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Le 13 décembre 2006

ALLOCUTION PRONONCÉE DEVANT L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

PAR
L'HONORABLE GREG SORBARA
MINISTRE DES FINANCES
SUR

LE DÉPÔT DE
LA LOI DE 2006 VISANT À RENFORCER LES ENTREPRISES GRÂCE À UN RÉGIME FISCAL PLUS SIMPLE


Le 6 octobre dernier, je me suis joint à mon homologue fédéral, le ministre des Finances Jim Flaherty, pour annoncer la première étape de notre plan visant à harmoniser la perception des impôts des sociétés.

Aujourd'hui M. le président, j'ai le plaisir de vous exposer la prochaine étape de ce plan.

J'ai déposé aujourd'hui un projet de loi visant à mettre en oeuvre les principaux éléments énoncés dans le Protocole d'accord que le ministre Flaherty et moi-même avons exposé en octobre dernier.

Si elle est adoptée, la Loi de 2006 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple permettra de réaliser trois importants objectifs :

  • Tout d'abord, elle procurera des avantages tangibles aux entreprises de toutes tailles – car celles-ci passeront ainsi moins de temps à la paperasserie, et économiseront jusqu'à 100 millions de dollars par année grâce à un ensemble unique de formulaires fiscaux, un seul système de vérification et un seul ensemble de règles.
  • Ensuite, elle réduira, quoique modestement, de quelque 90 millions de dollars par année les impôts à payer par les entreprises ontariennes.
  • Et enfin, elle minimisera les formalités administratives en éliminant plus de la moitié des lois et règlements qui régissent présentement les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Ce projet de loi montre également jusqu'où peuvent mener les efforts de collaboration intergouvernementaux, et à quel point une telle coopération sert nos intérêts communs.

Pour mener à bien ces objectifs, M. le président, le projet de loi fusionne deux lois existantes – la Loi sur l'imposition des sociétés et la Loi de l'impôt sur le revenu – en un seul document législatif.

Ce faisant, cette nouvelle loi propose de simplifier et de rationaliser l'administration fiscale de la province.

Je puis vous assurer, M. le président – comme le sait si bien quiconque a déjà produit une déclaration d'impôt des sociétés, ou dû respecter l'échéance de versement d'une feuille de salaires – qu'il s'agit là d'une initiative indispensable à notre bien-être économique collectif.

Tout le temps qu'une entreprise concède pour s'acquitter de formalités administratives représente du temps passé à ne point faire ce qu'elle est censée faire – créer des emplois, investir et contribuer à une économie vigoureuse et prospère.

Les entreprises nous demandent depuis quelque temps déjà de simplifier notre structure d'imposition des sociétés.

Nous avons tenu compte de leurs requêtes, et avons élaboré un projet de loi qui contribue sensiblement à répondre à leurs besoins.

Comme je l'ai indiqué en octobre, une période de transition s'imposera, non seulement pour les entreprises mais aussi pour une partie de notre personnel.

Et quelques étapes subsistent encore, que nous devons régler avant de conclure un accord intégral de perception des impôts.

Mais nous savons pertinemment qu'à la fin de ce processus, certaines personnes qui travaillent présentement pour nous entreront au service du gouvernement fédéral.

Et je tiens à dire à ces personnes : Nous savons que le changement n'est jamais une chose facile.

Nous continuerons à travailler avec vous, et avec vos agents de négociation, afin d'assurer que cette transition se fasse dans l'équité et la transparence.

Un échéancier encadre désormais ce processus. Nous nous sommes engagés publiquement à instaurer un formulaire unique d'impôt de sociétés à compter de l'année d'imposition 2009.

Le Protocole d'accord signé en octobre dernier, ainsi que l'accord de perception fiscale qui s'ensuivra forment des étapes importantes et constructives dans l'établissement de relations de travail encore plus productives avec le gouvernement du Canada.

Ces accords, je l'espère, serviront de précurseurs à d'autres accords futurs – afin de mieux définir et élaborer des pratiques communes de collaboration, pour le mieux-être de tous les Canadiens.

Ceci dit, comme je l'ai aussi mentionné précédemment, M. le président, aujourd'hui plus que jamais, nous devons pouvoir compter sur le gouvernement fédéral afin qu'il reconnaisse ses responsabilités restantes envers notre province.

Des mesures ont d'ailleurs récemment été prises dans ce sens. Et nous espérons qu'elles augurent de nombreuses autres initiatives favorables.

J'anticipe avec enthousiasme de participer à la discussion que ce projet de loi suscitera, et j'apprécie sincèrement toute l'attention que, sans nul doute, les députés y porteront.

Merci.

 

 

-30-

Renseignements :

Scott Blodgett
Direction des communications
Ministère des Finances
416-325-0324

 

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Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca

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