GUIDE TO LOCAL SERVICES REALIGNMENT 1998 YEAR-END COMMUNITY REINVESTMENT FUND ADJUSTMENTS AND 1999 COMMUNITY REINVESTMENT FUND ALLOCATIONS

GUIDE DU REMANIEMENT DES ADMINISTRATIONS LOCALES
REDRESSEMENT EN FIN D'EXERCICE 1998
DU FONDS DE RÉINVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE
ET IMPUTATION DU FONS DE RÉINVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE DE 1999


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25 mars 1999






TABLE DES MATIÈRES



INTRODUCTION


Le présent guide explique les données et la méthodologie sous-jacentes au Remaniement des administrations locales (RSL) et aux tableaux du Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) : Imputation du FRC de 1999 et Sommaire des redressements de fin d'exercice de 1998.

Voici une liste des bureaux de services municipaux du ministère des Affaires municipales et du Logement. Veuillez vous adresser au bureau de votre localité pour toute question portant sur ce guide.

Nom Bureau No de tél. No d'appel sans
frais
Roger Moyer Bureau de services
municipaux - London,
Sud-Ouest
(519) 873-4028 1-800-265-4736
Ruth Melady Bureau de services
municipaux - North York
(416) 327-0975
poste 28
1-800-668-0230
Tom
Gutfreund
Bureau de services
municipaux - North York
(416) 327-0975
poste 27
1-800-668-0230
Warren Sleeth Bureau de services
municipaux - Kingston, Est
(613) 548-4304
poste 26
1-800-267-9438
Sue
Hefferman
Bureau de services
municipaux - Sudbury,
Nord-Est
(705) 564-6855 1-800-461-1193
Reg Lake Bureau de services
municipaux - Thunder
Bay, Nord-Ouest
(807) 475-1190 1-800-465-5027

GARDE D'ENFANTS


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales :


  • À compter du 1 er juillet 1999, les municipalités assumeront, après la désignation, la moitié des coûts administratifs associés aux subventions des coûts de garde d'enfants, aux subventions salariales, aux ressources affectées aux enfants en difficulté et aux centres de ressources.
  • Les subventions des coûts de garde d'enfants dans les organismes autorisés, calculées au prorata d'après les dates de désignation prévues, étaient comprises dans les coûts ayant servi à calculer le FRC pour 1999.

Les estimations sont tirées des montants annualisés de 1999 prévus des contrats de services conclus avec les bureaux régionaux du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC). À la fin de l'exercice, on effectuera un rapprochement entre les montants estimatifs et les montants réels, et on avisera les municipalités de tout rajustement éventuel.

Les coûts de garde d'enfants pour les municipalités en 1999 comprennent :

Le recouvrement par le MSSC auprès des municipalités d'un montant équivalant à 20 % du coût des subventions salariales de garde d'enfants, des ressources affectées aux enfants en difficulté et des centres de ressources. Les montants sont déduits des versements mensuels du programme Ontario au travail aux municipalités uniquement jusqu'à la désignation.

Ces montants comprennent aussi les subventions des coûts de garde d'enfants dans les organismes autorisés. Les organismes autorisés verseront la part municipale de 20 % jusqu'à ce que l'on ait désigné les agents de prestation.

D'ici le 1 er juillet 1999, on prévoit qu'un grand nombre de municipalités seront désignées agents de prestation des services de garde d'enfants. À compter de la désignation, les municipalités et la province partageront à parts égales les coûts engagés par les agents de prestation dans l'administration des services prescrits de garde d'enfants. Cette méthode est conforme au mode de partage des coûts de l'administration du programme Ontario au travail entre la province et les municipalités. Ces coûts seront assumés au moment de la désignation de chaque agent de prestation de services de garde d'enfants. En ce qui concerne l'augmentation du partage des coûts administratifs, relativement aux subventions salariales de garde d'enfants, seule l'augmentation de 30 %, soit de 20 à 50 %, a été incluse. Si la date de désignation est antérieure au 1 er juillet, les municipalités paieront :

  • les coûts administratifs associés aux subventions salariales, aux ressources affectées aux enfants en difficulté et aux centres de ressources, et

  • 20 % des coûts administratifs associés aux subventions des coûts de garde d'enfants engagés entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 1999 inclusivement.

Les coûts ont été établis au prorata dans les calculs du Fonds de réinvestissement communautaire en fonction des dates de désignation et ils ont été répartis entre les partenaires municipaux de la région de services regroupés conformément aux ententes de partage des coûts.

Voici les articles pertinents de la Loi sur les garderies, L.R.O. 1990, chapitre D, modifiée par l'annexe "C" de la Loi de 1997 sur l'amélioration des services, chapitre 30, et du Règlement 262 pris en application de la Loi sur les garderies modifiée :

Partage des coûts entre la province et les municipalités

L'article 7.3 de la Loi sur les garderies prévoit que les coûts prescrits engagés aux termes de ladite loi sont partagés, conformément aux règlements, entre l'Ontario, les municipalités et les habitants du territoire non érigé en municipalité.

L'article 66.1 (Règlement 262) prescrit les services dont le coût doit être partagé.

L'article 67.1 (Règlement 262) stipule que les coût d'administration de l'agent de prestation attribuables aux services prescrits seront partagés à raison de 50 % par la province et de 50 % par les municipalités.

Les articles 68.1 et 68.2 (Règlement 262) stipulent que les services prescrits fournis en vertu d'ententes conclues au sein d'une région géographique municipale doivent être partagés à raison de 80 % par la province et de 20 % par la municipalité (jusqu'à la date de désignation de garde d'enfant, cette règle ne s'applique pas aux subventions des coûts de garde d'enfant fournie par un organisme autorisé).

Répartition des coûts

Dans le Sud de l'Ontario, le règlement pris en application de la Loi sur les garderies stipule des règles applicables aux ententes volontaires portant sur la répartition des coûts entre les municipalités dans une région regroupée. Si une entente ne peut être conclue, le règlement a établi un processus d'arbitrage concernant la répartition des coûts :

  • avant qu'un agent de prestation des services soit désigné (alinéa 18(1) (1.5)) et aux paragraphes 18(3), (4), (5) et (6);
  • après qu'un agent de prestation des services est désigné (alinéa 18(1) (1.3) et aux paragraphes 18(3), (4), (5) et (6).

Dans le Nord de la province, le règlement pris en application de la Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux stipule que les coûts des services rendus aux municipalités seront répartis d'après l'évaluation imposable pondérée. Le règlement stipule aussi que le coût du service sera déterminé séparément dans le cas des municipalités et des territoires non érigés en municipalités. La répartition de ces coûts sera approuvée par le directeur du programme Ontario au travail.

Les conseils d'administration de district des services sociaux peuvent décider de répartir les coûts d'une manière autre que suivant l'évaluation imposable pondérée au moyen d'un scrutin à double majorité (à savoir la majorité des municipalités dans la région géographique du conseil et des membres du conseil du territoire non érigé en municipalité représentant la majorité de l'électorat). La province financera 100 % des coûts attribués au territoire non érigé en municipalité en 1999.

Répartitions utilisées pour calculer l'imputation du FRC en 1999

La part municipale de 20 % des coûts des subventions salariales, des ressources affectées aux enfants en difficulté et des centres de ressources est imputée en fonction des dates de désignation du programme Ontario au travail, soit les 1 er février et 1 eravril 1999. La date de désignation du 1 er février signifie l'imputation des coûts pour une année entière aux nouveaux GSMR. Quant à la date de désignation du 1 er avril, elle reflète l'imputation des coûts aux nouveaux GSMR pour la période du 1 eravril au 31 décembre 1999. Les coûts pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1999 ont été imputés aux municipalités d'après les ententes de partage des coûts conclues par l'agent qui facturait auparavant les services.

La part de 50 % des coûts administratifs que les municipalités assumeront à compter du 1 er juillet 1999 est imputée en fonction de la date de désignation de l'agent de prestation des services de garde d'enfants. Si la date de désignation est antérieure au 1 er juillet, les municipalités assumeront les coûts administratifs associés aux ressources affectées aux enfants en difficulté, aux subventions salariales et aux centres de ressources pour la période du 1 er avril 1999 au 30 juin 1999.

La part municipale de 20 % du coût des subventions des coûts de garde d'enfants dans les organismes autorisés sera imputée en fonction de la date de désignation de chaque agent de prestation.

  • Dans le Sud de la province, la répartition des coûts entre les parties de la région regroupée est fondée sur les ententes de partage des coûts au moment de la publication du présent document.
  • Dans le Nord de la province, la répartition des coûts entre les parties du conseil d'administration de district des services sociaux est fondée sur l'évaluation pondérée imposable.

SOCIÉTÉS D'AIDE À L'ENFANCE (SAE)


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales :


  • Il n'y a pas de changement important.

L'aide sociale à l'enfance fait partie d'un système étendu de services dont les coûts étaient jusqu'au 1 er janvier 1998 assumés à 80 % par la province et à 20 % par les municipalités. La province assume la responsabilité des Sociétés d'aide à l'enfance à part entière depuis le 1 er janvier 1998.

Les économies estimatives des municipalités sont fondées sur les montants estimatifs des subventions municipales de 1996 soumis par les bureaux régionaux et les organismes.

Répartitions utilisées pour calculer l'imputation du FRC en 1998

Les économies estimatives réalisées dans le cas des Sociétés d'aide à l'enfance étaient réparties entre les comtés et les municipalités séparées en fonction de leur contribution proportionnelle aux coûts des programmes indiquée dans le Rapport d'information financière de 1996.

Dans la région Nord, là où existent des conseils d'administration de district de l'aide sociale (CADAS), les contributions aux SAE ont été réparties selon une évaluation imposable pondérée. Pour les villes qui ne font pas partie des CADAS, les montants représentent leurs propres contributions.

Lorsqu'il n'y a pas de conseil d'administration de district des services sociaux, la contribution est répartie en fonction de la contribution proportionnelle de chaque municipalité (par rapport au montant total de toutes les municipalités de ce district géographique), comme indiqué dans le Rapport d'information financière de 1996.

Répartitions utilisées pour calculer l'imputation du FRC en 1999

Dans la plupart des cas, les économies réalisées par les municipalités, telles qu'elles ont été calculées pour 1998, ont été reportées pour déterminer les imputations du FRC en 1999. Dans certains cas, les modifications suivantes ont été apportées :

  • Les répartitions ont été mises à jour pour tenir compte des renseignements provenant du Rapport d'information financière de 1996. Ces changements ont été apportés en tant que redressements techniques au cours de l'exercice 1998, et ont été reportés en 1999.

  • En ce qui concerne les municipalités qui ont fusionné, les économies calculées pour les anciennes municipalités ont été additionnées et ont été appliquées à la municipalité nouvellement fusionnée.

REMISE FISCALE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • La remise a fait l'objet d'un redressement pour tenir compte des dernières données d'évaluation et des changements d'évaluation entre 1998 et 1999.

En vertu du Système d'évaluation foncière équitable de l'Ontario, l'imposition des terres agricoles admissibles à un taux équivalant à 25 % du taux résidentiel mettra fin au procédé compliqué du programme de remise fiscale.

Calcul des montants estimatifs

L'annonce faite le 31 mars 1998 déterminait la part municipale de la remise, soit 75 % des impôts de 1997 aux fins municipales pour les biens classés comme terres agricoles.

Il a été tenu compte de la partie de la remise relative aux impôts aux fins des conseils scolaires dans le calcul de la marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels transférée aux municipalités. Autrement dit, les impôts scolaires de 1997 provenant des biens agricoles ont été réduits de 75 %. On trouvera plus de renseignements à ce sujet dans la partie Marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels du Guide.

Mises à jour

Aux fins du calcul des redressements de fin d'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire, les sommes correspondant à la remise fiscale aux exploitations agricoles ont été mises à jour d'après les données d'évaluation finales de 1997.

Aux fins du calcul des imputations du Fonds de réinvestissement communautaire en 1999, la remise fiscale aux exploitations agricoles a été redressée pour tenir compte soit de l'augmentation soit de la diminution de l'évaluation foncière des terres agricoles entre 1998 et 1999.

RÉSEAU GO


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • La responsabilité du Réseau GO sera transférée à la Commission des services du Grand Toronto en 1999.
  • Les coûts en 1998 sont inférieurs de 38,9 millions de dollars aux prévisions du 31 mars 1998.
  • Les trop-perçus seront remboursés aux municipalités.

Les municipalités de la RGT et Hamilton-Wentworth assument la responsabilité financière du Réseau GO depuis le 1 er janvier 1998. Conscient que l'établissement de la Commission des services du Grand Toronto demanderait un certain temps, le gouvernement a adopté une formule provisoire d'imputation des coûts. Cette entente de financement figure dans la Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto et les règlements pris en application de celle-ci, modifiée par la Loi sur l'amélioration des services (entrée en vigueur le 1 er janvier 1998).

La méthode de partage des coûts municipaux indiquée dans les règlements de la Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto est fondée sur la capacité de payer de la municipalité de palier supérieur, le niveau de services offerts à chaque municipalité et l'utilisation du réseau par chacune. Cette méthode a été établie à l'issue d'entretiens avec les municipalités concernées.

RÉPARTITION DES COÛTS :

Conformément au Règlement 481/97 de l'Ontario pris en application de la Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto, les coûts de subvention du Réseau GO en 1998 sont répartis comme suit pour les municipalités suivantes:

Municipalité Pourcentage
Durham 10,6 %
Halton 9,6 %
Hamilton-Wentworth 3,1 %
Peel 15,6 %
York 11,2 %
Ville de Toronto 49,9 %

Redressements de fin d'exercice 1998

Les municipalités régionales de la RGT, la ville de Toronto et la région de Hamilton-Wentworth ont reçu une facture de la province pour une somme de 106,4 millions de dollars pour le réseau GO en 1998. Cette somme devait servir à recouvrer la subvention que la province avait versée au réseau GO pour couvrir son déficit d'exploitation.

Le ministère des Transports a déterminé que les dépenses d'exploitation et d'immobilisations déclarées pour 1998 s'élèvent à 67,5 millions de dollars. Il en résulte un déficit d'exploitation net qui est inférieur aux estimations de 38,9 millions de dollars. La réduction du déficit est due principalement aux recettes provenant d'une augmentation de la fréquentation du réseau GO et de la vente d'éléments d'actif, ainsi que d'une réduction des dépenses.

La province remboursera aux municipalités toute facture supplémentaire du réseau GO en vertu des dispositions de la Loi sur l'amélioration des services. Les ajustements de fin d'exercice tiennent compte de la réduction des coûts du réseau GO.

PÉRÉQUATION DE LA RGT


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Les parts de coûts de 1999 ont été mises à jour pour l'évaluation de 1999.

La péréquation de la RGT a été adoptée pour tenir compte de l'interdépendance sociale et économique au sein de la RGT.

Les coûts de l'aide sociale et du logement social font l'objet d'une péréquation dans l'ensemble de la RGT d'après une formule qui permet de mesurer la capacité de payer de chaque municipalité. On détermine la part des coûts des programmes de chaque municipalité d'après sa part de l'évaluation imposable pondérée moyenne à l'échelle de la RGT.

La formule de péréquation tient compte des écarts entre les taux d'imposition appliqués par les municipalités de la RGT à différentes catégories de biens en pondérant l'assiette d'évaluation de chaque municipalité à l'aide des ratios de transition moyens à l'échelle de la RGT.

On détermine l'évaluation pondérée à l'échelle de la RGT pour chacune des régions qui font partie de la RGT et pour la ville de Toronto en appliquant les ratios de transition moyens pondérés à l'évaluation imposable dans la catégorie de biens pertinente. La formule de calcul figure à la page suivante.

Parts de péréquation pour 1999

Les parts de péréquation en 1998 reposaient sur la publication des données préliminaires d'évaluation et des ratios de transition préliminaires en janvier 1998. Depuis cette époque, ces éléments ont été mis à jour.

Les parts de péréquation pour 1999 seront mises à jour pour tenir compte du rôle d'évaluation de 1999 retourné en décembre 1998 et des ratios de transition réglementés :

Municipalité Part en %
Durham 7,07124 %
Halton 7,40060 %
Peel 18,75660 %
York 15,20054 %
Ville de Toronto 51,57102 %

La part de péréquation de chaque municipalité sert à déterminer sa répartition des coûts de l'aide sociale et du logement social.

Partie A: Détermination des ratios pondérés à l'échelle de la RGT pour chaque catégorie de biens

Établir les ratios pondérés à l'échelle de la RGT pour les catégories des biens résidentiels, des terres agricoles et des forêts aménagées comme suit :

Ratio pondéré à l'échelle de la RGTcatégorie des biens résidentiels = 1,0

Ratio pondéré à l'échelle de la RGTcatégorie des terres agricoles = 0,25

Ratio pondéré à l'échelle de la RGTcatégorie des forêts aménagées = 0,25

Déterminer les ratios de transition pondérés pour les autres catégories de biens comme suit :

Ratio pondéré à l'échelle de la RGTcatégorie Y
= [ RGTcatégorie Y ( Ratio de transitioncatégorie Y * évaluation imposablecatégorie Y ) ] / [ RGTcatégorie Y( Évaluation imposable catégorie Y ) ]

Par «catégorie Y», on entend les catégories de biens suivants : immeubles à logements multiples, biens-fonds commcerciaux, biens-fonds commerciaux vacants, biens-fonds industriels, biens-fonds industriels vacants et pipelines.

Par «RGT», on entend le total pour la ville de Toronto et les régions de Durham, Halton, York et Peel.

Par «évaluation», on entend la valeur totale de l'évaluation imposable pour chaque catégorie de biens Y.

Partie B : Détermination de la part d'évaluation pondérée de la RGT

Évaluation pondérée de la RGTmunicipalité X = ( Ratio pondéré à l'échelle de la RGTcatégorie Y * Évaluation imposablecatégorie Y )

Part de l'évaluation pondérée de la RGTmunicipalité X = Évaluation pondérée de la RGT municipalité X / RGT (évaluation pondérée de la RGT)

Par «catégorie Y», on entend les catégories de biens suivants : résidences, immeubles à logements multiples, biens-fonds commerciaux, biens-fonds commerciaux vacants, biens-fonds industriels, biens-fonds industriels vacants, pipelines, forêts aménagées et terres agricoles.

Par «ratio pondéré de la RGT», on entend le ratio de chaque catégorie de biens établi à la partie A.

Par «RGT», on entend le total pour la ville de Toronto et les régions de Durham, Halton, York et Peel.

Par «évaluation», on entend la valeur totale de l'évaluation imposable pour chaque catégorie de biens Y.

ENTENTES DE PARTAGE DES COÛTS INTERMUNICIPALES


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Nouvelle section

Ententes de partage des coûts intermunicipales

Il existe un certain nombre de cas où les municipalités partagent les coûts de certains services. Ces cas se présentent lorsqu'il y a un seul agent de prestation pour un programme donné, par exemple, l'aide sociale et la garde d'enfants. Toutefois, les coûts sont partagés entre les comtés et les municipalités séparées ou entre les municipalités d'un conseil d'administration de district des services sociaux.

Le nombre de municipalités touchées par les ententes de partage des coûts augmentera sensiblement en 1999 à la suite de la désignation de gestionnaires de services municipaux regroupés (GSMR) dans le Sud et de conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS) ou de conseils de services régionaux (CSR) dans le Nord.

Ententes de partage des coûts pour les redressements de fin d'exercice de 1998

Avant l'annonce de mars 1998, les municipalités qui participaient à des ententes locales de partage des coûts ont été priées d'indiquer la façon dont les coûts du programme de remaniement des administrations locales devaient être partagés entre les partenaires municipaux en 1998. Les parts de pourcentage indiquées par les municipalités touchées ont servi à déterminer la répartition des coûts du remaniement des administrations locales et les imputations du Fonds de réinvestissement communautaire annoncées le 31 mars 1998.

Aux fins de déterminer les redressements de fin d'exercice de 1998, les parts de pourcentage relatives aux coûts du remaniement des administrations locales n'ont pas changé. La province a indiqué qu'il incombait aux pouvoirs locaux de redistribuer les imputations du Fonds de réinvestissement communautaire, au besoin, à la suite des modifications du partage des coûts des municipalités en 1998 dans le cadre des ententes locales de partage des coûts.

La province prévoit que les municipalités qui ont collaboré pour apporter des ajustements à leurs ententes de partage des coûts, collaboreront de nouveau pour apporter entre elles tous les ajustements pertinents au Fonds de réinvestissement communautaire, d'après les derniers résultats publiés par la province en matière de coûts du remaniement des administrations locales en 1998.

Ententes de partage des coûts en 1999

Avec la désignation de gestionnaires de services municipaux regroupés dans le Sud et des conseils d'administration de district des services sociaux ou des conseils de services régionaux dans le Nord en 1999, un grand nombre de municipalités concluront de nouvelles ententes de partage des coûts ou apporteront des changements aux ententes antérieures.

Dans le calcul des imputations du Fonds de réinvestissement communautaire de 1999, la province tiendra compte de ces ententes de partage des coûts dans la mesure du possible. À cette fin, nous avons demandé aux municipalités de fournir les détails de leurs ententes en matière de partage de coûts. Dans certains cas, ces ententes ne sont pas encore définitives, ou elles sont encore en cours d'arbitrage. Dans le cas où les renseignements sur les ententes de partage des coûts en 1999 n'étaient pas disponibles au moment de l'annonce, les hypothèses suivantes ont été posées :

Gestionnaires de services municipaux regroupés

  • On a utilisé le partage des coûts en vigueur en 1998 entre le comté et les municipalités séparées pour l'aide sociale et les services de garde d'enfants.

  • Pour le logement social, on a utilisé l'évaluation imposable pondérée.

Conseils d'administration de district des services sociaux :

  • On a utilisé le système d'entente par défaut. Le règlement pris en application de la Loi sur les conseils d'administration de district de services sociaux stipule que l'on emploie par défaut l'évaluation imposable pondérée.

La province a l'intention de maintenir ces pourcentages de partage des coûts pendant toute l'année pour calculer les imputations du Fonds de réinvestissement communautaire de 1999.

La province prévoit que les municipalités qui ont collaboré pour apporter des ajustements à leurs ententes de partage des coûts en 1999, collaboreront de nouveau pour redistribuer entre elles de façon appropriée toute imputation du Fonds de réinvestissement communautaire d'après les nouvelles ententes de partage des coûts.

Lorsque les pourcentages de partage des coûts diffèrent de ceux qui ont servi à effectuer l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire en 1999, en raison d'un processus d'arbitrage ou des mises à jour apportées aux données d'évaluation utilisées pour répartir les coûts, la province se chargera d'ajuster les imputations du Fonds de réinvestissement communautaire pour tenir compte de ces changements. Les ajustements effectués dans ces cas peuvent aboutir à une augmentation de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour les municipalités dont les coûts sont plus élevés que ceux qui avaient servi à calculer l'imputation initiale du Fonds de réinvestissement communautaire, ainsi qu'à une réduction de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire dans le cas des municipalités dont les coûts sont moins élevés que ceux prévus dans l'imputation initiale du Fonds de réinvestissement communautaire.

AMBULANCES TERRESTRES


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Les coûts de la fin de l'exercice 1998 ont été redressés pour tenir compte des services interterritoriaux.
  • À compter du 1 er janvier 1999, la province assumera la moitié des coûts des municipalités pour les services d'ambulances terrestres approuvés par le ministère de la Santé.
  • Les facturations provisoires au titre du remaniement des administrations locales seront redressées rétroactivement au 1 er janvier 1999 pour tenir compte du partage des coûts à parts égales entre la province et les municipalités et de la répartition interterritoriale des coûts entre les municipalités.

1999

En 1999, les coûts estimatifs des services d'ambulances terrestres reposent sur l'endroit où sont fournis les services. Les services d'ambulances terrestres pour les Premières Nations et les territoires non érigés en municipalités continueront d'incomber à la province. La province et les municipalités se partageront à parts égales les coûts approuvés des services d'ambulances terrestres rétroactivement au 1 er janvier 1999. La date du transfert final a été reportée au 1 er janvier 2001. Les municipalités qui souhaitent assumer leurs responsabilités plus tôt peuvent le faire.

Redressements de la fin de l'exercice 1998

Les coûts municipaux finals provisoires des services d'ambulances terrestres pour 1998 sont inférieurs de 5,5 millions de dollars aux prévisions de 228,2 millions de dollars du 31 mars 1998 pour l'ensemble de la province. Ces prévisions reposaient sur les coûts annuels estimatifs du maintien de tous les postes de services d'ambulances situés dans une municipalité de palier supérieur, c'est-à-dire au sein d'un comté, d'une région administrative ou d'un district du Nord, sauf la partie des coûts imputés aux territoires non érigés en municipalités et aux Premières Nations. On répartit ensuite les coûts estimatifs entre les municipalités faisant partie du palier supérieur.

Les coûts réels de la fin de l'exercice tiennent compte des coûts mis à jour des postes de services d'ambulances et des coûts nets de l'activité interterritoriale d'une municipalité de palier supérieur en 1998. Par coûts nets de l'activité interterritoriale, on entend les coûts réclamés par la municipalité «X» qui a fourni les sercices d'ambulances dans une autre municipalité moins le coût des services d'ambulances fournis à la municipalité «X» par d'autres municipalités.

REMISE SUR LES FORÊTS AMÉNAGÉES ET LES TERRES PROTÉGÉES


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • La remise a été redressée pour tenir compte des dernières données d'évaluation et des changements d'évaluation entre 1998 et 1999.

En vertu du Système d'évaluation foncière équitable de l'Ontario, l'évaluation foncière des forêts aménagées et des terres protégées admissibles en fonction de leur usage, l'imposition des forêts aménagées à 25 % du taux afférent aux biens résidentiels et l'exonération d'impôt foncier accordée aux terres protégées mettront fin au procédé compliqué du programme de remise.

Calcul des montants estimatifs

L'annonce faite le 31 mars 1998 déterminait la part municipale de la remise, soit 75 % des impôts de 1997 aux fins municipales pour les forêts aménagées et les terres protégées.

Il a été tenu compte de la partie de la remise relative aux impôts aux fins des conseils scolaires dans le calcul de la marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels transférée. Autrement dit, les impôts scolaires de 1997 pour les forêts aménagées et les terres protégées ont été réduits de 75 %. On trouvera plus de détails à ce sujet dans la partie Marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels du Guide.

Mises à jour

Aux fins du calcul des redressements de fin d'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire, les montants de la «remise sur les forêts aménagées et les terres protégées» ont été mis à jour d'après le rôle d'évaluation final de 1997.

Aux fins du calcul de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1999, la «remise sur les forêts aménagées et les terres protégées» a été redressée pour tenir compte des modifications apportées entre 1998 et 1999 à l'évaluation de 1999 des biens classés comme forêts aménagées ou des terres protégées.

AÉROPORTS MUNICIPAUX


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Il n'y a aucun changement important.

Depuis le 1 er janvier 1998, les municipalités assument à part entière la responsabilité du financement des aéroports municipaux. La province apportera un soutien permanent aux aéroports des collectivités du Nord de l'Ontario qui ne sont pas accessibles par la route à longueur d'année.

La répartition des coûts de fonctionnement est fondée sur les subventions de fonctionnement provinciales pour l'exercice 1996-1997.

Le calcul de la part provinciale des besoins en immobilisations repose sur les besoins de remplacement des immobilisations annualisés établis par des études de planification réalisées pour des périodes de cinq à dix ans (à l'exclusion des besoins d'agrandissement).

Les coûts sont imputés en fonction des ententes locales de partage des coûts.

RECETTES FISCALES BRUTES DES MUNICIPALITÉS


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Il n'y a aucun changement important.

Les recettes fiscales brutes des municipalités sont maintenant remises à la province.

Aux fins du calcul de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1999, le transfert repose sur les montants de 1996 qui figurent dans le Rapport d'information financière de 1996.

ÉCONOMIES DES MUNICIPALITÉS


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Les municipalités ne sont pas tenues de réaliser d'autres économies que celles définies en 1998.

Les économies des municipalités correspondent à celles définies sur la feuille d'imputation 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire qui a été envoyée à chaque municipalité le 31 mars 1998. Les municipalités ne sont pas tenues de réaliser d'autres économies que celles définies en 1998.

Le montant des dépenses municipales aux fins propres a servi à calculer les économies de 1998. Veuillez consulter le document «Remaniement des services locaux – Guide des renseignements financiers» de 1998 pour obtenir des détails sur la méthode de calcul de la base des dépenses municipales aux fins propres.

TRANSPORT MUNICIPAL


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Il n'y a aucun changement important.

Depuis le 1 er janvier 1998, les municipalités assument à part entière la responsabilité du financement du transport en commun. Les coûts ont été imputés uniquement aux municipalités qui recevaient auparavant des subventions aux fins du transport en commun.

Les coûts de fonctionnement reposent sur les subventions provinciales de l'exercice 1996-1997.

Les coûts d'immobilisations sont fondés sur les besoins quinquennaux historiques annualisés en matière de subventions d'immobilisations (pour compenser la nature inégale du financement annuel des immobilisations du transport).

La province continue de s'acquitter de ses obligations contractuelles de financement des immobilisations en vertu desquelles elle doit fournir une aide financière pour l'achat de quelque 800 nouveaux autobus (depuis le 1 er janvier 1998) pour divers réseaux de transport de la province.

La subvention d'immobilisations annuelle de la TTC est exclue puisqu'il existait une entente de cinq ans entre la province, la TTC et l'ancienne communauté urbaine de Toronto portant sur le financement des programmes d'immobilisations. La province a mis fin à cette entente en versant un montant de 829,2 millions de dollars à la ville de Toronto.

SERVICES POLICIERS


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Les coûts des services policiers à l'échelle de la province seront moins élevés pour un grand nombre de municipalités sans contrat de services policiers. La méthode de calcul des coûts des services policiers non contractuels de la PPO a été améliorée et, grâce à une meilleure efficacité, les municipalités ont profité de la baisse des coûts. La province assume également l'intégralité des coûts des services provinciaux relatifs aux urgences, aux désastres et aux enquêtes importantes.
  • En raison de l'amélioration de la capacité de pistage, la PPO peut répartir plus exactement les coûts entre la province et les municipalités.
  • Les coûts des services policiers seront plus stables en 1999. Les coûts des services policiers municipaux non contractuels fournis par les postes de police de la PPO seront répartis entre les municipalités en fonction des données sur les incidents pour une période de 23 mois au lieu de 11 mois en 1998.

Les détails de la méthode de répartition des coûts figurent dans le Règlement 420/97 pris en application de la Loi sur les services policiers.

Mode de calcul des coûts estimatifs pour 1999

Le nombre estimatif d'agents et d'employés civils qui fournissent des services locaux entre dans le calcul des estimations de 1999. Le nombre d'agents et d'employés civils à l'oeuvre dans chaque poste de police repose sur le financement autorisé et tous les coûts ont été mis à jour.

Les montants estimatifs pour 1999 reposent sur le nombre d'agents et d'employés civils dans chaque poste de police et comprennent la part municipale des services fournis par la PPO (à l'exclusion des responsabilités provinciales comme la patrouille de la circulation sur les routes principales, la surveillance policière des voies d'eau et les services policiers dans les parcs provinciaux et les territoires non érigés en municipalités).

On calcule les montants estimatifs de chaque municipalité pour 1999 en imputant les coûts du poste de police afférents aux services policiers municipaux fournis à chaque municipalité en fonction de la charge de travail que représente la municipalité pour le poste de police. Les montants estimatifs pour 1999 reposent sur les données portant sur une charge de travail de 23 mois dans chaque municipalité afin de diminuer l'importance des fluctuations de la charge de travail sur de courtes périodes de temps.

Les montants estimatifs ont été réduits de 10 % au titre de l'utilisation des services provinciaux afin d'indemniser les municipalités pour le déploiement de leurs agents vers d'autres régions de la province afférent aux interventions d'urgence, aux désastres (comme la tempête de verglas dans l'Est de l'Ontario), aux enquêtes importantes et autres situations relevant des responsabilités provinciales. Les coûts des municipalités à la fin de l'exercice 1999 seront mis à jour pour tenir compte de l'utilisation réelle des agents municipaux aux fins provinciales. Pour la fin d'exercice 1998, les coûts des municipalités ont été réduits au minimum de 10 % au titre de l'utilisation des services provinciaux ou jusqu'à concurrence des sommes réellement engagées, soit le montant le plus élevé.

Les catégories de coûts comprennent notamment :

  • les coûts directs (p. ex., traitements, salaires et avantages sociaux des membres en uniforme et des employés civils)
  • les coûts du matériel (p. ex., véhicules, uniformes, fournitures, équipement radio, ordinateurs)
  • le personnel supplémentaire de soutien (p. ex., préposés aux communications et gardiens de prison)
  • les coûts du soutien administratif des quartiers généraux régionaux et principaux qui sont tenus de fournir des services municipaux (p. ex., normes professionnelles, finances et budgétisation, ressources humaines)

Sont exclus des estimations les éléments suivants :

  • les coûts des responsabilités provinciales comme la patrouille de la circulation sur les routes principales, la surveillance policière des voies d'eau, les services policiers dans les parcs provinciaux, les territoires non érigés en municipalités, les territoires des Premières Nations et les municipalités dotées de leurs propres services policiers
  • les services spéciaux autorisés, comme les enquêtes criminelles et les services de soutien aux enquêtes.

Redressements de la fin de l'exercice 1998

Les coûts des services policiers municipaux dans l'ensemble de la province supérieurs à 90 $ par foyer, qui sont admissibles au Fonds de réinvestissement communautaire, étaient inférieurs d'environ 14 % aux prévisions du 31 mars 1998. La diminution des coûts provient des économies réalisées dans le cadre des postes vacants non comblés, du détachement d'agents de police municipaux et du versement de salaires et d'avantages sociaux inférieurs au taux maximum utilisé dans les estimations de mars.

En 1998, un certain nombre de municipalités qui n'avaient signé aucun contrat pour la prestation des services policiers de la PPO ont opté pour la signature d'un tel contrat. Souvent, les coûts de contrat annualisés de la PPO étaient très différents des coûts estimatifs publiés en mars. Dans ces cas, les coûts de fin d'exercice des services policiers comprennent les coûts du contrat signé avec la PPO, mais uniquement pour le nombre de mois pendant lesquels le contrat était en vigueur en 1998. En d'autres termes, le total des coûts de la fin de l'exercice représente une combinaison des coûts des services contractuels de la PPO pour la dernière partie de l'année et des coûts réels des services non contractuels de la PPO pour la période précédant l'entrée en vigueur du contrat.

Les changements des coûts individuels des municipalités par rapport aux estimations de mars 1998 varieront beaucoup aux environs de la réduction de 14% des coûts de fin d'exercice des services policiers. Ces coûts dépendent largement du temps consacré par les agents de la PPO aux incidents criminels et autres qui se produisent dans une municipalité au cours de l'année. Le nombre d'incidents et le temps qui leur est consacré varient d'une année à l'autre dans une collectivité. Par conséquent, les coûts municipaux de la fin de l'exercice 1998, fondés sur le temps consacré aux incidents dans la municipalité pour les 11 premiers mois de 1998, peuvent comporter des écarts importants par rapport aux coûts estimatifs de mars 1998, qui reposent sur le temps consacré aux incidents dans la municipalité au cours des sept premiers mois de 1997.

COÛTS DÉVALUATION FONCIÈRE


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • La Société ontarienne d'évaluation foncière, créée le 31 décembre 1998, assure la prestation des services d'évaluation aux municipalités et elle leur facture directement ces services.
  • Il a été tenu compte des montants réels de 1998 facturés par la Société aux municipalités dans le calcul des redressements de la fin de l'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire et des imputations du Fonds pour 1999.

L'établissement du coût de la prestation des services d'évaluation en 1999 et dans les années subséquentes et la communication de ce renseignement aux municipalités incombent entièrement à la Société ontarienne d'évaluation foncière. Celle-ci établira son propre calendrier de facturation.

La Société recouvrera le coût de ses services auprès des municipalités de palier supérieur et à palier unique selon une formule prescrite par la loi, qui tient compte de la part de chaque municipalité :

  • de l'évaluation totale de tous les biens dans la municipalité par rapport à l'évaluation totale de tous les biens énumérés dans tous les rôles d'évaluation;
  • du nombre total de biens dans la municipalité par rapport au nombre total de biens énumérés dans tous les rôles d'évaluation.

Ce calcul est fondé sur le rôle d'évaluation actuel retourné à la municipalité.

Dans le cadre de l'entente de transfert de responsabilités, le ministère des Finances a versé un montant ponctuel à la Société ontarienne d'évaluation foncière pour tenir compte d'un certain nombre de questions financières soulevées au cours des négociations. Ce montant comprend le financement promis par le ministère pour couvrir les coûts associés à la contestation des appels découlant de la réévaluation de 1998 et des appels en cours au 31 décembre 1997.

Montants entrant dans le calcul des imputations du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1999

Au cours des négociations avec la Société ontarienne de l'évaluation foncière, le ministère des Finances a convenu de tenir compte, dans le calcul du Fonds de réinvestissement communautaire, des coûts municipaux de la prestation des services d'évaluation facturés par la Société ontarienne d'évaluation foncière en 1998 (moins les coûts imputés aux municipalités non constituées) et à l'égard de toutes les années où le Fonds de réinvestissement communautaire existera.

Redressements de la fin d'exercice de 1998

On a tenu compte des frais d'évaluation foncière réels supérieurs aux prévisions qui ont été imputés aux municipalités dans le calcul des redressements de la fin de l'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire.

Le montant de 128,4 millions de dollars facturé aux municipalités par la Société ontarienne d'évaluation foncière pour 1998 (à l'exclusion des municipalités non constituées du Nord) est supérieur de 6,9 millions de dollars au montant estimatif de 121,5 millions de dollars publié le 31 mars 1998. Au moment de la publication des prévisions en mars, le ministère des Finances a avisé les municipalités que le montant estimatif pourrait faire l'objet d'une modification puisque les obligations budgétaires finales, et par conséquent les montants facturés aux municipalités, seraient établis par la Société.

RECETTES NETTES DES INFRACTIONS PROVINCIALES


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • La province versera des subventions ponctuelles aux municipalités en fonction des montants et de la distribution des recettes nettes des infractions provinciales qui ont servi à déterminer les montants alloués aux municipalités dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998.

Recettes nettes de 1998 des infractions provinciales dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire

La province versera des subventions ponctuelles aux municipalités en avril en fonction des montants et de la distribution des recettes nettes des infractions provinciales qui ont servi à déterminer les montants auxquels elles ont droit dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998. La plupart des municipalités recevront donc leur subvention avant d'avoir signé l'entente de transfert de la responsabilité des infractions provinciales.

Recettes nettes de 1999 des infractions provinciales dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire

Le versement des recettes nettes des infractions provinciales pour la période du 1 er janvier 1999 jusqu'à la date du transfert sera effectué après la signature des ententes de transfert de la responsabilité des infractions provinciales.

La distribution et les montants des recettes nettes de 1998 des infractions provinciales dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire serviront à déterminer les montants auxquels les municipalités ont droit dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1999.

Au moment du transfert de la responsabilité des infractions provinciales

Après la signature des ententes de transfert de la responsabilité des infractions provinciales et la vérification externe des recettes nettes qui reviennent aux municipalités, et si le total des recettes nettes réelles pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 est supérieur au total des subventions ponctuelles versées aux municipalités de la zone desservie par chaque tribunal, la province fera parvenir le montant supplémentaire au partenaire municipal concerné conformément aux ententes de partage des recettes et des coûts.

Si les ententes de partage des coûts et des recettes des infractions provinciales, conclues par les municipalités présentent des écarts par rapport à la répartition de la subvention de 1998 versée par la province, ces municipalités concernées devront s'entendre sur le mode de redistribution des montants du Fonds de réinvestissement communautaire et des subventions pour 1998.

La province versera aussi une subvention aux municipalités touchées à l'égard du total des recettes nettes réelles pour la période allant du 1 er janvier 1999 jusqu'à la date du transfert.

Dispositions générales

Les recettes prévues par la Loi sur les infractions provinciales, déduction faite des frais d'administration, du soutien des tribunaux, des installations, des frais d'instruction et de décision, seront conservées par les municipalités qui assument les nouvelles responsabilités prévues par la loi.

La Loi sur les infractions provinciales établit le mode de partage des coûts entre la province et les municipalités.

Une fois que la responsabilité des infractions provinciales aura été transférée de la province aux municipalités, le ministère du Procureur général effectuera des vérifications pour vérifier le montant des recettes nettes tirées des infractions provinciales rétroactivement au 1 er janvier 1998.

L'administration et la tenue des dossiers prévues par la loi se font en fonction de la zone desservice par chaque tribunal (qui est plus ou moins similaire aux paliers supérieurs de l'administration municipale). Les transferts se feront par site et seront introduits progressivement sur une période de deux ans.

Les hypothèses de recettes brutes ne tiennent pas compte des amendes conservées par la province telles que la suramende compensatoire et celles de la Loi sur la chasse et la pêche.

Une fois que toutes les ententes de transfert auront été signées, on estime que le total des coûts du programme s'élèvera à 29 millions de dollars annuellement, d'après les données de 1997-1998 :

  • 11 millions de dollars au titre des coûts recouvrés par le ministère du Procureur général pour les poursuites concernant des infractions de la Partie III, les frais de décision des juges de paix et la surveillance de la conformité aux normes;

  • Les municipalités assumeront des coûts de 18 millions de dollars pour les poursuites concernant des infractions de la Partie I, le soutien administratif et les installations des tribunaux.

Imputation du Fonds de réinvestissement communautaire

Dans le cas où la responsabilité des infractions provinciales n'a pas été transférée, le partage des recettes entre les comtés et les municipalités séparées et au sein des districts géographiques repose sur la population recensée en 1997.

SANTÉ PUBLIQUE


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • À compter du 1 er janvier 1999, la province assumera la moitié des coûts des budgets approuvés des programmes de santé publique obligatoires.

  • Sont exclus de ce mode de financement le programme Bébés en santé/Enfants en santé, les achats de vaccins, la Consultation génétique, les services d'orthophonie ainsi que les ressources pour la santé sexuelle, qui continueront d'être financés intégralement par la province. Le financement provincial est permanent, sauf pour les ressources pour la santé sexuelle, qui recevront du financement jusqu'au 31 mars 2000.

  • À compter du 1 er avril 1999, la province assumera la moitié des coûts du programme refondu de recherche et de développement dans le domaine de la santé publique. Une nouvelle structure de gestion sera mise au point pour faire en sorte que l'on tienne compte des objectifs provinciaux dans ce domaine.
  • Parmi les programmes de santé publique à coûts partagés mentionnons les programmes obligatoires suivants : tabagisme, hépatite B, soins dentaires des enfants, prévention et contrôle du SIDA, programmes généraux (comme la prévention des maladies chroniques, la pureté de l'eau de consommation, la tuberculose, la santé des enfants et la sécurité des aliments) et santé sexuelle.

  • Les estimations reposent sur l'approbation par le ministère du financement intégral (tous les éléments) des budgets de base de 1997 des conseils de santé.

RÉPARTITION DES COÛTS

Dispositions générales

Lorsque le territoire d'une unité de santé publique comprend plus d'une municipalité de palier supérieur, les coûts ont été imputés à ces municipalités en fonction de leur population.

La Loi de 1997 sur l'amélioration des services stipule que les coûts de l'unité de santé sont partagés entre les municipalités constituantes en fonction de l'entente locale. En l'absence d'une telle entente, le partage des coûts est établi par règlement.

Règlement de l'Ontario 489/97 pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé
    1. Si les municipalités ayant des obligations dans une circonscription sanitaire ne s'entendent pas sur la proportion des dépenses visées au paragraphe 72(1) de la Loi que chacune d'elles doit supporter, chacune de ces municipalités dans la circonscription sanitaire rembourse la proportion des dépenses qui est calculée en divisant le nombre de ses habitants par le total des habitants de toutes les municipalités ayant des obligations dans la circonscription sanitaire.

    2. Dans le présent article par “habitants” on entend, en ce qui concerne une municipalité ayant des obligations, les habitants de la municipalité ayant des obligations d'après le recensement le plus récent effectué en vertu de l'article 15 de la Loi sur l' évaluation foncière.
Imputation du Fonds de réinvestissement communautaire

Les coûts ont été répartis entre les comtés, les municipalités séparées et au sein des districts géographiques du Nord, en fonction de la population recensée en 1997.

MARGE D'IMPÔT SCOLAIRE SUR LES BIENS RÉSIDENTIELS


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • La marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels a été mise à jour pour 1999 pour tenir compte des données d'évaluation finales de 1997-1998 et des changements d'évaluation entre 1998 et 1999.

Dans le cadre du remaniement des administrations locales, les municipalités ont touché des recettes supplémentaires sous la forme du transfert de la marge d'impôt foncier scolaire sur les biens résidentiels. Cette «marge fiscale» provient de la réduction de 50 % par la province des impôts scolaires sur les biens résidentiels et de l'instauration d'un taux d'impôt scolaire uniforme de 0, 46 % pour les biens résidentiels (0, 115 % pour les terres agricoles et les forêts aménagées).

La marge d'impôt foncier scolaire sur les biens résidentiels indiquée dans les prévisions du 31 mars 1998 de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998 était fondée sur les données d'évaluation préliminaires publiées en janvier 1998.

Après la publication des prévisions du 31 mars 1998, les données d'évaluation finales de 1997 et 1998 ont été publiées en juin 1998.

La marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels de 1999 a été mise à jour pour tenir compte des données d'évaluation finales de 1997 et 1998 et des changements d'évaluation entre 1998 et 1999. Le tableau suivant illustre la mise à jour de la marge fiscale pour 1999 pour une municipalité type.

Calcul de la marge d'impôt foncier scolaire sur les biens résidentiels pour une municipalité type (en milliers de $)
Ligne   Maison
unifamiliale
Immeuble à
logements
multiples
Terre
agricole
Forêt
aména-
gée
PTLI Total
1. Calcul des changements de l'évaluation des biens résidentiels entre 1998 et 1999  
i. ÉVA de 1998 (rôle de juin) 1,980,800.0 18,600.0 142,200.0 2,200.0 2,143,800.0
ii. ÉVA de 1999 ( rôle de décembre) 1,987,600.0 18,300.0 149,800.0 2,900.0 2,158,600.0
iii. Changement en pourcentage de
l'évaluation entre 1998 et 1999.
0,343% -1,613% 5,345% 31,818%
2. Calcul des impôts scolaires sur les biens résidentiels de 1997  
i. Impôts scolaires sur les biens
résidentiels de 1997
15,839.0 474.0 1,319.0 23.0 17.0  
ii. Moins : remise fiscale sur les terres
agricoles, les forêts aménagées et les
terres protégées
    989.0 18.0    
iii. Impôts scolaires nets de 1997 sur les
biens résidentiels (ligne 2i - 2ii)
15,839.0 474.0 330.0 6.0 17.0 16,666.0
3. Calcul des impôts scolaires sur les biens résidentiels de 1998  
i. Impôts scolaires sur les biens
résidentiels de 1998
9,111.0 86.0 164.0 3.0 8.5 9,370.5
4. Calcul de la marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels de 1998  
i. Marge d'impôt scolaire sur les biens
résidentiels de 1998

(Ligne 2 iii moins 3 i.)
6,728.0 389.0 166.0 3.0 8.5 7,294.5
5. Calcul de la marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels de 1999  
i. Modification de la marge fiscale due aux
changements de l'évaluation entre 1998
et 1999
(Ligne 1 iii multipliée par ligne 4 i)
23.1 (6.3) 8.9 1.0 26.7
ii. Marge d'impôt scolaire sur les
biens résidentiels de 1999
(Ligne
4 (i) plus ligne 5 (i))
6,751.1 382.7 174.9 4.0 8.5 7,321.2

Remarque : Les chiffres ont été arrondis.
Remarques :
Ligne 2 : Impôts scolaires sur les biens résidentiels de 1997

  • L'établissement des impôts scolaires de 1997 repose sur l'application des taux du millième scolaires de 1997 de chaque conseil scolaire à l'évaluation de 1997 en date du 31 décembre 1997.
  • Les impôts perçus sur les terres agricoles et les forêts aménagées ont été réduits de 75 % pour tenir compte du programme de remise fiscale.
  • Il s'agit des paiements tenant lieu d'impôts (PTLI) déclarés par les municipalités dans le Rapport d'information financière de 1996

Ligne 3 : Impôts scolaires sur les biens résidentiels de 1998 :

  • 0,46 % de l'évaluation de 1998 (rôle de juin 1998) pour les catégories maison unifamiliale et immeuble à logements multiples
  • (25 % x 0,46 %) de l'évaluation de 1998 pour les terres agricoles, les forêts aménagées et les terres protégées
  • 50 % des PTLI de 1997

Partage de la marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels entre les municipalités de palier supérieur et inférieur

(voir le calcul type dans le tableau suivant)

Étape 1 - Municipalité de palier supérieur :

La marge d'impôt totale sur les biens résidentiels dans toutes les municipalités de palier inférieur est d'abord appliquée aux coûts nets après économies de la municipalité de palier supérieur au titre du remaniement des administrations locales. Le reste de la marge fiscale, le cas échéant, est utilisée aux fins des municipalités de palier inférieur.

On compare les coûts nets de la municipalité supérieure au titre du remaniement des administrations locales (ligne i) à la marge fiscale totale (ligne ii). Si les coûts sont supérieurs à la marge fiscale totale, la municipalité de palier supérieur reçoit une subvention du Fonds de réinvestissement communautaire (ligne iii).

Étape 2 - Municipalité de palier inférieur :

La contribution totale des municipalités de palier inférieur aux coûts nets de la municipalité de palier supérieur au titre du remaniement des administrations locales correspond au moindre : a) des coûts nets de la municipalité de palier supérieur au titre du remaniement des administrations locales et b) de la marge fiscale totale. Dans chaque municipalité de palier inférieur, la partie de la marge fiscale utilisée aux fins de la municipalité de palier supérieur repose sur la part centésimale de la municipalité de palier inférieur de l'évaluation imposable pondérée (c'est-à-dire, équivalant à un taux d'imposition uniforme de la municipalité de palier supérieur - colonne 1).

On ajoute cette part aux coûts nets de la municipalité de palier inférieur au titre du remaniement des administrations locales (colonne 2). On compare le total de la colonne 3 à la marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels de la colonne 4. La municipalité de palier inférieur touche une subvention du Fonds de réinvestissement communautaire si le total des coûts nets du remaniement des administrations locales (colonne 3) est supérieur au total de la colonne 4.

Remarque : Si la part des coûts nets de la municipalité de palier supérieur au titre du remaniement des administrations locales assumée par la municipalité de palier inférieur dépasse la marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels disponible, la municipalité de palier inférieur reçoit une subvention du Fonds de réinvestissement communautaire pour combler l'écart. Cette subvention peut servir à réduire d'autres impôts de la municipalité de palier inférieur.

CALCUL TYPE DU PARTAGE DE LA MARGE D'IMPÔT SCOLAIRE SUR LES BIENS RÉSIDENTIELS ENTRE LES MUNICIPALITÉS DE PALIERS SUPÉRIEUR ET INFÉRIEUR (EN MILLIERS DE DOLLARS)

ÉTAPE 1 : CALCUL DE LA MARGE FISCALE NÉCESSAIRE POUR LA MUNICIPALITÉ DE PALIER SUPÉRIEUR ET DU MONTANT DU FONDS DE RÉINVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE QUI LUI EST ALLOUÉ
(i) Coûts nets après économies de la municipalité de palier supérieur
au titre du remaniement des administrations locales
5,928 montant moindre = part
de la municipalité de
palier supérieur de la
marge fiscale (étape 2,
total de la colonne 1)
(ii) Marge totale d'impôt scolaire sur les biens résidentiels dans toutes
les municipalités de palier inférieur
4,590
(iii) Montant du Fonds de réinvestissement communautaire alloué à la
municipalité de palier supérieur
(ligne (i) moins ligne (ii); on inscrit 0 si le résultat est négatif)
1,338  

ÉTAPE 2 : CALCUL DE LA MARGE FISCALE ET DE LA SUBVENTION DU FONDS DE RÉINVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE POUR LES MUNICIPALITÉS DE PALIER INFÉRIEUR

Municipalité de palier inférieur Part des coûts nets du palier supérieur au titre du RAL1 Coûts nets après économies du palier inférieur au titre du RAL Total des coûts nets au titre du RAL Marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels Subvention du FRC
  1 2 3=
col 1 + col 2
4 5=
col 3 - col 4; 0 si le résultat est négatif
Municipalité 1 1232 539 1772 1,051 721
Municipalité 2 1253 1115 2368 1,188 1,180
Municipalité 3 757 1276 2033 853 1,181
Municipalité 4 960 570 1530 1,043 488
Municipalité 5 171 220 391 169 222
Municipalité 6 216 289 504 286 218
Total partiel 4590 4009 8599 4,590 4,009

1 Le moindre de (I) et de (ii) de l'étape 1, réparti entre toutes les municipalités de palier inférieur en fonction de l'évaluation imposable pondérée.

INSPECTIONS DES FOSSES SEPTIQUES


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Il n'y a aucun changement important.

La responsabilité de la réglementation des fosses septiques de petite dimension sur les lieux, qui était régie par la Loi sur la protection de l'environnement, a été transférée à la Loi sur le code du bâtiment, ce qui a eu pour effet de rationaliser le processus pour les propriétaires résidentiels et les entreprises lorsque la loi est entrée en vigueur le 6 avril 1998.

Les municipalités sont chargées d'approuver et d'inspecter les fosses septiques de petite dimension sur les lieux et d'en assumer les coûts connexes. La prestation de ces services continuera à être assumée temporairement par les agents de prestation dans le Nord de l'Ontario, tels que les conseils de santé ou les offices de protection de la nature.

Répartition des coûts aux fins du calcul de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998

Les coûts reposent sur les subventions totales de 5,1 millions de dollars du ministère de l'Environnement. Dans les cas où un ancien agent de prestation desservait plus d'une municipalité de palier supérieur, les coûts ont été calculés proportionnellement en fonction de la population.

Les anciens agents de prestation ont aussi généré des frais de service de l'ordre de 5 millions de dollars.

Les coûts administratifs et d'immobilisations associés au fonctionnement du programme étaient couverts par une combinaison de subventions et de droits. Les montants estimatifs reposaient sur l'hypothèse selon laquelle les municipalités ont la capacité de prélever des droits pour couvrir leurs coûts.

La loi habilitante figure à l'annexe B de la Loi sur l'amélioration des services.

Lorsqu'on disposait des données nécessaires, les coûts ont été répartis entre les comtés et les municipalités séparées, et au sein des municipalités de palier supérieur et des districts géographiques, en fonction du nombre de foyers qui ne sont pas reliés au réseau d'égouts municipal.

On a obtenu ce nombre en prenant le nombre total de foyers indiqué dans le Rapport récapitulatif d'évaluation de fin d'exercice préparé par le ministère des Finances, réduit du nombre total de foyers reliés au système d'égouts municipal (Annexe 12, ligne 44, colonne 1 plus Annexe 12, ligne 66, colonne 2).

Répartition des coûts aux fins du calcul de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1999

Dans la plupart des cas, on a utilisé les montants établis pour 1998 pour calculer l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1999. Dans certains cas, les coûts publiés le 31 mars 1998 ont été imputés à la municipalité de palier supérieur responsable de l'administration de ce programme. Dans le cas des municipalités fusionnées, on a additionné et appliqué à la nouvelle municipalité regroupée les coûts établis pour les anciennes municipalités.

AIDE SOCIALE


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Les municipalités épargnent 15,2 millions de dollars à la suite de la prise en charge par la province du financement des foyers, qui faisait auparavant partie des coûts municipaux d'aide sociale dans le cadre du remaniement des administrations locales.

Dispositions générales

  • Un grand nombre de facteurs influent sur les dépenses d'aide sociale, dont les conditions d'emploi, les tendances démographiques et les initiatives de politique gouvernementale.

  • Les prévisions de dépenses d'aide sociale sont établies à l'échelle provinciale et ne tiennent pas compte des fluctuations éventuelles découlant des circonstances locales.

  • Les prévisions de dépenses d'aide sociale de janvier 1999 annoncent pour la période 1999-2000 :

    • une diminution du nombre de bénéficiaires et des dépenses du programme d'aide aux parents seuls soutiens de famille
    • une augmentation du nombre de bénéficiaires et des dépenses du Programme de soutien ontarien aux personnes handicapées;
    • une augmentation des dépenses du Programme de médicaments de l'Ontario;
    • une diminution du nombre de bénéficiaires aptes au travail et des dépenses du programme Ontario au travail.

  • Dans l'ensemble, on prévoit une baisse des dépenses d'aide sociale.

  • Depuis le 1 er janvier 1998, la province assume 80 % de toutes les indemnités et prestations, tandis que les municipalités en assument 20 %. Les coûts administratifs sont assumés à parts égales par la province et les municipalités.

Les estimations annuelles du remaniement des administrations locales pour 1999 comprennent les éléments suivants :

  • La part municipale de 20 % des dépenses totales consacrées aux indemnités et prestations du Programme de soutien ontarien aux personnes handicapées, du programme de prestations familiales et du programme d'aide aux parents seuls soutiens de famille. La répartition entre les municipalités repose sur la part de chacune des dépenses totales de 1998 consacrées auxdites indemnités et prestations.

  • La part de 20 % des dépenses estimatives du Programme de médicaments de l'Ontario et celle de 50 % des dépenses de fonctionnement directes ont été imputées aux municipalités en fonction de la part de chacune des dépenses totales de 1998 consacrées aux indemnités et prestations du Programme de soutien ontarien aux personnes handicapées, du programme de prestations familiales et du programme d'aide aux parents seuls soutiens de famille.

  • La part de 20 % des indemnités et prestations du programme d'aide aux parents seuls soutiens de famille du programme Ontario au travail a été imputée en fonction de la part de chaque municipalité du total des indemnités et prestations du programme Ontario au travail pour 1998.

  • Aux fins de la péréquation de la RGT, les dépenses comprennent la part municipale non assujettie à la péréquation des coûts du remaniement des administrations locales décrits ci-dessus, ainsi que les indemnités et prestations du programme Ontario au travail, les coûts administratifs du programme Ontario au travail et les dépenses du programme de soutien à l'emploi, y compris le Programme d'aide à l'apprentissage, à l'autonomie financière et à l'acquisition de compétences parentales.

  • Sont exclus des calculs du remaniement des administrations locales les éléments suivants : Premières Nations, municipalités non constituées, aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave (anciennement les prestations pour enfants handicapés), prestations des services de réadaptation professionnelle (SRP) (maintenant intégrées à l'aide à l'emploi dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées).

Répartition des coûts dans le Sud de l'Ontario

Dans le Sud de l'Ontario, les Règlements pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale et de la Loi sur les garderies prévoient des règles permettant de déterminer dans le cadre d'ententes volontaires le mode de répartition des coûts entre les parties concernées dans une région où les services sont regroupés. Les Règlements prévoient également un processus d'arbitrage pour régler les différends relatifs au partage des coûts lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre.

Répartition des coûts dans le Nord de l'Ontario

Évaluation imposable pondérée
  • Dans le Nord de l'Ontario, le Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur les conseils d'administration de district des services sociaux stipule ce qui suit :

    1. Le coût des services sociaux est établi séparément pour les municipalités et pour les territoires non érigés en municipalités;

    2. L'imputation des coûts doit être approuvée par le directeur du programme Ontario au travail;

    3. Le coût de la prestation des services aux municipalités est réparti entre celles-ci en fonction de l'évaluation imposable pondérée;

  • Les modifications apportées aux règlements sur le partage des coûts pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, de la Loi de 1997 sur le Programme de soutien ontarien aux personnes handicapées, de la Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale et de la Loi sur les garderies autorisent la province à financer l'intégralité des coûts imputés aux territoires non érigés en municipalités.

Méthode de rechange pour la répartition des coûts
  • Les conseils d'administration de district des services sociaux peuvent décider par voie de scrutin à double majorité1 de répartir les coûts à l'échelle du district (y compris les municipalités et les territoires non érigés en municipalités).

  • En 1999, la province financera l'intégralité des coûts imputés aux territoires non érigés en municipalités.

Répartition des coûts dans la région du Grand Toronto (RGT)

  • La répartition des coûts de l'aide sociale dans la RGT se fait au moyen de la péréquation.

  • La péréquation de la RGT comprend une redistribution de la part municipale des dépenses d'aide sociale entre la ville de Toronto et les municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York. Le paiement provincial au titre de l'aide sociale est redressé de façon que la contribution des municipalités aux dépenses d'aide sociale reflète les pourcentages établis par les règlements. Les parts de péréquation sont indiquées dans la section Péréquation de la RGT.

  • Le ministère calcule les montants de péréquation en appliquant les pourcentages aux dépenses d'aide sociale réelles pour les cinq municipalités de la RGT. Il communique ensuite ces montants aux quatre bureaux régionaux dont relève la RGT et ceux-ci les communiquent en retour aux municipalités.





  1. Par «scrutin à double majorité», on entend la majorité des municipalités dans la région géographique du conseil et des membres du conseil d'un territoire non érigé en municipalité, représentant la majorité de l'électorat.



Établissement des coûts de l'aide sociale dans le cadre du remaniement des administrations locales aux fins du Fonds de réinvestissement communautaire

Imputation du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1999

Aux fins du Fonds de réinvestissement communautaire, les coûts municipaux de l'aide sociale dans le cadre du remaniement des administrations locales représentent le total :

  • Des coûts municipaux estimatifs de 1999 pour les programmes du remaniement des administrations locales dont la prestation est assurée par la province et qui sont imputés aux municipalités, notamment :

    • 20 % des coûts prévus des indemnités et prestations du Programme de soutien ontarien aux personnes handicapées et du programme de prestations familiales;
    • 20 % des coûts prévus du Programme de médicaments de l'Ontario;
    • 50 % des coûts administratifs prévus.

  • Des coûts municipaux estimatifs de 1999 pour les programmes du remaniement des administrations locales, soit 20 % des coûts prévus des indemnités et prestations du programme d'aide aux parents seuls soutiens de famille du programme Ontario au travail.

Redressements de fin d'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire

  • Il a été tenu compte dans le calcul des redressements de fin d'exercice du Fonds de réinvestissement communautaire des dépenses d'aide sociale municipales de fin d'exercice 1998 dans le cadre du remaniement des administrations locales, définies ci-dessus.

LOGEMENT SOCIAL


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Il n'y a aucun changement important.
  • Le fait que la province conserve la responsabilité du logement de soutien permet aux municipalités d'économiser environ 40 millions de dollars.

La responsabilité du financement du logement social a été transférée aux municipalités le 1er janvier 1998. On prévoit que le transfert des responsabilités administratives surviendra au cours des deux à trois prochaines années, après l'entrée en vigueur de la nouvelle entente fédérale-provinciale.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement continuera d'administrer les programmes de logement jusqu'au moment du transfert des responsabilités administratives. Le ministère accordera des subventions aux fournisseurs de logements puis facturera aux municipalités leur part de ces subventions. La province a toutefois réinstauré en juin 1998 le financement provincial intégral du logement de soutien à compter du 1 er janvier 1998 et elle transfère la responsabilité de ces unités au ministère de la Santé et à celui des Services sociaux et communautaires. Cette mesure donne lieu à une réduction de quelque 40 millions de dollars des coûts municipaux du remaniement des administrations locales.

Le pouvoir de légiférer est prévu dans la Loi de 1997 sur le logement social et dans les règlements connexes. En voici les points saillants :

  • Le montant total des coûts du logement social recouvré auprès des municipalités comprend la part provinciale de tous les paiements effectués aux fournisseurs de logements sociaux à compter du 1 er janvier 1998. On soustrait du total la part fédérale des subventions accordées dans le cadre des programmes à coûts partagés de même que les coûts engagés dans les territoires non érigés en municipalités et les paiements faits à des fournisseurs de logements de soutien précis.

  • On calcule les coûts par municipalité de «palier supérieur» sauf pour la région du Grand Toronto. Ceci comprend les municipalités régionales, les comtés (y compris les municipalités séparées) et les districts du Nord. La région du Grand Toronto est considérée comme une région à palier unique pour le calcul des coûts.

  • Lorsque l'ensemble d'une région relève d'un seul organisme public ou conseil responsable de la prestation des services sociaux, cet organisme ou conseil reçoit une facture pour tous les coûts engagés dans la région. Dans le cas contraire, les coûts sont répartis entre les organismes publics ou conseils concernés et ceux-ci reçoivent des factures séparées.

Il y a répartition des coûts et facturation séparée dans les cas suivants :

  • la région du Grand Toronto
  • lorsqu'un comté renferme une municipalité séparée
  • dans les districts du Nord où il n'y a pas de conseil d'administration de district des services sociaux, ou
  • dans les districts du Nord comptant des municipalités qui ne participent pas au conseil d'administration de district des services sociaux.

Jusqu'à maintenant, la répartition des coûts entre les entités concernées reposait sur l'évaluation imposable pondérée. Les facteurs de pourcentage qui entrent dans le calcul de la répartition des coûts sont précisés dans les règlements.

En 1999, on procédera d'une autre façon à la suite de la désignation des gestionnaires de services municipaux regroupés comme agents de prestation des services sociaux, y compris le logement social. Certains ont été désignés le 1 er février, les autres le seront le 1 er avril. Après qu'un gestionnaire de services municipaux regroupés aura été désigné dans une région, le ministère commencera à lui facturer les coûts du logement social dans la région géographique qui relève de sa compétence à titre d'agent de prestation. Le gestionnaire recouvrera ensuite ces coûts auprès des municipalités membres en fonction des ententes de partage des coûts négociées. Dans la région du Grand Toronto, on continuera de regrouper les coûts et de les répartir ensuite entre les municipalités.

Les entités recevront une facture tous les mois dans le cadre de la facture coordonnée du remaniement des administrations locales du ministère des Finances. Les montants facturés reposeront sur les dépenses estimatives et des ajustements seront apportés lorsqu'on connaîtra le montant des dépenses réelles.

Estimations de 1999

Les coûts estimatifs de 1999 tiennent compte des prévisions des subventions que le ministère versera aux fournisseurs de logements et qu'il recouvrera auprès des municipalités. Voici les points saillants de ces estimations :

  • Les montants estimatifs associés aux logements sans but lucratif reposent sur les budgets de 1998 des fournisseurs de logements à la mi-octobre 1998. Ces montants ont été redressés pour tenir compte des prévisions de 1999 fondées sur des hypothèses économiques, principalement les hypothèques renégociées au taux de 6,5 %. Ces facteurs économiques, notamment l'effet de l'inflation sur les coûts d'exploitation et les loyers, Auront des répercussions sur les résultats finals de 1999.

  • Les montants estimatifs associés aux logements publics reposent sur le budget initial de 1999 de la Société de logement de l'Ontario.

  • Il s'agit des dépenses estimatives de 1999. Les municipalités recevront une facture tous les mois, fondée sur les dépenses réelles qui seront engagées. Le ministère a déjà tenu compte dans ses prévisions de l'effet des économies d'intérêt prévues.

  • Le calcul des coûts estimatifs pour 1999 repose sur l'hypothèse suivant laquelle les nouveaux gestionnaires de services municipaux regroupés seront en fonction pendant toute l'année civile. Dans certains cas, par exemple lorsqu'on prévoit que la désignation du gestionnaire de services municipaux regroupés n'aura pas lieu avant le 1 er avril, on a fait des calculs supplémentaires pour faciliter le calcul de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire. Ces calculs supplémentaires ont fourni une approximation simplifiée des montants à facturer aux municipalités avant la désignation du gestionnaire des services municipaux regroupés.

Redressements de fin d'exercice 1998

Les entités concernées recevront leur facture finale pour 1998 qui comprend les redressements de fin d'exercice. La baisse des coûts en 1998 est due principalement à la décision de la province de conserver la responsabilité du logement de soutien et à la diminution des coûts de renégociation des hypothèques résultant de la baisse des coûts de financement.

Il a été tenu compte des coûts réels de 1998 dans le calcul des redressements de la fin de l'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire.

REDRESSEMENTS DE FIN D'EXERCICE 1998 DU FONDS DE RÉINVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Les redressements de fin d'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire reposent sur les changements des coûts nets du remaniement des administrations locales.
  • Il n'y aura aucune réduction des montants alloués aux municipalités dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire et annoncés le 31 mars 1998.

Après la publication des prévisions du coût du remaniement des administrations locales le 31 mars 1998, les municipalités ont été avisées qu'elles pouvaient utiliser à des fins budgétaires les coûts estimatifs du remaniement des administrations locales et les imputations du Fonds de réinvestissement communautaire publiés.

La province s'est engagée à ne pas réduire au-dessous du niveau annoncé en mars les montants destinés aux municipalités dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire. Depuis le publication des montants estimatifs en mars, les coûts du remaniement des administrations locales d'un grand nombre de municipalités ont baissé. Par conséquent, les montants attribués dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire sont redressés seulement dans le cas où l'on a constaté une augmentation des coûts du remaniement des administrations locales comptabilisés.

Dans une lettre adressée aux chefs de conseil le 23 juillet 1998, le ministre des Finances laissait entendre que le ministère des Finances examinerait les écarts entre les coûts prévus et les coûts finals de fin d'exercice des programmes du remaniement des administrations locales. On envisagerait de redresser les montants auxquels les municipalités ont droit dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998 dans le cas d'un écart important entre le total des coûts réels nets et les montants estimatifs annoncés en mars 1998. Le ministère a renouvelé son engagement à cet égard lors du congrès annuel de l'Association des municipalités de l'Ontario tenu au mois d'août et dans des communications subséquentes aux municipalités.

Méthode de calcul du redressement net de fin d'exercice 1998

Toutes les municipalités ont reçu un tableau «Sommaire des redressements de fin d'exercice 1998» qui montre les changements des coûts du remaniement des administrations locales et, le cas échéant, les redressements nets de fin d'exercice du Fonds de réinvestissement communautaire.

Voici la méthode de calcul des redressements de fin d'exercice du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998.

Étape 1 - Calcul des changements nets des coûts du remaniement des administrations locales

Les changements de coûts de chaque programme du remaniement des administrations locales représentent l'écart entre les coûts comptabilisés à la fin de l'excercice 1998 et les montants estimatifs publiés le 31 mars 1998.

On additionne ensuite les changements de coûts de tous les programmes du remaniement des administrations locales pour obtenir le changement net des coûts du remaniement des administrations locales pour 1998.

Changement de coûts du programme «A» du RAL

.
.
.

Changement de coûts du programme «Z» du RAL

Changement de coûts du RAL = changement net des coûts du RAL

Un changement net NÉGATIF indique que les coûts nets de fin d'exercice du remaniement des administrations locales sont inférieurs aux coûts prévus. Dans un grand nombre de cas, ceci constitue un avantage pour la municipalité puisque le montant auquel elle a droit dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998 ne sera pas réduit.

Un changement net POSITIF des coûts du remaniement des administrations locales indique que la municipalité a enregistré une augmentation nette des coûts du remaniement des administrations locales par rapport aux prévisions de mars. Il en résulte une augmentation nette du montant alloué à la municipalité dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire pour 1998.

Étape 2 - Calcul du redressement net de fin d'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire et de l'avantage net des réductions des coûts de 1998 du remaniement des administrations locales.

On calcule comme suit le redressement ou avantage net de la fin de l'exercice 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire :

Changement net des coûts du remaniement des administrations locales -redressements du Fonds de réinvestissement communautaire versés en 1998 = redressement net de fin d'exercice du Fonds de réinvestissement communautaire.

Dans certains cas, des redressements du Fonds de réinvestissement communautaire effectués en cours d'exercice ont été versés aux municipalités à la suite de redressements techniques effectués en 1998. Pour éviter de compter deux fois ces montants, on soustrait les coûts des redressements effectués en cours d'exercice dans le calcul du redressement net de fin d'exercice du Fonds de réinvestissement communautaire.

IMPUTATIONS DU FONDS DE RÉINVESTISSMENT COMMUNAUTAIRE DE 1999


Principaux changements par rapport aux lignes directrices de 1998 du remaniement des administrations locales


  • Nouvelle section.

Formule de calcul du FRC pour 1999

La formule de calcul de l'imputation du FRC pour 1999 sera la même qu'en 1998.

Imputation du FRC de 1999 = Coûts nets du RAL (nets des économies) - marge d'impôt scolaire sur les biens résidentiels

L'imputation du FRC et les coûts des programmes du RAL pour 1999 sont indiqués dans le tableau d'imputation du FRC de 1999 envoyé à chaque municipalité.

Diminution des coûts du remaniement des administrations locales au titre des ambulances terrestres et de la santé publique.

À compter du 1 er janvier 1999, la province assume la moitié des coûts municipaux des services de santé publique et d'ambulances terrestres approuvés par le ministère de la Santé. Cette mesure donne lieu à une réduction de 290 millions de dollars des coûts municipaux du remaniement des administrations locales, et permet aux municipalités de réaliser des économies nettes globales de 150 millions de dollars.

Avant le remaniement des administrations locales, les municipalités (sauf Toronto) ne contribuaient pas aux coûts des services d'ambulances terrestres. En 1998, elles assument l'intégralité des coûts du programme et ceux-ci ont été comptabilisés aux fins du calcul de l'imputation de 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire. En 1999, à la suite de l'entrée en vigueur du partage à parts égales des coûts approuvés des services d'ambulances terrestres, les coûts municipaux comptabilisés du remaniement des administrations locales au titre des services d'ambulances terrestres sont ramenés à 50 % des coûts approuvés du programme.

Avant le remaniement des administrations locales, les municipalités (sauf Toronto) assumaient 25 % des coûts approuvés des services de santé publique. En 1998, elles assument l'intégralité des coûts du programme, et les coûts supplémentaires (75 % des coûts approuvés) ont été comptabilisés aux fins du calcul de l'imputation de 1998 du Fonds de réinvestissement communautaire.

En 1999, la province assumera la moitié des coûts municipaux approuvés des services de santé publique. Il est important de souligner que la contribution totale des municipalités aux services de santé publique présente un écart par rapport aux coûts des services de santé publique assumés par les municipalités dans le cadre du remaniement des administrations locales puisqu'il n'est pas tenu compte de la contribution de 25 % des municipalités aux services de santé publique avant le remaniement des administrations locales dans le calcul de l'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire. Le tableau suivant illustre les répercussions du passage au partage des coûts à parts égales sur le calcul des coûts municipaux des services de santé publique dans le cadre du remaniement des administrations locales aux fins du Fonds de réinvestissement communautaire.

Exemple de calcul de la part municipale des coûts approuvés des services de santé publique aux fins du FRC
  Coût municipal
total
Coût municipal
avant RAL
Coût municipal RAL
comptabilisé aux fins
du FRC
  A B C = A - B
1998 $1,000 (100%) $250 (25%) $750 (75%)
1999

$500 (50%)

$250 (25%)

$250 (25%)

Contribution de la
province en 1999
province en 1999 pr 9
$500 (50%)    

Avantages du partage à parts égales des coûts des services d'ambulances terrestres et de santé publique

Cette partie du tableau d'imputation du Fonds de réinvestissement communautaire indique les avantages directs et indirects pour les contribuables, qui découlent de la réduction des coûts associée à la part de 50 % assumée par la province des coûts municipaux des services de santé publique et d'ambulances terrestres approuvés par le ministère de la Santé.

L'avantage représente le changement net des coûts nets du remaniement des administrations locales assumés par la municipalité en 1999 et du montant qui lui est alloué en 1999 dans le cadre du Fonds de réinvestissement communautaire avant et après le partage des coûts à parts égales.

Veuillez noter que les avantages pour les contribuables seront différents d'une municipalité à l'autre en fonction des éléments suivants : il s'agit d'une municipalité à palier unique ou d'une municipalité faisant partie d'un système à deux paliers et la municipalité est admissible ou non au Fonds de réinvestissement communautaire avant et après le partage des coûts à parts égales.

Prime du Fonds de réinvestissement communautaire

Pour faire en sorte que tous les contribuables profitent de la modification du partage des coûts des services de santé publique et d'ambulances terrestres, les municipalités toucheront une prime du Fonds de réinvestissement communautaire correspondant à la tranche de 15 % du Fonds qui aurait été éliminée en raison de la diminution des coûts du remaniement des administrations locales au titre des ambulances terrestres et de la santé publique. Le total des primes s'élèvera à 20 millions de dollars pour l'ensemble de la province. Cette prime permettra aux municipalités de faire profiter les contribuables de la diminution des coûts des programmes du remaniement des administrations locales.

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