Exemption de la Redevance de liquidation de la dette accordée aux habitations admissibles d'ensembles collectifs

Le présent guide est destiné aux usagers d'électricité titulaires d'un compte de catégorie à tarif général qui pourraient être admissibles à une exemption de la Redevance de liquidation de la dette (RLD) pour un montant d'électricité consommé dans l'une ou plusieurs habitations admissibles d'ensembles collectifs.

Définition d'habitation admissible d'ensemble collectif

On entend par « habitation admissible d'ensemble collectif », une habitation :

  • qui est un ensemble autonome de pièces situées dans un bâtiment ou une structure
  • qui contient des installations de cuisine et de salle de bains à l'usage exclusif de l'habitation, et
  • qui est utilisée ou destinée à être utilisée à titre de locaux d'habitation résidentiel.

Usagers admissibles

Un usager d'électricité est admissible à l'exemption de la RLD pour la quantité d'électricité consommée pouvant aller jusqu'à un maximum de 1 500 kilowatt heures (kWh) par mois multiplié par le nombre d'habitations admissibles incluses dans le compte, dans les circonstances suivantes :

  • l'usager est titulaire d'un compte qui n'appartient pas à la catégorie à tarif résidentiel (c'est‑à‑dire, le compte est dans la catégorie à tarif général)
  • le compte fournit de l'électricité consommée dans une ou plusieurs habitations admissibles d'ensembles collectifs, et
  • l'usager a donné un avis à son distributeur d'électricité dans lequel est précisé le nombre d'habitations résidentielles admissibles incluses dans le compte.

Pour un compte, le montant d'électricité admissible à l'exemption de la RLD correspond à la moindre des deux valeurs suivantes :

  • 1 500 kWh par mois multiplié par le nombre d'habitations admissibles d'ensembles collectifs incluses dans le compte, et
  • la consommation d'électricité par l'usager au cours du mois.

L'usager d'électricité doit quand même payer la RLD sur tout montant d'électricité dépassant le seuil du montant bénéficiant de l'exemption.

Comment faire une demande d'exemption de la RLD

Afin de faire une demande d'exemption de la RLD pour un compte, les usagers d'électricité qui ont un compte de la catégorie de service général sont tenus de donner un avis à leur distributeur d'électricité. L'avis doit comporter tous les renseignements suivants :

  • le nom, l'adresse et le numéro de compte de l'usager
  • une déclaration indiquant que le titulaire du compte fournit de l'électricité qui est consommée dans au moins une habitation admissible d'ensemble collectif
  • le nombre d'habitations admissibles d'ensembles collectifs incluses dans le compte
  • une déclaration attestant que les renseignements fournis dans l'avis sont complets et exacts, et que l'usager avertira sans délai le distributeur ou la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité, selon le cas, de tout changement associé à ces renseignements
  • une déclaration reconnaissant que, le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse dans un document présenté en vertu de la Partie V.1 (Redevance de liquidation de la dette) de la Loi de 1998 sur l'électricité, constitue une infraction, et
  • le nom et la signature de l'usager ou d'une personne autorisée par l'usager à donner l'avis au nom de l'usager, et la date de la signature.

Le ministère n'a créé aucun document qui pourrait servir d'avis. Les distributeurs d'électricité sont libres de recueillir les renseignements exigés pour les présenter dans le format qu'ils souhaitent.

Les usagers d'électricité qui sont titulaires d'un compte de catégorie à tarif général sont encouragés à communiquer avec leur distributeur d'électricité pour savoir comment leur remettre l'avis. Les intervenants du marché sont encouragés à communiquer avec la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité.

Les usagers d'électricité doivent fournir sans délai un avis révisé à leur distributeur si le nombre d'habitations admissibles d'ensembles collectifs incluses dans le compte a changé.

Date d'entrée en vigueur de l'exemption de la RLD

Si le distributeur d'électricité reçoit l'avis de l'usager d'électricité :

  • avant le 1er janvier 2016, l'exemption de la RLD entre en vigueur le 1er janvier 2016
  • le 1er janvier 2016 ou après cette date, l'exemption de la RLD entre en vigueur à l'une des deux dates suivantes :
    • le premier jour de la période de facturation au cours de laquelle l'avis est reçu (mais pas avant le 1er janvier 2016), ou
    • le premier jour de la période de facturation suivante, si l'avis est reçu dans les 10 jours suivant la fin de la période de facturation.

Pour plus de renseignements

Téléphone

  • 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297)
  • 1 800 263‑7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Demandes d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce guide, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non‑responsabilité et références

Les renseignements contenus dans ce guide ne remplacent aucunement la loi pertinente.

Références législatives

Loi de 1998 sur l'électricité, Partie V.1 (Redevance de liquidation de la dette)

  • Règlement de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions)
  • Règlement de l'Ontario 494/01 (Debt Retirement Charge - Administration)
  • Règlement de l'Ontario 160/99 (Definitions and Exemptions)
  • Règlement de l'Ontario 89/12 (Residual Stranded Debt)

Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et ses règlements.

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