Bulletin d'information : La province prolonge jusqu'à 2002 le règlement sur les excédents des régimes de retraite

Le 18 décembre 2001

M. Jim Flaherty, vice-premier ministre et ministre des Finances de l'Ontario, a annoncé aujourd'hui une prolongation, jusqu'au 31 décembre 2002, du Règlement sur les excédents des régimes de retraite, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Le Règlement sur les excédents des régimes de retraite actuel se voulait une mesure temporaire visant les prélèvements d'excédents sur les régimes de retraite à prestations déterminées, et il avait été renouvelé en 2000, en attendant la mise au point d'une solution plus permanente au problème. À cette fin, le gouvernement a publié en juillet 2001 un document de consultation intitulé Répartition de l'excédent des régimes de retraite à prestations déterminées.

Le gouvernement tient à s'assurer du traitement équitable des employeurs, des employés et des pensionnés lors de la distribution de l'excédent des régimes de pension. Les propositions de base du document de consultation ont fait l'objet d'un vaste soutien de la part des intervenants.

Les propositions de base comprenaient les suivantes :

  • le partage des excédents serait effectué en fonction de négociations entre les employeurs, les participants et les pensionnés;

  • des niveaux de consentement seraient établis pour les ententes de partage des excédents : les deux tiers des participants et une proportion semblable chez les anciens participants;

  • un mécanisme qui, en cas de liquidation totale, éviterait les retards dans la distribution des excédents et offrirait un processus permettant aux participants et aux pensionnés de retirer rapidement les excédents.

La prolongation du Règlement sur les excédents des régimes de retraite actuel donnera à la province le temps voulu afin d'étudier les observations reçues et de préparer les modifications législatives et réglementaires requises.

Le ministre s'est engagé à déposer à la session du printemps des modifications à la LRR touchant les excédents des régimes de retraite.

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Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca

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