: Tranche d'imposition pour les revenus élevés en vue de réduire le déficit

 

L’Ontario a instauré une tranche d'imposition pour les revenus élevés à un taux de 13,16 pour cent sur les revenus personnels imposables supérieurs à 500 000 $ par an.

La tranche d'imposition pour les revenus élevés en vue de réduire le déficit doit être appliquée à compter du 1er juillet 2012. Étant donné que les taux d’imposition sont fixés chaque année, le taux d’imposition maximal est de 12,16 pour cent pour 2012 et de 13,16 pour cent pour 2013 et les années suivantes.

Une fois le budget équilibré en 2017‑2018, le gouvernement propose de revenir au taux d’imposition de 11,16 pour cent pour les revenus supérieurs à 500 000 $.

Taux d’imposition prévus par la loi (%)
Revenus imposables1 2011 2012 2013 2014 2015
0 $ – environ 39 000 $ 5,05
Environ 39 000 $ – 78 000 $ 9,15
Environ 78 000 $ – 500 000 $ 11,16
Supérieurs à 500 000 $ 11,16 12,16 13,16
1 Le seuil d’imposition est ajusté chaque année en fonction de l’inflation.

 

L’Ontario perçoit une majoration fiscale de 20 pour cent sur l'impôt ontarien de base de plus de 4 213 $, plus 36 pour cent sur l’impôt ontarien de base de plus de 5 392 $. Cela fait augmenter de 6, 25 points de pourcentage le taux d’imposition de l’Ontario de 11,16 pour cent qui passe ainsi à 17,41 pour cent.

La majoration fiscale s’applique au taux d’imposition des revenus supérieurs à
500 000 $, en augmentant le taux d’imposition maximal réel de 3,12 points de pourcentage une fois que le taux sera entièrement appliqué en 2013. Le taux de crédit d’impôt concernant les dons de bienfaisance supérieurs à 200 $ ne change pas.

Répercussions sur les revenus

Tous les revenus supplémentaires générés par la tranche d'imposition pour les revenus élevés en vue de réduire le déficit serviront à diminuer le déficit et à accélérer la mise en œuvre du plan quinquennal de l'Ontario visant à équilibrer le budget d'ici 2017-2018.  

On s’attend à ce que près de 23 000 personnes, ou 0,2 pour cent des déclarants ontariens, paient en moyenne près de 19 000 $ de plus en impôt sur le revenu des particuliers en Ontario. Cela générera des revenus supplémentaires tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers d’environ 280 millions de dollars en 2012-2013, et ces revenus devraient passer à 470 millions de dollars en 2013-2014.

L’Agence du revenu du Canada a affiché les nouvelles formules pour le calcul des retenues sur la paie et un calculateur en direct des retenues sur la paie pour tenir compte des changements entrés en vigueur le 1er juillet 2012.

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