Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage

Tel qu'annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2017, le gouvernement transforme le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) en une nouvelle Subvention progressive aux employeurs pour l’apprentissage (SPEA). Plus d’informations sur la SPEA sont disponibles au www.tcu.gov.on.ca/epep/subvention-progressive-aux-employeurs.html.

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Le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage est un crédit d'impôt remboursable. Il est offert aux employeurs qui embauchent et qui forment des apprentis dans certains métiers spécialisés dans des programme d'apprentissage qui ont débuté le ou avant le 14 novembre 2017.

Pour les programmes d'apprentissage qui ont débuté le 24 avril 2015 ou après et avant le 15 novembre 2017, les dépenses admissibles engagées au cours des 36 premiers mois du programme d'apprentissage sont admissibles aux fins du crédit.

Pour les programmes d'apprentissage qui ont débuté avant le 24 avril 2015, les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 et pendant les 48 premiers mois du programme d'apprentissage sont admissibles aux fins du crédit d'impôt.

Combien d'argent pourrais‑je recevoir?

Le crédit d'impôt est basé sur les salaires et traitements versés à un apprenti. Les entreprises admissibles peuvent réclamer 25 pour cent des dépenses admissibles (30 pour cent pour les petites entreprises) effectuées au cours des 36 premiers mois d'un programme d'apprentissage qui a débuté le ou après le 24 avril 2015 et avant le 15 novembre 2017. Le crédit maximum pour chaque apprentissage est de 5 000 $ par année. Le crédit maximum sur la première période de 36 mois de l'apprentissage est de 15 000 $.

Est-ce que je qualifie?

Le crédit d'impôt est disponible pour les entreprises qui :

• disposent d'établissements stables en Ontario
• paient l'impôt sur le revenu de l'Ontario
• engagent des dépenses admissibles pour la formation d'apprentis dans certains métiers spécialisés.

Métiers spécialisés admissibles

On compte plus de 150 métiers spécialisés en Ontario, répartis dans quatre secteurs : construction, l'industrie/fabrication, force motrice et service. Plus de 120 de ces métiers sont présentement admissibles au crédit d'impôt.

Consulter la liste de métiers spécialisés

Comment puis‑je déterminer les dates de début/fin d'un stage de formation en apprentissage admissible?

Quelle est la période d'admissibilité pour les étudiants participant au Programme d'apprentissage pour les jeunes de l'Ontario (PAJO) qui sont retenus en tant qu'apprentis salariés après avoir terminé leurs études secondaires et le PAJO?

Demander le crédit d'impôt

Les sociétés peuvent demander le crédit d'impôt au moyen de l'Annexe 552 qu'elles produiront avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.

Les employeurs exploitant une entreprise non constituée en personne morale peuvent demander le crédit d'impôt en remplissant le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, inclus dans leur déclaration de revenus des particuliers.

Les membres d'une société de personnes doivent demander leur part du crédit par l'intermédiaire de leur propre déclaration de revenus des sociétés ou des particuliers. Les associés commanditaires n'ont pas le droit de se prévaloir de ce crédit d'impôt. Par contre, les associés commandités d'une société en commandite peuvent demander leur part du crédit d'impôt.

Lorsqu'un apprenti s'inscrit à deux métiers en même temps, l'entreprise peut-elle demander le crédit pour les deux métiers?

Que dois-je faire si j'ai oublié de demander le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage?

Remarque : Vous devez produire votre déclaration dûment remplie. Les déclarations incomplètes occasionnent des délais de traitement.

Télécharger l'Annexe 552, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage (années d'imposition 2015 et suivantes) de l'Agence du revenu du Canada

Télécharger le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario de l'Agence du revenu du Canada

Obtenir la Trousse générale d'impôt et de prestations de l'Agence du revenu du Canada

Obtenir la déclaration de revenus des sociétés, également appelée T2, de l'Agence du revenu du Canada

Documents justificatifs

Conservez les feuilles de paie de votre entreprise ainsi que l'accord de formation ou le contrat d'apprentissage. Vous n'êtes pas tenu de les joindre à votre déclaration de revenus. Vous devrez toutefois les conserver, car on pourrait vous demander de faire parvenir les documents pour appuyer votre demande de crédit d'impôt.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les documents requis sur demande, vous pourriez voir votre demande rejetée.

Accord de formation ou contrat d'apprentissage

L'employeur et l'apprenti doivent prendre part à un programme de formation en apprentissage dans le cadre duquel l'accord de formation ou le contrat d'apprentissage de chaque apprenti admissible a été enregistré en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ou d'une loi précédente (c'est‑à‑dire, la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier).

Si un apprenti change d'employeur, le nouvel employeur et l'apprenti doivent conclure un nouvel accord de formation. Avant de signer ce document, il est important que l'employeur demande et obtienne une copie de l'accord de formation ou du contrat d'apprentissage original.

Ces documents sont utilisés pour justifier les demandes et vérifier la période d'apprentissage admissible.

Si vous avez perdu ou égaré l'accord de formation ou le contrat d'apprentissage, veuillez en demander une copie auprès de l'apprenti ou appeler le Centre de contact d'Emploi Ontario en composant le 1‑800‑387‑5656. Si vous n'êtes pas l'une des parties figurant sur l'accord de formation ou le contrat original, vous devrez demander à l'apprenti de se procurer ce document en votre nom. Ou encore, vous pouvez demander à l'apprenti de vous autoriser, par écrit, à en faire vous‑même la demande. Il n'existe présentement aucun autre document acceptable.

Que dois-je faire si j'embauche un apprenti qui s'était déjà inscrit auprès d'une autre compagnie ou qui assume un emploi par l'entremise d'un syndicat ou d'une agence de placement?

Autres renseignements sur le crédit d'impôt

Trois organismes gouvernementaux participent à l'administration du crédit d'impôt.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d'impôt au compte de l'Ontario par l'intermédiaire du régime de l'impôt fédéral sur le revenu. L'ARC est responsable du soutien administratif lié aux demandes de crédit, notamment la distribution et la vérification des formulaires, ainsi que les interprétations et les décisions.

Le ministère de l'Enseignement supérieur et du Développement des compétences de l'Ontario participe à la promotion du programme de formation en apprentissage auprès des employeurs et du grand public. Il est également responsable de l'inscription des apprentis admissibles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'embauche des apprentis, appelez le Centre de contact d'Emploi de l'Ontario au 1‑800‑387‑5656 (1‑866‑533‑6339 par téléimprimeur).

Le ministère des Finances de l'Ontario évalue la prestation des services et le rendement relatifs à l'administration de ce crédit d'impôt, publie des renseignements d'ordre général, établit la politique générale et est responsable de la législation régissant ce crédit d'impôt.

Consulter : Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage - Directives généraux

Embaucher une apprentie ou un apprenti dans votre entreprise

Agence du revenu du Canada - Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage