Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario
CHAPITRE IV : PERSPECTIVES FINANCIÈRES À LONG TERME

INTRODUCTION

Le chapitre IV présente les répercussions financières potentielles des projections relatives aux tendances démographiques et économiques à long terme de l’Ontario. Il traite tout d’abord de l’importance de la viabilité financière en tant qu’objectif à long terme pour les gouvernements. Il examine ensuite les répercussions des tendances démographiques sur les perspectives financières de la province et présente les mesures prises par le gouvernement pour assurer la viabilité financière à long terme. En dernier lieu, il décrit les différentes perspectives de viabilité financière des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et soutient que l’amélioration des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces contribuerait à faire en sorte que l’Ontario dispose des ressources nécessaires pour fournir à ses habitants des services publics de qualité, dès maintenant et à long terme.

Voici les principales tendances établies :

  • On prévoit que les tendances démographiques et économiques augmenteront la pression exercée sur la situation financière du gouvernement. La province adopte une approche à long terme pour assurer la viabilité financière en transformant la façon dont elle fournit les services publics.
  • Le vieillissement de la population augmentera la demande de soins de santé, ce qui exercera une pression à la hausse sur les charges liées aux soins de santé. Le plan de l’Ontario Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé favorise la viabilité financière à long terme du système de santé et met l’accent sur l’obtention des meilleurs résultats possible sur le plan de la santé.
  • La croissance de la population active étant plus lente, il deviendra de plus en plus impératif d’investir dans l’éducation et la formation pour renforcer la capacité de production de la main-d’oeuvre hautement qualifiée de la province. Le gouvernement investit dans les talents et les compétences des gens en transformant l’aide financière aux étudiantes et aux étudiants et en assurant la viabilité financière à long terme des universités et des collèges de la province.
  • Dans le cadre du régime actuel, les provinces et les territoires devront faire face à des défis financiers croissants à long terme, alors que la situation financière du gouvernement fédéral devrait devenir plus viable et s’améliorer durant la même période. L’Ontario continue à adopter une approche axée sur la collaboration avec ses partenaires fédéral, provinciaux et territoriaux afin de trouver des solutions prospectives pour relever les défis qui touchent l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

Importance de la viabilité financière

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) :

« La viabilité budgétaire correspond à la capacité d’un État à maintenir les finances publiques dans une position crédible et fonctionnelle sur le long terme. Afin de garantir durablement cette viabilité, les pouvoirs publics doivent procéder en permanence à une anticipation stratégique des recettes et des engagements, des facteurs environnementaux et des tendances socio-économiques, pour adapter leur planification financière en conséquence1. »

Pour les gouvernements, l’adoption d’une approche à long terme pour la gestion des finances publiques garantit qu’ils disposeront des ressources nécessaires pour fournir, aujourd’hui et demain, les services publics sur lesquels compte la population. En outre, ils auront une marge de manoeuvre pour faire face aux changements imprévus qui peuvent survenir et seront en mesure de limiter le fardeau de la dette des générations futures.

Dans l’ensemble, la capacité du gouvernement à générer des revenus est déterminée par la situation économique de l’Ontario. Les politiques qui favorisent la croissance économique à long terme contribuent à maintenir une assiette de revenus permettant de financer la prestation des services publics et à assurer la viabilité financière de la province.

Si les tendances démographiques et économiques posent certains risques pour la viabilité financière à long terme de l‘Ontario, l’approche adoptée par le gouvernement en matière de gestion des finances contribue néanmoins à protéger les services et programmes importants pour la population. Cela inclut l’engagement à poursuivre les investissements stratégiques qui favorisent la croissance économique, la transformation et la modernisation des services publics, ainsi que le maintien de l’intégrité de l’assiette de revenus de l’Ontario. Souhaitant maintenir la dette à un niveau raisonnable et se protéger contre les effets qu’entraînerait une hausse des taux d’intérêt, ce qui l’empêcherait de faire des investissements dans les services publics, la province s’est également engagée à faire diminuer son ratio de la dette nette au PIB.

La prochaine section examine certaines tendances démographiques et économiques à long terme observées dans des secteurs clés et qui pourraient augmenter les pressions exercées sur les programmes et services du gouvernement ou faire diminuer les revenus. Ensuite, le chapitre met en lumière les mesures de transformation que prend le gouvernement pour assurer la viabilité financière des programmes et des services. Enfin, on évalue la viabilité financière de l’Ontario dans le contexte du régime fiscal canadien.

Incidence financière des projections démographiques et économiques

Demande dans le domaine des services de santé

Plusieurs facteurs clés ont une incidence sur la demande de services de santé, ainsi que sur leurs coûts. En voici des exemples : la situation démographique (croissance et vieillissement de la population), l’état de santé de la population, les attentes des patients, l’inflation, la technologie et l’exercice de la médecine.

L’accroissement de la population, qui devrait compter 3,8 millions de personnes de plus d’ici 2040, et le quasi-doublement du nombre de personnes âgées dans la province exerceront des pressions accrues sur la capacité du gouvernement de fournir des services et des programmes adéquats.

Les coûts des services de santé représentent 42 % des charges totales de programmes de la province. D’autres provinces font face à des défis semblables, défis qui persisteront vraisemblablement à long terme.

TABLEAU 4.1 Dépenses du gouvernement provincial par habitant en matière de santé, par groupe d’âge, en Ontario, en 2014, en dollars courants
Groupe d’âge Dépenses par personne
(en dollars)1
Pourcentage de la population,
2014 Chiffres réels (%)
Pourcentage de la population,
2040 Projection (%)
<1 an 10 717 1,0 0,9
1 à 4 ans 1 477 4,2 3,8
5 à 14 ans 1 231 10,8 10,2
15 à 44 ans 1 958 40,2 35,5
45 à 64 ans 3 328 28,2 24,3
65 ans et plus 11 343 15,6 25,2
65 à 74 ans 7 274 8,7 10,4
75 à 84 ans 12 944 4,9 9,7
85 ans et plus 24 587 2,1 5,1
Total 3 802 100,0 100,0
[1] Moyenne pondérée.
Sources : Institut canadien d’information sur la santé, Statistique Canada et projections démographiques du ministère des Finances de l’Ontario (printemps 2016).

En 2016, les personnes âgées représentaient 16,4 % de la population globale de la province, environ 2,3 millions d’entre elles étant âgées de 65 ans et plus. Comme il est indiqué dans le chapitre I, Tendances et projections démographiques, le nombre de personnes âgées vivant en Ontario sera presque deux fois plus élevé et atteindra 4,5 millions d’ici 2040; la proportion des personnes âgées au sein de la population devrait être de 25,2 %, ce qui constitue une hausse considérable par rapport au pourcentage affiché aujourd’hui.

Les attentes du grand public et l’influence de la société sont d’autres facteurs qui ont une incidence sur la demande des services de santé. Par exemple, les arthroplasties de la hanche ou du genou, qui aident les gens à mener une vie plus active, peuvent entraîner la hausse des coûts du système, alors que la moins grande acceptabilité du tabagisme au sein de la société entraîne une diminution des coûts.

L’inflation est un important générateur de coûts dans le domaine de la santé. La pression inflationniste est généralement plus grande dans le secteur de la santé que dans le reste de l’économie du fait que les services de santé sont généralement exigeants en main-d'oeuvre et peuvent être sensibles aux coûts élevés associés aux nouvelles technologies médicales et aux nouveaux médicaments.

Les prix continueront sans doute de grimper à l’avenir, mais cette hausse pourrait être contrebalancée par une amélioration de l’efficacité. Les progrès réalisés en médecine peuvent accroître la longévité et améliorer la qualité de vie grâce aux investissements dans la recherche-développement en vue de trouver de nouveaux traitements médicaux. Ils peuvent aussi entraîner des économies à long terme dans le système de santé. Par exemple, les avancées de la génétique peuvent aider à réduire les coûts des services de santé en identifiant les patients qui bénéficieraient d’interventions pharmaceutiques, évitant ainsi de traiter de vastes groupes de patients indifférenciés. En outre, la diffusion des pratiques optimales fondées sur des preuves dans le domaine de la santé peut réduire les traitements et tests inutiles, en plus d’accroître l’efficacité des services dispensés aux patients. En fin de compte, ces facteurs peuvent contribuer à générer des gains d’efficience qui entraîneront une réduction des coûts et accroîtront la viabilité du système de santé.

Demande dans les domaines de l’éducation et de la formation

Le calcul des effectifs dans les écoles élémentaires et secondaires est principalement fonction du nombre d’enfants ayant entre 4 et 17 ans. Ces dernières années, le nombre d’enfants dans ce groupe d’âge a diminué en Ontario du fait que les importantes cohortes de la génération de l’après-baby-boom n’en font plus partie. Entre 2016 et 2040, cependant, le nombre d’enfants en âge de fréquenter l’école élémentaire devrait augmenter d’environ 0,8 % en moyenne par année. Le nombre d’enfants dans le groupe des 4 à 13 ans devrait augmenter de 21 %, et passer de 1,48 million en 2016 à 1,80 million en 2040, ce qui représente une hausse beaucoup plus importante que le déclin de 1,8 % enregistré au cours des 20 dernières années. Étant donné les variations régionales relatives au taux de croissance du nombre d’enfants, les effectifs scolaires seront à la hausse dans certaines régions, mais à la baisse dans d’autres.

Le groupe des jeunes en âge de fréquenter l’école secondaire (soit entre 14 et 17 ans) devrait diminuer d’environ 1,4 % au cours des deux prochaines années avant de recommencer à augmenter pour atteindre 765 000 d’ici 2040, ce qui représente une hausse de 22,5 % par rapport au niveau actuel de 625 000 enfants.

Quant au niveau postsecondaire, les données démographiques jouent un rôle moins important dans la détermination des effectifs, car les jeunes ne vont pas tous au collège ou à l’université. Bien que l’on prévoie un ralentissement de la croissance des effectifs à court et moyen terme, surtout à l’extérieur de la région élargie du Golden Horseshoe, le nombre des inscriptions dans les établissements postsecondaires continuera d’être en grande partie influencé par une combinaison de facteurs démographiques et de la demande, découlant à la fois de la conjoncture économique et des compétences nécessaires pour décrocher un emploi.

Demande dans les domaines des services sociaux et des services à l’enfance

Les programmes du secteur des services sociaux et des services à l’enfance soutiennent les personnes handicapées, les familles à faible revenu, les enfants et les jeunes. Les dépenses dans ce secteur sont influencées par la conjoncture économique ainsi que par les facteurs sociaux et démographiques.

Les réalités économiques, et plus particulièrement les conditions du marché du travail, ont une incidence sur le programme Ontario au travail, qui vient en aide aux personnes vulnérables éprouvant des difficultés financières, et sur la Prestation ontarienne pour enfants (POE). Par exemple, la POE offre aux familles à revenu faible ou moyen une aide dont le montant est fonction de leur revenu. Le nombre de bénéficiaires de la prestation est en grande partie tributaire du nombre d’enfants au sein des familles en Ontario et de la vigueur du marché du travail. De même, la demande dans le cadre d’Ontario au travail augmente lors des ralentissements économiques, les gens qui perdent leur emploi ayant besoin de soutien financier et d’autres services.

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) offre une aide au revenu et à l’emploi aux habitants de l’Ontario admissibles qui ont un handicap. Le nombre de personnes bénéficiant du POSPH a augmenté de façon soutenue depuis sa création en 1998. Cette hausse est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment l’augmentation des diagnostics de maladie mentale. Entre 2006-2007 et 2012-2013, le nombre de cas du POSPH a augmenté d’environ 5 % en moyenne par année. Depuis 2013-2014, cette croissance a ralenti pour s’établir à environ 3 % en moyenne par année. En 2015-2016, le POSPH comptait en moyenne 335 933 cas par mois.

Environ 42 000 adultes ayant une déficience intellectuelle bénéficient de soutiens et services ciblés (tels que des soutiens en établissement, du financement direct ainsi que des soutiens cliniques et spécialisés). La demande de services de soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle est déterminée par un certain nombre de facteurs, notamment : la croissance de la population générale; la complexité croissante des soutiens requis; les progrès médicaux qui permettent aux personnes ayant une déficience intellectuelle de vivre plus longtemps; le fait que les soignants, principalement des parents vieillissants, ne sont plus en mesure de s’occuper à la maison de leurs enfants adultes ayant une déficience intellectuelle.

En outre, la demande de services d’intervention précoce et de services pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers est en hausse. La prévalence déclarée de troubles précis, tels que le trouble du spectre de l’autisme (TSA), a augmenté au fil du temps. Par exemple, on estime qu’il y a 40 000 enfants et jeunes atteints de TSA en Ontario et que la prévalence de ce trouble est passée de 1 sur 150 à 1 sur 68 au cours de la dernière décennie.

Demande quant aux autres dépenses gouvernementales

La province investit dans les programmes liés au développement économique et à la justice ainsi que dans d’autres programmes gouvernementaux en vue de stimuler la croissance et la productivité, d’assurer la sécurité des collectivités, de soutenir la gérance environnementale et le développement durable, et de veiller à la prestation efficace des services gouvernementaux en fonction des besoins.

Certains programmes sectoriels sont axés sur la demande, tandis que d’autres répondent aux exigences juridiques ou réglementaires. Par exemple, le personnel attitré du ministère du Travail protège les travailleurs en veillant à l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. À long terme, l’évolution démographique, telle que la croissance de la population, et le rendement de l’économie ontarienne devraient demeurer les principaux moteurs de la demande de programmes gouvernementaux.

Coût futur des investissements dans l’infrastructure

Les investissements dans l’infrastructure publique procurent des avantages économiques à court, moyen et long terme, puisqu’ils appuient les emplois, stimulent la productivité et améliorent la compétitivité de l’Ontario. Ces investissements ont aussi des répercussions sur les finances du gouvernement vu qu’ils accentuent ses besoins d’emprunt, risquant ainsi au fil du temps d’accroître la dette provinciale. Quand les projets d’infrastructure sont achevés, ils ont une incidence sur la situation financière de la province pendant des décennies compte tenu des coûts d’intérêt sur la dette, d’amortissement et d’entretien permanent qui sont associés à ces investissements.

On entend par charges d’amortissement la consommation d’une immobilisation corporelle pendant la durée estimée de sa vie utile. Une fois qu’une immobilisation corporelle est prête à l’emploi, les charges d’amortissement démarrent. Ces dépenses sont comptabilisées par la province au titre de charges non discrétionnaires tout au long de la durée de vie utile prévue pour l’immobilisation en question. On prévoit que les charges d’amortissement de la province augmenteront graduellement dès la mise en oeuvre du plan d’immobilisations du gouvernement, doté d’une enveloppe de 160 milliards de dollars sur 12 ans.

« … nous croyons que le plan d’investissement dans l’infrastructure appuie la stratégie visant à stimuler l’activité économique en Ontario à moyen terme... » [traduction libre]

David Dodge et Richard Dion
Infrastructure Investment For Longer Term Growth in Ontario

Les dépenses liées à l’entretien et aux réparations nécessaires pour maintenir les niveaux de services des infrastructures auront aussi d’importantes répercussions financières à long terme. Selon l’analyse des avantages économiques du plan d’infrastructure de l’Ontario que publiera prochainement le Centre for Spatial Economics, les immobilisations financées dans le cadre du plan demeurent productives, et les dépenses continues engagées pour leur réparation et leur renouvellement favorisent la croissance économique à long terme. (Le chapitre II: Tendances et projections économiques, fournit de plus amples détails sur l’étude du Centre for Spatial Economics.) Ainsi, l’élan donné à la compétitivité des entreprises de la province par l’investissement initial dans l’infrastructure est maintenu au fil du temps.

Revenus du gouvernement de l’Ontario

Les revenus fiscaux ont représenté environ 72 % des revenus du gouvernement de l’Ontario en 2015-2016. On s’attend à ce que le vieillissement de la population contribue à une croissance des revenus fiscaux plus faible que par le passé compte tenu des dispositions fiscales s’appliquant aux personnes âgées et des taux d’imposition généralement plus bas sur les revenus de retraite. Cependant, les retraits de plus en plus importants faits par les personnes âgées de leurs instruments d’épargne-retraite ouvrant droit à des avantages fiscaux fourniront au fil des années une source croissante de revenus imposables qui ne sont pas pris en compte dans le produit intérieur brut (PIB) mesuré. Le revenu tiré de ces retraits a augmenté d’un pourcentage annuel moyen de 8,0 % au cours des 25 dernières années, soit le double du pourcentage de la croissance du revenu global d’environ 4,0 %; sa part du revenu total est passée de 5,2 % en 1991 à 9,2 % en 2015.

Cette tendance s’intensifiera probablement à long terme à mesure qu’une part plus importante des personnes âgées retireront de l’argent de leur épargne-retraite. Même si ces retraits sont généralement imposés à des taux réels relativement plus faibles en raison de certaines dispositions du régime d’imposition du revenu des particuliers2, ils stimuleront tout de même les revenus, qui atteindront ainsi un niveau supérieur à ce qu’ils auraient été si l’on se fie exclusivement aux projections du PIB.

Les transferts fédéraux à l’Ontario représentaient environ 18 % des revenus totaux de la province en 2015-2016, pourcentage qui devrait demeurer stable à court terme. Ces transferts comprennent les principaux transferts du gouvernement du Canada, tels que le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), ainsi que le financement des projets d’infrastructure et des programmes relatifs au marché du travail. Il n’y a pas de certitude quant aux tendances à long terme relatives aux paiements de transfert fédéraux, mais les ententes à venir devraient tenir compte des changements démographiques et de la hausse de la demande de services prévus, ainsi que des pressions prévues sur les dépenses provinciales.

Les revenus nets tirés des entreprises publiques ont représenté 4 % du total des revenus provinciaux en 2015-2016 et devraient demeurer relativement stables à court terme. Bon nombre de ces entreprises, notamment la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, la Régie des alcools de l’Ontario et Ontario Power Generation, sont des sociétés établies de longue date et, à long terme, la croissance de leurs bénéfices nets devrait être influencée par la croissance économique.

Les autres revenus non fiscaux ont constitué environ 7 % du total des revenus provinciaux en 2015-2016, une proportion qui devrait rester stable à moyen terme. Les revenus de cette catégorie proviennent de diverses sources, notamment les suivantes : droits de permis de conduire et d’immatriculation des véhicules; produit des enchères des droits de plafonnement et d’échange; incidence nette projetée de la stratégie d’optimisation des biens de la province et des revenus liés au secteur de l’électricité, tels que les recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité, neutres sur le plan financier, car établis pour contrebalancer en totalité les dépenses au titre des contrats d’approvisionnement en électricité; et redevance de liquidation de la dette (RLD), retirée depuis le 1er janvier 2016 des factures d’électricité des consommateurs.

Les autres revenus non fiscaux devraient diminuer légèrement à court terme, d’une part, compte tenu de certaines décisions prises par le gouvernement, comme l’élimination de la RLD des factures d’électricité des autres abonnés qui est prévue par la loi à compter du 1er avril 2018, et, d’autre part, en raison du montant plus faible que prévu des revenus tirés des recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité à mesure que ces contrats prennent fin. À plus long terme, on s’attend à ce que la majeure partie des revenus non fiscaux augmente au même rythme que la population totale et l’inflation. La croissance future du produit des enchères des droits de plafonnement et d’échange qui, selon les estimations, devrait représenter 18 % des autres revenus non fiscaux en 2017-2018, est plus incertaine.

Perspectives d’autres compétences territoriales

Selon les projections financières et économiques à long terme pour le Canada publiées récemment par le gouvernement fédéral, le vieillissement de la population et le ralentissement de la croissance de la main-d’oeuvre disponible qui en découle auront pour effet de freiner la croissance économique du pays, et donc la croissance des revenus des gouvernements3. Ces facteurs limiteraient la capacité des gouvernements de maintenir les taux élevés de croissance des dépenses publiques affichés dans le passé. Entre-temps, le vieillissement de la population devrait aussi exercer des pressions à la hausse sur les dépenses publiques, particulièrement pour les programmes liés à l’âge tels que les prestations pour aînés. Le gouvernement fédéral ne devrait équilibrer le budget qu’à la fin de la période de projection. Cependant, le ratio de la dette nette au PIB du gouvernement fédéral devrait demeurer à peu près au niveau actuel à court et à moyen terme, puis diminuer à long terme.

Le Congressional Budget Office (CBO) des États-Unis estime que les charges totales des principaux programmes de santé américains (Medicare, Medicaid, Children’s Health Insurance Program) augmenteront pour passer de 5,5 % du PIB en 2016 à 8,9 % en 20464. Selon le CBO, l’augmentation des coûts des soins de santé par bénéficiaire sera attribuable en partie aux effets des nouvelles technologies dans le domaine médical et à la hausse des revenus des particuliers.

Le rapport de 2015 sur la viabilité financière au Royaume-Uni reconnaît que le vieillissement de la population exercera une pression à la hausse sur les dépenses publiques, principalement en raison de l’augmentation des dépenses dans le secteur de la santé, des coûts des régimes de retraite de l’État et des coûts de l’aide sociale à long terme5. Les dépenses de santé devraient augmenter à mesure que la population vieillit et passer de 6,2 % du PIB en 2019-2020 à 8,0 % du PIB en 2064-2065.

Dans le rapport à long terme de 2016 de la Nouvelle-Zélande, on indique que le vieillissement de la population devrait avoir une incidence sur les finances en raison du ralentissement de la croissance des revenus (découlant d’une participation amoindrie de la main-d’oeuvre) et de la hausse des dépenses (principalement dans le cadre de la caisse de retraite de la Nouvelle-Zélande et dans le secteur de la santé)6. En outre, les dépenses de santé du gouvernement devraient augmenter et passer de 6,2 % du PIB en 2015 à 9,7 % du PIB en 2060.

Le rapport à long terme de 2015 de l’Australie constate que la croissance et le vieillissement de la population posent des défis importants sur le plan des finances publiques7. Dans le cadre du scénario favorable, où toutes les mesures annoncées et non encore mises en oeuvre vont de l’avant, les dépenses de santé du gouvernement australien devraient augmenter et passer de 4,2 % du PIB en 2014 2015 à 5,5 % du PIB en 2054-2055. Qui plus est, on prévoit que les dépenses de santé par personne, en dollars de 2014-2015, feront plus que doubler pour s’élever à environ 6 500 $ en 2054-2055, comparativement à 2 800 $ en 2014 2015.

Aborder la question de la viabilité financière

Le rapport d’étape Shifting Gears publié par le Mowat Centre et l’Université de Toronto examine la mesure dans laquelle les gouvernements au Canada et dans les pays de l’OCDE arrivent à se remettre en situation financière viable. Les auteurs du rapport prescrivent des solutions à court et à long terme pour assurer la viabilité financière8. Le rapport insiste sur le fait que les gouvernements au Canada devraient viser à promouvoir la viabilité financière au lieu de cibler simplement l’élimination des déficits. Afin de maintenir des budgets viables sur le long terme, ils devraient s’employer à réorganiser la manière dont ils assurent la prestation des services publics, notamment en insistant sur l’obligation de rendre des comptes, la transparence et des mesures fondées sur les données probantes.

La croissance de la productivité est un moteur important de la prospérité économique. Son ralentissement freine la capacité d’un gouvernement à générer des revenus et met en péril sa viabilité financière à long terme. Le chapitre II, Tendances et projections économiques traite en profondeur de la croissance économique et de la productivité, en plus de citer à titre d’exemples des méthodes pour améliorer la productivité et le potentiel de croissance de l’économie ontarienne. Cependant, la promotion de la croissance économique et de la productivité pour atténuer les répercussions potentielles sur les revenus de l’Ontario ne représente qu’un volet des efforts déployés par la province. Le gouvernement encourage aussi la viabilité financière à long terme en appuyant des initiatives qui favorisent la prestation efficace des services publics, ainsi qu’en veillant à garantir l’intégrité des revenus et à combattre l’économie souterraine.

Réorganiser et moderniser la prestation des services publics

Les domaines de compétence provinciale, qui représentent la plus forte proportion des dépenses de programmes de la province, auront d’importantes répercussions sur la viabilité à long terme de la situation financière de l’Ontario. Tel qu’il en est question précédemment dans le chapitre, le vieillissement de la population exercera des pressions accrues sur les dépenses de santé de l’Ontario. En outre, le ralentissement de la croissance de la population active incitera davantage le gouvernement à investir dans le perfectionnement des compétences de la main-d’oeuvre de l’Ontario et à encourager les travailleurs à pleinement participer au marché du travail.

Compte tenu de ces défis, le gouvernement a adopté une approche coordonnée pour faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens reçoivent les services d’une manière moderne et efficiente, notamment en réorganisant les services et en gérant les coûts pour promouvoir la viabilité financière à long terme.

Réorganiser le gouvernement et gérer les coûts

La pierre angulaire de la démarche de l’Ontario visant à réorganiser la prestation des services publics est le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP). Il s’agit d’un processus de planification financière et de gestion des dépenses dans le cadre duquel les programmes sont examinés sur une base continue. Faisant appel à la collaboration interministérielle, le gouvernement adopte une approche coordonnée pour faire en sorte que les programmes soient pertinents, efficaces et viables, et qu’ils répondent aux besoins des Ontariennes et des Ontariens. L’ERRP aide le gouvernement à obtenir de meilleurs résultats et à libérer des ressources afin de les réinvestir dans des secteurs prioritaires, comme la santé et l’éducation.

En vue d’améliorer les programmes, l’ERRP se concentre sur la prise de décisions fondées sur des données probantes, ainsi que sur la collecte et l’analyse des meilleurs renseignements disponibles pour mieux déterminer et atteindre les résultats escomptés à l’échelle du gouvernement. À cette fin, il est nécessaire de remanier les politiques pour favoriser l’efficience et la coopération accrues au sein du gouvernement, de moderniser la prestation des programmes et de modifier ou d’annuler les programmes qui ne répondent plus aux besoins de la population.

Le gouvernement a formé le nouveau Centre d’excellence pour le soutien à la prise de décision fondée sur des données probantes, dont la vocation est de renforcer la capacité à évaluer le rendement des programmes, en s’appuyant sur des éléments probants pour faire des choix et apporter des changements dans les services publics essentiels. Par ailleurs, le gouvernement a établi l’Unité de l’application des sciences du comportement (UASC) ayant pour mission d’évaluer de manière collaborative les politiques, les programmes et les services, et de trouver des moyens peu coûteux de les améliorer tout en respectant les objectifs de l’ERRP. La science comportementale adopte une approche pluridisciplinaire, s’inspirant de concepts et de méthodologies dans les domaines de la psychologie sociale et cognitive, de l’économie, de la neuroscience et de la sociologie pour comprendre et concevoir comment divers facteurs influent sur le comportement humain. Il a été prouvé qu’en ayant recours à une optique ancrée dans la science comportementale pour élaborer des politiques, des programmes et des services, il est possible de créer des processus plus efficaces, de fournir des services davantage axés sur la personne et d’améliorer les résultats.

En conformité avec les principes de l’ERRP, le gouvernement met aussi en oeuvre le Plan d’action de l’Ontario pour un gouvernement numérique afin de favoriser la prestation plus efficace des services publics, d’établir une connexion avec la population et de transformer la culture du gouvernement pour offrir aux consommateurs la meilleure expérience possible. Bien que les investissements du gouvernement dans la technologie de l’information demeurent stables, la réorganisation opérationnelle a permis à la province de gérer la demande accrue de services au cours de la dernière décennie. Cela a été réalisé par l’entremise d’initiatives visant à diminuer les coûts liés à la technologie de l’information et à améliorer la façon dont celle-ci soutient la prestation des services et des programmes gouvernementaux.

Afin d’améliorer l’accès aux services publics, le gouvernement s’engage dans des initiatives de transformation et de modernisation. L’une de ces initiatives vise à alléger le fardeau imposé aux bénéficiaires de paiements de transfert par la modernisation des processus et des règles régissant l’administration des paiements. Les partenaires qui fournissent les services peuvent ainsi consacrer plus de temps et d’efforts à planifier, à coordonner et à obtenir les résultats du projet ou du programme qu’ils s’étaient engagés à livrer à la population de l’Ontario. Dans un premier temps, le gouvernement met en oeuvre un système d’enregistrement commun unique qui permettra aux bénéficiaires de paiements de transfert de soumettre et de mettre à jour des renseignements en ligne.

Le gouvernement déploie également des efforts pour moderniser ServiceOntario en rendant l’accès aux services plus facile et plus commode par divers moyens, dont en personne et en ligne. ServiceOntario continuera à exploiter son expertise et son infrastructure robuste pour transformer la prestation des services gouvernementaux, notamment en collaborant avec ses partenaires ministériels afin de rationaliser les processus, de réduire les efforts exigés des clients, d’assurer l’intégrité des renseignements sur les clients et d’améliorer l’expérience de ces derniers à l’égard de tous les services.

Par ailleurs, le gouvernement s’emploie à transformer la façon de dispenser les programmes de prestations. Le passage d’un système axé sur les programmes à une approche centrée sur le client fera en sorte que les bénéficiaires pourront plus facilement accéder aux prestations fondées sur le revenu, tout en assurant l’administration efficiente et viable des programmes.

Transformer les soins de santé

En plus de ces initiatives transformatrices, la province vise aussi à réorganiser la prestation des services de santé, en créant un modèle souple qui est capable de répondre aux futures exigences. Le plan de l’Ontario Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé est axé sur l’amélioration de l’expérience en matière de soins de santé pour les patients et leur famille, et sur l’obtention des meilleurs résultats possible sur le plan de la santé. Ce plan favorise la viabilité du système de santé en aidant les Ontariennes et Ontariens à accéder plus rapidement à des soins axés sur le patient partout dans la province; en assurant une meilleure coordination des soins à domicile ou près du domicile; en fournissant de l’information pour aider les gens à prendre de meilleures décisions au sujet de leur santé; en protégeant la viabilité du système de santé de l’Ontario subventionné par les deniers publics grâce à un financement et à des soins fondés sur des données probantes.

La complexité grandissante des régimes médicamenteux et les avancées faites dans le secteur des produits pharmaceutiques ont entraîné une hausse graduelle du prix des médicaments, ce qui exerce une pression accrue sur les coûts liés à la santé pour la province. Afin d’améliorer la viabilité à long terme, l’Ontario continue à chercher les moyens de rendre l’accès aux médicaments abordable pour les patients, en association avec les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, notamment par l’adoption d’un processus coordonné visant à autoriser les médicaments nouveaux, coûteux et d’importance vitale.

Grâce à la participation de l’Ontario à l’Alliance pancanadienne pharmaceutique et à son offre d’en héberger le bureau, les personnes dans le besoin auront plus de possibilités de recevoir un traitement thérapeutique plus économique.

Transformer l’éducation postsecondaire

Le gouvernement s’emploie à transformer l’aide financière aux étudiants pour s’assurer qu’elle est transparente, mieux ciblée et fournie en temps utile. Tel qu’annoncé dans le budget de l’Ontario de 2016, la province cessera d’accorder des crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études de l’Ontario, et ce, à compter de l’automne 2017. Les revenus tirés de l’élimination de ces crédits d’impôt seront réinvestis pour financer la nouvelle Subvention ontarienne d’études ou d’autres programmes d’éducation, notamment au palier postsecondaire, de formation et d’emploi pour les jeunes. Les subventions constituent un moyen plus efficace que les crédits d’impôt pour acheminer dans les plus brefs délais une aide financière aux étudiantes et aux étudiants qui en ont le plus besoin.

La province travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du palier postsecondaire à la conception de nouvelles formules de financement des collèges et des universités pour assurer la réussite continue des étudiantes et des étudiants et améliorer la viabilité.

La protection de l’intégrité des revenus et la lutte contre l’économie souterraine

On entend par économie souterraine toute activité dont la valeur n’est pas déclarée, en tout ou en partie, aux fins de l’impôt. Lorsque les particuliers et les entreprises choisissent délibérément d’ignorer leurs obligations fiscales ou légales, ils mettent en danger la sécurité des travailleurs et des consommateurs. La participation à l’économie souterraine crée aussi un avantage injuste pour les entreprises qui ne respectent pas les règles comparativement aux entreprises dont les activités sont conformes à la loi. Ces activités engendrent des pertes de revenus pour le financement des services publics essentiels sur lesquels comptent les Ontariennes et Ontariens.

Selon les estimations de Statistique Canada, l’économie souterraine à l’échelle nationale correspond à 2,4 % du PIB annuel. En Ontario, l’économie souterraine représente chaque année environ 16,7 milliards de dollars. Plus de la moitié de la valeur totale de l’économie souterraine provient des secteurs de la construction résidentielle, du commerce de détail et des services d’hébergement et de restauration9.

Comme il l’a annoncé dans le budget de l’Ontario de 2016 et dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2016, le gouvernement prendra les mesures suivantes pour lutter contre l’économie souterraine :

  • Élargir le projet pilote relatif à la pose de toiture résidentielle pour s’assurer de la conformité aux obligations en matière de santé et de sécurité.
  • Renforcer la capacité de la province à détecter et à combattre les activités de l’économie souterraine en améliorant l’échange d’information.
  • Collaborer avec les services publics de gaz naturel afin d’aider les propriétaires à avoir recours à des vérificateurs énergétiques agréés et à des entrepreneurs sérieux.
  • Lancer un projet pilote dans les secteurs du détail et de l’accueil afin de tester des logiciels de sécurité capables de déceler l’utilisation de technologies de suppression électronique des ventes.
  • Combattre la contrebande du tabac par une approche équilibrée faisant appel aux partenariats et aux activités de conformité à la loi, ce qui comprend le renforcement de la surveillance du tabac en feuilles.

Le gouvernement continuera de trouver des moyens de sensibiliser la population et d’informer les entreprises et les travailleurs sur les risques et les responsabilités potentielles associés à la participation à l’économie souterraine. Par ailleurs, il continuera de prendre des mesures concrètes pour garantir des règles du jeu équitables aux entreprises honnêtes.

Viabilité financière fédérale-provinciale

Compte tenu des défis sur le plan démographique, économique et social, la viabilité financière à long terme de l’Ontario ne devrait pas être examinée en faisant abstraction du contexte plus large du fédéralisme fiscal. En fait, les arrangements fiscaux actuels entre le gouvernement du Canada et les provinces ont une forte incidence sur la situation financière des provinces telles que l’Ontario et pourraient procurer des occasions de relever ces défis.

On entend par déséquilibre fiscal vertical la capacité relative de chaque ordre de gouvernement à prélever ses propres revenus pour financer ses propres dépenses. Les gouvernements des provinces et des territoires n’ont pas les revenus nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles en matière de dépenses, notamment pour assurer la prestation de services publics essentiels comme les soins de santé, l’éducation et les services sociaux, qui sont sensibles aux facteurs démographiques. En revanche, le gouvernement fédéral perçoit plus de revenus qu’il ne lui en faut pour remplir ses obligations. En l’absence d’intervention, ce déséquilibre fiscal structurel entre les ordres de gouvernement au Canada devrait se poursuivre sur le long terme, surtout parce que l’évolution démographique engendre une augmentation de la demande des services fournis par les provinces et les territoires, ce qui aura d’importantes répercussions sur leur viabilité à long terme.

Selon le directeur parlementaire du budget (DPB) du gouvernement fédéral, la viabilité financière est le fait que la dette du gouvernement ne croît pas continuellement à un rythme proportionnel à l’économie. Dans son plus récent rapport sur la viabilité financière, publié en juin 2016, le DPB a réaffirmé ses constatations de longue date selon lesquelles, dans le contexte politique actuel, les autorités infranationales ne sont pas dans une situation financière viable à long terme, surtout en raison des enjeux associés au vieillissement de la population10. Le DPB soutient que le ratio de la dette nette au PIB des gouvernements infranationaux sera insoutenable et à la hausse au cours de toute la période de prévision. Le gouvernement fédéral, pour sa part, n’est pas seulement viable financièrement, mais pourrait être en mesure d’éliminer intégralement sa dette nette dans 50 ans.

Le document Mise à jour des projections économiques et budgétaires à long terme (2016) publié par le gouvernement fédéral rejoint aussi les constatations du DPB. Selon les estimations du scénario de référence dans ce document et en l’absence de tout changement de politique, le gouvernement fédéral devrait afficher des déficits sur une bonne partie de la période de prévision, mais le ratio de la dette fédérale au PIB devrait demeurer stable après 2018-2019, puis diminuer à compter du début des années 203011. Ces projections vont dans le sens de la conclusion du DPB, à savoir que le gouvernement fédéral est dans une situation financière viable, puisque la dette du gouvernement n’augmente pas proportionnellement à l’économie.

La diminution prévue du ratio de la dette nette au PIB du gouvernement fédéral indique que le gouvernement du Canada dispose d’une marge de manoeuvre budgétaire pour réduire les impôts ou augmenter les dépenses. Le DPB estime que le gouvernement fédéral pourrait réduire les impôts ou augmenter les dépenses d’un montant équivalent à 0,9 % du PIB chaque année, tout en conservant, à long terme, son ratio de la dette nette au PIB au niveau actuel, et donc demeurer viable sur le plan financier.

Selon le DPB, les autorités infranationales ne pourraient être viables financièrement à long terme qu’en augmentant les revenus, en recevant des paiements de transfert plus élevés de la part du gouvernement fédéral, en réduisant les dépenses de programmes ou en combinant un ou plusieurs de ces trois éléments.

Le déséquilibre fiscal vertical, combiné à une situation de moins en moins viable à long terme selon les prévisions, limitera la capacité des provinces et des territoires à effectuer les investissements nécessaires pour renforcer leur économie et maintenir les services publics sur lesquels la population canadienne compte et qu’elle mérite.

Aborder la viabilité financière fédérale-provinciale-territoriale

Les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ont joué par le passé un rôle clé au sein des provinces et des territoires, fournissant un soutien stable et souple pour investir et innover dans des domaines clés tels que la santé et l’éducation. Ces anciens arrangements et la collaboration entre les ordres de gouvernement ont contribué à assurer la viabilité continue des services publics de qualité dont jouissent aujourd’hui les Canadiennes et Canadiens.

Les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires peuvent jouer un rôle important dans la viabilité financière des provinces et des territoires à long terme, et ce, dans l’intérêt de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. À partir de maintenant, les arrangements devraient être fondés sur certains principes, garantissant notamment des transferts souples et prévisibles, pour permettre aux provinces et aux territoires d’affecter des fonds à leurs priorités, sans leur imposer des coûts financiers inattendus. Il est aussi important que les arrangements soient équitables et que les montants soient suffisants pour répondre aux besoins et aux demandes des Canadiennes et des Canadiens, pour partager les risques et les occasions qui se présentent à la fédération à long terme, et pour protéger la viabilité des services publics dans le futur.

Dans l’état actuel des choses, les arrangements fiscaux pourraient ne pas offrir un soutien suffisant pour aider les provinces et les territoires à maintenir la qualité et l’accessibilité des services publics. Par exemple, les changements apportés récemment au Transfert canadien en matière de santé – l’augmentation du financement devenant fonction du taux de croissance économique – exerceront d’énormes pressions sur les systèmes de santé des provinces et des territoires à long terme. Selon un article publié en juillet 2016 par l’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD) de l’Université d’Ottawa, sous la direction de Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget du Canada, le pourcentage de fonds que le gouvernement fédéral affecte aux soins de santé a nettement baissé depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé. On aussi signalé que « selon les prévisions, les dépenses fédérales dans ce secteur seront en constante régression à long terme, vu la structure actuelle du programme et compte tenu du taux de croissance plus faible de la formule de financement12 ».

Pour répondre aux besoins en matière de santé de la population, les provinces et les territoires font face à des pressions croissantes sur les coûts, et notamment les suivantes : changements sur le plan démographique, vieillissement de la population, inflation dans le secteur de la santé, adaptation à des technologies, des pratiques et des médicaments nouveaux et dispendieux. Les spécialistes s’entendent généralement pour dire que les coûts de santé ne feront qu’augmenter en tant que pourcentage des budgets des provinces et des territoires, et en tant que pourcentage de l’économie dans son ensemble. Le Conference Board du Canada prévoit que les futures dépenses liées à la santé augmenteront en moyenne de 5,2 %. Cette conclusion est corroborée par les constatations d’autres spécialistes, dont le DPB et les chercheurs du Fraser Institute.

En raison des modifications apportées récemment au taux d’augmentation du Transfert canadien en matière de santé, qui passera de 6 % à 3 % en 2017-2018, le financement fédéral en matière de santé octroyé aux provinces et aux territoires devrait augmenter, à moyen et à long terme, à un rythme inférieur au taux de croissance prévu des coûts liés à la santé. Cet écart exercera des pressions supplémentaires sur les budgets des provinces et des territoires, tout en protégeant le plan financier du gouvernement fédéral contre les pressions liées à la santé. Selon l’IFPD, « le gouvernement fédéral est dans une situation financièrement viable aujourd’hui grâce, en grande partie, à la révision du taux d’augmentation du Transfert canadien en matière de santé. […] Ce point est essentiel, car la santé est le poste budgétaire le plus onéreux des provinces et des territoires, et le vieillissement de la population ne fera que grossir ces dépenses13. »

Depuis plusieurs années, les gouvernements des provinces, des territoires et des municipalités ont donné l’exemple en injectant des fonds dans l’infrastructure, soit des investissements qui jettent les bases de la croissance économique du Canada et de la vigueur et de la prospérité des collectivités. Le gouvernement fédéral s’est engagé récemment à financer de nouveaux investissements dans ce domaine, contribuant ainsi à appuyer les plans provinciaux et territoriaux. Par ces nouveaux engagements en matière d’infrastructure, le gouvernement fédéral fait un pas dans la bonne direction, devenant ainsi un partenaire plus actif; toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour appuyer les plans en vigueur et les travaux entrepris par les provinces et les territoires. Il s’agit notamment de veiller à ce que les ententes de financement avec le gouvernement fédéral offrent aux gouvernements des provinces et des territoires une plus grande souplesse pour affecter les fonds fédéraux aux priorités existantes sans leur imposer des coûts financiers imprévus.

On prévoit que les enjeux associés au vieillissement de la population et au ralentissement de la croissance économique présenteront d’importants défis financiers, surtout pour les provinces et les territoires. Pour garantir que tous les Canadiens et Canadiennes ont accès à des services publics de qualité, aujourd’hui et à l’avenir, il est essentiel d’établir un robuste partenariat de collaboration fédéral-provincial reposant sur des arrangements fiscaux qui sont prévisibles, souples et adéquats et qui dispersent les risques et les occasions qui se présentent à la fédération à long terme.

Notes

1 OCDE. Panorama des administrations publiques 2013, Publication de l’OCDE, 2013. www.oecd-ilibrary.org/governance/panorama-des-administrations-publiques-2013_gov_glance-2013-fr.

2 En Ontario, on accorde des crédits d’impôt non remboursables (en 2016) pour la première tranche de 1 384 $ des revenus de pension, et pour une tranche pouvant atteindre 4 888 $ dans le cas des revenus des personnes de 65 ans et plus ayant un revenu faible ou moyen. Les personnes âgées ont aussi la possibilité de transférer leur revenu de pension à leur conjoint aux fins de l’impôt.

3 Ministère des Finances du Canada. Mise à jour des projections économiques et budgétaires à long terme, 2016.

4 United States Congressional Budget Office, The 2016 Long-Term Budget Outlook.

5 United Kingdom Office for Budget Responsibility, Fiscal Sustainability Report, juin 2015.

6 New Zealand Treasury, 2016 Statement on the Long-Term Fiscal Position.

7 Treasurer of the Commonwealth of Australia, 2015 Intergenerational Report: Australia 2055.

8 Jennifer Gold, Josh Hjartarson, Matthew Mendelsohn et Reuven Schlozberg, Fiscal Sustainability and the Future of Public Services: A Shifting Gears Progress Report, Mowat Centre et la School of Public Policy and Governance de l’Université de Toronto.

9 Statistique Canada. L’économie souterraine au Canada, 2013, 2016. www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/160620/dq160620b-fra.pdf.

10 On entend par autorités infranationales, les gouvernements provinciaux, territoriaux, locaux et autochtones.

11 La dette fédérale représente les déficits accumulés, c.-à-d. qu’elle comprend la dette nette moins les actifs non financiers.

12 Kevin Page, Sahir Khan et Helaina Gaspard, « We Need Health Care and Innovation, Tied Together by Sustainable Finances », The Globe and Mail, 19 juillet 2016.

13 Randell Bartlett et Kevin Page, « Our Leaders Need to Offer Canadians a New Vision for Health Care », The Globe and Mail, 20 décembre 2016.

Description des graphiques

Graphique 4.1 : Dépenses de programmes du gouvernement de l’Ontario, 1980-1981 à 2015-2016

Ce graphique linéaire montre la part des dépenses totales de programmes de l’Ontario par secteur pour la période allant de 1980-1981 à 2015-2016. La part qu’occupent les dépenses pour les soins de santé dans les dépenses totales de programmes est passée de 31,8 % en 1980-1981 à 41,7 %. Les autres secteurs des dépenses totales de programmes comprennent l’éducation et la formation, dont la part des dépenses est passée de 24,8 % en 1980‑1981 à 26,7 % en 2015-2016; la part des dépenses au titre des programmes des services sociaux et à l’enfance est passée de 9,9 % à 12,7 %; la part des autres dépenses du gouvernement a chuté, passant de 33,5 % à 18,9 %, respectivement.

Nota : Depuis 1993-1994, l’éducation comprend les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

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Graphique 4.2 : Groupes d’âges parmi les personnes âgées en Ontario, de 1990 à 2040

Ce graphique montre le nombre de personnes âgées (65 ans et plus) en Ontario par groupe d’âges pour la période allant de 1990 à 2040, les chiffres de 2016 à 2040 représentant les projections du ministère des Finances de l’Ontario. En 1990, il y avait au total en Ontario 1,17 million de personnes âgées qui représentaient 11,3 % de la population globale de la province. D’ici 2040, on prévoit que le nombre total de personnes âgées augmentera et passera à 4,49 millions de personnes et représentera 25,2 % de la population. Les personnes âgées de 65 à 74 ans représentent actuellement la plus grande part de toutes les personnes âgées en Ontario, soit 56,2 % de toutes les personnes âgées en 2016. Cependant, on prévoit que cette proportion devrait diminuer à mesure que les baby-boomers passeront dans les groupes d’âges de 75 à 84 ans et de 85 ans et plus à long terme.

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Graphique 4.3 : Hausse des prix dans le secteur de la santé ― Ontario

Ce graphique à barres montre le changement annuel moyen en pourcentage des prix (c’est-à-dire l’inflation) tant pour les soins de santé que pour l’ensemble de l’économie pour des sous-périodes de cinq ans de 1982 à 2015. Depuis 1982, le changement annuel moyen des prix relatifs aux soins de santé a généralement été supérieur au changement touchant l’ensemble de l’économie, mesuré par l’indice implicite du PIB (3,4 % par rapport à 2,7 %).

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Graphique 4.4 : Population source des paliers élémentaire, secondaire et postsecondaire en Ontario, de 1990 à 2040

Ce graphique montre le nombre de personnes en Ontario selon différents groupes d’âges normalement associés aux effectifs de niveaux d’éducation spécifiques, pour la période allant de 1990 à 2040. Il comprend trois groupes d’âges : élémentaire (4 à 13 ans), secondaire (14 à 17 ans) et postsecondaire (18 à 24 ans). Les données pour la période allant de 1990 à 2016 représentent les estimations réelles de Statistique Canada, tandis que celles de 2017 à 2040 représentent les projections du ministère des Finances de l’Ontario. Le nombre d’enfants de l’Ontario âgés de 4 à 13 ans a été relativement stable au cours de 10 dernières années, mais on s’attend à ce qu’il augmente et passe de 1,5 million à 1,8 million de 2016 à 2040. Le nombre d’Ontariennes et d’Ontariens de 14 à 17 ans a légèrement fléchi au cours de la dernière décennie, mais il devrait augmenter pour passer de 625 000 à 765 000 de 2016 à 2040. Le nombre total d’Ontariennes et d’Ontariens âgés de 18 à 24 ans est en hausse depuis 1997, et a atteint 1,35 million de personnes en 2016. Même si à court terme on s’attend à ce que la croissance ralentisse, la population de ce groupe d’âges devrait augmenter de 220 000 personnes entre 2023 et 2040.

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Graphique 4.5 : Revenus du gouvernement de l’Ontario

Ce graphique linéaire montre les revenus fiscaux, les transferts du gouvernement du Canada, les revenus tirés des entreprises publiques et d’autres revenus non fiscaux, exprimés en pourcentage des revenus totaux de l’Ontario pour la période allant de 1990‑1991 à 2015‑2016. Ce graphique montre que les revenus fiscaux ont diminué et ont été ramenés de 81 % des revenus totaux en 1990-1991 à 72 % des revenus totaux en 2015‑2016. Pendant la même période, les transferts du gouvernement du Canada sont passés de 12 % à 18 %, les revenus tirés des entreprises publiques de 2 % à 4 % , et les autres revenus non fiscaux de 5 % à 7 % des revenus totaux.

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Graphique 4.6 : Revenus tirés des retraits des comptes d’épargne-retraite assujettis à l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) – Ontario

Ce graphique linéaire montre les revenus tirés des retraits des comptes d’épargne-retraite assujettis à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario en pourcentage des revenus totaux de 1991 à 2015. Il montre que la proportion en pourcentage est passée de 5,2 % en 1991 à 9,2 % en 2015.

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Graphique 4.7 : Transferts du gouvernement du Canada

Ce graphique linéaire montre les transferts du gouvernement du Canada exprimés en pourcentage des revenus totaux de l’Ontario de 1992-1993 à 2015-2016.  On y voit que les transferts du gouvernement du Canada en pourcentage des revenus totaux ont été ramenés de 15 % en 1992-1993 à 7 % en 1998-1999  à cause des restrictions budgétaires fédérales et ont ensuite augmenté progressivement pour atteindre 21 % en 2010-2011, d’abord en raison de l’accord sur les soins de santé de 2003‑2004, puis, ultérieurement, de l’aide à la transition vers la TVH, des fonds de stimulation et des paiements de péréquation. Le pourcentage a été ramené à 18 % en 2015-2016 en raison de la baisse des paiements de péréquation et de la fin de l’aide provisoire.

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Graphique 4.8 : Dette nette projetée du secteur public

Ce graphique compare le ratio de la dette nette au PIB prévu du gouvernement fédéral au ratio de la dette nette au PIB des autorités infranationales, c’est-à-dire les gouvernements provinciaux, territoriaux, locaux et autochtones, pendant la période allant de 1990 à 2090. Le graphique montre une amélioration de la situation financière du gouvernement fédéral et une dégradation de celle des autorités infranationales. Les chiffres correspondent au Rapport sur la viabilité financière de 2016 publié par le Bureau du directeur parlementaire du budget.

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