Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin

Le 16 mars 2017

Sommaire

Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles pour les dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles.  Le crédit correspond à 40 pour cent des dépenses admissibles de main-d’œuvre, de marketing et de distribution pour les sociétés admissibles qui créent et commercialisent leurs propres produits, et à 30 pour cent des dépenses admissibles de main-d’œuvre pour les sociétés admissibles qui créent leurs produits dans le cadre d’un contrat d’achat de services.  Un crédit d’impôt remboursable de 35 pour cent est également offert aux sociétés admissibles de jeux numériques et aux sociétés de jeux numériques spécialisées.

Le 23 avril 2015, le gouvernement a annoncé des changements proposés à l’admissibilité au CIOPMIN afin de :

  • Cibler le crédit sur les produits de divertissement et sur les produits éducatifs destinés aux enfants de moins de 12 ans;
  • Exclure du CIOPMIN certains produits comme les moteurs de recherche, les bases de données immobilières et les produits destinés aux nouvelles et aux affaires publiques;
  • Renforcer la règle qui exclut les produits promotionnels;
  • Améliorer le processus de certification en remplaçant les anciennes exigences de conception par des règles fondées sur les coûts de main-d’œuvre de la société qui crée le produit.

Un règlement d’application des modifications proposées à l’admissibilité a été déposé le 14 mars 2017.  Le présent Bulletin donne un aperçu de l’incidence du règlement sur les exigences d’admissibilité au CIOPMIN.  Pour en savoir plus, les sociétés qui demandent le crédit devraient consulter le règlement.

Notez que ces nouvelles exigences d’admissibilité ne s’appliquent pas au crédit d’impôt offert aux sociétés admissibles de jeux numériques et aux sociétés de jeux numériques spécialisées. 

Exigences d’admissibilité au CIOPMIN

1. Exigence liée à l’objectif principal

L’exigence liée à l’objectif principal a été modifiée pour prévoir que le CIOPMIN soit offert uniquement pour les produits dont l’objectif principal est l’un des suivants :

  • divertir l’utilisateur;
  • éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans. 

Un produit ne peut avoir qu’un seul objectif principal. 

Objectif principal de divertir l’utilisateur

Si l’objectif principal consiste à divertir l’utilisateur, le produit doit être conçu pour les loisirs.  Un produit ayant pour objectif principal d’informer ou d’éduquer l’utilisateur n’est pas considéré comme un produit ayant pour objectif principal de le divertir.  Par exemple, les produits d’information n’ont pas comme objectif principal de divertir l’utilisateur, même si l’utilisateur s’en sert pendant son temps libre. 

Un jeu numérique est considéré comme un produit ayant pour objectif principal de divertir l’utilisateur.

Objectif principal d’éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans

Pour que l’objectif principal d’un produit soit l’éducation d’utilisateurs de moins de 12 ans, celui-ci doit être conçu comme un outil d’enseignement destiné à des enfants de moins de 12 ans.  Cela pourrait inclure, par exemple, un produit qui est conçu pour enseigner les lettres de l’alphabet.  Un produit qui est conçu principalement pour éduquer les jeunes et les adultes n’est pas considéré comme un produit ayant pour objectif principal l’éducation d’utilisateurs de moins de 12 ans.

Mise en œuvre

Ces modifications à l’exigence liée à l’objectif principal s’appliquent aux dépenses engagées après le 23 avril 2015.  Les dépenses qui sont engagées jusqu’au 23 avril 2015 pour les produits admissibles antérieurement ne sont pas touchées.

2. Produits exclus

Certains produits ne sont plus admissibles au CIOPMIN.  Il s’agit notamment :

  • Des produits dont le contenu est constitué de nouvelles, d’actualités ou de sujets concernant les affaires publiques, d’opinions, de commentaires, de conseils ou de nouvelles sur les conditions météorologiques ou les marchés.  Quelques exemples de produits exclus comprennent un site Web ou une application pour un journal, un magazine ou un blogue.  Des produits ayant un contenu non admissible seraient exclus, même si le contenu est disponible uniquement en ligne.
  • Des produits principalement destinés à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles, y compris les produits de formation professionnelle et d’autres types de produits de formation liée à l’emploi.  Cela comprend tout produit conçu pour fournir de la formation professionnelle aux employés ou pour les informer ou les éduquer.
  • Des produits qui constituent principalement des documents de référence.  Cela comprend habituellement tout produit conçu pour être utilisé comme une ressource pour trouver de l’information, comme un guide d’utilisation d’équipement ou de logiciel, un dictionnaire ou une carte.
  • Des produits qui rassemblent principalement du contenu provenant de diverses sources Internet en un seul endroit.
  • Des produits qui servent principalement à trier et à organiser du contenu précis d’Internet.
  • Des produits qui consistent en des moteurs de recherche sur Internet.
  • Des produits qui consistent en des blogues.
  • Des produits qui sont principalement des bases de données.  Cela comprend tout produit dont l’objectif principal est de faciliter la recherche et la récupération des informations stockées, comme une base de données immobilières ou de recettes.

En plus des produits exclus énumérés ci-dessus, un produit qui est un site Web est également exclu à moins que ce dernier n’héberge principalement :

  • un ou plusieurs jeux numériques;
  • du contenu lié à une production de cinéma, de télévision ou de diffusion sur Internet qui est hébergé dans le cadre d’une convention de licence pour le droit d’auteur liée à une production de cinéma, de télévision ou de diffusion sur Internet, pourvu que le site Web ne diffuse pas plus de 10 pour cent d’une production de cinéma, de télévision ou de diffusion sur Internet (qui répond à la définition donnée ci-après de production de cinéma, de télévision ou de diffusion sur Internet);
  • une ou plusieurs expériences virtuelles ou de réalité augmentée;
  • du contenu destiné à l’éducation des utilisateurs de moins de 12 ans;
  • toute combinaison de ce qui précède.

Exceptions à l’exclusion des sites Web :

Jeu numérique

Un site Web qui héberge principalement un ou plusieurs jeux numériques est un produit admissible aux fins du CIOPMIN, pourvu que le produit réponde à tous les autres critères d’admissibilité.  Un produit qui est un jeu numérique comprend les caractéristiques suivantes :

  • est utilisé par une ou plusieurs personnes;
  • définit des buts et règles pour le jeu;
  • présente des défis à l’utilisateur et a une issue incertaine.

Production de cinéma, de télévision ou de diffusion sur Internet

Une production de cinéma, de télévision ou de diffusion sur Internet doit être réalisée aux fins d’une

  • diffusion commerciale dans les salles de cinéma;
  • diffusion à la télévision;
  • diffusion sur Internet pour laquelle l’utilisateur final doit payer des frais pour l’achat, une licence ou un abonnement.

Une production de cinéma, de télévision ou de diffusion sur Internet ne comprend pas ce qui suit :

  • une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers;
  • une émission-débat;
  • une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celles qui s’adressent principalement aux personnes mineures;
  • la présentation d’une activité ou d’une manifestation sportive;
  • la présentation d’un gala ou d’une remise de prix;
  • une production visant à recueillir des fonds;
  • de la téléréalité;
  • de la pornographie;
  • de la publicité;
  • une production produite principalement à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles;
  • une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives.

Produits d’éducation destinés aux utilisateurs de moins de 12 ans

Un site Web qui héberge principalement du contenu destiné à éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans est un produit admissible aux fins du CIOPMIN, pourvu que le produit réponde à tous les autres critères d’admissibilité.

Produit qui héberge des expériences de réalité virtuelle ou augmentée

Un site Web qui héberge principalement une ou plusieurs expériences de réalité virtuelle ou augmentée est un produit admissible aux fins du CIOPMIN, pourvu que le produit réponde à tous les autres critères d’admissibilité.

Produits ayant un contenu similaire

Si la plus grande partie du contenu d’un produit en particulier est disponible sur un site Web qui est exclu, le produit en particulier est également exclu.  Par exemple, si un produit est une application et que le même contenu est disponible dans un site Web qui est exclu, l’application est également un produit exclu. 

Mise en œuvre

Ces exclusions de produits s’appliquent à l’égard des dépenses engagées après le 23 avril 2015.  Les dépenses qui sont engagées jusqu’au 23 avril 2015 pour les produits admissibles antérieurement ne sont pas touchées. 

3. Produits promotionnels

Pour être admissible au CIOPMIN, un produit ne doit pas principalement servir à présenter ou à promouvoir le concepteur ou l’acheteur dans le cas d’un produit précis.  De même, un produit ne doit pas principalement servir à présenter, à promouvoir ou à vendre les produits ou services du concepteur ou de l’acheteur dans le cas d’un produit précis.

La règle qui exclut les produits principalement utilisés pour la promotion a été renforcée par le fait que les produits dénués d’un volet de génération de revenus sont considérés comme des produits promotionnels exclus. 

S’il est question d’un produit particulier, le produit doit générer des revenus pour l’acheteur.  S’il n’est pas question d’un produit particulier, le produit doit générer des revenus pour le concepteur.

Aux fins de l’application de cette règle, un volet de génération de revenus est la production de revenus par l’entremise de ce qui suit :

  • vente du produit;
  • frais relatifs à l’utilisation du produit, y compris les frais de licence et d’abonnement;
  • achats intégrés;
  • publicité de tiers;
  • vente ou octroi de licences d’un autre produit conçu par le concepteur qui peut être raisonnablement considéré comme une extension ou une mise à niveau du produit.

Un achat intégré (dans le produit, le jeu ou l’application) se produit lorsque l’utilisateur peut acheter une amélioration du produit.

La publicité de tiers concerne les activités de commercialisation ou de promotion ou les produits ou services d’une personne morale ou physique qui n’a pas de lien avec le concepteur du produit ou l’acheteur.

Mise en œuvre

L’exigence relative au volet de génération de revenus s’applique aux dépenses engagées après le 23 avril 2015.  Les dépenses qui sont engagées jusqu’au 23 avril 2015 pour les produits admissibles antérieurement ne sont pas touchées.

4. Exigence relative à la conception

Le CIOPMIN a été modifié pour que l’exigence selon laquelle « la totalité ou la quasi-totalité » du produit doit être conçue en Ontario par la société qui réclame le crédit soit remplacée par une nouvelle règle quantitative fondée sur les coûts de main-d’œuvre associés à la conception d’un produit.  La nouvelle règle quantitative comporte deux critères à respecter ensemble, l’un de 80 pour cent et l’autre de 25 pour cent.

Les formules simplifiées pour ces critères se trouvent ci-dessous.  Pour en savoir plus, les sociétés qui demandent le crédit devraient consulter le règlement.

Le critère de 80 pour cent exige généralement que la formule suivante donne au moins 80 pour cent :

A

B

Où :

A représente le montant total des coûts admissibles de main-d’œuvre qui sont attribuables à des services rendus personnellement en Ontario de l’une des façons suivantes :

  • par les employés de la société qui demande le crédit;
  • par certaines personnes qui fournissent des services à la société qui demande le crédit dans le cadre d’entreprises individuelles qui n’ont pas d’employés;
  • par certaines personnes qui fournissent des services à la société qui demande le crédit par l’entremise de sociétés qui n’ont pas d’employés à part la personne en question.

B représente le montant total des coûts de main-d’œuvre qui sont attribuables à des services rendus directement attribuables à la conception du produit admissible.

Le critère de 25 pour cent exige généralement que la formule suivante donne au moins 25 pour cent :

C

D

Où :

C représente le montant total des coûts admissibles de main-d’œuvre qui sont attribuables à des services rendus personnellement en Ontario par des employés de la société qui demande le crédit.

D représente le montant total des coûts de main-d’œuvre qui sont attribuables à des services rendus directement attribuables à la conception du produit admissible.

Les dépenses ne sont pas admissibles au CIOPMIN si elles font l’objet d’autres crédits d’impôt.  De même, certains types d’aide ont pour effet de réduire le montant des dépenses qui sont admissibles au CIOPMIN.  Toutefois, pour déterminer les coûts correspondant à A et à C dans les formules, on ne réduira pas les coûts de main-d’œuvre admissibles demandés par une société en raison d’une aide reçue ou d’une demande d’autres crédits d’impôt.  Dans les formules, on pourrait considérer par exemple une dépense pour laquelle la société reçoit le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement comme des coûts de main-d’œuvre admissibles.  Néanmoins, les coûts qui font l’objet d’une demande d’autres crédits d’impôt ne seront toujours pas admissibles au CIOPMIN, même s’ils sont traités comme tels dans le cadre des formules.

Les montants calculés pour B et D comprendraient, par exemple, les coûts attribuables à des services qui sont fournis de l’une des façons suivantes :

  • par un employé de la société qui demande le crédit, que les services soient ou non fournis en Ontario;
  • dans le cadre d’une entreprise individuelle, qu’elle ait ou non des employés;
  • par une société, qu’elle ait ou non des employés.

Les montants calculés pour A, B, C et D ne comprennent que les dépenses engagées au cours de la période de 37 mois se terminant à la fin du mois au cours duquel la conception du produit admissible s’achève.

La nouvelle règle ne change pas la définition des dépenses qui sont admissibles au crédit.

Mise en œuvre

Pour accélérer la certification, la nouvelle exigence concernant la conception est applicable à tous les produits dont l’admissibilité n’a pas été déterminée le 23 avril 2015 ou avant, y compris ceux en attente de certification le 24 avril 2015.  Cependant, seul le critère de 80 pour cent s’applique aux produits pour lesquels la certification a été demandée avant le 24 avril 2015.  Les critères de 80 pour cent et 25 pour cent doivent être respectés tous les deux pour les produits pour lesquels la certification a été demandée à compter du 24 avril 2015.