: Allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité

Dans son budget 2012, le gouvernement de l’Ontario  a annoncé le projet de prolonger les mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité de 2009 pour les promoteurs des régimes de retraite à cotisations déterminées du secteur privé, compte tenu des problèmes de financement associés à la baisse des taux d’intérêt à long terme et aux faibles rendements des placements en vigueur depuis quelque temps.

Conformément aux dispositions présentées en 2009, les mesures proposées permettraient aux administrateurs des régimes de choisir une des deux options suivantes, ou les deux, pour le premier rapport d’évaluation actuarielle qui sera préparé à partir du 30 septembre 2011 et avant le 30 septembre 2014 :

  • regrouper les calendriers existants de paiement de solvabilité en un nouveau calendrier de paiement plus long de cinq ans; et(ou)
  • prolonger le calendrier de paiement de solvabilité sur une période maximale de 10 ans (au lieu du maximum actuel de cinq ans) pour un nouveau déficit de solvabilité déterminé dans le rapport, si les participants au régime y consentent.

Le budget proposait également des modifications aux règlements en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, qui donneraient aux promoteurs du régime plus de latitude pour capitaliser le régime. Les mesures proposées permettraient :

  • l’amortissement, un an après la date d’évaluation du régime, des paiements de solvabilité et des paiements spéciaux de permanence; et
  • aux employeurs d’utiliser des lettres de crédit irrévocables d’établissements financiers pour couvrir jusqu’à 15 % des passifs de solvabilité du régime.

Les mesures d’allégement proposées seraient présentées en plusieurs étapes. Le Règlement de l’Ontario 164/12, qui est entré en vigueur le 22 juin 2012, constitue la première étape du projet d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité. Ce premier règlement prolongerait la date de dépôt des rapports d’évaluation préparés à partir du 30 septembre 2011 et avant le 31 mars 2012, de six mois au maximum jusqu’au 31 décembre 2012. Cette prolongation de la date de dépôt a pour but de donner aux administrateurs des régimes le temps de se conformer aux dispositions d’allégement et d’inclure ces dispositions dans les rapports d’évaluation qui doivent être remis à de la Commission des services financiers de l'Ontario.

Les règlements suivants visant à prolonger les options d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité de 2009 et à autoriser l’utilisation des lettres de crédit sont prévus pour les étapes suivantes.