Rapport final du Comité d'étude de cinq ans Examen de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

RAPPORT FINAL DU COMITé D'éTUDE DE CINQ ANS
EXAMEN DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (ONTARIO)


ANNEXES

ANNEXE A Glossaire

ACCFM - Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

ACCOVAM - Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.

AcSOC - Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC)

ACVM - Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

ATS - Alternative Trading System.

BCSC - Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique.

BDNI - Base de données nationale des inscriptions.

Bourse de croissance TSX - Bourse de croissance TSX et son prédécesseur, la Canadian Venture Exchange ou CDNX.

BSIF - Bureau du surintendant des institutions financières.

Bulletin - bulletin de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

CCU - Code commercial uniforme.

CDNX - Canadian Venture Exchange Inc.

CINC - Comité international de normalisation de la comptabilité.

CNCC - Conseil des normes comptables du Canada.

Comité Allen - Toronto Stock Exchange Committee on Corporate Disclosure mis sur pied en juin 1994 pour examiner l'information continue des sociétés ouvertes canadiennes et déterminer si cette information était adéquate et pour établir si des recours additionnels devaient être offerts aux organismes de réglementation ou aux investisseurs, lorsque les émetteurs ne respectaient pas leurs obligations d'information continue.

Comité d'experts - Blue Ribbon Committee on Improving the Effectiveness of Corporate Audit Committees mis sur pied par la Bourse de New York et la NASDAQ à la demande de la SEC.

Comité Daniels - Groupe de travail sur la réglementation des valeurs mobilières de l'Ontario constitué conjointement en octobre 1993 par le ministre des Finances et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour examiner le cadre législatif concernant l'élaboration de directives en matière de valeurs mobilières en Ontario et faire des recommandations à cet égard.

Comité Dey - Committee on Corporate Governance in Canada de la Bourse de Toronto mis sur pied en septembre 1993 pour mener une enquête sur la régie d'entreprise au Canada et faire des recommandations visant à améliorer le système de régie des sociétés canadiennes.

Comité Saucier - Comité mixte sur la gouvernance d'entreprise créé en juillet 2000 par la Bourse de Toronto, la Bourse de croissance TSX et l'ICCA et présidé par Guylaine Saucier.

Comité sur les norms - Securities Industry Committee on Analysts Standards formé en 1999 par l'ACCOVAM, la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX.

Comité Zimmerman - comité de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières créé en 1996 pour examiner les offres publiques d'achat et les délais pour les offres publiques d'achat.

Comité - Comité d'étude de cinq ans.

Commission - Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

CSF - chef des services financiers.

CSFO - Commission des services financiers de l'Ontario.

CUB - Canadian Unlisted Board.

CVMQ - Commission des valeurs mobilières du Québec.

équipe CD - Continuous Disclosure Team de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

FIA - formulaire d'information annuelle.

Forum conjoint - Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier qui a été constitué par les ACVM, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance et l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite et qui est composé de représentants de ces organismes. L'objectif du Forum est de coordonner et de rationaliser la réglementation relative aux produits et services financiers dans tout le Canada.

FSA - Financial Services Authority du Royaume-Uni.

G-7 - groupe de sept pays dont font partie les états-Unis, le Japon, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et le Canada.

Groupe de travail du Forum conjoint sur la résolution des conflits - groupe de travail sur la résolution des conflits créé par le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier.

ICCA - Institut Canadien des Comptables Agréés.

IFAC - Fédération internationale des comptables.

IFIC - Institut des fonds d'investissement du Canada.

LCE - Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, chap. 17.

LCSA - Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1885, chap. C 44.

Vers au haut. Lignes directrices de la TSX - lignes directrices de l'article 474 du TSX Company Manual for Effective Corporate Governance.

Loi de 1934 - Securities Exchange Act de 1934, 15 U.S.C., articles 78a et suivants.

Loi de l'Alberta - Securities Act (Alberta), R.S.A. 2000, chap. S-4.

Loi de la Colombie Britannique - Securities Act (Colombie Britannique), R.S.B.C. 1996, chap. 418.

Loi de la Saskatchewan - Securities Act (Saskatchewan), R.S.S. 1988 1989, chap. S-42.2.

Loi du Québec - Loi sur les valeurs mobilières (Québec), L.R.Q., chap. V-1.1.

Loi sur l'ACFT - Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, chap. 9.

Loi sur les assurances - Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I-8.

Loi sur les banques - Loi sur les banques, L.C. 1990, chap. 46.

Loi - Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), L.R.O., 1990, chap. S-5.

LSAO - Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. B-16.

LSUC - Barreau du Haut-Canada.

Modifications de 1994 - Loi de 1994 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, L.O., chap. 11, autorisant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario à établir des règles ayant force obligatoire.

Modifications de 2002 - Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires) (anciennement le Projet de loi 198).

Modifications proposées relativement à la responsabilité civile - projet de modification des ACVM proposant un régime statutaire de responsabilité civile publié dans l'avis no 53 302 des ACVM - Proposal for a Statutory Civil Remedy for Investors in the Secondary Market and Response to the Proposed Change to the Definitions of Material Fact and Material Change (2000), 23 OSCB 7383.

NASD - National Association of Securities Dealers.

NASDAQ - National Association of Securities Dealers Automated Quotation System.

NCI - normes comptables internationales promulguées par le CINC.

NYSE - Bourse de New York.

OAR - organisme d'autoréglementation.

OBC - ombudsman bancaire canadien.

OICVM - Organisation internationale des commissions des valeurs mobilières.

PCGR - principes comptables généralement reconnus.

PDG - président-directeur général.

Projet de reformulation - processus enclenché en 1994 par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour revoir l'ensemble de ses déclarations de principes, de ses avis, de ses décisions et de ses décrets généraux et les reformuler sous forme de règles, de politiques ou d'avis à l'intention du personnel ou les éliminer.

Propositions de 1990 - ensemble de propositions intitulé Proposals for Amendments to the Securities Act (Ontario) in the Areas of Investigations, Enforcement and Remedies (1990), 13 OSCB 405.

QTRS - système de cotation et de déclaration des opérations.

Rapport Allen - rapport publié en mars 1997 par le Toronto Stock Exchange Committee on Corporate Disclosure intitulé Responsible Corporate Disclosure, A Search for Balance.

Rapport Daniels - rapport du Groupe de travail sur la réglementation des valeurs mobilières de l'Ontario intitulé Responsability and Responsiveness - Final Report of the Ontario Task Force on Securities Regulation (1994), 17 OSCB 3208.

Rapport de gestion - discussion descriptive et analyse de la direction.

Rapport Dey - rapport publié en 1994 par le Comité Dey intitulé Where were the Directors? Guidelines for Improved Corporate Governance.

Rapport Kimber - rapport du comité du procureur général sur les mesures législatives relatives aux valeurs mobilières en Ontario, Ontario, Imprimeur de la Reine, 1965.

Rapport Saucier - rapport final du Comité mixte sur la gouvernance d'entreprise intitulé " Au-delà de la conformité, la gouvernance " et publié en novembre 2001.

Rapport Wallman - rapport de l'Advisory Committee on the Capital Formation and Regulatory Processes publié le 24 juillet 1996.

RCT - Réseau canadien de transaction.

RS Inc. - Market Regulation Services Inc.

SDI - système de divulgation intégré.

SEC - Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières) des états-Unis.

SEDAR - Système électronique de données, d'analyse et de recherche.

SEDI - système central de données électroniques sur les initiés.

SMI - système multijuridictionnel d'information.

TSE - Bourse de Toronto (maintenant connue sous l'acronyme TSX).

TSX - Bourse de Toronto (anciennement connue sous l'acronyme TSE).

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ANNEXE B LISTE DES OBSERVATEURS DU RAPPORT PRéLIMINAIRE

  1. Robert E. Lamoureux, PricewaterhouseCoopers
  2. Michael Mackenzie
  3. Power Corporation du Canada
  4. Ontario Association of Unlisted Reporting Issuers (OAURI)
  5. Patricia Cosgrove
  6. Certified General Accountants of Ontario (CGA - Ontario)
  7. Resolution Capital Inc.
  8. FundSERV Inc.
  9. Independent Financial Brokers of Canada (IFBC/CISFC)
  10. Association for Investment Management and Research (AIMR)
  11. Nouveau parti démocratique de l'Ontario
  12. Small Investor Protection Association (SIPA)
  13. Association canadienne des conseillers en assurance et en finance (ACCAF)
  14. Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
  15. Robert Kyle
  16. Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC)
  17. Lawrence P. Schwartz
  18. Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
  19. Institut canadien de relations avec les investisseurs (ICRI)
  20. Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)
  21. Ken Kivenko
  22. PricewaterhouseCoopers s.r.l.
  23. Nicholas LePan
  24. Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada
  25. Ogilvy Renault
  26. Simon Romano (Stikeman Elliott)
  27. BMO Nesbitt Burns
  28. Association des banquiers canadiens (ABC
  29. Bureau du surintendant des institutions financières Canada
  30. Certified General Accountants Association of Canada (CGA)
  31. Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-écosse
  32. Banque Royale du Canada
  33. Bourse de croissance T
  34. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)
  35. Gowling Lafleur Henderson s.r.l. (Gowlings)
  36. Sous-comité sur les lois sur les valeurs mobilières de l'ABCO
  37. Bourse de Toronto
  38. Davies Ward Phillips & Vineberg s.r.l.
  39. Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
  40. Torys s.r.l.
  41. Ministre de la Concurrence, des Sciences et des Entreprises de la Colombie-Britannique
  42. Association canadienne des marchés des capitaux
  43. Lettre conjointe de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et de RS Inc.

En outre, deux lettres d'observations ont été déposées sous pli confidentiel.

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ANNEXE C LISTE DES QUESTIONS DE FOND

étude de cinq ans des lois régissant les valeurs mobilières de l'Ontario - Demande de commentaires du Comité consultatif de l'examen de la législation sur les valeurs mobilières

Introduction :

La Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la Loi) prévoit que, tous les cinq ans, le ministre des Finances constitue un comité consultatif qu'il charge d'examiner les lois, les règlements et les règles se rapportant aux questions du ressort de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO ou la Commission) et les besoins législatifs de cette dernière. Le ministre des Finances, Ernie Eves, a constitué le premier comité de ce genre (le Comité consultatif de l'examen de la législation sur les valeurs mobilières ou le Comité) pour procéder à cet examen. Le ministre Eves a ordonné au Comité, dans le cadre de son mandat, de veiller à ce que les lois sur les valeurs mobilières soient à jour et permettent à la Commission d'appliquer de façon proactive des normes claires visant à protéger les investisseurs et à favoriser l'équité et l'efficacité des marchés. On trouvera à l'annexe 1 de la présente demande de commentaires le texte intégral du communiqué du ministre des Finances Eves annonçant la création du Comité.

Le Comité est présidé par Purdy Crawford, c.r., avocat chez Osler, Hoskin & Harcourt s.l.r. Les autres membres du Comité sont Carol Hansell, associée chez Davies, Ward & Beck, William Riedl, président et chef de la direction de Fairvest Securities Corporation, Helen Sinclair, chef de la direction de BankWorks Trading Inc., David Wilson, coprésident du conseil et codirecteur général de Scotia Capital, et Susan Wolburgh Jenah, avocate générale de la Commission. Le Comité a retenu les services d'Anita Anand, professeure adjointe à la faculté de droit de l'Université Queen's, et de Janet Salter, avocate chez Osler, Hoskin & Harcourt s.l.r., pour aider le Comité à procéder à son examen. Les membres pourront compter sur le soutien de Rossana Di Lieto, avocate à la Commission.

Vers au haut.
DEMANDE DE COMMENTAIRES

Le Comité recueille les commentaires et les observations des divers intervenants du marché relativement à son examen des lois, des règlements et des règles se rapportant aux questions du ressort de la Commission. Pour susciter les commentaires, le Comité a préparé, à titre indicatif, un ensemble de questions (la Liste des questions de fond) qu'il se propose d'examiner. La Liste des questions de fond, qui a été publiée dans le bulletin de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario du 28 avril 2000, peut être consultée sur le site Web de la Commission à l'adresse : www.osc.gov.on.ca.

La Liste des questions de fond vise uniquement à alimenter la discussion. Les observateurs sont invités à soulever d'autres questions qui, selon eux, se rapportent à celles que doit examiner le Comité. Ce dernier admet que certaines questions peuvent faire actuellement l'objet d'un examen de la part des organismes de réglementation ou autres entités, mais encourage tout de même les participants à se prononcer sur ces questions.

La Liste des questions de fond peut, en soi, donner l'impression que le Comité cherche à recommander un régime de réglementation beaucoup plus complexe et complet que celui qui existe actuellement. Telle n'est pas l'intention du Comité. Il croit qu'il est essentiel de trouver des raisons impérieuses d'ordre public justifiant la réglementation et que, lorsque celle-ci s'impose, il est, dans de nombreux cas, souhaitable de mettre en place un régime d'autoréglementation.

RAPPORT PRéLIMINAIRE

Le Comité a l'intention de préparer un rapport donnant les grandes lignes des résultats de son processus de consultation et de ses recommandations. Ce rapport se fondera en partie sur les questions comprises dans la Liste des questions de fond, quoique le Comité ne soit pas tenu d'en traiter la totalité et pourrait se pencher sur d'autres questions soulevées par les observateurs. Le Comité publiera d'abord un rapport préliminaire aux fins de commentaires.

COMMENTAIRES

Les intéressés sont invités à présenter des observations écrites à l'égard des questions de la Liste ou de toute autre question qu'ils aimeraient soulever. Le Comité examinera toutes les observations reçues d'ici le 9 juin 2000. Les lignes directrices qui suivent donnent des renseignements généraux sur la présentation des observations devant le Comité et sur les modalités selon lesquelles le Comité traitera les observations.

Vers au haut.
Présentation des observations

Les observations doivent être envoyées en deux exemplaires à l'adresse suivante :

Purdy Crawford
Osler, Hoskin & Harcourt s.l.r.
Barristers & Solicitors
C.P. 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario M5X 1B8

Il faut également fournir une disquette contenant les observations.

Toutes les observations doivent indiquer le nom d'une personne ressource et ses coordonnées (adresse de retour, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique). Cette personne devra être en mesure de répondre aux demandes de renseignements du Comité relativement aux observations.

Les lettres transmises en réponse à la demande de commentaires seront versées au dossier public et en feront partie, à moins de demande de traitement confidentiel. étant donné que le Comité désire s'acquitter de ses responsabilités de manière transparente et accessible, les demandes de confidentialité ne sont pas recommandées et doivent se limiter aux renseignements très confidentiels dont la divulgation pourrait être préjudiciable. Les personnes qui soumettent des observations doivent être conscientes du fait que la presse et les membres du public peuvent avoir accès à ces observations, que le Comité les verse ou non au dossier public.

Processus de consultation

Le Comité n'a pas l'intention de tenir d'audiences publiques officielles au sujet de la Liste des questions de fond. Les membres du Comité ou son personnel peuvent avoir des rencontres avec les personnes ou les entités concernées pour discuter plus en détail de certaines questions ou demander d'autres renseignements.

Le 28 Avril 2000.

Vers au haut.

Liste des questions de fond du comité consultatif de l'examen de la législation sur les valeurs mobilières

Les observateurs sont invités à consulter la section Observations et questions supplémentaires (les observations) jointe à la Liste des questions de fond qui renferme des renseignements de base et des détails sur certaines questions soulignées ci dessous.

  1. Principes à la base de la réglementation des valeurs mobilières
    Principes fondamentaux
    Le système fermé


  2. Objectif et portée des mesures législatives
    Généralités
    Réglementation des courtiers attitrés
    Organismes d'autoréglementation et autres intermédiaires du marché
    Système de détention à plusieurs niveaux
    Exigences d'information continue
    Fonds mutuels
    Communications avec et entre les actionnaires et offres publiques d'achat
    Application


  3. Incidence de l'harmonisation de la réglementation et des tendances vers la mondialisation

  4. Impact de la technologie

  5. Mandat et rôle de la Commission
  1. PRINCIPES À LA BASE DE LA RéGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES

    Principes fondamentaux

    1. Le régime législatif actuel permet il d'équilibrer efficacement les objectifs visant à la fois la protection des investisseurs et la promotion de l'efficacité des marchés financiers?

    2. La réglementation en matière de valeurs mobilières pourrait reposer sur une loi qui énonce les principes généraux et les normes de comportement des marchés, ainsi que les pouvoirs permettant de sévir en cas d'infraction. Dans ce modèle, toute règle pouvant s'avérer nécessaire serait adoptée en vertu de pouvoirs délégués. Ce modèle serait souple quant à sa capacité de s'adapter à l'évolution du marché et des tendances. Un tel modèle est-il souhaitable? Dans pareil cas, quels principes généraux et quelles normes de comportements des marchés devrait on inclure dans la Loi?

    3. La Loi1 tient elle compte de façon adéquate de l'évolution des marchés qui s'éloignent de l'exécution des opérations au profit de la gestion des actifs et des services conseils? Ces activités devraient elles être réglementées différemment de ce qui est présentement le cas?

      Le système fermé

    4. Existe t il une approche plus simple qui pourrait remplacer le système fermé tout en continuant d'assurer la protection des investisseurs, de promouvoir l'équité des marchés et de maintenir un juste équilibre entre les émissions publiques et les placements privés?

    5. Quelles dispenses relatives aux prospectus ou aux conditions d'inscription devraient être ajoutées à la Loi ou en être supprimées?

    6. Les opérations sur valeurs mobilières sont souvent structurées de façon artificielle afin d'éviter les périodes de détention prévues dans la Loi qui sont le résultat du système fermé. Devrait on adopter une autre approche permettant d'empêcher les personnes averties de pouvoir structurer les opérations de façon à éviter les restrictions relatives aux blocs de contrôle?

    7. Les restrictions de transfert applicables à la revente des certificats de valeurs mobilières sont un concept incompatible avec la détention de valeurs inscrites en compte. Compte tenu de cette réalité et du fait que les valeurs mobilières sont fongibles, les restrictions de transfert sur les certificats peuvent ne pas être transparentes ni effectives. Dans l'hypothèse où le système fermé est toujours en vigueur, quelles sont les solutions de rechange?

  2. OBJECTIF ET PORTéE DES MESURES LéGISLATIVES

    Généralités

    1. La réglementation des services financiers au Canada est structurée selon la nature de l'institution (banque, compagnie d'assurance, courtier) qui fournit le service plutôt que selon le service comme tel. Cela a suscité un nombre croissant de circonstances dans lesquelles des activités ou produits similaires sont réglementés différemment, selon la nature du conglomérat financier qui offre le produit ou le service.

      1. La réglementation des valeurs mobilières devrait elle être modifiée de façon à tenir compte de l'évolution de la structure des marchés financiers? Par exemple, les dispenses actuelles relatives à la réglementation des valeurs mobilières fondées sur l'émetteur sont elles toujours pertinentes?

      2. La législation devrait elle prévoir certaines exigences formelles visant à faciliter la coordination entre les différents organismes de réglementation des services financiers?

    2. Les organismes de réglementation des services financiers, notamment les organismes d'autoréglementation (OAR), devraient ils être habilités à traiter les plaintes des consommateurs par l'entremise d'un ombudsman ou d'un service d'arbitrage? Dans l'affirmative, quel type de processus de règlement des plaintes serait souhaitable en Ontario?

    3. La Loi devrait elle être intégrée à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises2 et devrait on accorder explicitement à la Commission une compétence sur les produits dérivés?

      Réglementation des courtiers attitrés

    4. La législation en matière de valeurs mobilières exige actuellement qu'un courtier soit inscrit pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières pour son compte ou en qualité de mandataire3 . Plutôt que de chercher à savoir si un courtier effectue ou non des opérations, l'exigence quant à l'" inscription " devrait elle se fonder sur le fait que le courtier se livre à des opérations d'achat et de vente ou à des activités de consultation concernant les valeurs mobilières ou se présente comme tel?

    5. De nos jours, les investisseurs sont en grande partie redevables à Internet et aux développements technologiques connexes pour accéder directement aux marchés.

      1. Quel est le rôle d'un intermédiaire dans le contexte de la désintermédiation des marchés? Existe t il, par exemple, des activités ou des opérations qui devraient être dispensées du besoin d'avoir recours à un intermédiaire réglementé? Dans l'affirmative, quelles sont elles?

      2. Dans quelle mesure les obligations traditionnelles auxquelles sont soumises les personnes inscrites, telles que l'évaluation du caractère adéquat des placements et la règle de la connaissance du client, doivent-elles être réexaminées dans le cadre de la désintermédiation et du courtage électronique? Dans ce contexte, doit on établir des distinctions entre les personnes inscrites qui ont une obligation fiduciaire envers leurs clients et celles qui n'en ont pas?

    6. Le concept de l'inscription universelle devrait il être éliminé? Sinon, comment les multiples catégories d'inscription actuelles peuvent elles être simplifiées et rationalisées?

      Organismes d'autoréglementation et autres intermédiaires du marché

    7. La Loi reconnaît l'importance du rôle des organismes d'autoréglementation reconnus et prévoit que, sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel aux services de ces organismes. Eu égard au rôle essentiel des organismes d'autoréglementation :

      1. Les lois devraient elles donner plus explicitement aux organismes d'autoréglementation le pouvoir de faire observer leurs propres règles et veiller à ce qu'ils aient les outils nécessaires pour ce faire?

      2. Les organismes d'autoréglementation reconnus devraient ils avoir le pouvoir et l'obligation de faire observer non seulement leurs propres règles, mais également la loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario?

      3. La loi sur les valeurs mobilières devrait elle permettre ou interdire à un organisme d'autoréglementation d'agir à titre d'association professionnelle?

    8. Aucune personne ou société ne peut actuellement exercer les activités d'une bourse en Ontario sans que la Commission ne l'ait reconnue4. Les autres organismes d'autoréglementation, les agences de compensation et les systèmes de cotation et de déclaration des opérations devraient ils être tenus d'obtenir leur agrément auprès de la Commission?

    9. La Loi devrait elle décrire de manière plus détaillée la fonction réglementaire de surveillance des organismes d'autoréglementation et prévoir les outils nécessaires pour veiller à ce que cette surveillance soit maintenue de façon efficace?

    10. La prestation de services de garde devrait elle être une activité enregistrable ou être soumise à des exigences expresses en vertu de la Loi?

      Système de détention à plusieurs niveaux

    11. La loi canadienne régissant les transferts et les opérations de cession garanties de titres de placement se fonde sur les concepts de possession et de délivrance de certificats de valeur mobilières pour effectuer un transfert ou compléter un nantissement. L'utilisation de ces concepts nous ramène à une époque où la délivrance effective de certificats de valeurs mobilières était le moyen usuel utilisé pour conclure des opérations et compléter des nantissements. Toutefois, les concepts de possession et de délivrance effectives ou réputées cadrent moins bien avec le système moderne de détention indirecte maintenant en vigueur au Canada. Comment l'Ontario et les autres provinces canadiennes peuvent elles moderniser les lois qui régissent la détention, le transfert et le nantissement de titres détenus de façon indirecte? Jusqu'à quel point devrait-on s'inspirer de l'article 8 du Uniform Commercial Code (l'article 8 modifié) des États Unis?5

      Exigences d'information continue
      Généralités

    12. Par suite de l'importance croissante des marchés secondaires, la Commission a pris des mesures dans un certain nombre de secteurs. Voir à ce sujet la section sur les observations.

      1. La structure actuelle de la Loi permet elle de s'adapter adéquatement à l'importance grandissante du marché secondaire? Par exemple, un système valable de surveillance de l'information continue exige l'utilisation d'outils réglementaires efficaces pour prévenir les pratiques de divulgation fallacieuses ou inappropriées afin d'inciter les émetteurs à respecter la loi. D'autres pouvoirs ou mesures réparatrices sont ils nécessaires pour faciliter le rôle élargi de la Commission en matière de surveillance de l'information continue?

      2. Certains changements devraient ils être apportés à la Loi de façon à améliorer le contenu et la qualité de l'information continue et les délais à respecter?

      3. La Loi devrait elle prévoir la responsabilité civile des personnes coupables de la présentation inexacte des faits dans les documents d'information continue?


      Changements et faits importants

    13. La législation sur les valeurs mobilières est actuellement axée sur les faits importants et les changements importants pour différentes raisons, telles que la publication de prospectus, les exigences d'information continue et les règles concernant les opérations d'initiés et les sollicitations de procurations.

      1. La norme actuelle relative aux changements et faits importants visant à faire valoir les obligations d'information continue est elle appropriée?

      2. Serait il plus approprié de se concentrer sur l' information importante peu importe si, en principe, les affaires de l'émetteur ont subi ou non des changements?

      3. La loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario devrait elle exiger la divulgation d'événements précis plutôt qu'essayer de préciser si l'information présente une certaine importance?


      Communication de l'information financière

    14. La Loi exige que les états financiers des émetteurs assujettis soient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) et qu'ils soient vérifiés et examinés conformément aux normes de vérification généralement reconnues (NVGR)6. La Loi permet également à la Commission d'établir des règles particulières relatives aux principes comptables et aux normes de vérification à appliquer aux états financiers et aux rapports des vérificateurs déposés auprès de la Commission7. Jusqu'à présent, la Commission a choisi de ne se prévaloir de ce pouvoir d'aucune façon qui dérogerait aux normes établies dans le manuel de l'I.C.C.A.

      1. Les états financiers traditionnels préparés conformément aux PCGR/NVGR répondent ils toujours aux besoins des marchés actuels? Par exemple, les principes comptables actuels qui s'appliquent aux options de rémunération devraient ils être revus pour veiller à ce que le traitement comptable des options soit conforme aux normes de gouvernement d'entreprise?

      2. Quelles réformes devraient être adoptées pour faciliter l'application de normes comptables internationales uniformes?


      Divulgation sélective

    15. La divulgation sélective devrait-elle faire l'objet d'un règlement? Dans l'affirmative, quel type de règlement serait adéquat? La méthode choisie par la Securities and Exchange Commission des États Unis (la SEC) devrait elle être adoptée?

    16. Dans quelle mesure les inquiétudes relatives à la divulgation sélective influent elles sur les points de vue traditionnels concernant ce qui se passe sur le terrain?

      Fonds mutuels

    17. Dans le cadre de la Loi, des réformes s'avèrent t elles nécessaires pour assurer une meilleure gestion des fonds? Devrait on exiger la création d'un conseil d'administration indépendant? Dans l'affirmative, quelles responsabilités devrait on lui attribuer? Quels devraient être les pouvoirs du conseil d'administration en cas de désaccord avec la direction?

    18. Les gestionnaires de fonds devraient ils faire l'objet d'une réglementation ou être tenus de s'inscrire?

    19. Dans le cadre d'une proposition visant à enchâsser dans les lois des exigences relatives à la responsabilité civile concernant les déclarations trompeuses dans les documents d'information continue, les ACVM ont proposé de modifier la définition de changements importants lorsqu'elle est utilisée en rapport avec les fonds mutuels pour qu'elle s'aligne sur la définition de changements significatifs de la Norme canadienne 81 102 sur les fonds mutuels8

      Devrait on tenir compte de cette norme révisée sur les fonds mutuels dans la Loi?

    20. Depuis 1997, les ACVM collaborent avec l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et l'Institut des fonds d'investissement du Canada afin de faciliter la constitution, au Canada, d'un organisme d'autoréglementation pour les distributeurs de fonds mutuels. Du reste, en mai 1988, les ACVM ont promulgué des règles régissant les pratiques de vente de fonds mutuels. Plus récemment, les ACVM ont publié une déclaration de principes qui établit les méthodes acceptables dont les maisons de courtage en valeurs mobilières devraient s'inspirer pour mettre sur pied de nouvelles structures de distribution des valeurs mobilières au public investisseur. Des réformes supplémentaires sont elles nécessaires ou souhaitables dans le domaine de la distribution des fonds d'investissement?

      Communications avec et entre les actionnaires et offres publiques d'achat

    21. Des modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions9 ont été déposées. Ces modifications visent à encourager et à faciliter les communications avec et entre les actionnaires. La SEC a également modifié ses règles relatives aux procurations dans le but d'encourager l'établissement de communications plus ouvertes entre les actionnaires10. Des réformes additionnelles seraient elles nécessaires ou souhaitables dans le cadre de la Loi ou de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario)?11

    22. Dernièrement, le comité de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (le " Comité Zimmerman "), mis sur pied dans le but d'examiner les délais relatifs aux offres publiques d'achat, a publié un rapport qui recommandait un certain nombre de changements à la réglementation de ces offres. Nombre de provinces, notamment l'Ontario, ont maintenant adopté des lois qui, sous réserve de leur proclamation, donneront effet aux recommandations du Comité Zimmerman12

      1. D'autres réformes supplémentaires sont elles nécessaires ou souhaitables dans le domaine de la réglementation des offres publiques d'achat ou des offres de rachat?

      2. La législation actuelle couvre t elle adéquatement les opérations qui devraient être assujetties à la réglementation concernant les offres publiques d'achat?


      Application

    23. Les dispositions actuelles relatives à la détection des infractions et à la divulgation concernant les opérations d'initiés sont elles adéquates? La Commission a t elle besoin de pouvoirs accrus en matière d'application pour régir les opérations d'initiés?

    24. Les lois en matière de valeurs mobilières de nombreuses compétences interdisent les pratiques frauduleuses et les manipulations du marché, les autorités régulatrices ayant le pouvoir de sévir dans le cas de ces infractions. Ces infractions devraient elles être incluses expressément dans la Loi?


  3. INCIDENCE DE L'HARMONISATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES TENDANCES VERS LA MONDIALISATION
    1. Bien que les lois en matière de valeurs mobilières soient toujours administrées au niveau provincial, on assiste de plus en plus à une tendance à la coopération interprovinciale et à l'harmonisation de l'administration des règlements régissant les valeurs mobilières dans l'ensemble du Canada.

      1. Est ce que le régime d'examen concerté constitue un moyen efficace d'assurer la coopération et l'harmonisation interprovinciales?

      2. Existe t il d'autres secteurs de la réglementation des valeurs mobilières qui tireraient avantage d'une structure plus uniforme de réglementation entre les différents organismes provinciaux?

      3. La Loi devrait elle reconnaître explicitement la capacité de la Commission, lorsque les circonstances l'exigent, de déléguer des fonctions à d'autres organismes de réglementation au Canada ou ailleurs?

    2. Les marchés financiers ont de plus en plus un caractère international, mais la réglementation n'a qu'une portée nationale. La nature transnationale du commerce mondial a écarté les opérations sur valeurs mobilières de la juridiction pleine et entière de la réglementation nationale. Comme le mentionne la section sur les observations, cette question a dernièrement attiré l'attention de la Communauté européenne. Comment peut on s'assurer qu'une réglementation adéquate au niveau national n'entrave pas la compétitivité mondiale des émetteurs et des investisseurs?

  4. IMPACT DE LA TECHNOLOGIE
    1. La Loi s'attache aux documents papier et ne tient pas compte de l'émergence d'Internet et du cyber commerce. Des modifications à la Loi sont elles nécessaires en prévision des développements technologiques eu égard, par exemple, aux exigences d'information continue, aux déclarations relatives aux opérations d'initiés, aux offres sur prospectus ou autres?13

    2. Est ce qu'une nouvelle réglementation devrait prévoir l'utilisation d'Internet comme moyen pour les émetteurs de communiquer avec leurs actionnaires? Par exemple, la réglementation devrait elle permettre aux actionnaires de voter en ligne et, dans un même ordre d'idées, de recevoir sur demande par voie électronique les communiqués de presse et les documents déposés auprès des autorités ou d'y accéder à partir d'un site Web central?

    3. Grâce à Internet, les émetteurs peuvent vendre directement au public des actions sans la participation d'un placeur. Les régimes d'achat direct permettent aux personnes de cotiser, au moyen d'un débit mensuel sur leur compte bancaire, en vue de l'achat d'actions d'un émetteur. Aux États-Unis, Home Depot a actuellement adopté cette pratique. On peut trouver en ligne un prospectus simplifié en termes clairs qui renferme, par référence, les rapports financiers annuels et trimestriels. Si les émetteurs canadiens commencent à obtenir une partie de leur financement de cette façon, la Loi et les règlements devraient ils être modifiés pour tenir compte de ce type d'offre?

    4. Le modèle actuel de communication entre et avec les actionnaires prévu par la Loi oblige un émetteur à communiquer aux détenteurs de titres certains renseignements particuliers sur la société. À la lumière des possibilités de communication qu'offre Internet et de la disponibilité de l'information grâce au Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR), le modèle de communication en vigueur est il toujours adéquat? Par exemple, les organismes de réglementation des valeurs mobilières devraient ils aller au-delà de l'Instruction canadienne 11 201, La transmission de documents par voie électronique14, et transférer la responsabilité de demande d'information aux actionnaires, à défaut de quoi on jugera qu'ils ont demandé que pareille information ne leur soit pas transmise?

    5. À l'ère d'Internet, la détermination des limites de compétence soulève d'importantes questions eu égard à l'étendue des compétences de la Commission. Des modifications doivent elles être apportées à la Loi pour répondre aux questions d'extraterritorialité qui surgissent dans le contexte de la divulgation, des offres et des opérations effectuées sur Internet?

  5. MANDAT ET RÔLE DE LA COMMISSION
    1. La Commission jouit d'un pouvoir d'établir des règles depuis environ cinq ans.

      1. Le processus d'établissement des règles s'avère t il un moyen efficace de réglementation?

      2. À la lumière des récentes expériences, des modifications devraient elles être apportées au processus d'établissement des règles? Par exemple, la Commission devrait elle pouvoir user de souplesse et de son pouvoir discrétionnaire lorsque de nouvelles publications sont justifiées?

    2. Les pouvoirs d'exécution dont dispose actuellement la Commission sont ils appropriés?15 Devrait elle disposer de pouvoirs supplémentaires à ce chapitre?

    3. Le mandat de la Commission, tel qu'il est décrit dans la Loi, répond il aux besoins du marché actuel?16 Devrait il reconnaître l'importance d'assurer la place de l'Ontario sur les marchés des valeurs mobilières compétitifs mondiaux?

    4. La Loi énonce les principes dont doit tenir compte la Commission dans la réalisation des objets de la Loi17. Sur les marchés actuels, ces principes sont ils adéquats, pertinents et suffisants pour permettre à la Commission de s'acquitter de ses responsabilités?
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Observations et questions supplémentaires

La présente section présente des explications, des exemples et des questions supplémentaires relatives aux points soulevés dans la Liste des questions de fond. La numérotation des points de cette section correspond à celle de la Liste des questions de fond.

  1. PRINCIPES À LA BASE DE LA RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES


    1. Principes fondamentaux

      De par sa structure, la Loi vise à réglementer les opérations et les placements. Or, les revenus proviennent de plus en plus non seulement des services d'exécution d'opérations, mais également des services de consultation, de dissociation (c. à d. conseils, exécution, compensation et règlement) et d'administration des actifs sous gestion.

    2. Le système fermé

      Le système fermé régit les placements dispensés conformément à la Loi. Lancé en 1979, il devait en partie remplacer le concept de " souscriptions publiques ". Bien que ce système offre plus de certitudes dans le domaine des placements dispensés, il rend également le régime de réglementation plus complexe et moins souple. Un certain nombre de règlements et de règles ont été adoptés pour combler les lacunes inévitables ainsi que l'impact exagéré du régime. En outre, la Commission a dû faire face à une prolifération de demandes de dispenses spéciales à l'égard de ces exigences.

    3. Plusieurs recommandations et propositions ont été faites dans le but de faciliter le processus de mobilisation de fonds. Par exemple, le rapport final du Groupe de travail sur le financement des petites entreprises recommandait une refonte des dispenses actuelles relatives à l'inscription et aux prospectus18. Plus récemment, le personnel de la Commission recommandait l'adoption de nouvelles catégories de dispense en remplacement des catégories en vigueur - voir Revamping the Regulation of the Exempt Market - A Concept Paper prepared by Staff of the Ontario Securities Commission19.

  2. OBJECTIF ET PORTÉE DES MESURES LÉGISLATIVES
    1. Les dispenses prévues dans la Loi visant des catégories particulières de valeurs mobilières dont peuvent se prévaloir différentes institutions financières illustrent bien l'évolution de la structure des marchés financiers. L'élimination des quatre piliers a toutefois permis aux émetteurs qui offraient des produits sensiblement similaires d'être réglementés différemment selon l'organisme de réglementation particulier auquel ils sont assujettis.

    2. Par exemple, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM a dernièrement lancé un processus d'arbitrage dans le cas de litiges qui ne peuvent être réglés par les voies administratives normales chez le courtier. Ce processus a été élaboré pour les clients résidant en Ontario de sociétés membres de l'ACCOVAM dûment inscrites pour se livrer à ce commerce en Ontario. Les événements en question doivent s'être produits après le 30 juin 1998 et la somme réclamée doit être supérieure à 6 000 $ sans toutefois dépasser 100 000 $, exclusion faite des coûts. Si l'investisseur décide de régler un différend en recourant à ce processus, le courtier en valeurs mobilières est tenu de participer à l'arbitrage.

      Les secteurs des banques et de l'assurance sur la vie offrent également aux consommateurs des mécanismes de réparation. Depuis 1996, l'ombudsman bancaire canadien aide à régler les plaintes de petites entreprises concernant les services bancaires. Son mandat a été élargi en 1997 pour inclure les plaintes personnelles relatives aux banques. En 1998, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a créé un service de conciliation visant à offrir aux clients qui ont déposé une plainte contre une société d'assurance sur la vie des services officieux de conciliation. Encore plus récemment, le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadiens (publié le 15 septembre 1998) recommandait que le gouvernement fédéral crée le poste d'ombudsman du secteur financier auquel pourraient avoir recours les clients de toutes les institutions financières.

      Enfin, dans le cadre des réformes réglementaires en cours au Royaume-Uni (R. U.), la Financial Services Authority (FSA) est tenue d'établir un mécanisme obligatoire unique de conciliation pour résoudre rapidement et officieusement les différends entre les membres du public et les sociétés qui ont reçu l'agrément de la FSA20. Les services de conciliation dans le secteur des services financiers remplaceront les huit organismes actuels de traitement des plaintes et seront administrés par une société distincte. Cette société sera indépendante de la FSA sur le plan légal et opérationnel, mais sera tenue de lui faire annuellement rapport de l'exercice de ses fonctions.

      Réglementation des courtiers attitrés

    3. L'inscription en vue du commerce des valeurs mobilières à titre de contrepartiste ou en qualité de mandataire ou l'inscription en vue de l'achat, de la vente ou de toute autre forme de service de consultation relatifs aux valeurs mobilières ne couvriront pas toutes les activités des participants du marché qui exercent une influence sur le processus de prise de décision concernant l'achat de valeurs mobilières. Par exemple, alors que les gestionnaires de portefeuilles doivent être inscrits à titre de conseillers en valeurs ou de gestionnaires de portefeuilles et avoir satisfait à des exigences strictes en matière de compétences et d'expérience, les analystes des marchés boursiers, dont l'opinion influe souvent sur les décisions de placement des gestionnaires de portefeuille, ne sont pas tenus d'être inscrits ni ne doivent se conformer à quelque exigence que ce soit en matière de compétences ou d'expérience.

    4. En avril 2000, les ACVM ont annoncé qu'une dispense des exigences relatives à la pertinence des placements et à la connaissance du client sera accordée sur demande aux courtiers qui offrent à leurs clients des services d'exécution d'opérations seulement. Pour obtenir cette dispense, le courtier devra répondre à certaines conditions; il devra notamment être une entité ou une unité indépendante qui ne fournit aucun service de consultation ou de recommandation, ses représentants ne devront pas être rémunérés en fonction des valeurs transactionnelles et le client devra d'abord attester par écrit qu'il est conscient qu'aucun conseil ne lui sera donné et qu'aucune recommandation ne lui sera faite.

      Organismes d'autoréglementation et autres intermédiaires du marché

    5. La partie VIII de la Loi interdit à toute personne ou société d'exercer les activités d'une bourse en Ontario sans que la Commission l'ait reconnue. Toutefois, en ce qui concerne les organismes d'autoréglementation autres que les bourses, les agences de compensation et les systèmes de cotation et de déclaration des opérations, il n'existe aucune exigence obligatoire quant à la reconnaissance. Qui plus est, la Loi ne contient aucune disposition concernant les dépositaires officiels et les agences de cotation des titres. En revanche, aux États-Unis, ces deux entités doivent être explicitement reconnues par la Securities and Exchange Commission (la SEC) et sont sous sa surveillance.

    6. En 1997, la garde des investissements (qui comprend des services d'administration et de protection) est devenue une activité pour laquelle il faut une autorisation au Royaume-Uni. Plus précisément, en vertu de la Financial Services Act de 1986, commet une infraction quiconque exerce au Royaume-Uni une activité de garde des valeurs sans y être autorisé ou avoir obtenu une dispense. Le gouvernement du Royaume-Uni explique que le fait de soumettre la garde des valeurs à un régime d'autorisation se justifie, entre autres, par les risques considérables que courent les investisseurs lorsque des quantités énormes de titres confiés à des services de garde ne sont pas adéquatement contrôlées.

      Le gouvernement du Royaume-Uni distingue notamment les principaux risques suivants : i) le détournement frauduleux, ii) la livraison par d'autres moyens que ceux précisés dans les directives autorisées, iii) l'utilisation inappropriée des investissements d'un client pour conclure ou garantir les obligations d'un tiers, iv) le fait de ne pas tenir de dossiers adéquats qui déterminent la propriété des placements et la situation de ces investissements, v) l'utilisation non autorisée des placements du client aux fins d'une entreprise ou l'amalgame des investissements d'un client avec ceux d'une entreprise de façon à exposer les investissements du client à des risques en cas d'insolvabilité de l'entreprise et vi) des irrégularités dans la documentation qui font en sorte que le partage des responsabilités en cas de perte entre le client, une entreprise agréée et toute tierce partie ne soit pas bien défini. En outre, avec la dématérialisation des titres, on reconnaît de plus en plus l'importance grandissante du rôle et des responsabilités des dépositaires qui ne sont pourtant pas aussi évidents dans les lois21.

      Système de détention à plusieurs niveaux

    7. Les dispositions canadiennes actuelles régissant les transferts et les opérations garanties sur titres et autres produits financiers figurent dans différentes lois fédérales et provinciales sur les sociétés par actions, les lois fédérales régissant les institutions financières, telles que la Loi sur les banques, la Loi relative aux lettres de change et la Loi sur les lettres et billets de dépôt, et des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

      Dans le système de détention indirecte, notamment des titres nominatifs, le propriétaire bénéficiaire n'est pas inscrit dans les dossiers de l'émetteur. En ce qui a trait aux valeurs non inscrites, telles que les obligations au porteur, le propriétaire bénéficiaire n'a pas la possession effective d'un certificat négociable. Au lieu de cela, les valeurs sont inscrites auprès d'un dépositaire de titres ou d'une agence de compensation, tel que la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée, ou sont en leur possession. Les dossiers de dépôt attestent que les valeurs mobilières sont détenues au nom des différents courtiers, banques ou sociétés de fiducie participants. Les dossiers de chaque participant mentionnent les valeurs détenues au nom de chaque client (habituellement les propriétaires bénéficiaires).

      En 1994, l'article 8 du U.S. Uniform Commercial Code a été révisé (article 8 révisé). L'objet de cette révision n'était pas de modifier les pratiques de détention des valeurs mobilières, mais de fournir un fondement juridique clair et sûr pour le système de détention indirecte. La démarche retenue consistait à réformer les règles afin de décrire plus précisément le droit de propriété spécial du détenteur de valeurs mobilières sur registre auprès d'un intermédiaire. L'article 8 révisé décrit la relation entre l'intermédiaire et le détenteur en établissant un ensemble de droits et d'obligations nommé droits de sûreté qui est en fait une forme unique de droit de propriété et non une simple créance personnelle à l'encontre d'un intermédiaire22

      Au début de 1998, les ACVM ont mis sur pied un groupe de travail dont le mandat consistait à élaborer un ensemble uniforme de règles canadiennes relatives à la compensation et aux crédits garantis. Ils cherchent ainsi à harmoniser les règles canadiennes avec l'article 8 révisé.

      Exigences d'information continue
      Généralités

    8. En janvier 1999, la Commission a mis sur pied une équipe responsable de la surveillance et de l'évaluation des documents d'information continue, la Continuous Disclosure Team ou équipe CD. Celle-ci examine périodiquement les documents d'information continue déposés par tous les émetteurs assujettis en Ontario au moyen d'examens ciblés et d'autres faits au hasard.

      En janvier 2000, la Commission, en collaboration avec d'autres membres des ACVM, a publié un document de conception proposant un système de divulgation intégrée en vue d'obtenir des commentaires23. Ce système intégrerait l'information que les émetteurs sont tenus de communiquer aux investisseurs sur les marchés primaires et secondaires. Le but visé est de faciliter l'accès des sociétés au marché tout en offrant aux investisseurs une meilleure information. Le fondement du système serait une " base d'information continue " améliorée qui fournit de l'information d'ordre public sur un émetteur et ses activités. Cette information serait comparable à celle que l'on trouve actuellement dans un prospectus.

      Plus récemment, la Commission publiait, aux fins de commentaires, deux projets de règles qui mettraient à jour les exigences actuelles de déclaration trimestrielle. La règle 52 501 proposée portant sur les états financiers exige que les états intermédiaires de toutes les sociétés ouvertes comprennent un état des résultats et un état de l'évolution de la situation financière pour le trimestre en cours en plus de l'information cumulative annuelle actuellement requise24. Les sociétés seront également tenues pour la première fois de fournir un bilan intermédiaire et des notes explicatives afférentes aux états financiers intermédiaires. Le conseil d'administration d'une société et son comité de vérification seront tenus d'examiner les états financiers intermédiaires avant qu'ils soient déposés auprès de la Commission et communiqués aux actionnaires. Pour que les conseils d'administration s'acquittent de leur responsabilité de veiller à la fiabilité des états financiers intermédiaires, la politique complémentaire proposée les encourage à avoir recours à des vérificateurs externes pour procéder à un examen d'expression d'assurance négative.

      La règle 51-501 proposée reformule la politique 5.10 de la CVMO et exige que la direction soumette une discussion descriptive et une analyse (rapport de gestion) de la situation financière intermédiaire avec les états financiers intermédiaires25. Cela permettra aux investisseurs de mieux comprendre le rendement passé et les perspectives futures de la société de façon plus opportune. La règle proposée remplacera la politique 5.10 de la CVMO et permettra à la Commission de mieux faire observer les exigences portant sur la soumission de rapports de gestion annuels et intermédiaires.

      Le 29 mai 1998, la Commission, en collaboration avec d'autres membres des ACVM, a publié un projet de modifications législatives en vue d'obtenir des commentaires. Ces modifications mèneraient à l'établissement d'un régime statutaire de responsabilité civile limitée permettant aux investisseurs qui acquièrent des valeurs mobilières sur les marchés secondaires d'intenter des poursuites au civil contre les émetteurs et autres parties responsables pour fausses déclarations dans les documents d'information et autres déclarations sur un émetteur ou ses titres (la proposition)26. La proposition découle d'un examen des ACVM et s'inspire des recommandations du rapport final du comité de la Bourse de Toronto sur la communication des renseignements par les sociétés (le Comité Allen) publié en mars 199727. Le Comité Allen a été mis sur pied pour examiner l'information continue des sociétés ouvertes canadiennes et déterminer si elle était adéquate. Le comité devait également déterminer si des recours additionnels devaient être offerts aux organismes de réglementation ou aux investisseurs lorsque les sociétés ne respectaient pas les règles.

      Changements et faits importants

    9. L'instruction générale canadienne no 40 des ACVM (NP 40) et la Timely Disclosure Policy de la Bourse de Toronto (la politique de la Bourse de Toronto) sont des exemples de tentatives d'étendre les concepts actuels de changements et de faits importants. En novembre 1997, la Commission a publié aux fins de commentaires une proposition de modification des définitions de fait important et de changement important qui transformera sensiblement la norme relative aux changements et faits importants28. En vertu de la nouvelle norme proposée, un fait ou un changement serait considéré comme important s'" il est fortement probable de s'attendre à ce qu'il soit considéré comme important par un investisseur raisonnable au moment de prendre une décision en matière d'investissement ". Ni la Commission ni les ACVM ne sont allés de l'avant avec ces modifications.

      Le Comité Allen a examiné la distinction entre changement important et fait important. Il a conclu que cette distinction relève du sophisme, mais qu'elle avait des implications d'ordre pratique dans la mesure où les émetteurs sont tenus par la loi de communiquer les changements importants et non les faits importants. Dans son rapport provisoire, le Comité Allen concluait que l'instruction NP 40 et la politique de la Bourse de Toronto représentaient des exemples de tentatives réussies d'élargir la portée des concepts actuels de faits et de changements importants29. Il recommandait que les obligations de divulguer les changements importants s'appliquent non seulement lorsque des changements importants se produisent, mais également lorsque des faits importants sont révélés. Le rapport final du Comité Allen, publié en mai 1997, ne fait aucune mention de ces recommandations, qui faisaient partie de son rapport provisoire.

      Communication de l'information financière

    10. Comme nous l'avons mentionné dans l'observation no 19, la Commission a publié dernièrement, aux fins de commentaires, deux règles qui amélioreront les exigences actuelles en matière de déclarations trimestrielles. En vertu de ces règles, les états financiers intermédiaires devront comprendre un bilan et des notes afférentes plus détaillées. Il faudra soumettre des rapports de gestion trimestriels, et les conseils d'administration et les comités de vérification, le cas échéant, seront tenus d'examiner les états financiers intermédiaires avant qu'ils soient envoyés aux actionnaires.

      Aux États-Unis, par suite d'inquiétudes soulevées concernant les pratiques de vérification des sociétés, la SEC a nommé un comité d'experts pour déterminer des moyens d'améliorer l'efficacité des comités de vérification. Le rapport du comité, publié en 1999, exposait un plan en dix points qui comprenait une nouvelle définition de ce qu'on entend par administrateur indépendant, la nécessité pour les grandes entreprises inscrites de créer un comité de vérification indépendant et des critères régissant la taille, les responsabilités et les connaissances financières des comités de vérification. Le Financial Accounting Standards Board des États-Unis a aussi proposé d'empêcher les émetteurs d'utiliser les principes comptables de regroupement des intérêts communs.

      En 1999, le Comité international de la normalisation de la comptabilité (CINC) a terminé l'élaboration d'un ensemble de normes comptables internationales de base pouvant être utilisées à l'échelle mondiale. L'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières procède actuellement à une évaluation de l'acceptabilité de ces normes. Comme les normes du CINC sont protégées par le droit d'auteur, nous n'avons pu les reproduire dans le cadre de cet avis. On peut toutefois en consulter des résumés sur le site Web du CINC à l'adresse www.iasc.org.uk.

      Divulgation sélective

    11. La SEC a dernièrement proposé aux fins de commentaires de nouvelles règles portant sur la pratique couramment connue sous le nom de divulgation sélective30. La Regulation FD proposée par la SEC prévoit que si un émetteur ou toute autre personne agissant en son nom divulgue des faits importants de nature non publique à une autre personne, il doit en même temps (en cas de divulgation intentionnelle) ou dans les plus brefs délais (en cas de divulgation non intentionnelle) en informer le public en général.

      Le Comité Allen a en outre exprimé certaines inquiétudes concernant l'égalité d'accès dans ses rapports provisoire et final. Il a fait un certain nombre de recommandations visant à rendre l'accès à l'information égal pour tous les investisseurs et à éviter la divulgation sélective de faits importants. Il reconnaissait notamment que l'inquiétude en matière de réglementation soulevée par la divulgation sélective avait trait au fait que l'accès à une meilleure information, à plus forte raison l'accès à des faits importants non divulgués, conduit à une inégalité entre les investisseurs particuliers et institutionnels.

      Fonds mutuels

    12. Dans son rapport sur le secteur des fonds d'investissement (le Rapport Stromberg)31, Glorianne Stromberg a fait de nombreuses recommandations relatives à la gestion et à la réglementation des fonds mutuels au Canada. Elle recommandait entre autres que chaque fonds d'investissement soit tenu de se doter d'un conseil d'administration indépendant32. Dans son rapport sur l'examen du Rapport Stromberg, l'Investments Funds Steering Group (le groupe directeur) était d'accord avec cette recommandation, recommandant que chaque famille de fonds soit dotée d'un conseil d'administration comprenant au moins cinq membres, dont la majorité n'aurait aucun lien avec le gestionnaire, et d'un comité de vérification composé entièrement de membres indépendants du conseil d'administration.33

      Aux États-Unis, les règles exigent actuellement que les fonds d'investissement se dotent d'un conseil d'administration. Dernièrement, la SEC a proposé de modifier les règles afin d'exiger qu'au moins la moitié, sinon les deux tiers, des administrateurs d'un fonds soient indépendants et que le conseil d'administration ait un meilleur accès aux avocats non affiliés au fonds.

    13. Le Rapport Stromberg recommandait l'inscription des gestionnaires de fonds mutuels34. Le groupe directeur croyait que les questions portant sur la régie des gestionnaires de fonds en tant que personne morale devraient relever des lois actuelles sur les sociétés et les valeurs mobilières.35

      Communication avec et entre les actionnaires et offres publiques d'achat
      Règles relatives aux procurations
    14. Les modifications proposées par la SEC autorisent les communications avec et entre les actionnaires aux moments suivants : avant le dépôt d'une déclaration d'enregistrement liée à une offre publique d'achat, avant le dépôt d'une circulaire de sollicitation de procurations (sans égard à l'objet ou à la nature contestée de la sollicitation) et dans le cas d'une offre publique d'achat proposée sans introduire l'offre et exiger le dépôt et la diffusion d'information particulière.

      Au Canada, ceux qui sont en faveur de cette approche ont fait valoir devant le Comité sénatorial chargé d'examiner les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions que les communications continues et officieuses avec et entre les actionnaires favoriseront une meilleure régie d'entreprise et de meilleures communications avec et entre les investisseurs institutionnels36

      Offres publiques d'achat

    15. Par exemple, la Commission des valeurs mobilières du Québec a mentionné dans un bulletin qu'elle demanderait au comité sur les offres publiques d'achat des ACVM d'examiner la question de savoir si les dispositions relatives aux offres publiques d'achat devraient être élargies afin de comprendre les opérations qui ne sont pas structurées comme des offres publiques d'achat, mais qui obtiennent les mêmes résultats, telles que les arrangements37.

      Application
      Opérations d'initiés

    16. L'utilisation de produits structurés permet aux initiés de se départir des intérêts économiques de leurs titres sans avoir à céder les titres comme tels (et par le fait même d'éviter éventuellement les règles concernant les opérations d'initiés). De tels produits permettent également à un initié de structurer une opération portant sur ses propres titres sans avoir nécessairement à être soumis aux règles relatives aux blocs de contrôle ou au dépôt de titres entre les mains de tiers. Ce type d'opérations devrait il être réglementé?

      Fraude en matière de valeurs mobilières

    17. Par exemple, des pouvoirs supplémentaires sont-ils nécessaires pour contrecarrer les pratiques de manipulation du cours des titres qui consistent à gonfler les cours pour ensuite les brader?38

  3. INCIDENCE DE L'HARMONISATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES TENDANCES VERS LA MONDIALISATION
    1. Parmi les récents exemples de tendances vers la coopération et l'harmonisation interprovinciales dans l'ensemble du Canada, notons l'établissement du système canadien de réglementation des valeurs mobilières, le rôle de plus en plus important des ACVM (une association officieuse représentant les présidents de chaque organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières) et l'adoption d'initiatives d'examen concerté. Plus précisément, les ACVM ont adopté (ou sont en train d'élaborer) un système d'examen concerté pour le dépôt des prospectus et des notices annuelles pour les fonds mutuels et les autres émetteurs, le dépôt de documents d'information continue par les émetteurs, les demandes de dispenses discrétionnaires et les demandes d'inscription des conseillers et des membres des organismes d'autoréglementation39

    2. Par exemple, dans le cadre de son programme de marché commun de 1992, la Communauté européenne (la CE) a adopté une directive relative aux services d'investissement. Entre autres choses, cette directive autorise les sociétés d'investissement de la CE à effectuer des opérations transfrontalières dans tous les pays membres de la CE, que ce soit par une présence physique (telle qu'une succursale) ou par un accès à distance (p. ex., commerce électronique), pourvu qu'elles aient obtenu un permis dans leur pays d'origine40. Pour pouvoir conserver le droit fondamental d'étendre ses activités ou d'effectuer des opérations transfrontalières avec des personnes qui habitent dans d'autres États membres de la CE, les sociétés d'investissement sont soumises à un certain nombre d'exigences minimales en matière d'autorisation et à une supervision continue. Le modèle européen représente t il une solution valable pour le Canada?

  4. MANDAT ET RÔLE DE LA COMMISSION
    1. Par exemple, en vertu de la Loi, si, après publication d'un avis de modification d'une règle en vue d'obtenir des commentaires, la Commission se propose d'apporter des changements importants au projet de règle en question, elle est tenue de publier un autre avis relatif aux changements proposés aux fins de commentaires41. Cette exigence s'est souvent traduite par de multiples publications de projets de modification et des retards importants. En revanche, les propositions de la SEC ne sont pas soumises à une seconde (ou à une subséquente) période de commentaires, pourvu que la règle finale, après examen à la lumière de la proposition initiale et de la demande de commentaires, soit le résultat d'un développement logique du processus d'établissement des règles.

    2. De nombreux organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et dans le monde peuvent percevoir des amendes. La Commission devrait-elle jouir d'un tel pouvoir? En outre, le nombre d'ordonnances d'intérêt public que la Commission peut rendre devrait il être élargi pour comprendre certaines des ordonnances que le tribunal peut rendre en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi? Par exemple, la Commission devrait elle avoir le pouvoir de rendre une ordonnance de conformité en vertu de l'alinéa 128(3)1? Dans un même ordre d'idée, la Commission devrait elle pouvoir ordonner qu'une société inscrite rembourse à ses clients en partie ou en totalité l'argent versé par ces derniers pour l'achat de valeurs mobilières par la société inscrite si cette dernière s'est mal comportée pendant l'opération?

    3. Le mandat de la Commission consiste : a) à protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et b) à favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en ceux ci. Au Royaume-Uni, en vertu du Financial Services and Markets Bill, les objectifs de la FSA en vertu de la loi sont les suivants : i) préserver la confiance envers le marché, ii) favoriser la sensibilisation du public, iii) protéger les consommateurs et iv) réduire les crimes financiers.

    4. Il est utile de noter les principes directeurs qui ont été proposés ou adoptés à l'égard d'autres entités administratives. Au Royaume-Uni, en vertu du Financial Services and Markets Bill, la FSA, pour pouvoir atteindre les objectifs que lui a fixés la loi, doit tenir compte i) du besoin d'utiliser ses ressources le plus efficacement et le plus économiquement possible, ii) des responsabilités de ceux qui gèrent les affaires des personnes autorisées, iii) du principe voulant que les restrictions imposées aux entreprises et aux marchés devraient être proportionnelles aux bénéfices escomptés pour les consommateurs et le secteur, iv) du bien fondé des initiatives visant à faciliter l'innovation en rapport avec les activités réglementées, v) du caractère international des services et des marchés financiers et de la nécessité de préserver la position concurrentielle du Royaume-Uni, vi) du besoin de minimiser les effets néfastes qui peuvent découler de l'exercice de ses fonctions générales sur la concurrence et vii) des avantages de faciliter la concurrence entre ceux qui sont soumis à toute forme de réglementation de la part de la FSA.

      L'Australian Securities and Investments Commission (" ASIC ") administre et fait observer les lois sur les sociétés par actions et sur la protection des consommateurs eu égard aux investissements, aux produits d'assurance générale et d'assurance-vie, aux rentes de retraite et aux opérations bancaires (à l'exception des prêts) dans toute l'Australie. L'ASIC est responsable de la surveillance et de la promotion de l'intégrité des marchés et de la protection des consommateurs en ce qui concerne le système financier australien, la prestation de services financiers et le système de paiement. En remplissant ses fonctions et en exerçant ses pouvoirs, l'ASIC doit s'efforcer i) de maintenir, de faciliter et d'améliorer le rendement du système financier et de ses entités dans l'intérêt de la certitude commerciale, de la réduction des frais des entreprises et de l'efficacité et du développement de l'économie, ii) de promouvoir la confiance et la participation éclairée des investisseurs et des consommateurs au système financier, iii) de faire en sorte que dans toute l'Australie, de façon uniforme, la Commission et ses délégués s'acquittent de ces fonctions et exercent ces pouvoirs, iv) d'administrer efficacement et avec un minimum de modalités d'application les lois qui lui confèrent des pouvoirs et lui attribuent des fonctions, v) de recevoir, de traiter et de conserver rapidement et efficacement l'information qui lui est fournie en vertu des lois qui lui confèrent des pouvoirs et lui attribuent des fonctions, vi) de veiller à ce que l'information soit accessible au public dans les plus brefs délais et vii) de prendre au besoin les mesures nécessaires pour faire observer et rendre exécutoires les lois qui lui confèrent des pouvoirs et lui attribuent des fonctions 42
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Annexe 1 [à la Liste des questions de fond]

Nomination d'un comité consultatif chargé d'examiner les lois régissant les valeurs mobilières

Communiqué du ministère des Finances - TORONTO, le 2 mars/CNW/- Le ministre des Finances, Ernie Eves, a annoncé la création d'un comité consultatif chargé d'examiner les lois provinciales régissant les valeurs mobilières. Ce comité a ainsi pour mandat de veiller à ce que les lois afférentes soient à jour et permettent à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario d'appliquer de façon dynamique et proactive des normes précises visant à protéger les investisseurs et à favoriser une concurrence juste et efficace.

Des lois strictes, justes et efficaces régissant le marché des valeurs mobilières suscitent la confiance des investisseurs, un élément indispensable à la croissance économique et à la création d'emploi, a déclaré M. Eves.

Le comité sera présidé par Purdy Crawford, c.r., avocat chez Osler, Hoskin & Harcourt, ancien président d'Imasco et président d'AT & T Canada. Les autres membres du comité sont Carol Hansell, associée chez Davies, Ward & Beck, William Riedl, président et chef de la direction de Fairvest Securities Corporation, Helen Sinclair, chef de la direction de BankWorks Trading Inc., David Wilson, coprésident et codirecteur général de Scotia Capitaux, et Susan Wolburgh Jenah, avocate générale de la CVMO.

M. Eves a adressé ses remerciements personnels à chacun des membres du comité pour leur participation. Il s'agit d'un groupe de personnes hautement qualifiées, en mesure de partager de solides connaissances et des perspectives diversifiées, a poursuivi M. Eves.

Conformément à la Loi de 1994 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, le gouvernement est tenu de réviser, tous les cinq ans, les lois et règlements régissant les affaires de la Commission des valeurs mobilières.

Purdy Crawford, c.r., est avocat conseil au cabinet d'avocats Osler, Hoskin & Harcourt, ancien président d'Imasco et président d'AT & T Canada. Diplômé de la faculté de droit de Harvard et membre du Barreau de l'Ontario, M. Crawford a reçu de nombreuses distinctions, dont celle d'Officier de l'Ordre du Canada ainsi que des doctorats honorifiques en droit des universités Mount Allison et Dalhousie. M. Crawford est chancelier de l'Université Mount Allison et membre du conseil d'administration de diverses sociétés publiques du Canada et des États-Unis. M. Crawford a accepté de présider le comité consultatif.

Carol Hansell, associée du cabinet d'avocats Davies, Ward & Beck, se spécialise dans le domaine du financement des sociétés et des valeurs mobilières, ainsi que des fusions et acquisitions. Mme Hansell est l'auteure de nombreux documents, articles et exposés sur divers sujets liés à la régie d'entreprise, ainsi que de la publication Directors and Officers in Canada : Law and Practice.

William Riedl est président et chef de la direction de Fairvest Securities Corporation, une firme de courtage institutionnel spécialisée dans le domaine de la régie d'entreprise et des droits des actionnaires. Il est également directeur de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.

Helen Sinclair est chef de la direction de BankWorks Trading Inc. Elle a également assumé la présidence de l'Association des banquiers canadiens de 1989 à 1996 et occupé précédemment le poste de vice présidente principale et directrice générale de la planification et de la législation à la Banque Scotia. Mme Sinclair remplit également les fonctions d'administratrice à l'Université York, est ancienne présidente du YMCA de l'agglomération torontoise et siège au conseil d'administration de diverses sociétés publiques, dont la Banque TD et Stelco.

David Wilson, coprésident et codirecteur général de Scotia Capitaux, possède une vaste expérience dans le secteur du financement des sociétés. M. Wilson a auparavant assumé la présidence de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et siège au conseil d'administration de différentes sociétés, notamment Rogers Communications Inc.

Susan Wolburgh Jenah est avocate générale à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, chargée de prodiguer des conseils en matière de droit et de politiques et d'assurer aussi des services de soutien à la direction et au personnel de la Commission. Mme Jenah s'est jointe à la CVMO en août 1983 et a assumé différents postes de responsabilité.

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ANNEXE D LISTE DES OBSERVATEURS SUR LES QUESTIONS DE FOND

  1. John Palmer,
    Surintendant des institutions financières, Canada
  2. Smith Lyons
  3. James C. Baillie
  4. Dina Palozzi,
    Directrice générale et surintendante des services financiers
    Commission des services financiers de l'Ontario
  5. Mr. Larry Schwartz, par courriel (exigeant la confidentialité)
  6. Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada
  7. Institut des fonds d'investissement du Canada
  8. PricewaterhouseCoopers
  9. Institut canadien des valeurs mobilières
  10. KPMG s.r.l.
  11. Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
  12. La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée
  13. Glorianne Stromberg
  14. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
  15. Institut Canadien des Comptables Agréés
  16. Association canadienne des conseillers en assurance et en finance
  17. Torys s.r.l.
  18. Association des banquiers canadiens
  19. Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
  20. Commission des valeurs mobilières de l'Alberta
  21. Institut canadien de relations avec les investisseurs
  22. Bourse de croissance TSX
  23. Simon Romano, Stikeman Elliott (commentaires personnels)
  24. Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.
  25. Sous comité sur les lois sur les valeurs mobilières de l'ABCO
  26. Nancy Ross
  27. Bourse de Montréal
  28. Aur Resources Inc.
  29. Équipe chargée des offres publiques d'achat de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
  30. Small Investor Protection Association
  31. Torys s.r.l. - James E. A. Turner

En outre, une lettre d'observations a été déposée sous pli confidentiel.

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ANNEXE E PERSONNES OU ORGANISMES QUI ONT PRÉSENTÉ DES EXPOSÉS DEVANT LE COMITÉ RELATIVEMENT À LA LISTE DES QUESTIONS DE FOND

  1. Institut Canadien des Comptables Agréés
  2. Michael Lauber, ombudsman bancaire canadien
  3. Joe Oliver, directeur général
    Keith Rose, vice président, Politique réglementaire
    Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
  4. Phil Anisman
  5. IFIC
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ANNEXE F EXPOSÉS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DE L'ONTARIO DEVANT LE COMITÉ RELATIVEMENT À LA LISTE DES QUESTIONS DE FOND

  1. Randee Pavalow
    Tracey Stern
    Objet : Systèmes de négociation
  2. Stan Magidson
    Janet Holmes
    Terry Moore
    Naizam Kanji
    Objet : Offres publiques d'achat
  3. Michael Watson
    Johanna Superina
    Hugh Corbett
    Greg Ljubic
    Objet : Application de la loi
  4. Max Pare
    Objet : Projet de système de détention à plusieurs niveaux
  5. Julia Dublin
    Randall Powley
    Objet : Projet de nouvelle réglementation sur l'aspect consultatif des services
  6. John Carchrae
    Objet : Questions comptables
  7. Christopher Byers
    Objet : Mondialisation
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ANNEXE G LEÇONS À TIRER DE L'AUSTRALIE

Nous avons examiné l'évolution historique du système actuel de réglementation des valeurs mobilières de l'Australie dans le but de déterminer si la création d'un régime national est possible au Canada.

Pour situer le contexte, la constitution australienne, comme celle du Canada, prévoit le partage des pouvoirs entre les États et le gouvernement fédéral. L'article 51 (xx) de la constitution australienne donne au gouvernement du Commonwealth le pouvoir de légiférer à l'égard des sociétés étrangères et des sociétés commerciales ou financières créées à l'intérieur des limites du Commonwealth. D'autre part, chaque État et territoire peut, en vertu de sa propre constitution, adopter des lois pour maintenir la paix, l'ordre et la saine gestion publique de l'État et du territoire.

Avant 1970, le droit des sociétés (y compris la réglementation sur les valeurs mobilières) en Australie était administré par chaque État et territoire. En 1961, par suite des frustrations exprimées par les participants du marché au sujet de la difficulté de faire des affaires en vertu de six différents régimes législatifs et compte tenu du caractère national de l'économie australienne, les États et les territoires ont adopté des lois uniformes sur les sociétés, comparables au Commercial Code des États-Unis. Avec le temps, toutefois, comme les modifications étaient apportées au niveau de chaque État ou territoire, des distinctions sont apparues entre les différentes lois qui ont été promulguées1

En 1970, dans la foulée de plusieurs scandales financiers, un comité sénatorial spécial a été formé dans le but d'examiner le secteur australien des valeurs mobilières. Ce comité, connu sous le nom de Comité Rae, a publié en 1974 un rapport qui faisait une description détaillée de nombreuses pratiques déloyales et critiquait les législateurs des États et des territoires pour la réglementation inadéquate des marchés des valeurs mobilières2. Le comité a recommandé qu'une commission analogue à la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis soit établie pour encadrer et réglementer le marché des valeurs mobilières étant donné le caractère national du secteur des valeurs mobilières en Australie. Dans ce contexte, il ne convenait pas d'en confier la réglementation aux divers États3

En 1978, plutôt que de légiférer directement en cette matière, le Commonwealth australien a conclu une entente intergouvernementale avec les États et les territoires afin de créer un régime coopératif pour réglementer les marchés des valeurs mobilières en Australie. Le nouveau régime comportait trois paliers administratifs. L'autorité suprême était confiée à un conseil ministériel, organisme composé d'un ministre de chaque gouvernement étatique et territorial ainsi que d'un ministre du Commonwealth. Juste au dessous, un nouvel organisme fut créé, la Commission nationale sur les sociétés et les valeurs mobilières (National Companies and Securities Commission ou NCSC), désigné comme l'administrateur central du régime. Finalement, chaque État et territoire avait une Commission sur les sociétés (Corporate Affairs Commission ou CAC) chargée de la majorité des tâches administratives associées à ce régime. Dans le cadre de celui-ci, le Commonwealth a adopté des lois sur les sociétés et les valeurs mobilières de compétence fédérale que chaque État et territoire applique par voie de référence, au moyen de lois régionales4

Bien que le régime coopératif ait permis d'établir une réglementation uniforme des sociétés dans toute l'Australie, il a connu d'innombrables problèmes et n'a pas su remédier convenablement aux carences des lois sur les sociétés et les valeurs mobilières de l'Australie. Il a notamment souffert d'un manque d'uniformité administrative de la part des commissions des États sur les sociétés, d'un manque de responsabilisation et d'un dédoublement des fonctions entre les commissions étatiques sur les sociétés et la commission nationale sur les sociétés et les valeurs mobilières5. En outre, la nécessité d'appliquer les règlements de façon plus efficace à l'échelle nationale a soulevé des inquiétudes générales. En vertu du régime, la NCSC ne pouvait notamment intenter de poursuites ni intervenir au niveau des États ou des territoires dans l'application des lois. Enfin, les places boursières de l'Australie étaient en train de se consolider, ce qui a mené, en avril 1987, à l'établissement d'une bourse nationale.

L'insatisfaction grandissante à l'égard de l'incapacité de la NCSC d'appliquer correctement la loi sur les sociétés a donné lieu à une enquête d'un comité sénatorial spécial. Dans son rapport publié en mai 1987, le comité sénatorial, reconnaissant les problèmes liés au régime coopératif, a conclu que ce dernier devait être remplacé par une réglementation nationale globale et qu'un organisme unique devait être constitué pour administrer ces lois. En mai 1988, le gouvernement du Commonwealth de l'Australie a revendiqué le pouvoir de promulguer des lois s'appliquant à tout le domaine législatif lié aux sociétés et aux valeurs mobilières en réponse aux critiques formulées à l'égard du régime coopératif. La loi fédérale a créé la Commission des valeurs mobilières de l'Australie (Australian Securities Commission ou " ASC ") désignée comme étant la seule autorité administrative en ce qui a trait aux lois sur les sociétés et les valeurs mobilières dans toute l'Australie. Les autorités des États et des territoires responsables des sociétés n'étaient plus habilitées à exercer leurs activités dans les domaines de réglementation délégués à l'ASC, même si cette dernière était tenue d'instituer un bureau régional dans chaque État et chaque territoire australiens.

Quelque temps après, plusieurs États ont remis en question certains aspects de la législation fédérale qui ont par la suite été frappés de nullité par la Haute Cour de justice de l'Australie6. La décision de la Haute Cour signifiait qu'aucune législation globale sur les sociétés et les valeurs mobilières à l'échelle nationale ne pouvait être viable sans une collaboration entre le Commonwealth, les États et les territoires. En conséquence, le Commonwealth, les États et les territoires ont conclu, en 1990, une entente en vertu de laquelle une loi nationale fut promulguée pour traiter de toutes les questions liées à ce secteur en vertu des pouvoirs conjugués du Commonwealth, des États et des territoires. En vertu de cette entente,

  1. l'ASC (maintenant la Commission sur les placements et les valeurs mobilières de l'Australie ou Australian Securities and Investments Commission) a été créée en tant qu'organisme national de réglementation ayant pleins pouvoirs en matière de réglementation des sociétés. L'ASC a remplacé les CAC des États et la NCSC. Elle relève du ministre du Commonwealth compétent et du parlement du Commonwealth et lui rend des comptes;

  2. le Commonwealth a modifié sa loi fédérale de sorte qu'elle puisse s'appliquer au territoire de la capitale australienne. Chaque État et chaque territoire a alors appliqué ladite loi fédérale comme si c'était sa propre loi;

  3. chaque État et chaque territoire a dû légiférer de façon à exiger que l'appareil judiciaire applique la loi comme si elle était une loi du Commonwealth. Par exemple, la cour fédérale s'est vu conférer le pouvoir d'entendre toute affaire découlant des lois d'un État et l'ASC et les procureurs fédéraux, la responsabilité des enquêtes et des poursuites intentées relativement aux infractions aux différentes lois des États;

  4. le conseil ministériel a poursuivi son mandat, mais en vertu de nouveaux arrangements octroyant plus de pouvoirs au Commonwealth, le procureur général du Commonwealth en devenant le président permanent. Le conseil n'a aucun pouvoir de contrôle sur l'ASC;

  5. le conseil doit examiner les projets de loi. Lorsque le Commonwealth présente des projets de loi au parlement, il doit déposer l'avis du conseil. Toutefois, seul le Commonwealth est responsable de la réforme législative relative aux marchés nationaux (acquisitions, valeurs mobilières, appels publics à l'épargne et contrats à terme). Les autres propositions doivent être approuvées par le conseil avant d'être présentées au parlement du Commonwealth. Le Commonwealth n'est cependant pas tenu de présenter les propositions qu'il n'approuve pas. Dans pareil cas, il a droit à quatre voix et chaque État et territoire, à une voix. Le Commonwealth a une voix prépondérante.

Toute modification apportée par le gouvernement du Commonwealth à ses lois s'applique automatiquement dans chaque État et dans chaque territoire sans que les parlements de ces administrations aient à adopter d'autres modification

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  1. Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S-5.
  2. L.R.O. 1990, chap. C-20 .
  3. Paragraphe 1 (1), définition de courtier, et paragraphe 25 (1).
  4. Paragraphe 21 (1).
  5. Voir le commentaire no 18 ci dessous.
  6. Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, Règlement 1015, article 2.
  7. Alinéa 143 (1) 25.
  8. Dans l'avant projet de loi, dans le contexte des affaires d'un émetteur qui est un fonds d'investissements, changement importants'entend :
    1. d'un changement dans l'activité, le fonctionnement ou les affaires de l'émetteur qui serait considéré comme important par un investisseur raisonnable au moment de décider s'il doit acquérir les titres de l'émetteur ou s'il doit conserver les titres de l'émetteur;
    2. de la décision de mettre en ouvre un changement visé en i);
      1. prise par la haute direction de l'émetteur, qui croit probable la confirmation de la décision par le conseil d'administration de l'émetteur ou par d'autres personnes agissant à ce titre;
      2. prise par la haute direction du gestionnaire du fonds d'investissement qui croit probable la confirmation de la décision par son propre conseil d'administration ou par d'autres personnes agissant à ce titre.
  9. L.R.C. 1985, chap. C-44.
  10. SEC, Regulation of Communications Among Shareholders, 17 CFR , parties 240 et 249, communiqué no 34 31326170 et Regulation of Takeovers and Security Holder Communications, 17 CFR, parties 200, 229, 230, 232, 239 et 240, communiqués nos 33 7760 et 34 420055.
  11. L.R.O. 1990, chap. B 16.
  12. En Ontario, les modifications proposées par le Comité Zimmerman ont été incluses dans la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 1999.
  13. Voir l'Instruction canadienne 47 201, Les opérations sur titres à l'aide d'Internet et d'autres moyens électroniques, (1999) 22 OSCB 8170.
  14. (1999) 22 OSCB 8156. La teneur et l'objet de l'Instruction canadienne 11 201 consistent à faire état de l'opinion des ACVM sur la façon dont les exigences relatives à la transmission de documents imposées par les lois en matière de valeurs mobilières peuvent être satisfaites par voie électronique.
  15. Paragraphe 127(1) et article 127.1.
  16. Article 1.1
  17. Article 2.1
  18. (1996), 19 OSCB 5753.
  19. (1999), 22 OSCB 2829.
  20. La FSA a été créée en octobre 1997 pour remplacer le Securities and Investments Board. Elle absorbera tôt ou tard neuf organismes de réglementation de première ligne (notamment la Securities and Futures Authority, l'Insurance Directorate du Department of Trade and Industry et la Personal Investment Authority) et jouira d'un pouvoir absolu sur tous les services financiers au R. U. La loi pertinente est le Financial Services and Markets Bill qui devrait recevoir la sanction royale plus tard cette année. En attente de la sanction royale, la FSA est en activité en vertu d'arrangements provisoires conclus avec les organismes de réglementation existants. Depuis juin 1998, la FSA est également responsable de la supervision des banques, des marchés monétaires de gros et de la chambre de compensation des devises qui relevaient auparavant de la Banque d'Angleterre.
  21. Securities and Investments Board. Consultative Paper 90. Custody (août 1995).
  22. Voir Eric Spink, Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, Rapport du comité de production, Système de détention à plusieurs niveaux - Projet de législation uniforme, 30 avril 1997.
  23. (2000), 23 OSCB 633.
  24. (2000), 23 OSCB 1793.
  25. (2000), 23 OSCB 1783.
  26. Civil Liability for Continuous Disclosure (1998), 21 OSCB 3367
  27. The Toronto Stock Exchange Committee on Corporate Disclosure, Responsible Corporate Disclosure - A Search for Balance, rapport final, mars 1997.
  28. Material Fact and Material Change, demande de commentaires 51-901 de la CVMO (1997), OSCB 5751.
  29. The Toronto Stock Exchange Committee on Corporate Disclosure, Toward Improved Disclosure - A Search for Balance in Corporate Disclosure, rapport provisoire, décembre 1995.
  30. Divulgation sélective et opérations d'initiés, communiqués nos 33-7787, 34-42259, IC-24209, dossier no S7 31 99, 20 décembre 1999.
  31. Regulatory Strategies for the Mid-'90s - Recommendations for Regulating Investment Funds in Canada, janvier 1995.
  32. Ibid., pp. 147 - 154.
  33. Investment Funds Steering Group, Le Rapport Stromberg : La perspective de la profession, novembre 1996, p. 50.
  34. Rapport Stromberg, pp. 87 90.
  35. Investment Funds Steering Group, p. 50, note de bas de page no 29.
  36. La régie des sociétés, rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, août 1996.
  37. Bulletin hebdomadaire 2000-02-11, vol. XXXI, no 06, pp. 4-5.
  38. Dans les pratiques classiques de manipulation du cours des titres, les promoteurs gonflent artificiellement le cours d'un titre en faisant de fausses déclarations sur l'émetteur et en utilisant des tactiques de vente sous pression pour séduire les investisseurs. Dès que le cours de l'action connaît une augmentation importante, les promoteurs et parfois les initiés de l'émetteur réalisent leurs bénéfices, puis le cours de l'action descend rapidement.
  39. (1999), 22 OSCB 7293.
  40. Les services d'investissement comprennent le courtage, les opérations à titre de contrepartiste, la maintenance du marché, la gestion de portefeuilles, la prise ferme, les conseils en placements, la garde des valeurs et l'administration.
  41. Paragraphe 143.2(7).
  42. Australian Securities and Investments Commission Act, 1989, paragraphe 1(2).
  1. Paul von Nessen, "The Americanization of Australian Corporate Law", Syracuse Journal of International Law and Commerce, n° 26, p. 239.
  2. Jefferey Lehman, "The Bre-X Stock Debacle: Why the Enactment of Canadian Federal Securities Legislation Would be Good as Gold", Brooklyn Journal of International Law, n° 24, p. 823.
  3. Alan Shaw et Paul von Nessen, The Legal Role of the Australian Securities Commission and The Australian Stock Exchange.
  4. Précité à la note 1.
  5. Ian Ramsay, The Unravelling of Australia's Federal Corporate Law (https://cclst.law.unimelb.edu.au/ Bulletins/ Bulletin 0031.htm).
  6. Voir l'affaire New South Wales c. Commonwealth (1990) 169 CLR 482, dans laquelle la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la constitution ne conférait pas au gouvernement du Commonwealth le pouvoir de légiférer en matière de constitution des sociétés. Seuls les gouvernements étatiques et territoriaux possèdent ce pouvoir.
Vers au haut.

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