: Examen indépendant du rapport de financement actuariel sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO)
Le 30 juin 2016

Ce rapport a été rédigé par Eckler Consultants & Actuaries en anglais. La responsabilité de la traduction française de ce rapport incombe au gouvernement de l’Ontario. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise doit prévaloir.

Prepared by: Eckler Consultants & Actuaries

Christopher G. Brisebois, FCIA FSA CFA
Robert L. Brown, FCIA FSA ACAS
Jill M. Wagman, FCIA FSA

Eckler ltée
110, avenue Sheppard Est, bureau 900
Toronto (Ontario)
M2N 7A3

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

Introduction

Le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) est un nouveau régime de retraite qui est en train d’être créé pour l’Ontario. Le RRPO est un régime de retraite obligatoire exigeant une cotisation de 1,9 % de la part de chacun des employés ainsi qu’une cotisation de contrepartie de la part de l’employeur, sauf s’ils sont couverts aux termes d’un régime de retraite comparable. Le RRPO est conçu pour fournir environ 15 pour cent du revenu préretraite d’un travailleur jusqu’à concurrence d’un plafond de gains de 90 000 $ en dollars de 2017.

Afin de démontrer la viabilité du RRPO sur une période de projection à long terme, le ministère des Finances de l’Ontario (le « ministère ») a engagé Willis Towers Watson (WTW) pour qu’elle prépare un rapport de financement actuariel en fonction d’une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018, en accord avec les modalités et dispositions de la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (sécuriser la retraite en Ontario) (la « Loi sur le RRPO »).

Conformément aux pratiques actuarielles exemplaires, le ministère a engagé Eckler ltée pour qu’elle effectue un examen actuariel indépendant du Rapport de financement actuariel (RFA) sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario et ses conclusions.

Mandat

Eckler ltée a réalisé son examen duRFA préparé par WTW en conformité avec les modalités suivantes de son mandat :

  • Effectuer un examen actuariel complet du RFA sur le RRPO.
  • Fournir des commentaires détaillés au ministère sur le contenu de ce rapport, y compris en recensant toute lacune ou omission éventuelle, en ce qui concerne particulièrement ce qui suit :
    • Les données figurant dans le rapport (sources, hypothèses, fiabilité, etc.);
    • Les hypothèses et la méthodologie actuarielles (y compris les similitudes et les différences au regard des hypothèses du Régime de pensions du Canada [RPC]);
    • Les principaux résultats et les principales conclusions (y compris le bilan, l’analyse de sensibilité et de viabilité, ainsi que l’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle);
    • Les risques qui pourraient faire l’objet d’une analyse;
    • Les dispositions du régime se rapportant à l’avant-projet de loi.
  • Recommander des modifications au RFA actuel sur le RRPO et aux futurs rapports d’évaluation.

On nous a aussi demandé de donner notre opinion professionnelle sur les trois questions suivantes :

  1. Le travail a-t-il été accompli en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues et les exigences légales (s’il y a lieu)?
  2. Les actuaires ont-ils eu accès aux renseignements pertinents requis pour faire les projections, et ces données ont-elles été soumises aux tests et à l’analyse appropriés? Si on ne pouvait accéder directement à des données, a-t-on effectué des tests appropriés pour évaluer le caractère raisonnable des projections?
  3. Les hypothèses et méthodes actuarielles sont-elles raisonnables et peuvent-elles être utilisées aux fins de la préparation du rapport de financement actuariel?

Opinions

En ce qui concerne les trois questions énumérées plus haut, nous sommes d’avis que :

  1. Le travail de Willis Towers Watson a été accompli en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues et les exigences légales.
  2. Les actuaires avaient accès aux données nécessaires pour faire les projections, et ils les ont soumises aux tests et à l’analyse appropriés, comme on pouvait s’y attendre.
  3. Les méthodes actuarielles utilisées pour produire le RFA étaient raisonnables et les hypothèses choisies par Willis Towers Watson étaient elles aussi raisonnables, qu’on les considère individuellement ou ensemble.

Recommandations

Nous faisons les recommandations suivantes pour les futures évaluations actuarielles du RRPO :

Recommandation 1: Dès que la Société d’administration du RRPO (SARRPO) aura fini d’élaborer une stratégie de placement pour l’actif du RRPO, les résultats liés aux projections préliminaires devraient être mis à jour à l’aide d’une hypothèse de meilleure estimation pour le taux réel de rendement des placements qui reflète de manière appropriée cette stratégie. De plus, la sensibilité liée à cette hypothèse pourrait faire intervenir une analyse stochastique lorsque la stratégie de placement aura plus de visibilité, le tout dans le but de mieux cerner le risque.

Recommandation 2: Aux fins de l’analyse de sensibilité relative à l’ensemble des variables clés, nous recommandons l’application d’un élément stochastique fondé sur la répartition de la fréquence historique de la variable notée, comme cela se fait dans le cas de l’analyse de sensibilité du RPC.

Recommandation 3: À l’avenir, nous recommandons qu’un modèle d’évaluation soit créé par l’actuaire désigné afin d’assurer la souplesse et la transparence maximums du processus.

SECTION 1. INTRODUCTION

Le présent rapport décrit les résultats d’un examen externe indépendant du rapport de financement actuariel (RFA) préparé par Willis Towers Watson. Le rapport final examiné est daté du 23 juin 2016. À cette date, la Loi sur le RRPO avait reçu la sanction royale mais n’avait pas encore été proclamée.

Mandat

En conformité avec notre mandat, notre examen portait essentiellement sur le RFA et les conclusions actuarielles qui y sont énoncées. On ne nous a pas demandé d’examiner ou de reprendre les calculs ou les projections, et nous ne l’avons pas fait.

Le mandat lié à notre examen était le suivant :

  • Effectuer un examen actuariel complet du RFA sur le RRPO.
  • Fournir des commentaires détaillés au ministère sur le contenu de ce rapport, y compris en recensant toute lacune ou omission éventuelle, en ce qui concerne particulièrement ce qui suit :
    • Les données figurant dans le rapport (sources, hypothèses, fiabilité, etc.);
    • Les hypothèses et la méthodologie actuarielles (y compris les similitudes et les différences au regard des hypothèses du RPC);
    • Les principaux résultats et les principales conclusions (y compris le bilan, l’analyse de sensibilité et de viabilité, ainsi que l’équité intergénérationnelle et intragénérationnelle);
    • Les risques qui pourraient faire l’objet d’une analyse;
    • Les dispositions du régime se rapportant à l’ébauche de loi.
  • Recommander des modifications au RFA et aux futurs rapports d’évaluation.

Notre rapport présente notre opinion sur les trois questions suivantes :

  1. Le travail a-t-il été accompli en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues et les exigences légales (s’il y a lieu)?
  2. Les actuaires ont-ils eu accès aux renseignements pertinents requis pour faire les projections, et ces données ont-elles été soumises aux vérifications et à l’analyse appropriées? Si on ne pouvait accéder directement à des données, a-t-on effectué des vérifications appropriées pour évaluer le caractère raisonnable des projections?
  3. Les hypothèses et méthodes actuarielles sont-elles raisonnables et peuvent-elles être utilisées aux fins de la préparation du rapport de financement actuariel?

Procédures suivies

Notre examen a été effectué par trois actuaires, à savoir Christopher G. Brisebois, Robert L. Brown et Jill M. Wagman, qui ont aussi bénéficié du soutien du personnel d’Eckler. Le travail lié à cet examen a été accompli durant la période allant du 16 mai au 30 juin 2016.

Nous avons reçu un exemplaire d’une première ébauche du RFA (daté du 22 avril) le 16 mai. À la suite de notre examen initial du rapport, nous avons rencontré le personnel du ministère et les membres de l’équipe d’actuariat du RRPO afin de discuter avec eux de nos conclusions préliminaires et de leur demander des renseignements additionnels qui allaient servir à étayer les données et hypothèses utilisées dans le rapport. La semaine suivante, nous avons rencontré le personnel du ministère, les membres de l’équipe d’actuariat du RRPO et Ian Markham, Philip Morse et Julie Belair, de Willis Towers Watson (WTW). Des rencontres subséquentes avec le personnel du ministère, l’équipe d’actuariat du RRPO et WTW ont été tenues par téléconférence afin de confirmer certains détails et de nous aider à établir la version finale de notre rapport. Nous avons reçu la version finale du RFA le 27 juin et avons mis la dernière main à notre rapport le 30 juin 2016.
 
Toutes ces parties ont répondu rapidement et de manière exhaustive à chacune de nos demandes.

Aux fins de notre examen, nous avons consulté le 26e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012 et le rapport d’examen indépendant sur l’évaluation du RPC effectuée par le Groupe de l’examen actuariel du RPC, lequel rapport est daté du 7 mars 2014.

Nous avons aussi cité les normes et exposés-sondages actuariels canadiens et internationaux suivants :

  • Les Règles de déontologie de l’Institut canadien des actuaires
  • Les normes générales du Conseil des normes actuarielles (Canada)
  • De l’Association actuarielle internationale : la norme internationale de pratique actuarielle 2 – Analyse financière des programmes de sécurité sociale (NIPA 2) et la norme internationale de pratique actuarielle 1 – Pratique actuarielle générale (NIPA 1)
  • Du Conseil des normes actuarielles (Canada) : Exposé-sondage concernant les normes de pratique – Utilisation de modèles
  • Du Conseil des normes actuarielles (Canada) : Exposé-sondage sur les normes de pratique – Établissement de normes de pratique applicables à la sécurité sociale

Enfin, nous avons soigneusement examiné les détails relatifs à la Loi sur le RRPO.

Après avoir examiné tous les renseignements, les trois actuaires examinateurs ont été en mesure de s’entendre sur l’ensemble des opinions et recommandations énoncées dans le présent rapport.

Les programmes de sécurité sociale sont extrêmement complexes étant donné que les cotisations et dépenses futures s’y rattachant sont tributaires de la population active qui y participe, de l’économie, de la structure de placement de ces programmes et de leurs frais d’administration. La complexité du processus consistant à évaluer la viabilité du RRPO à ce stade-ci est amplifiée par le fait qu’il s’agit d’un nouveau régime pour lequel il n’existe pas de données ni de structure d’administration, de placement ou d’actif.

Pour notre travail, nous nous sommes concentrés sur ce que nous considérons comme étant les questions les plus importantes – en particulier, les données utilisées, la méthodologie, les principales hypothèses actuarielles et la qualité du rapport. Tel qu’indiqué dans la section 3 (Données) du présent rapport, nous avons examiné les sources des données et les processus utilisés par WTW pour vérifier et analyser ces données, mais la vérification détaillée de ces mêmes données ne faisait pas partie de notre mandat. De même, nous avons examiné les procédures utilisées par WTW pour vérifier le modèle actuariel informatique, mais notre mandat n’englobait pas la vérification de l’exactitude de ce modèle.

Exigences actuarielles légales

L’article 44 de la Loi sur le RRPO décrit les exigences applicables à l’évaluation actuarielle du RRPO. La date de la première évaluation actuarielle officielle doit être le 31 décembre 2018 et les évaluations subséquentes devront être effectuées tous les trois ans.

Au paragraphe 44(4) de la Loi sur le RRPO, le taux de viabilité est défini comme suit :

« « taux de viabilité » s’entend du taux de cotisation total le plus bas, établi conformément aux règlements, qui, s’il était appliqué trois ans après le lendemain de la date d’évaluation, aurait pour effet, selon les projections, que le RRPO soit capable d’honorer ses obligations, à échéance, pendant 100 ans après la date d’évaluation. »

Pour que le RRPO soit considéré comme capitalisé sur une base viable, la Loi sur le RRPO exige que l’évaluation démontre que l’écart entre les taux de cotisation et de viabilité (ETCV), tel que déterminé à la fin de la période de trois ans suivant la date d’évaluation, soit supérieur à -0,10 % et inférieur à 0,10 %, l’ETCV devant par ailleurs équivaloir au taux de cotisation total moins le taux de viabilité.

L’article 45 de la Loi sur le RRPO prescrit les mesures correctives qui doivent être appliquées s’il est établi que le RRPO affiche une insuffisance de capitalisation, alors que l’article 46 traite des mesures à prendre pour gérer un excédent de capitalisation.

Objet du rapport de financement actuariel

La date de référence du RFA est le 1er janvier 2018. L’objet de ce rapport est de :

  • fournir au ministère un aperçu de la situation financière projetée du RRPO sur une longue période de temps,
  • fournir au ministère les renseignements nécessaires pour évaluer la viabilité du RRPO, au sens où ce mot est défini dans la Loi sur le RRPO,
  • fournir au ministère les renseignements requis pour aider le gouvernement à peaufiner les dispositions du régime en conformité avec la Loi sur le RRPO,
  • fournir au ministère les renseignements dont a besoin l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour approuver l’enregistrement du RRPO aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Comme la Loi sur le RRPO n’avait pas été proclamée et que la version finale du règlement connexe n’avait pas été établie lorsque le RFA a été préparé, ce rapport est donc de nature préliminaire. De plus, étant donné que la Société d’administration du RRPO (SARRPO) n’a pas encore mis au point de stratégie de placement définitive, WTW s’est fiée au ministère pour qu’il formule les hypothèses relatives au taux réel du rendement des placements et aux dépenses liées aux placements, qui figurent toutes deux parmi les hypothèses clés utilisées pour projeter l’actif du RRPO. Même si WTW a confirmé dans son rapport qu’elle considère que ces hypothèses sont plausibles, elle ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si la stratégie de placement finalement choisie par la SARRPO engendrerait de tels rendements, de sorte que les résultats des projections vont peut-être changer.

Principaux résultats

Compte tenu des projections initiales de la situation financière du RRPO, le RFA démontre que le régime est viable pour la période allant jusqu’en 2117. Plus précisément :

  • Il est prévu que le nombre de cotisants actifs s’établira à 4,6 millions en 2020, sur une population en âge de travailler totalisant 9,3 millions de personnes. D’ici 2117, le nombre de cotisants actifs du RRPO devrait atteindre 7,6 millions (sur une population en âge de travailler totalisant 17,1 millions de personnes).
  • Compte tenu du taux de cotisation total légiféré de 3,8 % :
    • L’actif du RRPO devrait croître plus rapidement que les dépenses durant la période allant de 2018 à 2030, pour s’établir à 97 milliards $ (72 milliards $ en dollars constants de 2016) d’ici 2030, et les cotisations et les dépenses annuelles devraient se chiffrer à 8,7 milliards $ et à 1,4 milliard $, respectivement (6,5 milliards $ et 1,1 milliard $ en dollars de 2016). Le rapport entre l’actif et les dépenses devrait atteindre un sommet de 69:1 en 2030;
    • D’ici 2060, l’actif devrait s’établir à 960 milliards $ (394 milliards $ en dollars de 2016) et les cotisations et les dépenses annuelles devraient se chiffrer à 28 milliards $ et à 26 milliards $, respectivement (12 milliards $ et 11 milliards $ en dollars de 2016). On prévoit qu’en 2060, le rapport entre l’actif et les dépenses atteindra 33:8;
    • En 2095, le RRPO devrait arriver à maturité et le rapport entre l’actif et les dépenses devrait se stabiliser à environ 25:5;
    • D’ici 2117, l’actif devrait s’établir à 9,6 billions $ (1,3 billion $ en dollars de 2016) et les cotisations et les dépenses annuelles devraient se chiffrer à 222 milliards $ et à 373 milliards $, respectivement (30 milliards $ et 50 milliards $ en dollars de 2016).
  • Le taux de viabilité, tel que défini dans la Loi sur le RRPO, équivaut à 3,78 % des gains cotisables.
  • Le RFA dégagera un bilan au 1er janvier 2018 au 1er janvier 2028. Il s’agit d’une évaluation avec entrants, de sorte que les cotisations futures sont traitées comme de l’actif. Le passif futur englobe les coûts d’exploitation. Le RFA révèle que l’actif équivaut à 100,4 % du passif à ces deux dates.

Interprétation des résultats

Le RFA présente aussi :

  • De nombreuses vérifications de la sensibilité illustrant les résultats qui seraient obtenus si certains développements prévus dans le futur ou certaines hypothèses actuarielles variaient de diverses façons,
  • Un calcul du taux de rendement interne de plusieurs cohortes de participants du RRPO (soit le taux de rendement projeté dont chaque cohorte est censée bénéficier, tel qu’établi en fonction des cotisations versées par l’employé et l’employeur, si les hypothèses de meilleure estimation de l’actuaire se réalisent).

Tous les résultats sont des estimations. Toutes les vérifications, sauf celle de la sensibilité, correspondent aux « meilleures estimations » de l’actuaire (à l’exception des hypothèses fournies par le ministère) et aucune marge de prudence n’a été délibérément prévue pour le principe de prudence ou tout autre biais intentionnel, conformément aux exigences découlant de l’article 2.3 de la NIPA 2.

Il est essentiel de prendre acte du fait que ces résultats ne sont pas des prédictions. Ils correspondent tout simplement aux résultats que l’on obtiendra si toutes les hypothèses se réalisent. Les paramètres appliqués (soit les taux de fertilité, les taux de migration nets, les taux de mortalité, les taux de participation de la population active, les taux de retraite, les taux d’augmentation des prix, les taux de croissance des salaires réels, le taux réel de rendement des placements, etc., tous projetés à compter du 1er janvier 2018 pour une période de 100 ans) sont des prévisions relatives à des événements futurs imprévisibles et ils ne peuvent donc pas servir à faire des prédictions précises. Par conséquent, il est important que les lecteurs du RFA prennent connaissance des vérifications de la sensibilité pour comprendre que l’éventail de résultats potentiels est large et pourrait même être plus large que ce qui est révélé par les vérifications de la sensibilité.

Le plus important facteur de risque révélé par les vérifications de la sensibilité choisies par WTW est le taux réel de rendement des placements, une hypothèse qui a été fournie aux actuaires par le ministère après avoir été comparée sur le plan de l’uniformité avec des hypothèses d’autres régimes. Les deux hypothèses les plus importantes qui viennent ensuite et qui ont été désignées dans le cadre des vérifications de la sensibilité choisies étaient celles se rapportant à la croissance des salaires réels et aux taux de mortalité.

Structure du présent rapport

Les sections 2 et 3 du présent rapport traitent des deux premières questions incluses dans notre mandat en ce qui concerne les exigences professionnelles et légales ainsi que les données.

La section 4 (Hypothèses et méthodes actuarielles) traite de la question 3 figurant dans notre mandat.

La section 5 (Autres points) contient d’autres commentaires importants.

La section 6 (Recommandations) résume nos trois principales recommandations.

Le sommaire fournit un aperçu de nos conclusions.

SECTION 2. EXIGENCES PROFESSIONNELLES ET LÉGALES

Dans la présente section, nous traiterons de la question suivante :

« Le travail a-t-il été accompli en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues et les exigences légales (s’il y a lieu)? »

Contexte

Pour répondre à cette question, nous avons tenu compte des règles, normes et lois suivantes :

  • Règles de déontologie de l’Institut canadien des actuaires : les actuaires signataires C. Ian Markham et Philip Morse sont Fellows de l’Institut canadien des actuaires (ICA), l’organisme professionnel qui régit l’éducation, la qualification, la conduite et le travail des actuaires au Canada. L’ICA promulgue les règles et normes de déontologie auxquelles les membres doivent se conformer afin d’agir dans l’intérêt du public. Les Règles de déontologie représentent le plus haut niveau d’encadrement pour les membres de l’Institut. Tout manquement à ces règles entraîne la mise en œuvre de procédures disciplinaires.
  • Normes générales de l’ICA : ces normes de pratique régissent le travail exécuté par les actuaires au Canada. Il y a des normes générales régissant tous les domaines de pratique, ainsi que des normes particulières qui régissent le travail accompli dans certains domaines, dont l’assurance, les pensions de retraite professionnelles, l’indemnisation des accidentés du travail, la preuve actuarielle et les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi. À l’heure actuelle, aucune norme de pratique particulière ne régit les programmes de sécurité sociale, de sorte que seules les normes générales sont pertinentes au regard du présent examen.
  • Normes internationales de pratique actuarielle de l’Association actuarielle internationale – Pratique actuarielle générale (NIPA 1) et Analyse financière des programmes de sécurité sociale (NIPA 2) : l’Association actuarielle internationale (AAI) est une association mondiale d’organismes actuariels professionnels. L’AAI promulgue des normes de pratique actuarielle modèles. Ces normes ne sont pas exécutoires pour les actuaires d’un pays donné, sauf si l’organisme actuariel national ou les modalités d’embauche de l’actuaire concerné les rendent exécutoires, ou encore si l’actuaire concerné soutient expressément que le travail exécuté est conforme à une NIPA. En date du présent examen, l’AAI a publié deux normes internationales de pratique actuarielle, soit la NIPA 1 – Pratique actuarielle générale et la NIPA 2 – Analyse financière des programmes de sécurité sociale. À ce jour, l’ICA n’a pas pris de dispositions pour que ses membres soient liés par l’une ou l’autre de ces normes internationales de pratique de l’AAI. Cela dit, comme ces normes de l’AAI prévoient un encadrement pour les programmes de sécurité sociale et comme WTW les a volontairement appliquées à son travail, nous avons tenu compte tant de la NIPA 1 que de la NIPA 2 aux fins du présent examen.
  • La Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (sécuriser la retraite en Ontario) : les dispositions du régime et les mesures de viabilité utilisées pour faire les projections énoncées dans le RFA étaient fondées sur la Loi sur le RRPO, tel que l’avait exigé le ministère.

Règles de déontologie de l’Institut canadien des actuaires (ICA)

Les Règles de déontologie suivantes de l’ICA sont particulièrement pertinentes pour le présent examen :

  • Règle 1 – Le membre agit avec honnêteté, intégrité et compétence, et de manière à remplir les responsabilités de la profession envers le public et à maintenir la réputation de la profession actuarielle.
  • Règle 2 – Le membre ne rend des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfait aux normes de qualification applicables.
  • Règle 3 – Le membre veille à ce que les services professionnels rendus par lui ou sous sa direction répondent aux normes de pratique pertinentes.

Nous sommes convaincus que les actuaires de WTW ont satisfait aux exigences découlant des Règles de déontologie de l’ICA.

En application de la règle 3, les deux sous-sections suivantes présentent de manière plus détaillée notre évaluation de la mesure dans laquelle WTW s’est conformée aux normes générales de l’ICA et aux NIPA 1 et 2 de l’AAI.

Normes générales de l’Institut canadien des actuaires (ICA)

Les normes générales de l’ICA sont exhaustives et détaillées. Les sujets traités comprennent de nombreuses questions pertinentes pour le RFA, dont les suivantes :

  • le critère d’importance,
  • la connaissance des circonstances du cas,
  • les approximations,
  • les événements subséquents,
  • la suffisance et la fiabilité des données,
  • les procédures de contrôle,
  • le caractère raisonnable des résultats,
  • la documentation
  • l’utilisation du travail d’un tiers par l’actuaire,
  • le choix des hypothèses,
  • la provision pour écarts défavorables,
  • les rapports.

La norme de l’ICA s’appliquant aux hypothèses exige que celles-ci soient appropriées, qu’on les considère une à la fois ou ensemble. Nous en avons conclu que les hypothèses que WTW a choisies pour le RFA étaient raisonnables (tout en notant que certaines hypothèses ont été fournies par le ministère et que leur choix n’a donc pas été fait à la discrétion de WTW en tant qu’actuaire), qu’on les considère une à la fois ou ensemble, et qu’elles sont donc appropriées. 

La norme de l’ICA s’appliquant à la provision pour écarts défavorables (on parle aussi parfois de « marge de prudence ») prévoit qu’« un calcul ne devrait pas comprendre l’établissement d’une provision [pour écarts défavorables] si le travail qui s’y rapporte exige un calcul non biaisé. » Comme le gouvernement a précisé que la capitalisation du RRPO doit être conçue de façon telle que des prestations s’accumuleront au fur et à mesure que des cotisations sont faites afin de préserver l’équité intergénérationnelle, WTW n’a pas prévu de marges dans ses hypothèses. Elle a plutôt choisi des hypothèses « de meilleure estimation », qui ont été prises en considération une à la fois et ensemble. Par conséquent, les projections globales autres que les vérifications de la sensibilité sont des « meilleures estimations » et ne comprennent aucune provision pour écarts défavorables.

Il est important de noter que WTW s’est fiée au ministère pour qu’il formule trois hypothèses clés qui allaient être utilisées pour les projections, et qu’elle ne se prononce pas sur le caractère approprié de ces hypothèses, lesquelles se rapportent à ce qui suit :

  • le rendement réel des placements prévu;
  • les dépenses liées aux placements;
  • les frais d’administration par participant.

Comme la SARRPO n’a pas encore établi de stratégie de placement finale, il serait imprudent pour WTW de se prononcer sur ces hypothèses. De plus, comme le RRPO est un nouveau régime qui n’est pas encore doté d’une structure administrative, WTW n’a pas été en mesure de fournir un avis sur le caractère approprié de l’hypothèse relative aux frais d’administration par participant.

Bien que WTW ne se soit pas prononcée sur le taux réel de rendement des placements, elle a effectué une analyse indépendante afin de déterminer si l’hypothèse était plausible en la comparant avec les hypothèses relatives au rendement des placements (telles qu’établies sans tenir compte des dépenses liées aux placements) utilisées par plusieurs régimes de retraite ontariens de grande envergure. WTW a aussi modélisé les rendements réels que les placements pourraient engendrer si l’on appliquait certaines stratégies de placement qui seraient considérées comme habituelles au Canada, afin de s’assurer qu’il existe un éventail raisonnable de combinaisons d’actifs qui pourraient générer le taux réel de rendement des placements indiqué (tel qu’établi sans tenir compte des dépenses liées à la gestion des placements). Par conséquent, WTW a confirmé que l’hypothèse relative au taux réel du rendement des placements formulée par le ministère était plausible.

À notre avis, le travail accompli aux fins du RFA est conforme aux dispositions pertinentes des normes générales de l’ICA.

Association actuarielle internationale (AAI) : Pratique actuarielle générale (NIPA 1) et Analyse financière des programmes de sécurité sociale (NIPA 2)

La NIPA 1 est très semblable (mais pas identique) aux normes générales de l’ICA. À notre avis, le travail accompli aux fins du RFA est conforme aux dispositions pertinentes des normes générales de l’ICA.

La NIPA 2 établit des normes de pratique pour les actuaires qui effectuent des analyses financières de programmes de sécurité sociale. Les sujets traités dans la NIPA 2 comprennent les suivants :

  • Pratique appropriée – Données, hypothèses, examen par les pairs effectué à titre indépendant
  • Communications – Rapport sur l’analyse financière, opinion

En particulier, la NIPA 2 fournit un encadrement aux actuaires qui font l’analyse financière d’un programme de sécurité sociale nouvellement établi, y compris en tenant compte des enseignements pertinents associés à des programmes de sécurité sociale comparables. De plus, la NIPA 2 précise que si l’analyse financière se fonde sur des données incomplètes, l’actuaire devrait le déclarer et envisager de recommander que cette analyse soit reprise lorsque de nouveaux renseignements deviendront disponibles.

À notre avis, le travail de WTW est conforme à la NIPA 1 et à la NIPA 2.

La Loi sur le RRPO

La Loi sur le RRPO définit le taux de viabilité et prescrit les mesures à prendre lorsqu’on a déterminé que le RRPO affiche une insuffisance ou un excédent de capitalisation. L’évaluation de la viabilité du RRPO effectuée par WTW est fondée sur une projection de l’actif et des dépenses sur une période de 100 ans, afin que le taux de viabilité, tel que défini dans la Loi sur le RRPO, puisse en être déduit.

Opinion sur les exigences professionnelles et légales

À notre avis, le travail de Willis Towers Watson a été accompli en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues et les exigences légales.

SECTION 3. DONNÉES

Dans la présente section, nous traiterons de la question suivante :

« Les actuaires ont-ils eu accès aux renseignements pertinents requis pour faire les projections, et ces données ont-elles été soumises aux vérifications et à l’analyse appropriées? Si on ne pouvait accéder directement à des données, a-t-on effectué des vérifications appropriées pour évaluer le caractère raisonnable des projections? »

Contexte

Il y a trois catégories de données requises pour projeter le niveau de capitalisation du RRPO, comme suit :

Objet Exemples de données Source

Données relatives aux participants

  • Population par âge et par sexe
  • Population active
  • Taux de participation
  • Gains des cotisants
  • Direction des politiques économiques du ministère – Projection démographique de l’Unité de l’emploi, des revenus et des questions démographiques pour la période 2015-2090 (établie en juillet 2015)
  • Bureau des politiques économiques du ministère – Projection de la Direction de l’analyse et des prévisions économiques et des recettes pour la période 2015-2035 (établie en juillet 2015)
  • Bureau des politiques économiques – Données fiscales de la Direction de la recherche statistique et quantitative pour 2012 (extraites du T1 et du T4)

Données pour les hypothèses démographiques

  • Taux de mortalité courants
  • Taux d’amélioration de la mortalité futurs
  • Taux de fertilité
  • Taux de migration
  • Direction des politiques économiques du ministère – Projection démographique de l’Unité de l’emploi, des revenus et des questions démographiques pour la période 2015-2090 (établie en juillet 2015)
  • Le 26e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012, publié en novembre 2013 par le Bureau de l’actuaire en chef
  • Rapport final – La mortalité des retraités canadiens, publié en février 2014 par l’Institut canadien des actuaires

Données de validation

  • Projections démographiques
  • Taux de participation de la population active
  • Hypothèses économiques
  • Projections démographiques pour les provinces et territoires (2013 à 2038) (scénario moyen de projection de Statistique Canada), préparé en septembre 2014
  • The Provincial Outlook 2015 – Long Term Economic Forecast, préparé en mars 2015 par le Conference Board du Canada (CBdC)
  • The C4SE Provincial Economic Forecast, préparé en janvier 2015 par le Centre for Spatial Economics (C4SE)
  • Le 26e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012, publié en novembre 2013 par le Bureau de l’actuaire en chef
  • Bureau des politiques économiques du ministère – Projection de la Direction de l’analyse et des prévisions économiques et des recettes pour la période 2015-2035 (établie en juillet 2015)

La Direction des politiques économiques du ministère gère et maintient un modèle démographique perfectionné pouvant produire des projections à long terme de la population de l’Ontario. Le ministère était la seule source mentionnée qui pourrait produire la projection requise pour une période de 75 ans tout en s’acquittant aussi de l’obligation de fournir une projection suffisamment détaillée par âge et par sexe. Afin de prolonger la période de projection au-delà de 75 ans, WTW a reproduit la projection du ministère à l’aide des données et hypothèses fournies, puis extrapolé la projection démographique jusqu’à 2117.

L’utilisation d’une période de projection de 100 ans, comme prescrit dans la Loi sur le RRPO, implique que l’analyse porte sur une période de temps qui se prolongerait au-delà de la fin de la vie d’un participant de 18 ans et probablement au-delà de la fin du versement de toutes prestations de survivant.

Afin d’évaluer le caractère suffisant et approprié des données fournies pour la projection de la population, WTW a comparé la projection démographique du ministère, y compris les hypothèses sous-jacentes, avec une série de données provenant d’autres sources, dont (comme énuméré plus haut) le CBdC, le C4SE, le scénario moyen de projection de Statistique Canada et le rapport actuariel du RPC. Dans chaque cas, les comparaisons ont révélé que la projection du ministère était raisonnablement semblable à la projection de la source comparative.

La projection des cotisations et des dépenses du RRPO doit être établie à l’aide d’hypothèses sur la proportion de la population active qui adhérera au RRPO. Afin de faire la projection pour les cotisants, des données ont été recueillies pour l’année d’imposition 2012 afin de déterminer la proportion de la population qui aurait cotisé au RRPO en 2012 si celui-ci avait été fonctionnel. Ont été exclus de la population :

  • Les gens ayant moins de 18 ans ou plus de 69 ans;
  • Les employés assujettis à la réglementation fédérale;
  • Les employés participant à un régime de retraite d’employeur comparable.

Des exclusions ont été prévues pour les revenus tirés d’un travail autonome et tous gains dépassant 90 000 dollars.

Afin de déterminer si une personne était inscrite à un régime de retraite d’employeur comparable, le ministère a collaboré avec la Commission des services financiers de l’Ontario pour dresser une liste de régimes de retraite enregistrés qu’il a désignés en tant que régimes à prestations déterminées (régimes PD), à cotisations déterminées (régimes CD), à prestations et à cotisations déterminées, ou en tant qu’autres régimes. Compte tenu du numéro d’enregistrement du régime et du facteur d’équivalence (FE) stipulé sur chaque feuillet T4, on présumait que le participant adhérait à un régime comparable, si :

  • Dans le cas d’un régime PD, le rapport entre le FE divisé par le revenu d’emploi (jusqu’à concurrence de 135 000 $) dépasse 4 %; ou
  • Dans le cas d’un régime CD, le rapport entre le FE divisé par le revenu d’emploi (jusqu’à concurrence de 135 000 $) est supérieur ou égal à 8 %.

En tenant compte de ces données de 2012, WTW a établi un taux de participation au RRPO en 2012 par âge et par sexe, ainsi qu’un taux de participation global pour la même année. Pour chaque année de la projection, WTW a déterminé un taux préliminaire de participation au RRPO par âge et par sexe, pondéré par la population active projetée pour cette année-là. Puis, pour chaque année de projection, WTW a établi un facteur d’étalonnage fondé sur le taux de participation de la population active pour l’année en cause et qui vérifie l’équation suivante :

taux de participation
préliminaire au RRPO
× facteur
d’étalonnage
= taux de participation
de la population active
× Facteur de
participation au RRPO

On a présumé que le taux de participation de la population active serait de 65,5 % en 2018 et qu’il chuterait de 0,30 % par an, de sorte qu’il se chiffrerait à 58,0 % en 2043. WTW a établi son hypothèse de meilleure estimation pour le taux de participation de la population active en s’appuyant sur la prévision du C4SE, la prévision du CBdC, les hypothèses du rapport actuariel du RPC et des données fournies par le ministère au sujet des tendances en matière de participation de la population.

Aux fins de l’analyse de sensibilité, on a aussi fait des projections en utilisant le taux de participation de la population active de l’ordre de 65,5 % pour 2018, en lui retranchant 0,25 % par an pour le ramener à 60,0 % (scénario du faible coût) ou 0,35 % par an pour le ramener à 55,0 % (scénario du coût élevé).

Le RFA fait aussi état du rapport entre l’actif et les dépenses (rapport actif/dépenses) pour tous les scénarios établis pour 2050, 2075 et 2100.

Les résultats figurent dans le tableau qui suit.

Participation de la population active Taux de cotisation viable Rapport actif/
dépenses - 2050
Rapport actif/
dépenses- 2075
Rapport actif/
dépenses - 2100
Faible coût 3,78 % 44,2 27,7 25,6
Meilleure estimation 3,78 % 44,0 27,4 25,5
Coût élevé 3,78 % 43,7 27,0 25,2

Le tableau ci-dessus révèle que l’évolution des taux de participation de la population active utilisés à des fins de vérification a un effet négligeable sur le coût du régime et aucun effet sur la viabilité.

Observations

Nous souhaitons faire les observations suivantes :

  • Comme le RRPO n’avait pas encore été créé à l’époque où l’on a préparé le RFA, les actuaires ont dû se fier aux renseignements et hypothèses démographiques fournis par le ministère.
  • Les actuaires ont aussi communiqué avec d’autres ministères et organismes tels que l’ARC, Statistique Canada et la Direction des politiques économiques du ministère ainsi qu’avec des organismes externes comme le Conference Board du Canada et le Centre for Spatial Economics (C4SE). Tout cela les a aidés à formuler et à valider les hypothèses utilisées.
  • Par conséquent, les actuaires semblent avoir eu accès aux données nécessaires.
  • Ces données sont exhaustives et semblent être raisonnablement complètes.
  • Leur caractère raisonnable a été vérifié et toute déficience a été rectifiée avant que les données ne soient utilisées.

Opinion sur les données

Compte tenu des observations précitées, les actuaires avaient accès, à notre avis, aux données nécessaires pour faire les projections, et ils les ont soumises aux vérifications et à l’analyse appropriées, comme on pouvait s’y attendre.

SECTION 4. HYPOTHÈSES ET MÉTHODES ACTUARIELLES

Dans la présente section, nous traiterons de la question suivante :

« Les hypothèses et méthodes actuarielles sont-elles raisonnables et peuvent-elles être utilisées aux fins de la préparation du rapport de financement actuariel? »

Méthodes

Pour formuler des hypothèses actuarielles, la plupart des actuaires fouillent le passé et travaillent aussi de manière prospective pour faire une estimation d’hypothèses futures. En ce qui concerne l’aspect prospectif du processus, l’actuaire met au point un modèle qui intègre les détails relatifs aux éléments de prestation, de cotisation et de placement du régime et qui reflète le comportement prévu des facteurs qui déterminent l’évolution des coûts liés aux prestations ainsi que le revenu tiré des cotisations et des placements. Le modèle créé pour un régime aussi complexe que le RRPO est nécessairement lui aussi complexe. Compte tenu des contraintes en matière de temps, WTW a utilisé un module de projection créé par une source externe.

Nous comprenons que WTW a déployé des efforts considérables pour acquérir une connaissance détaillée de ce module. À l’avenir, nous recommandons qu’un modèle d’évaluation soit créé par l’actuaire désigné afin d’assurer la souplesse et la transparence maximums du processus.

Le recours à une évaluation avec entrants est une autre question déterminante. Ce type d’évaluation a été utilisé tant pour le bilan que pour l’analyse de capitalisation. Si un système de sécurité sociale doit être soit fondé sur un mode de financement par répartition, soit partiellement capitalisé (comme le RPC), on peut alors affirmer qu’un très grand nombre d’actuaires de la Sécurité sociale s’entendent pour dire qu’une évaluation avec entrants est la bonne méthodologie. Si un régime a été conçu pour être capitalisé de manière viable comme c’est le cas du RRPO, une évaluation avec ou sans entrants sera alors acceptable.

L’article 2.42 de la NIPA 2 se lit comme suit :

[Traduction] « Dans le cas des programmes de sécurité sociale (PSS) entièrement capitalisés (c.-à-d. que les charges à payer devraient être capitalisées pendant les années de travail des participants), l’analyse devrait se faire selon une méthode sans entrants en vertu de laquelle seuls les participants actuels seraient pris en compte, avec ou sans l’accumulation future présumée de leurs prestations. Cependant, si l’actuaire estime qu’une autre approche est plus appropriée, cette approche devrait être utilisée et sa justification communiquée dans le rapport. »

Comme le RRPO est un régime capitalisé de manière viable pour lequel aucun versement de subvention à l’égard de l’équité intergénérationnelle n’a été prévu, WTW est habilitée, en vertu de la NIPA 2, à utiliser une méthodologie autre qu’une évaluation sans entrants. Nous approuvons sans réserve la méthodologie qu’elle a choisie, soit une évaluation avec entrants. Cela dit, il y a peut-être d’autres organismes et institutions (comme le Conseil des normes comptables internationales du secteur public et le FMI, par exemple) qui exprimeront des réserves dans le futur. En tant qu’actuaires, nous sommes plus préoccupés par la viabilité du régime que par le niveau quotidien de capitalisation préalable, et la période de projection de 100 ans nous rassure quant à la viabilité de ce même régime. Le choix d’une évaluation avec entrants est aussi en accord avec la méthodologie choisie par le Bureau de l’actuaire en chef pour déterminer le taux de capitalisation permanent au regard des récentes modifications au RPC ayant eu pour effet d’augmenter le montant de certaines prestations ou d’en ajouter de nouvelles.

Hypothèses

Les hypothèses intégrées au modèle utilisé pour un examen actuariel donné reflètent le jugement de l’actuaire, lequel se fonde sur l’interprétation d’expériences antérieures et les éléments de preuve disponibles en ce qui concerne l’évolution probable des événements futurs.

En raison de sa nature, le processus actuariel sert à faire des projections (et non des prédictions) à propos de l’avenir en tenant compte des éléments de preuve disponibles, puis à les examiner périodiquement. Lorsque cela est indiqué, l’actuaire apporte des « modifications de mi-parcours » aux hypothèses lorsque les résultats qu’obtient le régime ne sont pas en accord avec les hypothèses antérieures et que les attentes changent en ce qui a trait aux résultats futurs probables.

Les hypothèses ont été conçues pour s’appliquer dans le futur à long terme, de sorte que l’actuaire accordera normalement beaucoup de poids aux données historiques à long terme. Cela dit, si l’actuaire juge que les données plus récentes pour une certaine hypothèse révèlent un changement ou une tendance qui se maintiendra probablement dans le futur à long terme, il en tiendra compte dans cette hypothèse.

Les résultats obtenus grâce au processus actuariel à quelque moment que ce soit ne produisent pas de « bonne » réponse, mais devraient être compris dans une fourchette de résultats pouvant être considérés comme « raisonnables ». Toutes les hypothèses utilisées peuvent être considérées comme la « meilleure estimation », de sorte qu’il est à peu près tout aussi probable que des écarts défavorables ou favorables seront observés dans le futur pour chacune de ces hypothèses. Cela est en accord avec le but visé, soit la préservation de l’équité intergénérationnelle (subventions versées d’une génération à une autre).

Les principales hypothèses actuarielles énoncées dans le RFA peuvent être utilement classées en deux catégories :

  • les hypothèses « démographiques » qui portent sur l’évolution de la population visée (taux de fertilité, de migration et de mortalité, etc.) et sur les événements (décès, retraite, etc.) qui entraînent le versement de prestations ou de cotisations, ou y mettent fin,
  • les hypothèses « économiques » qui portent sur des questions comme l’emploi, les salaires, les prix et le rendement des placements.

Hypothèses démographiques

Les hypothèses démographiques choisies étaient les suivantes :

Taux de fertilité total : le taux de fertilité total choisi pour les projections de population était de 1,57 enfant par femme en 2015, et il passe à 1,60 enfant par femme à compter de 2030 à raison de 105,5 naissances de garçons pour 100,0 naissances de filles.

Aux fins de l’analyse de sensibilité, des projections ont aussi été faites en utilisant un taux de fertilité total de 1,90 enfant par femme (scénario du faible coût) et de 1,30 enfant par femme (scénario du coût élevé).

Les résultats figurent dans le tableau qui suit.

Taux de fertilité total ultérieur pour 2030 Taux de
cotisationviable
Rapport actif/
dépenses - 2050
Rapport actif/
dépenses - 2075
Rapport actif/
dépenses - 2100
Faible coût (1,90) 3,75 % 44,6 29,4 27,3
Meilleure estimation (1,60) 3,78 % 44,0 27,4 25,5
Coût élevé (1,30) 3,81 % 43,4 25,5 23,6

Le tableau ci-dessus révèle que l’évolution des taux de fertilité vérifiés a un effet relativement faible sur le coût du régime. Quoi qu’il en soit, tous les résultats individuels des vérifications de la sensibilité devraient être interprétés avec prudence. Le lecteur devrait former sa propre opinion au sujet de la plausibilité des hypothèses entraînant un faible coût ou un coût élevé. De plus, il devrait présumer que les changements de paramètres ne surviendront probablement pas de manière isolée. Par exemple, un changement radical des taux de fertilité s’accompagnera probablement d’autres changements qui atténueront leur effet (changement de l’âge moyen à la retraite, des niveaux d’immigration ou des taux de participation de la population active).

Opinion sur le taux de fertilité total

À notre avis, l’hypothèse relative à la fertilité était raisonnable.

Mortalité : les hypothèses relatives à la mortalité utilisées (projection démographique du ministère pour la période allant jusqu’à 2090 et données extrapolées pour la période subséquente) ont produit les résultats suivants en ce qui a trait à l’espérance de vie à partir de l’âge de 65 ans :

Année Hommes Femmes
2015 21,2 ans 23,4 ans
2030 23,4 25,0
2060 25,2 26,3
2090 26,1 26,9

Les taux de mortalité futurs ont été projetés à l’aide d’estimations de taux futurs d’amélioration de la mortalité selon l’âge. Les taux sous-jacents ont été comparés à ceux utilisés dans le 26e Rapport actuariel du RPC et ils étaient considérés comme appropriés même si les taux de mortalité résultants étaient généralement moins élevés que les taux de mortalité projetés utilisés pour le rapport du RPC (rapports allant de 0,54 à 1,01). Cette différence entraînerait des coûts affichés pour le RRPO plus élevés que ceux découlant des hypothèses du RPC se rapportant à la mortalité. De plus, dans la projection démographique du ministère, les taux de mortalité pour les hommes et les femmes convergent alors que dans le rapport du RPC, ils s’améliorent au même rythme (et ne convergent donc pas).

Les taux résultants ont aussi été comparés avec les tables de mortalité des retraités canadiens de l’ICA. Nous notons qu’il y a des différences entre les résultats étant donné que les tables de mortalité des retraités canadiens tiennent compte des participants des régimes de retraite canadiens, mais pas des taux de mortalité des travailleurs ne participant pas à un régime de retraite. De plus, dans le cas des hypothèses relatives au RPC et aux tables de mortalité des retraités canadiens, les données sont pancanadiennes et ne concernent pas seulement l’Ontario.

Ces hypothèses impliquent qu’il n’y aura pas de secousse qui influencera les espérances de vie futures, soit positivement (par exemple, une percée importante dans le traitement des maladies cardiaques ou du cancer) ou négativement (par exemple, l’éclosion d’une maladie infectieuse grave).

Aux fins de l’analyse de sensibilité, des projections ont aussi été faites à l’aide des taux de mortalité menant à une espérance de vie à partir de l’âge de 65 ans en 2060 de 23,2 ans pour les hommes et de 24,3 ans pour les femmes (scénario du faible coût) et de 27,2 ans pour les hommes et 28,3 ans pour les femmes (scénario du coût élevé).

Dans le cas du scénario du faible coût, le taux de cotisation viable (la meilleure estimation se chiffrant à 3,78 %) a chuté à 3,57 % et pour le scénario du coût élevé, il est passé à 3,99 pour cent.

Les résultats des vérifications peuvent être résumés comme suit :

Espérance de vie à l’âge de 65 ans en 2060 Taux de
cotisation viable
Rapports actif/
dépenses - 2050
Rapports actif/
dépenses - 2075
Rapports actif/
dépenses - 2100
Faible coût (H 23,2, F 24,3) 3,57 % 45,3 30,1 31,1
Meilleure estimation (H 25,2, F 26,3) 3,78 % 44,0 27,4 25,5
Coût élevé (H 27,2, F 28,3) 3,99 % 42,8 25,2 20,8

Le tableau ci-dessus révèle que l’évolution des hypothèses relatives à la mortalité vérifiées a le troisième effet le plus important sur le coût du régime.

Opinion sur la mortalité

À notre avis, l’hypothèse relative à la mortalité était raisonnable.

Taux de migration nets : les données de Statistique Canada révèlent que le taux de migration annuel net vers le Canada depuis 1998 (en tenant pour acquis que le nombre de résidents non permanents n’a pas connu d’augmentation annuelle nette) est passé d’un plancher de 0,39 % de la population à un plafond de 0,68 %. Les variations observées lors des premières années du 20e siècle étaient beaucoup plus extrêmes. Le taux de migration varie d’une année à l’autre en réaction aux changements d’ordres démographique, économique, social et politique. De 2010 à 2012, le taux de migration net moyen pour le Canada se chiffrait à 0,63 % de la population (en tenant pour acquis que le nombre de résidents non permanents ne connaissait pas d’augmentation annuelle nette). Les taux de migration nets pour l’Ontario seraient encore plus volatils.

L’hypothèse relative aux taux de migration nets adoptée pour le RRPO (Ontario population) s’établissait à 0,7 % de la population par an. Cela semble logique étant donné que le taux de fertilité n’est pas suffisamment élevé pour que la population se remplace elle-même au niveau interne.

Aux fins de l’analyse de sensibilité, des projections ont aussi été faites en utilisant un taux de migration net équivalant à 125 % de la meilleure estimation (scénario du faible coût) ou à 75 % de cette estimation (scénario du coût élevé).

Les résultats des vérifications peuvent être résumés comme suit :

Taux de migration net annuel moyen Taux de cotisation viable Rapports actif/
dépenses - 2050
Rapports actif/
dépenses - 2075
Rapports actif/
dépenses - 2100
Low-Cost (125% of Best-Estimate) 3.78% 45.1 28.5 26.6
Best-Estimate (0.70%) 3.78% 44.0 27.4 25.5
High-Cost (75% of Best-Estimate) 3.80% 42.8 26.3 24.1

Le tableau ci-dessus révèle que l’évolution des taux de migration vérifiés a un effet relativement faible sur le coût du régime.

Opinion sur les taux de migration nets

À notre avis, l’hypothèse relative aux taux de migration nets était raisonnable.

Incidence sur la retraite : l’incidence sur la retraite est une hypothèse clé qui détermine le moment où l’on présume que les participants arrêteront de cotiser au RRPO et commenceront à toucher des prestations de retraite. Comme on ne peut s’appuyer sur des antécédents pour formuler cette hypothèse, WTW a tenu pour acquis que les participants cesseraient de cotiser au RRPO en même temps qu’ils commenceraient à toucher des prestations de retraite du RPC.

Aux termes du RRPO, un participant peut prendre sa retraite dès l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 70 ans. Les pensions non réduites sont payables à l’âge de 65 ans et elles augmentent ou diminuent d’un point de vue actuariel selon que la retraite est reportée à un âge ultérieur ou prise avant 65 ans.

On présume que les conjoints de sexe masculin ont trois ans de plus que leur conjointe et que 70 % d’entre eux opteront pour une pension conjointe et de survivant réduite d’un point de vue actuariel, lorsque 60 % de la pension est payable au conjoint lors du décès du participant.

Les taux utilisés aux fins des projections de WTM sont les suivants :

Probabilité d’incidence sur la retraite
Âge Hommes Femmes
60 34,00 % 38,00 %
61 6,00 % 6,00 %
62 5,00 % 5,00 %
63 4,00 % 4,00 %
64 4,00 % 4,00 %
65 40,60 % 39,20 %
66 1,20 % 0,90 %
67 1,10 % 0,60 %
68 1,10 % 0,60 %
69 1,00 % 0,60 %
70 2,00 % 1,10 %
  100,00 % 100,00 %

L’hypothèse relative à la retraite n’a été soumise à aucune vérification de sensibilité. En raison des rajustements actuariels effectués pour les retraites hâtives ou tardives, nous prévoyons que les résultats ne seront pas particulièrement sensibles aux variations de cette hypothèse.

Opinion sur l’incidence sur la retraite

À notre avis, l’hypothèse relative à l’incidence sur la retraite était raisonnable.

Hypothèses économiques

Les principales hypothèses utilisées aux fins des projections du RRPO concernent l’inflation des prix, la croissance des salaires, le taux réel de rendement des placements sur l’actif du RRPO et les dépenses liées à la gestion des placements. Bien que WTW donne son opinion sur les hypothèses relatives à l’inflation des prix et à la croissance des salaires utilisées aux fins de ses projections, elle ne se prononce pas sur le caractère approprié de celles concernant le taux réel de rendement des placements et les dépenses liées à la gestion des placements. Les valeurs pour ces deux dernières hypothèses ont été déterminées par le ministère et communiquées à WTW pour la préparation du RFA. Nous n’avons pas examiné les hypothèses du ministère dans le contexte du présent rapport. Quoi qu’il en soit, nous notons qu’il s’agit d’hypothèses cruciales et nous recommandons que l’analyse figurant dans le RFA soit mise à jour, y compris le processus approprié de vérification de la sensibilité qui devrait tenir compte du niveau de risque lié à la stratégie de placement, et ce, dès que les détails relatifs à cette stratégie seront connus.

Inflation des prix : aux termes de la Loi sur le RRPO, les paiements de pensions doivent être indexés en fonction de l’inflation, sous réserve de certaines modifications éventuelles qui pourraient être requises pour assurer la viabilité du régime. En conformité avec le taux d’inflation cible de 2 % par an fixé par la Banque du Canada, WTW a présumé que le taux d’inflation des prix s’élèvera à 2 % par an durant toute la période de projection.

WTW a comparé l’hypothèse relative à l’inflation des prix avec les données de quatre autres sources, soit la projection économique du ministère, la prévision du C4SE, la prévision du CBdC et le taux d’inflation des prix présumé utilisé dans le 26e Rapport d’évaluation du RPC. Sauf dans le cas de la projection du ministère, pour les années ultérieures à 2023, il est tenu pour acquis que les taux d’inflation seront supérieurs à 2,0 % dans les prévisions du C4SE et du CBdC et dans le rapport du RPC.

Aux fins de l’analyse de sensibilité, des projections ont aussi été faites en utilisant un taux d’inflation des prix de 2,5 % (scénario du faible coût) ou de 1,5 % (scénario du coût élevé).

Les résultats des vérifications peuvent être résumés comme suit :

Inflation des prix Taux de cotisation viable Rapports actif/
dépenses - 2050
Rapports actif/
dépenses - 2075
Rapports actif/
dépenses - 2100
Faible coût (2,5 %) 3,73 % 45,1 28,5 27,2
Meilleure estimation (2,0 %) 3,78 % 44,0 27,4 25,5
Coût élevé (1,5 %) 3,85 % 42,8 26,3 23,6

Le tableau ci-dessus révèle que l’évolution du taux d’inflation des prix vérifié a un effet relativement faible sur le coût du régime.

Opinion sur l’inflation des prix

À notre avis, l’hypothèse relative à l’inflation des prix était raisonnable.

Croissance des salaires réels : la croissance des salaires réels correspond à la croissance des salaires nominaux en sus de l’inflation et elle est influencée par la productivité de la population active, l’évolution de la composition de cette population et les tendances économiques plus générales. Aux fins des projections, WTW a utilisé une hypothèse relative à la croissance des salaires réels qui varie de 0,8 % à 1,3 % pour les années antérieures à 2032 et qui se maintient à 1,1 % à compter de 2033.

WTW a comparé cette hypothèse avec les données de quatre autres sources, soit la projection économique du ministère, la prévision du C4SE, la prévision du CBdC et le taux de croissance présumé des salaires réels utilisé dans le 26e Rapport d’évaluation du RPC. Bien qu’elle varie selon l’année dans la projection pour la période antérieure à 2033, l’hypothèse concernant la croissance des salaires réels est alignée de manière serrée sur la projection du ministère et la prévision du C4SE. Pour l’année de projection 2033 et les suivantes, cette hypothèse ne change pas et elle fait état d’un taux de 1,1 %.

Aux fins de l’analyse de sensibilité, des projections ont aussi été faites en utilisant un taux de croissance des salaires réels qui est 0,50 % moins élevé que celui découlant de la meilleure estimation (scénario du faible coût) ou 0,50 % plus élevé que celui découlant de la meilleure estimation (scénario du coût élevé).

Les résultats des vérifications peuvent être résumés comme suit :

Croissance des salaires réels Taux de cotisation viable Rapports actif/
dépenses - 2050
Rapports actif/
dépenses - 2075
Rapports actif/
dépenses - 2100
Faible coût (-0,5 %) 3,54 % 44,7 30,1 31,8
Meilleure estimation 3,78 % 44,0 27,4 25,5
Coût élevé (+0,5 %) 4,07 % 43,1 25,1 20,6

Le tableau ci-dessus révèle que l’évolution des taux de croissance des salaires réels vérifiés a le deuxième effet le plus important sur le coût du régime.

Opinion sur la croissance des salaires réels

À notre avis, l’hypothèse relative à la croissance des salaires réels était raisonnable.

Autres hypothèses

Coûts d’exploitation : la SARRPO n’est pas encore entièrement fonctionnelle et elle n’a pas fait de choix définitif pour ce qui est des fournisseurs de services d’administration. Le ministère a fourni à WTW l’hypothèse relative aux coûts d’exploitation (150 $ par an pour chaque cotisant actif pour les années 2018 à 2027, réduction de 100 $ par la suite, plus 50 $ par an pour chaque pensionné ou bénéficiaire). WTW ne se prononce pas sur le caractère approprié de cette hypothèse.

Aux fins de l’analyse de sensibilité, des projections ont aussi été faites en utilisant des coûts d’exploitation équivalant à 75 % de la meilleure estimation (scénario du faible coût) ou à 150 % de cette estimation (scénario du coût élevé).

Les résultats des vérifications peuvent être résumés comme suit :

Coûts d’exploitation Taux de cotisation viable Rapports actif/
dépenses - 2050
Rapports actif/
dépenses - 2075
Rapports actif/
dépenses - 2100
Faible coût (75 %) 3,72 % 46,7 29,1 27,8
Meilleure estimation 3,78 % 44,0 27,4 25,5
Coût élevé (150 %) 3,92 % 39,0 24,2 20,9

Le tableau ci-dessus révèle que l’évolution des coûts d’exploitation vérifiés a un effet relativement faible sur le coût du régime.

Nous n’avons pas examiné l’hypothèse du ministère se rapportant aux coûts d’exploitation dans le contexte du présent rapport.

Opinion sur les méthodes et les hypothèses

À notre avis, les méthodes actuarielles utilisées pour produire le RFA étaient raisonnables et les hypothèses choisies par Willis Towers Watson étaient elles aussi raisonnables, qu’on les considère individuellement ou ensemble.

SECTION 5. AUTRES POINTS

Le RFA fait état de l’analyse de sensibilité de huit des plus importantes variables du modèle. Mais cette analyse comportait une lacune marquée dans la mesure où elle ne révèle pas la probabilité qu’un scénario donné se réalise et ne permet de déterminer que ses répercussions. Par conséquent, les valeurs qui seront utilisées pour l’analyse de sensibilité ont été choisies d’une façon déterminée. Les scénarios vérifiés ne correspondaient pas au pire cas ni au meilleur. Chacun de ces scénarios a été établi de manière à illustrer une variation significative de l’hypothèse de meilleure estimation correspondante utilisée pour la projection.

En réalité, des écarts défavorables ne surviendront pas que pour une seule variable. Il est tout à fait possible que quelques facteurs engendrent des effets négatifs et positifs en même temps. C’est pourquoi WTW a fait une vérification de la sensibilité pour les trois variables (rendement réel des placements, croissance des salaires réels et mortalité) qui variaient ensemble tant dans le scénario du faible coût que dans le scénario du coût élevé. Nous notons que les résultats combinés liés aux scénarios du coût élevé étaient légèrement inférieurs à la somme de ces résultats lorsqu’on les considérait séparément. Cela donne à penser qu’il existe peut-être un risque additionnel lié aux interactions, ce qui implique qu’il faudrait procéder à une analyse stochastique dans le futur, aux fins de laquelle ces interactions pourraient être intégrées au modèle stochastique et produire des résultats qui les décriraient mieux (cela valant aussi pour les probabilités connexes).

L’analyse de sensibilité permet de constater qu’il y a plusieurs scénarios réels potentiels dans le cadre desquels le différentiel relatif au taux de cotisation viable serait suffisant pour entraîner des rajustements automatiques. Cela semble très probable à long terme.

Le gouvernement souhaite que le RRPO assure l’équité intergénérationnelle (d’une génération à une autre) ainsi que l’équité intragénérationnelle (au sein d’une génération donnée). Pour mettre le RRPO à l’essai à cet égard, WTW a déterminé et comparé le taux de rendement interne (TRI) dont chaque groupe de participants devrait profiter aux termes du RRPO. L’analyse du TRI se fonde sur une projection des futures cotisations et prestations établies pour le groupe.

L’objet du RRPO ou de tout autre programme de sécurité sociale n’est pas de garantir aux participants qu’ils recevront une valeur exactement égale au montant de leurs cotisations (et de celles de l’employeur). Le but est plutôt d’assurer un niveau raisonnable d’équité intergénérationnelle et d’équité intragénérationnelle. Afin de démontrer le niveau d’équité intergénérationnelle, le RFA présente les taux de rendement interne par cohorte définie. Le TRI pour les participants qui adhèrent au régime aux âges les plus bas (5,11 %) est d’environ 22 points de base de moins que la moyenne globale pour le RRPO (5,33 %). Cela dit, les participants devraient s’attendre à recevoir la majeure partie des montants disponibles sous forme de prestations de retraite de la part du RRPO. Les participants qui devraient profiter des TRI les plus élevés toucheront des prestations d’un montant moins élevé étant donné qu’ils auront participé au régime durant de moins longues périodes de temps. Ces résultats sont comparables à ceux que l’on s’attendrait à obtenir en participant à un nouveau régime de retraite à prestations déterminées.

WTW a aussi vérifié le paramètre de l’équité intragénérationnelle et est arrivée à la conclusion que même si le TRI augmente en fonction de l’âge d’adhésion au RRPO, lorsque le groupe initial d’Ontariens intéressés aura adhéré au régime, très peu de personnes s’y inscriront à un âge plus avancé, ce phénomène ne survenant généralement qu’à la faveur d’une migration nette. Les participants qui adhèrent au RRPO à un âge plus avancé tendent à accumuler des pensions plus modestes. Dans l’ensemble, WTW a recensé peu de problèmes en ce qui a trait à l’équité intergénérationnelle ou intragénérationnelle. Nous souscrivons à ce point de vue.

SECTION 6. RECOMMANDATIONS

Nous faisons les recommandations suivantes en ce qui concerne les futures évaluations actuarielles du RRPO :

Recommandation 1 : Dès que la Société d’administration du RRPO (SARRPO) aura fini d’élaborer une stratégie de placement pour l’actif du RRPO, les résultats liés aux projections préliminaires devraient être mis à jour à l’aide d’une hypothèse de meilleure estimation pour le taux réel de rendement des placements qui reflète de manière appropriée cette stratégie. De plus, la sensibilité liée à cette hypothèse pourrait faire intervenir une analyse stochastique lorsqu’il y aura plus de visibilité pour la stratégie de placement, le tout dans le but de mieux cerner le risque.

Recommandation 2 : Aux fins de l’analyse de sensibilité relative à l’ensemble des variables clés, nous recommandons l’application d’un élément stochastique fondé sur la répartition de la fréquence historique de la variable notée, comme cela se fait dans le cas de l’analyse de sensibilité du RPC.

Recommandation 3 : À l’avenir, nous recommandons qu’un modèle d’évaluation soit créé par l’actuaire désigné afin d’assurer la souplesse et la transparence maximums du processus.

SECTION 7. SIGNATURES

Le présent rapport a été préparé en conformité avec les pratiques actuarielles reconnues au Canada, et est respectueusement soumis le 30 juin 2016 par

Christopher G. Brisebois, FCIA, FSA, CFA

Robert L. Brown, FCIA, FSA, ACAS

Jill M. Wagman, FSA, FCIA