Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation

CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUITÉ
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION

Document de discussion

Ministère des Finances de l'Ontario
Le 30 août 2001


Introduction

Le discours du Trône de 2001 faisait état de l'engagement du gouvernement à l'égard de normes élevées applicables aux élèves et d'un plus grand choix pour les parents en matière d'éducation.

Conformément à cet objectif, le budget de 2001 a affecté un montant supplémentaire de 360 millions de dollars au système d'écoles publiques. Depuis 1995, le gouvernement a augmenté les dépenses en éducation, les faisant passer de 12,9 milliards de dollars à 13,8 milliards de dollars – plus que ce qui est nécessaire pour combler les besoins découlant des effectifs à la hausse. Ce financement assurera que les élèves des écoles publiques, catholiques et de langue française disposent des outils dont ils ont besoin pour réussir. Le gouvernement a pris un engagement ferme à l'égard d'un système scolaire public de qualité, et il entend continuer à faire de nouveaux investissements visant à améliorer la qualité de l'éducation en Ontario.

Le budget de 2001 annonçait le Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation, lequel vise à aider les parents qui souhaitent disposer d'un plus grand choix pour l'éducation de leurs enfants. Certains parents choisissent d'inscrire leurs enfants à une école indépendante. Pour beaucoup, le coût en est prohibitif. Le gouvernement estime qu'il est temps de répondre aux besoins de ces parents.

Ce faisant, l'Ontario se joint à d'autres provinces qui appuient le choix en matière d'éducation. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec appuient tous le choix en matière d'éducation en accordant des subventions aux écoles indépendantes. L'Ontario adopte une approche différente en fournissant de l'aide directement aux parents de sorte que ces derniers peuvent prendre les décisions qu'ils jugent appropriées pour leurs enfants.

Le gouvernement est persuadé que l'éducation constitue l'un des meilleurs investissements possibles pour l'avenir de notre province, et il procède à des investissements en fournissant des fonds supplémentaires aux écoles publiques, ainsi que de l'aide sous forme de crédits d'impôt aux parents, afin d'accroître le choix en matière d'éducation.

Discussions techniques

La Loi mettant en œuvre le Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation (le crédit d'impôt), le projet de loi 45, a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario et a reçu la sanction royale. Des audiences ont eu lieu sur le projet de loi 45 sous l'égide du Comité permanent des finances et des affaires économiques en juin. Plus de 100 groupes et particuliers ont fait des exposés et 200 autres groupes et particuliers ont présenté des mémoires. Maintenant que l'Assemblée législative a adopté le crédit d'impôt, le gouvernement souhaite recueillir des conseils sur la structure et le contenu de tout règlement nécessaire. Le présent document vise à faciliter les discussions techniques prévues pour septembre 2001.

Aucune décision n'a été prise concernant les points soulevés, et aucune décision ne sera prise sans tenir compte des observations formulées par les participants et des mémoires reçus.

Les mémoires de toutes les parties intéressées, incluant celles qui participent aux discussions techniques, sont les bienvenus. Ils devront toutefois être présentés d'ici le 28 septembre 2001 pour être pris en considération.

Objectif du Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation

Le crédit d'impôt vise à appuyer le choix des parents et tuteurs en matière d'éducation aux paliers élémentaire et secondaire, en offrant un crédit d'impôt remboursable partiel.

Principe de conception

Un élément essentiel de la conception du crédit d'impôt consiste à assurer un choix approprié pour les parents, dans le cadre des paramètres établis dans le budget de l'Ontario de mai 2001 et des dispositions approuvées par l'Assemblée législative de l'Ontario dans le projet de loi 45 en juin 2001.

L'article 8.4.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) (voir Annexe) permet à un contribuable admissible de réclamer un crédit d'impôt de 10 % des frais de scolarité admissibles versés à une école indépendante admissible pour l'année d'imposition 2002. Ce taux passera à 20 % pour 2003. Le budget de 2001 établit un tableau prévoyant que le taux de crédit d'impôt sera de 30 % pour 2004, de 40 % pour 2005 et de 50 % pour 2006 et les années suivantes.

Les taux de crédit d'impôt s'appliqueront à la première tranche de 700 $ des frais de scolarité par mois d'études à temps plein, jusqu'à concurrence de 7 000 $ par année d'imposition. La valeur maximale du crédit sera de 700 $ pour chaque enfant admissible pour la première année, et augmentera à 3 500 $ lorsque le crédit sera entièrement mis en oeuvre en 2006.

Le crédit d'impôt doit être calculé de manière à assurer que l'aide fiscale est reçue équitablement. Ce calcul doit tenir compte de tous les remboursements et autres crédits d'impôts pour les frais de scolarité.

La conception du crédit d'impôt doit aussi minimiser la complexité et de la quantité de documents pour les parents et les écoles.

Point de discussion : définition de « frais admissibles »

Les « frais admissibles » comprendront les frais que les parents paient normalement à une école indépendante. Le budget précisait que les « frais admissibles » ne comprendraient pas des dépenses comme les livres, les activités sportives, les uniformes, les ordinateurs, les déplacements et l'hébergement. Dans la pratique, on s'attendrait à ce que les écoles remettent aux parents un reçu indiquant le montant des frais payés, moins le coût des déplacements, de l'hébergement, des uniformes et autres qui ont été inclus dans les frais.

Deux questions liées à la définition de frais admissibles pour lesquelles des commentaires sont particulièrement souhaités :

  1. l'interaction entre le Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation et le Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance
  2. la façon de tenir compte des bourses d'études

Des commentaires sur d'autres aspects liés aux « frais admissibles » seront également les bienvenus.

1. Interaction entre le Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation et le Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) permet aux écoles religieuses d'émettre des reçus pour fins d'impôt relativement à la portion des frais de scolarité applicable à l'éducation religieuse, par l'entremise du Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance (CIDB). La possibilité de chevauchement entraîne la nécessité de clarifier l'interaction entre les deux crédits.

Comment le crédit d'impôt doit-il être calculé de manière à refléter la disponibilité du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance?

2. Bourses d'études

Puisque le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation a pour but d'être un crédit d'impôt partiel afin d'aider les parents à assumer les frais de scolarité des écoles indépendantes, nous avons besoin de conseils sur la meilleure manière de reconnaître les montants versés par une autre partie.

La disponibilité de bourses d'études soulève-t-elle d'autres questions dont il conviendrait de tenir compte?

Point de discussion : définition d'« écoles admissibles »

Pendant de nombreuses années, les parents ont pris la décision de payer pour des études dans une école indépendante pour leurs enfants en se fondant sur leurs propres opinions et recherches. Les écoles, pour leur part, réussissaient à répondre aux besoins et attentes des parents. Le gouvernement aimerait entendre parler d'options qui appuieraient l'objectif d'accroître la participation des parents et le choix relativement aux écoles indépendantes.

À quels critères ou exigences les écoles indépendantes devraient-elles répondre pour être admissibles au crédit d'impôt?

Si on exigeait que les écoles fournissent des énoncés de divulgation sur les questions importantes pour les parents, est-ce que cela faciliterait le choix pour les parents?

Il pourrait convenir que les questions suivantes fassent l'objet d'une divulgation :

  1. Programme d'études
  2. Questions liées à la sécurité
  3. Expérience dans l'administration d'une école

Y a-t-il d'autres questions pour lesquelles une divulgation conviendrait?

1. Programme d'études

À l'heure actuelle, les écoles indépendantes doivent préparer tous les ans un Avis d'intention de fonctionner comme école privée ainsi que d'autres données. Les écoles secondaires qui veulent décerner le Diplôme d'études secondaires de l'Ontario (DESO) doivent aussi se soumettre à un examen de leur curriculum, de leurs méthodes d'enseignement et des produits du travail de leurs élèves.

Les écoles admissibles devraient-elles être obligées à publier un énoncé de divulgation annuel décrivant leur programme d'études?

  • Dans l'affirmative, quels aspects du programme l'énoncé de divulgation devrait-il décrire?

Y a-t-il d'autres moyens de s'assurer que les parents sont suffisamment informés du programme d'études d'une école?

2. Questions liées à la sécurité

À l'heure actuelle, les écoles indépendantes doivent satisfaire à une gamme de normes de sécurité publiques, au code du bâtiment, à la réglementation sur la santé publique, aux codes des incendies, etc. Les parents envoient depuis des années leurs enfants dans des écoles indépendantes soumises à ces dispositions.

Devrait-on examiner d'autres moyens d'améliorer la sécurité des enfants?

3. Expérience dans l'administration d'une école

À l'heure actuelle, la Loi sur l'éducation et les autres dispositions législatives pertinentes exigent que les écoles indépendantes fonctionnent conformément au même régime de protection des consommateurs que celui qui s'applique aux entreprises. Par exemple, la Loi sur l'éducation exige que l'exploitant d'une école indépendante dépose chaque année un Avis d'intention de fonctionner comme école privée, qui donne des renseignements sur l'emplacement de l'école, le nom du directeur d'école et du propriétaire. La Loi sur les pratiques de commerce protège les parents contre des pratiques de commerce déloyales telles que la représentation inexacte des faits.

Y a-t-il d'autres moyens de mieux protéger les parents d'enfants qui fréquentent les écoles indépendantes?

Autres questions

Il faudra définir un certain nombre d'autres critères d'admissibilité.

1. Écoles admissibles

a) Nombre d'élèves

À l'heure actuelle, le ministère de l'Éducation exige un minimum de cinq élèves pour qu'une école puisse être enregistrée.

Combien d'élèves une école devrait-elle accueillir pour être admissible?

b) Emplacement de l'école

Les écoles devraient-elles être tenues d'offrir la totalité ou une proportion substantielle de leur enseignement en Ontario?

2. Contribuables admissibles

a) Relation avec l'enfant

Le contribuable réclamant le crédit devrait-il avoir un certain lien avec l'enfant, par exemple père ou mère, tuteur légal ou membre de la famille?

b) Règles de calcul au pro rata

Lorsque les frais de scolarité sont payés par plus d'une personne, comment devrait-on répartir le montant maximal admissible pour le crédit d'impôt (c.-à-d. 7 000 $) entre ces personnes?

3. Enfant admissible

À l'heure actuelle, la formule de financement pour les écoles publiques fournit des fonds pour les élèves qui ont au moins quatre ans le 31 décembre de l'année scolaire, jusqu'à l'âge de 20 ans, avec certains rajustements pour le nombre d'années passées à l'école secondaire.

Devrait-il y avoir des restrictions d'âge pour ce qui est des enfants admissibles?

4. Programme d'études admissible

À l'heure actuelle, dans les écoles publiques, un programme d'études comporte 1 500 minutes d'enseignement par semaine. Pour la prématernelle et la maternelle, des études à temps plein comprennent 750 minutes par semaine.

Que devrait être un programme d'études admissible?

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez sans frais le 1 800 263-7965, ou visitez le site www.fin.gov.on.ca.

Les observations écrites doivent être acheminées à l'adresse suivante :

M. Ernie Hardeman, député
Adjoint parlementaire au vice-premier ministre
Discussions techniques
Édifice Frost Nord
95, rue Grosvenor
3e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1

ou envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante:

eetc@fin.gov.on.ca



ANNEXE:
Article 8.4.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario)

Remarque : À compter du 1er janvier 2002, la Loi est modifiée par l'article 41 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2001 par adjonction de l'article suivant :

Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation

8.4.2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«contribuable admissible» À l'égard d'une année d'imposition, personne qui réunit les conditions suivantes :

  1. elle est un particulier au sens de l'article 8;
  2. elle réside en Ontario le dernier jour de l'année;
  3. elle satisfait aux règles prescrites par les règlements. («qualifying taxpayer»)

«école indépendante admissible» École qui satisfait aux règles prescrites par les règlements ou qui est désignée comme telle par règlement. («eligible independent school»)

«enfant admissible» À l'égard d'un contribuable admissible, particulier qui satisfait aux règles prescrites par les règlements. («eligible child»)

«frais admissibles» La somme calculée en application des règles prescrites par les règlements. («eligible fees»)

«programme d'études admissible» Programme d'études de l'élémentaire ou du secondaire qui réunit les conditions suivantes :

  1. il est offert par une école indépendante admissible à un élève qui y est inscrit;

  2. il satisfait aux règles prescrites par les règlements. («eligible course of study»)

Montant du crédit d'impôt

(2) Le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation à l'égard d'un enfant admissible pour une année d'imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A * B

où :

«A» représente le taux de base pour l'année, fixé en application du paragraphe (3);

«B» représente le moindre des montants suivants :

  1. le montant mensuel prescrit pour l'année ou, s'il n'en est prescrit aucun, le montant, jusqu'à concurrence de 7 000 $, qui correspond au produit de la multiplication de 700 $ par le nombre de mois de l'année pendant lesquels l'enfant admissible était inscrit à une école indépendante admissible en tant qu'élève à temps plein et y suivait un programme d'études admissible pendant l'année,

  2. le montant des frais admissibles qu'il est raisonnable d'attribuer à l'année et qu'un contribuable admissible a versés à une école indépendante admissible à l'égard d'un enfant admissible qui y était inscrit en tant qu'élève à temps plein et y suivait unprogramme d'études admissible pendant l'année.

Taux de base

(3) Le taux de base pour l'année d'imposition est le suivant pour l'application de l'élément «A» au paragraphe (2) :

  1. 10 pour cent, si l'année commence après le 31 décembre 2001 et se termine avant le 1er janvier 2003.

  2. 20 pour cent, si l'année commence après le 31 décembre 2002.

Part du contribuable admissible

(4) La part du crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation qui revient au contribuable admissible à l'égard d'un enfant admissible pour une année d'imposition correspond à la partie du crédit calculé en application du paragraphe (2) qui lui est attribuée conformément aux règles prescrites par les règlements.

Règlements

(5) Le ministre peut, par règlement :

  1. prescrire des règles pour l'application des définitions qui figurent au paragraphe (1);

  2. désigner des écoles données comme écoles indépendantes admissibles pour l'application de la définition;

  3. définir les termes utilisés dans le présent article mais non définis dans la présente loi;

  4. prescrire les règles permettant de calculer la part du crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation qui revient au contribuable admissible pour l'application du paragraphe (4).

Idem : écoles indépendantes admissibles

(6) Les règlements qui prescrivent des règles pour l'application de la définition de «école indépendante admissible» peuvent établir des catégories d'écoles différentes et prescrire des règles différentes pour chaque catégorie.

Voir : 2001, chap. 8, art. 41 et par. 42 (4).

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2001
ISBN 0-7794-1854-9

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