Les indemnités de vacances et les primes de rendement comprises dans les indemnités de fin d'emploi sont-elles assujetties à l'impôt-santé des employeurs?

Information et avis de non-responsabilité

La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.

Lettre d'interprétation 08-0125, novembre 2008

J'ai reçu le 19 septembre 2008 votre lettre télécopiée en date du 10 juillet 2008 dans laquelle vous demandez si certaines indemnités de vacances et primes de rendement, comprises dans les indemnités de fin d'emploi versées par l'entreprise A, sont assujetties à l'impôt-santé des employeurs (ISE).

Les employeurs sont tenus de payer l'ISE en fonction de leur rémunération totale imposable en Ontario versée à des employés ou anciens employés. La « rémunération » pour les besoins de l'ISE comprend tous les paiements, avantages ou indemnités devant faire partie du revenu d'un particulier et couverts en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR). Par conséquent, les montants devant être inclus dans le revenu comme une allocation de retraite, aux termes du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la LIR, ne sont pas imposables aux fins de l'ISE.

Le Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite stipule que, pour être considéré comme une allocation de retraite, le paiement doit être effectué en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Le bulletin précise que les paiements pour les congés annuels non utilisés ne constituent pas une allocation de retraite. De la même façon, nous estimons qu'une prime calculée au prorata constituerait un revenu d'emploi, par opposition à un paiement en reconnaissance de longs états de service. Par conséquent, les paiements de congés annuels accumulés et les primes calculées au prorata sont considérés comme une rémunération qui ne constitue pas une allocation de retraite et sont imposables aux fins de l'ISE.

Page : 2681  |