: HUIS CLOS POUR LE BUDGET DE L'ONTARIO DE 2019

PROMESSE DE CONFIDENTIALITÉ DES PARTICIPANTS AU HUIS CLOS POUR LE BUDGET DE L'ONTARIO DE 2019

Instructions

Veuillez lire ce document attentivement et cliquer sur « Je suis d’accord » à la fin de celui-ci pour passer au formulaire d’inscription. Vous devrez signer un document similaire avant d’entrer dans la salle de huis clos.

Je, soussigné(e), sur réception d’un exemplaire du budget de l’Ontario proposé et des documents à l’appui ou après avoir reçu la permission de participer au huis clos, promets et déclare ce qui suit :

Engagement de ne pas divulguer le contenu du budget

Je ne transmettrai pas ni ne révélerai à quiconque serait étranger au huis clos le contenu ou les propositions du budget de l’Ontario proposé, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

Confirmation que le dispositif de transmission sans fil des ordinateurs ou d’autres appareils a été désactivé

Il est entendu que le dispositif de transmission sans fil des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs et des ordinateurs portables doit être désactivé avant d’entrer dans la salle de huis clos. Je déclare que j’ai désactivé le dispositif de transmission de mon ou mes ordinateurs ou d’autres appareils, et que je ne l’activerai pas pendant le huis clos.

Défense d’utiliser d’autres appareils de transmission (p. ex., BlackBerry, téléphone cellulaire)

Je promets et déclare en outre que je n’ai en ma possession ni téléphone cellulaire, ni micro sans fil, ni BlackBerry ou autre assistant numérique, ni émetteur radio, ni dispositif électronique, ni quelque autre appareil qui me permettrait de transmettre des données, sous quelque forme que ce soit, vers un autre endroit ou un autre récepteur situé hors de la salle de huis clos, ou de recevoir de l’information de l’extérieur.

Pénalité pour utilisation d’un appareil de transmission pendant le huis clos

Il est entendu que si j’utilise un appareil de transmission (p. ex., ordinateur avec dispositif de transmission sans fil, BlackBerry ou autre assistant numérique, téléphone cellulaire, micro sans fil) au cours du huis clos, il me sera interdit en permanence, ainsi qu’à l’organisme que je représente, de participer à tout autre huis clos pour le budget de l’Ontario, et j’accepte de me conformer à cette condition.

Défense de sortir de la salle de huis clos avec les documents budgétaires et les notes connexes

Si je demande de quitter le huis clos avant que le ministre des Finances de l’Ontario propose de présenter le budget de l’Ontario et qu’on m’y autorise, je promets et déclare que je n’apporterai aucun exemplaire du budget de l’Ontario proposé, des documents budgétaires, des notes imprimées ou manuscrites ni tout autre document lié au huis clos, et que je ne révélerai à quiconque serait étranger au huis clos le contenu ou les propositions de ce budget, par quelque moyen que ce soit, avant que le ministre des Finances de l’Ontario ne commence à présenter ledit budget.

Engagement de ne pas quitter la salle de huis clos

Il est entendu que je ne pourrai quitter la salle de huis clos tant que la personne responsable du huis clos n’aura pas été informée que le ministre des Finances a commencé son allocution sur le budget de l’Ontario à l’Assemblée législative de l’Ontario, et j’accepte de me conformer à cette condition.

Indemnisation de la Couronne du chef de l’Ontario

Je comprends en outre que je fais les présentes promesses et déclarations parce que je serai en possession de renseignements concernant les finances de l’Ontario et les politiques fiscales du gouvernement de l’Ontario dont la divulgation non autorisée pourrait occasionner des pertes, des dommages ou d’autres préjudices pour le gouvernement de l’Ontario ou d’autres personnes. Par conséquent, sur réception d’un exemplaire du budget de l’Ontario proposé et des documents à l’appui ou après avoir reçu la permission de participer au huis clos, j’accepte d’indemniser la Couronne du chef de l’Ontario, les membres du Conseil exécutif de l’Ontario et les fonctionnaires ou agents de la Couronne du chef de l’Ontario en cas de préjudices, pertes ou dommages de toute sorte qu’ils pourraient subir, individuellement ou collectivement, et qui résultent de manière directe ou indirecte de la divulgation de tout renseignement contenu dans le budget de l’Ontario et dans les documents à l’appui qui serait contraire aux promesses et aux déclarations faites dans le présent document.