Droits et responsabilités des percepteurs

Définition de percepteur

Les percepteurs englobent :

• les distributeurs, détaillants et autres qui vendent ou fournissent de l'électricité à un usager
• la Société indépendante de gestion du marché de l'électricité (SIGMÉ).

Inscription

Depuis le 1^er mai 2002, tous les distributeurs et détaillants d'électricité doivent être inscrits en vertu du Programme de Redevance de liquidation de la dette (RLD) pour pouvoir vendre ou fournir de l'électricité.

Facturation et perception de la RLD

Les percepteurs sont tenus de facturer la RLD et de la percevoir auprès de leurs clients au taux fixé. Veuillez consulter le Guide 101 - Redevance de liquidation de la dette - Renseignements généraux pour connaître les taux applicables.

Aux fins du calcul de la RLD, veuillez arrondir au cent entier le plus près. Si le calcul obtenu comporte un demi‑cent ou plus, vous devez arrondir le montant à la hausse au cent le plus près.

Facture

Sur chaque facture, indiquez séparément le montant de la RLD facturée et décrivez ce montant en tant que « Redevance de liquidation de la dette » ou « RLD », et incluez l'énoncé suivant : « La redevance de liquidation de la dette sert à liquider la dette de l'ancienne société Ontario Hydro ».

Le ministère de l'Énergie a des exigences de facturation supplémentaires qui sont en vigueur le 1^er janvier 2016. Communiquer avec le ministère de l'Énergie à : write2us@ontario.ca pour plus d'informations.

Documents à l'appui des ventes exonérées

Vous devez conserver les Certificats d'exemption ou autres documents exigés à l'appui des ventes exonérées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide 104 - Certificats d'exemption, le Guide 108 - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bandes, le Guide 110 - Exemption de la Redevance de liquidation de la dette accordés aux habitaions admissibles d'ensembles collectifs et le Guide 101 - Redevance de liquidation de la dette - Information générale.

Mesure au compteur

Les percepteurs sont tenus de mesurer, à l'aide d'un compteur, toute électricité produite pour leur propre usage, ou achetée exonérée de la RLD pour leur propre usage.

Dans certains cas, il se peut qu'il ne soit pas possible d'installer un compteur permettant de mesurer la consommation d'électricité. Le ministère des Finances peut autoriser un percepteur à estimer la consommation d'électricité au lieu d'installer un compteur. Adressez‑vous au bureau du Programme de la Redevance de liquidation de la dette à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide pour plus de détails.

Comment remplir les déclarations de RLD

Au moment de remplir la déclaration de RLD pour une période donnée, assurez-vous d'inclure :

• la RLD perceptible sur la vente ou l'approvisionnement d'électricité durant la période couverte par la déclaration, que le client l'ait ou non payée en totalité
• la RLD payable sur l'électricité consommée par vous‑même ou par une autre personne à vos frais, l'orsqu'elle a achetée exonérée de RLD ou autoproduite. Consultez le Guide 102 - Droits et responsabilités des usagers autoproducteurs.

Production des déclarations de RLD

Vous devez produire vos déclarations dûment remplies et accompagnées du paiement applicable, sous forme de chèque ou mandat libellé à l'ordre de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIÉO), au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la déclaration. Le chèque doit être établi en devises canadiennes et tiré sur une institution financière canadienne.

Une déclaration doit être produite même si aucune transaction n'a eu lieu et qu'il n'y a aucune RLD à déclarer. Si vous ne recevez pas un formulaire de déclaration, vous êtes tout de même tenu(e) de soumettre l'information requise au ministère des Finances, accompagnée du paiement nécessaire, au plus tard à la date d'échéance habituelle.

Modifications à votre entreprise

Vous devez informer le ministère des Finances de toute modification survenue dans votre entreprise, telle que :

• la vente ou la cessation des activités de l'entreprise
• des changements à la raison sociale ou à l'appellation commerciale, l'adresse ou la personne à contacter
• des modifications à la structure juridique telle qu'une fusion ou la création d'une société en nom collectif, ou des modifications à une telle société
• des modifications à la méthode de vente, d'approvisionnement ou de consommation d'électricité par l'entreprise.

Responsabilité des dirigeants

Les dirigeants de la corporation peuvent être tenus responsables conjointement et individuellement pour toute RLD impayée si la corporation :

• omet de percevoir la RLD
• perçoit la RLD mais ne la remet pas à la SFIÉO
• omet de verser les intérêts ou pénalités applicables à la RLD.

Livres et registres

Vous devez conserver des livres et registres contenant suffisamment d'information pour justifier le montant de la RLD facturée, perçue, payable et remise.

Vous pouvez conserver des registres manuels ou électroniques. Les registres électroniques doivent être compilés dans un format permettant d'obtenir une copie exacte de l'original.

Exemples de livres et registres

Voici quelques exemples de registres à conserver :

• quantité d'électricité produite, achetée, acquise, vendue ou fournie
• montant de la RLD payée sur les achats
• montant de la RLD perçue sur les ventes
• montant de la RLD payable sur votre propre consommation
• montant de la RLD remise à la SFIÉO
• quantité d'électricité consommée
• nom et adresse des fournisseurs
• nom et adresse des personnes à qui vous avez vendu ou fourni de l'électricité
• certificats d'exemption
• l'avis écrit reçu des usagers ayant des habitations résidentielles admissibles qui réclament l'exemption de la RLD pouvant aller jusqu'à un maximum de 1 500 kilowatt heures (kWh) par habitation résidentielle admissible.

Remboursements

Vous pouvez rembourser la RLD perçue dans les cas suivants :

• une erreur s'est produite lors du calcul de la RLD
• un certificat d'exemption est fourni visant la période pour laquelle la personne a payé la RLD. Consultez le Guide 104 - Certificats d'exemption, et le Guide 108 - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande
• des renseignements et (ou) des documents réglementaires sont fournis attestant qu'une personne est exonérée de la RLD et n'est pas tenue de payer la RLD. Consultez le Guide 108 - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande, le Guide 110 - Exemption de la Redevance de liquidation de la dette accordée aux habitations admissibles d'ensembles collectifs et le Guide 101 - Redevance de liquidation de la dette - Information générale.

Le remboursement doit être effectué dans les quatre années suivant la date à laquelle la RLD a été payée.

Si vous remboursez la RLD, vous pouvez rajuster votre prochain versement de RLD ou demander un remboursement correspondant auprès du ministère des Finances. Les rajustements ou demandes de remboursement au ministère doivent être effectués dans les quatre années suivant la date à laquelle vous avez versé le remboursement.

Télécharger la Demande de remboursement de la Redevance de liquidation de la dette [PDF ‑ 111 KO], ou communiquez avec le bureau du Programme de la Redevance de liquidation de la dette, à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide.

Résolution des différends

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation de RLD ou le rejet d'un remboursement de RLD, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services du ministère des Finances dans les 180 jours suivant la date d'envoi de l'Avis de cotisation ou de la Déclaration de rejet. Pour obtenir un Avis d'opposition, vous pouvez :

• télécharger le formulaire Avis d'opposition [PDF - 298 KO]
• communiquer avec la Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297)
• communiquer avec un bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario
• communiquer avec le bureau du Programme de Redevance de liquidation de la dette à l'un des numéros indiqués à la fin du présent guide.

Droit d'appel

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision du ministère concernant l'Avis d'opposition, vous pouvez soumettre un Avis d'appel. Cet Avis d'appel doit être déposé auprès de la Cour supérieure de justice et une copie dudit Avis doit être signifiée au ministre des Finances dans les 90 jours suivant la date où la décision du ministère à l'égard de l'Avis d'opposition a été postée.

Pour plus de renseignements

Téléphone

• 1 866 ONT&8209;8209;TAXS (1 866 668‑8297)
• 1 800 263Ṡ pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Demandes d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce guide, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des conseils, des oppositions, des appels et des servcies
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non‑responsabilité et références

Les renseignements contenus dans ce quide ne remplacent aucunement la loi pertinente.

Références législatives

Loi de 1998 sur l'électricité, Partie V.1 (Redevance de liquidation de la dette)

• Règlement de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions)
• Règlement de l'Ontario 494/01 (Debt Retirement Charge - Administration)
• Règlement de l'Ontario 160/99 (Definitions and Exemptions)
• Règlement de l'Ontario 89/12 (Residual Stranded Debt)

Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario

• Règlement de l'Ontario 541/05 (Net Metering)