: Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario
CHAPITRE 4 : PERSPECTIVES FINANCIÈRES À LONG TERME

INTRODUCTION

Le présent chapitre présente certaines des incidences que la croissance démographique et économique à long terme de l’Ontario pourrait avoir sur la demande future de services publics. On le fait selon trois perspectives :

  1. L’importance de la viabilité financière pour assurer la prestation et la protection à long terme des services publics;
  2. Les moteurs clés de la demande à l’égard des services publics, dont la santé, l’éducation et la formation, les services sociaux et les services à l’enfance, d’autres programmes gouvernementaux et l’infrastructure publique;
  3. L’incidence de la viabilité financière d’un point de vue intergouvernemental, tout particulièrement la tendance selon laquelle la viabilité financière fédérale est assurée au détriment des provinces et des territoires.

1. Importance de la viabilité financière

La viabilité financière est essentielle pour permettre aux Ontariennes et aux Ontariens de continuer à bénéficier des services publics dont ils ont besoin, à l’heure actuelle et à l’avenir. En prenant des mesures pour assurer la viabilité financière à long terme, le gouvernement s’assurera de disposer des ressources nécessaires pour payer ces services publics et de la souplesse voulue pour faire face aux nouvelles pressions imprévues pouvant survenir.

Comme il en est question dans La Revue de l’OCDE sur la gestion budgétaire, les préoccupations au sujet de la viabilité financière ne découlent pas de la situation économique actuelle des pays, mais plutôt de la capacité des gouvernements de relever les défis à long terme en ce qui a trait aux facteurs démographiques et à la croissance économique1.

Malgré l’incertitude qui persiste quant à la reprise de l’économie mondiale à la suite de la récession de 2008-2009, dans le budget de 2013, le gouvernement a réitéré son engagement à équilibrer le budget d’une façon équitable et responsable d’ici 2017‑2018. Équilibrer le budget tout en faisant de nouveaux investissements stratégiques stimulera la croissance, créera des emplois et renforcera les services publics à long terme.

Les revenus du gouvernement de l’Ontario seront en grande partie déterminés à long terme par la voie prise par la province sur le plan économique. Des politiques stimulant la croissance de l’économie contribueraient à une plus forte hausse des revenus. Cela aiderait à financer la prestation des services publics et à assurer la viabilité financière de la province.

Le rapport entre les revenus autonomes et le produit intérieur brut (PIB) nominal de l’Ontario tend à diminuer. Il est passé de 15,6 % en 1999-2000 à 13,6 % en 2012‑2013. Les réductions d’impôt ont contribué à cette diminution.

Une légère tendance à la baisse devrait se poursuivre au cours des 20 prochaines années, le rapport entre les revenus autonomes et le PIB nominal devant s’établir à 12,4 % d’ici la fin de la période de projection à long terme (voir le graphique 4.1). Cette tendance à la baisse découle du ralentissement de la croissance des taxes basées sur le volume et des sources de revenus non fiscaux.

La viabilité financière dépend également de la capacité du gouvernement de contrôler le niveau de la dette et, par conséquent, les charges liées à l’intérêt sur la dette. Dans le cadre de son plan visant à assurer la viabilité financière à long terme, l’Ontario s’est engagé à réduire son rapport dette nette-PIB pour le ramener à 27 %, son niveau d’avant la récession. Cela permettra de maintenir l’intérêt sur la dette à un niveau raisonnable et de protéger les générations futures de la hausse des frais d’intérêt, qui risqueraient de réduire les fonds destinés aux priorités du gouvernement.

2. Demande de services publics

L’évolution des caractéristiques démographiques de l’Ontario, conjuguée aux défis économiques externes et internes, devrait accroître la demande de services publics.

Le gouvernement prend déjà des mesures responsables pour améliorer l’efficience et l’efficacité des services publics pour en assurer la viabilité à long terme. Par exemple, il poursuit la mise en oeuvre des recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario. La Commission a fourni de précieux conseils à la province sur la meilleure façon possible de dispenser des services publics efficaces et efficients et de parvenir à un équilibre budgétaire durable.

C’est en Ontario que les dépenses de programmes par habitant sont les plus basses parmi les provinces canadiennes. L’incidence des défis démographiques et économiques à long terme sur la demande de services publics variera selon les secteurs. Les défis propres à chaque secteur et les mesures que le gouvernement prend maintenant pour assurer la viabilité à long terme sont décrits ci-après.

Soins de santé

Le secteur de la santé procure à la population de l’Ontario les programmes et les services qui répondent à ses besoins en matière de soins de santé. Les services englobent principalement : les soins médicaux d’urgence, les services de chirurgie et de diagnostic offerts dans les hôpitaux et les services aux patients hospitalisés, les services des médecins et d’autres praticiens qui sont couverts par l’Assurance‑santé de l’Ontario; les services liés aux médicaments sur ordonnance pour les personnes âgées dans le cadre des programmes publics de médicaments de l’Ontario; les services de soins infirmiers et de soutien personnel dans les foyers de soins de longue durée; les services de soins à domicile; les programmes de promotion des modes de vie sains et de prévention des maladies.

Le secteur de la santé est le secteur auquel le gouvernement de l’Ontario consacre le plus de dépenses, représentant plus de 40 % des dépenses totales de programmes de la province. Étant donné la taille du secteur, les perspectives quant aux inducteurs de coûts et aux possibilités de les atténuer sont particulièrement intéressantes.

Inducteurs de coûts

Parmi les facteurs qui contribuent à accroître la demande de services de santé, mentionnons les caractéristiques démographiques, notamment le vieillissement et la croissance de la population, l’augmentation du nombre de fois où on a recours au système de santé (croissance de l’utilisation) et l’inflation.

Le vieillissement de la population de l’Ontario est un inducteur de coût clé pour les services de santé. Les personnes de plus de 65 ans ont beaucoup plus recours au système de santé, les dépenses consacrées aux services de santé pour les personnes âgées étant environ trois fois supérieures à la moyenne des dépenses consacrées aux services destinés à l’ensemble de la population.

Tableau 4.1 Dépenses du gouvernement provincial par habitant en matière de santé, par groupe d’âge, en Ontario, en 2011, en dollars courants
Groupe d'âge

Dépenses par personne ($)1

Pourcentage de la population, chiffres réels de 2011 Pourcentage de la population, projection 2035
<1 10 224 1,1 1,0
1 – 4 1 434 4,4 4,1
5 – 14 1 169 11,2 10,7
15 – 44 1 882 40,8 36,5
45 – 64 3 234 28,4 24,0
65+ 11 746 14,2 23,8
65 – 74 7 567 7,6 11,4
75 – 84 13 593 4,7 8,4
85 + 24 214 1,9 4,0
Total 3 657 100,0 100,0
1 Moyenne pondérée.
Sources : Institut canadien d’information sur la santé, Statistique Canada et projections démographiques du ministère des Finances de l’Ontario (printemps 2013).

En 2011, les personnes âgées représentaient 14,2 % de la population globale de la province, environ 1,9 million d’Ontariennes et d’Ontariens étant âgés de 65 ans et plus. Le nombre de personnes âgées habitant en Ontario devrait presque doubler pour passer à 4,1 millions d’ici 2035. Le pourcentage de personnes âgées au sein de la population de la province devrait alors être de 23,8 %, ce qui est nettement supérieur au pourcentage actuel.

L’utilisation accrue des services de santé est également un inducteur de coût des dépenses en santé, et particulièrement dans le cas des personnes ayant des troubles de santé complexes, qui ont souvent besoin de services de santé. Ces personnes sont parmi les 5 % de patients qui comptent pour les deux tiers des coûts de santé2. Ce sont le plus souvent des patients ayant de multiples troubles complexes et de multiples maladies chroniques (p. ex., diabète, maladie du coeur, maladie respiratoire chronique, cancer) et des personnes qui ont une maladie mentale ou une dépendance.

L’inflation est aussi un facteur clé de la hausse des dépenses en santé, les variations de prix étant historiquement plus importantes que dans l’économie en général. L’incidence de l’inflation sur les coûts des services se fait surtout sentir au niveau de la hausse de la rémunération ainsi que des coûts associés aux nouveaux médicaments et aux nouvelles interventions et à l’équipement médical fortement axés sur la technologie3.

Atténuation des pressions exercées sur les coûts

Un grand nombre d’inducteurs de coûts exercent des pressions sur les dépenses de santé, mais il existe des possibilités de maîtriser les coûts pour assurer la viabilité du système de santé tout en maintenant la qualité des soins en Ontario. On peut notamment faire la promotion de modes de vie sains, mieux renseigner les patients, modifier la structure du système, élargir le champ d’exercice des professionnels de la santé, appuyer les décisions de financement fondées sur des éléments probants et tirer profit des progrès technologiques.

Les programmes et les services visant à promouvoir un mode de vie sain et à prévenir et gérer les maladies chroniques aident à atténuer la demande de services de santé. En outre, les mesures prises par les gens, telles que de bonnes habitudes alimentaires, un programme d’activités physiques régulières et des initiatives de sensibilisation, peuvent aider à prévenir la maladie et éviter les soins médicaux coûteux plus tard. Tout cela peut aussi contribuer à réduire le niveau d’obésité, qui est associé à de nombreuses maladies chroniques.

Les connaissances des gens peuvent aussi jouer un rôle dans la réduction des coûts de santé. Par exemple, de meilleures connaissances au sujet des effets de l’usage du tabac ont entraîné la réduction des taux de tabagisme, ce qui permet d’améliorer la santé des gens et d’éviter des coûts. Renseigner le public sur les options qui existent pour recevoir des soins à l’extérieur des hôpitaux peut aussi contribuer à diminuer les coûts au sein du système. Dans de nombreux cas, une personne pensera d’instinct à se rendre à la salle des urgences d’un hôpital pour se faire traiter. Cela peut être attribuable à une méconnaissance des options possibles pour recevoir les soins les plus appropriés.

En 2010-2011, plus de 271 000 consultations aux salles des urgences des hôpitaux de la province auraient pu être dirigées vers d’autres fournisseurs de soins primaires. Ces consultations aux salles des urgences sont évitables et les patients en question auraient pu recevoir des soins de haute qualité à un coût inférieur ailleurs qu’à l’hôpital4. Renseigner les patients sur les services de santé offerts dans la communauté peut aider à alléger la pression exercée sur les salles des urgences des hôpitaux dont les services sont plus coûteux et amener les gens à recevoir des soins dans la collectivité.

Des changements apportés à la structure du système, tels que l’amélioration de l’intégration des soins autour du patient, peuvent aider à réduire la dépendance aux soins aigus des hôpitaux, faire participer davantage le fournisseur de soins primaires et accroître les soins dispensés dans la collectivité. Un rapport préparé par l’Institut C.D. Howe indique que plus une personne est attachée à son groupe de soins primaires, plus faibles sont les coûts globaux pour le système de santé5.

La notion d’autre niveau de soins (ANS) permet aussi de démontrer qu’une meilleure intégration des soins peut améliorer les résultats des patients et réduire les coûts. Les patients en attente d’un ANS sont définis d’une façon générale comme étant des personnes qui occupent un lit dans un hôpital bien qu’elles n’aient pas besoin de ressources et de services aussi intensifs que ce qu’on retrouve là. Selon une étude, on estime que chaque tranche de 10 % de patients en attente d’un ANS qui passe de soins dans un milieu des soins actifs à des soins à domicile permet d’économiser quelque 35 millions de dollars6.

Une autre façon de maîtriser les coûts consiste à donner la possibilité aux professionnels de la santé, tels que les pharmaciens, les infirmières praticiennes et les préposés aux services de soutien à la personne, de mettre à contribution l’ensemble des fonctions de leur champ d’activité. Cette pratique permet non seulement d’améliorer l’accès aux soins pour les patients, mais aussi de réduire les coûts au sein du système de santé, certains soins étant dispensés par des fournisseurs de services à moindre coût7.

Les soins fondés sur des données probantes favorisent une meilleure utilisation des ressources en santé en mettant l’accent sur la prestation des soins dont l’efficacité est reconnue. Les décisions de financer ou non certains tests et certaines interventions devraient être fondées sur des données qui démontrent qu’ils sont appropriés et efficients, et qu’ils permettent d’améliorer les résultats des patients. Certains de ces changements fondés sur des données probantes étaient des éléments clés des ententes de 2012 sur les services de médecin. En outre, des conseils de la qualité des services de santé ont été établis en Ontario pour faire des recherches sur les pratiques, les interventions et les médicaments qui sont efficaces et qui optimisent la valeur des fonds consacrés à la santé, et documenter le fruit de ces recherches8.

Par exemple, en juin 2010, le Comité consultatif ontarien des technologies de la santé (CCOTS) a constaté qu’il n’y avait pas assez de données cliniques pour appuyer le financement de bilans de vitamine D pour les personnes à faible risque. En décembre 2010, le gouvernement a restreint les bilans courants de vitamine D pour la population ontarienne en santé. En outre, en mars 2010, le CCOTS a publié des lignes directrices pour le dépistage des femmes à risque élevé de cancer du sein et a recommandé que ces femmes fassent partie d’un programme de dépistage organisé, comportant des services de coordination et de suivi. En juillet 2011, la portée du Programme ontarien de dépistage du cancer du sein a été élargie grâce à l’établissement de centres de dépistage des cas à risque élevé de cancer, qui aiguillent les personnes vers des services d’évaluation et de tests génétiques et offrent des services d’imagerie par résonance magnétique, de mammographie et de diagnostic aux femmes de 30 à 69 ans à risque élevé de cancer du sein.

Les progrès technologiques peuvent aussi contribuer à changer la façon dont les soins de santé sont dispensés et, par conséquent, atténuer la hausse du coût des interventions. La chirurgie de la cataracte illustre les avantages à tirer de ces progrès. Cette intervention se faisait traditionnellement dans les hôpitaux. Grâce aux progrès technologiques, les chirurgies de la cataracte peuvent être faites dans des cliniques de la collectivité, améliorant ainsi l’accès aux services et l’expérience des patients, et réduisant les coûts tout en maintenant des soins de haute qualité9.

Un certain nombre d’autres interventions se font désormais dans des cliniques de la communauté, qui sont plus efficientes que les hôpitaux. Pensons notamment au projet de pathologie du Réseau universitaire de santé de Toronto et de Générale Électrique, au service de coloscopie dispensé par des infirmières praticiennes du Centre Sunnybrook des sciences de la santé et à la réparation des hernies à l’hôpital Shouldice à Toronto10.

Éducation et formation

Les caractéristiques démographiques influent sur les effectifs dans les écoles élémentaires et secondaires

Le secteur de l’éducation comprend les programmes et les services qui appuient l’éducation élémentaire et secondaire. Le gouvernement de l’Ontario verse des fonds à chacun des conseils scolaires de district au moyen d’une formule de financement fondée sur les effectifs scolaires et des facteurs locaux, comme la situation démographique et géographique des conseils.

Le nombre d’enfants inscrits à l’école est le plus grand inducteur de coûts du secteur de l’éducation en Ontario, et l’augmentation du nombre d’enfants varie considérablement selon les régions. Le nombre d’élèves entrant dans le système constitue un inducteur de coûts clé, mais des décisions en matière de politiques, telles que la taille moyenne des classes ou les dépenses en immobilisations consacrées à la construction ou la réfection d’écoles, peuvent aussi faire monter les coûts.

Le calcul des effectifs dans les écoles élémentaires et secondaires de l’Ontario est principalement fonction du nombre d’enfants ayant entre 4 et 17 ans. Depuis 2004, le nombre d’enfants dans ce groupe d’âge diminue du fait que les importantes cohortes de personnes nées à la fin des années 1980 et au début des années 1990 n’en font plus partie. Entre 2014 et 2035, le nombre total d’enfants en Ontario devrait augmenter de 0,9 % en moyenne par année. Ce taux est légèrement inférieur au taux global de croissance de la population, qui est de 1,1 %. De plus, le nombre d’enfants appartenant à ce groupe d’âge devrait augmenter de 21,8 %, passant de 2,1 millions en 2014 à 2,6 millions en 2035, un taux beaucoup plus élevé que le taux de croissance de 6,5 % enregistré au cours des 21 dernières années.

Entre 2014 et 2035, le nombre d’enfants en âge de fréquenter l’école élémentaire (entre 4 et 13 ans) devrait augmenter d’environ 1,0 % en moyenne par année. Cependant, le nombre de jeunes en âge de fréquenter l’école secondaire (entre 14 et 17 ans) ne devrait augmenter que de 0,8 % en moyenne par année. Ce taux est inférieur au taux global de croissance de la population, qui est de 1,1 %. Le groupe des enfants en âge de fréquenter l’école secondaire devrait diminuer d’environ 2,1 % entre 2014 et 2017, avant de recommencer à augmenter pour atteindre 739 000 d’ici 2035, soit un peu plus que le niveau actuel de 658 000 enfants.

En 2010-2011, la province a mis en place la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein dans certaines écoles de l’Ontario. Les investissements dans le programme augmentent au fur et à mesure qu’il est mis en oeuvre en Ontario. Le programme devrait être entièrement instauré en septembre 2014.

Entre 2014 et 2035, le nombre d’enfants en âge de fréquenter la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein (entre 4 et 5 ans) devrait augmenter d’environ 0,9 % en moyenne par année. Ce taux est légèrement inférieur au taux global de croissance de la population, qui est de 1,1 %. De plus, le nombre d’enfants appartenant à ce groupe d’âge devrait augmenter de 21,7 %, passant d’environ 293 000 en 2014 à 357 000 en 2035.

Demande continue en matière d’éducation postsecondaire et de formation

La demande en matière d’éducation postsecondaire découlant des besoins associés à l’économie mondiale et à l’innovation technologique, ainsi que de l’évolution démographique continuera d’entraîner la hausse des effectifs en Ontario. Reconnaissant que, de plus en plus, les nouveaux emplois exigent certaines études postsecondaires, le gouvernement continue de s’employer à faire en sorte que 70 % des Ontariennes et des Ontariens âgés de 25 à 64 ans aient fait des études postsecondaires d’ici 2020, conformément à son objectif. En 2013, environ 66 % des personnes de ce groupe d’âge avaient un certificat, un diplôme ou un grade, comparativement à 56 % en 2002.

L’évolution démographique, particulièrement parmi les jeunes en âge de fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire (entre 18 et 24 ans), est aussi un facteur clé de la demande en matière d’éducation postsecondaire. On prévoit qu’entre 2014 et 2020, la population de l’Ontario dans ce groupe d’âge diminuera d’environ 85 100, soit 6,4 %. Cependant, après 2020, il augmentera de 137 700, soit 11,2 %, jusqu’en 2035. À court terme, les effectifs devraient afficher une croissance modeste attribuable à la hausse du taux de participation au palier postsecondaire, puis connaître une croissance plus rapide après 2020.

On s’attend à ce que la croissance démographique continue d’être concentrée dans les grands centres urbains. Certaines des régions et des collectivités où on prévoit une forte croissance à long terme ne comptent pas suffisamment de campus. Le gouvernement appuie l’accroissement de la capacité des campus de façon à répondre aux besoins des étudiants de ces régions.

L’Ontario a fait des investissements considérables dans le secteur de l’éducation postsecondaire. Entre 2002-2003 et 2012-2013, le financement annuel de ce secteur a augmenté de 80 %. Au cours de cette période, ces fonds ont permis d’appuyer une augmentation des effectifs de plus de 160 000 étudiants dans les collèges et universités de la province.

En outre, grâce à des investissements dans l’aide financière aux étudiants, le nombre d’étudiants ayant droit à cette aide a plus que doublé. En 2012‑2013, plus de 370 000 étudiants ont reçu des prêts et des bourses dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO) et du Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, ce qui représente une augmentation de 150 % depuis 2002-2003.

L’Ontario est en voie d’établir un système d’éducation postsecondaire novateur et axé sur les étudiants qui met l’accent sur la pensée critique, la résolution de problèmes, la collaboration et l’entrepreneuriat. Le gouvernement déploie des efforts pour assurer une transition sans heurt entre l’école secondaire et le système d’éducation postsecondaire, entre les établissements d’enseignement, ou entre l’école et le milieu du travail. Par exemple, le gouvernement appuie des partenariats entre les établissements d’enseignement postsecondaire et l’industrie. Des projets, tels que la relocalisation au parc Downsview à Toronto des programmes de formation en aérospatiale du Collège Centennial et l’établissement d’un centre de l’innovation industrielle permanent au Collège Niagara, permettront d’offrir des programmes d’apprentissage et de formation pratiques pour former la prochaine génération de travailleurs dans le secteur de la fabrication de la province.

On a en outre mis sur pied des initiatives visant à permettre à tous les étudiants d’avoir accès à un enseignement postsecondaire d’excellente qualité dans leur collectivité et à des méthodes didactiques et des modes d’apprentissage interactifs qui mettent l’accent sur la participation.

Les demandes changeantes de la part des employeurs et les progrès technologiques rapides portent à croire qu’il y aura une demande constante en matière de services d’emploi et de formation. Cela englobe le jumelage d’emplois, le renforcement de l’adaptabilité des travailleurs aux progrès technologiques et la disponibilité de travailleurs qualifiés dont les industries en expansion ont besoin. Le gouvernement investit plus de 1 milliard de dollars par année dans Emploi Ontario, un programme qui aide les Ontariennes et Ontariens à accéder à un large éventail de services d’emploi et de formation.

L’Ontario va de l’avant avec son projet visant à moderniser les programmes d’emploi et de formation et à les intégrer à l’échelle du gouvernement à Emploi Ontario. Cela permettra de simplifier et de faciliter l’accès des particuliers et des employeurs aux programmes et aux services et de mieux servir les personnes les plus vulnérables de la province, telles que les bénéficiaires de l’aide sociale, les personnes handicapées, les Autochtones et les jeunes à risque.

Parmi les récentes initiatives mises en oeuvre par le gouvernement pour renforcer les liens avec le marché du travail, mentionnons : des investissements considérables faits dans la Stratégie ontarienne d’emploi pour les jeunes en vue de donner aux jeunes une porte d’entrée au marché du travail; la réforme de l’aide sociale afin de renforcer les incitatifs pour la participation au marché du travail; la hausse du salaire minimum pour le faire passer à 11 $ l’heure et le projet de loi portant sur l’indexation du salaire minimum en fonction de l’inflation pour que les travailleurs reçoivent un salaire décent et qu’ils aient des liens plus forts avec le marché du travail.

Atténuation des pressions exercées sur les coûts

L’évolution de la demande sur le marché du travail et dans l’économie est difficile à prévoir, mais des investissements continus dans le secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation pourraient alléger les pressions financières exercées sur le système à l’avenir, tout en préparant mieux les étudiants et les jeunes de la province à faire face aux défis qui évoluent. Ces investissements favorisent aussi l’accroissement de la productivité et la croissance de l’économie de la province. La collaboration continue du gouvernement avec les collèges et les universités aide les étudiants à demeurer compétitifs et à trouver un emploi. Par ailleurs, les programmes de soutien des étudiants et les modifications apportées aux politiques relatives aux droits de scolarité rendent l’éducation postsecondaire plus abordable pour les étudiants. De plus, les soutiens accordés aux jeunes les aideront à faire une transition sans heurts entre les études et le monde du travail.

Services sociaux et services à l’enfance

Les programmes du secteur des services sociaux et des services à l’enfance soutiennent les personnes handicapées, les personnes qui ont besoin d’une aide financière temporaire, les familles à faible revenu, les enfants et les jeunes.

Portée des programmes

L’Ontario possède deux programmes d’aide sociale qui contribuent à fournir une aide financière et un soutien à l’emploi de dernier recours aux Ontariennes et aux Ontariens admissibles. Le programme Ontario au travail offre une aide financière et à l’emploi temporaire aux personnes dans le besoin. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) accorde une aide aux personnes ayant un handicap qui ont besoin d’un soutien financier pour leurs frais de subsistance, tels que la nourriture et le logement. Le POSPH offre aussi un soutien à l’emploi et aide les personnes handicapées qui peuvent et désirent travailler à se préparer et à trouver un emploi. Ces deux programmes assument le coût des médicaments d’ordonnance par l’entremise du Programme de médicaments de l’Ontario pour tous les bénéficiaires de l’aide sociale. À l’heure actuelle, quelque 455 000 personnes reçoivent des prestations par l’entremise du programme Ontario au travail et 434 000 en reçoivent dans le cadre du POSPH.

L’Ontario accorde aussi du soutien aux personnes ayant une déficience développementale et à leur famille. Une déficience développementale est un trouble qui affecte en permanence le développement intellectuel, social, comportemental ou physique d’une personne. Quelque 370 organismes dispensent les services aux personnes ayant une déficience développementale de la province. Les services offerts permettent à ces personnes de vivre, de travailler et de participer à un large éventail d’activités dans leur collectivité.

En outre, le gouvernement dispense et finance des programmes et des services pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers. On estime qu’il y a jusqu’à 235 000 enfants et jeunes qui ont des besoins particuliers en Ontario. Un grand nombre d’entre eux auront besoin de services toute leur vie pour pouvoir participer à la vie communautaire. Le financement est accordé à plus de 500 organismes bénéficiant de paiements de transfert pour qu’ils dispensent un éventail de programmes, dont des services relatifs à l’autisme, du soutien pour les enfants et les jeunes ayant une déficience développementale, de l’aide aux enfants et les jeunes ayant des problèmes de santé mentale et des services de réadaptation. Les familles peuvent également bénéficier de services de relève pour les aider à dispenser les soins courants aux enfants ayant des besoins particuliers et peuvent aussi avoir accès à des fonds pour des services spéciaux à l’intérieur ou à l’extérieur de la demeure familiale.

Les services de protection de l’enfance sont dispensés par l’entremise de 46 sociétés d’aide à l’enfance, qui aident les enfants et les jeunes qui sont ou ont été victimes de violence ou de négligence, ou risquent de l’être, à vivre dans un milieu plus sûr, plus stable et plus chaleureux. On estime qu’à tout moment en Ontario, 17 000 enfants et jeunes sont pris en charge par les sociétés d’aide à l’enfance, dont quelque 7 000 pupilles de la Couronne.

La Prestation ontarienne pour enfants fournit du soutien à environ 1 million d’enfants dans plus de 500 000 familles. En 2011, elle avait aidé quelque 47 000 enfants à sortir de la pauvreté. La hausse de la prestation annuelle maximale, qui est passée à 1 210 $ en juillet 2013 et à 1 310 $ en juillet 2014, permettra à 90 000 enfants de plus d’en bénéficier. La Prestation ontarienne pour enfants représente un soutien financier que les familles à revenu faible ou moyen, qu’elles travaillent ou non, peuvent recevoir pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

Les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes sont dispensés par l’entremise de plus de 260 organismes de services communautaires et de santé mentale pour enfants et jeunes et 17 programmes de soins ambulatoires en milieu hospitalier.

Demande de programmes

En général, le nombre de cas traités dans le cadre du programme Ontario au travail suit l’évolution des conditions du marché du travail. La demande de prestations et de services augmente lors des ralentissements économiques, les gens qui perdent leur emploi ayant besoin de soutien financier et de services. Le volume de cas du programme Ontario au travail a augmenté à la suite du ralentissement économique mondial amorcé en 2008‑2009. À mesure que l’Ontario se remet de la récession mondiale, la composante cyclique de la demande à l’égard de ces services devrait diminuer.

Le chômage n’est toutefois pas le seul facteur qui a une incidence sur le nombre de cas traités dans le cadre du programme Ontario au travail. Les personnes faisant face à de multiples obstacles à l’emploi sont plus susceptibles d’avoir besoin de l’aide sociale pendant des périodes prolongées ou répétées. Les obstacles à l’emploi, tels que le manque d’expérience et de compétences de base, de même que le manque de logement stable ou de moyens de transport, limitent la capacité à travailler régulièrement.

La hausse du nombre de cas dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) n’est pas directement liée à l’économie. La plupart des clients de ce programme ne peuvent pas travailler en raison d’un handicap mental ou physique important. Depuis 2006-2007, le volume de cas de ce programme a augmenté d’environ 5 % par année et il continuera probablement d’augmenter de 4 % en moyenne par année à l’avenir. La hausse du nombre de cas dans le cadre du POSPH découle du plus grand nombre de personnes qui reçoivent un diagnostic de maladie mentale et du nombre accru de handicaps attribuable au vieillissement de la population.

La demande de services pour les enfants ayant des besoins particuliers est à la hausse. La prévalence connue de certains troubles, tels que l’autisme, a augmenté avec le temps. Les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers font face à de nombreux défis. Ils sont moins susceptibles d’obtenir un diplôme d’études secondaires, de faire des études universitaires et de trouver un emploi, et plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, d’avoir recours au système de bien‑être de l’enfance et d’avoir des démêlés avec le système de justice pour la jeunesse.

On compte en Ontario quelque 62 000 adultes qui ont une déficience intellectuelle. La demande de services de soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle est déterminée par un certain nombre de facteurs démographiques, notamment : la croissance de la population générale; les progrès médicaux qui permettent aux personnes ayant une déficience intellectuelle de vivre plus longtemps; le fait que les soignants, principalement des parents vieillissants, ne sont plus en mesure de s’occuper de leurs enfants adultes ayant une déficience intellectuelle à la maison. En outre, chaque année, un millier de jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans sont susceptibles d’avoir recours aux services pour adultes ayant une déficience intellectuelle.

Croissance des dépenses

L’augmentation des dépenses dans ce secteur est attribuable aux investissements relatifs à la Prestation ontarienne pour enfants et à la croissance continue des programmes d’aide sociale. Depuis 2009-2010, les dépenses consacrées au secteur de l’aide sociale se sont accrues de 4,6 % en moyenne par année. L’augmentation de l’aide sociale découle d’un certain nombre de facteurs, notamment le fait que les cas du POSPH représentent une part croissante du nombre global de cas d’aide sociale; l’augmentation du nombre de prestations spéciales, telles que des médicaments sur ordonnance et l’allocation de régime alimentaire spécial; la prise en charge par la province de la part des coûts de l’aide sociale assumée par les municipalités; la hausse des taux d’aide sociale.

Atténuation des pressions exercées sur les coûts

Les coûts des programmes sociaux sont atténués par les efforts déployés pour accroître la responsabilité quant aux modalités de financement, renforcer l’intégration des services, déceler des économies possibles pour la prestation des services et mettre en oeuvre des réformes visant à aider les personnes à entrer sur le marché du travail ainsi qu’à améliorer leur état de santé.

Les investissements dans les programmes sociaux contribuent aussi à la croissance économique, un grand nombre des soutiens fournis étant utilisés pour acheter des biens et des services personnels de base, habituellement à l’échelle locale. De nombreuses prestations accordées par le gouvernement sont versées directement aux particuliers et aux familles. Par exemple, la Prestation ontarienne pour enfants (POE), un paiement non imposable, subordonné au revenu, est versée aux familles à revenu faible ou modéré pour les aider à assumer les coûts associés à l’éducation de leurs enfants de moins de 18 ans. La POE contribue à réduire le taux de pauvreté chez les enfants dans la province et à abolir les obstacles financiers à l’entrée sur le marché du travail.

Vu la nécessité d’offrir plus d’occasions aux jeunes de l’Ontario, le gouvernement provincial a annoncé, dans le budget de 2013, la mise en oeuvre de la vaste Stratégie d’emploi pour les jeunes et un investissement de 295 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des initiatives visant à favoriser les possibilités d’emploi, l’entrepreneuriat et l’innovation pour les jeunes de la province.

On apporte aussi des modifications aux prestations afin d’offrir à tous plus de possibilités de travailler. Comme cela a été annoncé dans le budget de 2013, les bénéficiaires du programme Ontario au travail et du POSPH pourront conserver la première tranche de 200 $ de leur revenu d’emploi chaque mois avant que leurs prestations d’aide sociale ne soient diminuées. Ce changement facilitera l’entrée sur le marché du travail des bénéficiaires qui font face à de multiples obstacles à l’emploi.

Les changements apportés aux prestations visent aussi à réduire les coûts futurs. Par exemple, Beaux sourires Ontario aide les enfants des familles à faible revenu, qui n’ont pas d’assurance contre les frais dentaires, à recevoir sans frais des services dentaires préventifs et des traitements de base. Ces services contribuent à prévenir les caries et d’autres problèmes dentaires susceptibles de causer des maladies plus tard dans la vie.

Changements récents

La Stratégie de réduction de la pauvreté a été annoncée en 2008 et, grâce à des hausses des soutiens clés, tels que la Prestation ontarienne pour enfants, l’aide sociale et le salaire minimum, les familles disposent de plus d’argent pour combler leurs besoins fondamentaux. Par conséquent, le taux de pauvreté réel chez les enfants de l’Ontario est passé de 15,2 % en 2008 à 13,6 % en 2011.

Pour donner suite à l’engagement pris par la province de sortir les enfants de la pauvreté, le gouvernement a haussé le montant maximal versé annuellement par enfant dans le cadre de la Prestation ontarienne pour enfants, pour le faire passer de 1 100 $ à 1 210 $ en juillet 2013 et à 1 310 $ en juillet 2014.

L’Ontario prend des mesures pour aider les travailleurs à faible revenu en haussant le salaire minimum pour le faire passer à 11 $ l’heure à compter du 1er juin 2014. En outre, le gouvernement propose qu’à partir de 2015, les redressements du salaire minimum soient fonction de l’Indice des prix à la consommation de l’Ontario, ce qui procurerait de la prévisibilité et de la transparence au processus d’établissement du salaire minimum.

Dans le budget de 2013, on a annoncé les mesures initiales prises pour mettre en oeuvre les recommandations clés du rapport de 2012 de la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario afin d’aider les bénéficiaires de l’aide sociale à trouver un emploi, à conserver une plus grande part des revenus tirés d’un emploi et à améliorer leur sécurité financière.

Autres programmes du gouvernement

Le gouvernement investit dans les programmes liés au développement économique, à la justice et à d’autres programmes gouvernementaux, en vue de stimuler la croissance et la productivité, d’assurer la sécurité des collectivités, de soutenir la gérance environnementale et le développement durable, et de veiller à ce que les services gouvernementaux soient dispensés efficacement et adaptés aux besoins.

Certains programmes sectoriels sont axés sur la demande et dispensent plus de services durant les périodes de ralentissement économique, tandis que d’autres répondent aux exigences de lois ou de règlements. Par exemple, du personnel d’application de la loi du ministère du Travail protège les travailleurs vulnérables en veillant à l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. En décembre 2013, l’Ontario a déposé le projet de loi 146 qui, s’il est adopté, protégera davantage les participants aux programmes d’éducation coopérative, les stagiaires et les autres apprenants non rémunérés en faisant en sorte qu’ils soient couverts en vertu de la Loi.

À long terme, l’évolution démographique, telle que l’augmentation de la population, ainsi que le rendement de l’économie ontarienne devraient demeurer les principaux moteurs de la demande de programmes gouvernementaux.

Infrastructure publique

Une infrastructure publique moderne et fiable présente des avantages à long terme pour l’économie de l’Ontario et contribue au renforcement de la productivité et de la compétitivité du secteur privé. L’infrastructure améliore aussi la qualité de vie de la population de la province en lui donnant plus de possibilités en matière de transport et en établissant des collectivités où il fait bon vivre.

Bien que l’infrastructure publique ait des avantages à long terme, il est important de tenir compte de ses répercussions sur les finances du gouvernement. Les investissements dans les immobilisations accentuent les besoins d’emprunt du gouvernement, ce qui peut accroître la dette provinciale avec le temps. Ces investissements dans les immobilisations ont une incidence sur l’excédent ou le déficit de la province pendant des décennies en raison des coûts de l’intérêt sur la dette, de l’amortissement et de l’entretien permanent.

Cela dit, pour assurer le bon fonctionnement de l’économie, il est nécessaire d’investir constamment dans le renouvellement de l’infrastructure. Ces investissements contribuent à optimiser l’utilisation des ressources, à réduire les coûts, à maintenir le service et à atténuer les risques. Par exemple, lorsque les routes, les ponts et les autres ouvrages sont bien entretenus, ils durent plus longtemps, ce qui fait économiser de l’argent aux contribuables à long terme. Cela permet aussi d’améliorer la sécurité des déplacements, de réduire la durée des trajets et d’aider les conducteurs en réduisant les coûts de réparation de leur véhicule.

La province a haussé considérablement les investissements dans l’infrastructure publique au cours des dix dernières années. Grâce à ces investissements accrus, près de 40 % de la valeur du portefeuille d’infrastructure diversifié de la province (ayant une valeur de remplacement estimée à plus de 200 milliards de dollars) provient des biens construits pendant cette période. L’investissement continu dans le renouvellement et la remise en état aide à garder ceux-ci en bon état. Toutefois, le reste du portefeuille de la province provient de biens construits il y a des décennies, qui approchent de la fin de leur cycle de vie. Il est donc nécessaire de faire des investissements continus pour les renouveler.

En plus des investissements visant à renouveler l’infrastructure de la province, il faudra en faire d’autres pour répondre aux futurs besoins démographiques et économiques. L’expansion des services de transport en commun, l’amélioration du réseau routier et un meilleur accès aux services de santé et à l’éducation postsecondaire devraient être des éléments importants des dépenses gouvernementales à long terme.

Les décisions relatives à l’infrastructure doivent aussi tenir compte d’un certain nombre de tendances lourdes de conséquences. Les investissements en infrastructure de l’ensemble du secteur public de l’Ontario sont notamment de plus en plus orientés vers la technologie (p. ex., plus d’équipement diagnostique dans les hôpitaux). Ce virage contribue à l’amélioration des services et à la réduction des coûts d’exploitation, mais il exerce des pressions sur les dépenses du gouvernement parce que l’infrastructure technologique doit généralement être remplacée ou mise à niveau plus souvent que l’infrastructure traditionnelle.

D’autres facteurs, tels que le changement climatique pourraient également exercer des pressions sur les futurs investissements dans l’infrastructure (p. ex., dommages causés par des conditions météorologiques exceptionnelles). Un récent rapport de la Chambre de commerce du Canada laisse entendre que le changement climatique pourrait avoir une incidence négative sur le cycle de vie de l’infrastructure publique et « rendre encore plus urgent le besoin d’entretien et de remise en état »11. Une nouvelle infrastructure devra aussi être conçue pour résister aux futurs facteurs environnementaux.

En période de restrictions budgétaires, la province continue d’envisager des moyens innovateurs de combler les besoins infrastructurels à long terme et d’utiliser les fonds publics de la façon la plus judicieuse possible. Le gouvernement fait des investissements stratégiques dans l’infrastructure, en conformité avec son plan d’infrastructure à long terme, Construire ensemble, qui :

  • met l’accent sur l’accroissement de la productivité et de la compétitivité;
  • adapte les services publics à l’évolution démographique;
  • assure une bonne gouvernance en améliorant les pratiques de gestion des biens et en collaborant avec le secteur privé et d’autres gouvernements.

L’Ontario a aussi pris des mesures supplémentaires pour améliorer la planification à long terme de l’infrastructure en déposant le projet de loi 141, la Loi de 2014 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité, la première mesure législative portant sur la planification à long terme de l’infrastructure de la province. Si elle est adoptée, cette loi proposée aidera à aligner davantage la planification de l’infrastructure sur les tendances à long terme en vue de maximiser la valeur des investissements dans l’infrastructure provinciale et de favoriser la vigueur de l’économie.

3. Viabilité financière fédérale-provinciale

À long terme, l’évolution des facteurs économiques et démographiques aura d’importantes répercussions sur la demande et la viabilité financière des services publics dont la province assure la prestation. S’ajoutent à ces défis liés à la demande, les enjeux financiers auxquels l’Ontario fait face en raison de changements souvent imprévus apportés aux activités fédérales dans les secteurs de responsabilité conjointe ou aux niveaux de financement, ou encore en raison d’autres exigences pouvant être imposées unilatéralement aux provinces et aux territoires par le gouvernement fédéral. Ces nouvelles orientations fédérales peuvent avoir des effets néfastes pour l’Ontario en exerçant des pressions sur les dépenses, ainsi que sur les revenus sur lesquels compte la province pour financer la prestation de ses services publics.

Récemment, le gouvernement fédéral a pris un train de mesures, comme la réduction de son soutien financier, pour protéger sa propre viabilité financière au détriment des provinces et des territoires. Par exemple, dans le secteur de la santé, auquel est consacrée une des plus grandes parts des dépenses provinciales, les modalités fédérales-provinciales concernant le partage des coûts ont évolué avec le temps. Elles sont passées d’une formule permettant une répartition plus ou moins égale des coûts admissibles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux à une situation où le gouvernement fédéral a unilatéralement réduit le financement octroyé aux provinces et aux territoires au titre des services de santé.

Dans une étude faite pour le compte du Conseil de la fédération en 2012, on estime qu’en raison de récentes modifications apportées unilatéralement au soutien du gouvernement fédéral au chapitre des dépenses de santé, la part du financement fédéral des dépenses de santé des provinces et des territoires sera réduite davantage pour passer de 20,5 % en 2010-2011 à aussi peu que 17,1 % en 2030‑203112. Ce recul surviendra au moment où un soutien fédéral approprié et durable est le plus nécessaire. Rien qu’en Ontario, le nombre de personnes âgées devrait doubler d’ici 2035, ce qui créera des pressions supplémentaires sur les dépenses de santé de la province.

Compte tenu de la tendance du gouvernement fédéral à prendre des mesures unilatéralement, il est très difficile pour l’Ontario de remédier à ce déséquilibre fiscal sans la coopération du gouvernement fédéral. Pour remplacer cette relation à sens unique, la province continue de cherche à créer un partenariat constructif avec le gouvernement fédéral en vue de surmonter les défis auxquels l’Ontario, d’autres provinces et les territoires sont confrontés.

À la différence des provinces et des territoires, qui sont confrontés à des défis en matière de viabilité financière, des organisations, telles que le Bureau du directeur parlementaire du budget fédéral (DPB)13, prévoient que le gouvernement fédéral devrait atteindre la viabilité financière à long terme. Le Rapport sur la viabilité financière de 2013 publié par le DPB montre que le gouvernement fédéral atteindra sa propre viabilité financière principalement en limitant les augmentations futures du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Par conséquent, si le gouvernement n’intervient pas, financer les soins de santé d’une population vieillissante constituera dorénavant un fardeau financier plus important qui est pris en charge par les provinces et les territoires.

En 2012, un rapport du vérificateur général du Canada renforçait les conclusions de cette analyse14. Selon ce rapport, approximativement 60 % des améliorations de la situation financière du gouvernement fédéral d’ici 2050‑2051 seront attribuables aux modifications fédérales apportées au Transfert canadien en matière de santé.

La santé n’est pas le seul secteur où le gouvernement fédéral a pris des mesures qui ont un effet négatif sur les provinces et les territoires.

  • Dans son budget de 2012, le gouvernement fédéral annonçait unilatéralement qu’il reculerait l’âge d’admissibilité aux programmes de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti, pour le faire passer de 65 à 67 ans. Le Conseil de la fédération est en train de quantifier les incidences de cette modification fédérale qui exercera inévitablement des pressions sur les programmes financés par les provinces, tels que l’aide sociale.
  • Comme l’immigration devient la principale source de croissance de la main‑d’oeuvre, la coopération entre le gouvernement fédéral et l’Ontario pour aider les nouveaux arrivants à s’intégrer sans heurts au marché du travail prendra de plus en plus d’importance. Au cours de la dernière année, l’Ontario a travaillé en étroite collaboration avec les autres provinces et les territoires pour faire en sorte que les ententes relatives au marché du travail renouvelées comportent un engagement accru de l’employeur à l’égard de la formation, tout en protégeant les programmes pour les Ontariennes et Ontariens vulnérables qui fonctionnent bien, notamment ceux qui sont destinés aux nouveaux immigrants.
  • Même dans les domaines où le gouvernement fédéral augmente ses investissements comparativement aux creux historiques, les hausses sont souvent insuffisantes. Prenons le cas de l’infrastructure. Il a été démontré que les investissements publics dans ce secteur ont des répercussions positives sur le rendement économique, mais le gouvernement fédéral n’a toujours pas atteint les niveaux d’investissement qui sont nécessaires. Compte tenu du rôle fondamental de l’infrastructure dans la croissance économique du Canada, les fonds fédéraux accordés pour l’infrastructure devraient se rapprocher davantage des montants investis par l’Ontario et ses municipalités.
Dans l’ensemble, l’orientation choisie par le gouvernement fédéral en vue de gérer son équilibre financier impose un fardeau disproportionné à l’Ontario. Les faits démontrent de plus en plus que le régime actuel d’arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux ne favorise pas la population de la province, bien au contraire. Selon les estimations fondées sur les données de 2009-2010 du rapport de 2013 du Mowat Centre intitulé Filling the Gap, l’écart entre l’impôt que la population de l’Ontario verse au gouvernement fédéral et ce qu’elle en reçoit sous forme de programmes et de transferts se chiffrait à 11,1 milliards de dollars15. Cet écart n’est tout simplement pas viable pour l’Ontario ni équitable pour la population de la province.

L’écart entre ce que la population de l’Ontario contribue à la fédération et ce qu’elle reçoit en retour est clairement illustré dans le cadre du Programme de péréquation. En 2014‑2015, la différence entre ce que la population de l’Ontario verse au Programme de péréquation par le truchement de l’impôt fédéral et ce que la province reçoit en retour dans le cadre de ce programme passera à 4,5 milliards de dollars comparativement à 3,1 milliards de dollars en 2013‑2014. La contribution nette de la population ontarienne au Programme de péréquation continue d’être la plus importante de toutes les provinces.

L’Ontario ne peut pas, à lui seul, relever les défis des changements économiques et démographiques, en plus d’avoir à combler les écarts causés par les réductions des dépenses imposées par le gouvernement fédéral ou à subir davantage de pressions financières à cause de la dévolution fédérale. Depuis longtemps, la province demande au gouvernement fédéral d’accorder un soutien prévisible et durable pour qu’elle puisse relever les défis auxquels l’Ontario – et le Canada­ – sont collectivement confrontés. Il est nécessaire d’entamer un dialogue plus approfondi sur la manière de moderniser le régime d’arrangements fiscaux afin d’être mieux à même de relever les défis démographiques et économiques auxquels le pays fait face.

1 A. Schick, « Sustainable Budget Policy: Concepts and Approaches », La Revue de l’OCDE sur la gestion budgétaire 5, no1 (2005), p. 107-126.

2 W. Wodchis, High Cost Users, Driving Value with a Patient-Centred Health System, Health System Performance Research Network, 2013.

3 Institut canadien d’information sur la santé, Facteurs d’accroissement des dépenses de santé, 2011.

4 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé : De meilleurs soins aux patients grâce à un meilleur rendement de nos dollars investis en santé, 2012.

5 D. Drummond, Therapy or Surgery? A Prescription for Canada’s Health System, Institut C.D. Howe, 2011.

6 Association des centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario, Fédération des programmes communautaires de santé mentale et de traitement des toxicomanies de l’Ontario et Association des hôpitaux de l’Ontario, Ideas and Opportunities for Bending the Health Care Cost Curve: Advice for the Government of Ontario, avril 2010.

7 Commission de la réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

8 Drummond, 2011.

9 W. Falk et coll., Fiscal Sustainability & the Transformation of Canada’s Healthcare System – A Shifting Gears Report, Mowat Centre et School of Public Policy and Governance, Université de Toronto, 2011.

10 Ibid.

11 Chambre de commerce du Canada, Les bases d’un Canada compétitif : la nécessité d’investir de façon stratégique dans les infrastructures, décembre 2013, p. 10.

12 Conseil de la fédération, Rapport du Groupe de travail du Conseil de la fédération sur les transferts fédéraux, 2012.

13 Bureau du directeur parlementaire du budget, Rapport sur la viabilité financière de 2013, 2013.

14 Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada, automne 2012.

15 N. Zon, Filling the Gap: Measuring Ontario’s Balance with the Federation, Mowat Centre, 2013.

Description des graphiques

Graphique 4.1 : Rapport entre les revenus autonomes et le PIB, 1990-1991 à 2034-2035

Ce graphique montre le rapport entre les revenus autonomes de l’Ontario et le PIB de 1990-1991 à  2034-2035. Les revenus autonomes désignent les revenus totaux moins les transferts fédéraux. En proportion du PIB, les revenus autonomes de l’Ontario ont accusé une baisse, passant de 15,6 % en 1999-2000 à 13,6 % en 2012-2013. Une légère tendance à la baisse devrait se poursuivre au cours des 20 prochaines années, le rapport entre les revenus autonomes et le PIB s’établissant à 12,4 % d’ici 2034‑2035.

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Graphique 4.2 : Dépenses de programmes du gouvernement de l’Ontario, 2009-2010 à 2012-2013

Ce graphique montre la répartition des dépenses totales de programmes par secteur pour la période allant de 2009-2010 à 2012-2013. Pour 2012-2013, c’est dans le secteur de la santé que les dépenses sont les plus importantes avec 47,6 milliards de dollars, représentant 42,4 % des dépenses totales de programmes. Les autres secteurs comprennent, pour 2012-2013, l’éducation et la formation, avec 30,0 milliards de dollars ou 26,7 %, les services sociaux et les services à l’enfance, avec 13,7 milliards de dollars ou 12,2 %, et les autres dépenses du gouvernement avec 20,9 milliards de dollars ou 18,7 %.

Nota : Le secteur de l’éducation et de la formation ne comprend pas les dépenses liées au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario qui sont incluses dans les autres dépenses du gouvernement.

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Graphique 4.3 : Population âgée de 65 à 74 ans, de 75 à 84 ans et de 85 ans et plus en Ontario, 1971 à 2035

Ce graphique montre le nombre de personnes âgées en Ontario, c’est-à-dire personnes âgées de 65 ans et plus, par groupe d’âge, pour la période allant de 1971 à 2035. Les chiffres pour la période de 2014 à 2035 représentent les projections du ministère des Finances. En 1971, il y avait au total 0,7 million de personnes âgées en Ontario qui représentaient 8,3 % de la population totale de la province. D’ici 2035, on prévoit que le nombre de personnes âgées passera à 4,1 millions de personnes, qui représenteront 23,8 % de la population. Les personnes âgées de 65 à 74 ans représentent actuellement la plus grande part de toutes les personnes âgées en Ontario, soit 55,1 % en 2013. Cependant, cette proportion diminue et devrait continuer de diminuer à mesure que les baby-boomers passeront dans les groupes d’âge de 75 à 84 ans et de 85 ans et plus à plus long terme.

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Graphique 4.4 : Augmentation des prix en santé – Ontario, 1982-2012

Ce graphique montre le changement annuel dans les prix pour l’ensemble de l’économie et le secteur de la santé, de 1982 à 2012. Depuis 2010, le changement annuel des prix dans le secteur de la santé a été inférieur au changement touchant l’ensemble de l’économie. Depuis 1982, le changement annuel des prix en santé est généralement supérieur au changement qu’a connu l’économie dans son ensemble. L’inflation tend à être un facteur clé de la hausse des dépenses en santé, les changements de prix dans ce secteur étant généralement plus élevés que dans le reste de l’économie en raison de la forte intensité en main-d’oeuvre du secteur de la santé.

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Graphique 4.5 : Nombre de personnes en âge de fréquenter l’école élémentaire et secondaire et un établissement postsecondaire, 1992 à 2035 – Ontario

Ce graphique répartit les personnes en âge de fréquenter un établissement scolaire par groupe d’âge et par palier d’étude, pour la période allant de 1992 à 2035. Il est divisé en trois paliers d’étude et trois groupes d’âge :  palier élémentaire, 4 à 13 ans, palier secondaire, 14 à 17 ans, et palier postsecondaire, 18 à 24 ans. Les données pour la période de 1992 à 2013 représentent les estimations réelles de Statistique Canada tandis que celles de 2014 à 2035 sont les projections du ministère des Finances de l’Ontario.

Le nombre d’enfants de l’Ontario âgés de 4 à 17 ans diminue depuis 2004, mais on s’attend à ce qu’il augmente et passe de 2,1 millions à 2,6 millions de 2014 à 2035, la hausse étant plus rapide chez les enfants en âge de fréquenter l’école élémentaire que chez ceux du palier secondaire. Le nombre total d’Ontariennes et d’Ontariens âgés de 18 à 24 ans est en hausse depuis 1997, et est passé de 1,0 million à 1,3 million en 2013. À court terme, le nombre de personnes de ce groupe d’âge devrait diminuer, mais on s’attend à ce qu’il augmente de 137 700 à partir de 2020 jusqu’en 2035.

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Graphique 4.6 : Situation financière du gouvernement fédéral et d’autres gouvernements, 1991 à 2087

Ce graphique montre que, selon le rapport dette nette-produit intérieur brut (PIB), la situation financière du gouvernement fédéral devrait s’améliorer avec le temps, tandis que celle des gouvernements provinciaux et des administrations locales et autochtones devrait se détériorer pendant la même période. De 1991 à 2014, on s’attend à ce que le rapport dette nette-PIB du gouvernement fédéral soit supérieur à celui des provinces. Cette relation devrait s’inverser et s’élargir à compter de 2015. De 2015 à 2087, la différence entre les rapports dette nette-PIB s’accroîtra, témoignant d’une situation financière de plus en plus solide pour le gouvernement fédéral et une détérioration de celle des provinces.

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Graphique 4.7 : Ce que chaque province contribue à/(reçoit de) la péréquation, 2014-2015

Ce graphique montre qu’en 2014-2015, l’Ontario contribue le plus au programme de péréquation, suivi de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, et de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutes les autres provinces reçoivent plus en paiements de péréquation que ce que leurs contribuables versent au programme par leurs impôts fédéraux.

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