Engagement

Événements et consultations: Modernisation du Programme Ontarien des Cartes d'Essence : Document de Discussion

Préambule

Le gouvernement de l’Ontario explore divers moyens de moderniser son programme de cartes d’essence afin d’améliorer le service aux membres des Premières Nations, détaillants d’essence et intervenants de l’industrie, ainsi que l’efficacité et l’intégrité du programme dans son ensemble.

L’Ontario respecte le droit des membres des Premières Nations d’acheter de l’essence exonérée de taxe et, dans cette optique, cherche à établir un dialogue constructif avec les membres des Premières Nations, les détaillants dans les réserves et les communautés sur la meilleure façon d’accélérer, de faciliter et d’optimiser l’efficacité de ce type d’achat.

La loi ontarienne applique une taxe sur l’essence au taux de 14,7 cents le litre. Les bandes et membres admissibles des Premières Nations sont exemptés de payer cette taxe s’ils achètent de l’essence pour leur usage personnel chez un détaillant d’essence autorisé dans une réserve. Seuls les détaillants d’essence qui se trouvent dans une réserve et qui y sont autorisés par le ministère des Finances peuvent vendre de l’essence exonérée de taxe aux bandes et membres admissibles des Premières Nations.

Le ministère des Finances s’est engagé à permettre aux bandes et membres admissibles des Premières Nations d’acheter de l’essence exonérée de taxe, conformément aux dispositions de la Loi de la taxe sur l’essence. Le ministère veille également à ce que des mesures soient mises en place afin que l’exemption de la taxe de l’Ontario sur l’essence ne soit accordée qu’aux personnes admissibles. Sur demande, le ministère remet à chaque bande ou membre admissible d’une Première Nation un « certificat d’exemption », plus couramment appelé « carte d’essence ». Au moment de la vente, l’acheteur présente sa carte d’essence au détaillant.

Les communautés des Premières Nations ont exprimé certaines préoccupations au sujet du programme ontarien des cartes d’essence, notamment :

  • le fardeau administratif associé à la transmission manuelle des demandes de remboursement et les longs délais de remboursement;
  • le fait que l’obligation des membres des Premières Nations d’utiliser leur certificat fédéral de statut d’Indien pour demander une carte d’essence de l’Ontario et d’utiliser cette carte pour acheter de l’essence exonérée de taxe peut être considérée comme onéreuse et injuste;
  • le refus du ministère d’honorer des demandes de remboursement soumises par les détaillants lorsqu’une carte d’essence n’est pas valide.

Dans son récent budget et sa publication intitulée Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2015, la province a promis de recueillir les commentaires des Premières Nations en vue de moderniser le programme ontarien des cartes d’essence.

Contexte       

Le 24 août 2015, les Chefs de l’Ontario et le gouvernement de l’Ontario ont signé un accord politique historique pour encadrer les relations entre les Premières Nations et la province. L’accord affirme que les Premières Nations ont droit à l’autonomie de leur gouvernement, engage les parties à collaborer pour résoudre les problèmes communs et ouvre la voie vers la réconciliation entre les Premières Nations et la population de l’Ontario.

Le gouvernement s’est engagé à établir de nouvelles relations avec les communautés et les dirigeants des Premières Nations.

Objectifs

En sollicitant l’aide des Premières Nations pour moderniser le programme ontarien des cartes d’essence, le ministère des Finances a pour objectif principal de définir une approche permettant d’alléger le processus pour les particuliers et les entreprises et d’augmenter l’intégrité du programme.

Les principaux éléments pris en considération pour atteindre cet objectif incluent :

  • la révision des exigences posées aux membres des Premières Nations pour obtenir une carte d’essence;
  • l’identification d’options technologiques pour traiter les remboursements.

La participation des communautés des Premières Nations et des intervenants de l’industrie représentant les grossistes d’essence et les percepteurs est essentielle, car toute solution envisagée doit tenir compte de ses effets sur les particuliers et les entreprises qui achètent de l’essence dans une réserve. Ce document de discussion constitue une première étape vers l’engagement d’un dialogue continu portant sur les défis, possibilités et solutions inhérents au programme actuel.

En corrigeant les inefficacités du programme ontarien des cartes d’essence en collaboration avec les communautés des Premières Nations, la province entend :

  • respecter et appuyer les droits des membres des Premières Nations d’acheter de l’essence exonérée de taxe;
  • mettre à la disposition des membres des Premières Nations un processus plus efficace d’achat d’essence exonérée de taxe;
  • augmenter l’efficacité du processus de recouvrement des taxes pour les détaillants d’essence des Premières Nations.

Aperçu

La taxe sur l’essence en Ontario est de 14,7 cents le litre. Les bandes et les membres des Premières Nations n’ont pas à payer cette taxe sur l’essence achetée pour leur usage personnel chez un détaillant autorisé dans une réserve. La Loi de la taxe sur l’essence de l’Ontario impose une taxe aux consommateurs de produits d’essence en Ontario, sauf aux bandes et membres des Premières Nations (tels que définis dans la Loi sur les Indiens) qui achètent de l’essence, des carburants aviation ou du propane dans une réserve pour leur usage exclusif.

La province exige que les membres des Premières Nations présentent une carte d’essence valide émise par le ministère des Finances lors de chaque achat. Le ministère veille également à ce que des mesures de conformité soient mises en place afin que l’exemption de la taxe de l’Ontario sur l’essence ne soit accordée qu’aux personnes admissibles. Pour obtenir une carte d’essence, vous devez être membre d’une Première Nation détenant un certificat de statut d’Indien (carte d’identité) émis par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou une bande des Premières Nations.

Les détaillants d’essence autorisés dans la réserve d’une Première Nation paient la taxe sur l’essence aux percepteurs désignés par le ministère (distributeurs en gros ou grossistes) de qui ils achètent de l’essence (taxe incluse). Certains percepteurs sont autorisés à accepter les « reçus » des détaillants. Ces reçus offrent aux détaillants un crédit équivalent aux taxes payées et applicable sur leurs prochains achats d’essence de leurs percepteurs. Les percepteurs peuvent ainsi déduire de leurs taxes dues à la province les montants figurant sur les reçus présentés par les détaillants.

Les détaillants dans les réserves, en retour, vendent de l’essence aux bandes et membres des Premières Nations sans percevoir la taxe. Les détaillants (qui n’ont pas soumis de reçus aux percepteurs) présentent au ministère des Finances une demande de remboursement pour les taxes sur l’essence payées directement aux percepteurs.

En 2008, le ministère des Finances a introduit un service électronique facultatif qui accepte les bons électroniques des détaillants pour les remboursements de la taxe sur les ventes d’essence exonérées de taxe aux bandes et aux membres des Premières Nations. Le détaillant peut choisir un fournisseur de service (ou agir lui-même à ce titre) qui satisfait aux exigences du ministère pour participer au service électronique.

Environ 28 pour cent de tous les détaillants dans les réserves ont choisi d’adhérer au service électronique. La plupart des détaillants des Premières Nations n’utilisent pas le service électronique et présentent leurs demandes de remboursement au ministère manuellement. Le processus manuel implique un délai allant jusqu’à quarante (40) jours ouvrables avant la réception du remboursement. Pendant ce temps, le détaillant doit débourser lui-même les montants des taxes qui ont été payées, mais qui ne lui ont pas été remboursées.

La description détaillée du processus de transaction se trouve à l’adresse suivante :

Détaillants d'essence autorisés dans les réserves : Service électronique pour la vente d'essence exonérée de taxe

Perspectives ailleurs au Canada

Les autres gouvernements provinciaux ont recours à différentes approches dans la gestion des ventes d’essence exonérées de taxe.

Plusieurs provinces utilisent le certificat fédéral de statut d’Indien pour vérifier l’admissibilité et un système de point de vente électronique approuvé pour soumettre les demandes de remboursement, un service offert par de nombreux fournisseurs de services électroniques. Certains de ces fournisseurs offrent un service « en temps réel » qui permet aux détaillants de valider immédiatement les cartes de statut d’Indien. Il s’avère que la possibilité de valider en temps réel les cartes de statut d’Indien présente un avantage indéniable tant pour les détaillants que pour le gouvernement, en réduisant les temps d’attente reliés aux remboursements.

Vos commentaires et suggestions

Le ministère des Finances accueillera vos commentaires et suggestions à l’égard de la modernisation du programme ontarien des cartes d’essence. Les quelques questions ci-dessous aideront le ministère des Finances à mieux comprendre votre point de vue concernant ce programme.

Vous pouvez répondre par la poste ou par courriel aux adresses suivantes d’ici le 31 octobre 2016 :

Ministère des Finances de l’Ontario
Direction des politiques relatives aux programmes et de l’analytique
33, rue King Ouest, 4e étage
Oshawa (Ontario)
L1H 8H5

Courriel : GasCard.Modernization@ontario.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme ontarien des cartes d’essence, veuillez consulter Carte d'essence (Certificat d'exemption).

Questions :

Membres des Premières Nations – Achats d’essence :

  • Avez-vous eu des difficultés à utiliser la carte d’essence de l’Ontario pour acheter de l’essence exonérée de taxe dans une réserve? Si oui, veuillez décrire ces difficultés.
  • Quels changements pourraient être apportés pour faciliter vos achats d’essence exonérée de taxe dans une réserve?
  • Comment est-ce que l’utilisation de votre carte de statut d’Indien pourrait améliorer le processus actuel d’achat d’essence exonérée de taxe dans une réserve?
  • Que pensez-vous des méthodes utilisées dans d’autres provinces pour vérifier l’admissibilité et mentionnées dans ce document (par exemple, l’utilisation de la carte fédérale de statut d’Indien)?
  • À votre avis, existe-t-il une façon plus efficace et plus pratique d’exempter les membres et les communautés des Premières Nations de la taxe sur l’essence?
  • Avez-vous d’autres suggestions ou commentaires dont vous aimeriez nous faire part?

Détaillants autorisés dans les réserves des Premières Nations – Ventes d’essence :

  • Plus particulièrement, avez-vous eu des problèmes reliés à l’utilisation par les clients de la carte d’essence de l’Ontario (par exemple, la présentation d’une carte non valide ou d’aucune carte)? Si c’est le cas, veuillez décrire ces problèmes et la façon dont vous les avez réglés.
  • Par quel moyen soumettez-vous vos demandes de remboursement au ministère des Finances (c’est-à-dire, manuellement ou au moyen d’un système électronique au point de vente) et comment s’est déroulée votre expérience avec cette méthode?
  • Si vous soumettez vos demandes de remboursement manuellement, est-ce que votre entreprise aurait avantage à passer au processus de remboursement électronique? Si oui, quels seraient les avantages d’une telle transition?
  • Y aurait-il d’autres façons plus efficaces d’effectuer les remboursements de taxes sur l’essence aux détaillants dans les réserves des Premières Nations?
  • Avez-vous d’autres suggestions ou commentaires dont vous aimeriez nous faire part?

Percepteurs et grossistes – Ventes d’essence :

  • En tant que percepteur ou grossiste, quelles observations générales auriez-vous à soumettre concernant le programme ontarien des cartes d’essence en vigueur actuellement?
  • Avez-vous d’autres suggestions ou commentaires dont vous aimeriez nous faire part?