ONTARIO REPORT ON PUBLIC CONSULTATIONS ON THE CANADA PENSION PLAN

CONSULTATIONS SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA RAPPORT DE L'ONTARIO

Le 27 juin 1996


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This document is available in English as Ontario Report on Public Consultations on the Canada Pension Plan.



Inside title page

ISBN 0-7778-5407-4
©Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Juin 1996



Le 27 juin 1996

L'honorable Ernie Eves, c.r.
Ministre des Finances
Édifice Frost sud, 7 étage e
7 Queen's Park Crescent
Toronto, Ontario
M7A 1Y7

Monsieur le Ministre,

En réponse à votre demande de consultation des Ontariennes et des Ontariens sur l'avenir du Régime de pensions du Canada, nous avons tenu des réunions publiques pendant deux semaines dans toute la province de l'Ontario. À Toronto, Hamilton et Thunder Bay, ces consultations se sont déroulées conjointement avec des représentants du gouvernement fédéral; dans sept autres communautés - Port Colborne, London, Windsor, Sudbury, Barrie, Peterborough et Kingston - les délibérations étaient purement ontariennes.

Nous sommes heureux de vous présenter notre rapport qui reflète ce que les Ontariennes et les Ontariens nous ont dit lors du processus de consultation.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos meilleurs sentiments.





Ed Doyle
Député
Wentworth est
Tim Hudak
Député
Niagara sud






TABLE DES MATIÈRES



INTRODUCTION

HISTORIQUE

PRINCIPALES CONCLUSIONS

MAINTIEN DU RPC

TAUX DE COTISATION

DÉPENSES PLUS JUSTES EN MATIÈRE DE PRESTATION ET D'ADMINISTRATION

POLITIQUE DE PLACEMENT

ÉQUITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE

ANNEXE 1 : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE RESSERREMENT DE L'ADMINISTRATION DES COTISATIONS DU RPC PRÉSENTÉ DANS LE DOCUMENT D'INFORMATION PUBLIÉ PAR LES GOUVERNEMENTS FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX

ANNEXE 2 : LISTE DES INTERVENANTS : CONSULTATIONS SUR LE RPC EN ONTARIO

GLOSSAIRE DE LA TERMINOLOGIE DU RPC ET DES PENSIONS




INTRODUCTION

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est en crise. Lorsqu'il a été institué il y a 30 ans, son objectif était d'aider à fournir aux travailleurs canadiens et à leur famille un revenu de retraite, ainsi qu'un soutien financier en cas de décès ou d'invalidité d'un cotisant. Cependant, au cours des dernières années, les coûts du RPC ont dépassé sa capacité de capitalisation, et leur augmentation deviendra encore plus rapide quand la génération de l'après-guerre arrivera à l'âge de la retraite dans une quinzaine d'années.

En février - en qualité d'architectes du RPC - les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont lancé un processus de consultation des Canadiens sur la façon d'assurer la soutenabilité financière du RPC pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Ensemble, ils ont préparé le Document d'information pour les consultations sur le Régime de pensions du Canada, qui expose les défis auxquels le RPC doit faire face, et présente les options de changement. Ce document a servi de fondement à une série de consultations publiques que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conjointement tenues dans tout le pays. Deux députés de l'Ontario, Tim Hudak qui représente Niagara sud, et Ed Doyle qui représente Wentworth est, ont fait partie du groupe de consultations entre les gouvernements fédéral et provinciaux qui a organisé les audiences à Toronto, Hamilton et Thunder Bay.

Le gouvernement de l'Ontario est convaincu que le RPC revêt une très grande importance pour les Ontariennes et les Ontariens, et que les habitants de cette province ont beaucoup à dire sur la façon d'améliorer notre régime public de pensions. C'est pourquoi l'Ontario a décidé de tenir ses propres audiences dans les communautés de toute la province.

Au cours des deux dernières semaines d'avril, un comité strictement ontarien constitué des deux députés qui ont participé aux consultations entre les gouvernements fédéral et provinciaux a tenu des audiences à Port Colborne, London, Windsor, Sudbury, Barrie, Peterborough et Kingston.

Tout au long du processus de consultation, ce comité a encouragé la plus grande participation possible des citoyens. Les médias locaux et provinciaux ont été informés des audiences; de plus, un numéro de téléphone sans frais a permis à tous ceux qui cherchaient de l'information, voulaient faire une présentation au comité, ou désiraient exprimer leurs vues sur la réforme du RPC, de communiquer avec le gouvernement de l'Ontario. Une page d'accueil a même été mise sur pied dans Internet à cet effet.

Les intérêts et les opinions que le comité a entendus représentaient un large échantillon de la société ontarienne. Des personnes qui touchent actuellement une pension sont venues exprimer leurs inquiétudes face aux changements du RPC; des jeunes ont demandé si le RPC sera encore là lorsqu'ils atteindront l'âge de la retraite à leur tour. Le comité a pu entendre des groupes représentant le monde des affaires, du travail et des personnes invalides, ainsi que de nombreux Ontariennes et Ontariens. Les intervenants ont partagé de nombreuses idées intéressantes sur la façon de réformer le Régime de pensions du Canada. Le présent rapport constitue un résumé de ce que les Ontariennes et les Ontariens sont venus dire au comité des consultations. L'information ainsi recueillie contribuera à guider les deux paliers de gouvernement, au moment où ils se débattent avec la réforme de cet important volet du tissu social canadien.

HISTORIQUE

Le mécanisme de financement du RPC a été conçu de façon que les cotisations des employés et des employeurs actuels constituent la principale source de capitalisation des prestations des pensionnés actuels. Lorsque le RPC fut institué, un fonds de placement a été établi, équivalant à quelque deux ans de prestations. Ce fonds génère des revenus de placement. La situation financière du RPC est révélée par les rapports actuariels sur le régime, préparés au moins tous les trois ans. Le rapport actuariel le plus récent a été publié en 1995, et résumait la situation financière du RPC en date du 31 décembre 1993.

Le rapport de 1995 stipule que les ressources du RPC seront épuisées d'ici la fin de l'année 2015 si le niveau actuel des taux de cotisation n'augmente pas, et les prestations ne changent pas. Pour assurer que la valeur du fonds de placement du RPC soit équivalente à deux années de versements de prestations, le Rapport conclut que les taux de cotisation devront atteindre le seuil de 11,8 pour 100 d'ici l'an 2016 (et non 10,1 pour 100 initialement prévu). Avec le mécanisme de financement actuel, les taux continueront d'augmenter et, d'ici l'an 2030, le taux de cotisation pourrait dépasser 14 pour 100.

Le fonds de placement du RPC s'élève à quelque 40 milliards de dollars, ce qui constitue moins de 7 pour 100 des 596 milliards de dollars nécessaires au versement des prestations déjà accumulées. Le RPC affichait donc un passif non capitalisé de 556 milliards de dollars à la fin de 1995.

La détérioration financière du RPC provient de l'échec des gouvernements antérieurs à répondre aux changements des dernières décennies qui en ont miné la capitalisation. Le nombre de personnes retraitées qui perçoivent des pensions, par rapport à la population active qui verse des cotisations, a augmenté et continuera d'augmenter inéluctablement d'ici le prochain millénaire. Les améliorations des prestations telles que leur pleine indexation et les hausses de la portion uniforme des prestations d'invalidité sans augmentation de capitalisation correspondante ont mis le fonds à sec. Une croissance relativement plus faible de la productivité au travail, des salaires et de la taille de la main-d'oeuvre n'a pas cessé de réduire le réservoir des revenus qui servent à payer les cotisations. Les dépenses relatives aux demandes enregistrées au chapitre de l'invalidité ont elles aussi augmenté à la suite de l'introduction d'améliorations des prestations non capitalisées et d'une admissibilité plus large.

On s'attend déjà à ce que les taux de cotisation cumulés, qui s'établissent aujourd'hui à 5,6 pour 100 des gains ouvrant droit à pension pour les employés et les employeurs, augmentent de plus de 80 pour 100 d'ici l'an 2016. Si aucun changement n'est apporté au RPC et à son mode de financement, les futures générations seront appelées à cotiser demain deux ou trois fois plus qu'aujourd'hui pour le même niveau de prestations du RPC. L'on se demande vraiment si les futures générations seront capables ou désireuses de payer des taux de cotisation de l'ordre de 14 pour 100. Nous devons prendre des mesures immédiatement pour freiner l'escalade des coûts et recapitaliser le RPC de façon que les Canadiens soient sûrs qu'ils pourront en bénéficier à l'âge de la retraite.

Le Document d'information publié par les gouvernements fédéral et provinciaux propose trois catégories d'options de réduction des coûts du RPC :

  • Accélération des hausses de taux de cotisation afin d'améliorer le flux des cotisations dans le fonds;

  • Restriction ou resserrement de l'administration des prestations versées par le RPC; et

  • Modification de la politique du RPC en matière de placement afin d'en améliorer les rendements.

Chaque catégorie d'option correspond à son tour à plusieurs choix.

Accélération des hausses de taux de cotisation

Le refinancement du RPC par une hausse des taux de cotisation plus rapide que celle prévue à l'origine pourrait améliorer la capitalisation du RPC en augmentant la valeur des cotisations qui alimentent le fonds et du rendement des revenus de placement. La première colonne du Tableau I représente la grille des pourcentages de hausse que les législateurs avait approuvés lors de la dernière révision du RPC en 1991. Les colonnes 2 et 3 représentent les options de hausse accélérée (Rampe I et Rampe II) décrites dans le Document d'information. Bien que les options du barème accéléré aient pour effet d'augmenter le taux de cotisation plus rapidement, elles font partie des options de réforme générales qui permettraient de stabiliser le taux de cotisation après 2005 à 10,9 ou 11,1 pour 100 afin de l'empêcher d'atteindre 14,2 pour 100 d'ici l'an 2030 si aucune mesure n'est prise. Ces changements imposeront à la génération de l'après-guerre de capitaliser une plus grande proportion du RPC. À mesure que le fonds de placement augmentera à un taux accéléré, les futures générations auront un fardeau moins onéreux à supporter pour capitaliser la retraite de leurs aînés.

TABLEAU I

HAUSSES PRÉVUES DU TAUX DE COTISATION DU RPC ET OPTIONS DE HAUSSES ACCÉLÉRÉES
  HAUSSES
PRÉVUES
RAMPE I RAMPE II
1996 5.60 5.60 5.60
1997 5.85 6.00 6.00
1998 6.10 6.60 6.40
1999 6.35 7.40 6.80
2000 6.60 8.40 7.40
2001 6.85 9.60 8.00
2002 7.10 10.9 8.60
2003 7.35 10.9 9.40
2004 7.60 10.9 10.2
2005 7.85 10.9 11.1

Source : Document d'information pour les consultations sur le Régime de pensions du Canada, publié par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, pp. 16 et 59-60 (Ottawa, 1996).

On pourrait ausi accroître la caisse du RPC en augmentant la base des revenus utilisés pour les cotisations du RPC. Actuellement, aucune cotisation n'est versée sur la première tranche de 3500 $ du revenu, bien que les prestations soient calculées sur la base de la totalité du revenu. C'est pourquoi des prestations sont versées sans qu'aucune cotisation ne soit faite.

Resserrement de l'administration des prestations

Les dépenses au chapitre des prestations du RPC pour les retraités, les personnes invalides et les survivants pourraient faire l'objet d'une refonte afin d'en réduire les coûts à long terme. Le Tableau II illustre l'incidence sur les coûts du RPC et sur les taux de cotisation correspondant à plusieurs options de réduction des dépenses.

TABLEAU II

INCIDENCE DES RÉDUCTIONS DES DÉPENSES SUR LES COÛTS DU RPC ET SUR LE TAUX DE COTISATION
Réduction des dépenses Pourcentage
des coûts du
RPC
Réduction
du taux de
répartition
Prestations de retraite    
Dix (10) pour 100 de réduction du taux de
remplacement du revenu à 22.5 pour 100
8.8 1.25
Réduire le pourcentage des années exclues des
calculs de prestations (15 à 10 pour 100)
2.2 0.31
Augmenter l'âge d'admissibilité à 67 ans 4.2 0.63
Réduire l'indexation des prestations (IPC moins
1 pour 100)
9.0 1.28
Prestations d'invalidité    
Resserrer l'administration 1.5 0.22
Réduire la prestation de 25 pour 100 de la
prestation d'invalidité de la CAT
0.6 0.08
Exiger une admissibilité assujettie à des
cotisations pendant 4 des 6 dernières années
1.2 0.17
Calculer la pension de retraite sur le maximum des
gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) au
moment de l'invalidité
1.1 0.15
Convertir la pension à 65 ans en une rente réduite
de façon actuarielle
2.7 0.39
Prestations de survivant    
Nouvelle règle de cumul des prestations 1.2 0.17
Éliminer la prestation de décès 1.5 0.21

Source : Document d'information pour les consultations sur le Régime de pensions du Canada, publié par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, p. 43 (Ottawa, 1996).

(POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS SUR LE RESSERREMENT DE L'ADMINISTRATION DES PRESTATIONS DU RPC, VOIR L'ANNEXE 1)

Modification de la politique du RPC en matière de placement

À l'heure actuelle, le fonds de placement du RPC est surtout constitué de prêts sur 20 ans accordés aux provinces, les montants résiduels étant placés dans des obligatons fédérales à court terme. Le taux de crédit est lié au taux d'emprunt à long terme du gouvernement fédéral. Chaque province a un transfert de droit d'emprunt fondé sur les cotisations perçues dans la province en question. Les hausses accélérées des taux de cotisation pourraient tripler le fonds de placement. Les rendements d'un tel fonds de placement plus important constitueraient une source de capitalisation plus substantielle pour les prestations. Le Document d'information propose deux options pour une nouvelle politique de placement visant à améliorer les rendements obtenus dans un fonds de placement plus grand.

Une option consisterait à modifier la politique de placement actuelle en matière de prêts accordés aux provinces. Les modifications envisagées pourraient inclure le taux d'emprunt que les provinces doivent payer. De plus, la durée fixe de 20 ans pourrait être modifiée afin de permettre aux provinces de faire des emprunts pendant diverses périodes jusqu'à l'échéance. Cette option permettrait d'équilibrer les besoins d'emprunt des provinces tout en améliorant le rendement des placements du RPC. Si l'on devait laisser la caisse du RPC s'accroître au point où il dépasserait les besoins d'emprunt des provinces, on pourrait placer le solde sur le marché des valeurs mobilières.

Une seconde option de politique de placement consisterait à investir les recettes des cotisations supplémentaires et les prêts venant à échéance dans des valeurs mobilières. Cette option permettrait d'accroître le taux réel de rendement réalisé sur le portefeuille de titres plus important. Elle soulève également d'autres questions complexes sur les mécanismes d'autorité appropriés à un tel fonds de placement important, et l'incidence de ce fonds sur les marchés financiers.

Les réformes actuelles obligeront à sélectionner une combinaison des options cidessus afin de réduire les augmentations des coûts et de maintenir la santé financière du RPC. Les consultations publiques ont permis de bien comprendre le choix convenable des diverses options.

PRINCIPALES CONCLUSIONS

Dans le cadre des consultations à l'échelle de la province qui ont duré deux semaines, des dizaines de propositions écrites, de messages électroniques et d'appels téléphoniques qu'il a reçus, le comité en charge des consultations sur le RPC pour l'Ontario a recueilli un large éventail de vues sur la façon de procéder à sa refonte.

Das l'ensemble, les participants sont convenus que le RPC devait être maintenu, que les cotisations devaient rester abordables, que les prestations devaient assurer une sécurité financière suffisante mais être mieux administrées, que l'équité devait s'appliquer à toutes les générations, et que les actifs du RPC devaient être investis au Canada selon une approche équilibrée, afin de maximiser le taux de rendement dans des placements à risque modéré.

MAINTIEN DU RPC

L'écrasante majorité des intervenants ont indiqué qu'il fallait conserver le RPC. Des groupes aussi divers que l'Association des banquiers du Canada et la Fédération canadienne du travail ont affirmé que le RPC devait continuer d'être un volet important du système de retraite des Canadiens.

Des pensionnés ont affirmé au comité des consultations l'importance que le RPC revêt à leurs yeux, puisqu'il leur permet de vivre dans la dignité leurs années de retraite. Selon eux, il est essentiel que les futurs retraités aient accès à ce régime de retraite. De nombreux intervenants ont également souligné l'importance que le RPC représente pour la société canadienne. Étant donné que tous les travailleurs n'ont pas accès à des régimes de retraite privés, d'aucuns nous ont rappelé qu'un régime de retraite public et entièrement transférable devait être accessible à tous les travailleurs canadiens afin qu'ils puissent y cotiser et en retirer des prestations. À Thunder Bay, Sarah Colquhoun, de la clinique juridique de Kinna-aweya, a affirmé que le RPC est un mécanisme de retraite idéal parce qu'il offre une large couverture et protège les travailleurs à temps partiel. Cela est particulièrement important en raison de la hausse des modèles d'emploi transitoire. Conserver le RPC est également très important pour les femmes qui ont moins accès aux régimes de retraite privés au aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

D'autres participants se sont même prononcés en faveur de l'élargissement de l'accès au RPC en permettant aux femmes d'intérieur et aux chômeurs de verser des cotisations au RPC, afin d'en retirer des prestations au moment de la retraite.

Quelques intervenants ont suggéré que le RPC n'était plus un programme viable, et qu'il devait être remplacé par un régime individuel d'épargne-retraite, à l'instar du REER.

Les membres du comité ont parfaitement compris que les Ontariennes et les Ontariens aspirent à un régime de pensions du Canada, mais qu'ils désirent un régime qui soit géré de façon plus efficace et plus rentable. En outre, ils ne veulent pas que les taux de cotisation grimpent à un niveau qui devienne inabordable. Enfin, les intervenants estiment que les prestations versées à une personne devraient refléter davantage les cotisations qu'elle a faites au RPC.

TAUX DE COTISATION

Le comité des consultations a pris bonne note de la reconnaissance quasi unanime du besoin d'accroître les taux de cotisation afin d'assurer la soutenabilité financière du RPC. Cependant, de nombreux intervenants se sont interrogés quant à l'ampleur et au calendrier de mise en oeuvre de ces hausses.

Alors que certains participants ont indiqué qu'un taux de cotisation pouvant atteindre 14.2 pour 100 était à la fois nécessaire et soutenable sur le plan financier, la plupart d'entre eux s'opposent vivement à une telle hausse parce qu'elle ne serait pas acceptée par les futures générations, et aurait une incidence négative sur la création d'emplois et le revenu disponible.

La majorité des intervenants qui ont abordé les taux de cotisation étaient en faveur d'un taux à long terme de moins de 10 pour 100 des gains cotisables. Par exemple, l'Association of Canadian Pension Management a suggéré que des taux de cotisation de 8 à 10 pour 100 seraient appropriés. Elle estime que ce taux permettrait d'augmenter suffisamment les cotisations pour assurer la viabilité financière du RPC, mais pas trop pour entraver la croissance et la création d'emplois en augmentant excessivement les charges sociales.

Certains participants ont souligné les avantages associés à l'adoption assez rapide d'un taux constant, également désigné «niveau de cotisation unifirme». Cette mesure aurait pour effet d'accroître le fonds de réserve du RPC et d'utiliser les revenus de placements supérieurs pour minimiser les hausses du taux de cotisation.

Néanmoins, de nombreux intervenants ont également indiqué que toute hausse rapide des taux de cotisation, en vue d'améliorer les rendements de placement, doit être soigneusement étudiée pour en évaluer les effets préjudiciables sur la création d'emplois et l'activité économique générale.

De nombreux participants se sont interrogés sur le fait que des hausses accélérées du taux de cotisation au RPC augmenteraient les charges sociales de façon importante. Ils ont indiqué au comité que lorsque celles-ci augmentent, le coût d'engagement de nouveaux employés devient excessif pour de nombreuses entreprises. Ces dernières sont également moins portées à s'établir en Ontario si nos charges sociales sont trop élevées. Selon Gary Zubal, de la Chambre de commerce de Windsor, «l'augmentation des primes présente un danger considérable... les charges sociales tuent les emplois.»

Selon Denis Richard, de Fisher Gauge - société de Peterborough qui possède des usines au Canada, aux États-Unis et en Grande-Bretagne - «l'un des facteurs qui régit l'expansion internationale d'une entreprise est le fardeau fiscal de l'employeur dans chacun des pays envisagés.»

Des intervenants ont toutefois rappelé que la cotisation au RPC n'est pas la seule charge sociale. Plusieurs avancent qu'une augmentation des cotisations au RPC auraient un effet bien moindre sur la création d'emplois et la croissance économique si la hausse de cette charge sociale était compensée par une diminution d'une autre charge sociale, comme les primes d'assurance-chômage.

Tous ces participants ont fait remarquer que le gouvernement fédéral affiche un surplus important dans son Programme d'assurance-chômage. Au niveau actuel des primes, le poste de l'assurance-chômage aura accumulé un surplus d'environ 5 milliards de dollars d'ici la fin de 1996, et 10 milliards d'ici la fin de 1997. Cet excédent cumulatif atteindra plus de 25 milliards de dollars d'ici la fin du siècle si les taux des primes ne sont pas réduits. D'où, comme certains le suggèrent, la possibilité d'accroître les cotisations au RPC, tout en diminuant les primes de l'assurancechômage et conservant les charges sociales à un niveau raisonnable.

Des représentants du régime de retraite des Collèges d'arts appliqués et de technologie ont suggéré que l'excédent du poste de l'assurance-chômage pourrait servir à compléter le fonds de réserve du RPC.

DÉPENSES PLUS JUSTES EN MATIÈRE DE PRESTATION ET D'ADMINISTRATION

Les Ontariennnes et les Ontariens apprécient le RPC, mais pensent que leur régime public de retraite pourrait être mieux administré si l'on se débarrassait du gaspillage et du double emploi, si l'on améliorait la gestion du RPC, et si l'on éliminait ou changeait certaines prestations. Bien que l'on ait peu abordé les questions liées au sexe des prestataires, certains ont mentionné l'impact négatif que les changements proposés aux prestations des femmes pourraient avoir.

De nombreux participants ont faut remarquer que les prestations de décès n'étaient plus aussi indispensables qu'elles l'étaient lorsque le RPC fut institué, en raison de la diminution considérable de la proportion de la population sans ressources suffisantes pour fair face aux dépenses associées à la mort et à l'enterrement, en comparaison de la situation il y a une trentaine d'années. Pour des personnes comme Peter Brown qui ont comparu devant le comité à Windsor, cette évolution lui a suggéré que l'on pourrait éliminer la prestation de décès afin de réduire les coûts. Et d'ajouter : «Je ne crois pas que le RPC devrait s'apparenter à une entreprise de pompes funèbres. Je ne comprends pas du tout pourquoi nous avons besoin de 3500 $ pour notre enterrement... Je suis convaincu que la prestation de décès devrait être abolie.» Tous les intervenants n'étaient pas d'accord avec cette opinion. Certains s'opposent à l'élimination de la prestation de décès, tandis que d'autres comme D.H. Rapelge à Port Colborne ont suggéré qu'elle pourrait être liée au revenu de façon que seules les personnes nécessiteuses en bénéficieraient.

L'on nous a également proposé que la prestation de décès pourrait être liée aux ressources, ou carrément éliminée pour les personnes qui se remarient. Cependant, tout changement aux prestations de décès pourrait avoir une incidence disproportionnée sur les femmes.

D'autres intervenants ont proposé de changer le niveau de revenu sur lequel les cotisations au RPC étaient fondées. À l'heure actuelle, les cotisations ne sont pas prélevées sur la première tranche de 3500 $ du revenu annuel. Il s'agit de l'exemption de base de l'année (EBA). Cependant, les prestations s'accumulent sur tout revenu jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) qui s'établit à 35 400 $.

Certains participants, y compris le Multi-Employer Benefit Plan Council of Canada, de la Chambre de commerce de Thunder Bay, favorisent l'élimination de l'EBA, tandis que d'autres ont proposé de la geler au niveau actuel. L'élimination de l'EBA signifierait que l'on calculerait les cotisations sur tout le revenu. À la consultation de Toronto, Monica Townson a suggéré que l'on pourrait éliminer l'EBA, mais la compenser par des crédits d'impôt pour les personnes à faible revenu. D'autres groupes se sont interrogés sur la réduction ou l'élimination de l'EBA. L'Association of Canadian Pension Management a indiqué que cette mesure ne serait pas appropriée, tandis que le Conseil canadien de développement social a souligné que la réduction de l'EBA frapperait le plus durement les personnes à faible revenu.

Certains intervenants ont proposé d'apporter des changements au MGAP. Par exemple, Sarah Colquhoun, de la clinique juridique de Kinna-aweya et Leni Untimen de du Northwestern Ontario Women's Decade Council à Thunder Bay ont indiqué que l'on devrait augmenter le MGAP aux fins de cotisation, mais limiter les prestations au MGAP actuel. Ce changement proposé aurait pour effet de transformer le RPC en un régime de redistribution du revenu. D'autres ont aussi suggéré d'augmenter le niveau des gains ouvrant droit à pension.

De nombreux participants ont soulevé la question du resserrement des conditions d'admissibilité aux prestations, y compris le Board of Trade du Grand Toronto, ainsi que par Wayne Redshaw à Port Colborne et Ross Archibald et Darroch Robertson de l'University of Western Ontario à London.

Quant à l'augmentation de l'âge normal de la retraite (ANR), les avis étaient partagés. Des groupes tels que l'Ontario Coalition of Senior Citizens' Organizations et le Toronto Mayor's Committee on Aging s'opposent à toute augmentation de l'ANR. D'autres groupes et personnes, dont David Wismer et Ross McKenzie de la Chambre de commerce de Greater Barrie, et Gilbert Westin à Barrie, et David Slater à Toronto, proposent de porter l'âge de la retraite à 67 ans. Les participants sont en général convenus que si l'on devait porter à 67 and l'âge de la retraite, on devrait prévoir une période de mise en application progressive afin d'être juste envers ceux qui prendront bientôt leur retraite. Une décision d'augmenter l'ANR aurait également une incidence sur les dispositions relatives à la retraite anticipée.

De nombreux participants qui intervenaient au nom de groupes de personnes âgées et invalides ont exprimé leur opposition à toutes compressions des prestations du RPC. C'est ainsi que Don Comi, président de la Steelworkers Association of Retirees a affirmé à Port Colborne que la réduction des dépenses au titre des prestations était inacceptable.

Certaines organisations et personnes ont suggéré que les dispositions relatives à l'invalidité soient dissociées du RPC, et que le gouvernement fédéral effectue une étude de faisabilité du régime national d'invalidité, ce qui permettrait au RPC de se concentrer sur les prestations de retraite.

Certains participants nous ont dit que les personnes âgées touchant actuellement des pensions devraient «supporter une partie du fardeau». C'est ce que Bill Carruthers, de Peterborough, a affirmé. D'autres sont en faveur de la désindexation partielle ou totale des prestations d'invalidité et des pensions. Martin Brown et David Adams, de Watson Wyatt à Hamilton, ont proposé de «s'employer à déterminer le niveau réel de l'inflation qui s'applique aux personnes âgées touchant des pensions du RPC. Si le "taux d'inflation des aînés" est inférieur à l'IPC, on devrait réduire en conséquence l'indexation des prestations du RPC après la retraite».

La majorité des participants ne souhaitaient pas voir nécessairement une réduction des prestations, mais étaient prêts à endosser des changements à certaines prestations afin de maintenir le RPC sans que les taux de cotisation n'atteignent un niveau qui soit inabordable.

POLITIQUE DE PLACEMENT

Bon nombre d'intervenants se sont exprimés en faveur d'une modification de la politique de placement du RPC afin d'en accroître le taux de rendement. Le placement d'une partie des fonds du RPC sur le marché a reçu un appui considérable. À Toronto, David Slater a conseillé aux gouvernements de «placer le fonds dans un portefeuille axé sur un rendement à risque modéré». La présentation de Watson Wyatt au comité a suggéré que l'on devait placer la totalité du fonds sur le marché libre ou, «à tout le moins, l'augmentation du fonds de réserve du RPC découlant du train actuel de réformes devrait être placée sur le marché libre, le niveau actuel des réserves restant accessible aux provinces».

Pour bon nombre des participants qui étaient en faveur de placements sur le marché, il ne faudrait faire ces investissements qu'au Canada pour encourager la création d'emplois et contribuer à l'essor économique. Frank Heisz à London a proposé par écrit : on devrait placer le fonds dans des actifs financiers canadiens au même titre que les régimes de pension agréés». On s'est également interrogé sur le placement de ressources du RPC dans des investissements à risque minimal.

Plusieurs intervenants ont suggéré que la gestion du fonds de réserve du RPC devait être confiée à un groupe d'investisseurs du secteur privé.

Certains intervenants n'étaient pas chaud à l'idée de placer les fonds du RPC sur le marché. Pour certains, les actifs du RPC devaient continuer à servir aux emprunts des provinces.

Aline Revoy à Barrie estime que les provinces devraient pouvoir continuer de faire des emprunts à même le fonds du RPC, parce que «si les provinces ne peuvent pas emprunter de l'argent et qu'elles doivent le faire aux taux du marché,... nous paierons la différence sous forme de taxes; toujours la même chose, nous finirons tous par payer».

ÉQUITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE

Plusieurs présentations faites au comité des consultations portaient sur les questions de l'équité entre les diverses générations. Les personnes qui ont cotisé au RPC pendant toute leur vie active ont besoin d'être assurés qu'elles toucheront la pension à laquelle elles s'attendent. Cependant, un large consensus s'est établi à l'effet qu'en l'absence de changement, les futures générations devront cotiser trois fois plus pour les mêmes prestations, ou des prestations inférieures à celles qui sont versées à l'heure actuelle.

La plupart des intervenants que le comité a entendus étaient des Ontariennes et Ontariennes âgés. Plusieurs participants plus jeunes favorisaient une transition graduelle vers un régime privé de pension, à l'instar du REER. D'aucuns ont suggéré de minimiser le rôle des politiciens dans le RPC et exigé un examen plus fréquent afin d'éviter de nouvelles hausses des taux de cotisation.

À Sudbury, Mitchell James Day nous a dit qu'il était en faveur d'une refonte du RPC semblable à celle des régimes privés de pension du Chili et deu Royaume-Uni. Dans le cadre de ces régimes, des cotisations obligatoires sont faites dans les régimes d'épargne-retraite des personnes. Dans un courrier électronique, Steven H. Groves a suggéré que le gouvernement «continue d'effectuer la déduction directe de 5 pour 100 à même la fiche de paie, mais transfère le montant correspondant au REER du cotisant».

Le Conseil canadien de développement social a suggéré que la question de l'équité intergénérationnelle pouvait être réglée au moyen de crédits d'impôt liés à l'âge en ce qui a trait aux cotisations. Actuellement, le crédit d'impôt est égal à quelque 27 pour 100 des cotisations, peu importe l'âge. Le Conseil recommande de porter le crédit d'impôt à 32 pour 100 pour les cotisants de 30 à 39 ans, et à 40 pour 100 pour les cotisants de 18 à 29 ans.

De nombreux participants ont reconnu qu'une accélération du barème des taux de cotisation permettrait de régler la question de l'équité intergénérationnelle, puisque la génération de l'après-guerre cotiserait davantage dans le cadre de sa propre retraite. On a demandé une diminution des primes d'assurance-chômage pour aider à atténuer les effets négatifs de cotisations supérieures sur les perspectives d'emploi des jeunes.

ANNEXE 1

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE RESSERREMENT DE L'ADMINISTRATION DES PRESTATIONS DU RPC PRÉSENTÉ DANS LE DOCUMENT D'INFORMATION PUBLIÉ PAR LES GOUVERNEMENTS FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX

Options de prestations de retraite

Réduction de 10 pour 100 des prestations de retraite des nouveaux retraités

Au lieu d'une pension calculée sur 25 pour 100 du revenu moyen d'un travailleur avant la retraite, les nouveaux retraités auraient droit à une pension calculée sur 22.5 pour 100 de son revenu moyen avant la retraite. Cette option permet de réduire la pension de retraite mensuelle maximale de 727 $(montant payé actuellement) à 654 $, ainsi que les coûts du RPC à long terme de 8.8 pour 100.

Réduction du pourcentage d'années exclues du calcul des prestations de retraite du RPC, qui passerait de 15 à 10 pour 100

Cela voudrait dire que les cotisants devraient travailler, en moyenne, 2.3 années plus longtemps pour avoir droit à une pleine pension du RPC. Cette option permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 2.2 pour 100.

Hausse progresive de l'âge normal de la retraite pour percevoir une pleine pension du RPC, qui passerait de 65 ans à l'heure actuelle à 66 ou 67 ans

Cette option permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 2.2 pour 100 pour une retraite à 66 ans, et de 4.2 pour 100 pour une retraite à 67 ans.

Réduction de l'indexation des presations (passage d'une indexation totale à une indexation partielle) selon le taux d'inflation diminué d'un point, par exemple

Cette option permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 9.0 pour 100.

Options de prestations d'invalidité

Un resserrement de l'administration des prestations d'invalidité permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 1.5 pour 100.
Réduction du chevauchement des prestations du RPC avec les prestations d'invalidité versées par la Commission des accidents du travail (CAT).

Une diminution de 25 pour 100 des prestations d'invalidité versées par la CAT par rapport aux prestations du RPC permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 0.6 pour 100.

Resserrement de l'admissibilité qui passerait d'une cotisation obligatoire calculés sur 2 des 3 dernières années, à 4 des 6 dernières années

Cette option permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 1.2 pour 100.

Conversion de prestations d'invalidité à une rente de retraite anticipée lorsque le prestataire atteint l'âge de 65 ans

À 65 ans, les personnes en dehors de lavie active et percevant des prestations d'invalidité du RPC bénéficieraient d'une rente de retraite anticipée, la date de retraite anticipée étant équivalente à la date d'invalidité. Cette option permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 2.7 pour 100.

Calcul des pensions de retraite pour les personnes invalides sur leur maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) au moment où l'invalidité commence, plutôt que sur le revenu à 65 ans

Cette option permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 1.1 pour 100.

Prestations de survivant et de décès

La prestation de survivant du RPC était destinée à l'origine à une société où prévalaient des foyers à un seul revenu. Ces derniers ont été remplacés par ménages à deux revenus associés à une participation plus grande de la femme sur le marché du travail. Ce changement social nous invite donc à reconcevoir les prestations de survivant afin de combiner les droits du survivant sur la base des ménages. Cette option permettrait de réduire les coûts du RPC à long terme de 1.2 pour 100.

Les prestations de décès du RPC étaient destinées à une société dans laquelle une proportion importante de la population ne disposait pas de ressources financières suffisantes en cas de décès et pour faire face aux frais d'enterrement. Le pourcentage de la population sans ressources adéquates pour assumer les dépenses associées au décès et à l'enterrement est considérablement plus faible qu'il ne l'était il y a une trentaine d'années. Si l'on éliminait la prestation de décès du RCP, on réduirait les coûts du RPC à long terme de 1.5 pour 100.

ANNEXE 2

LISTE DES INTERVENANTS
CONSULTATIONS SUR LE RPC EN ONTARIO

Toronto, 15 avril 1996

  1. Board of Trade du Grand Toronto
    Intervenant : Ian Markham, directeur du Comité des avantages sociaux et des prestations de retraite des employés

  2. Association of Canadian Pension Management
    Intervenant : Gretchen Van Riesen, vice-président

  3. John Andrachuk

  4. Older Women's Network, Conseil du Grand Toronto et de la région
    Intervenant : Grace Bulle

  5. Richard Worzel

  6. Association des banquiers du Canada
    Intervenants : Doug Berrigan et Richard Turzanski

  7. Fédération canadienne du travail
    Intervenant : Jim McCambly, président

  8. Dianne I. Alber

  9. Philip Connell

  10. United Steelworkers of America
    Intervenant : Lawrence McBreaty, directeur national

  11. Conseil canadien de développement social
    Intervenant : Charles Birchall, président

  12. Jim Bulle

  13. Multi-Employer Benefit Plan Council of Canada (MEBCO)
    Intervenant : William D. Andersen, président

  14. Association canadienne de la santé mentale
    Intervenant : Ruth Stoddart, directeur, développement et planification des politiques

  15. Ontario Coalition of Senior Citizen's Organizations
    Intervenant : Bea levis, coprésidente, comité directeur

  16. Congrès canadien du travail
    Intervenant : Dick Martin, secrétaire-trésorier

  17. Ontario Social Safety Network
    Intervenant : Randy Ellsworth, coprésident

  18. David Slater

  19. Association canadienne des individus retraités
    Intervenant : Madame Lillian Morganthau, présidente

  20. Conseil des Canadiens atteints d'invalidité
    Intervenant : Francine Arsenault, directrice et présidente nationale

  21. Workers' Compensation Network
    Intervenant : John McKinnon, président

  22. Comité du maire de Toronto sur le vieillissement
    Intervenant : Lois Neely, président de comité

  23. Monica Townson

  24. Collèges d'arts appliqués et de technologie
    Intervenants : Ron J. Martin, président du Conseil des fiduciaires; Paul E. Owens, directeur des plans et directeur général; Sharon Chandler, directrice des politiques et des communications

  25. Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite
    Intervenant : Keith Douglas

  26. Syndicat canadien de la fonction publique
    Intervenant : Peter Leiss, président du comité des pensions, SCFP Ontario

  27. Groupe de coordination du maintien du revenu pour les personnes handicapées
    Intervenant : Scott Seiler, coordinateur IMG

  28. Advocacy Centre for the Elderly
    Intervenant : George Manticone, PhD, LLB

  29. Fédération des contribuables de l'Ontario
    Intervenant : Paul Pagnuelo, directeur général

  30. Brenda Mason

  31. David Vallance

  32. Andrew Kilpatrick

Hamilton, 16 avril 1996

  1. Pearson Insurance
    Intervenant : Bruce Pearson

  2. Bic Financial
    Intervenant : Clarence Bic

  3. Tom Beatty

  4. Keith Holtze

  5. Seniors Outreach Citizens Centre
    Intervenants : Dave Cage et Bill Mitchell

  6. Ada Bland Senior Citizens' Centre
    Intervenant :Bob Slattery

  7. Coalition des aînés pour l'équité sociale
    Intervenant : Keith Patterson

  8. Corporation canadienne des retraités concernés (Ontario)
    Intervenant : Mae Harman, président

  9. Watson Wyatt
    Intervenant : Martin Brown et David Adams, Watson Wyatt Canadian Pension Practice

  10. IOU For the Future Group
    Intervenant : Douglas Earle

  11. Jim Willis

  12. John Ballman

  13. Gary Birch

Port Colborne, 17 avril 1996

  1. Grant Dunkley

  2. Bill Brunt

  3. Steelworkers Association of Retirees
    Intervenant : Don Comi

  4. Ed Pearce

  5. Heather Kelley

  6. Wayne Redshaw

  7. Joe Capitano

  8. Pat Greco

  9. Glen Hutton

  10. Mary Beth Anger and John Sheffield
    Services juridiques communautaires de Niagara sud

  11. Dave Thomas

  12. John Parisee

  13. Richard Bell

  14. D.H. Rapelge

  15. Ray Haggerty

  16. John Baldwin

  17. Jerry Diffin

  18. John Warner

  19. Leslie Penwarden

  20. Robert Wright

  21. Mike Sansano

  22. Ruth Biddell

  23. Pam Archer

  24. Paul McLelland

  25. Evan Coleman

  26. Jean McHenry

  27. Cathy Dennahoer

London, 18 avril 1996

  1. Geoffrey E. Hale

  2. Roger McCaulay
    Membre, Conseil des aînés de London

  3. Frederick Hatfield
    Membre, Conseil des aînés de London

  4. Susan Smith

  5. D.S. "Bill" Rudd

  6. John Stirling

  7. Coalitiondes contribuables de London-Middlesex
    Intervenant : John Montag

  8. Gary Boyle

  9. Ross Archibald et Rick Robertson
    University of Western Ontario Business School

  10. Tom McSwigger

  11. Dave Morrison

  12. Peter Mindorff

  13. Russ Betterly

  14. Bob Young

  15. Rick Smith

  16. Chris Seal

  17. Jack Morris

Windsor, 19 avril 1996

  1. Chambre de commerce de Windsor et du district
    Intervenant : Gary Zubal

  2. Chapitre du comté d'Essex de l'Association canadienne des personnes retraitées
    Intervenant : Bob L'Espérance, président

  3. Conseil sur le vieillissement
    Intervenant : Alex Gyemi

  4. Magda Salamaki

  5. Geneviève Briggs

  6. Peter Brown

  7. Bob Harper

  8. Gérard Charett

  9. Paul Branton

  10. Roger Grenier

  11. Ray Bizar

  12. Annie Gould

  13. Betty Grenie

Thunder Bay, 22 avril 1996 26

  1. Communication, Energy and Paper Workers Union of Canada
    Intervenant : Mark Weare

  2. Linda Mercier

  3. Clinique d'aide juridique Kinna-aweya
    Intervenant : Sarah Colquhoun

  4. David Ramsay

  5. Chambre de commerce de Thunder Bay
    Intervenant : Rebecca Johnson

  6. Association internationale des débardeurs
    Intervenant : Jim Martinsen

  7. Richard Staples

  8. Northwestern Ontario Women's Decade Council
    Intervenant : Leni Untimen

  9. Thunder Bay and District Injured Workers' Support Group
    Intervenant : Steve Mantis


Sudbury, 23 avril 1996

  1. Mitchell James Day

  2. Maurice Taylor

  3. Conseil du travail de Sudbury et du district
    Intervenant : John Filo

  4. Conseil consultatif national sur le troisième âge
    Intervenant : Juliette Pilon

  5. Len Park

  6. Anne Parkville

  7. Maurice Taylor


Barrie, 24 avril 1996

  1. Chambre de commerce du Grand Barrie
    Intervenants : David E. Wismer et Ross McKenzie

  2. Simcoe Centre Injured Workers
    Intervenant : Liz Mc Dougall

  3. Jim Wooland

  4. Gilbert Westin

  5. Ron Seadon

  6. Nancy Thompson

  7. Aline Revoy

  8. David Bleuins

  9. Paula Deason

  10. Ted Parks

  11. Gord Evans

  12. Frank Ford

  13. Jamie Deason

Peterborough, 25 avril 1996

  1. Conseil des aînés de Peterborough
    Intervenants : Pamela MacDougall et George Watson

  2. Robert Nickerson et Tom Saunders

  3. Bob White

  4. Fisher Gauge Limited
    Intervenant : Denis Richard

  5. John Gouette

  6. Jyoti Singh

  7. Mindi Butalia

  8. Bill Carruthers

  9. Marie Bongard

  10. Stanley Nowicki

  11. Jack Foote

  12. Harvey Reid

  13. John Fox

  14. Gord MacLand

  15. Clare Malone

  16. Margaret Anne Cooper

  17. Grace Bargen

  18. Ron Chaf

  19. Terry Wasso

  20. Gary Spence

  21. Gary Jobe

Kingston, 26 avril 1996

  1. Gary W. Bonne

  2. Jim Purdie

  3. Theo Sto

  4. Warren Thoma

  5. Donald Tilley

  6. Don Brady

  7. Colin Haines



LISTE DES PRÉSENTATIONS ÉCRITES ET ÉLECTRONIQUES

Par écrit

  1. LAWRENCE ROBIDOUX
    Lettre sans date

  2. BARBARA MINOR
    Lettre du 16 avril 1996

  3. UNITED STEELWORKERS OF AMERICA
    Présentation : Remarques ayant trait aux consultations sur le RPC - Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (15 avril 1996)

  4. COMITÉ DU MAIRE DE TORONTO SUR LE VIEILLISSEMENT
    Présentation : Exposé au comité des consultations sur les changements proposés au RPC - Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (15 avril 1996)

  5. THE MULTI-EMPLOYER BENEFIT PLAN COUNCIL OF CANADA (MEBCO)
    Présentation : Exposés au secrétariat du RPC (15 avril 1996)

  6. WATSON WYATT WORLDWIDE
    Présentation : Aperçu des exposés sur le RPC (16 avril 1996)

  7. FRANK HEISZ
    Lettre du 16 avril 1996

  8. KAREN TORKOS
    Envoi télécopié du 18 avril 1996

  9. D.M. POWERS
    Lettre du 18 avril 1996

  10. J.L. WASTELL
    Lettre du 16 avril 1996

  11. ROBERT KELLETT
    Lettre du 20 avril 1996

  12. GENEVIEVE A. BRIGGS
    Lettre du 17 avril 1996

  13. NORMA J. HALL
    Lettre du 16 avril 1996

  14. «UN COUPLE DANS LA CINQUANTAINE»
    Lettre du 16 avril 1996

  15. FÉDÉRATION DES CONTRIBUABLES DE L'ONTARIO
    Présentation : Comment résoudre la seconde dette du Canada - Refonte du RPC (15 avril 1996)

  16. STEVE GARIEPY
    Lettre du 16 avril 1996

  17. DAVID GUNTER
    lettre du 17 avril 1996

  18. COALITION DES CONTRIBUABLES DE LONDON-MIDDLESEX
    Présentation écrite par Jim Montag, jeudi 18 avril 1996

  19. D.S. «BILL» RUDD
    Présentation au Comité législatif de l'Ontario sur le RPC (18 avril 1996)

  20. JEANNINE BROWN
    Lettre du 18 avril 1996

  21. GEOFFREY E. HALE
    Lettre du 18 avril 1996

  22. JOHN BALLMAN
    Présentation écrite sans date

  23. COMMUNICATIONS, ENERGY AND PAPERWORKERS UNION
    Présentation écrite sans date par Mark Weare

  24. CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND BARRIE
    Remarques de la Chambre de commerce du Grand Barrie ayant trait aux
    consultations sur le RPC de l'Ontario (24 avril 1996)

  25. HEATHER KELLEY
    Lettre du 17 avril 1996

  26. MERVYN ET DONNA STEELE
    Lettre du 21 avril 1996

  27. ALICE M. YONICK
    Lettre du 20 avril 1996

  28. PATRICIA ET LARRY L'ESPÉRANCE
    Lettre du 23 avril 1996


  29. HELEN RIEL ET GALE DURBIN
    Lettre du 25 avril 1996

  30. HEATHER ET TONY KENNY
    Lettre du 24 avril 1996

  31. CONSEIL DES AÎNÉS DE PETERBOROUGH
    Présentation : Réponse au Document d'information pour les consultations sur le RPC (24 avril 1996

  32. JOHN S. McGEE
    Lettre du 26 avril 199

  33. FRED BLAIN
    Lettre du 23 avril 1996

  34. THERESE JEAN ET JEAN L. ESIR
    Lettre sans date

  35. STEVE CRUICKSHANK
    Lettre du 29 avril 1996

  36. EVA VOMACKA
    Lettre du 26 avril 1996

  37. RUTH TRUANT
    Lettre du 26 avril 1996

  38. LAWRENCE D. REAUME
    Lettre du 24 avril 1996

  39. WILLIAM T. METZGER
    Lettre du 27 avril 1996

  40. PATRICK M. GRAHAM
    Lettre du 26 avril 1996

  41. R.A.J. WOOLAND
    Lettre du 26 avril 1996 avec transcription écrite de la présentation du 24 avril

  42. ANGUS FROATS
    Lettre du 25 avril 1996

  43. IRIS SCHULTZ
    Lettre du 22 avril 1996

  44. PATRICIA GRIERGIS
    Lettre du 7 mai 1996

  45. MARGARET ANNE PARKHILL
    Lettre du 1er mai 1996 et transcription écrite de la présentation du 23 avril au comité des consultations de l'Ontario sur le RPC

  46. G.N. WATSON
    Lettre du 3 mai 1996 et présentation au secrétariat des consultations sur le RPC - Refonte du RPC (1er mai 1996)

  47. WENDY COOK
    Lettre du 6 mai 1996

  48. MINNIE I. KEMP
    Lettre du 7 mai 1996

  49. JOHN FRASER
    Lettre du 10 mai 1996

  50. DAVID ET DIANE GUNTER
    lettre du 17 avril 1996

  51. KAREN TORKOS
    Lettre du 18 avril 1996

  52. ASSOCIATION DE GESTION DES PENSIONS DES CANADIENS
    Présentation : L'avenir du RPC - Exposé au comité des consultations sur le RPC (29 avril 1996)

  53. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA SANTÉ MENTALE, DIVISION DE L'ONTARIO
    Présentation : Exposé au secrétariat du RPC concernant les projets d,amendement du RPC (avril 1996)

  54. D.M. POWERS
    Lettre du 18 avril 1996

Par courrier électronique

  1. MIKE MACNEIL
    Courrier électronique du 16 avril 1996

  2. STEVEN H. GROVES
    Courrier électronique du 16 avril 1996

  3. TOM CLIFFORD
    Courrier électronique du 16 avril 1996

  4. DOROTHY WHITE
    Courrier électronique du 19 avril 1996

  5. TIMOTHY McMAHON
    Courrier électronique du 20 avril 1996

  6. GRACE MORFITT ET RON RILEY
    Courrier électronique du 23 avril 1996

  7. RON WILEY
    Courrier électronique du 22 avril 1996

  8. ED GOUGH
    Courrier électronique du 28 avril 1996

  9. STEPHEN SZOKE
    Courrier électronique du 29 avril 1996


GLOSSAIRE DU RPC ET TERMINOLOGIE DES PENSIONS

Hypothèses actuarielles

Ensemble d'hypothèses portant sur certains événements futurs susceptibles d'influer sur les coûts et les obligations découlant d'un régime de retraite. Ces hypothèses portent notamment sur les taux de mortalité, le rendement des placements, le taux de participation de la population active, l'inflation, le chômage, le taux des naissances, l'immigration nette et l'évolution des salaires.

Évaluation actuarielle

Évaluation d'un régime de retraite effectué par un actuaire et consistant à déterminer le financement des prestations accumulées et d'établir le montant de cotisations nécessaires pour assurer la solvabilité du régime.

Indice des prix à la consommation (IPC)

Indice provenant de Statistique Canada qui mesure le pourcentage de changement survenu au cours d'une période déterminée dans le prix d'achat d'un ensemble constant et représentatif de biens et de services. Comme cet ensemble est composé d'éléments de quantité et de qualité constante, les changements à son prix d'achat résultent des variations des prix.

Gains cotisables

Le montant des gains cotisables aux fins du RPC est le montant maximum de gains ouvrant droit à pension moins le montant de l'exemption de base pour l'année (varie de 3 500 $ à 35 400 $ en 1996).

Période cotisable

En général, la période qui commence le 1 janvier 1966 ou le mois er où un participant atteint 18 ans jusqu'au mois où il atteint 65 ans. La période compterait donc 47 ans. Cependant, en vertu d'une disposition d'exclusion, il est possible d'exclure du calcul des gains 15 % des mois où les gains ont été les plus bas, ramenant ainsi la période cotisable normale à 40 ans.

Partage des droits

Disposition d'un régime de retraite permettant à un conjoint, après dissolution du mariage ou d'une relation de fait, d'obtenir une part des droits à la retraite amassés par son conjoint au cours de leur relation. En ce qui a trait au RPC, cela signifie le partage égal des droits à la retraite amassés par les deux conjoints au cours de leur relation.

Régime à prestations déterminées

Régime de retraite qui offre une pension d'un montant déterminé calculée en fonction des années de cotisation, des gains moyens, mais non des cotisations totales. S'il s'agit d'un régime contributif, le taux des cotisations de l'employé et de l'employeur est habituellement déterminé. Le RPC est un régime à prestations déterminées (voir Régime à cotisations déterminées).

Régime à cotisations déterminées

Régime de retraite qui détermine les cotisations de l'employé et de l'employeur, mais non la formule de calcul des prestations. Les cotisations accumulées et les intérêts servent à acheter une pension pour l'employé au moment de sa retraite (voir régime à prestations déterminées).

Disposition d'exclusion

Disposition d'un régime de retraite qui prévoit l'exclusion 36 d'un certain nombre d'années de la période cotisable d'un participant au moment de calculer la pension. La disposition générale d'exclusion du RPC permet aux participants d'exclure 15 p. 100 des mois où leurs gains ont été les plus bas de manière à ne pas les pénaliser pour des périodes de maladie, de chômage, d'éducation ou de travail à temps partiel. De plus, la disposition d'exclusion du RPC à l'égard de l'éducation des enfants permet aux participants d'exclure de leur période cotisable toutes les années où ils n'ont pas fait partie de la population active et où ils avaient un enfant de moins de sept ans.

Retraite anticipée

Disposition d'un régime de pension permettant au participant de prendre sa retraite avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite. Le montant de pension calculé est réduit selon l'âge du participant. En vertu du RPC, la pension est réduite de 0,5 p. 100 pour chaque mois précédant le mois où le participant atteindra 65 ans (ou 6 p. 100 par année jusqu'à concurrence d'une diminution de 30 p. 100 à 60 ans).

Gains

Les salaires et les revenus de travailleur indépendant, à l'exclusion des revenus d'obligations, d'intérêts bancaires, de dividendes, de gains en capital, de loyers, d'hypothèques de fiducie et les prestations de la Commission des accidents de travail, de l'assurance-chômage ou d'aide sociale.

Capitalisation intégrale

Moyen de financer un régime de retraite où le montant des cotisations suffit à verser les prestations au fur et à mesure des besoins. La caisse d'un régime entièrement capitalisé est dotée d'un actif suffisant pour couvrir les engagements à n'importe quel moment (voir financement par répartition).

Rapport fonds/prestations

Rapport de l'actif d'un régime de pension à la fin d'un exercice donné par rapport au passif anticipé pour l'exercice suivant (prestations et frais d'administration). La règle de financement du RPC exige qu'en l'absence d'une entente des ministres des Finances à propos de la prolongation des barèmes de taux de cotisation pendant cinq ans, le barème des taux de cotisation est prolongé de manière à ce que le ratio atteigne au moins 2 après 15 ans.

Indexation

L'ajustement périodique d'office des prestations qui reflètent les augmentations au coût de la vie. (À ne pas confondre avec un ajustement spontané). Cet ajustement se fait généralement à partir d'une formule basée sur un indice reconnu d'augmentation des prix ou des salaires. Par exemple, les prestations du RPC sont indexées le 1 janvier de chaque mois selon l'indice des prix à la consommation er pendant la période de 12 mois se terminant au mois d'octobre antérieur.

Nominal

Englobant une composante réelle (ou constante) et une composante inflationnaire, soit qui est mesurée en monnaie (dollars) de l'année en cours qui, en tant qu'unité de mesure, varie en importance au fil du temps et suivant l'inflation.

Âge normal de la retraite (ANR)

L'âge précisé dans un régime de retraite auquel les travailleurs sont censés prendre la retraite ou admissibles à la prendre. L'ANR est 37 normalement l'âge le plus jeune auquel la pleine rente est exigible. Cet âge est 65 ans en vertu du RPC.

Financement par répartition

Un moyen de financer un régime de retraite selon lequel les cotisations courantes servent à payer les prestations versées et les frais d'administration. Le RPC est financé selon une formule modifiée de financement par répartition, c'est-à-dire qu'il dispose d'une petite réserve d'actif, égale à environ deux ans de prestations, qui produit un revenu provenant des placements. (Voir Régime par capitalisation intégrale).

Gains cotisables

La gamme des revenus provenant d'un emploi rémunéré auxquels s'applique le calcul des prestations, c'est-à-dire les gains jusqu'à concurrence du MGAP (de 1,00 $ à 35 4 00 $ en 1996).

Réel

Net de ou déduction faite de l'inflation, c'est-à-dire mesuré en dollars constants au fil du temps. (Voir Nominal.)

Solvabilité

La capacité d'un régime de retraite de rencontrer ses obligations courantes et futures par la planification adéquate des réserves de financement.

Passif non capitalisé

En général, le montant selon lequel l'actif d'un régime de retraite est inférieur au passif à un moment donné.

Exemption de base de l'année

(EBA) Un terme utilisé en rapport avec le RPC qui fait référence au moindre plafond des gains provenant d'un emploi à partir desquels sont prélevées les cotisations ( 3 500 $ en 1996). Bien que les gains inférieurs à l'EBA soient exempts des cotisations, les prestations sont calculées comme si les cotisations avaient été faites, basées sur telle échelle de revenu. L'EBA équivaut à 10 pour cent du MGAP arrondi au multiple de 100 $ le plus bas.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

(MGAP) Un terme utilisé en rapport avec le RPC, souvent appelé le plafond des gains. Le MGAP est la somme maximale des gains annuels provenant d'un emploi rémunéré à partir desquels les cotisations et les prestations sont calculées ( 35 400 $ en 1996). Le MGAP est indexé chaque année selon une formule basée sur les taux moyens de la rémunération et des salaires.

FINANCEMENT PAR RÉPARTITION PAR RAPPORT AU RÉGIME PAR CAPITALISATION INTÉGRALE

Financement par répartition

Un moyen de financer un régime de retraite selon lequel les cotisations courantes servent à payer les prestations versées (plus les frais d'administration). Le RPC est financé selon une formule modifiée, c'est-à-dire qu'il dispose d'une petite réserve d'actif, égale à environ deux ans de prestations, qui produit un revenu provenant des placements.

Régime par capitalisation intégrale

Un moyen de financer un régime de retraite selon lequel les cotisations suffisent à payer les droits aux prestations à mesure qu'ils se présentent. Un régime par capitalisation intégrale dispose d'un actif égal au passif à un moment donné.

Lorsque le RPC a été créé en 1966, les salaires réels augmentaient à des taux annuels considérablement élevés parce que la productivité des travailleurs et le nombre total de travailleurs croissaient rapidement. À cette époque, la base de cotisations aux RPC augmentait à un taux suffisamment élevé pour couvrir les frais sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les taux de cotisations.

Simultanément, les taux d'intérêt réels étant peu élevés, un fonds de placements important n'aurait pas été d'un grand apport au financement des prestations du RPC. Il était donc préférable de financer les prestations courantes (financement par répartition) déduites des gains qui, eux, augmentaient plus rapidement que les rendements de placements. De 1960 à 1979, les taux de croissance réels de l'économie canadienne étaient plus élevés que les taux d'intérêt réels à long terme de sorte que le financement par répartition était préférable au régime par capitalisation intégrale.

Or, depuis 1980, la croissance de la productivité et de la force de travail ont ralenti la croissance des salaires totaux et, par conséquent, la croissance de la base des cotisations du RPC. (Il faut donc compenser l'augmentation rapide des taux de cotisations par le système de financement par répartition). Par ailleurs, les taux d'intérêt réels ont considérablement augmenté, donnant ainsi plus d'importance à la valeur des rendements de placements quant au financement du RPC. Étant donné que les taux d'intérêt à long terme réels sont maintenant plus élevés que les taux de croissance réels, le régime par capitalisation intégrale est préférable au financement par répartition. On prévoit que cette situation se maintiendra pendant un bon moment.

Dans le cas d'un régime par capitalisation intégrale, il s'écoule beaucoup de temps entre la période à laquelle sont faites les cotisations et celle où sont versées les prestations. Ceci implique qu'il doit y avoir un fonds de placements important. Les revenus de placements financent en général de 75 à 80 pour cent des prestations dans un régime par capitalisation intégrale. Les revenus de placement plus élevés signifient des taux de cotisations moins élevés dans le cas d'un régime par capitalisation intégrale que celles dans un régime de financement par répartition.

Un régime de financement par capitalisation permet d'assurer le caractère garanti des prestations puisqu'elles sont financées à mesure qu'elles sont acquises. De plus, l'équité inter-génération est sauvegardée puisque les cotisants courants paient les coûts actuariels de leur rente plutôt que de passer le fardeau financier aux générations à venir. Il y a aussi des avantages macro-économiques qui se rattachent au financement par capitalisation intégrale dont un taux d'épargnes plus élevé, un endettement étranger réduit, des placements et un actif en capital plus importants.

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