: RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE INTERENTREPRISESÀ PRESTATIONS CIBLES
Document de consultation Ministère des Finances
Juillet 2015

Table des matières

  1. Capitalisation
  2. Gouvernance et gestion de risques
  3. Divulgation de l'information
  4. Surveillance réglementaire
  5. Problèmes liés aux RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale 
  6. Transition
  7. Questions plus générales au sujet des prestations cibles

Introduction

Le Budget de 2015 expose les grandes lignes du plan du gouvernement visant à renforcer le système de revenu de retraite pour tous les Ontariens en créant le Régime de retraite de la province de l'Ontario et à aider les Ontariens à bien administrer leur épargne-retraite autogérée ainsi qu'à renforcer et à moderniser les régimes de retraite d'employeur. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement s'engage à :

  • mener des consultations concernant un cadre réglementaire devant s'appliquer aux régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles en vue de l'adoption d'un cadre qui établira les conditions d'admissibilité, les règles de provisionnement et les exigences en matière de gouvernance;
  • se servir de cette rétroaction des participants pour ensuite élaborer un cadre réglementaire devant s'appliquer aux régimes de retraite à employeur unique (RREU) à prestations cibles.

L'objectif du présent document est d'analyser et de solliciter une rétroaction sur les questions de politique clés associées à l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles en Ontario. Il présente plusieurs propositions afin d'illustrer le mode de fonctionnement éventuel d'un nouveau cadre réglementaire applicable en Ontario.

Mode de participation

Le ministère des Finances cherche à obtenir la rétroaction de toutes les parties intéressées sur la meilleure façon de mettre en œuvre un cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles en Ontario. Ce processus de consultation permettra de faciliter l'élaboration du cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles de l'Ontario et, par la suite, d'un cadre réglementaire pour les RREU à prestations cibles.

Bien que certaines parties du présent document soient plus techniques, les participants sont invités à faire parvenir leurs commentaires, qu'ils soient de nature générale ou technique.

Vous devez soumettre votre rétroaction sur les questions liées aux RRI à prestations cibles, de même que vos commentaires sur les prestations cibles en général à : pension.feedback@ontario.ca sinon les poster à :

cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles

Unité des initiatives en matière de régimes retraite,
Direction des politiques des régimes de retraite

Ministère des Finances
7 Queen's Park Crescent
7e étage, Édifice Frost Sud
Toronto (Ontario)  M7A 1Y7

Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 25 septembre 2015.

Structure du document de consultation

Le présent document de consultation situe le système de retraite ontarien dans son contexte et se divise en sept sections qui traitent des réformes nécessaires à la mise en œuvre d'un cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles en Ontario.

  • Les sections 1 à 6 abordent les aspects essentiels d'un éventuel cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles, y compris la capitalisation, la gouvernance, l'obligation d'information, l'assujettissement à la surveillance des autorités de réglementation, les questions concernant l'intergouvernementalité et les dispositions transitoires. Ces sections traitent particulièrement de l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles destinés aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD) en vigueur. Chaque section fait un survol de la question, expose les grandes lignes des propositions à l'étude et sollicite une rétroaction sur des aspects précis de la question.
  • La section 7 contient une brève analyse de la façon dont un cadre réglementaire pour les régimes à prestations cibles pourrait s'appliquer aux régimes de retraite qui ne satisfont pas aux critères applicables aux RRIOD. La faisabilité des RRI à prestations cibles non négociés par convention collective et les critères stipulés dans un cadre réglementaire devant s'appliquer aux RREU à prestations cibles sont au nombre des questions à l'étude.

Types de régimes de retraite en vigueur en Ontario

Les régimes de retraite sont considérés soit comme RREU, soit comme RRI, selon le nombre d'employeurs qui participent au régime. Si tous les participants à un régime de retraite travaillent pour le même employeur, le régime est considéré comme RREU. Si au moins deux employeurs non affiliés cotisent au régime, leurs employés participent alors à un RRI.

Les RRI et les RREU sont soit contributifs (les employés comme l'employeur y cotisent), soit non contributifs (seul l'employeur y cotise).

De manière générale, en Ontario, les RRI sont constitués en vertu d'une convention collective ou d'une convention de fiducie et administrés par un conseil de fiduciaires, dont au moins la moitié des membres sont des représentants des participants au régime. Dans le cas des RREU, il n'est pas possible de réduire les prestations accumulées. Par contre, dans le cas des RRI constitués aux termes d'une convention collective ou d'une convention de fiducie, le conseil de fiduciaires peut réduire les prestations accumulées, à moins que ce ne soit interdit aux termes du régime. Le conseil de fiduciaires ne peut pas modifier les taux de cotisation obligatoire de l'employeur déterminés par convention collective.

Il existe un certain nombre de catégories de personnes admissibles à des prestations d'un régime de retraite, notamment les participants qui travaillent actuellement, les anciens participants qui n'ont pas encore pris leur retraite, les participants retraités et d'autres personnes comme les conjoints survivants de participants retraités. Le présent document utilisera le terme « participants au régime » pour désigner tous ceux qui ont droit à des prestations aux termes d'un régime de retraite.

Types de prestations de retraite en Ontario

La Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l'Ontario classe actuellement les régimes de retraite dans deux grandes catégories.

1. Les régimes de retraite à prestations déterminées, qui sont conçus pour verser aux participants au régime, tout au long de leur retraite, des prestations mensuelles calculées en fonction d'une formule établie aux termes du régime. Le montant des prestations de retraite d'un participant à un régime est habituellement lié à son ancienneté et possiblement à d'autres facteurs, comme son salaire. Par exemple, le participant à un régime à prestations déterminées peut accumuler une pension de 50 $ par mois, par année de service. Par exemple, un participant qui prend sa retraite après 30 ans de travail recevra une pension mensuelle de 1 500 $, soit de 18 000 $ par année.

Les régimes de retraite à prestations déterminées versent une pension précise aux participants après leur départ à la retraite; aussi faut-il faire calculer par un actuaire le montant des cotisations à la caisse de retraite qui est vraisemblablement requis pour verser les prestations promises. Les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées doivent déposer un rapport d'évaluation périodique préparé par un actuaire auprès du surintendant des services financiers, l'organisme de réglementation des régimes de retraite en Ontario. La responsabilité quotidienne de réglementer les régimes de retraite a été déléguée de façon générale à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

La LRR exige que les régimes de retraite à prestations déterminées détiennent des fonds suffisants pour financer les prestations futures. Il cotisations servent à financer le coût normal du régime, soit le coût à long terme des prestations que les participants sont en train d'accumuler. Cependant, si le rapport préparé par l'actuaire permet de constater que les cotisations initiales ne suffisent pas, il faut exiger des cotisations supplémentaires, connues sous le nom de paiements spéciaux, afin de remédier à toute sous-capitalisation.

On recourt à deux méthodes d'évaluation actuarielle pour déterminer si un régime de retraite à prestations déterminées est suffisamment capitalisé.

La première, appelée capitalisation selon l'approche de continuité, suppose que le régime de retraite demeure en vigueur indéfiniment. Par conséquent, pour calculer la capitalisation requise, selon l'approche de continuité, l'actuaire choisit le taux d'intérêt applicable à la caisse de retraite, qu'il détermine en fonction d'un rendement moyen à long terme hypothétique. C'est ainsi qu'on calcule le coût normal d'un régime et toute sous-capitalisation doit être corrigée en effectuant des paiements dans une période de 15 ans.

La seconde méthode d'évaluation actuarielle, appelée capitalisation du déficit de solvabilité, sert à calculer la capitalisation requise pour verser toutes les prestations si le régime devait être liquidé à la date d'évaluation et toute sous-capitalisation doit être corrigée en effectuant des paiements dans une période de cinq ans. Pour établir la capitalisation du déficit de solvabilité requise, l'actuaire doit utiliser un taux d'intérêt qui est fonction des taux d'intérêt sur les obligations du gouvernement du Canada en vigueur.

Les administrateurs de régime à prestations déterminées n'ouvrent pas un compte pour chaque participant au régime, mais ils groupent toutes les cotisations de tous les participants dans une seule caisse de laquelle sont tirées les prestations aux participants. En conséquence, les régimes à prestations déterminées mutualisent le risque de longévité, soit celui qu'un retraité survive à son épargne-retraite. Le risque de placement des régimes à prestations déterminées est aussi partagé entre tous les participants.

En Ontario, à quelques exceptions près, les participants à un RREU à prestations déterminées sont en partie protégés par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), qui est destiné à assurer aux participants une prestation de retraite minimale en cas d'insolvabilité d'un employeur. Le FGPR est administré par l'organisme de réglementation et financé par des cotisations versées par les employeurs qui parrainent les régimes couverts. Aucune autre province ni aucun territoire au Canada n'a de programme équivalent au FGPR. En règle générale, le FGPR garantit les premiers 1 000 $ de la pension mensuelle d'un retraité. Les RRI ne sont pas couverts par le FGPR.

Chaque année, la CSFO publie un rapport sur la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées qui présente de l'information sur la capitalisation, les placements et les renseignements actuariels relatifs aux RREU et aux RRI à prestations déterminées agréés en Ontario. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les régimes de retraite à PD dans le dernier rapport de la CSFO.

2. Les régimes de retraite à cotisations déterminées proposent à chaque participant un compte de placement individuel, et le revenu de retraite correspond au total des cotisations versées dans le compte, majoré du rendement sur les placements. Certains régimes offrent à leurs participants un choix de placements, mais ce n'est pas obligatoire. Les participants qui choisissent le même placement voient leurs fonds mutualisés, mais le risque de longévité n'est pas partagé. Bien qu'on ne verse pas une pension mensuelle précise aux retraités, l'avantage des régimes à cotisations déterminées est que le taux des cotisations de l'employeur et des employés est connu d'avance puisqu'il est indiqué dans les documents du régime.

Selon les exigences de l'Agence du revenu du Canada, les employeurs sont tenus de cotiser chaque année au moins 1 % du total des gains ouvrant droit à pension des employés en service qui participent au régime. Comme les participants à un régime à cotisations déterminées ont seulement droit à des prestations qui proviennent de leur compte personnel, plusieurs des exigences de la LRR ne visent que les régimes à prestations déterminées. La différence la plus importante est celle que les régimes à cotisations déterminées ne sont pas assujettis aux obligations de capitalisation précitées applicables aux régimes à prestations déterminées.

De plus, le revenu de retraite généré par un régime à cotisations déterminées dépend du solde au compte de chaque participant. En vertu de la LRR, le participant à un régime à cotisations déterminées a le choix, au moment de son départ à la retraite, de constituer une rente ou de transférer ce montant dans un fonds de revenu viager (FRV).

  • Aux taux des rentes en vigueur, un participant de 65 ans qui part à la retraite et détient 325 000 $ dans son compte peut constituer une rente viagère dont il pourra recevoir environ 1 500 $ par mois.
  • Par ailleurs, si le participant transfère ces 325 000 $ dans un FVR, il pourrait effectuer des retraits, lesquels seraient assujettis aux planchers précisés dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et aux plafonds précisés dans la LRR. Les montants minimum et maximum dépendent de l'âge du retraité; le montant maximum dépend aussi des taux d'intérêt.
    • Le montant maximum qu'un retraité de 65 ans titulaire d'un FRV peut retirer en 2015 s'établit à environ 7,4 % du solde au compte en début d'année. Pour un solde de 325 000 $, la personne de 65 ans peut retirer au plus environ 24 000 $, soit 2 000 $ par mois. Toutefois, contrairement au retraité qui a constitué une rente, le titulaire d'un FRV n'a pas la certitude que son fonds ne s'épuisera pas pendant sa retraite.

Le gouvernement a l'intention d'introduire un règlement qui autoriserait les régimes à cotisations déterminées à proposer des « prestations variables » au 65e anniversaire, paiements qui seraient effectués à même le régime de retraite seraient similaires à ceux effectués aux termes d'un FRV.

Régimes de retraite à prestations cibles en Ontario

En Ontario, les RRI qui autorisent la réduction des prestations accumulées sont parfois désignés sous le nom de « RRI à prestations cibles ». Ces RRI sont établis par une convention collective ou une convention de fiducie et la pension versée est calculée au moyen d'une formule; à ce titre, ils sont considérés comme des régimes à prestations déterminées aux termes de la LRR en vigueur.

Contrairement d'autres régimes à prestations déterminées, ces régimes sont autorisés par la LRR à prévoir des dispositions qui permettraient de réduire les prestations accumulées. Pour plusieurs de ces régimes, les cotisations de l'employeur sont fixées aux termes d'une ou de plusieurs conventions collectives, de sorte qu'il est possible de réduire les prestations accumulées pour satisfaire aux exigences de capitalisation. Par conséquent, la pension d'un retraité risque d'être inférieure au montant établi selon la formule de calcul des prestations avant son départ à la retraite. De plus, ces prestations ne sont pas garanties par le FGPR en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Puisque les RRI à prestations cibles sont considérés comme des régimes de retraite à prestations déterminées, ils doivent, de manière générale satisfaire aux mêmes exigences de capitalisation selon l'approche de continuité et de capitalisation du déficit de solvabilité que les autres régimes à prestations déterminées.

Modifications récentes influant sur les RRI à prestations cibles

En 2007, le gouvernement a édicté, à l'égard des RRIOD, une dispense temporaire relative à la capitalisation du déficit de solvabilité. Un RRI peut choisir d'être un RRIOD s'il satisfait à plusieurs critères stipulés à l'alinéa 6.0.2 du Règlement 909 de la LRR. Certains de ces critères sont destinés à limiter l'appellation RRIOD aux RRI dont le risque de liquidation est plus faible. Par exemple, les RRIOD doivent compter au moins 15 employeurs cotisants, de sorte que l'insolvabilité d'un employeur soit moins susceptible d'entraîner la liquidation du régime. La dispense temporaire relative à la capitalisation du déficit de solvabilité applicable aux RRIOD expire le 31 août 2017.

En 2008, la Commission d'experts en régimes de retraite, présidée par l'ancien président de l'Université York, Harry Arthurs, a publié son rapport, intitulé Un juste équilibre dans lequel il expose un plan de réforme détaillé des régimes à prestations déterminées en Ontario. Les RRI à prestations cibles étant classés dans la catégorie des régimes à prestations déterminées, le rapport de la Commission d'experts comprend des recommandations concernant les RRI à prestations cibles. Plus particulièrement, le rapport recommande au gouvernement de mettre sur pied un cadre de réglementation global pour les RRI, qui s'inspire du règlement applicable aux RRIOD, et d'exiger des RRI qu'ils soient capitalisés uniquement sur le fondement d'évaluations selon l'approche de continuité (Un juste équilibre, Recommandations 4-9 et 4-10).

Compte tenu des recommandations du rapport, le gouvernement a d'abord proposé un cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles dans un document d'information technique du 24 août 2010 (le Document d'information technique de 2010). De manière générale, le projet de cadre réglementaire est conforme aux recommandations de la Commission d'experts et prévoit les éléments suivants :

  • une dispense relative à la capitalisation du déficit de solvabilité;
  • la totalité ou une partie des conditions déjà établies pour les RRIOD;
  • un mécanisme de réduction des prestations accumulées permettant, au besoin, de satisfaire aux exigences de capitalisation;
  • la représentation des participants retraités dans la gouvernance du régime et des obligations d'information accrues envers les participants retraités et non retraités;
  • l'obligation pour tous les participants de travailler dans une province ou dans un territoire où le régime était admissible à une dispense permanente de capitalisation de solvabilité;
  • un processus de répartition de l'actif dans l'hypothèse, si le régime est sous-capitalisé au moment de sa liquidation complète; et
  • l'absence de garantie du FGPR, comme c'est le cas actuellement pour les RRI.

Par la suite, le projet de loi 120, la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, a ajouté à la LRR de l'Ontario une définition afin de différencier les régimes à prestations cibles des régimes à prestations et à cotisations déterminées. Bien qu'elle ne soit pas encore en vigueur, l'alinéa 39.2(1) de la LRR contient une définition du terme « prestation cible » et les exigences suivantes :

  • l'employeur doit verser à la caisse de retraite des contributions d'un montant fixe stipulé dans une ou plusieurs conventions collectives;
  • L'administrateur d'un régime à prestations cibles doit être habilité, aux termes de celui, à réduire les prestations accumulées, tant pendant l'existence du régime qu'à sa liquidation, sans être limité par une convention collective ou la législation d'une autre juridiction en matière de régimes de retraite.

 La LRR stipule que d'autres critères peuvent être ajoutés par règlement.

De plus, l'alinéa 14 (3.1) (pas encore en vigueur) de la LRR autoriserait expressément les administrateurs d'un régime à prestations cibles à réduire les prestations accumulées, y compris la pension des participants retraités ou les prestations acquises des employés en service et des anciens employés qui n'ont pas encore pris leur retraite.

On s'attend à ce que la proclamation de l'alinéa 14 (3.1) et du paragraphe 39.2 coïncide avec la mise en œuvre du cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles.

Approche et principes clés

Le présent document de consultation est centré sur les questions dont le gouvernement examinera pour l'élaboration de la réglementation visant à reconnaître officiellement les RRI à prestations cibles, et l'édiction des dispositions législatives applicables à ces régimes.

Le présent document est fondé sur les recommandations de la Commission d'experts de même que sur les propositions du Document d'information technique de 2010 voulant que le gouvernement mette sur pied un cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles. Conformément à ces documents, celui-ci a recours au règlement en vigueur applicable aux RRIOD comme point de départ pour le projet de cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles.

Le document démontre la prise en compte de principes clés que l'on estime importants pour assurer le bien-fondé de toute approche réglementaire. Ces principes clés sont les suivants :

  • Préserver les régimes à prestations cibles en atténuant le risque de réduction des prestations;
  • Favoriser la transparence afin de s'assurer que les participants à un régime connaissent le mode de gouvernance et de fonctionnement de leur régime respectif.
  • Prévoir le traitement équitable des participants à un régime, particulièrement quand il faut réduire les prestations;
  • Empêcher les coûts de fonctionnement des régimes à prestations cibles de dépasser la valeur des avantages qu'offrent ces régimes
  • Offrir aux administrateurs d'un régime une certaine flexibilité qui permette de prendre les décisions adaptées aux besoins précis de chaque régime.

De manière générale, ces principes clés sont conformes aux recommandations de la Commission d'experts. Bien que les recommandations de la Commission d'experts indiquent les éléments importants d'un cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles, il reste forcément de nombreux détails à soumettre à une consultation supplémentaire. Le présent document ne se limite pas aux recommandations de la Commission d'experts et propose des éléments supplémentaires afin de brosser un tableau complet du projet de cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles de l'Ontario.

Question

1.1. En plus des principes indiqués ci-dessus, quels autres principes importe-t-il de prendre en compte dans l'élaboration d'un cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles?

1. Capitalisation

La Commission d'experts a souligné dans Un juste équilibre qu'une dispense de capitalisation du déficit de solvabilité doit être appuyée par des mesures additionnelles qui favorisent une amélioration de la gestion des risques auxquels sont exposés les régimes de retraite. Ainsi :

 [S]i une dispense permanente de capitalisation du déficit de solvabilité est accordée aux RRI, conformément à la demande qui a été déposée et à la proposition que je formulerai ci-dessous, deux conditions devront être remplies. D'abord, il faudra reconnaître que l'abandon de la capitalisation du déficit de solvabilité s'accompagne d'une augmentation du risque et s'assurer que les membres sont au courant de ce fait. Ensuite, une réforme des pratiques de gouvernance visant à augmenter la transparence dans la gestion du risque, la responsabilisation des administrateurs de régimes et l'influence des bénéficiaires de régimes à l'égard des décisions prises en leur nom dans ce nouveau contexte plus risqué devra être amorcée. (Un juste équilibre, p. 80)

Un des principes directeurs importants du nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles est de préserver le régime en atténuant le risque de réduction des prestations. Compte tenu des recommandations de la Commission d'experts, un cadre de gestion financière applicable aux RRI à prestations cibles est élaboré, dans la présente section, sur le fondement d'exigences de provisionnement à long terme renforcées et d'une dispense permanente de capitalisation du déficit de solvabilité. D'autres éléments importants seront abordés dans ses sous­sections, notamment :

  • La réglementation des excédents de RRI à prestations cibles et la création d'un fonds de réserve appelé «  provision pour écarts défavorables (PPED) ».
  • La méthode servant à déterminer les prestations qui seront versées à un membre quand il cesse de participer à un régime ou au moment de la liquidation d'un régime.
  • Contributions minimales de l'employeur se reporter à la section intitulée Contribution minimale de l'employeur (« règle de 50 % », ci­dessous).  
  • Hypothèses actuarielles appropriées.

Sauf indication contraire, dans la présente section, le terme « passif » désigne le passif à long terme du régime, calculé sur une base renforcée, comme décrit ci­dessous.

Dispense permanente de capitalisation du déficit de solvabilité

Comme il a été mentionné précédemment, la LRR exige que les régimes de retraite à prestations déterminées satisfassent aux exigences de provisionnement à long terme et de capitalisation du déficit de solvabilité. Conformément aux recommandations de la Commission d'experts, au Document d'information technique de 2010 et aux règles encadrant les RRIOD, le cadre réglementaire pour les RII à prestations cibles de l'Ontario permettrait aux RII à prestations cibles de bénéficier d'une dispense permanente des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité. Cette dispense serait accompagnée d'exigences de provisionnement à long terme renforcées, dont il sera question ci-dessous, alignées sur la recommandation de la Commission d'experts selon laquelle, au terme de la consultation, un cadre législatif et réglementaire exhaustif en matière de capitalisation, de surveillance et de gouvernance des RII à prestations cibles devrait être mis au point (se reporter aux recommandations 4-9 et 4-10, p. 79).

Or, les évaluations de solvabilité fournissent de l'information additionnelle à la CSFO et aux participants aux régimes. Conformément à la recommandation 4-10 de la Commission d'experts, les RRI à prestations cibles devraient encore faire l'objet d'évaluations de solvabilité qui devront être intégrées dans tous les rapports d'évaluation devant être déposés. L'évaluation de solvabilité serait fondée sur la non-réduction des prestations et réalisée selon les mêmes méthodes et hypothèses que celles utilisées pour les évaluations de solvabilité des RRPD. Entre autres incidences, cette information donnerait aux participants au régime une idée de l'état de leur régime advenant une liquidation. Cette exigence est également conforme au traitement réservé à certains régimes de retraite qui sont déjà exemptés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité.1

Exigences relatives à la capitalisation

Provision pour écarts défavorables, soit un fonds de réserve

Dans le contexte d'un cadre réglementaire, une PPED correspond à la différence entre l'actif et le passif d'un régime qui doit être maintenue avant que l'administrateur du régime puisse prendre des décisions susceptibles d'affaiblir la position de capitalisation du régime, par exemple d'augmenter les prestations. Cette provision est parfois appelée « coussin » ou réserve. La PPED s'exprime généralement sous forme de pourcentage du passif du régime.

Dans un nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles, la PPED pourrait servir aux fins suivantes :

  • Gérer les risques liés à la capitalisation qui, dans un régime de retraite à prestations déterminées, seraient gérés grâce aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité.
  • Atténuer le risque de réduction des prestations en cas d'événements imprévus, comme des pertes de placement soudaines et importantes.
  • Préserver les prestations cibles en exigeant que le régime soit plus qu'entièrement capitalisé avant de prendre une décision susceptible d'affaiblir la position de sa capitalisation, par exemple de réduire les cotisations ou d'augmenter les prestations.

En janvier 2013, l'Institut canadien des actuaires (ICA) a publié un document de recherche2 pour à aider les actuaires à déterminer la PPED appropriée d'un régime. Les auteurs du rapport concluent qu'une grande PPED était requise pour protéger les régimes adéquatement et à long terme. De plus, ils précisent que plus un portefeuille a un niveau de risque élevé, plus grande doit être la PPED comparativement à un portefeuille à moins haut risque. Par exemple, une PPED de 5 à 10 % est adéquate pour un régime qui investit principalement dans des obligations d'État à long terme, soit des investissements à faible risque, en supposant que l'objectif est d'atténuer le risque de réduction des prestations pour une période de trois ans. Par contre, une PPED d'au moins 40 % serait requise si le régime investit principalement dans des titres de participation (p. ex. des actions), en supposant que l'objectif est d'atténuer le risque de réduction des prestations pour une période de 15 ans.

Ainsi, un nouveau cadre réglementaire pour les régimes à prestations cibles de l'Ontario pourrait préciser la façon de déterminer la PPED d'un RRI à prestations cibles sur le fondement des règles suivantes :

  • La composition de l'actif et le passif (p. ex., plus un portefeuille est composé d'actions, plus la PPED doit être élevée);
  • La formule de calcul des prestations (p. ex., un régime fin de carrière pourrait nécessiter une PPED supérieure à celle d'un régime à prestations forfaitaires);
  • La maturité du régime et les données démographiques sur ses participants;
  • Le taux d'intérêt hypothétique du régime (p. ex., la PPED pourrait être augmentée si un taux de rendement important est prévu);

Application de la PPED

L'utilisation d'une PPED suppose la division de l'actif du régime en trois catégories :

1)    Actif pour passif - Si l'actif d'un RRI à prestations cibles est inférieur à son passif, le régime affiche un déficit actuariel (scénario 1, ci­dessous).

2)    l'Actif finance la PPED - Si l'actif du RRI à prestations cibles couvre son passif, une part de l'actif irait dans le fonds de réserve (scénario 2, ci­dessous).

3)    Actif excédentaire – Si l'actif du RRI à prestations cibles excède son passif et sa PPED (scénario 3, ci­dessous).

Tableau 1.13 : Application de la PPED
Ce tableau illustre qu'aux fins de la provision pour écarts défavorables (la PPED), l'actif d'un régime de retraite serait divisé en trois catégories : l'actif couvrant le passif, l'actif couvrant la PPED et l'actif excédentaire. Il présente trois scénarios. Pour chaque scénario, l'actif du RRI à prestations cibles est d'un niveau différent. Pour le scénario 1, l'actif du régime interentreprises à prestations cibles (le RRI à prestations cibles) est inférieur à son passif, ce qui entraîne un passif non provisionné. Pour le scénario 2, l'actif du RRI à prestations cibles est supérieur au passif du régime et il peut provisionner partiellement la PPED. Pour le scénario 3, l'actif du RRI à prestations cibles est supérieur à la somme du passif et de la PPED du régime, de sorte que le régime a un actif excédentaire.

Conformément au principe clé, qui est de préserver les prestations cibles en atténuant le risque de réduction des prestations, dans un RRI à prestations cibles à long terme, l'actif excédentaire ne serait pas considéré comme des fonds excédentaires et ne pourrait pas être retiré du régime.

Pour renforcer la capitalisation à long terme, la PPED pourrait servir à déterminer si certaines mesures, susceptibles d'influer sur la capitalisation du régime, seront autorisées, comme on l'explique ci­dessous.

1. Dépôt triennal d'un rapport d'évaluation

La PPED pourrait servir à déterminer la fréquence de publication de documents d'information, compte tenu de la valeur de l'information financière à jour par rapport à son coût. Par exemple, un RRI à prestations cibles dont l'actif est inférieur au passif majoré de la PPED pourrait devoir déposer une évaluation annuelle. Autrement, ce pourrait être tous les trois ans. Ainsi, les régimes en bonne situation financière pourraient éviter les coûts et le fardeau administratif d'une évaluation annuelle.

2. Annulation de la réduction des prestations

La PPED servirait également à déterminer s'il y a lieu d'annuler une réduction de prestations antérieure.

Par exemple, la réduction des prestations versée par un RRI à prestations cibles pourrait être annulée si ce régime affiche un actif excédentaire (scénario 3, ci­dessous) quand le passif et la PPED sont calculés en fonction des prestations réduites. De plus, il serait possible d'utiliser seulement une partie de l'actif excédentaire pour financer l'annulation de la réduction des prestations (p. ex., un cinquième au cours d'un exercice). De cette façon, l'annulation complète d'une réduction ne serait possible que si le régime a eu les moyens de verser des prestations majorées pendant plusieurs années.

3. Majoration des prestations

En vertu de la réglementation encadrant les RRIOD, la période de financement de la majoration des prestations ne doit pas dépasser 8 ans si, compte tenu de cette majoration, le régime est capitalisé à moins de 80 % sur une base de liquidation ou à moins de 90 % sur une base à long terme. Vu que les RRI à prestations cibles sont conçus pour être dispensés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, le Document d'information technique de 2010 proposait d'obliger les RRI à prestations cibles comportant une majoration de prestations entraînant une capitalisation inférieure à 85 % sur une base continue de financer cette majoration sur une période maximale de 5 ans. Par contre, puisque la PPED est une réserve devant servir à compenser les pertes d'un régime, notamment en cas de faibles taux de rendement sur les placements, une majoration des prestations pourrait être réservée aux régimes dont la PPED est entièrement capitalisée, donc un actif excédentaire. Cette solution serait conforme au principe clé, qui est la préservation du régime de retraite à prestations cibles.

Pour maintenir les prestations accumulées et atténuer le risque de réduction future des prestations, une majoration des prestations de cette nature pourrait être assujettie à un montant plancher de l'actif excédentaire. Par exemple, la majoration des prestations serait permise seulement si, pour l'exercice au cours duquel elle est accordée, au plus un cinquième de l'actif excédentaire permet de la capitaliser.

4. Réduction de cotisations (exonération de cotisations)

Le promoteur d'un régime de retraite à prestations déterminées qui affiche un actif excédentaire pourrait réduire ou suspendre temporairement les cotisations au régime en utilisant une partie de l'actif excédentaire pour satisfaire aux exigences de capitalisation. Cette pratique est couramment appelée « une exonération de cotisations ».

Dans un RRI à prestations cibles, les cotisations seraient fixées dans une ou plusieurs conventions collectives et devraient, par conséquent, toujours être versées, peu importe la position de capitalisation du régime. Les règles de provisionnement prévoiraient un test pour déterminer si les cotisations fixes suffisent au financement des prestations du régime (prochaine sous­section : « Test du caractère suffisant des cotisations »).Un régime pourrait offrir un type d'exonération de cotisations s'il a un actif excédentaire (voir le scénario 3). Aussi, pour satisfaire au test du caractère suffisant, les cotisations fixes négociées pourraient être majorées d'éléments d'actif excédentaire, au lieu de tenir compte des seules cotisations.

Une condition pourrait également être ajoutée selon laquelle la résiliation d'une réduction de prestations antérieure doit avoir lieu avant qu'une exonération de cotisations soit autorisée.

Questions

1.1. Comment la PPED d'un régime doit­elle être calculée? Quels aspects du régime (p. ex. l'échéance du régime et les données démographiques) doivent servir à déterminer sa PPED, et combien de poids doit être attribué à chaque facteur?

1.2. À quelle fréquence les RRI à prestations cibles doivent­ils prévoir déposer un rapport d'évaluation? Pour les RRI à prestations cibles bien capitalisés, l'évaluation triennale offre­elle assez d'information aux participants?

1.3. Quelles limites doit-il y avoir à l'utilisation de l'actif excédentaire? Est­ce qu'un certain ordre de priorité doit être établi pour l'utilisation de l'actif excédentaire (p. ex. devoir résilier une réduction de cotisations antérieure avant d'autoriser une majoration des prestations ou une exonération de cotisation)?

1.4. Un régime doit­il prévoir le maintien d'un fonds de réserve plus élevé que sa PPED après une majoration des prestations?

1.5. Si les employés cotisent au régime, celui-ci doit-il prévoir que les participants bénéficient, comme l'employeur, de l'exonération de cotisation?

1.6. Devrait-on examiner d'autres règles de provisionnement pour faire en sorte que les régimes soient dotés d'un fonds de réserve qui permette de réduire le risque de réduction des prestations?

Test du caractère suffisant des cotisations

Un rapport d'évaluation actuarielle déposé à l'égard d'un RRI établi par une convention collective ou une convention de fiducie doit démontrer que les cotisations provisionnent suffisamment les prestations ou, dans la négative, présenter des choix qui permettent au conseil de fiduciaires de remplir cette condition. En règle générale, le test du caractère suffisant doit être établi dans une perspective de continuité et de solvabilité du régime. Les régimes ayant fait l'objet d'un choix pour qu'ils soient temporairement considérés comme RRIOD doivent uniquement satisfaire au test de continuité.

Le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles exigerait de réduire les prestations futures ou les prestations accumulées aux termes du régime, ou les deux, si les cotisations (fixées par une ou plusieurs conventions collectives) ne couvraient pas les prestations cibles. Les règles de provisionnement des RRIOD prévoient que les cotisations doivent couvrir au moins les montants suivants :

  • Le coût normal des prestations cibles;
  • Les paiements spéciaux, servant à financer le passif actuariel à long terme, amortis sur 12 ans (période plus courte que celle de 15 ans des autres régimes à prestations déterminées).

Suivant les recommandations de la Commission d'experts, les règles de provisionnement des RRI à prestations cibles pourraient être fondées sur ces règles, mais il faudrait les renforcer de manière à préserver les prestations cibles. Les cotisations pourraient être considérées comme suffisantes si elles couvrent la somme des montants suivants :

  • Les cotisations requises aux termes des RRIOD;
  • Un montant additionnel pour capitaliser la PPED à un coût normal.
Échéances des réductions de prestations

Les RRI à prestations cibles sont conçus pour répondre aux exigences de capitalisation grâce à des réductions de prestations. Ainsi, le cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles doit :

  • comprendre des dispositions de réduction des prestations (accumulées et futures) lorsque le provisionnement est insuffisant pour assurer le versement des prestations cibles;
  • assurer l'équité intergénérationnelle en répartissant les risques sur l'ensemble des participants au régime. Aucun groupe en particulier (participants, participants à la retraite ou anciens participants) ne devrait assumer une part disproportionnée des réductions de prestations nécessaires à l'élimination du passif actuariel.

Tout cadre réglementaire doit prévoir des moyens qui permettent de réagir à temps pour préserver les RRI à prestations cibles. Si aucune mesure additionnelle n'est prise pour résoudre un problème de capitalisation, le cadre réglementaire pourrait prévoir une procédure de réduction des prestations ou un échéancier précis pour la réduction des prestations.  Ces mécanismes contribueraient à prémunir les prestations des participants actifs contre des réductions plus importantes dans le futur ainsi qu'à protéger les participants déjà à la retraite.

De plus, chaque RRI à prestations cibles devrait obligatoirement être doté d'une politique de capitalisation (voir la section 2 sur la gouvernance) prévoyant la mise en œuvre d'une réduction de prestations requise par les exigences de provisionnement.

Questions

1.7. Les paiements spéciaux pour le passif actuariel à long terme devraient­ils être amortis sur 12 ans ou sur une période d'une autre durée, par exemple 10 ans?

1.8. Les nouvelles règles de provisionnement des RRI à prestations cibles devraient­elles différer des règles applicables aux RRIOD précitées et, dans l'affirmative, de quelles manières? Ces propositions aideraient-elles à préserver les prestations?

1.9. Comment le règlement peut-il favoriser une réduction en temps opportun des prestations d'un RRI à prestations cibles requise par les exigences de provisionnement? Par exemple, le règlement devrait­it prévoir une méthode de réduction des prestations par défaut?

1.10. Pour guider l'élaboration de politiques de capitalisation applicables aux RRI à prestations cibles, le règlement devrait­il prévoir un ordre de priorité pour la réduction des prestations?

Montants forfaitaires et droits à prestations en cas de liquidation

Comme il a été précisé, les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité visent à faire en sorte que les prestations sont entièrement capitalisées en cas de liquidation du régime. Elles favorisent également le provisionnement du montant forfaitaire auquel a droit une personne au moment de la cessation de sa participation à un régime en vigueur.

Vu que les RRI à prestations cibles seraient dispensées des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, il est nécessaire de prévoir une autre méthode de détermination des droits à prestations des participants au moment de la liquidation du régime ou de la cessation de leur participation à celui-ci.

La somme forfaitaire versée au moment d'une cessation de participation

Aux termes d'un régime de retraite à prestations déterminées, une personne peut transférer l'intégralité du montant capitalisé de sa pension différée au moment de la cessation de sa participation, mais si le régime est partiellement capitalisé à ce moment, le montant capitalisé peut être transféré sur une période de cinq ans calculée à compter du transfert initial. Le cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles devrait prévoir une méthode de calcul du montant capitalisé des sommes forfaitaires qui tient compte de la position de capitalisation du régime et du mode de provisionnement des prestations. Les modifications proposées à la LRR, contenues dans le projet de loi 120, prévoient qu'on peut, par règlement, préciser les facteurs de réduction du montant capitalisé.

Si le RRI à prestations cibles est partiellement capitalisé au moment de cessation de la participation d'une personne (voir le scénario 1 ci­dessus), cette personne ne recevrait que la portion provisionnée de la valeur capitalisée de la somme forfaitaire. En revanche, si le passif du régime est entièrement financé (voir les scénarios 2 et 3 ci­dessus) au moment de la cessation de la participation, la personne recevrait l'intégralité de la somme forfaitaire. Ce participant n'aurait droit à aucun autre actif, conformément au principe clé de la préservation des prestations cibles.

Dans les régimes de retraite à prestations déterminées, le montant forfaitaire est fondé sur la norme de l'ICA relative à la valeur capitalisée, laquelle sert également à déterminer le niveau de capitalisation du déficit de solvabilité. Le Document d'information technique de 2010 proposait d'utiliser la norme de l'ICA pour calculer la valeur capitalisée des régimes de retraite à prestations cibles, mais en réduisant la valeur en fonction du plus élevé des deux ratios suivants : le ratio de la capitalisation à long terme et le « ratio de transfert » (c.-à-d., le ratio de liquidation du régime sur une base de solvabilité). Adopter cette démarche, c'est reconnaître que la norme de l'ICA est acceptée comme méthode de calcul du montant forfaitaire.

Une autre démarche consisterait à calculer la valeur capitalisée en se fondant sur des hypothèses à long terme. Si le régime est partiellement financé, la valeur capitalisée serait multipliée par le ratio de la capitalisation à long terme. Cette méthode de réduction des prestations serait conforme au mode de provisionnement des RRI à prestations cibles si les obligations de capitalisation étaient fondées sur les exigences à long terme (comme il est décrit dans cette section).

Pour s'assurer que les sommes transférées tiennent compte de la position de capitalisation du régime, les RRI à prestations cibles pourraient également être tenus de faire périodiquement le point sur leur position de capitalisation, selon des estimations actuarielles, entre les évaluations.

Questions

1.11. Le montant forfaitaire versé à une personne aux termes d'un RRI à prestations cibles devrait­il être calculé à l'aide de la norme de l'ICA relative à la valeur capitalisée ou être fondé sur les hypothèses à long terme du régime? Le montant forfaitaire devrait­il être réduit pour tenir compte du ratio de la capitalisation du régime, et dans l'affirmative, comment faudrait­il procéder?

1.12. Étant donné qu'une personne n'aurait droit, aux termes d'un RRI à prestations cibles, qu'au montant forfaitaire capitalisé, déterminé en fonction de la position de capitalisation de son régime au moment de la cessation de sa participation, les administrateurs de RRI à prestations cibles devraient­ils être tenus de faire périodiquement le point sur la position de capitalisation du régime (p. ex. tous les trois mois) pour que le montant capitalisé qui est transféré reflète davantage la position de capitalisation du régime au moment du transfert?

Droits à prestations au moment de la liquidation

Les RRI ont toujours été beaucoup moins susceptibles d'être liquidés que les régimes de retraite à employeur unique (RREU), surtout parce qu'ils peuvent généralement survivre même si un employeur participant n'arrive plus à cotiser ou cesse de cotiser au régime. Néanmoins, il est nécessaire de préciser les droits en cas de liquidation, non seulement pour s'en servir - même si ce sera en de rares occasions, mais également pour déterminer les règles de provisionnement nécessaires au paiement de ces droits.

Au moment de la liquidation d'un régime de retraite à prestations déterminées, les participants et les anciens participants ont droit de choisir de transférer le montant capitalisé de leurs prestations vers un fonds de revenu de retraite immobilisé, comme un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV). Ils peuvent également choisir d'utiliser le montant capitalisé pour acheter une rente à un assureur ou de transférer les fonds vers un autre régime de retraite, si les modalités du régime le permettent. De plus, des rentes doivent être achetées pour les participants à la retraite afin qu'ils continuent de recevoir le revenu qui leur était versé sous forme de pension. Les règles de capitalisation du déficit de solvabilité sont conçues, entre autres, pour permettre au régime de disposer des fonds nécessaires à l'achat de rentes pour ses participants qui sont à la retraite au moment d'une liquidation.

Les droits des participants au moment de la liquidation de leur RRI à prestations cibles pourraient être modifiés pour que ce type de régime ne soit pas financé sur une base de liquidation. Par exemple, il peut être important d'offrir aux participants retraités les mêmes options qu'aux participants et aux anciens participants d'un régime de retraite à prestations déterminées, puisque le montant des versements mensuels des rentes achetées pour les participants retraités grâce à des fonds disponibles au moment de la liquidation d'un RRI à prestations cibles peut être inférieur au montant des versements mensuels qu'ils recevaient avant la liquidation.

Par ailleurs, étant donné que la seule source de provisionnement du RRI à prestations cibles servant à couvrir les prestations au moment de la liquidation sont les cotisations fixes, les droits au moment de la liquidation devraient être définis en fonction de l'actif du régime.

Une des méthodes qui pourraient être utilisées pour déterminer le montant des droits serait de fournir à chaque participant une part proportionnelle de l'actif du régime établie sur le fondement du passif rattaché aux prestations de chacun d'eux. Le passif pourrait être calculé en se fondant sur les hypothèses actuarielles à long terme formulées dans la dernière évaluation effectuée avant la date de la liquidation. Le résultat de cette approche correspondrait au montant de la distribution de l'actif du régime que recevraient les participants. Aucun actif excédentaire ne reviendrait aux employeurs en raison des risques accrus auxquels les prestations des participants au régime auraient été exposées pendant la durée du régime et au moment de sa liquidation (p. ex. la mise en commun du risque de perte de placement et du risque de longévité).

Questions

1.13. Quelles options en matière de droits devraient être offertes aux membres au moment de la liquidation du RRI à prestations cibles?

1.14. Comment doit-on déterminer le montant des droits des membres au moment de la liquidation d'un RRI à prestations cibles?

Contribution minimale de l'employeur (« règle de 50 % »)

Depuis 1987, les régimes de retraite à prestations déterminées sont assujettis à la « règle de 50 % », qui prévoit que les cotisations d'un membre majorées des intérêts ne peuvent servir à financer plus de 50 % de ses prestations si leur montant est déterminé au moment de la cessation de sa participation ou de son départ à la retraite. Toute « cotisation excédentaire » lui est remboursée. Pour l'application de cette règle, l'intérêt sur les cotisations de l'employé peut être calculé soit au taux de rendement du régime, soit sur la moyenne des rendements récents des dépôts à terme de cinq ans auprès de banques à charte.

Les régimes de retraite à prestations déterminées financés en majeure partie par les cotisations des employés étant assujettis à la règle de 50 % ont cet avantage que la valeur des prestations peut être clairement établie et celui d'éviter que le salaire des employés soit utilisé pour financer, de façon disproportionnée, le régime de retraite de l'employeur. Cette mesure aide également le jeune participant qui change d'employeur, puisque le coût normal de la pension de celui-ci est de loin inférieur à celui de la pension d'un membre âgé et que les deux cotisent généralement la même proportion de leur salaire.

Les dispositions non en vigueur de la LRR relatives aux régimes de retraite à prestations cibles (alinéa 39 (4.3) exigeraient imposerait aussi le remboursement des cotisations aux RRI à prestations cibles aux termes de la règle de 50 %, mais elles permettraient de le réduire conformément au règlement applicable. Cette disposition tient compte qu'une réduction éventuelle des versements de prestations aux termes des régimes de retraite à prestations cibles, y compris du remboursement de cotisations, soit calculée en fonction de la position de capitalisation du régime. Par exemple, le montant de remboursement de cotisations pourrait faire l'objet d'une réduction tout comme le montant forfaitaire, en fonction du ratio de la capitalisation à long terme du régime.

Questions

1.15. Quels ajustements devrait-on apporter à la règle des 50 % dans le cas des RRI à prestations cibles?

1.16. Doit-on limiter davantage la mesure dans laquelle les cotisations des participants servent à financer les prestations du régime? À tire d'exemple, devrait-on prévoir explicitement que les cotisations des membres ne doivent pas être supérieures à celles de l'employeur?

Hypothèses actuarielles appropriées

Les actuaires exercent une grande discrétion dans le choix des hypothèses et des méthodes servant à calculer la capitalisation à long terme d'un régime de retraite à prestations déterminées en conformité avec les exigences applicables. Cependant, les actuaires doivent adhérer aux normes de l'ICA, lesquelles exigent généralement que les hypothèses à long terme soient « les meilleures estimations », c'est­à­dire ni trop prudentes, ni trop audacieuses. Des hypothèses plus prudentes peuvent être utilisées si la loi ou le promoteur du régime l'exige.

Les actuaires ont une bien moins grande discrétion en matière d'évaluation de la solvabilité, car ils doivent appliquer à cet égard des hypothèses standards généralement utilisées, qui sont déterminées par les normes et autres notes d'encadrement de l'ICA. En ce qui a trait aux RRI à prestations cibles visés par une dispense permanente de capitalisation du déficit de solvabilité, la capitalisation peut être renforcée par des règles qui permettent de s'assurer que les hypothèses actuarielles appropriées sont utilisées pour déterminer les exigences liées aux cotisations.

Dans un cadre réglementaire applicable aux RRI à prestations cibles, les hypothèses utilisées pour les évaluations à long terme sont, en règle générale, les meilleures estimations, mais dans certains cas, elles sont plus prudentes. D'autres règles sont parfois applicables et comportent les exigences suivantes :

  • La valeur actuarielle de l'actif doit être égale à la valeur du marché;
  • L'hypothèse doit tenir compte, à l'égard des prestations fondées sur le salaire moyen final, des augmentations de salaire prévues;
  • La table de mortalité actuelle doit être utilisée (p. ex. les tables actuelles CPM 2014 de l'ICA) et l'on doit tenir compte de l'augmentation moyenne de la durée de vie;
  • Une provision de détérioration éventuelle des résultats devrait être prévue pour les hypothèses liées au taux d'intérêt (autrement dit, pour être prudent, il faudrait tenir pour acquis que le taux d'intérêt est inférieur aux meilleures estimations pour le rendement de l'actif);
  • Une hypothèse doit traiter des dépenses payées par la caisse de retraite.

Conformément aux recommandations de la Commission d'experts relatives à la réduction du nombre de règles d'encadrement des RRI à prestations cibles, le règlement applicable n'imposerait pas de restrictions explicites sur l'hypothèse liée au taux d'intérêt. Cependant, les dispositions du règlement relatives au calcul de la PPED devraient permettre de favoriser une gestion prudente des régimes. Par exemple, la formulation d'hypothèses particulièrement audacieuses liées au taux d'intérêt pourrait être découragée si ces hypothèses ont pour effet d'augmenter la PPED du régime. De plus, en vertu de certaines dispositions pertinentes de la LLR qui sont susceptibles d'entrer en vigueur, l'organisme de réglementation pourrait être investie des pouvoirs nécessaires pour exiger d'un administrateur de régime qu'il prépare un nouveau rapport d'évaluation si les hypothèses utilisées ne sont pas appropriées.

Questions

1.17     Quelles règles, si tant est qu'il y en ait, sont nécessaires à l'encadrement des hypothèses actuarielles?

1.18     Si les administrateurs de RRI à prestations cibles se fondent sur une hypothèse prévoyant un taux d'intérêt inférieur à leur meilleure estimation compte tenu d'une provision de détérioration éventuelle des résultats, cela aura­t­il une incidence sur le calcul de la PPED du régime?

1.19. Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation pourrait­il exiger que le conseil de fiduciaires d'un RRI à prestations cibles qu'il prépare un nouveau rapport d'évaluation s'il considère que ses hypothèses sont inadéquates?

2. Gouvernance et gestion de risques

Dans un RRI à prestations cibles aux termes duquel les prestations accumulées peuvent être réduites, les participants au régime s'exposent à des risques considérables auxquels ne sont pas confrontés les participants à des régimes à prestations déterminées. Pour cette raison, la Commission d'experts a souligné l'importance de réformer les exigences en matière de gouvernance.

[s]i les RRI font l'objet d'une dispense à long terme de la capitalisation de solvabilité, [...] ils doivent entreprendre des réformes de leurs dispositions de gouvernance pour assurer une transparence accrue dans la gestion du risque, une reddition de comptes accrue de la part des administrateurs de régime et une influence accrue de la part des bénéficiaires du régime à l'égard des décisions prises en leur nom dans ce nouveau contexte qui comporte davantage de risques.

Cette section traite des exigences éventuelles en matière de gouvernance dans un nouveau cadre réglementaire applicable aux RRI à prestations cibles, notamment la représentation des participants retraités aux conseils d'administration, la manière dont les simulations de crise pourraient aider les conseils d'administration à mieux gérer les risques et l'établissement de nouvelles normes concernant les politiques sur la gouvernance, les placements et la capitalisation des régimes.

Représentation au conseil de fiduciaires

À l'heure actuelle, en vertu de la LRR, les RRI sont administrés par un conseil de fiduciaires, dont au moins la moitié est constituée de représentants des participants au régime. Lorsque les participants au régime sont représentés par un ou par plusieurs syndicats, comme il est exigé dans le cas des RRIOD, les syndicats choisissent généralement les représentants des participants.

Un nouveau cadre réglementaire applicable aux RRI à prestations cibles continuerait de prévoir une grande représentation des participants au conseil de fiduciaires des régimes.

Les participants retraités d'un régime à prestations cibles peuvent, cependant, avoir des intérêts autres que ceux des participants actifs. Par exemple, la réduction des prestations accumulées aura une incidence immédiate sur les participants retraités en diminuant les sommes que leur verse le régime. En revanche, la décision de réduire les prestations accumulées ne touchera les participants actifs qu'à une date ultérieure, date à laquelle la décision de réduire les prestations pourrait bien avoir été renversée. Conformément à la recommandation formulée par la Commission d'experts (Recommandation 8-30, p. 204) et au Document d'information technique 2010, un nouveau cadre réglementaire applicable aux RRI à prestations cibles devrait exiger que des participants retraités siègent au conseil de fiduciaires des régimes.

De même, les intérêts des anciens participants peuvent différer de ceux des autres participants ou des participants retraités. Bien que tous les fiduciaires aient le devoir fiduciaire de tenir compte des intérêts de tous les participants au régime, des modifications au conseil de fiduciaires pourraient faire en sorte que les décisions prises par les administrateurs de régime tiennent davantage compte des intérêts des anciens participants.

La façon dont les représentants seront choisis pourrait néanmoins s'avérer particulièrement difficile en ce qui a trait à la représentation des participants retraités. Les participants retraités ne sont pas représentés par les syndicats et peuvent ne pas être bien organisés. Compte tenu de cela, il pourrait être souhaitable d'établir, dans un nouveau cadre réglementaire applicable aux RRI à prestations cibles, des règles concernant le choix des représentants de participants retraités.

De même, les intérêts des anciens participants peuvent différer de ceux des autres participants ou des participants retraités. Bien que tous les fiduciaires aient le devoir, à ce titre, de tenir compte des intérêts de tous les participants au régime, des changements apportés au conseil de fiduciaires pourraient faire en sorte que les décisions prises par les administrateurs de régime tiennent davantage compte des intérêts des anciens participants.

La façon dont les représentants seront choisis pourrait néanmoins s'avérer particulièrement difficile en ce qui a trait à la représentation des participants retraités. Ceux-ci ne sont pas représentés par des syndicats et peuvent ne pas être bien organisés. Compte tenu de cela, il pourrait être souhaitable dans le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles d'établir des règles concernant le choix des représentants de participants retraités.

De plus, le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles pourrait exiger que des fiduciaires indépendants siègent au conseil de fiduciaires d'un RRI. Outre le fait d'être choisis conjointement par les promoteurs de RRI ou les autres fiduciaires, ces fiduciaires n'auraient aucun autre lien avec l'employeur ni avec les participants au régime et pourraient être des professionnels possédant de l'expérience en matière de gouvernance. Les fiduciaires indépendants peuvent contribuer à faire en sorte que les intérêts de tous les participants soient pris en considération durant les prises de décision, notamment lorsqu'il est décidé de réduire les prestations accumulées afin d'éliminer une sous-capitalisation. Ils peuvent également aider un conseil à s'acquitter de ses tâches de façon efficace en diminuant l'éventualité d'une impasse.

Questions

2.1. La LRR devrait-elle continuer d'exiger qu'au moins la moitié des membres du conseil de fiduciaires d'un RRI à prestations cibles soit composée de représentants des participants au régime?

2.2. La représentation des participants retraités au conseil de fiduciaires de RRI à prestations cibles devrait-elle être obligatoire? Comment les représentants devraient-ils être choisis pour s'assurer qu'ils veilleront à ce que la représentation des participants retraités soit efficace?

2.3. Quelles mesures pourraient être prises pour veiller à ce que le conseil de fiduciaires tienne convenablement compte des intérêts des anciens participants? Les anciens participants devraient-ils être représentés au conseil de fiduciaires?

2.4. Quelles protections contre la responsabilité civile, le cas échéant, devraient être offertes aux fiduciaires pour favoriser la participation des participants et des participants retraités dans les questions de gouvernance?

2.5. La proportion de la représentation au conseil de fiduciaires des participants, des anciens participants et des participants retraités devrait-elle correspondre à la proportion du passif correspondant à chacun de ces groupes?

2.6. La présence de fiduciaires indépendants renforcerait-elle la gouvernance des RRI à prestations cibles? Le cas échéant, de quelle façon les fiduciaires indépendants devraient-ils être choisis?

Simulation de crise

La simulation de crise est utilisée pour évaluer les risques susceptibles de survenir si des événements futurs ayant une incidence sur le régime s'avéraient différents des hypothèses formulées dans le rapport d'évaluation du régime. Il s'agit d'un élément important dans l'élaboration des stratégies d'atténuation des risques.

La simulation de crise peut suivre un modèle déterministe ou stochastique.

  • Le modèle déterministe étudie les conséquences d'un ou de plusieurs changements; par exemple, un taux de rendement plus faible que prévu, sans qu'aucune hypothèse n'ait été formulée quant à la probabilité que de tels changements surviennent.
  • Selon le modèle stochastique, la probabilité que différents scénarios se concrétisent est évaluée en fonction de divers changements éventuels probables.

Un régime peut privilégier un modèle de simulation plutôt qu'un autre. Le modèle stochastique peut fournir davantage de renseignements au sujet des risques que comportent certains régimes. Toutefois, il est plus dispendieux et suppose un plus grand nombre d'hypothèses. Bien que le modèle stochastique procure un meilleur aperçu des risques, il tient en revanche moins compte des scénarios qui semblent improbables, mais qui peuvent exposer un régime à des risques importants. Le modèle déterministe peut servir à explorer les pires scénarios et peut s'avérer plus utile pour certains régimes afin d'améliorer et d'assurer la durabilité.

Le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles pourrait recourir à la simulation de crise dans le but de déceler les risques importants qui touchent les prestations cibles versées aux termes d'un RRI et d'établir les modifications à apporter pour un tel régime à améliorer la constance des prestations cibles. Par exemple, la simulation de crise permettrait d'étudier les risques auxquels s'expose un régime dans les cas suivants :

  • le rendement des placements est plus faible que prévu;
  • les participants au régime vivent plus longtemps que prévu;
  • la composition des placements est modifiée;
  • les employeurs participant au régime se retirent.

Il n'est pas nécessaire que la simulation de crise serve à établir les exigences relatives aux cotisations.

La simulation de crise aux fins d'un RRI à prestations cibles pourrait bien s'avérer utile au début du régime ou à l'intérieur d'une période déterminée, par exemple, dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires et de façon régulière par la suite. Les résultats de la simulation de crise pourraient être indiqués dans le rapport d'évaluation suivant à être déposé, lequel pourrait également mentionner les mesures à prendre, le cas échéant, pour mieux gérer les risques d'un régime selon les scénarios étudiés par la simulation de crise.

Questions

2.7. La simulation de crise en ce qui a trait aux RRI à prestations cibles devrait-elle être obligatoire? Dans quelles circonstances (p.ex. rendement des placements) la législation devrait-elle rendre obligatoire la simulation de crise?

2.8. Si elle est obligatoire, à quelle fréquence les RRI à prestations cibles devraient-ils recourir à la simulation de crise?

2.9. Au besoin, la législation devrait-elle préciser quels régimes devraient utiliser le modèle déterministe et quels régimes devraient utiliser le modèle stochastique?

2.10. De quelle façon les RRI à prestations cibles devraient-ils être tenus d'utiliser les renseignements fournis par la simulation de crise? Par exemple, la législation devrait-elle préciser les mesures que devrait prendre un régime pour régler les problèmes décelés lors d'une simulation de crise?

2.11. La simulation de crise devrait-elle être utilisée pour établir les exigences relatives aux cotisations aux termes d'un RRI à prestations cibles?

Politiques écrites

La Commission d'experts a par ailleurs souligné l'importance de se doter de politiques écrites pour encadrer la gouvernance des régimes et a recommandé que les régimes à prestations cibles soient tenus d'établir, et de déposer auprès de la CSFO, leurs politiques de gouvernance, de placement et de capitalisation (Recommandations 8-22 et 8-7, pp. 200, 186). De telles politiques écrites sont susceptibles de renforcer la gouvernance de n'importe quel régime de retraite et peuvent réellement servir à promouvoir la préservation des prestations cibles ainsi qu'à atténuer le risque que les prestations soient réduites. Ces politiques peuvent également améliorer la transparence envers les participants au régime à l'égard des questions de gouvernance et de fonctionnement de leur régime.

Tous les régimes de retraite sont tenus d'établir un Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) et seront tenus de déposer cet EPPP à compter de 2016. Toutefois, les régimes à prestations et à cotisations déterminées ne sont pas tenus, à l'heure actuelle, de se doter d'aucune autre politique semblable. Le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles pourrait exiger des régimes qu'ils adoptent des politiques en matière de gouvernance, de placement et de capitalisation, qu'ils les déposent auprès de l'organisme de réglementation et qu'ils les transmettent aux personnes ayant droit à des prestations aux termes du régime. Les points à considérer relativement à l'élaboration de ces politiques sont présentés ci-après.

Politique de gouvernance

À titre d'administrateur des prestations de retraite pour les participants à un régime, le conseil de fiduciaires d'un RRI agit en qualité de fiduciaire et, autant que possible, doit administrer le régime au mieux des intérêts de tous les participants. Également, le paragraphe 22(1) de la LRR prévoit que l'administrateur du régime doit apporter « le soin, la diligence et la compétence qu'une personne d'une prudence normale exercerait relativement à la gestion des biens d'autrui ». En accord avec les obligations fiduciaires envers tous les participants au régime, le conseil de fiduciaires d'un RRI à prestations cibles doit faire preuve d'équité dans son traitement des prestations versées aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres participants. Une politique de gouvernance pourrait faciliter le respect de cette obligation, surtout compte tenu du fait que les prestations accumulées pourraient devoir être réduites ou augmentées en fonction du niveau de la capitalisation du RRI à prestations cibles.

L'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), une association intergouvernementale d'autorités de réglementation des régimes de retraite, a énoncé des lignes directrices relativement à un certain nombre de questions concernant la gestion des régimes de retraite, auxquelles se reportent les spécialistes du secteur des régimes de retraite. Dans le même esprit que la Commission d'experts, l'ACOR recommande dans ses Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite que les administrateurs de régimes établissent une politique qui définit les rôles et les responsabilités des personnes qui participent à la gouvernance des régimes. Le respect des lignes directrices énoncées par l'ACOR est volontaire; cela dit, ces lignes directrices comprennent des principes généraux que les régimes peuvent adapter pour assurer une gouvernance efficace en fonction de leur situation particulière.

En se fondant sur les lignes directrices de l'ACOR, la politique de gouvernance d'un RRI à prestations cibles pourrait devoir établir ce qui suit :

  • les rôles, les responsabilités et l'imputabilité de tous les participants dans le processus de gouvernance du régime, y compris le processus de sélection des membres du conseil de fiduciaires;
  • les objectifs de gouvernance pour l'administration d'un régime, notamment pour veiller à ce que le régime respecte toutes les règles applicables, par exemple en ce qui a trait au dépôt de documents d'information;
  • les indicateurs de rendement et les procédures visant à évaluer le rendement des personnes ayant un pouvoir décisionnaire;
  • un système de contrôle interne qui évalue les risques du régime, y compris le risque associé aux placements et le risque pour les prestations en cas de mauvaise gouvernance;
  • un code de déontologie applicable aux membres du conseil de fiduciaires afin de les orienter dans le respect de leurs obligations fiduciaires.

La Commission d'experts soutient également que « [l]es participants au processus de gouvernance, tant profanes que professionnels, devraient bien connaître le domaine des régimes de retraite ». Bien qu'il puisse être considéré propre au devoir fiduciaire que de posséder des connaissances suffisantes, la politique de gouvernance pourrait par ailleurs préciser les connaissances et les compétences que devraient posséder les membres pour s'acquitter de leurs obligations et voir à ce que les fiduciaires aient les compétences requises. Par exemple, la politique de gouvernance pourrait mentionner des formations que devraient suivre les fiduciaires pour les aider à mieux comprendre leurs obligations fiduciaires.

Bien que les documents du régime (comme la convention de fiducie) puissent déjà traiter de certains des points devant être abordés par une politique de gouvernance, le régime pourrait être autorisé à déposer un énoncé à cet égard afin de diminuer le fardeau des régimes relativement au dépôt de certains documents.

Questions

2.12. Les RRI à prestations cibles devraient-ils être tenus de se doter d'une politique de gouvernance et, le cas échéant, quels points devrait-elle aborder?

2.13. La politique de gouvernance devrait-elle également préciser le mandat des délégués, comme les fournisseurs de services et les consultants externes, dont les services ont été retenus par le conseil pour l'aider à s'acquitter de ses obligations en matière de gouvernance?

2.14. Le dépôt de la politique de gouvernance devrait-il être obligatoire? À quelle fréquence la politique de gouvernance devrait-elle faire l'objet d'un examen?

2.15. La structure d'un RRI à prestations cibles devrait-elle exiger de tous les fiduciaires qu'ils suivent une formation? Le cas échéant, quels sujets devraient être traités?

Politique de placement

L'EPPP doit être conforme aux exigences énoncées dans le Règlement sur les normes de prestation de pension et expliquer comment les décisions de placement aident le régime à atteindre son objectif en ce qui concerne le versement des prestations promises aux participants. Les renseignements devant être compris dans l'EPPP comprennent :

  • les catégories de placements et de prêts, y compris les instruments dérivés, les options et les contrats à terme;
  • la diversification du portefeuille de placements;
  • la répartition de l'actif et le taux de rendement attendu;
  • la liquidité des placements;
  • le prêt d'espèces et de titres;
  • la rétention ou la délégation des droits de vote rattachés aux placements;
  • l'évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement inscrits à la cote d'une bourse de valeurs;
  • les opérations entre personnes apparentées.

Cependant, comme il est indiqué dans la Ligne directrice relative aux pratiques prudentes de placement des régimes de retraite (page 9) de l'ACOR, certains administrateurs de régimes de retraite « peuvent décider d'adopter une politique de placement plus large qui comprend d'autres documents ou y fait référence » en plus de produire un EPPP. Compte tenu de la possibilité que les prestations soient réduites ou augmentées aux termes d'un RRI à prestations cibles, les exigences actuelles applicables à l'EPPP doivent être bonifiées afin de mieux protéger les prestations cibles.

Exiger que les RRI à prestations cibles adoptent des politiques de placements plus détaillées pourrait favoriser l'atténuation du risque que les prestations soient réduites. Le politique de placement pourrait devoir contenir certains renseignements pouvant également être fournis dans l'EPPP du régime, notamment :

  • la manière dont la politique de placement permet d'assurer que les prestations cibles versées par le régime ne fassent pas l'objet d'une réduction;
  • la manière dont les données démographiques du régime sont prises en considération de façon à ce que le partage des risques entre les générations ne privilégie pas un groupe d'âge en particulier;
  • la manière dont la politique de placement gère les risques auxquels sont exposés les participants, les participants retraités et les anciens participants;
  • la manière dont le régime choisit les conseillers en valeurs et les autres fournisseurs de services, ainsi que la manière dont il évalue leur rendement;
  • la manière dont les risques de placement les plus élevés sont gérés de façon à ce que les mesures prises pour augmenter le rendement n'entraînent pas une réduction des prestations. Par exemple, bien que les titres de participation (comme les actions) puissent procurer un rendement plus élevé à long terme que les titres à revenu fixe (comme les obligations), ils comportent également un plus grand risque de perte susceptible d'entraîner la réduction des prestations versées aux participants retraités.

Questions

2.16. Quels renseignements n'étant pas à l'heure actuelle fournis dans l'EPPP devraient-ils être présentés dans la politique de placement en ce qui a trait aux RRI à prestations cibles et pourquoi devraient-ils l'être?

2.17. Quelles stratégies de gestion des risques et d'équité intergénérationnelle devraient être envisagées dans une politique de placement en ce qui concerne les RRI à prestations cibles?

Politique de capitalisation

Une politique de capitalisation constitue un outil fondamental pour les RRI à prestations cibles aux termes duquel les prestations accumulées par les participants peuvent être réduites. Elle vise à encadrer la capitalisation du régime, à démontrer comment les cotisations fixes servent bien les prestations et permettent au régime de verser des prestations durables. Comme le niveau des cotisations est fixe aux termes d'un RRI à prestations cibles, la politique de capitalisation sera surtout utilisée pour décrire comment et quand les prestations seront ajustées en fonction du niveau de capitalisation du régime.

La politique de capitalisation pourrait aborder les points suivants :

  • les cotisations au régime (lesquelles peuvent être modifiées à la suite de la renégociation des conventions collectives);
  • les prestations pouvant être réduites, au besoin, pour répondre à des besoins de capitalisation (p.ex., comment les prestations versées aux participants, aux anciens participants et aux participants retraités peuvent être touchées dans certaines circonstances particulières);
  • quels modèles de simulation de crise seront utilisés, et à quelle fréquence les simulations de crise et les évaluations du régime seront effectuées, conformément à la législation;
  • les circonstances dans lesquelles le régime renversera la décision de réduire les prestations ou de les augmenter, conformément à la législation;
  • La façon dont les cotisations pourraient être réduites si des actifs excédentaires étaient utilisés pour offrir un congé de cotisations, conformément à la législation.

La politique de capitalisation aiderait par ailleurs les participants au régime à planifier leurs années de retraite. La Ligne directrice sur la politique de financement des régimes de retraite de l'ACOR note :

« Le fait de mettre à la disposition des bénéficiaires du régime un résumé écrit
de la politique de financement devrait contribuer à accroître la transparence des
décisions relatives au financement et améliorera la compréhension des bénéficiaires à l'égard des questions de financement des régimes de retraite ».

Par conséquent, le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles pourrait exiger que la politique de capitalisation fasse l'objet d'examens périodiques, soit transmise aux participants au régime et soit déposée auprès de l'organisme de réglementation.

Questions

2.18. Les RRI à prestations cibles devraient-ils être tenus de se doter d'une politique de capitalisation? Le cas échéant, quels renseignements devraient être présentés dans les politiques de capitalisation?

2.19. Les politiques de capitalisation et leurs versions modifiées devraient-elles être déposées auprès de l'organisme de réglementation?

2.20. À quelle fréquence la politique de capitalisation d'un RRI à prestations cibles devrait-elle faire l'objet d'un examen?

2.21. La législation devrait-elle préciser un ordre de priorité en ce qui concerne la réduction des prestations aux termes d'un RRI à prestations cibles pour gérer certaines préoccupations, notamment la question de l'équité intergénérationnelle?

3. Divulgation de l'information

La divulgation de l'information a encore plus d'importance lorsqu'il s'agit d'un régime à prestations cibles. Les participants au régime doivent recevoir suffisamment de renseignements pour comprendre leur droit aux prestations ainsi que la possibilité que les prestations futures et accumulées soient réduites. Une communication claire et en temps opportun peut également inciter les participants au régime à suivre de plus près le fonctionnement de leur régime, ce qui peut, par la suite, renforcer la gouvernance du régime.

Renseignements fournis aux nouveaux membres

Fournir des renseignements détaillés aux nouveaux membres d'un RRI à prestations cibles est capital pour veiller à ce qu'ils comprennent bien la nature d'un régime à prestations cibles dès le départ. Outre les renseignements actuellement transmis aux nouveaux membres de régimes, le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles pourrait exiger que d'autres renseignements leur soient fournis, notamment les suivants :

  • la manière dont les prestations sont capitalisées, y compris le fait que les cotisations sont fixées aux termes d'une convention collective et que les prestations accumulées peuvent être réduites;
  • une description de la politique de capitalisation du régime, y compris comment et quand les prestations accumulées pourraient être réduites, si cela devient nécessaire;
  • un énoncé précisant que le Fonds de garantie des prestations de retraite ne s'applique pas aux RRI à prestations cibles;
  • s'il y a lieu, quand et dans quelle mesure les prestations ont été réduites au cours des cinq dernières années;
  • les plus récents ratios de capitalisation et ratio de transfert selon l'approche de continuité du régime, ainsi qu'une explication de ce que signifient ces ratios.

Questions

3.1. Les exigences supplémentaires proposées précédemment abordent-elles le type de renseignements qui permettra aux nouveaux participants de mieux comprendre le RRI à prestations cibles auquel ils cotisent? D'autres renseignements devraient-ils également être transmis?

Déclarations annuelles aux participants de régime

La LRR exige que tous les régimes de retraite remettent à leurs participants des déclarations annuelles faisant état des prestations auxquelles a ou pourrait avoir droit chaque participant. Les régimes à prestations déterminées sont tenus de fournir à leurs participants les renseignements supplémentaires requis pour leur permettre de calculer la prestation à laquelle ils ont droit, comme leur nombre d'années de service et, lorsque le salaire est une composante du calcul de la prestation, la fourchette de salaire utilisée aux fins du calcul des prestations de retraite. Les déclarations annuelles fournies par les régimes à prestations déterminées donnent également de l'information sur le niveau de capitalisation du régime en date de la déclaration, notamment le ratio de transfert du régime de retraite, une explication de ce ratio et la manière dont celui-ci se rapporte au niveau de capitalisation des prestations des participants.

Les modifications apportées récemment à la LRR exigent par ailleurs que tous les régimes de retraite enregistrés fournissent également des déclarations aux anciens participants et aux participants retraités.

Pour les RRI à prestations cibles, les déclarations remises aux participants, aux participants retraités et aux anciens participants pourraient devoir se conformer aux obligations actuelles de divulgation de l'information prévues dans la LRR, ainsi que contenir les autres renseignements suivants :

  • une description du droit aux prestations, qui souligne le risque que les prestations soient réduites si le régime n'est pas suffisamment capitalisé;
  • un énoncé précisant que la politique du régime concernant la réduction des prestations est compris dans la politique de capitalisation et est fourni par l'administrateur du régime;
  • la rente accumulée par le participant, y compris tout rajustement de celle-ci en fonction de la situation financière du régime;
  • s'il y a lieu, la rente accumulée par le participant en date de la déclaration si les prestations accumulées n'ont pas été réduites;
  • pour les participants actifs, la valeur de rachat de la rente accumulée et la manière dont celle-ci est touchée par le niveau de capitalisation du régime;
  • le ratio de capitalisation selon l'approche de continuité du régime et une explication de ce qu'il signifie;
  • l'ampleur de la marge pour écarts défavorables (exprimée en tant que pourcentage du passif) et une explication de la manière dont la marge pour écarts défavorables contribue à l'atténuation du risque que les prestations soient réduites;
  • une description de tous les rajustements qui ont été apportés aux prestations au cours de l'année précédente.

Si les prestations sont réduites, des renseignements supplémentaires pourraient être transmis aux participants afin de leur donner des précisions sur la manière dont ces réductions s'appliquent dans leur situation particulière. Compte tenu de la manière dont les réductions touchent les participants, notamment les participants retraités, il pourrait devenir obligatoire de fournir ces renseignements en temps opportun.

Questions

3.2. Les exigences supplémentaires proposées précédemment abordent-elles le type de renseignements que devrait contenir la déclaration annuelle fournie aux participants d'un RRI à prestations cibles? D'autres renseignements devraient-ils également être transmis?

3.3. Quand les déclarations de RRI à prestations cibles devraient-elles être envoyées de façon à ce que les participants reçoivent un avis du rajustement des prestations (réduction ou augmentation) en temps opportun? Des avis, en plus des déclarations périodiques normales, seraient-ils nécessaires?

Déclarations sur les prestations de cessation, de retraite et de survivant

La LRR exige par ailleurs les régimes de retraite à fournir aux participants une déclaration soulignant leur droit aux prestations en cas de cessation de l'affiliation à un régime. Le contenu de cette déclaration varie selon la raison de la cessation. Par exemple, la déclaration remise à un participant qui prend sa retraite doit indiquer le droit aux prestations de ce participant et présenter les modes de versement possibles. En cas de décès du participant, du participant retraité ou de l'ancien participant, une déclaration sur les prestations de survivant est émise. Cette déclaration indique le montant  auquel le conjoint, le bénéficiaire ou la succession peut avoir droit et le mode de paiement de la prestation.

Dans le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles, les participants au régime devraient recevoir les mêmes renseignements devant être déclarés à l'heure actuelle en vertu de la LRR en cas de cessation de l'affiliation à un régime, de même que tous les nouveaux renseignements devant être compris dans les déclarations annuelles remises aux participants de RRI à prestations cibles (se reporter à la rubrique « Déclarations annuelles aux participants de régime » à la section 3, Divulgation de l'information), avec les modifications nécessaires. Par exemple, au moment de fournir une description du droit aux prestations et de souligner le risque que les prestations futures et accumulées soient réduites aux termes du régime, la déclaration en cas de cessation de l'affiliation mentionnera clairement que si l'ancien participant retarde la date de cessation en laissant les prestations dans le régime, son droit aux prestations pourra augmenter ou diminuer selon le niveau de capitalisation du régime de retraite. Les déclarations pourraient également mentionner que la plus récente évaluation actuarielle du régime est utilisée pour établir le niveau de capitalisation du régime à la date de la cessation de l'affiliation.

Question

3.4. Quels renseignements supplémentaires, le cas échéant, devraient être compris dans les déclarations sur les prestations en cas de cessation, de retraite ou de survivant?

Déclarations en cas de liquidation

En cas de liquidation du régime, la LRR exige qu'un régime fournisse à chaque personne ayant un droit aux termes du régime une déclaration présentant les options disponibles pour toucher ce droit aux prestations. La déclaration comprend également les renseignements, comme la date de la liquidation du régime et la somme accumulée des cotisations requises faites par le participant, l'ancien participant ou le participant retraité au fonds de retraite, y compris les intérêts crédités à l'égard de ces cotisations à la date de la liquidation du régime.

Dans le nouveau cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles, outre les exigences prévues à la LRR, applicables aux déclarations sur les prestations (se reporter à la rubrique « Droit en cas de liquidation » à la section 1 « Capitalisation »), une déclaration en cas de liquidation pourrait contenir les renseignements supplémentaires suivants :

  • le ratio de capitalisation selon l'approche de continuité à la date de la liquidation;
  • la somme de la rente accumulée par le participant, rajustée en fonction du niveau de capitalisation du régime à la date de la liquidation;
  • s'il y a lieu, la somme éventuelle de la rente si le régime était capitalisé à 100 % selon l'approche de continuité;
  • le montant forfaitaire qu'une personne peut transférer hors du régime.

Question

3.5. Les exigences supplémentaires proposées précédemment abordent-elles le type de renseignements que devrait contenir la déclaration en cas de liquidation fournie aux participants d'un RRI à prestations cibles? D'autres renseignements devraient-ils également être transmis?

4. Surveillance réglementaire

Un nouveau cadre pour les RRI à prestations cibles devrait être conçu, en partie, en vue d'offrir aux administrateurs de régimes et aux participants la souplesse nécessaire pour prendre des décisions dans l'intérêt du régime et de ses participants. Comme l'a démontré la Commission d'experts, un cadre plus souple fondé sur des principes pourrait nécessiter l'amélioration du cadre de réglementation :

Il est particulièrement important d'adopter une nouvelle stratégie d'application pour compléter la nouvelle approche de réglementation proposée ailleurs dans le présent rapport. En règle générale, cette nouvelle approche repose sur la modification des comportements grâce à des principes appuyés par des lignes directrices, sur des interactions fréquentes et ouvertes entre l'organisme  de réglementation et les entités réglementées et sur un suivi et une analyse détaillée des résultats pendant de longues périodes. Pour qu'un système fondé sur la confiance reste « honnête », il faut que tous sachent bien que les infractions seront rapidement détectées, que les défaillances seront corrigées et que les écarts de conduite délibérés seront sévèrement punis. Autrement dit, l'organisme  de réglementation a besoin de tout un éventail d'outils pour pouvoir adapter sa réaction à la situation.

Sont décrits ci-dessous divers pouvoirs réglementaires pouvant être améliorés afin d'offrir une meilleure protection aux participants du régime dans un cadre de RRI à prestations cibles.

Capacité de liquider un RRI à prestations cibles

L'alinéa 69(1)h) de la LRR cite deux situations précises dans lesquelles l'organisme de réglementation peut exiger la liquidation d'un RRI :

  • il y a une réduction importante du nombre des participants;
  • il y a cessation des cotisations versées aux termes du régime de retraite ou une réduction importante de ces cotisations.

Le paragraphe 69(1) mentionne aussi d'autres situations prescrites dans la réglementation; toutefois, aucune ne vise les RRI.

Par le passé, les RRI ont été rarement liquidés et la situation devrait se poursuivre. Toutefois, compte tenu du risque de réduction des prestations dans un cadre de RRI à prestations cibles, il est possible qu'il existe certaines situations qui ne sont pas prévues dans la LRR dans lesquelles une liquidation peut être dans l'intérêt des participants. Par exemple, il peut être dans l'intérêt des participants du régime de le liquider s'il est largement sous-capitalisé et qu'il est probable que la capitalisation du régime continue de se détériorer. Dans ce cas, une liquidation pourrait prévenir une nouvelle réduction des prestations des participants du régime.

Bien qu'il soit préférable que les régimes de retraite se poursuivent, il est important que l'organisme de réglementation dispose de la discrétion de liquider un RRI à prestations cibles dans des circonstances extraordinaires afin de protéger les intérêts des participants du régime pouvant être affectés par la défaillance d'un RRI à prestations cibles.

Nomination d'un administrateur par l'organisme de réglementation

Actuellement, l'organisme de réglementation a le pouvoir de nommer l'administrateur d'un régime de retraite en cours de liquidation si le régime n'a pas d'administrateur ou si celui-ci n'agit pas. La Commission d'experts a recommandé l'élargissement de ce pouvoir afin de permettre à l'organisme de réglementation de nommer l'administrateur d'un régime dont le promoteur est insolvable ou risque de le devenir.

Conformément à cette recommandation, des dispositions non promulguées de la LRR (paragraphes 8(1.1) et (1.2)) permettraient à l'organisme de réglementation de nommer un administrateur ou d'agir lui-même à titre d'administrateur d'un régime de retraite dans les circonstances prévues dans la réglementation. Bien que ce pouvoir ne serait utilisé que dans des circonstances inhabituelles, cette disposition peut offrir à l'organisme de réglementation un outil supplémentaire pour protéger les participants du régime si la capacité du régime de se poursuivre est remise en question. Par exemple, l'organisme de réglementation pourrait avoir le pouvoir de nommer l'administrateur d'un régime ayant des problèmes de gouvernance importants menant à des retards décisionnels qui constituent un risque pour les prestations.

Ordres spéciaux

En plus de la nomination d'un administrateur, des dispositions non promulguées de la LRR (paragraphes 87(6) à (9)) permettent à l'organisme de réglementation de rendre un ordre spécial obligeant un régime à préparer un nouveau rapport d'évaluation lorsque l'organisme de réglementation croit qu'il existe un risque visant les prestations du régime. L'ordre spécial peut prendre effet immédiatement. La disposition vise à permettre à l'organisme de réglementation de rendre un ordre hors du processus normal d'avis de décision envisagée lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures rapidement pour aider un régime de retraite.

Le fait de permettre à l'organisme de réglementation de se servir de ces ordres spéciaux pour un RRI à prestations cibles pourrait faire partie de l'éventail d'outils pour pouvoir adapter sa réaction à la situation que la Commission d'experts recommandait (Un juste équilibre, p. 161) afin de surveiller adéquatement le RRI dans un nouveau cadre de réglementation.

Application des politiques des régimes

La discussion dans la partie 2 décrit pourquoi des politiques écrites en matière de gouvernance, de placement et de capitalisation pourraient être nécessaires dans un cadre de RRI à prestations cibles. Comme il est mentionné à la partie 2, ces politiques pourraient être déposées auprès de l'organisme de réglementation. La Commission d'experts recommandait également que l'organisme de réglementation dispose des outils nécessaires pour faire appliquer les politiques déposées par chaque régime :

Recommandation 8-7 — Toutes les politiques et déclarations ou tous rappels exigés par les lois en vigueur ou prévus dans les régimes de retraite interentreprises et les régimes de retraite mixtes à prestations déterminées, à la suite de ces recommandations, devraient être communiqués aux participants et aux bénéficiaires du régime et déposés auprès de l'organisme de réglementation. Celui-ci devrait avoir le pouvoir de prendre des sanctions en cas de violation des exigences prévues par la loi ou des politiques du régime.

Par exemple, si un régime a une capitalisation insuffisante, l'organisme de réglementation pourrait faire appliquer les conditions de la politique de capitalisation déposée par le RRI, de la même façon qu'elle peut faire appliquer les conditions du régime. De plus, si les placements du régime ne respectent pas la politique de placement déposée par le régime (par exemple parce qu'il y a un écart important dans le passif qui n'est pas prévu dans la politique), l'organisme de réglementation pourrait prendre des mesures pour veiller à ce que les placements soient modifiés pour respecter la politique de placement.

Questions

4.1. Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir ordonner la liquidation d'un RRI à prestations cibles?

4.2. Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir remplacer l'administrateur d'un RRI à prestations cibles?

4.3. Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir rendre un ordre spécial pour qu'un RRI à prestations cibles dépose un nouveau rapport d'évaluation?

4.4. Dans quelle mesure l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir faire appliquer les conditions d'une politique de gouvernance, de placement et de capitalisation déposée par un RRI à prestations cibles? Par exemple, l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir veiller à ce que la réduction des prestations se fasse conformément à la politique de capitalisation du régime?

4.5. Existe-t-il des inconvénients à ce que l'organisme de réglementation fasse appliquer les politiques du régime?

5. Problèmes liés aux RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale

En 2011, les gouvernements de l'Ontario et du Québec ont conclu l'Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale (l'entente) afin de préciser et d'améliorer la réglementation et l'administration des régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale. L'entente a été élaborée sous l'égide de l'ACOR, dont sont membres les organismes de réglementation des régimes de retraite des gouvernements fédéral et provinciaux. On s'attend à ce que l'entente s'applique un jour à tous les territoires du Canada.

L'entente établit la façon dont les lois sur les régimes de retraite des différents territoires s'appliquent aux régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale. Par exemple, un régime comptant de nombreux participants en Ontario serait assujetti aux règles de capitalisation de l'Ontario; toutefois, le droit aux prestations d'un particulier serait assujetti aux lois du territoire dans lequel le particulier travaille ou travaillait. L'entente peut être modifiée à l'avenir afin de tenir compte des modifications apportées à la réglementation visant les régimes de retraite.

La présente partie décrit les risques auxquels sont potentiellement exposés les participants du régime, les participants retraités ou et les anciens participants ontariens d'un RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale ainsi que les approches possibles visant à réduire les risques découverts.

Risques pour les participants ontariens d'un RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Certains territoires interdisent la réduction des prestations accumulées par les régimes de retraite à prestations déterminées, interdictions qui peuvent également s'appliquer aux RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale. Par conséquent, dans une situation où un RRI à prestations cibles enregistré en Ontario et relevant de plus d'une autorité gouvernementale doit réduire les prestations accumulées en raison d'une capitalisation insuffisante, les participants du régime qui proviennent de territoires qui interdisent la réduction des prestations accumulées continueraient de recevoir la prestation non réduite. Par conséquent, si aucune autre mesure ne peut être prise pour améliorer la capitalisation du régime, les prestations des participants ontariens du régime seraient probablement réduites de façon disproportionnée afin d'améliorer la capitalisation du régime.

  •   Par exemple, si un RRI à prestations cibles enregistré en Ontario est capitalisé à 90 %, le passif total du régime, qui découle des prestations accumulées, pourrait devoir être réduit de 10 % si les cotisations sont insuffisantes et qu'aucune autre mesure, comme les augmentations négociées des cotisations, n'est prise. En présumant qu'une diminution de 10 % du passif total du régime est nécessaire, si la moitié du passif du régime vise des prestations de participants ontariens et que l'autre moitié vise des prestations de participants employés dans un autre territoire qui ne permet pas la réduction des prestations accumulées, les prestations des participants ontariens du régime devraient être réduites de sorte que le passif ontarien soit réduit de 20 %.

Il pourrait y avoir des problèmes semblables si d'autres territoires adoptent des règles différentes de celles de l'Ontario au sujet de l'admissibilité des participants aux prestations à la fin de leur affiliation au régime, puisque cette admissibilité n'est pas établie en vertu de la législation ontarienne.

  •   Par exemple, un autre territoire peut exiger que les RRI à prestations cibles versent la totalité de la valeur de rachat en fonction des normes de l'ICA en vigueur aux participants qui choisissent de sortir leurs prestations du régime à la fin de leur affiliation. Dans ce cas, les participants d'un RRI à prestations cibles de ce territoire pourraient recevoir une prestation de résiliation plus avantageuse que les participants de l'Ontario, peu importe la façon dont la valeur de rachat des participants ontariens est calculée (se reporter à la partie 1, Capitalisation).

Un autre problème potentiel peut se présenter lorsqu'il faut attribuer les actifs d'un régime de retraite entre des territoires, par exemple au moment de la liquidation du régime. Lorsque les actifs sont attribués, les règles de chaque territoire sont utilisées pour établir l'admissibilité aux prestations de chacun.

L'entente prévoit une méthode grâce à laquelle les prestations des particuliers se trouvant dans des territoires exigeant la capitalisation du déficit de solvabilité ont préséance dans le processus d'attribution des actifs. Aux termes de l'entente, cette règle s'applique même si le régime n'a pas à satisfaire aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité aux termes des lois du territoire dans lequel il est enregistré. Par conséquent, si l'Ontario adoptait un cadre pour les RRI à prestations cibles prévoyant une dispense de la capitalisation du déficit de solvabilité permanente, les participants ontariens touchés par la liquidation d'un régime seraient en situation particulièrement désavantageuse par rapport aux participants des territoires qui exigent la capitalisation du déficit de solvabilité.

Réduction des risques auxquels sont exposées les prestations de participants ontariens

Comme il est mentionné précédemment, les prestations cibles sont définies à l'article 39.2 de la LRR (non promulgué). Un des critères définissant un régime de retraite à prestations cibles est que l'administrateur doit être autorisé par les documents qui créent le régime à réduire les prestations cibles; ce pouvoir ne doit pas être interdit par une convention collective ou la législation en matière de retraite d'un territoire où le régime a des participants. Toutefois, cet article offre aussi une certaine souplesse en permettant des exceptions à cette règle, lesquelles seraient prescrites par règlement.

Bien qu'il puisse être souhaitable que l'entente soit modifiée afin de prévoir explicitement les régimes de retraite à prestations cibles, les négociations pourraient être très longues. Par conséquent, d'autres mesures seront probablement nécessaires pour permettre l'exploitation de RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale en Ontario dans un avenir rapproché.

 Une des options suivantes pourrait servir à réduire le risque supplémentaire auquel sont exposés les participants, anciens participants et participants retraités de l'Ontario.

1. Permettre qu'un RRI relevant de plus d'une autorité gouvernementale soit un RRI à prestations cibles en Ontario si une grande partie des participants, participants retraités et anciens participants du régime (par exemple de 90 à 95 %) se trouvent dans des territoires qui permettent la réduction des prestations accumulées et prévoient une dispense permanente de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les types de régimes semblables.

Cette approche permettrait l'exploitation de RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale en Ontario et limiterait, sans l'éliminer, le risque supplémentaire auquel sont exposés les participants, participants retraités et anciens participants ontariens. Elle exigerait des mesures de transition pour les RRI à prestations cibles dont l'affiliation doit changer pour qu'elle respecte le seuil prévu.

2. Exiger la division des RRI relevant de plus d'une autorité gouvernementale pour veiller à ce que les RRI à prestations cibles aient des participants uniquement dans des territoires dont le régime est semblable à celui de l'Ontario.

Cette approche ferait en sorte que les particuliers de l'Ontario n'assument pas une part disproportionnée du risque de réduction des prestations; toutefois, elle pourrait aussi amener des coûts supplémentaires pour les promoteurs de RRI dont le régime doit être divisé.

Il est à noter que, dans certains territoires, l'organisme de réglementation a le pouvoir de diviser un régime. Dans ces territoires, l'organisme de réglementation pourrait forcer la division d'un RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale si elle est d'avis que la dispense permanente de capitalisation du déficit de solvabilité dont disposent les RRI à prestations cibles de l'Ontario pourrait exposer ses participants à des risques supplémentaires. La LRR devrait être modifiée afin d'accorder à l'organisme de réglementation le pouvoir semblable de diviser les régimes dans le but de protéger les participants ontariens du régime. Toutefois, cela pourrait mener à une hausse des coûts pour les RRI.

Questions

5.1. Est-ce qu'une des options décrites précédemment permettrait l'exploitation efficace des RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale tout en réduisant le risque disproportionné pour les participants, les participants retraités et les anciens participants ontariens, pour la durée du régime et à sa liquidation?

5.2. Dans le cas de la première option, quelles mesures pourraient être nécessaires pour les RRI à prestations cibles dont l'affiliation change pour que le régime ne respecte plus le critère?

5.3. Est-ce que d'autres options devraient être envisagées pour réduire le risque supplémentaire pour les participants ontariens d'un RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale?

6. Transition

Compte tenu de la portée de la réforme, les RRI admissibles auront sûrement besoin d'une période de transition (par exemple trois ans) afin d'apporter les ajustements nécessaires pour respecter le nouveau cadre visant les RRI à prestations cibles. Par exemple, les régimes pourraient avoir besoin de temps pour :

  • ajuster la capitalisation des PÉD aux coûts normaux du régime;
  • mettre à jour les documents et établir des procédures de sélection des membres du conseil de fiduciaires (par exemple afin de représenter les participants retraités);
  • élaborer des politiques de gouvernance, de capitalisation et de placement conformément à la réglementation;
  • revoir et mettre à jour les procédures administratives afin de tenir compte des nouvelles exigences d'information.

Les RRI admissibles au nouveau cadre visant les RRI à prestations cibles pourraient également avoir le droit de continuer d'être régis comme des RRI à prestations déterminées aux termes des règles actuelles. Dans ce cas, le RRI continuerait de pouvoir réduire les prestations; toutefois, il serait également tenu d'avoir à la fois recours à la capitalisation selon l'approche de continuité et à la capitalisation du déficit de solvabilité. Cette option offrirait une certaine souplesse aux régimes qui pourraient préférer maintenir leur structure actuelle et suivre les règles de capitalisation actuelles, y compris la capitalisation du déficit de solvabilité.

Questions

6.1. Quelles mesures de transition peuvent être nécessaires pour les RRIOD après l'adoption du nouveau cadre de réglementation des RRI à prestations cibles?

6.2. Est-ce que des mesures de transition seraient nécessaires pour les RRI qui seraient admissibles au titre de RRI à prestations cibles, mais qui n'étaient pas des RRIOD auparavant?

6.3. De quelle façon la réglementation devrait-elle accommoder les RRI dont on souhaite qu'ils soient régis comme des régimes à prestations déterminées?

6.4. Une période de transition de trois ans suffit-elle pour que les RRI se conforment à un nouveau régime de réglementation à prestations cibles?

7. Questions plus générales au sujet des prestations cibles

La Commission d'experts a recommandé que les règles visant les RRI à prestations cibles soient fondées sur la réglementation visant les RRIOD (Recommandation 4-9, p. 79). La définition de prestations cibles dans la LRR (par. 39.2(1), non promulgué) est conforme à cette recommandation. Par conséquent, elle exige que les régimes à prestations cibles soient capitalisés par les cotisations de l'employeur fixées dans une ou plusieurs conventions collectives. En exigeant l'existence d'une relation de négociation collective, la LRR intègre un cadre de réglementation bien établi afin de veiller à ce que les intérêts des participants soient représentés dans la négociation et l'administration du régime.

La Commission d'experts a également proposé l'établissement d'une nouvelle catégorie de régimes de retraite à employeur unique, qu'elle a appelé le régime de retraite à prestations cibles de gouvernance mixte (Recommandation 8-27, p. 203). Dans la description de la Commission d'experts, ce type de régime « est issu de la relation de négociation collective; il prévoit une participation importante tant des participants actifs que des retraités dans la gouvernance et il offre des prestations "cibles" ».

Bien que cette consultation porte particulièrement sur un cadre régissant les RRI à prestations cibles fondé sur les exigences visant les RRIOD, certains problèmes plus généraux liés aux prestations cibles soulevés par la Commission d'experts sont abordés plus loin afin de recueillir des commentaires.

Faisabilité des RRI à prestations cibles non négociés collectivement

Bien que des modifications à la LRR seraient nécessaires, des RRI à prestations cibles pourraient être possibles sans présence syndicale. Toutefois, l'établissement de tels régimes soulève d'autres questions qui doivent obtenir une réponse. La Commission d'expert reconnaît le rôle que les syndicats, qui fonctionnent dans un cadre reconnu, peuvent jouer afin de représenter efficacement les intérêts des employés dans la gouvernance du régime :

Si [...] l'organisme représentatif peut faire pression sur le promoteur ou convaincre ce dernier afin de refondre, renforcer ou réinterpréter la convention pour mieux protéger les intérêts de ses participants, il semble raisonnable de s'en remettre moins au régime de réglementation.

De plus, la Commission d'experts souligne qu'il est difficile d'établir la valeur des prestations fournies par un RRI :

Sans la capitalisation de solvabilité et compte tenu de la nature ciblée des prestations ainsi que de la fluctuation des valeurs des actifs, il est difficile de déterminer la valeur des prestations de retraite futures d'un membre actif d'un RRI. Tous ces problèmes peuvent être réglés, mais ils exigent des consultations approfondies entre les représentants des RRI et les responsables de l'élaboration des projets de loi [...].

Dans le cas des RRIOD, la négociation collective offre une méthode établie permettant aux représentants des RRI de participer à l'établissement de la valeur d'un régime à prestations cibles.

Il pourrait exister un certain nombre de façons de réduire les risques pouvant survenir sans représentation syndicale. Par exemple, un RRI à prestations cibles hors d'un cadre de négociation syndicale pourrait profiter des exigences réglementaires améliorées dans certains domaines, comme la gouvernance. Comme il est mentionné à la partie 2, Gouvernance et gestion des risques, « Représentation au sein du conseil de fiduciaires », les fiduciaires indépendants peuvent prévoir un mécanisme pour améliorer la gouvernance des RRI à prestations cibles et mieux veiller à un équilibre efficace des intérêts de toutes les parties (les employeurs, les participants du régime, les anciens participants et les participants retraités).

Peu importe le mécanisme, il incombe de protéger les participants au régime s'il n'existe aucun organisme doté du pouvoir, selon la Commission d'experts, « de refondre, renforcer ou réinterpréter la convention pour mieux protéger les intérêts de ses participants ».

Questions

7.1. Les participants et les employeurs cotisant à un RRI seraient-ils intéressés par un RRI à prestations cibles sans la participation d'un syndicat?

7.2. Quels seraient les défis liés à la bonne gouvernance d'un régime si les participants ne sont pas représentés par un syndicat? Comment pourrait-on y répondre?

7.3. Quelles autres exigences seraient nécessaires dans le régime réglementaire des RRI à prestations cibles sans syndicat afin de veiller à une bonne gouvernance mixte hors du contexte de négociation collective?

7.4. Sans négociation collective, de quelle façon fixerait-on les cotisations de l'employeur?

Régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique

En plus de recommander un cadre pour les RRI à prestations cibles, la Commission d'experts a également recommandé que les RREU puissent offrir des régimes à prestations cibles dans certaines circonstances :

Je suis d'avis qu'il devrait être possible d'offrir des prestations cibles dans le cadre d'un régime de retraite à employeur unique dans certaines circonstances.

Compte tenu des risques associés aux RREU autogérés [...], j'ai proposé qu'on offre le nouveau RRPCGM dans les milieux où les travailleurs sont à la fois affiliés à un syndicat ou à un organisme similaire, et représentés auprès de l'organe directeur du régime. Ces exigences combinées visent à s'assurer qu'on tient compte des intérêts des bénéficiaires du régime au moment de fixer le montant des cotisations des employeurs et des prestations cibles, à conférer plus de poids économique aux demandes des travailleurs désireux de voir les promoteurs employeurs financer le régime à un niveau approprié et à faire intervenir de façon plus efficace les représentants des participants dans le processus de gouvernance du régime.

Dans le budget 2015, le gouvernement a réitéré son intention d'élaborer un cadre pour les RREU à prestations cibles.

Un des défis particuliers liés à la création d'un cadre pour les RREU à prestations cibles porte sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale (la LIR). Bien que la LIR contiennent des règles précises qui s'appliquent à la plupart des RRI à prestations cibles, elle ne contient pas actuellement de cadre pour les RREU à prestations cibles. Par conséquent, les RREU à prestations cibles peuvent simplement être traités comme les régimes à prestations déterminées aux fins de l'impôt. Par exemple, les rajustements des pensions, qui réduisent le montant que les membres peuvent cotiser aux régimes enregistrés d'épargne-retraite, pourraient être fondés sur la prestation cible du régime, ce qui pourrait être désavantageux pour les participants au régime si leurs prestations cibles sont réduites par la suite. Le gouvernement fédéral reconnaît ce problème dans son dernier budget et il a laissé savoir qu'il évaluait la possibilité d'apporter des changements à la LIR afin d'accommoder les cadres provinciaux pour les RREU à prestations cibles.

De plus, certaines parties intéressées ont suggéré que les RREU à prestations cibles ne soient pas offerts uniquement dans un contexte de négociation collective ou que l'employeur soit autorisé à administrer le régime sans structure de gouvernance mixte. Comme il a déjà été mentionné, les régimes de retraite sans gouvernance mixte et représentation syndicale des participants peuvent poser des risques supplémentaires pour les participants au régime. Les incidences dont il est question précédemment s'appliqueraient également à un cadre pour les RREU à prestations cibles.

Les intervenants sont invités à présenter des commentaires sur la façon dont les RREU à prestations cibles pourraient être régis.

Questions

7.5. Les employeurs qui sont promoteurs de régime et les employés seraient-ils intéressés par un RREU à prestations cibles?

7.6. La réglementation visant les RREU à prestations cibles devrait-elle différer de celle visant les RRI à prestations cibles? Dans l'affirmative, de quelle façon? Par exemple, la réglementation devrait-elle reconnaître le risque accru lié à la liquidation d'un régime en raison de l'insolvabilité de l'employeur d'un RREU à prestations cibles? Les règles de capitalisation devraient-elles être plus sévères?

7.7. Si les RREU à prestations cibles étaient offerts pour les lieux de travail non syndiqués, à quelles exigences supplémentaires devraient répondre les régimes afin de protéger les intérêts des participants, des anciens participants et des participants retraités?

Glossaire

document d'information 2010

Document d'information sur les régimes de retraite publié par le gouvernement le 24 août 2010. Ses propositions étaient à la base du projet de loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, qui a été pris à l'unanimité par la législature de l'Ontario en décembre 2010.

règle de 50 %

L'exigence de la LRR voulant que les cotisations de participant avec intérêts ne puissent capitaliser plus de 50 % d'une prestation d'un participant lorsqu'elle est déterminée à la cessation ou à la retraite. Toute cotisation excédentaire est remboursée au participant.

prestations de retraite accumulées

Montant des prestations d'un régime de retraite à prestations déterminées qu'un participant ou un participant retraité a le droit de recevoir. Les prestations de retraite versées à un participant retraité sont les prestations accumulées du participant. Les prestations accumulées d'un participant sont le montant des prestations que le participant recevrait en fonction du nombre d'années d'affiliation au régime à une date donnée.

valeur de rachat

La valeur forfaitaire des prestations accumulées d'un participant prévue par règlement. Dans un régime à prestations déterminées, la valeur de rachat des prestations d'un participant est calculée selon les normes établies par l'Institut canadien des actuaires. Dans un régime à cotisations déterminées, la valeur de rachat des prestations d'un participant est la valeur du compte de placement du participant.

régime de retraite à prestations déterminées

Un régime de retraite qui fournit à ses participants des prestations à la retraite en fonction d'une formule, fondée habituellement sur un montant de prestation fixe par année de service ou un pourcentage du salaire et les années de service.

régime de retraite à cotisations déterminées

Un régime de retraite dans lequel les participants accumulent des sommes dans des comptes de placement qui servent par la suite à verser un revenu de retraite au participant. La prestation mensuelle n'est pas précisée.

capitalisation selon l'approche de continuité

Cette méthode d'évaluation des prestations pour un régime à prestations déterminées présume que le régime continuera indéfiniment et que ses actifs doivent être suffisants pour s'acquitter de ses obligations (c'est-à-dire les prestations de retraite promises) au moment où elles sont dues.

ratio de capitalisation selon l'approche de continuité

La valeur marchande des actifs d'un régime divisée par le passif du régime, calculée selon l'approche de continuité à une date d'évaluation donnée.

régime de retraite interentreprises (RRI)

Un régime de retraite auquel au moins deux employeurs sans lien de dépendance versent des cotisations. Les participants travaillent pour un des employeurs participants, qui exercent habituellement des activités dans le même secteur économique.

entente intergouvernementale

Une entente qui précise les règles au sujet de l'administration et de la réglementation des régimes de retraite comptant des participants dans plus d'un territoire. L'entente est entrée en vigueur en Ontario et au Québec le 1er juillet 2011. On s'attend à ce que l'entente s'applique un jour à tous les territoires du Canada.

coût normal

Les coûts courants pour capitaliser les prestations que les participants accumulent dans un régime de retraite, calculés par un actuaire.

Loi sur les régimes de retraite (LRR)

La législation ontarienne qui établit les normes minimales pour les régimes de retraite enregistrés.

régime de retraite à employeur unique (RREU)

Un régime de retraite à l'intention des travailleurs d'un seul employeur ou d'employeurs membres du même groupe.

régime de retraite interentreprises ontarien déterminé (RRIOD)

Jusqu'au 31 août 2017, un régime de retraite interentreprises peut être un RRIOD si l'administrateur effectue le choix pertinent et que le RRI répond aux critères suivants (article 6.0.2 du Règlement 909 pris en application de la LRR) :

1. À la fin de l'exercice précédent, le pourcentage des participants au régime qui étaient des employés d'un seul employeur ne dépassait pas 95 pour cent.

2. Au cours de l'exercice précédent, au moins 15 employeurs ont cotisé au régime ou au moins 10 pour cent des participants au régime étaient des employés de plus d'un employeur.

3. La totalité, ou presque, des employeurs qui cotisent au régime ne sont pas exonérés de l'impôt prévu à la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

4. Tous les employeurs cotisent au régime conformément à une ou plusieurs conventions collectives.

5. Les cotisations des employeurs au régime sont limitées à un montant fixe indiqué dans une ou plusieurs conventions collectives.

6. Dans le cadre du régime, l'administrateur est habilité à déterminer les prestations à prévoir par le régime, indépendamment du fait qu'une convention collective impose des restrictions à l'exercice de ce pouvoir.

7. Les documents qui créent le régime et en justifient l'existence n'empêchent en rien l'administrateur de réduire le montant ou la valeur de rachat d'une prestation de retraite, d'une pension, d'une pension différée ou d'une prestation accessoire dans les circonstances visées au paragraphe 14 (2) de la Loi.

capitalisation du déficit de solvabilité

Cette méthode d'évaluation d'un régime à prestations déterminées présume que le régime est liquidé à la date d'évaluation, de sorte que ses actifs doivent être utilisés immédiatement pour répondre à ses obligations existantes. Les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité visent à veiller à ce que les actifs du régime permettent de payer tout le passif si le régime devait être liquidé.

régime de retraite à prestations cibles

Un régime de retraite dont l'objectif est de fournir à ses participants une prestation mensuelle précise à leur retraite, mais qui est capitalisé par des cotisations fixes et peut répondre à toute capitalisation insuffisante par la réduction des prestations accumulées.

ratio de transfert

La valeur marchande des actifs d'un régime divisée par le passif de liquidation, calculée à une date d'évaluation donnée. Le passif est calculé à l'aide des méthodes de solvabilité.

rapport d'évaluation

Un rapport préparé par un actuaire qui établit la situation financière d'un régime de retraite à une date de calcul précise et les cotisations nécessaires pour une période après la date de calcul. Les régimes de retraite à prestations déterminées doivent déposer un rapport d'évaluation à l'organisme de réglementation au moins tous les trois ans.

Annexe A :
Recommandations tirées du document intitulé Un juste équilibre, le rapport de la Commission d'experts en régimes de retraite (ébauche)

Recommandation 4-9

Après une consultation des régimes de retraite interentreprises de l'Ontario, il faudrait élaborer des lois et des règlements spéciaux concernant tous les aspects de leur financement, de leur réglementation et de leur gouvernance. Ces lois et ces règlements devraient reposer sur le Règlement de 2007 sur les régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés. Après cinq ans, il faudrait évaluer les incidences pratiques de ces dispositions.

Recommandation 4-10

Les régimes de retraite interentreprises ne seraient tenus de capitaliser leur régime que selon des évaluations à long terme, tout en assurant des évaluations de solvabilité afin de fournir de l'information à l'organisme de réglementation, ainsi qu'à leurs participants actifs et retraités.

Recommandation 8-7

Toutes les politiques et déclarations ou tous rappels exigés par les lois en vigueur ou prévus dans les régimes de retraite interentreprises et les régimes de retraite mixtes à prestations déterminées, à la suite de ces recommandations, devraient être communiqués aux participants et aux bénéficiaires du régime et déposés auprès de l'organisme de réglementation. Celle-ci devrait avoir le pouvoir de prendre des sanctions en cas de violation des exigences prévues par la loi ou des politiques du régime.

Recommandation 8-22

Les membres du conseil, les gouverneurs ou les fiduciaires devraient déposer les politiques détaillées de gouvernance, de capitalisation et de placement auprès de l'organisme de réglementation et les rendre disponibles aux participants et aux retraités tous les trois ans (ou plus souvent si des changements importants se produisent). Les détails des questions que doivent aborder ces politiques devraient être déterminés par l'organisme de réglementation, en consultation avec les intervenants. Des modèles d'énoncé de politique devraient être élaborés en vue d'aider les régimes de petite taille.

Recommandation 8-27

Le promoteur d'un régime de retraite à employeur unique peut conclure une entente avec un syndicat ou une autre organisation syndicale qui représente les participants en vue d'établir un régime de retraite à prestations cibles de gouvernance mixte. Un tel régime devrait être : a) gouverné par un conseil de fiduciaires ou un organe comparable dont pas moins de la moitié des membres représentent les participants et les retraités; b) offrir des prestations cibles; et c) être capitalisé sur le même postulat de continuité que les régimes de retraite interentreprises et conjoints.

Recommandation 8-30

Les retraités devraient être admissibles à participer à tous les processus de gouvernance auxquels les participants actifs ont accès. L'importance de leur représentation et de leur participation devrait être déterminée par l'organe dirigeant de chaque régime, mais elle doit être suffisante pour permettre que leur voix soit entendue et leurs intérêts, protégés.

Annexe B :
Résumé des questions

Introduction

1.1. En plus des principes indiqués ci-dessus, quels autres principes importe-t-il de prendre en compte dans l'élaboration d'un cadre réglementaire pour les RRI à prestations cibles?

 1. Capitalisation

1.1.      Comment la PPED d'un régime doit­elle être calculée? Quels aspects du régime (p. ex. l'échéance du régime et les données démographiques) doivent servir à déterminer sa PPED, et combien de poids doit être attribué à chaque facteur?

1.2 À quelle fréquence les RRI à prestations cibles doivent­ils prévoir déposer un rapport d'évaluation? Pour les RRI à prestations cibles bien capitalisés, l'évaluation triennale offre­elle assez d'information aux participants?

1.3 Quelles limites doit-il y avoir à l'utilisation de l'actif excédentaire? Est­ce qu'un certain ordre de priorité doit être établi pour l'utilisation de l'actif excédentaire (p. ex. devoir résilier une réduction de cotisations antérieure avant d'autoriser une majoration des prestations ou une exonération de cotisation)?

1.4 Un régime doit­il prévoir le maintien d'un fonds de réserve plus élevé que sa PPED après une majoration des prestations?

1.5 Si les employés cotisent au régime, celui-ci doit-il prévoir que les participants bénéficient, comme l'employeur, de l'exonération de cotisation?

1.6 Devrait-on examiner d'autres règles de provisionnement pour faire en sorte que les régimes soient dotés d'un fonds de réserve qui permette de réduire le risque de réduction des prestations?

1.7 Les paiements spéciaux pour le passif actuariel à long terme devraient­ils être amortis sur 12 ans ou sur une période d'une autre durée, par exemple 10 ans?

1.8 Les nouvelles règles de provisionnement des RRI à prestations cibles devraient­elles différer des règles applicables aux RRIOD précitées et, dans l'affirmative, de quelles manières? Ces propositions aideraient-elles à préserver les prestations?

1.9 Comment le règlement peut-il favoriser une réduction en temps opportun des prestations d'un RRI à prestations cibles requise par les exigences de provisionnement? Par exemple, le règlement devrait­it prévoir une méthode de réduction des prestations par défaut?

1.10     Pour guider l'élaboration de politiques de provisionnement applicables aux RRI à prestations cibles, le règlement devrait­il prévoir un ordre de priorité pour la réduction des prestations?

1.11     Le montant forfaitaire versé à une personne aux termes d'un RRI à prestations cibles devrait­il être calculé à l'aide de la norme de l'ICA relative à la valeur capitalisée ou être fondé sur les hypothèses à long terme du régime? Le montant forfaitaire devrait­il être réduit pour tenir compte du ratio de la capitalisation du régime, et dans l'affirmative, comment faudrait­il procéder?

1.12     Étant donné qu'une personne n'aurait droit, aux termes d'un RRI à prestations cibles, qu'au montant forfaitaire capitalisé, déterminé en fonction de la position de capitalisation de son régime au moment de la cessation de sa participation, les administrateurs de RRI à prestations cibles devraient­ils être tenus de faire périodiquement le point sur la position de capitalisation du régime (p. ex. tous les trois mois) pour que le montant capitalisé qui est transféré reflète davantage la position de capitalisation du régime au moment du transfert?

1.13     Quelles options en matière de droits devraient être offertes aux membres au moment de la liquidation du RRI à prestations cibles?

1.14     Comment doit-on déterminer le montant des droits des membres au moment de la liquidation d'un RRI à prestations cibles?

1.15     Quels ajustements devrait-on apporter à la règle des 50 % dans le cas des RRI à prestations cibles?

1.16     Doit-on limiter davantage la mesure dans laquelle les cotisations des participants servent à financer les prestations du régime? À tire d'exemple, devrait-on prévoir explicitement que les cotisations des membres ne doivent pas être supérieures à celles de l'employeur?

1.17     Quelles règles, si tant est qu'il y en ait, sont nécessaires à l'encadrement des hypothèses actuarielles?

1.18     Si les administrateurs de RRI à prestations cibles se fondent sur une hypothèse prévoyant un taux d'intérêt inférieur à leur meilleure estimation compte tenu d'une provision de détérioration éventuelle des résultats, cela aura­t­il une incidence sur le calcul de la PPED du régime?

1.19     Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation pourrait­il exiger que le conseil de fiduciaires d'un RRI à prestations cibles prépare un nouveau rapport d'évaluation s'il considère que ses hypothèses sont inadéquates?

2. Gouvernance

2.1. La LRR devrait-elle continuer d'exiger qu'au moins la moitié des membres du conseil de fiduciaires d'un RRI à prestations cibles soit composée de représentants des participants au régime?

2.2 La représentation des participants retraités au conseil de fiduciaires de RRI à prestations cibles devrait-elle être obligatoire? Comment les représentants pourraient être choisis pour s'assurer qu'ils veilleront à ce que la représentation des participants retraités soit efficace?

2.3. Quelles mesures pourraient être prises pour veiller à ce que le conseil de fiduciaires tienne convenablement compte des intérêts des anciens participants? Les anciens participants devraient-ils être représentés au conseil de fiduciaires?

2.4. Quelles protections contre la responsabilité civile, le cas échéant, devraient être offertes aux fiduciaires pour favoriser la participation des participants et des participants retraités dans les questions de gouvernance?

2.5. La proportion de la représentation au conseil de fiduciaires des participants, des anciens participants et des participants retraités devrait-elle correspondre à la proportion du passif correspondant à chacun de ces groupes?

2.6. La présence de fiduciaires indépendants renforcerait-elle la gouvernance des RRI à prestations cibles? Le cas échéant, de quelle façon les fiduciaires indépendants devraient-ils être choisis?

2,7. La simulation de crise en ce qui a trait aux RRI à prestations cibles devrait-elle être obligatoire? Dans quelles circonstances (p.ex. rendement des placements) la législation devrait-elle rendre obligatoire la simulation de crise?

2.8. Au besoin, à quelle fréquence les RRI à prestations cibles devraient-ils recourir à la simulation de crise?

2.9. Au besoin, la législation devrait-elle préciser quels régimes devraient utiliser le modèle déterministe et quels régimes devraient utiliser le modèle stochastique?

2.10. De quelle façon les RRI à prestations cibles devraient-ils être tenus d'utiliser les renseignements fournis par la simulation de crise? Par exemple, la législation devrait-elle préciser les mesures que devrait prendre un régime pour régler les problèmes décelés lors de la simulation de crise?

2.11. La simulation de crise devrait-elle être utilisée pour établir les exigences relatives aux cotisations aux termes d'un RRI à prestations cibles?

2,12. Les RRI à prestations cibles devraient-ils être tenus de se doter d'une politique de gouvernance et, le cas échéant, quels points devrait-elle aborder?

2.13. La politique de gouvernance devrait-elle également préciser le rôle des délégués, comme les fournisseurs de services et les consultants externes, dont les services ont été retenus par le conseil pour l'aider à s'acquitter de ses obligations en matière de gouvernance?

2.14. Le dépôt de la politique de gouvernance devrait-il être obligatoire? À quelle fréquence la politique de gouvernance devrait-elle faire l'objet d'un examen?

2.15. La structure d'un RRI à prestations cibles devrait-elle exiger de tous les fiduciaires qu'ils suivent une formation? Le cas échéant, quels sujets devraient être  traités?

2,16. Quels renseignements n'étant pas à l'heure actuelle fournis dans l'EPPP devraient-ils être présentés dans la politique de placements en ce qui a trait aux RRI à prestations cibles et pourquoi devraient-ils l'être?

2.17. Quelles stratégies de gestion des risques et d'équité intergénérationnelle devraient être envisagées dans une politique de placements en ce qui concerne les RRI à prestations cibles?

2.18. Les RRI à prestations cibles devraient-ils être tenus de se doter d'une politique de capitalisation? Le cas échéant, quels renseignements devraient être présentés dans les politiques de capitalisation?

2.19. Les politiques de capitalisation et leurs versions modifiées devraient-elles être déposées auprès de l'organisme de réglementation?

2.20. À quelle fréquence la politique de capitalisation d'un RRI à prestations cibles devrait-elle faire l'objet d'un examen?

2.21. La législation devrait-elle préciser un ordre de priorité en ce qui concerne la réduction des prestations aux termes d'un RRI à prestations cibles pour gérer certaines préoccupations, notamment la question de l'équité intergénérationnelle?

3. Divulgation de l'information

3.1 Les exigences supplémentaires proposées précédemment abordent-elles le type de renseignements qui permettra aux nouveaux participants de mieux comprendre le RRI à prestations cibles auquel ils cotisent? D'autres renseignements devraient-ils également être transmis?

3.2. Les exigences supplémentaires proposées précédemment abordent-elles le type de renseignements que devrait contenir la déclaration annuelle fournie aux participants d'un RRI à prestations cibles? D'autres renseignements devraient-ils également être transmis?

3.3 Quand les déclarations de RRI à prestations cibles devraient-elles être envoyées de façon à ce que les participants reçoivent un avis du rajustement des prestations (réduction ou augmentation) en temps opportun? Des avis, en plus des déclarations périodiques normales, seraient-ils nécessaires?

3.4 Quels renseignements supplémentaires, le cas échéant, devraient être compris dans les déclarations sur les prestations en cas de cessation, de retraite ou de survivant?

3.5 Les exigences supplémentaires proposées précédemment abordent-elles le type de renseignements que devrait contenir la déclaration en cas de liquidation fournie aux participants d'un RRI à prestations cibles? D'autres renseignements devraient-ils également être transmis?

4. Surveillance réglementaire

4.1. Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir ordonner la liquidation d'un RRI à prestations cibles?

4.2. Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir remplacer l'administrateur d'un RRI à prestations cibles?

4.3. Dans quelles circonstances l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir rendre un ordre spécial pour qu'un RRI à prestations cibles dépose un nouveau rapport d'évaluation?

4.4. Dans quelle mesure l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir faire appliquer les conditions d'une politique de gouvernance, de placement et de capitalisation déposée par un RRI à prestations cibles? Par exemple, l'organisme de réglementation devrait-il pouvoir veiller à ce que la réduction des prestations se fasse conformément à la politique de capitalisation du régime?

4.5. Existe-t-il des inconvénients à ce que l'organisme de réglementation fasse appliquer les politiques du régime?

5. Problèmes liés aux RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale

5.1 Est-ce qu'une des options décrites précédemment permettrait l'exploitation efficace des RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale tout en réduisant le risque disproportionné pour les participants, les participants retraités et les anciens participants ontariens, pour la durée du régime et à sa liquidation?

5.2 Dans le cas de la première option, quelles mesures pourraient être nécessaires pour les RRI à prestations cibles dont l'affiliation change pour que le régime ne respecte plus le critère?

5.3 Est-ce que d'autres options devraient être envisagées pour réduire le risque supplémentaire pour les participants ontariens d'un RRI à prestations cibles relevant de plus d'une autorité gouvernementale?

6. Transition

6.1 Quelles mesures de transition peuvent être nécessaires pour les  RRIOD après l'adoption du nouveau cadre de réglementation des RRI à prestations cibles?

6.2 Est-ce que des mesures de transition seraient nécessaires pour les RRI qui seraient admissibles au titre de RRI à prestations cibles, mais qui n'étaient pas des RRIOD auparavant?

6.3 De quelle façon la réglementation devrait-elle accommoder les RRI dont on souhaite qu'ils soient régis comme des régimes à prestations déterminées?

6.4 Une période de transition de trois ans suffit-elle pour que les RRI se conforment à un nouveau régime de réglementation à prestations cibles?

7. Questions plus générales au sujet des prestations cibles

7.1 Les participants et les employeurs cotisant à un RRI seraient-ils intéressés par un RRI à prestations cibles sans la participation d'un syndicat?

7.2 Quels seraient les défis liés à la bonne gouvernance d'un régime si les participants ne sont pas représentés par un syndicat? Comment pourrait-on y répondre?

7.3 Quelles autres exigences seraient nécessaires dans le régime réglementaire des RRI à prestations cibles sans syndicat afin de veiller à une bonne gouvernance mixte hors du contexte de négociation collective?

7.4 Sans négociation collective, de quelle façon fixerait-on les cotisations de l'employeur?

7.5 Les employeurs qui sont promoteurs de régime et les employés seraient-ils intéressés par un RREU à prestations cibles?

7.6 La réglementation visant les RREU à prestations cibles devrait-elle différer de celle visant les RRI à prestations cibles? Si oui, de quelle façon? Par exemple, la réglementation devrait-elle reconnaître le risque accru lié à la liquidation d'un régime en raison de l'insolvabilité de l'employeur d'un RREU à prestations cibles? Les règles de capitalisation devraient-elles être plus sévères?

7.7 Si les RREU à prestations cibles étaient offerts pour les lieux de travail non syndiqués, à quelles exigences supplémentaires devraient répondre les régimes afin de protéger les intérêts des participants, des anciens participants et des participants retraités?

1 Une dispense permanente des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité a été accordée à certains régimes de retraite « conjoints ». Voir p. 1.3.1 (3) du Règlement 909, dispositions générales de la LRR.

2 « Provisions pour écarts défavorables pour les évaluations actuarielles en continuité des régimes de retraite à prestations déterminées », janvier 2013, ouvrage situé à l'adresse : http://www.cia-ica.ca/docs/default-source/2013/213002f.pdf?sfvrsn=0