Rapport final du Comité d'étude de cinq ans Examen de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

Rapport final du Comité d'étude de cinq ans
Examen de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

le 21 mars 2003

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On peut prendre connaissance du présent document en consultant le site Web du ministère des Finances, à l'adresse suivante :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/frehome.htm

ou en consultant le site Web de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, à l'adresse suivante :
www.osc.gov.on.ca/en/regulation.html

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Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326 5300
Numéro sans frais : 1 800 668 9938
Téléimprimeur sans frais : 1 800 268 7095
Site Web : www.publications.gov.on.ca

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2003
ISBN 0-7794-4764-6

This document is available in English under the title:
Five Year Review Committee Final Report ~ Reviewing the Securities Act (Ontario)

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TABLE DES MATIÈRES

LE COMITé

LETTRE DU COMITé

RéSUMé

Introduction

PREMIÈRE PARTIE - LE RÔLE DE LA COMMISSION DANS LA RéGLEMENTATION DES MARCHéS FINANCIERS

CHAPITRE 1 : La nécessité de créer un seul organisme de réglementation

1.1

La formation des marchés financiers transcende les frontières

1.2

Treize organismes de réglementation pour un petit marché

1.3

L'ultime effort pour créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières


CHAPITRE 2 : La pensée planétaire dans la réglementation des valeurs mobilières

2.1

Harmonisation à l'échelle mondiale

2.2

Présentation de l'information financière favorisant l'accessibilité mondiale

2.3

Règlement selon le système d'inscription en compte et système de détention indirecte

2.4

Participation à l'OICVM


CHAPITRE 3 : La réglementation des valeurs mobilières est seulement un aspect de la situation des marchés financiers

3.1

Historique de la réglementation des marchés financiers au Canada

3.2

Les mesures prises actuellement par les organismes de réglementation - La réglementation fonctionnelle

3.3

La prochaine étape - L'harmonisation de la réglementation fonctionnelle

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DEUXIÈME PARTIE - UNE RéGLEMENTATION SOUPLE

CHAPITRE 4 : La Commission - structure, régie et reddition de comptes

4.1

Structure de la Commission

4.2

Questions concernant la régie

4.3

Transparence

4.4

Les différents rôles de la Commission


CHAPITRE 5 : Les objectifs de la Loi

5.1

Objets de la Loi

5.2

Principes à prendre en considération


CHAPITRE 6 : La structure de la Loi

6.1

La Loi devrait-elle être refondue?

6.2

Enchâssement de concepts fondamentaux

6.3

Modifications d'ordre administratif

6.4

Langage clair


CHAPITRE 7 : L'établissement de règles

7.1

Contexte

7.2

Portée du pouvoir d'établissement de règles

7.3

Nécessité de rationaliser le processus d'établissement de règles

7.4

Analyses coûts-avantages

7.5

Décisions et ordonnances généraless

7.6

Publication des demandes de dispense accordées ou refusées en vertu des règles

7.7

Examen du droit ontarien sur les valeurs mobilières


CHAPITRE 8 : L'incidence d'Internet

8.1

Aperçu

8.2

Application de la réglementation actuelle aux communications par Internet

8.3

Loi sur le commerce électronique

8.4

Offres sur Internet

8.5

Modes de transmission

8.6

Accès-égale-réception

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TROISIÈME PARTIE - LA RéGLEMENTATION DES PARTICIPANTS AU MARCHé

CHAPITRE 9 : L'inscription

9.1

Inscription

9.2

L'exigence d'être inscrit pour " effectuer des opérations " sur valeurs mobilières devrait-elle être modifiée?

9.3

L'exigence d'être inscrit pour " effectuer une opération " sur valeurs mobilières couvre-t-elle adéquatement la gamme d'activités exercées par les intermédiaires du marché?

9.4

Mesures à prendre pour accroître l'efficacité du système d'inscription

9.5

Inscription universelle


CHAPITRE 10 : L'autoréglementation

10.1

Aperçu

10.2

Les OAR devraient-ils être tenus d'obtenir leur agrément?

10.3

Les agences de compensation devraient-elles être tenues d'obtenir leur agrément?

10.4

Les systèmes de cotation et de déclaration des opérations (QATRS) devraient ils être tenus d'obtenir leur agrément?

10.5

Opérations sur le marché hors cote

10.6

Application de leurs propres règles

10.7

Application des lois sur les valeurs mobilières

10.8

La séparation de l'intérêt personnel et de l'autoréglementation

10.9

Surveillance assurée par la Commission

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QUATRIÈME PARTIE - LA RéGLEMENTATION DES éMETTEURS : LA DIVULGATION, LE SYSTÈME FERMé ET LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

CHAPITRE 11 : L'information continue

11.1

L'importance de l'information continue

11.2

Le régime actuel

11.3

Autres modèles de réglementation qui mettent l'accent sur le marché secondaire

11.4

Comment s'exerce la surveillance relative aux exigences en matière d'information continue et comment ces mesures sont-elles appliquées?

11.5

Questions liées à l'harmonisation

11.6

La responsabilité civile en matière d'information continue


CHAPITRE 12 : Le système fermé

12.1

Qu'est-ce que le système fermé?

12.2

Problèmes liés au système fermé

12.3

Les récentes réformes apportées au régime du marché dispensé et aux règles de revente vont-elles assez loin?

12.4

Quelles seront les prochaines étapes?


CHAPITRE 13 : Les normes de divulgation

13.1

Fait important, changement important et information importante

13.2

Quelle est la norme appropriée régissant les changements et les faits importants?


CHAPITRE 14 : La divulgation sélective

14.1

Divulgation sélective


CHAPITRE 15 : Les questions liées aux états financiers/A>

15.1

Communication de l'information financière

15.2

Indépendance des vérificateurs

15.3

Confiance de l'investisseur à l'égard des états financiers vérifiés


CHAPITRE 16 : Gouvernance d'entreprise et responsabilité des sociétés ouvertes

16.1

Attestation

16.2

Comités de vérification

16.3

Autres exigences en matière de gouvernance d'entreprise

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CINQUIÈME PARTIE - L'AMéLIORATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES ACTIONNAIRES

CHAPITRE 17 : Les droits des actionnaires

17.1

Contexte

17.2

Récentes modifications apportées à la LCSA

17.3

La nécessité de la réforme en Ontario

17.4

Communications avec et entre les actionnaires dans le contexte d'une offre publique d'achat


CHAPITRE 18 : Réglementation des offres publiques d'achat

18.1

Arrangements et offres publiques d'achat

18.2

Pilules empoisonnées

18.3

Frais de rupture

18.4

Offres partielles

18.5

Offres d'achat restreintes

18.5

Valeurs convertibles


CHAPITRE 19 : Gestion des fonds mutuels

19.1

Contexte

19.2

Les arguments en faveur de l'adoption d'une exigence en matière de gestion indépendante des fonds mutuels

19.3

Conflits d'intérêts

19.4

Recrutement d'administrateurs compétents

19.5

Caractéristiques d'un organisme directeur indépendant

19.6

Fonctions de l'organisme directeur

19.7

Les gestionnaires de fonds mutuels devraient-ils être tenus de s'inscrire pour faire des affaires?

19.8

Pouvoir d'établissement des règles

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SIXIÈME PARTIE - L'EXéCUTION DE LA LOI

CHAPITRE 20 : Un aperçu

20.1

Introduction

20.2

Contexte : Les propositions de 1990

20.3

Quels sont les pouvoirs actuels de la Commission et des tribunaux?

20.4

Questions d'ordre constitutionnel et politique concernant les pouvoirs de la Commission


CHAPITRE 21 : De quels nouveaux pouvoirs la Commission devrait-elle être dotée?

21.1

Pénalité administrative

21.2

Remboursement des bénéfices

21.3

Affectation des sommes versées sous forme de pénalités administratives ou de remboursements de profits

21.4

Disposition relative à l'attribution

21.5

Manquement à un engagement

21.6

Ordonnance de restitution ou d'indemnisation

21.7

Traitement des plaintes et résolution des conflits


CHAPITRE 22 : Parmi les pouvoirs existants de la Commission, lesquels devraient être élargis?

22.1

Ordonner qu'une personne démissionne d'un poste qu'elle occupe en tant qu'administrateur ou dirigeant; interdire à une personne de devenir administrateur ou dirigeant, gestionnaire d'un fonds mutuel ou promoteur, ou d'assumer ces fonctions

22.2

Ordonnance de conformité

22.3

Interdiction d'opérations


CHAPITRE 23 : Quels pouvoirs actuels de la cour devraient être élargis?

23.1

Amende maximale et peine d'emprisonnement en vertu de l'article 122 de la Loi

23.2

Pouvoir éventuel d'ordonner un remboursement


CHAPITRE 24 : Autres questions d'exécution

24.1

Confidentialité en vertu de l'article 16 de la Loi

24.2

Le besoin d'une disposition touchant les activités frauduleuses et les manipulations du marché

24.3

Délits d'initiés

24.4

Rapports d'initiés

24.5

Ordonnances de blocage

24.6

Ordonnances de frais

24.7

Protection des dénonciateurs

24.8

Initiatives en matière d'exécution du gouvernement fédéral - Un pas de plus

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ANNEXES

ANNEXE A - Glossaire

ANNEXE B - Liste des observateurs du rapport préliminaire

ANNEXE C - Liste des questions de fond

ANNEXE D - Liste des observateurs sur les questions de fond

ANNEXE E - Personnes ou organismes qui ont présenté des exposés devant le comité relativement à la Liste des questions de fond

ANNEXE F - Exposés du personnel de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario devant le comité relativement à la Liste des questions de fond

ANNEXE G - Leçons à tirer de l'Australiea

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Prochaine - Le Comité
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