecter avec des contrôles traditionnels.

Le gouvernement de l’Ontario s’engage à travailler avec le milieu des affaires pour s’assurer que toute solution technologique mise en œuvre ne constitue pas des formalités administratives superflues.  Plusieurs territoires ont réussi à atténuer la suppression électronique des ventes à l’aide d’une solution technologique. Par exemple, entre 1997 et 2008, le gouvernement du Québec a décelé plus de 230 cas de suppression des ventes dans le secteur de la restauration, ce qui a produit une perte fiscale estimative de 420 millions de dollars uniquement dans l’exercice 2007-2008. Depuis la mise en œuvre, le gouvernement a récupéré 940 millions de dollars en recettes fiscales, et envisage de récupérer 2,1 milliards de dollars d’ici l’exercice 2018-2019.

Questions de la consultation

Le ministère des Finances vous demande de répondre aux questions suivantes :

  • Considérez-vous que la suppression électronique des ventes constitue un problème dans votre secteur?
  • Comment le gouvernement peut-il réduire l’utilisation de logiciels de suppression des ventes?
  • Que pensez-vous des approches technologiques décrites dans le document de travail?
  • Selon vous, quels genres de répercussions une approche technologique pourrait avoir sur les entreprises de l’Ontario?
  • Quel autre secteur de l’économie clandestine devrait préoccuper le gouvernement?
  • Autres questions ou commentaires?

Processus pour soumettre des observations

Vos observations peuvent être envoyées par courriel à MOF-PPAB@ontario.ca. Veuillez utiliser en objet : Une consultation pour prévenir la suppression électronique des ventes en Ontario et indiquer la ou les questions que vous traitez dans votre observation. Vous pouvez aussi envoyer vos observations par la poste au :

Ministère des Finances de l’Ontario
Direction des politiques relatives aux programmes et de l’analytique
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa (Ontario) Canada
L1H 8H5

Les observations doivent être reçues au plus tard le 16 décembre 2015.

Toutes les observations reçues par le ministère des Finances seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels ou de détails précis qui pourraient permettre d’identifier les personnes, sociétés ou autres entités, à moins que les renseignements soient déjà à la disposition du public. Le Ministère mettra les observations qu’il reçoit à la disposition du public.

Toute observation ou tout autre document reçu, ou tout résumé de celui-ci, pourra être divulgué à d’autres parties intéressées durant et après la consultation. Aucun renseignement personnel ne pourra être divulgué sans le consentement de la personne concernée.

Si, pour quelque motif que ce soit, vous estimez que vos observations ne devraient pas être affichées publiquement ni communiquées à d’autres parties, veuillez l’indiquer dans votre lettre d’accompagnement.  

Pour toute question ou préoccupation concernant ce document de travail, veuillez communiquer avec MOF-PPAB@ontario.ca en indiquant dans l’objet : Une consultation pour prévenir la suppression électronique des ventes en Ontario.

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