Comité de l'accès des petites entreprises au capital FINANCER LA CRéATION D'EMPLOIS ET LA CROISSANCE

Comité de l'accès des petites entreprises au capital
FINANCER LA CRÉATION D'EMPLOIS ET LA CROISSANCE

Février 1997


RAPPORT PRÉSENTÉ À L'HONORABLE ERNIE EVES, C.R. MINISTRE DES FINANCES

Février 1997

Membres du Comité :

Rob Sampson, député, coprésident
Joe Spina, député, coprésident
Jim Brown, député
Tom Froese, député
John O'Toole, député

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Table des matières

I. Introduction

II. Renseignements généraux : financement des petites entreprises

Les petites entreprises : principale source d'investissement et de création d'emplois

Accès des petites entreprises au capital

Participation de la communauté au financement des petites entreprises

III. Cadre d'action

IV. Recommandations

Les fonds communautaires de capital de risque à l'intention des petites entreprises

Encourager les sources non officielles de capital de risque à investir dans les petites entreprises

La réforme de la réglementation

Un crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les banques

Les fonds d'investissement des travailleurs

Le rôle du gouvernement fédéral

L'importance du contrôle et de la consultation

V. Conclusion

Bibliographie : Études et rapports récents sur le financement des petites entreprises


COMITÉ DE L'ACCÈS DES PETITES ENTREPRISES AU CAPITAL

Rapport présenté au ministre des Finances

I. Introduction

Dans le cadre de son exposé budgétaire de 1996, le gouvernement de l'Ontario a annoncé :

«[...] qu'il recommandera des moyens de favoriser la mise sur pied de fonds d'investissement du secteur privé visant surtout les nouvelles petites entreprises é mergentes. J'ai demandé à M. Rob Sampson [...] d'examiner la question et de présenter son rapport. Il obtiendra la collaboration de M. Joe Spina [...].»

Le Comité était coprésidé par M. Rob Sampson, ministre sans portefeuille responsable de la Privatisation qui, à l'époque, était adjoint parlementaire pour les institutions financières, et par M. Joe Spina, adjoint parlementaire pour les petites entreprises. À la demande de ces derniers, trois autres députés ont pris part au Comité; il s'agit de M. Jim Brown de Scarborough Ouest, de M. Tom Froese de St. Catharines-Brock, et de M. John O'Toole de Durham Est.

Ne voulant pas se pencher sur des questions ayant déjà fait l'objet d'examens, le Comité a passé en revue plus de 200 recommandations tirées d'études récentes sur le financement des petites entreprises et a discuté de mesures pratiques qui pourraient améliorer l'accès des petites entreprises de l'Ontario au capital. En outre, le personnel des ministères des Finances et du Développement économique, du Commerce et du Tourisme lui a fourni de nombreux renseignements sur une myriade de questions d'intérêt pour les petites entreprises, notamment l'accès au capital, la réglementation touchant les institutions financières et les initiatives annoncées dans le budget de 1996.

Le présent rapport résume les progrès que le Comité a réalisés en remplissant le mandat qui lui a été confié dans le budget.

II. Renseignements généraux: financement des petites entreprises

Les petites entreprises : principale source d'investissement et de création d'emplois

Les petites entreprises de l'Ontario sont une source importante de création d'emplois et de croissance. Il existe plus de 275 000 petites entreprises ontariennes qui ont un effectif de moins de 100 employés. Elles fournissent 53 % des emplois du secteur privé et représentent 98 % de toutes les entreprises. Le rôle qu'elles jouent au sein de l'économie prend de plus en plus d'importance :

  • Le pourcentage des emplois du secteur privé attribuable aux petites entreprises n'a cessé d'augmenter avec les années. Il est en effet passé de 51% à 53%1 au cours de la dernière décennie.

  • Les petites entreprises créent des emplois. Durant la période d'expansion des années 80, les entreprises comptant moins de 100 employés ont créé 946 000 nouveaux emplois nets en Ontario, soit une moyenne de 135 000 emplois par année. Bien que les petites entreprises aient été relativement durement touchées au cours de la période de repli du début des années 90, on s'attend à ce qu'elles génèrent une grande part des futurs emplois en Ontario.

  • Les entreprises émergentes sont vitales à la croissance du marché de l'emploi parce qu'elles créent plus de nouveaux emplois nets que les entreprises déjà é tablies. Un environnement politique qui est propice au démarrage et à la croissance de nouvelles entreprises jouera un rôle clé dans la création d'emplois en Ontario.

Les changements structurels au sein de l'économie ont pour effet d'accroître la capacité des petites entreprises à créer des emplois. La transformation à long terme qu'a subie le marché de l'emploi, qui est ainsi passé des industries de transformation aux industries de service , favorise la croissance des petites entreprises. Les grandes organisations qui ont recours à des mécanismes de rechange pour la prestation des services stimuleront le démarrage de petites entreprises, en particulier dans le secteur des services. Les changements technologiques stimulent la croissance et la création d'emplois dans les petites entreprises.

 

1Le pourcentage des emplois est en fonction des unités individuelles de main-d'oeuvre qui sont compilées par Statistique Canada à partir des dossiers de Revenu Canada. Les emplois à temps plein et ceux à temps partiel sont considérés comme un emploi à part égale. Les données sur les travailleurs indépendants sont également compilées, tant qu'ils se versent un salaire.

 


Certaines petites entreprises contribuent de façon particulièrement marquée à la croissance de l'économie. Elles se distinguent des autres entreprises pour deux raisons principales :

  • Elles offrent un produit ou un service unique, leur façon de faire des affaires les distingue des autres. Leur croissance repose sur de nouveaux produits, de nouvelles façons d'organiser les procédés de production, d'un marketing créatif ou d'idées originales.

  • Elles se développent plus rapidement que d'autres entreprises (sur le plan par exemple des emplois, de la production et des bénéfices).

Ces entreprises innovatrices à croissance rapide se trouvent dans tous les secteurs de l'économie. Leurs activités profitent à d'autres entreprises en raison des ventes et des idées qu'elles génèrent. Elles ont également tendance à recourir davantage à des sources extérieures pour se procurer du capital patient (par exemple, droit sur l'actif et créance de second rang à long terme), ce qui est particulièrement important pour ces entreprises innovatrices en pleine croissance.

Comme le font souvent remarquer les petites entreprises, le climat des affaires et leur capacité de se procurer du capital reposent beaucoup sur leur développement et leur prospérité. Voici certaines des questions qui les préoccupent :

  • La disponibilité de fonds pour appuyer le démarrage et l'expansion de petites entreprises.

  • L'élimination des formalités administratives et des règlements injustifiés en vue de minimiser les coûts imputés aux entreprises et de soutenir la croissance économique.

  • La réduction du déficit et l'établissement d'un système fiscal propice au réinvestissement des bénéfices réalisés par les petites entreprises en vue de créer des emplois.

Le Comité se réjouit du fait que le gouvernement de l'Ontario mette rapidement en oeuvre les mesures annoncées dans La Révolution du bon sens et visant à appuyer les petites entreprises et à renouveler la croissance économique en Ontario. Le gouvernement ontarien est intervenu en supprimant les obstacles qui nuisent à la croissance, tels que les règlements injustifiés qui limitaient la marge de manoeuvre des petites entreprises. Il a réduit l'impôt sur le revenu des particuliers et élimine l'impôtsanté des employeurs que devaient payer les petites entreprises. Le gouvernement est en voie d'équilibrer le budget. Les progrès réalisés à ces chapitres permettront d'accroître l'accès au capital en augmentant les revenus non répartis, et en stimulant la baisse des taux d'intérêt, les nouveaux investissements et la création d'emplois. L'encadré de la page suivante renferme la liste des réalisations du gouvernement de l'Ontario qui ont un intérêt particulier pour les petites entreprises.


INITIATIVES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL AVANTAGES EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES

Réduction des fardeaux réglementaires
  • La Loi sur les relations de travail a été modifiée pour rétablir l'équilibre dans les relations de travail, et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ou loi sur les quotas, a été abrogée.

  • Le salaire minimum en Ontario est gelé à 6,85 $ l'heure.

  • La Commission des accidents du travail a été réformée pour assurer sa saine gestion financière.

  • La Commission de révision des formalités administratives a examiné tous les règlements de manière à alléger le fardeau administratif que les entreprises doivent assumer.
Les petites entreprises tirent profit de la baisse des impôts en Ontario
  • Le taux d'imposition sur le revenu des particuliers de l'Ontario a été réduit de 15 % en moyenne. Une autre baisse de 15 % suivra.

  • L'impôt-santé des employeurs ne sera plus appliqué sur la première tranche de 400 000 $ de la masse salariale, mesure qui exempte 270 000 employeurs, soit 88 % des employeurs du secteur privé, de payer cet impôt.

  • L'impôt-santé des employeurs sur le revenu des travailleurs indépendants est éliminé.

  • Les services téléphoniques sans frais 1 800 et 1 888 sont exemptés de la taxe de vente au détail.

  • Les matériaux de construction d'une exploitation agricole sont exemptés de la taxe de vente au détail.

  • Les droits de cession immobilière sont remis lors de l'achat d'un logement neuf.

  • Un crédit d'impôt est accordé pour la production cinématographique et télévisuelle, avec crédit d'impôt supplémentaire pour les premières productions.

  • Les sociétés ontariennes peuvent recevoir un crédit d'impôt pour l'éducation coopérative si elles embauchent un étudiant participant à un programme postsecondaire d'éducation coopérative en Ontario.
Mesures visant à équilibrer le budget
  • Pour l'exercice 1996-1997, le déficit devrait baisser de 3 milliards de dollars, soit de 27 %, pour atteindre 8,2 milliards de dollars. La tendance à la baisse se poursuivra jusqu'à ce que le déficit soit éliminé d'ici la fin de l'exercice 2000-2001. Ce plan visant à équilibrer le budget contiendra la croissance de la dette de l'Ontario et réduira la dette en pourcentage du PIB.


Accès des petites entreprises au capital

Les petites entreprises comptent sur le capital provenant des institutions financières, le capital de risque des investisseurs officiels et non officiels et les marchés financiers publics pour mettre leurs activités commerciales en marche, pour les élargir et pour contribuer à la croissance économique. Par exemple, selon un rapport récent2 :

  • «Plus du quart de toutes les personnes interrogées ont déclaré que leur accès au capital était insuffisant pour au moins l'un des éléments suivants : le fonds de roulement, les immeubles, le matériel et l'outillage, ou la recherche et le développement, tandis que 29,5 % ont indiqué que leur accès au capital était plutôt insuffisant...

  • Les cas de manque de capital... sont généralement plus élevés chez les très petites entreprises...

  • On évalue à 28,4 % les entreprises qui ont essayé d'obtenir des fonds de l'extérieur et qui ont échoué. Ce taux était particulièrement élevé en ce qui concerne le capital de risque (51,7 %).»
Institutions financières

Bien que les banques reconnaissent que les petites entreprises représentent un marché clé à fort potentiel de croissance, on estime, en général, qu'elles ont tendance à s'adapter lentement aux besoins spécifiques en capital des petites entreprises. Par exemple :

  • La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a indiqué que «malgré les taux d'intérêt très bas et l'économie en expansion, on a constaté de nombreux problèmes relatifs à la disponibilité des fonds pour les petites entreprises pendant plusieurs années.»3

  • Les entreprises continuent à se préoccuper des exigences excessives des banques relativement aux biens affectés en garantie et de leur refus de prendre des risques.4

  • En Ontario, l'encours de crédits global des banques à l'égard des petites entreprises (autorisations de crédit allant jusqu'à 500 000 $) a connu une baisse de 3 % au cours de la première moitié de 1996, passant à 12,1 milliards de dollars en juin5. Toutefois, les grandes banques augmentent leur nombre d'unités spécialisées qui mettent l'accent sur les prêts aux petites entreprises et aux entreprises basées sur la connaissance.

  • En outre, les grandes banques commencent à accorder du capital de risque, qui est essentiel au démarrage et à la croissance des petites entreprises. Grâce aux modifications apportées en 1992 à la Loi sur les banques, les banques commencent à faire des investissements de capital de risque par l'entremise de leurs filiales de financement spécialisées.

Pour inciter les banques à investir du capital de risque dans les petites entreprises nouvelles et émergentes, le gouvernement ontarien a prévu, dans son budget de 1996, un crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les banques qui fournissent des capitaux patients aux petites entreprises en Ontario. Les banques qui effectuent des investissements non garantis à long terme dans des petites entreprises peuvent annuler le montant de la surtaxe temporaire sur leur capital qui a été annoncée dans le cadre du budget de 1996.

Toujours dans son budget de 1996, le gouvernement a annoncé que les banques voulant offrir des services à la province seront tenues de présenter, dans le cadre de leur soumission, leur dossier global de prêts aux petites entreprises.

L'accès des petites entreprises au capital s'améliore à mesure que la concurrence entre les institutions financières s'intensifie. Les nouvelles institutions financières qui désirent ê tre concurrentielles élargissent leurs activités pour offrir aux petites entreprises certains types de financement spécialisé dont les prêts fondés sur les biens. Cela permettra de répondre à certains besoins de financement de ces entreprises.

 

2Centre canadien du marché du travail et de la productivité et Chambre de Commerce du Canada, Les entreprises canadiennes se prononcent sur l'accès aux capitaux, mars 1995, p. 1.

3Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Déclaration de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante sur l'examen de la législation portant sur le secteur financier en 1997, le 24 septembre 1996, p. 1.

4Centre canadien du marché du travail et de la productivité et Chambre de Commerce du Canada, Les entreprises canadiennes se prononcent sur l'accès aux capitaux, mars 1995, p. 1.

5L'Association des banquiers canadiens, Statistiques sur le crédit aux entreprises, juin 1996.

 




Observations tirées de rapports sur les petites entreprises

«Qu'il s'agisse d'une fermière de Stratford, du propriétaire d'un magasin d'articles de sport de Kenora, d'un fabricant de tapis de Brampton ou d'un étudiant à la maîtrise en administration des affaires de Toronto, le problème des capitaux d'amorçage est partout le même en Ontario. Lorsque cette question est soulevée, on mentionne les banques à charte et le rôle que le gouvernement peut jouer en vue de résoudre le problème du manque de capital de risque.»

Joe Spina, député provincial, 1996.

«Les coûts élevés reliés à l'administration et à la diligence raisonnable que ces investisseurs de capital de risque doivent assumer font en sorte qu'il n'est pas rentable pour eux d'accorder des montants inférieurs à la tranche de un million à cinq millions de dollars.»

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Chambre de Commerce du Canada, 1994.

«Mary Macdonald fait remarquer que les investisseurs de capital de risque accordent rarement moins de 500 000 $. D'autres prétendent que les fonds privés n'investissent pas moins de un million de dollars. Les fonds privés évitent d'investir des sommes inférieures, car il est trop difficile de faire des recherches sur un grand nombre de petites entreprises et de les suivre de près.»

Jeffrey MacIntosh, professeur, 1994.

«Les témoignages en ce qui concerne les investissements de capital de risque portaient principalement sur la rareté troublante des ententes de financement peu é levé, ententes qui, d'après certains, représentent entre 50 000 $ et 500 000 $, ou moins de un million de dollars d'après d'autres.»

Comité permanent de l'industrie, 1994.

Le gouvernement accroît la possibilité des sociétés de prêt et de fiducie de financer les petites entreprises. À l'heure actuelle, les règlements de l'Ontario empêchent les sociétés de prêt et de fiducie, qui sont très actives sur le plan des services et de l'innovation à l'échelle communautaire, de jouer un plus grand rôle dans le financement des petites entreprises. Par exemple, il est interdit aux sociétés de prêt et de fiducie inscrites dans la province d'offrir des lettres de crédit et des restrictions leur sont imposées lorsqu'elles investissent sous forme de prêts dans les petites entreprises mises sur pied depuis moins de cinq ans. De plus, conformément à la loi, les prêts commerciaux sont également payables sur demande ou en moins d'un an, ce qui limite la capacité de ces sociétés d'offrir des prêts commerciaux à long terme aux entreprises ontariennes.

Dans le budget de l'Ontario de 1996, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour éliminer le chevauchement et le double emploi dans les règlements touchant les sociétés de prêt et de fiducie. Ces mesures comportaient l'élimination de l'obligation désuète pour l'Ontario d'imposer une réglementation qui fait double emploi avec celle d'autres compétences au Canada. L'harmonisation des règlements ontariens et fédéraux permettra d'éliminer un niveau inutile de réglementation.

Comme première étape pour arriver à cette fin, le ministre des Finances a publié, en octobre 1996, le document de travail intitulé Promouvoir le changement : éliminer le chevauchement et le dédoublement dans la réglementation des activités de prêt et de fiducie. Ce document avait pour objectif de s'assurer que les consommateurs continuent d'être protégés, que les entreprises puissent concurrencer sans être limitées par les contraintes inutiles et les coûts associés à l'observation de deux ensembles de règlements, et que les petites entreprises aient un meilleur accès au capital.

Capital de risque

Le Comité estime qu'il ne faut pas se limiter à ces initiatives car les petites entreprises ont également besoin d'aide pour trouver des investisseurs qui ont confiance en elles et qui sont prêts à maintenir leurs investissements jusqu'à ce qu'elles aient réalisé leur plein potentiel. Le plus grand défi qu'elles doivent relever consiste à obtenir du capital de risque. Le capital de risque est un financement à long terme qui n'est généralement pas garanti par des biens et qui est accordé à une entreprise, sous forme d'investissement ou de prêt, par un investisseur extérieur. On s'attend à un haut taux de rendement de ce type de capital pour compenser les risques plus élevés qui sont courus.

Les investisseurs non officiels

Les montants moins élevés de capital de risque proviennent plus souvent de sources personnelles, telles que les économies du propriétaire de l'entreprise, de membres de sa famille ou d'amis ou encore d'investisseurs non officiels. En général, les investisseurs non officiels possèdent une vaste expérience dans le domaine des affaires et des finances.

Les investisseurs non officiels sont une source très importante de financement privé par actions lors du démarrage des petites entreprises. Des documents portant sur ce sujet indiquent que, comparativement aux États-Unis, les marchés privés des actions pour les investisseurs non officiels sont sous-développés au Canada. On a également constaté que moins de 10 % des entreprises ayant obtenu des fonds d'investisseurs non officiels ont par la suite reçu du capital de risque d'investisseurs officiels, ce qui semble indiquer que les investisseurs officiels et non officiels devraient collaborer et communiquer davantage.

Le Comité entrevoit la possibilité de mieux développer le marché non officiel du capital de risque pour permettre de répondre aux besoins de financement des petites entreprises. Les besoins en capital des entreprises nouvelles et émergentes sont particulièrement pressants lors de leur démarrage. Les investissements à l'étape initiale, qui comportent sans doute le plus de risques et qui représentent généralement des montants moins élevés, sont plus souvent effectués par des investisseurs clés du marché non officiel du capital de risque. Le Comité reconnaît également que ces investisseurs non officiels fournissent bien plus que de l'argent : les petites entreprises peuvent en effet profiter de leur expérience du domaine des affaires, de leurs contacts et de leurs compétences en gestion.

Le Comité estime que le marché non officiel du capital de risque en Ontario peut et devrait être une source plus importante de capital pour les petites entreprises en pleine croissance. Il reconnaît l'importance de créer un réseau en vue de regrouper plus de petites entreprises et d'investisseurs non officiels.

Capital de risque officiel

Les investisseurs de capital de risque officiels ont tendance à favoriser les investissements de valeur plus élevée car les frais de transaction pour chaque dollar investi sont ainsi moins importants. Ce type d'investisseur est à la recherche d'entreprises ayant un potentiel de croissance élevé à qui il peut fournir un financement à long terme.

Dans les années 90, les investissements de capital de risque officiel ont augmenté rapidement en Ontario. Cette augmentation a résulté principalement des encouragements au chapitre de l'impôt sur le revenu des particuliers créés par les gouvernements fédéral et provincial dans le cadre des fonds d'investissement des travailleurs .6 En 1995, les fonds d'investissement des travailleurs représentaient 1,2 milliard de dollars de capital géré, soit la moitié de l'ensemble du capital de risque officiel mis en commun de la province. La même année, ces fonds représentaient 38 % du montant investi par l'industrie du capital de risque officiel.

Au cours des neuf premiers mois de 1996, l'industrie du capital de risque officiel a investi 346 millions de dollars , montant qui surpasse de 128 millions de dollars7 la totalité des investissements de 1995 (voir le Tableau 1). Cette augmentation est principalement attribuable aux transactions de plus de 5 millions de dollars. Ces transactions plus importantes ont représenté 61 % du montant total investi comparativement à seulement 39 % en 1995.

Le capital de risque disponible en Ontario est peu élevé, comparativement à ses concurrents. À la fin de 1995, le montant de capital de risque géré en Ontario était de 233 $ par habitant comparativement à 1 189 $ au Massachusetts8, 599 $ à New York, 502 $ en Californie et 385 $ au Québec.

Bien que les fonds d'investissement des travailleurs aient fait augmenter le capital de risque disponible et intensifier la concurrence avec les investisseurs plus traditionnels de capital de risque, ils ne font pas bonne figure pour ce qui est de l'investissement de capital subventionné par les deniers publics. Cela est imputable en partie aux anciennes dispositions législatives ainsi qu'aux gestionnaires de fonds qui ont profité au maximum de la souplesse des lois. En 1995, les fonds d'investissement des travailleurs ont investi 82 millions de dollars dans les entreprises ontariennes.

 

6Les fonds d'investissement des travailleurs sont semblables aux fonds communs de placement : les recettes provenant de la vente d'actions sont investies dans les petites et moyennes entreprises de l'Ontario. Les investisseurs individuels peuvent y investir jusqu'à 3 500 $ par année et obtenir un crédit d'impôt combiné de 30 % (15 % du gouvernement fédéral et 15 % du gouvernement ontarien).

7Toutes les données relatives au capital de risque proviennent de Macdonald & Associates Limited.

8Les données relatives aux états américains ont été converties en dollars canadiens selon le taux de change suivant : 1,3717 $ CAN pour 1 $ US (moyenne annuelle de 1995).

 

Tableau 1: Investissements de capital de risque en Ontario9

Valeur de la transaction nombre de transactions Nombre d'investissements montant investi
(en millions de dollars)
  1995 1996 (9 mois) 1995 1996
(9 mois)
1995 1996
(9 mois)
moins de un million de dollars 62 43 69 52

24 (11%)

17 (5%)
de un à cinq millions de dollars 56 58 80 75 110 (50%) 117 (34%)
plus de cinq millions de dollars 20 37 34 73

84 (39%)

213 (61%)
TOTAL 138 138 183 200 218 346

Le Comité souligne le fait que les gouvernements fédéral et ontarien ont apporté des changements importants en vue de contrôler les coûts du programme de fonds d'investissement des travailleurs. Ils ont notamment réduit le crédit d'impôt de 20 % à 15 %, abaissé la limite d'investissement des particuliers de 5 000 $ à 3 500 $, prolongé de cinq à huit ans la période pendant laquelle les investisseurs doivent conserver leurs actions, et éliminé le droit des particuliers d'obtenir un crédit d'impôt au cours des trois années qui suivent l'encaissement d'actions.

En outre, l'Ontario a resserré ses règles d'investissement et a raccourci la période dont disposent les fonds pour investir dans les petites et les moyennes entreprises. Pour inciter ces fonds à cibler les petites entreprises, l'Ontario a établi une nouvelle exigence visant les investissements dans les petites entreprises dans le cadre de l'ensemble des règles d'investissement

 

9Données fournies par Macdonald & Associates Limited. Elles englobent les fonds de 9 sociétés, les fonds provenant du secteur privé, les fonds d'investissement des travailleurs et les fonds publics. Les chiffres en dollars ont été arrondis; il se peut donc que les totaux soient inexacts.

 

La situation relative aux fonds d'investissement des travailleurs s'est améliorée grâce, en partie, aux mesures annoncées dans le budget de l'Ontario de 1996. En effet, leurs investissements ont plus que doublé au cours des neuf premiers mois de l'année, passant ainsi à 180 millions de dollars. Toutefois, depuis la création du programme, les fonds d'investissement des travailleurs ont investi 310 millions de dollars, soit 38 % du niveau d'investissement exigé. Ce montant est inférieur à l'appui fiscal accordé par les gouvernements fédéral et ontarien depuis la création du programme, appui qui représente 460 millions de dollars.

La capacité des fonds d'investissement des travailleurs d'investir dans les entreprises qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les petites entreprises dont l'actif est inférieur à un million de dollars, est une question qui préoccupe encore le Comité. Les fonds d'investissement des travailleurs représentent environ la moitié du capital de risque géré, mais pour l'année en cours, ils ne constituent que 30 % du montant investi dans les transactions de moins de un million de dollars. Il s'agit là d'un problème répandu qui se manifeste dans l'ensemble de l'industrie du capital de risque officiel en Ontario. En effet, au cours des neuf premiers mois de 1996, l'industrie du capital de risque a consacré seulement 5 % de la totalité de ses investissements, soit 17 millions de dollars d'un montant total de 346 millions de dollars, à des projets d'une valeur inférieure à un million de dollars.

Marchés financiers publics

Le Comité souligne également que le gouvernement s'est engagé à renforcer les marchés financiers publics de l'Ontario, qui concurrencent à l'échelle mondiale, pour que les entreprises de la province aient plus facilement accès au capital.

Dans le cadre du budget de 1996, le gouvernement a annoncé que, pour faciliter la tâche des entreprises qui réunissent des fonds sur les marchés boursiers canadiens, il négocierait une entente avec le gouvernement fédéral et d'autres provinces intéressées en vue de confier le pouvoir de réglementation des valeurs mobilières à la Commission canadienne des valeurs mobilières.

Dans son rapport final publié en octobre 1996, le groupe d'étude de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) sur le financement des petites entreprises a fait des recommandations pour permettre aux petites et moyennes entreprises de se procurer plus facilement du capital en émettant des actions. Ces recommandations permettraient de simplifier les moyens que ces entreprises peuvent utiliser pour rassembler des capitaux propres par l'entremise de placements privés et des marchés publics. Ces initiatives comprennent le remplacement des dispenses relatives aux prospectus par des dispenses d'investisseur agréé et société à peu d'actionnaires , la création d'une nouvelle forme simplifiée de prospectus de petite entreprise et d'autres améliorations de forme.

Participation de la communauté au financement des petites entreprises

Un défi important à relever pour l'industrie du capital de risque consiste à étendre son soutien financier aux petites entreprises des communautés de l'Ontario, en particulier celles qui se trouvent à l'extérieur des centres financiers. Certaines communautés interviennent en participant à la constitution de réseaux locaux et au développement de l'infrastructure de soutien, ce qui aide les petites entreprises à s'adapter au marché. En outre, elles participent au jumelage des petites entreprises et des fournisseurs officiels et non officiels de capital de risque.

Les encadrés des pages suivantes renferment plusieurs exemples et modèles d'initiatives communautaires visant à améliorer l'accès des petites entreprises au capital. En collaborant plus étroitement, les communautés, les investisseurs et les institutions financières pourraient jouer un rôle plus important dans l'amélioration de l'accès des petites entreprises au capital. De plus, en apprenant à former des réseaux et à surmonter les obstacles financiers, ces groupes aideront les petites entreprises à ê tre mieux en mesure d'obtenir du capital à l'échelle communautaire.

D'après le Comité, le marché du capital de risque en Ontario devrait maintenir la tendance selon laquelle les fonds communautaires de capital de risque continuent d'investir particulièrement dans les plus petites entreprises. Ces entreprises sont insuffisamment desservies par les fournisseurs de capital de risque existants. Voici quelques-uns des avantages des fonds communautaires :

  • Il donne la possibilité d'obtenir du capital tant auprès des organismes locaux que des particuliers.

  • Un meilleur jumelage des fonds communautaires et des possibilités locales d'investissement car les petites entreprises seraient davantage prêtes à recourir à des fournisseurs de capital de risque locaux.

  • On pourrait limiter le problème que présentent les frais de transaction dans le cas des investissements dans les petites entreprises (coût de transaction élevé par rapport au montant transigé), puisque les fournisseurs de capital de risque possèdent déjà des renseignements sur les petites entreprises de leur communauté, ce qui aurait pour effet de réduire les frais de recherche et d'obtention de renseignements.

En résumé, le Comité considère que les petites entreprises ont de meilleures chances d'améliorer leur accès au capital en recourant aux fonds communautaires de capital de risque à l'intention des petites entreprises et en obtenant un meilleur soutien des investisseurs non officiels.


Initiatives communautaires en Ontario

  • Le programme fédéral Développement des collectivités, qui date de 1986, met sur pied des fonds d'investissement exploités par 58 Sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Ontario. Après un financement initial de 86 millions de dollars du gouvernement fédéral, la somme de 200 millions de dollars sous forme de prêts, de garanties d'emprunt et de placements en actions a été investie à des taux d'intérêt commercial dans 9 000 entreprises, en plus des 375 millions de dollars de capitaux propres et d'autres fonds.

  • La Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton offre des services de jumelage d'investissement qui consistent à présenter des occasions d'investissements à des investisseurs non officiels. Ces investissements sont présélectionnés par le personnel de la Société et par un comité consultatif bénévole en matière d'investissement. La Société fournit des conseils aux entrepreneurs sur leur plan d'entreprise et animent des ateliers et des séminaires à l'intention des entrepreneurs et des investisseurs. Depuis 1990, la Société a permis 45 jumelages représentant des investissements de 19 millions de dollars.

  • Aux termes de l'appel d'offres lancé dans le cadre du Plan d'investissement communautaire du Canada, dix-huit propositions d'initiatives visant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au capital de risque provenaient de l'Ontario. Cinq des onze propositions retenues qui recevront des fonds proviennent de l'Ontario. Les collectivités retenues sont North Bay, Sarnia- Lambton, la région de Hamilton, London et Kitchener-Waterloo-Cambridge- Guelph.

    Par exemple, la London Enterprise Development Corporation (LEDCO) est un organisme communautaire bénévole qui regroupe plusieurs chefs d'entreprises de London. L'organisme a pour mandat de conseiller les propriétaires de petites entreprises, de les aider à préparer leur plan d'entreprise, de leur fournir de l'information sur les diverses sources de financement et de leur présenter des investisseurs éventuels par l'entremise de forums des investisseurs.



Initiatives communautaires dans d'autres provinces

  • Au Québec, le Fonds de solidarité (un fonds d'investissement des travailleurs) a investi 6 millions de dollars par fonds dans la capitalisation de 15 fonds régionaux (la constitution d'un seizième fonds est en cours dans le Nord du Québec). Le gouvernement du Québec a octroyé une somme de 1,9 million de dollars sur cinq ans à chaque fonds pour couvrir les frais d'administration, tandis que la Banque nationale du Canada a accepté de contribuer à sept fonds régionaux en versant 600 000 $ dans chacun d'eux. Les fonds effectuent des investissements variant de 50 000 $ à 500 000 $, soit environ 200 000 $ en moyenne.

  • Également au Québec, le Fonds de solidarité et l'Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec parrainent plus de 60 fonds locaux appelés Sociétés locales d'investissement dans le développement (SOLIDES), les investissements variant entre 5 000 $ et 50 000 $.

  • Working Ventures Canadian Funds Inc. et d'autres investisseurs locaux ont investi 147 000 $ dans PEI Capital Inc., fonds de capital de risque à l'échelle communautaire qui investit dans des entreprises florissantes à forte croissance de l'Î.-P.-É. L'investissement donne aussi à Working Ventures l'occasion d'investir conjointement avec PEI Capital dans d'autres projets.

  • En 1993, la Nouvelle-Écosse a mis en oeuvre trois initiatives pour aider différents groupes de petites entreprises à obtenir du financement par actions : il s'agit de Nova Scotia Equity Tax Credit, du Fonds de développement économique des collectivités et des fonds d'investissement des travailleurs. Voici en quoi consiste le Fonds de développement économique des collectivités :

Dans le cadre de cette initiative, un investisseur reçoit un crédit d'impôt provincial de 30 %, en plus d'une garantie de 20 %. Les investissements sont également admissibles à une déduction au titre d'un REÉR. L'investissement maximum admissible des particuliers est de 30 000 $ par année pour un crédit d'impôt maximum de 9 000 $ annuellement. Le gouvernement fédéral n'accorde pas de crédit d'impôt semblable.

Par organisme de développement économique des collectivités admissible, on entend tout groupe de particuliers vivant dans une même collectivité et pouvant obtenir l'appui de la communauté pour la mise en oeuvre de son plan de développement économique communautaire. Il peut s'agir d'une société ou d'une coopérative qui réunit des capitaux par l'émission d'actions à des particuliers qui, à leur tour, investissent du capital dans les entreprises locales.

Jusqu'à présent, un seul organisme de développement économique des collectivités, constitué en tant que coopérative, est inscrit en Nouvelle-Écosse (Forest Trails Cooperative Ltd).

III. Cadre d'action

Pour bien des petites entreprises, l'accès au capital demeure un problème important. Les études consultées par le Comité ont révélé un écart dans le financement des petites entreprises10 qui ont besoin de capital patient pour les transactions variant de quelques milliers de dollars à 1 million de dollars. Comme mentionné précédemment, environ 28 % des compagnies en quête de capitaux propres n'ont pas pu s'en procurer. Dans le cas de capital de risque, le pourcentage passe à 52 %.

Voici d'autres préoccupations justifiées qui ont été soulevées dans les études :

  • Il est difficile pour les petites entreprises d'obtenir du capital en raison du rapport é levé entre les frais de transaction et le montant de la transaction.

  • Les exigences réglementaires actuelles des commissions des valeurs mobilières à l'égard des prospectus rendent plus complexe et plus coûteuse la tâche des petites entreprises qui tentent de réunir des fonds sur les marchés boursiers traditionnels. Ces frais comprennent :

    • Les honoraires d'avocat, les frais comptables, les frais de réglementation et de souscription. Une fois de plus, le problème provient de l'écart entre le coût absolu en dollars et le coût de la transaction par rapport au montant transigé.

    • Le temps et les ressources que doit consacrer l'entrepreneur pour se conformer à une réglementation complexe.

  • Les plans d'entreprise incomplets et le manque d'expérience en gestion peuvent é galement nuire au financement des petites entreprises. Il semble aussi y avoir un besoin de sensibiliser à la fois les fournisseurs et certaines entreprises qui obtiennent du capital patient.

 

10Une petite entreprise se distingue de plusieurs façons : le nombre d'employés, le volume des 10 ventes et les éléments d'actif. Le Comité a utilisé des éléments d'actif de moins de 1 million de dollars comme définition de référence durant ses travaux.

 


Le Comité a formulé ses recommandations en fonction des lignes directrices et des objectifs principaux suivants :

  • Le besoin de resserrer la concurrence dans le secteur privé à l'égard de l'approvisionnement en capital des petites entreprises en établissant un climat propice qui encouragera de nouvelles sources privées et un plus grand nombre d'institutions financières à prêter aux petites entreprises et à y investir (par exemple, é tablir un cadre législatif et réglementaire qui incite les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et les caisses populaires à investir davantage dans les petites entreprises).

  • Le besoin d'améliorer l'accès des entreprises privées aux divers marchés financiers, nouveaux et existants, en supprimant les obstacles réglementaires et institutionnels auxquels se butent les petites entreprises désireuses d'avoir accès à des sources de capitaux (par exemple, des initiatives recommandées par le groupe de travail de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario sur les petites entreprises qui visent à améliorer l'accès des petites entreprises au capital).

  • Le besoin de réduire davantage les coûts d'observation et les formalités administratives pour les petites entreprises de manière qu'elles puissent consacrer plus de ressources internes à la création d'emplois et à des nouveaux investissements, plutôt qu'aux formalités administratives gouvernementales (par exemple, la révision des formalités administratives).

  • Le besoin de poursuivre l'objectif du gouvernement de réduire les impôts (par exemple, réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt-santé des employeurs, des primes perçues par la Commission des accidents du travail). Cela permettra aux dirigeants propriétaires d'accroître leur revenu après impôt et, du même coup, les bénéfices non répartis disponibles pouvant être réinvestis dans leur petite entreprise.

IV. Recommandations

Les fonds communautaires de capital de risque à l'intention des petites entreprises

  1. Le Comité recommande que le gouvernement mette en place des incitatifs fiscaux afin d'encourager la création de fonds communautaires de capital de risque à l'intention des petites entreprises dont le point de mire serait avant tout la communauté et la petite entreprise. Ces incitatifs encourageraient l'investissement à l'échelle communautaire dans les petites entreprises ayant un potentiel de croissance élevé. À cette fin, on pourrait élaborer un programme comportant les caractéristiques suivantes :

    • des investissements de montants moins élevés, par exemple des investissements maximums de 250 000 $ dans des petites entreprises dont l'actif et les revenus ne dépassent pas un million de dollars;

    • des incitatifs pour les investisseurs lorsqu'ils se tournent vers de petites entreprises admissibles, s'il y a lieu;

    • une participation communautaire ou collective active, notamment la participation de chefs d'entreprises et d'investisseurs locaux qui peuvent aider et conseiller les petites entreprises en matière de constitution de réseaux;

    • des sources de capital autres que les promoteurs communautaires ou collectifs;

    • l'établissement de liens avec les institutions financières, s'il y a lieu.

  2. Le Comité recommande que le gouvernement poursuive le projet des fonds communautaires de capital de risque à l'intention des petites entreprises en collaboration avec le gouvernement fédéral afin d'obtenir des incitatifs de contrepartie. Les experts des milieux financier, communautaire et des petites entreprises devraient être consultés au sujet de cette proposition, que le gouvernement devrait prendre en considération dans le cadre du processus budgétaire de 1997.

Encourager les sources non officielles de capital de risque à investir dans les petites entreprises

  1. Le Comité recommande que le gouvernement mette en place des mesures qui encourageraient des bailleurs de fonds non officiels à investir dans les petites entreprises. Les paramètres de ces mesures pourraient ressembler à ceux qui régissent les fonds communautaires de capital de risque à l'intention des petites entreprises mais devraient être adaptés aux besoins des investisseurs non officiels. Le Comité recommande également que le gouvernement consulte le milieu financier et le milieu des petites entreprises pour trouver des moyens d'aider les investisseurs non officiels à jouer leur rôle dans l'économie.

La réforme de la réglementation

  1. Le Comité appuie l'engagement pris dans le budget de l'Ontario de 1996 de supprimer la réglementation qui gênait inutilement la croissance de l'industrie des sociétés de prêt et de fiducie de l'Ontario. La réglementation en vigueur en Ontario empêche actuellement les sociétés de prêt et de fiducie, qui ont très bonne réputation pour ce qui est des services et de l'innovation communautaires, d'accroître leurs activités dans le secteur des prêts aux petites entreprises. Par exemple, les sociétés de prêt et de fiducie inscrites en Ontario n'ont pas le droit d'offrir des lettres de créance et sont limitées dans les sommes qu'elles peuvent investir sous forme de prêts dans les sociétés ayant moins de cinq ans d'existence. En outre, aux termes de la loi, les prêts commerciaux sont remboursables sur demande ou en moins d'un an, ce qui gêne la capacité des sociétés de fiducie d'accorder des prêts commerciaux à long terme aux entreprises de l'Ontario.

  2. Le Comité appuie les propositions de réforme de la réglementation des sociétés de prêt et de fiducie énoncées dans le document de travail publié par le ministre des Finances en octobre 1996. Plus particulièrement, le Comité appuie l'élimination de la norme «d'application uniforme» , aux termes de laquelle les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale ou d'une loi d'une autre province doivent se conformer aux normes restrictives de l'Ontario. Cela permettra aux sociétés de prêt et de fiducie faisant des affaires en Ontario d'offrir un plus large éventail de produits et services de prêt aux petites entreprises et d'exercer une meilleure concurrence dans le monde des affaires.

  3. Le Comité appuie les efforts que déploient actuellement les credit unions et les caisses populaires en vue de renforcer leur capacité d'utiliser leurs nouveaux pouvoirs pour répondre aux besoins de la petite entreprise en matière de prêt.

  4. Le groupe d'étude de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) sur le financement des petites entreprises a récemment recommandé plusieurs initiatives visant à améliorer l'accès des petites entreprises au capital. Parmi ces initiatives, notons : le remplacement des dispenses relatives aux prospectus par des dispenses d' «investisseur agréé» et de «société à peu d'actionnaires» ; la création d'une nouvelle forme simplifiée de prospectus de petite entreprise; et d'autres modifications de forme. Le Comité est satisfait de l'orientation du groupe d'étude de la CVMO sur le financement des petites entreprises et appuie la réforme des règles qui régissent les valeurs mobilières et qui ont une incidence sur le financement des petites entreprises.

Un crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les banques

  1. Le Comité appuie l'initiative annoncée dans le budget de 1996 pour inciter les banques à investir dans les petites entreprises. Lors de l'examen de cette initiative, le Comité a envisagé l'intégration de plusieurs changements afin que le crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les banques réponde mieux aux besoins de financement des nouvelles petites entreprises é mergentes. Les incitatifs proposés par le Comité pour étoffer le crédit d'impôt (et é noncés dans les recommandations qui suivent) profiteront aux petites entreprises de l'Ontario car ils seront destinés aux plus petites entreprises afin qu'elles puissent se développer, devenir prospères et créer des emplois. Les améliorations recommandées encourageront également l'établissement de rapports dynamiques entre les banques et les fonds d'investissement dans les petites entreprises.

  2. Le Comité recommande que le crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises, qui visait initialement les investissements dans les petites sociétés par actions admissibles, soit également applicable aux investissements dans les petites entreprises non constituées en personne morale (propriétaires uniques et sociétés en nom collectif). Un nombre considérablement plus élevé de petites entreprises pourront ainsi bénéficier de ce crédit.

  3. Le Comité recommande en outre que le crédit d'impôt précité s'applique également au financement des fonds d'investissement dans les petites entreprises admissibles dont l'actif et les recettes ne dépassent pas cinq millions de dollars.

  4. Afin d'aider à assurer que ce crédit d'impôt cible les plus petites entreprises, le Comité appuie une réduction progressive du crédit d'impôt au fur et à mesure que l'entreprise se développe. En conséquence, le Comité appuie entièrement l'initiative annoncée dans le budget au sujet de la réduction progressive du crédit pour les investissements dans les entreprises dont l'actif ou le revenu brut se situe entre un et cinq millions de dollars, de façon que le taux maximum ne s'appliquerait que lorsque l'actif et le revenu brut des petites entreprises (y compris les entreprises associées) ne dépassent pas un million de dollars.

  5. Compte tenu des coûts plus élevés des transactions liées aux petits investissements, le Comité recommande que le crédit soit doublé pour les investissements ne dépassant pas 250 000 $. Cela aidera à cibler les petits investissements, pour lesquels le capital est moins accessible. Le Comité recommande en outre que ce crédit supplémentaire soit réduit progressivement pour les investissements se situant entre 250 000 $ et un million de dollars.

Les fonds d'investissement des travailleurs

  1. Le Comité est également en faveur des changements annoncés dans le budget de 1996 au sujet des fonds d'investissement des travailleurs. Ces changements assureront aux petites entreprises de l'Ontario l'accès à un capital plus important, et ce, dans de meilleurs délais et à un coût moins élevé pour les contribuables de la province.

  2. Le Comité a envisagé et recommandé l'intégration d'améliorations diverses à la loi concernant les fonds d'investissement des travailleurs. Ces recommandations ont é té faites dans le cadre du projet de loi 93, devenu Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques, qui a reçu la sanction royale le 9 décembre 1996. Le Comité recommandait que l'obligation, aux termes de la loi, de conserver 10 % du capital dans des petites entreprises soit énoncée de manière à assurer le maintien du niveau d'investissements requis après la période initiale. Le Comité recommandait en outre l'intégration de modifications de forme au projet de loi 70, la Loi de 1996 créant des crédits d'impôt et visant à stimuler l'économie , afin d'apporter des précisions de forme à certaines initiatives annoncées dans le budget.

  3. Le Comité recommande que le gouvernement examine à nouveau le coût et le rendement des fonds d'investissement des travailleurs, compte tenu de la réaction des fonds et des investisseurs aux changements annoncés dans le budget de 1996. Le Comité s'inquiète particulièrement de la capacité des fonds d'investissement des travailleurs de répondre de manière plus efficace aux besoins des petites entreprises qui requièrent un financement de départ. Le Comité recommande qu'on envisage d'autoriser le programme des fonds d'investissement des travailleurs à devenir un volet du programme des fonds communautaires de capital de risque à l'intention des petites entreprises.

Le rôle du gouvernement fédéral

  1. Le Comité reconnaît l'importance de la collaboration et de la participation du gouvernement fédéral à l'implantation d'incitatifs fiscaux afin d'encourager les Ontariens et les Ontariennes à participer au marché du capital de risque. Étant donné qu'il est dans l'intérêt des gouvernements fédéral et provincial d'assurer que les programmes d'incitatifs financés par les deniers publics procurent tous les avantages économiques possibles et que certaines recommandations du Comité peuvent exiger l'intervention de ces deux paliers de gouvernement, le Comité recommande que la province discute avec le gouvernement fédéral de leur participation aux initiatives recommandées.

L'importance du contrôle et de la consultation

  1. Comme les conditions du marché varient et que l'efficacité des programmes et incitatifs du gouvernement évolue selon les conditions du marché, le Comité recommande que le ministère des Finances examine régulièrement les mesures que le gouvernement adopte pour améliorer l'accès au capital et qu'il poursuive les consultations avec les représentants des petites entreprises, le milieu des investisseurs et les experts du capital de risque pendant la période prébudgétaire.

V. Conclusion

Le Comité est heureux d'avoir eu l'occasion d'examiner une question urgente pour un grand nombre de petites entreprises — l'accès au capital — et de formuler une série de recommandations au ministre des Finances aux fins de l'intervention du gouvernement. Le Comité sait que le gouvernement a déjà pris de nombreuses initiatives qui profiteront aux petites entreprises, lesquelles constituent une importante source d'investissements et d'emplois. Le Comité est persuadé que l'adoption de ses recommandations stimuleront considérablement le secteur de la petite entreprise.

Le Comité invite le public à lui présenter des observations sur son rapport. Les observations doivent être envoyées d'ici le 15 mars 1997 à :

M. Joe Spina
Député et adjoint parlementaire pour les petites entreprises
É difice Hearst, 8e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2E1

Bibliographie

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