Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire

Une personne admissible qui fait don de produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires admissibles en Ontario, y compris les banques alimentaires, peut demander un crédit d'impôt, en plus du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance.

La Loi de 2013 sur les aliments locaux a créé un nouveau crédit d'impôt sur le revenu non remboursable pour les agriculteurs qui font don de produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires admissibles en Ontario, y compris les banques alimentaires. Ce crédit correspond à 25 pour cent de la juste valeur marchande de chaque don et peut être demandé pour tout don effectué le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Dons admissibles

Sont considérés comme admissibles les dons :

  • d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario
  • versés, par une personne admissible, à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Une personne admissible s'entend :

  • d'un particulier (ou de son conjoint ou conjoint de fait), ou d'une entreprise individuelle, qui exploite une entreprise agricole et résidait en Ontario le 31 décembre de l'année d'imposition, ou
  • d'une société qui exploite une entreprise agricole en Ontario.

Les fiducies ne peuvent demander ce crédit d'impôt.

Un produit agricole s'entend :

  • des viandes ou sous-produits de viande, œufs ou produits laitiers, poissons, fruits, légumes, céréales, légumineuses à grains, fines herbes, miel, sirop d'érable, champignons, noix, ou tout autre produit de culture, d'élevage ou de récolte sur une exploitation agricole, et qui peut être légalement vendu, distribué ou mis en vente en tant que produit alimentaire en dehors du lieu où il est produit, et
  • de tout produit indiqué ci-dessus ayant été transformé, si telle transformation ne dépasse pas la mesure nécessaire pour que le produit puisse être légalement vendu en dehors du lieu où il est produit.

Les produits agricoles englobent également les animaux vivants aptes et destinés à être transformés en aliments.

Un programme alimentaire communautaire admissible désigne une personne ou entité qui réunit les conditions suivantes :

  • son activité consiste à distribuer gratuitement des aliments au public en Ontario, y compris en tant que banque alimentaire,
  • elle est enregistrée comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Un programme alimentaire communautaire admissible doit également être une personne ou entité :

  • qui, en distribuant gratuitement des aliments au public en Ontario, a principalement pour but de venir en aide aux plus démunis,
  • qui chapeaute ou dirige un ou plusieurs programmes d'alimentation scolaire ayant pour fonction de fournir des repas ou des goûters à des élèves inscrits à une école élémentaire ou secondaire, ou à un programme d'apprentissage alternatif.

Calcul du crédit d'impôt

Dans le cas des particuliers ou des entreprises individuelles, le montant du crédit d'impôt dépend de la valeur du don, et est calculé comme suit :

  • 25 pour cent de la valeur des dons admissibles. Vous devez également déclarer les dons admissibles aux fins du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance au cours de la même année.

Dans le cas des sociétés, le crédit d'impôt correspond à 25 pour cent des dons admissibles versés par ladite société pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2013, que la société a déclarés à l'Annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons.

Comment puis-je demander ce crédit?

Si vous êtes un particulier ou une entreprise individuelle :

Vous devez demander le crédit en remplissant le formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, qui accompagne votre Déclaration de revenus et de prestations des particuliers (déclaration T1).

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez conserver tous vos reçus et documents pendant six ans. Si vous remplissez votre déclaration sur papier, joignez-y tous les reçus officiels de vos dons admissibles.

Obtenez votre Trousse générale d'impôt et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada

Si vous êtes une société :

Vous devez demander le crédit en remplissant l'Annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et la joindre à votre Déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2).

Remarque : Il est important de produire une déclaration complète. Les déclarations incomplètes entraînent des retards de traitement.

Vous ne devez pas joindre de reçus à votre déclaration de revenus des sociétés. Conservez tous vos reçus officiels au cas où on vous les demanderait ultérieurement lors d'une vérification.

Obtenez votre Déclaration de revenus des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada

Le saviez-vous?

Vous et votre famille pourriez avoir droit à d'autres crédits d'impôt de l'Ontario. Utilisez notre calculateur de crédits d'impôt pour en savoir plus.

Besoin d'aide pour remplir votre déclaration?

Si vous ne parvenez pas à préparer votre déclaration de revenus et de prestations par vous-même, le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt pourrait vous aider.

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