: Demande de prolongation de certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic

Pour essayer d'apporter un soutien à des régimes de retraite durables dans les secteurs public et parapublic, le ministre des Finances a annoncé dans le Budget de 2010 que le gouvernement envisageait de proposer d'autres mesures d'allégement temporaire de la capitalisation à certains régimes de retraite à entreprise unique, à cotisations déterminées ou hybrides dans les secteurs public et parapublic, parmi lesquels les régimes de retraite des universités ontariennes.

Le gouvernement a adopté un règlement en mai 2011 visant à proposer aux régimes de retraite admissibles un allégement temporaire de la capitalisation.  Deux périodes de demande relatives au régime d’allégement de la capitalisation ont été proposées aux régimes admissibles depuis l’annonce du 5 août 2010 en fonction des dates de dépôt des évaluations actuarielles auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario. Une évaluation doit être déposée au moins tous les trois ans. Jusqu’à présent, 17 régimes de retraite ont obtenu un allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité dans ce cadre.

Le Règlement de l’Ontario 164/12, qui est entré en vigueur le 22 juin 2012, prolonge les dates limites de dépôt des régimes de retraite admissibles qui restent pour leur permettre de demander des mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pendant une troisième période de demande, devant être ouverte plus tard en 2012.

Le règlement s’applique à un régime de retraite du secteur public qui :

  • correspond à la définition donnée ci-après :
  • n'est pas un régime de retraite conjoint;
  • n'est pas un régime de retraite interentreprises;
  • prévoit des prestations déterminées;
  • a au moins 25 % de la totalité de ses membres qui sont des participants actifs continuant de recevoir des prestations déterminées en vertu du régime; et
  • doit déposer son rapport d'évaluation entre le 30 juin 2012 et le 28 février 2013

Le règlement prolonge les dates de dépôt au 28 février 2013 ainsi que la période commençant les paiements spéciaux figurant dans le rapport au 1er mars 2013.

Les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité concordent avec les mesures annoncées dans le Budget de 2012 en ce qui concerne les régimes de retraite à entreprise unique et à cotisations déterminées dans le secteur parapublic. Dans l’annonce faite dans le Budget de 2012, le gouvernement a indiqué qu’il envisagerait une variété d’outils pour encourager ces régimes à mettre en œuvre la formule de partage des coûts à parts égales pendant une période de transition de cinq ans. Les employeurs continueraient d’être responsables des déficits des régimes. Des détails sur la nouvelle proposition de 2012 du gouvernement seront annoncés plus tard en 2012.

Ces initiatives visent à rendre ces régimes plus pérennes et à dégager des fonds qui sont vitaux pour les services publics. 

A « régime de retraite du secteur public » s'entend d'un régime de retraite se rapportant à:

  1. la Couronne du chef de l'Ontario, aux organismes de la Couronne, aux sociétés, avec ou sans capital-actions, qui ne sont pas des organismes de la Couronne, mais dont cette dernière a la propriété ou dont elle assure l'exploitation ou le contrôle; et tout autre conseil, commission, office ou organisme sans personnalité morale de la Couronne,
  2. des conseils scolaires de district au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation,
  3. des personnes ou des entités qui sont des fournisseurs de services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local,
  4. des collèges d'arts appliqués et de technologie au sens de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario,
  5. des universités de l'Ontario, y compris de leurs collèges affiliés ou fédérés, qui reçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement de l'Ontario,
  6. des municipalités au sens de l'article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et
  7. des sociétés d'aide à l'enfance qui sont désignées conformément à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.