: Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario
Chapitre 4 : Moderniser le régime fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance

Introduction

L’évolution rapide de l’économie mondiale, conjuguée aux pressions croissantes exercées sur les services publics par une population vieillissante, présente des défis et aussi des occasions de positionner l’économie ontarienne de façon à en assurer la croissance et la prospérité.

Avec les progrès technologiques et l’émergence de nouvelles économies qui font concurrence à celles qui sont déjà établies, l’économie mondiale est devenue très intégrée. Cela a intensifié la concurrence exercée pour attirer les investissements internationaux mobiles nécessaires à la croissance économique et à la création d’emplois.

De plus, la récession a changé le paysage économique, ce qui présente des défis supplémentaires pour les sources traditionnelles sur lesquelles repose la prospérité de l’Ontario.

Train détaillé de mesures fiscales

Pour que l’économie ontarienne soit dans une meilleure position pour afficher une croissance une fois sortie de la récession, le budget de 2009 a présenté un plan visant à moderniser le régime fiscal de la province. Ce train détaillé de mesures fiscales, qui a été adopté par l’Assemblée législative en décembre 2009 en vertu de la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l'Ontario pour accroître l'emploi et la croissance, améliorera considérablement la compétitivité de l’Ontario, ce qui permettra d’attirer de nouveaux investissements d’entreprises, et réduira l’impôt sur le revenu des particuliers. Cela favorisera la création d’emplois et la hausse des revenus, ainsi que le soutien des priorités clés telles que la santé et l’éducation.

Le train détaillé de mesures fiscales se fonde sur un large éventail d’initiatives que le gouvernement ontarien a prises au cours des six dernières années afin d’accroître la compétitivité de l’Ontario. Celles-ci englobent :

  • des réductions stratégiques d’impôt, telles que l’élimination de l’impôt sur le capital imposée par la loi et les réductions des taux d’impôt scolaire applicable aux entreprises;
  • la rationalisation du coût de faire des affaires en Ontario grâce à des initiatives telles que la mise en oeuvre d’un système unique d’administration de l’impôt des sociétés;
  • des investissements dans l’infrastructure, l’éducation et l’innovation.

Le train détaillé de mesures fiscales améliore la compétitivité fiscale de l'Ontario, entraînant ainsi de nouveaux investissements, la création d'emplois et la hausse des revenus.

Un récent rapport du cabinet comptable KPMG indique que les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2009 améliorent considérablement la compétitivité de l'Ontario.

KPMG, Competitive Alternatives: Focus on Tax, mise à jour de 2009 pour le ministère des Finances de l'Ontario, novembre 2009.

Les mesures du budget de l'Ontario de 2009, conjuguées à d'autres modifications fiscales récentes, auront une grande incidence sur la compétitivité de la province en allégeant le fardeau fiscal associé aux nouveaux investissements des entreprises.

À l'intérieur d'une période de dix ans, l'Ontario tirera profit de ce qui suit :

  • une hausse des dépenses en immobilisations de 47 milliards de dollars;
  • une hausse du revenu annuel pouvant aller jusqu'à 8,8 %, soit 29,4 milliards de dollars;
  • quelque 591 000 nouveaux emplois nets. 

Jack M. Mintz, Ontario's Bold Move to Create Jobs and Growth, School of Public Policy, Université de Calgary, novembre 2009.

Plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance1

Allégement fiscal pour les personnes et les entreprises

Le train détaillé de mesures fiscales accorde un allégement fiscal permanent et temporaire important de 15 milliards de dollars pour les particuliers et les entreprises sur une période de trois ans en :

  • remplaçant la taxe de vente au détail (TVD) par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plus moderne, qui sera combinée à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH);
  • réduisant l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) pour 93 % des contribuables;
  • bonifiant les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente pour les particuliers et les familles à revenu faible et moyen;
  • accordant aux particuliers et aux entreprises un soutien temporaire pour les aider à faire la transition à la TVH;
  • réduisant les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) pour les grandes et les petites entreprises;
  • éliminant la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises.

Stimuler la création d’emplois et la croissance grâce à l’harmonisation de la taxe de vente et aux réductions d’impôt pour les entreprises

Harmonisation de la taxe de vente pour stimuler la création d’emplois et la croissance

Taxe de vente harmonisée : création d’emplois et croissance économique

À compter du 1er juillet 2010, la TVD sera remplacée par une TVA et combinée avec la TPS fédérale pour créer une TVH administrée par le gouvernement fédéral. La composante provinciale de la TVH s’établira à 8 %, soit l’équivalent du taux général actuel de la TVD, et la composante fédérale sera de 5 %, pour un taux combiné de 13 %.

La TVH favorisera la compétitivité des entreprises ontariennes, les investissements des entreprises, l’augmentation de la productivité, la création d’emplois et la hausse des revenus.

L’harmonisation stimulera la productivité et la prospérité en Ontario

L’année dernière, nous avons affirmé que l’Ontario devait faire de la réforme fiscale une priorité. Nos recommandations clés englobaient l’harmonisation de la taxe de vente provinciale (TVP) avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale et la diminution des taux d’imposition du revenu des sociétés qui nuisaient aux investissements des entreprises favorisant la productivité. Nous sommes heureux que ces recommandations aient été adoptées dans le budget provincial de mars 2009. Les modifications fiscales annoncées dans ce budget profiteront à toute la population de l’Ontario. 

Groupe d'étude sur la compétitivité, la productivité et les progrès économiques, Navigating through the Recovery, 8e rapport annuel, novembre 2009.

La TVD est perçue sur un grand nombre des achats faits par les entreprises pour la production de biens et la prestation de services. Cette taxe devient enchâssée dans le coût des biens et des services à chaque étape de la production, de la distribution et de la vente au détail. La taxe est ainsi imposée sur la taxe, ce qui fait grimper le coût de faire des affaires en Ontario. En appliquant la TVD à de nombreuses acquisitions d’immobilisations, on augmente le fardeau fiscal sur les nouvelles dépenses en immobilisations. Par exemple, présumant que les matériaux représentent environ la moitié du coût de construction des nouveaux immeubles d’entreprises, la TVD imposée sur les matériaux de construction ajoute environ 4 % au coût d’un nouvel immeuble2.

La TVDl nuit à la capacité concurrentielle de l’Ontario

L’Ontario se trouve ainsi dans une position désavantageuse par rapport à un grand nombre de territoires pour ce qui est d’attirer les investissements et de créer des emplois. Les entreprises ontariennes ont plus de difficulté à être concurrentielles sur le marché des exportations, ce qui est particulièrement nuisible puisque l’économie de l’Ontario repose sur les exportations. Il est également plus difficile pour les entreprises de la province de livrer concurrence à l’égard des importations.

Élimination de la taxe de vente cachée

La TVH élimine la taxe cachée grâce au remboursement des taxes de vente payées sur la plupart des intrants des entreprises3. Cela diminuera le coût des achats d’immobilisations et les coûts de fonctionnement, rendant ainsi l’Ontario plus attrayant pour les nouveaux investissements d’entreprises. Cela permettra également aux entreprises ontariennes d’être plus concurrentielles en abaissant leurs prix.

En cessant d’imposer la plupart des intrants des entreprises en vertu de la TVH, l’Ontario améliorera sa compétitivité fiscale à l’échelle internationale. Il joindra ainsi les rangs des quatre autres provinces4 et des 140 pays et plus qui ont déjà adopté une TVA. Ceux-ci incluent tous les pays faisant partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sauf les États-Unis.

Comme cela a été indiqué dans le chapitre 1, Tendances et projections démographiques, le bassin de travailleurs de la province augmentera lentement par rapport à ce qui se produisait par le passé. Il incombera donc à un pourcentage relativement plus petit de travailleurs par rapport au reste de la population de générer les revenus nécessaires pour financer les services publics dont auront besoin un nombre croissant de retraités. Pour que le niveau de vie reste élevé, il devra y avoir une augmentation marquée de la productivité. Les investissements accrus pour chaque travailleur découlant de la TVH stimuleront la productivité.

L’augmentation des investissements, de la productivité, des emplois et des revenus qu’entraînera l’adoption de la TVH est renforcée par les réductions des taux de l’IRS et l’élimination, établie par la loi, de l’impôt sur le capital.

Réductions de l’impôt des sociétés visant à stimuler la création d’emplois et la croissance

Réductions d’impôt permanentes pour les entreprises

Le train détaillé de mesures fiscales réduit de façon permanente les impôts que doivent payer les petites et les grandes entreprises dans toute la province à compter du 1er juillet 2010. Voici les principaux éléments des réductions d’impôt :

  • le taux général de l’IRS passera de 14 % à 12 %, puis à 10 %, sur trois ans;
  • le taux de l’IRS pour les revenus tirés de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation minière, de l’agriculture, de l’exploitation forestière et de la pêche passera de 12 % à 10 %;
  • le taux de l’IRS pour les petites entreprises passera de 5,5 % à 4,5 %;
  • la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises sera éliminée.

Ces réductions d’impôt se greffent à la réduction permanente d’impôt pour les entreprises découlant de l’élimination, établie par la loi, de l’impôt sur le capital le 1er juillet 2010.

Économies fiscales importantes pour les entreprises

Le tableau 1 démontre que la mise en oeuvre de la TVH, conjuguée aux réductions permanentes d’impôt, permettra à presque tous les secteurs de l’économie ontarienne de réaliser d’importantes économies fiscales. Lorsque ces mesures seront toutes mises en oeuvre, les entreprises économiseront chaque année près de 4,5 milliards de dollars grâce au remplacement de la TVD par la TVH, 2,4 milliards de dollars grâce aux réductions de l’IRS et près de 1,6 milliard de dollars grâce à l’élimination de l’impôt sur le capital.

Tableau 1
Train de mesures d'allégement fiscal par secteur – économies annuelles1,2
(En millions de dollars)
Secteur TVH Impôt sur le revenu des sociétés Impôt sur le capital3 Total
Agriculture 30 15 f 45
Foresterie, pêche et chasse 15 f f 15
Mines, services publics, pétrole et gaz 105 110 100 315
Construction 2 335 120 40 2 495
Fabrication 510 405 305 1 220
Commerce de gros 440 245 100 785
Commerce de détail 265 100 55 420
Transport et entreposage 500 60 35 595
Information et culture 565 80 85 730
Services financiers (sauf assurance) (900) 535 520 155
Assurance (160) 150 5 (5)
Immobilier (20) 135 75 190
Location et location à bail 105 25 40 170
Services professionnels, scientifiques et techniques 395 270 120 785
Autres services (sauf l'administration publique) 280 170 75 525
Total – entreprises 4 465 2 420 1 555 8 440
1 Économies annuelles résultant de la mise en oeuvre intégrale des mesures fiscales. Ne tiennent pas compte de plus de 700 millions de dollars par année découlant des réductions d'impôt scolaire applicable aux entreprises, des incitatifs fiscaux ciblés du budget de 2009 et de la bonification du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production annoncée le 29 juin 2009; de plus de 500 millions de dollars en économies annuelles de coûts d'observation découlant de l'administration unique de la TVH; et d'une somme allant jusqu'à 100 millions de dollars en économies annuelles de coûts d'observation découlant de l'administration unique de l'impôt des sociétés.
2 La lettre « f » (« faible ») indique que les économies annuelles sont de moins de 5 millions de dollars.
3 Économies au titre de l'impôt sur le capital comparativement à la structure de l'impôt sur le capital avant les mesures annoncées dans le budget de 2004.

Les exemples qui suivent illustrent les économies annuelles que plusieurs entreprises, petites ou grandes, pourraient réaliser grâce aux réductions d’impôt et à l’élimination de la TVD enchâssée dans le prix des intrants 5. Les graphiques 1 à 4 illustrent ces économies pour un fabricant, un restaurant, un détaillant et un éditeur de logiciel. D’autres exemples sont fournis dans le tableau 2. Les exemples démontrent que ces coûts seront réduits d’un pourcentage allant d’environ 60 % à plus de 90 %.

Graphique 1, diagramme à barres : Économies d’impôt pour un fabricant Graphique 2, diagramme à barres : Économies d’impôt pour un restaurant Graphique 3, diagramme à barres : Économies d’impôt pour un détaillant Graphique 4, diagrammeé barres : Économies d’impôt pour un éditeur de logiciel
Tableau 2
Économies annuelles d'impôt pour les entreprises – Exemples
    Impôt exigible1  
Industrie/Entreprise Revenu 2009 Mise en oeuvre intégrale2 % de réduction de l'impôt exigible
Café 1 000 000 $ 9 300 $ 2 500 $ 73
Nettoyeur à sec 200 000 $ 6 480 $ 960 $ 85
Foresterie 20 000 000 $ 243 000 $ 45 000 $ 81
Hôtel 9 000 000 $ 245 500 $ 74 500 $ 70
Aménagement paysager 3 000 000 $ 54 600 $ 8 500 $ 84
Cinéma 1 000 000 $ 15 900 $ 6 400 $ 60
Télécommunications 250 000 000 $ 5 125 000 $ 230 000 $ 96
1 L'impôt exigible englobe la taxe de vente, l'IRS, la taxe de vente enchâssée et l'impôt sur le capital (lorsqu'il y a lieu).
2 La mise en oeuvre intégrale se produit le 1er juillet 2010 pour le café, le nettoyeur à sec, l'entreprise d'aménagement paysager et le cinéma; le 1er juillet 2013 pour l'hôtel, lorsque les réductions des taux de l'IRS auront toutes été apportées; le 1er juillet 2018 pour l'entreprise de télécommunications et de foresterie, lorsque les crédits de taxe sur les intrants auront été intégralement mis en oeuvre.

Alléger le fardeau fiscal pour les nouveaux investissements d’entreprises

Réductions d’impôt pour attirer les investissements

Les réductions d’impôt accordées aux entreprises auront pour effet de diminuer considérablement le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) 6 de l’Ontario applicable aux nouveaux investissements d’entreprises. Cette réduction des taux d’imposition sur le revenu tiré d’un nouvel investissement fera de l’Ontario un endroit très attrayant pour les entreprises qui désirent investir, et qui créeront ainsi des emplois.

Le TEMI de l’Ontario pour les entreprises moyennes et grandes diminuera de moitié, passant de 32,8 % en 2009 à 16,2 % en 2018, lorsque les crédits de taxe sur les intrants seront entièrement mis en oeuvre (graphique 5). La majeure partie de la réduction se produira en 2010, année où le TEMI passera à 18,6 %. La réduction du TEMI de l’Ontario par rapport aux moyennes des États-Unis et des pays de l’OCDE améliorera considérablement la compétitivité fiscale de la province, ce qui favorisera la création d’emplois et les nouveaux investissements.

Petites entreprises : secteur clé de la création d’emplois et de la croissance économique

Toutes proportions gardées, le TEMI pour les petites entreprises diminuera davantage. Il a été estimé dans le cadre d’une étude qu’il passera de 28,6 % en 2009 à 13,3 % en 20107. Les petites entreprises représentant plus de 90 % des entreprises ontariennes, cette réduction permettra d’appuyer un secteur clé pour la création d’emplois et la croissance économique.

On estime que l’amélioration de la compétitivité fiscale de l’Ontario se traduira par de nouveaux investissements d’entreprises d’une valeur de 47 milliards de dollars et la création de 591 000 emplois nets d’ici 20208.

Graphique 5, diagramme à barres :  Réduction de moitié du TEMI de l’Ontario sur les nouveaux investissements des entreprises

Amélioration de la compétitivité fiscale globale de l’Ontario

L’analyse précédente portant sur le TEMI met l’accent sur les impôts s’appliquant directement aux nouvelles dépenses en immobilisations. On peut aussi aborder la question en examinant l’imposition globale en tant que frais d’exploitation des entreprises. Cette approche a été adoptée dans une série de sérieux rapports préparés par le cabinet comptable KPMG, qui se penchent sur tous les impôts payés, y compris les charges sociales et les impôts fonciers. Une mise à jour spéciale de KPMG examine l’incidence du budget de 2009 sur la compétitivité fiscale de l’Ontario9.

Selon l’analyse de KPMG, les mesures annoncées dans le budget de 2009 ont donné lieu à une amélioration considérable de la compétitivité fiscale de l’Ontario pour toutes les industries (graphique 6). Ces mesures augmentent l’avantage fiscal actuel de l’Ontario par rapport aux États-Unis et améliorent considérablement la compétitivité de l’Ontario par rapport à d’autres provinces et territoires au Canada et au Mexique, où la province était moins compétitive par le passé.

Les réductions d’impôts profitent à tous les secteurs visés par l’étude, mais la compétitivité de l’Ontario s’améliore le plus dans les secteurs des services et de la recherche-développement (graphiques 7 et 8).

Graphique 6, diagramme à barres : Incidence du budget de 2009 sur la compétitivité fiscale de l’Ontario, toutes les industries Graphique 7, diagramme à barres : Incidence du budget de 2009 sur la compétitivité fiscale de l’Ontario, services Graphique 8, diagramme à barres : Incidence du budget de 2009 sur la compétitivité fiscale de l’Ontario, recherche-développement

Avantages des modifications fiscales pour la population

Réductions d’impôt pour la population

Allégement fiscal pour les personnes

Le budget de 2009 prévoit un allégement fiscal pour la population d’un montant total de 10,6 milliards de dollars sur trois ans en réduisant l’IRP, en bonifiant les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente, et en accordant des paiements directs pour aider à assurer une transition sans heurt à la TVH.

  • Le 1er janvier 2010, le taux de la première tranche d’imposition a été réduit de un point de pourcentage, passant de 6,05 % à 5,05 %. Par conséquent, 93 % des contribuables paieront moins d’IRP et environ 90 000 déclarants à faible revenu ne paieront plus l’IRP de l’Ontario.
  • À compter de l’année d’imposition 2010, deux nouveaux crédits d’impôt, le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit d’impôts fonciers de l’Ontario, remplacent les crédits combinés d’impôts fonciers et de taxe de vente actuellement en vigueur. Les nouveaux crédits, qui sont remboursables, visent les familles et les personnes célibataires à revenu faible ou moyen.
  • Afin d’appuyer la transition vers la TVH, les résidents de l’Ontario admissibles de 18 ans ou plus ou qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec leur enfant recevront une prestation de transition en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011. Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial redressé net de 160 000 $ ou moins recevront trois versements totalisant 1 000 $. Les personnes seules admissibles ayant un revenu net de 80 000 $ ou moins recevront trois versements totalisant 300 $.

Incidence de l’harmonisation de la taxe de vente et des réductions d’impôt pour la population

Pas de changement quant à la taxe pour 83 % des achats des consommateurs

La mise en oeuvre de la TVH entraînera une hausse du prix d’achat pour les consommateurs de certains biens et services exonérés de la TVD qui seront désormais assujettis à la composante provinciale de la TVH. Toutefois, les Ontariens et Ontariennes ne verront pas de changement dans l’assujettissement à la taxe pour 83 % des dépenses de consommation totales. Le tableau 3 illustre l’assujettissement à la taxe de certains produits et services en vertu de la TVH.

Tableau 3
Assujettissement de biens et services à la TVH
pour les consommateurs
Pas de changement pour les consommateurs – exemples de biens et services taxables/exonérés
Produits alimentaires de base Mobilier
Médicaments sur ordonnance Jouets
Eau fournie par les municipalités Droits d'entrée à des manifestations sportives
Certains appareils médicaux Billets de cinéma
La plupart des services de santé Repas au restaurant
La plupart des services d'enseignement Produits de nettoyage (p. ex., savons, détersifs)
Transport en commun municipal Frais de téléphone cellulaire
Bagages, porte-documents, sacs, etc. Services téléphoniques à domicile
Services de garde d'enfants Service de câblodistribution
Livres Assurance automobile
Vêtements pour enfants Assurance habitation
Chaussures pour enfants Loyer d'habitation
Vêtements Aliments préparés vendus 4 $ ou moins
Sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants Journaux
Véhicules et pièces Radios, stéréos, équipement de disque compact et accessoires
Réparations de véhicules (pièces et main-d'oeuvre) Téléviseurs, DVD et accessoires
Médicaments en vente libre Leçons de musique
Matériel d'art plastique (ciseaux, fil) Frais d'exécution d'ordonnance des pharmaciens
Matériel d'entretien du domicile
(tondeuses, souffleuses à neige, arroseurs)
Location de voitures
Coûts de l'intérêt hypothécaire Produits pour adultes incontinents
Réfrigérateurs et congélateurs Produits d'hygiène féminine
Logiciels préemballés Couches
Confection  
Changement pour les consommateurs – exemples de biens et services taxables
Électricité Services personnels (p. ex., coiffure)
Services professionnels (p. ex., services juridiques et comptables, honoraires immobiliers et commissions) Droits d'accès à Internet
Mazout de chauffage Tabac
  Essence

Bien des prix devraient baisser

Le fait que les entreprises transmettront les économies réalisées aux consommateurs limitera les hausses de prix et, dans bien des cas, les prix pourront diminuer. Une étude qui a examiné l’effet de l’harmonisation de la TPS dans les provinces de l’Atlantique en 1997 a révélé que toutes les économies de coûts réalisées par les entreprises ont été rapidement transmises aux consommateurs10. Un rapport de la Banque TD prévoit que les entreprises de l’Ontario transmettront 80 % de leurs économies aux consommateurs dès la première année et 95 % la troisième année, et qu’elles finiront par transmettre la totalité de leurs économies. On souligne dans le rapport de la Banque TD que, si les entreprises veulent accroître la demande à l’égard de leurs produits, elles devront transmettre ces économies aux consommateurs11.

L’incidence de la TVH pour les gens sera atténuée en permanence grâce aux réductions de l’IRP et aux crédits d’impôt bonifiés. Elle le sera aussi au cours des premières années d’application de la TVH grâce aux mesures d’allégement transitoire.

Mesures fiscales visant à améliorer la qualité de vie

En 10 ans, la TVH et les réductions d’impôt pour les entreprises procureront des avantages considérables pour la population de l’Ontario grâce à un nombre estimatif de 591 000 nouveaux emplois nets, à une hausse des revenus annuels pouvant atteindre 8,8 %12 et à une économie plus vigoureuse et plus compétitive permettant d’améliorer encore davantage le niveau de vie dans la province et les services publics sur lesquels les Ontariennes et Ontariens comptent.

Les exemples suivants illustrent l’incidence des modifications fiscales sur plusieurs genres de ménages13. Cette incidence ne tient pas compte des revenus des particuliers plus élevés qui devraient découler de la plus forte croissance économique. Trois périodes sont présentées pour chaque exemple :

  • la première année complète de la TVH, lorsque les familles et les particuliers recevront deux des trois versements de prestations de transition, visant à les aider pendant la période où les entreprises rajustent leurs prix;
  • la troisième année, lorsque la prestation de transition ne sera plus versée;
  • lorsque les crédits liés à la TVH destinés aux entreprises seront entièrement mis en oeuvre.
Graphique 9, diagramme à barres : Famille monoparentale bénéficiaire du programme Ontario au travail et comptant 2 enfants (5 et 7 ans) Graphique 10, diagramme à barres : Personne âgée vivant seule  qui a un revenu de retraite de 20 000 $Graphique 11, diagramme à barres : Personne seule ayant un revenu de 30 000 $Graphique 12, diagramme à barres : Famille biparentale comptant 2 enfants (5 et 10 ans) et ayant un revenu de 70 000 $

1  Pour obtenir plus de détails, consulter le document Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance : Réduction des impôts des particuliers et des sociétés et harmonisation des taxes de vente, novembre 2009, sur le site Web du ministère des Finances de l’Ontario (ontario.ca/finance).

2  KPMG, Competitive Alternatives: Focus on Tax, mise à jour de 2009 pour le ministère des Finances de l’Ontario, novembre 2009, p. 9.

3  La TVH sera remboursée aux entreprises grâce à des « crédits de taxe sur les intrants (CTI) ». Pour les grandes sociétés et certaines institutions financières, les crédits de taxe sur certains intrants sont mis en oeuvre graduellement sur une période de huit ans.

4  Ces provinces sont le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. En juillet 2009, la Colombie-Britannique a aussi annoncé qu’elle fera de même pour stimuler la création d’emplois et la croissance économique à long terme.

5  On ne s’est pas servi de véritables entreprises pour établir les exemples. Cependant, le profil financier et l’impôt exigible sont fondés sur les données réelles découlant de l’administration de l’impôt des sociétés de l’industrie. La taxe de vente et la taxe de vente enchâssée estimatives sont fondées sur les taux effectifs d’impôt payés par chaque industrie, déterminés à l’aide des données d’enquête de Statistique Canada.

6  Le TEMI est une mesure globale de l’impôt s’appliquant à un dollar supplémentaire de revenu provenant d’un nouvel investissement dans les immobilisations. Il tient compte de l’effet combiné des impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu des sociétés, des règles relatives à l’amortissement, des crédits d’impôt à l’investissement, de l’impôt sur le capital et des taxes de vente.

7  Jack M. Mintz, Ontario’s Bold Move to Create Jobs and Growth, School of Public Policy, Université de Calgary, novembre 2009.

8  Ibid.

9  KPMG, Competitive Alternatives: Focus on Tax, mise à jour de 2009 pour le ministère des Finances de l’Ontario, novembre 2009. On peut accéder au rapport intégral sur le site Web du ministère des Finances de l’Ontario à ontario.ca/finance.

10  Michael Smart et Richard M. Bird, « The Economic Incidence of Replacing a Retail Sales Tax with a Value-Added Tax: Evidence from Canadian Experience », Canadian Public Policy, volume XXXV, no 1, 2009.

11  « The Impact of Sales Tax Harmonization in Ontario and B.C. on Canadian Inflation », TD Economics Special Report, 18 septembre 2009.

12  Jack M. Mintz, Ontario’s Bold Move to Create Jobs and Growth, School of Public Policy, Université de Calgary, novembre 2009.

13  Ces exemples ne sont fournis qu’à titre indicatif. L’incidence que la TVH aurait sur les différents ménages dépendrait d’un certain nombre de facteurs, dont les habitudes de dépenses, le niveau d’épargne, ainsi que les crédits et les déductions d’impôt dont ils se prévalent.

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