Seconde période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité ouverte aux régimes de retraite du secteur public

le 7 novembre 2011

Des modifications apportées au règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite en mai 2011 ont pour effet de procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Les promoteurs de régimes de retraite doivent, en contrepartie, adopter les changements au régime qui accroîtront la viabilité de leur régime à long terme. Le processus pourrait comprendre des négociations avec des agents de négociation collective.

La première période de demandes a pris fin en mars 2011. Cette seconde période de demandes est ouverte de la date de cette annonce jusqu’au 30 décembre 2011. Cela signifie que les demandes dûment complétées doivent parvenir au ministère des Finances au plus tard le 30 décembre 2011.

La date limite de production d’un régime de retraite ayant une date d’évaluation du

2 août 2010 ou plus tard et jusqu’au 30 mai 2011 inclusivement a été prolongée par règlement jusqu’au 29 février 2012.

Les promoteurs de régimes de retraite seront informés d’ici la mi-février 2012 s’ils ont ou non été retenus pour la phase 1 du régime d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité.

Une description détaillée du cadre et les objectifs d’épargne, ainsi que des renseignements sur les modalités de la demande sont affichés sur le Registre de la réglementation et peuvent être consultés en cliquant ici.

Le Règlement de l’Ontario 178/11, qui prévoit les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, peut être consulté en cliquant ici.

Le Règlement de l’Ontario 177/11, qui englobe les clauses prévoyant la prolongation des dates limites de production de certains régimes, peut être consulté en cliquant ici.