Crédits d’impôt de l’Ontario pour les médias culturels
Bulletin

Le 11 janvier 2017

Le 19 octobre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé une modification au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). L’admissibilité à certains crédits d’impôt de l’Ontario pour les médias culturels pour le secteur du contenu sur écran est touchée par cette modification. Le présent bulletin fournit des détails sur l’intention de l’Ontario de maintenir sa position actuelle sur l’admissibilité aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle et pour les produits multimédias interactifs numériques qui sont touchés.

Aperçu

Le gouvernement fédéral a supprimé les émissions-débats de la liste des productions exclues pour le CIPC, rendant ce genre admissible au crédit d’impôt fédéral. Le changement est rétroactif et s’applique aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques dont les principaux travaux de prise de vue ont commencé après le 16 février 2016. Certains crédits d’impôt de l’Ontario pour les médias culturels sont touchés par le changement fédéral, puisque l’admissibilité à ces crédits est en fonction de la liste des productions exclues au titre du CIPC.

Dans le cadre de son engagement à offrir un programme de crédits d’impôt stable pour la production cinématographique et télévisuelle, le gouvernement de l’Ontario n’a pas l’intention de faire écho au changement fédéral sur l’admissibilité des émissions-débats. En effet, la province a l’intention de proposer des changements législatifs et réglementaires pour que les émissions-débats demeurent inadmissibles aux crédits d’impôt suivants :

  • Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI);
  • Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO);
  • Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP);
  • Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN).

Résumé des modifications proposées

Les émissions-débats étaient inadmissibles aux CIOESAI, CIPCTO et CIOSP avant le changement fédéral annoncé le 19 octobre 2016, et les sites Web reposant sur les émissions-débats devaient également être exclus aux fins du CIOPMIN, conformément au projet de règlement affiché le 2 novembre 2015.

Selon les changements législatifs ou réglementaires proposés par l’Ontario et soulignés dans le présent bulletin, la même liste des productions exclues qui était en vigueur avant le changement fédéral serait préservée. Sous réserve de l’approbation législative et réglementaire, les modifications proposées aux CIOESAI, CIPCTO, CIOSP et CIOPMIN qui sont décrites dans le présent bulletin seraient mises en œuvre dans la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et dans les règlements connexes. 

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI)

Le tableau ci-après fournit la liste proposée des productions exclues pour le CIOESAI, qui serait la même qui était en vigueur avant l’annonce du changement fédéral le 19 octobre 2016.

CIOESAI – Productions exclues

Les productions suivantes ne seraient pas admissibles au CIOESAI :

  1. une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;
  2. une émission-débat;
  3. une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celles qui s’adressent principalement aux personnes mineures;
  4. la présentation d’une activité ou d’une manifestation sportive;
  5. la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;
  6. une production visant à recueillir des fonds;
  7. de la téléréalité;
  8. de la pornographie;
  9. de la publicité;
  10. une production produite principalement à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles;
  11. une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)

Le tableau ci-après fournit la liste proposée des productions exclues pour le CIPCTO, qui serait la même qui était en vigueur avant l’annonce du changement fédéral le 19 octobre 2016.

CIPCTO – Productions exclues

Les productions suivantes ne seraient pas admissibles au CIPCTO :

  1. une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;
  2. une émission-débat;
  3. une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celles qui s’adressent principalement aux personnes mineures;
  4. la présentation d’une activité ou d’une manifestation sportive;
  5. la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;
  6. une production visant à recueillir des fonds;
  7. de la téléréalité;
  8. de la pornographie;
  9. de la publicité;
  10. une production produite principalement à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles;
  11. une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP)

Le tableau ci-après fournit la liste proposée des productions exclues pour le CIOSP, qui serait la même qui était en vigueur avant l’annonce du changement fédéral le 19 octobre 2016.

CIOSP – Productions exclues

Les productions suivantes ne seraient pas admissibles au CIOSP :

  1. une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;
  2. une émission-débat;
  3. une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celles qui s’adressent principalement aux personnes mineures;
  4. la présentation d’une activité ou d’une manifestation sportive;
  5. la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;
  6. une production visant à recueillir des fonds;
  7. de la téléréalité;
  8. de la pornographie;
  9. de la publicité;
  10. une production produite principalement à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN)

Le tableau ci-après fournit la liste proposée de productions exclues de la définition de production cinématographique, télévisuelle ou internet indiquée dans le projet de règlement pour le CIOPMIN affiché le 2 novembre 2015. Cette liste maintient les mêmes exclusions que celles proposées dans le projet de règlement avant le changement fédéral annoncé le 19 octobre 2016.

CIOPMIN – Productions exclues

Les sites Web fondés sur les productions suivantes ne seraient pas admissibles au CIOPMIN :

  1. une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;
  2. une émission-débat;
  3. une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celles qui s’adressent principalement aux personnes mineures;
  4. la présentation d’une activité ou d’une manifestation sportive;
  5. la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;
  6. une production visant à recueillir des fonds;
  7. de la téléréalité;
  8. de la pornographie;
  9. de la publicité;
  10. une production produite principalement à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles;
  11. une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives.

Contexte

Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)  – Le CIPC est un crédit d’impôt remboursable de 25 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles pour les productions cinématographiques ou télévisuelles qui respectent les exigences en matière de contenu canadien.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) – Le CIOESAI est un crédit d’impôt remboursable de 18 % des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne engagées par une société pour des activités admissibles liées à la réalisation d’animation ou d’effets spéciaux informatiques.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) – Le CIPCTO est un crédit d’impôt remboursable de 35 % des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne engagées par une société sous contrôle canadien pour des productions cinématographiques et télévisuelles réalisées en Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) – Le CIOSP est un crédit d’impôt remboursable de 21,5 % des dépenses admissibles de main-d’œuvre et d’autres dépenses de production admissibles engagées en Ontario offert aux entreprises pour des services de productions cinématographiques et télévisuelles étrangères admissibles et des productions cinématographiques et télévisuelles de l’Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) – Le CIOPMIN est un crédit d’impôt remboursable de 35 à 40 % offert aux sociétés admissibles pour les dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles.