Rapport final du Comité d'étude de cinq ans Examen de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

RAPPORT FINAL DU COMITÉ D'ÉTUDE DE CINQ ANS
EXAMEN DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (ONTARIO)


LE COMITÉ

Président

Purdy Crawford, avocat
Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.

Membres
Carol Hansell, associée
Davies Ward Phillips & Vineberg, s.r.l.

William Riedl, président et chef de la direction (à la retraite)
Fairvest Securities Corporation

Helen Sinclair, chef de la direction
BankWorks Trading Inc.

David Wilson, président du conseil et chef de la direction
Scotia Capitaux et vice-président du conseil
Banque Scotia

Susan Wolburgh Jenah, avocate générale et directrice, Affaires internationales
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Personnel

Anita Anand, professeure adjointe
Faculté de droit, Université Queen's

Rossana Di Lieto, avocate principale
Bureau de l'avocate générale
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Krista Martin Gorelle, avocate principale
Bureau de l'avocate générale
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Janet Salter, avocate
Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.

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LETTRE DU COMITÉ

Le 21 mars 2003

L'Honorable Janet Ecker
Ministre des Finances
7e étage, Édifice Frost Sud
7, Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Madame la Ministre,

Nous avons le plaisir de vous présenter notre rapport final sur l'examen de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario. Ce rapport final est le résultat de plus de deux ans et demi de réunions, de recherches et de délibérations sur les mesures législatives touchant les valeurs mobilières en Ontario. Nous avons publié en mai 2002 notre rapport préliminaire aux fins de consultation publique. La période de commentaires a pris fin au mois d'août. Nous avons reçu 45 lettres d'observations; la liste des intervenants est présentée à l'annexe B. Le présent rapport final est le résultat de nos délibérations concernant les commentaires que nous avons reçus au sujet du rapport préliminaire et de notre examen d'événements survenus après la date de publication du rapport préliminaire. Le rapport final tient compte d'événements et de réformes législatives qui ont eu lieu jusqu'au 28 février 2003. Vous trouverez le sommaire de nos recommandations dans le résumé. Un glossaire des termes utilisés dans le rapport final figure à l'annexe A.

De nombreux événements sont survenus depuis la publication de notre rapport préliminaire, l'un des plus importants étant la promulgation des Modifications de 2002 (anciennement le projet de loi 198). Nous sommes heureux de constater que certaines des recommandations contenues dans notre rapport préliminaire ont été adoptées par le gouvernement de l'Ontario dans ces mesures législatives.

En examinant notre rapport final, veuillez accorder une attention particulière à nos délibérations concernant les sujets suivants :

  1. La nécessité d'appliquer une seule démarche coordonnée à la réglementation sur les valeurs mobilières au Canada. Nous sommes fermement convaincus qu'un pays dont le marché ne représente que deux pour cent de l'économie mondiale subit chaque jour les effets négatifs d'un régime de réglementation constitué de 13 organismes de réglementation distincts. Veuillez consulter la version intégrale du rapport disponible sous peu.

  2. Le renforcement de la capacité de la Commission de faire observer la réglementation. Nous sommes d'avis qu'en donnant à la Commission des pouvoirs accrus d'imposer des amendes et en établissant des règles contre les fraudes et la manipulation des marchés, nous favoriserons un plus grand respect des mesures législatives relatives aux valeurs mobilières en Ontario1. En outre, nous pensons que les tribunaux devraient pouvoir imposer des peines d'emprisonnement plus longues ou des amendes plus élevées lorsqu'il est démontré qu'il y a eu infraction en vertu des dispositions quasi criminelles de la Loi2. Veuillez consulter la version intégrale du rapport disponible sous peu.

  3. La nécessité d'améliorer la réglementation relative à la gouvernance d'entreprise et à la responsabilité des sociétés ouvertes. Veuillez consulter la version intégrale du rapport disponible sous peu.

  4. La responsabilité et la régie interne de la Commission. Veuillez consulter la version intégrale du rapport disponible sous peu.

  5. L'importance d'instaurer la notion de responsabilité civile en ce qui a trait aux divulgations par les émetteurs concernant le marché secondaire. Nous appuyons les initiatives du gouvernement de l'Ontario à cet égard et nous encourageons les autres gouvernements provinciaux et territoriaux à suivre son exemple3. Veuillez consulter la version intégrale du rapport disponible sous peu.

  6. La mise en place d'un système de régie des fonds mutuels. Veuillez consulter la version intégrale du rapport disponible sous peu.

  7. Comment réglementer un monde de plus en plus soumis à la technologie. Internet a amélioré considérablement la communication entre les gens; le défi, pour les organismes de réglementation, consiste à déterminer l'incidence des technologies de plus en plus complexes sur l'élaboration des politiques publiques et les mesures appropriées qui doivent être prises sur le plan de la réglementation. Veuillez consulter la version intégrale du rapport disponible sous peu.

Certaines de nos recommandations se rapportent à des questions sur lesquelles la Commission ou les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) se penchent déjà et il est possible que les organismes de réglementation tiennent compte de nos recommandations dans le cadre de leurs délibérations. Nous savons également que d'autres initiatives sont en cours, dont le projet de déréglementation mis en ouvre par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) et le projet d'uniformisation des lois sur les valeurs mobilières des ACVM. Nous suggérons que nos recommandations soient prises en compte conjointement avec ces initiatives.

À la veille de la publication de notre rapport préliminaire le printemps dernier, Enron Corp., l'une des plus grandes sociétés de commerce de produits énergétiques, de marchandises et de services au monde, s'est effondrée. À ce moment, l'examen par les organismes de réglementation et les législateurs américains et canadiens portant sur les circonstances de cet effondrement, et plus particulièrement sur la fiabilité et la transparence du processus de présentation de l'information et des renseignements de nature financière par les sociétés, ainsi que sur la question de la gouvernance d'entreprise et de l'indépendance des vérificateurs, ne faisait que commencer. Même si nous ne savions pas alors quelles seraient les conclusions de cette enquête sur Enron, il était clair, toutefois, qu'Enron avait sérieusement ébranlé la confiance des investisseurs à l'égard de l'intégrité de nos marchés financiers. Depuis lors, un certain nombre d'événements marquants sont survenus :

  1. Des scandales financiers de proportions comparables ont frappé d'autres sociétés aux États-Unis, notamment WorldCom Inc. et Adelphia Communications Corporation.

  2. Pour réagir à la crise de confiance des investisseurs à l'égard des marchés financiers américains, le gouvernement américain a adopté la Loi Sarbanes-Oxley le 30 juillet 2002. Cette loi apporte de profonds changements aux lois sur les valeurs mobilières américaines afin d'offrir une meilleure protection aux investisseurs et de renforcer l'intégrité de la présentation de l'information financière par les sociétés ouvertes américaines. Le New York Stock Exchange (NYSE) et le NASDAQ ont soumis des projets de réforme des pratiques de gouvernance d'entreprise pour leurs sociétés cotées. La Commission des valeurs mobilières des États-Unis (SEC) s'emploie présentement à établir un vaste système de règles conformément aux directives énoncées dans la Loi Sarbanes-Oxley.

  3. Au Canada, un certain nombre de projets de réglementation et d'autoréglementation ont été entrepris.

    • En août 2002, David Brown, président de la Commission, a écrit à la Bourse de Toronto, à l'ICCA, au Barreau du Haut-Canada, aux présidents des dix plus grandes sociétés de valeurs mobilières au pays et à divers intervenants du marché afin d'obtenir leurs observations sur les initiatives en cours aux États-Unis découlant de la Loi Sarbanes-Oxley et sur la réponse appropriée du Canada face à ces initiatives. Ses lettres et les réponses qu'il a obtenues sont présentées sur le site www.osc.gov.on.ca.

    • En septembre 2002, l'ICCA a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage intitulé Règles d'indépendance des vérificateurs qui s'appliquera aux vérificateurs et aux autres fournisseurs d'assurances.

    • Également en septembre 2002, le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) a été mis sur pied. Son mandat consiste à encadrer les vérificateurs des sociétés ouvertes et à aider à préserver la confiance du public à l'égard de l'intégrité de la présentation de l'information financière des sociétés ouvertes canadiennes. Son président fondateur est Gordon Thiessen.

    • Le Conseil canadien des chefs d'entreprise a publié un rapport en septembre 2002 intitulé Gouvernance, valeurs et compétitivité - Un engagement envers le leadership, dans lequel les chefs d'entreprise s'engageaient à jouer un rôle de premier plan en vue d'améliorer les pratiques de gouvernance d'entreprise au Canada.

    • En décembre 2002, le gouvernement de l'Ontario a adopté les Modifications de 2002, qui apportaient des modifications importantes à la Loi et qui, dans la plupart des cas, avaient fait l'objet de recommandations dans notre rapport préliminaire4. La Loi sera modifiée de façon à :

      1. instaurer un régime de responsabilité civile en ce qui a trait aux divulgations par les émetteurs concernant le marché secondaire;

      2. augmenter l'amende et la période d'emprisonnement maximales que les tribunaux peuvent imposer pour les infractions à la Loi, les faisant passer respectivement à cinq millions de dollars et à cinq ans moins un jour;

      3. autoriser la Commission à ordonner le paiement d'une pénalité administrative maximale de un million de dollars par infraction et le remboursement des bénéfices réalisés par suite d'une infraction à la Loi;

      4. mettre en ouvre des interdictions touchant les activités frauduleuses, les manipulations du marché et les déclarations trompeuses;

      5. habiliter la Commission à établir des règles relatives aux comités de vérification et aux exigences d'agrément du président et chef de la direction et du directeur financier;

      6. enchâsser dans la Loi le concept des examens de l'information continue.

    • La Bourse de Toronto a proposé de nouvelles exigences en matière de divulgation et a modifié les lignes directrices en vertu de sa politique de gouvernance d'entreprise, qui s'appliqueront à toutes ses sociétés cotées.

Même s'il ne relève pas de notre mandat de réagir pleinement aux conséquences de tous ces événements, nous avons tenté dans la mesure du possible de tenir compte de ceux-ci dans la version définitive de notre rapport.

Nous sommes heureux d'avoir eu l'occasion de participer à cet important processus d'intérêt public et nous fournirons avec plaisir toute aide supplémentaire nécessaire au gouvernement de l'Ontario à l'égard de ces questions.

Recevez nos salutations distinguées.

Comité d'étude de cinq ans

Purdy Crawford, président
William Riedl
David Wilson
Carol Hansell
Helen Sinclair
Susan Wolburgh Jenah
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Notes de bas de page
  1. Les Modifications de 2002 comprennent des modifications à la Loi qui créeront des interdictions expresses touchant les activités frauduleuses, les manipulations du marché et les déclarations trompeuses ou mensongères.
  2. Les Modifications de 2002 comprennent des modifications à la Loi qui augmenteront les peines maximales que les tribunaux peuvent imposer pour les infractions prévues par l'article 122 de la Loi, faisant passer respectivement l'amende de un million de dollars et l'emprisonnement de deux ans à cinq millions de dollars et à cinq ans moins un jour.
  3. Les Modifications de 2002 comprennent des modifications à la Loi qui créeront un droit d'action légal permettant aux investisseurs dans le marché secondaire d'intenter des poursuites contre les sociétés et les autres personnes responsables qui font des fausses déclarations ou qui manquent aux obligations de divulgation en temps opportun.
  4. Aucune des modifications contenues dans les Modifications de 2002 n'a été promulguée à ce jour. Les modifications entreront en vigueur à une date qui sera annoncée par la lieutenante-gouverneure.
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