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Engagement à l'égard de la modernisation du programme ontarien des cartes d'essence

Durant l'été de 2016, la province a lancé un processus d'engagement pour recueillir des conseils auprès des communautés des Premières Nations et des intervenants de l'industrie représentant les grossistes d'essence et les percepteurs en vue de moderniser le programme ontarien des cartes d'essence. Les efforts de modernisation de la province visent principalement à rendre plus simple et plus rapide le processus d'achat d'essence exonérée de taxe dans les réserves pour les membres et les conseils de bande des Premières Nations et de remboursement par la province des sommes dues aux détaillants d'essence dans une réserve.

La Loi de la taxe sur l'essence de l'Ontario applique une taxe sur l'essence au taux de 14,7 cents le litre. Les bandes et membres des Premières Nations sont exemptés de payer cette taxe s'ils achètent de l'essence pour leur usage personnel chez un détaillant d'essence autorisé dans une réserve.

Selon les commentaires reçus par la province lors du processus d'engagement qui s'est terminé à l'automne de 2016, le gouvernement propose d'éliminer l'utilisation du certificat d'exemption (carte d'essence de l'Ontario) comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe dans les réserves. Cette modification entrerait en vigueur en 2019.

Au lieu de la carte d'essence de l'Ontario, le ministère des Finances propose d'accepter ce qui suit comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe :

  • Les membres des Premières Nations utiliseraient un Certificat du statut d'Indien ou une carte de certificat sécurisé de statut d'Indien, communément appelée « carte de statut ». Ce document est émis par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) aux personnes inscrites comme Indiens en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens. Un document de confirmation d'inscription temporaire pourrait aussi être utilisé. Il s'agit du document officiel émis par AANC pendant qu'une personne attend sa carte de statut.
  • Les conseils de bande utiliseraient un numéro d'identification unique qui serait émis par la province de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour fournir vos commentaires sur notre projet, veuillez visiter Modification proposée au Règlement de l'Ontario 533 : Modernisation du programme ontarien des cartes d'essence - date d'affichage le 12 janvier 2018 avec une date limite du 26 février 2018 pour les commentaires.

Pour toute question ou préoccupation, veuillez écrire à GasCard.Modernization@ontario.ca en insérant la ligne d'objet : Registre de la réglementation.

Ou, vous pouvez envoyer vos commentaires à l'adresse suivante :

Ministère des Finances de l'Ontario
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
Modernisation du programme ontarien des cartes d'essence
33, rue King Ouest, 6e étage
Oshawa ON  L1H 8H5