Rapport final du Comité d'étude de cinq ans Examen de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

RAPPORT FINAL DU COMITÉ D'ÉTUDE DE CINQ ANS
EXAMEN DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (ONTARIO)


RÉSUMÉ

INTRODUCTION

Plusieurs thèmes sont ressortis de nos délibérations. Ces thèmes, qui sont décrits ci-dessous, sont abordés dans le présent rapport et dans nos recommandations.

  1. La réglementation devrait étayer des objectifs d'intérêt public clairement définis et être proportionnée à chacun des objectifs. Les avantages de la réglementation (et des modifications qui y seront apportées) doivent être supérieurs aux coûts qui en découleront.

  2. Le Canada se dispute avec d'autres pays les marchés financiers et les investissements. Notre régime de réglementation doit constituer un atout. Il faut pour cela que nos organismes de réglementation puissent fonctionner efficacement et que notre réglementation ne représente pas un fardeau plus lourd que dans d'autres pays (en particulier les États-Unis), sauf quand il s'agit de répondre aux objectifs d'intérêt public. Il faut aussi que les marchés aient confiance en la capacité de nos organismes de réglementation de faire observer la réglementation et que ces organismes disposent des ressources nécessaires pour exercer leurs pouvoirs.

  3. Il est essentiel d'harmoniser la réglementation des valeurs mobilières à l'échelle nationale et internationale afin d'assurer la compétitivité des marchés financiers canadiens sur la scène mondiale.

  4. La réglementation des valeurs mobilières doit être suffisamment souple pour permettre aux organismes de réglementation de réagir rapidement aux changements.

  5. La réglementation des valeurs mobilières au Canada doit tenir compte de la nature de nos marchés financiers et des participants qui y évoluent, de la forte proportion d'émetteurs de titres de sociétés à petite capitalisation et du nombre important de sociétés ouvertes ayant des actionnaires majoritaires. En d'autres termes, une démarche uniformisée ne pourra pas nécessairement fonctionner dans toutes les situations au Canada.

Les recommandations découlant de nos délibérations sont présentées ci-dessous avec le numéro de la page du rapport où elles se trouvent. Vous pouvez également, si vous le jugez nécessaire, consulter les raisons qui sous-tendent chaque recommandation; elles se trouvent dans la partie du rapport qui accompagne la recommandation.

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RECOMMANDATIONS

PREMIÈRE PARTIE - LE RÔLE DE LA COMMISSION DANS LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS FINANCIERS

  1. Nous recommandons que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral travaillent ensemble à la création d'un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières responsable de tous les marchés financiers du Canada. À cette fin, nous encourageons fortement le gouvernement de l'Ontario à appuyer activement le Comité de personnes averties qui a été créé récemment par le ministre fédéral des Finances.

  2. En attendant, nous recommandons que les organismes de réglementation prennent des mesures afin de simplifier le régime de réglementation actuel au Canada : i) nous recommandons que les organismes de réglementation continuent d'harmoniser la réglementation des valeurs mobilières d'un bout à l'autre du Canada; ii) nous recommandons que les organismes de réglementation soient habilités à déléguer tout pouvoir, devoir, fonction ou responsabilité qui leur est conféré à un autre organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, et que ces organismes prennent l'habitude de se déléguer les pouvoirs entre eux. Nous recommandons par conséquent que la Loi soit modifiée afin de conférer ce pouvoir à la Commission et que les dispositions sur l'immunité soient modifiées en consequence; iii) nous recommandons que toutes les mesures législatives sur les valeurs mobilières canadiennes soient modifiées de façon à inclure une disposition sur la " reconnaissance réciproque ", de manière à ce que les règles du territoire de compétence le plus étroitement lié à une opération ou à un participant au marché régissent cette opération ou ce participant et que les autres territoires de compétence concernés reconnaissent ces règles et acceptent qu'elles soient appliquées au lieu de leurs propres règles.

  3. Nous encourageons fortement les autorités de réglementation canadiennes et les organismes chargés d'élaborer les normes à se conformer aux normes comptables internationales (NCI) et espérons que le Canada continuera à jouer un rôle de chef de file dans ce domaine - dans le but éventuel d'autoriser les émetteurs nationaux et étrangers à présenter l'information financière en vertu des NCI, sans fournir de concordance avec les principes comptables généralement reconnus (PCGR) en vigueur au Canada.

  4. Nous recommandons que la Commission et les ACVM permettent aux sociétés étrangères et canadiennes de préparer leurs états financiers conformément aux PCGR en vigueur aux États-Unis. Les émetteurs qui dressent leurs états financiers conformément aux PCGR américains devraient être tenus de dresser également leurs états conformément aux PCGR canadiens pendant une période de transition. La durée de la période de transition sera déterminée par les organismes de réglementation, qui doivent se demander si des problèmes importants de comparabilité surgiront en l'absence de concordance.

  5. Nous encourageons fortement la Commission et les ACVM à continuer d'élaborer des mesures législatives sur les valeurs mobilières modelées sur l'article 8 révisé du Uniform Commercial Code américain et exhortons les pouvoirs publics au Canada à faire en sorte que de telles mesures législatives soient adoptées de manière uniforme et le plus rapidement possible dans tout le pays.

  6. Nous encourageons la Commission à continuer de participer de manière permanente aux initiatives de l'Organisation internationale des commissions des valeurs mobilières (OICVM) et l'exhortons à modifier ses règles, en temps voulu, afin de mettre en ouvre les normes internationales émanant de l'OICVM.

  7. Nous recommandons que les ACVM, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et le gouvernement fédéral adoptent un système de réglementation fonctionnelle harmonisée d'un bout à l'autre du Canada, selon lequel l'ensemble des activités sur les marchés financiers canadiens, les produits et les pratiques seront régis de manière similaire et seront assujettis à des normes similaires, malgré les différences entre les diverses institutions ou les participants qui offrent les produits ou les services en question. Entre-temps, nous encourageons la coopération et la coordination continues entre les organismes de réglementation dans le secteur des services financiers grâce à la participation à des initiatives telles que le Forum conjoint.
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DEUXIÈME PARTIE - UNE RÉGLEMENTATION SOUPLE

  1. Nous recommandons que le ministre et la Commission déterminent s'il y a lieu d'entreprendre des études portant sur certains aspects des activités de la Commission comme l'a fait le General Accounting Office (GAO) en ce qui concerne la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (SEC).

  2. Nous recommandons que la Commission et le ministre procèdent en priorité à un examen approfondi de la structure actuelle de la Commission en tant qu'organisme multifonctionnel.

  3. Nous recommandons que la disposition énonciatrice de principes de la Loi soit modifiée de manière à enjoindre à la Commission de prendre en considération les principes supplémentaires suivants dans la réalisation des objets de la Loi :

    • Une réglementation efficace et souple des valeurs mobilières devrait favoriser la participation éclairée des investisseurs aux marchés financiers.

    • Étant donné le caractère international des marchés financiers, il est souhaitable de maintenir la position concurrentielle de ceux de l'Ontario.

    • L'innovation devrait être favorisée sur les marchés financiers ontariens.

    • L'administration et l'application des mesures législatives ontariennes sur les valeurs mobilières ne devraient pas entraver inutilement la concurrence entre les personnes exerçant des activités réglementées ni la rendre déloyale.


  4. Nous recommandons que la Loi soit modifiée dans la mesure nécessaire afin qu'elle renferme les principes fondamentaux qui concernent les dispositions législatives sur les valeurs mobilières.

  5. Nous recommandons que la Commission, de même que le gouvernement de l'Ontario, cherche à rationaliser la Loi en intégrant les exigences détaillées aux règlements. En outre, nous sommes d'avis que la Loi devrait correspondre avec précision au droit actuel. Cela pourrait entraîner l'élimination de certaines dispenses figurant dans la Loi lorsque les dispositions qui les prévoient ont été remplacées par une règle.

  6. Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin d'octroyer à la Commission des pouvoirs omnibus d'établissement de règles essentiellement identiques à ceux conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 143(2)b) de la Loi. La Commission devrait jouir du pouvoir d'établir des règles relatives à toute question qui est utile à la réalisation des objets de la Loi.

  7. Nous recommandons que le ministre indique les noms des intervenants qui ont fait part de leurs préoccupations à l'égard d'un projet de règle particulier durant la période d'examen ministériel ainsi que la nature de ces préoccupations. Ceci, à son tour, permettra à la Commission de respecter son obligation légale de rendre public le fait qu'une règle a été rejetée ou renvoyée par le ministre et d'en fournir les motifs.

  8. Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin d'exiger que la Commission publie de nouveau une règle proposée aux fins de commentaires si la Commission propose des changements qu'elle juge importants en raison de ce qui suit :

    1. la nature des changements proposés à la règle dans son ensemble;

    2. elle désire savoir si la règle finale est la conclusion logique du processus d'élaboration des règles lorsqu'on l'étudie en tenant compte de la règle proposée à l'origine et de la demande de commentaires.


    Nous recommandons en outre l'adoption d'un critère semblable pour la réédition de projets de politiques.

  9. Nous recommandons que la Commission publie des versions marquées de ses règles et politiques lorsqu'elle i) apporte des changements aux règles et aux politiques existantes et ii) publie de nouveau un projet de règle ou de politique aux fins de commentaires.

  10. Nous recommandons que la Commission limite le nombre de projets qu'elle entreprend et qu'elle concentre ses ressources sur un nombre restreint de questions stratégiques cruciales. Nous recommandons en outre que la Commission rationalise son processus interne d'établissement de règles en adoptant des normes internes régissant l'élaboration de projets de règles et de politiques et en fixant des échéanciers modèles pour étudier les commentaires se rapportant à une règle ou à une politique et y répondre. Nous recommandons que la Commission publie ces normes internes et qu'elle rende compte de ses résultats par rapport à celles-ci.

  11. Afin de favoriser la mise en ouvre en temps opportun des changements apportés aux politiques, nous encourageons la Commission et les ACVM à adopter des solutions pratiques, même si elles ne sont pas parfaites.

  12. Lorsque la Commission entreprend des analyses coûts-avantages des projets de règles, telles qu'elles sont prescrites par la Loi, nous recommandons qu'elle réalise, ou demande que soient réalisées, des études empiriques afin d'évaluer l'efficacité, les coûts et les avantages des règles proposées pour déterminer l'efficacité des règlements proposés.

  13. Nous recommandons que chaque analyse coûts-avantages que la Commission entreprend à l'égard d'un projet de règle précise si la règle en question contribuera à harmoniser les lois sur les valeurs mobilières d'un bout à l'autre du Canada tout en décrivant les effets prévus de la nouvelle règle sur l'harmonisation et la coopération. Si l'adoption de la nouvelle règle est susceptible de nuire à l'harmonisation ou à la coopération, la Commission devrait expliquer pourquoi cette règle devrait néanmoins être adoptée.

  14. Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin de permettre à la Commission de rendre des décisions et des ordonnances générales qui ne prévoient que des dispenses.

  15. Nous recommandons que la Commission publie des ordonnances de dispense selon les exigences des règles sur les valeurs mobilières. Nous recommandons en outre que la Commission fournisse des avis de refus de dispense et le motif des refus, à condition de ne pas divulguer l'identité du demandeur.

  16. Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin d'exiger que les futurs comités d'étude soient nommés cinq ans après la date de remise du rapport final du comité précédent. Nous recommandons en outre que la composition du Comité reflète une diversité de milieux et d'intérêts associés aux marchés financiers.

  17. Nous recommandons que les ACVM déterminent si les Instructions canadiennes 11 201 et 47-201 s'opposent aux mesures législatives provinciales comme la LCE. Nous sommes d'avis que les ACVM devraient s'assurer que les lignes directrices contenues dans ces mesures demeurent pertinentes et qu'elles devraient émettre un communiqué décrivant leur position à l'intention des participants au marché.

  18. Compte tenu des préoccupations à l'égard de la protection des investisseurs, nous estimons qu'il serait imprudent d'éliminer la disposition selon laquelle les courtiers attitrés doivent participer aux offres sur Internet.

  19. Les ACVM devraient évaluer le succès du modèle limité d'accès-égale-réception envisagé par le projet de Norme canadienne 51-102 proposé, Obligation d'information continue, en vue de déterminer si le modèle d'accès-égale-réception pourrait être élargi de manière à englober d'autres documents qui doivent être remis aux investisseurs en vertu des mesures législatives sur les valeurs mobilières.
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TROISIÈME PARTIE - RÉGLEMENTATION DES PARTICIPANTS AU MARCHÉ

  1. Nous recommandons que l'exigence d'inscription liée aux opérations sur les valeurs mobilières soit transférée vers un modèle qui oblige la personne ou la société à être engagée dans le commerce des valeurs mobilières. Cependant, nous ne soutiendrons un tel changement que si celui-ci est adopté à l'échelle du pays dans son ensemble.

  2. Nous croyons que la Loi devrait continuer d'établir une distinction entre l'exigence concernant l'inscription en tant que conseiller et l'exigence concernant l'inscription en tant que personne ou société effectuant des opérations sur les valeurs mobilières (ou, comme nous le proposions dans une recommandation précédente, étant engagée dans le commerce des valeurs mobilières). Cependant, nous recommandons que la Commission et les ACVM examinent attentivement les exigences de compétence, d'expérience et de pertinence applicables aux courtiers et aux employés afin de s'assurer qu'elles sont suffisamment souples pour permettre différents modèles de prestation de conseils tout en étant suffisamment rigoureuses pour respecter le rôle de plus en plus important des " conseils connexes " fournis par les courtiers et leurs employés.

  3. Nous encourageons la Commission et les ACVM à continuer de surveiller l'utilisation des portails financiers par les participants au marché et de favoriser leur mise en place lorsque cela est approprié. Quand des portails servent à des activités allant à l'encontre des exigences de la Loi, les organismes de réglementation peuvent engager des procédures d'exécution, s'il y a lieu.

  4. Nous recommandons que les mesures législatives sur les valeurs mobilières en vigueur dans les provinces soient modifiées afin de prévoir des exigences de fond uniformes concernant l'inscription d'un bout à l'autre du pays. Nous recommandons en outre que la Base de données nationale des inscriptions (BNDI) soit modifiée après son lancement afin de permettre aux investisseurs d'accéder à l'information pertinente sur les courtiers attitrés, notamment en ce qui a trait à leur expérience dans l'industrie, aux mesures disciplinaires prises à leur encontre par le passé, le cas échéant, et aux produits qu'ils sont autorisés à vendre.

  5. Nous recommandons que la Loi soit modifiée dans le but d'éliminer les exigences d'inscription universelle.

  6. Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin d'autoriser la Commission à obliger les organismes d'autoréglementation (OAR), qui n'ont pas autrement demandé d'être reconnus, à obtenir leur agrément s'ils accomplissent des activités qui sont normalement exercées par la Commission ou assujetties à sa surveillance.

  7. Nous recommandons que les agences de compensation soient tenues d'obtenir leur agrément en modifiant l'article 21.2 de la Loi afin de s'assurer qu'aucune personne ou société n'agisse en tant qu'agence de compensation, à moins d'être agréée par la Commission. Nous recommandons en outre que la Commission réexamine la définition d'une agence de compensation dans l'article 1.1 de la Loi afin de s'assurer qu'elle reflète correctement les activités qui l'obligeraient à obtenir l'agrément. À cet égard, nous suggérons de prendre en considération la définition d'une agence de compensation prévue par les mesures législatives américaines.

  8. Nous recommandons que la Commission et les ACVM examinent s'il serait approprié d'exiger que les Systèmes de cotation et de rapport d'opération (QATRS) obtiennent leur agrément en vertu des mesures législatives sur les valeurs mobilières et d'élaborer une démarche harmonisée à l'égard des QATRS, en réexaminant entre autres la définition actuelle des QATRS dans la Loi.

  9. Nous croyons que le Canadian Unlisted Board (CUB) devrait être soumis à un examen réglementaire et nous exhortons la Commission à effectuer cet examen le plus tôt possible en prêtant une attention particulière aux préoccupations relatives à la transparence et à la diminution des risques d'abus auxquels le CUB est exposé.

  10. Nous recommandons que la Commission examine s'il serait approprié de modifier la Loi pour conférer aux OAR les compétences légales suivantes :

    • la compétence à l'égard des membres actuels et anciens ou personnes réglementées et de leurs administrateurs, dirigeants, partenaires et employés actuels et anciens;

    • la capacité d'obliger les témoins à assister aux audiences disciplinaires et à produire des documents;

    • la capacité de déposer les décisions des comités disciplinaires comme des décisions du tribunal;

    • l'immunité d'origine législative pour les OAR et leur personnel contre la responsabilité civile découlant d'actes réalisés de bonne foi dans l'accomplissement de leurs responsabilités réglementaires;

    • le pouvoir de demander une ordonnance d'un tribunal pour imposer un surveillant aux sociétés qui sont coupables d'inobservation chronique ou systématique ou qui présentent un risque d'insolvabilité, ou pour d'autres raisons d'intérêt public appropriées.


    En étudiant ces questions, la Commission devrait déterminer quels freins et contrepoids sont nécessaires, le cas échéant, pour s'assurer que ceux qui seront soumis à ces nouvelles compétences légales aient accès à l'équité procédurale et à des mécanismes de protection.

  11. Nous recommandons que les Bourses et les OAR agréés soient tenus de déclarer à la Commission toute violation ou possibilité de violation des mesures législatives sur les valeurs mobilières.

  12. Nous recommandons que l'ACCOVAM détermine si des améliorations pourraient être apportées à certaines de ses structures, telles que la composition de ses comités de discipline et de son conseil d'administration, afin de diminuer la perception de conflits d'intérêts dans l'autoréglementation.
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QUATRIÈME PARTIE - RÉGLEMENTATION DES ÉMETTEURS : LA DIVULGATION, LE SYSTÈME FERMÉ ET LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

  1. Nous appuyons fortement l'initiative des ACVM qui consiste à harmoniser les exigences canadiennes d'information continue et encourageons les ACVM à accorder une grande priorité à cet avant-projet de règlement afin d'assurer son adoption rapide d'un bout à l'autre du Canada.

  2. Nous soutenons la proposition des ACVM en vue de la création d'un régime légal de responsabilité civile concernant l'information continue et recommandons vivement au gouvernement de l'Ontario de promulguer ces mesures législatives le plus tôt possible. Nous encourageons également les gouvernements des autres territoires de compétence des ACVM à adopter ce même régime.

  3. Nous recommandons à la Commission d'étudier la pertinence de modifier le régime actuel de responsabilité civile en ce qui concerne le placement initial de titres afin de faire pendant aux modifications relatives à la notion de responsabilité civile en ce qui a trait aux points suivants :

    • le remplacement du modèle de responsabilité solidaire par un modèle de responsabilité proportionnelle;

    • le droit pour l'émetteur d'invoquer une défense basée sur la diligence raisonnable;

    • l'adoption d'une règle refuge relativement à l'information prospective.


  4. Nous encourageons les ACVM à adopter des réformes supplémentaires en ce qui a trait aux dispenses relatives aux prospectus et au système fermé dans le but d'harmoniser et de simplifier les exigences visant les placements privés.

  5. Une fois la mise en ouvre d'autres réformes effectuée, comme la responsabilité civile relative à l'information continue, la mise en place de normes améliorées régissant l'information continue pour tous les émetteurs assujettis et un système de divulgation de l'information plus intégré dans son ensemble, nous considérons que les périodes de détention appliquées aux valeurs mobilières des émetteurs assujettis pourraient être éliminées sans diminuer la protection des investisseurs, tout en contribuant de façon significative à l'amélioration de l'efficience des marchés financiers.

  6. Nous pensons qu'il serait aussi utile d'envisager l'élimination des périodes d'acclimatation dans le cas des émetteurs assujettis si les réformes proposées dans le présent rapport sont adoptées.

  7. Les périodes de détention et d'acclimatation devraient continuer de s'appliquer aux émetteurs non assujettis.

  8. Nous recommandons à la Commission d'examiner la pratique grâce à laquelle les porteurs de blocs de contrôle réduisent les périodes de détention applicables au moyen d'instruments dérivés et d'autres structures de monétisation.

  9. Nous recommandons que les dispositions de la Loi sur la divulgation en temps opportun de l'information ne soient pas modifiées pour exiger la divulgation de l'information importante.

  10. Nous recommandons que la Commission étudie la possibilité de modifier la définition actuelle du terme changement important et les obligations relatives à la divulgation en temps opportun afin d'y inclure :

    • uun plus large éventail d'événements qui doivent être divulgués;

    • des événements détaillés propres à chaque entreprise devant être divulgués en temps opportun, comme dans la méthode proposée à l'aide du formulaire 8-K de la SEC;

    • une disposition exigeant que les ententes relatives à l'information divulguée soient déposées à titre d'annexe au rapport public.

  11. Nous recommandons que la norme relative aux changements et faits importants soit remplacée, dans le cadre de toutes les mesures législatives relatives aux valeurs mobilières, par une norme relative à un investisseur raisonnable qui serait harmonisée avec la norme d'importance employée aux États Unis.

  12. Exception faite de ce qui est indiqué ci-dessous dans la recommandation 51, nous ne croyons pas que des modifications législatives soient nécessaires en Ontario pour régler la question de la divulgation sélective et nous sommes en faveur de la déclaration de principes des ACVM ainsi que de l'importance accrue accordée à l'application des mesures législatives dans ce domaine.

  13. Nous recommandons que les ACVM adoptent une règle refuge de 24 heures visant les divulgations sélectives non intentionnelles semblable à celle qui est en vigueur aux États-Unis en vertu de la Regulation FD.

  14. Nous appuyons la proposition des ACVM de ramener les délais de dépôt des états financiers annuels à 90 jours après la fin de l'exercice pour les émetteurs de titres de premier rang et à 120 jours pour les émetteurs de titres de second rang. Nous appuyons également la proposition des ACVM de ramener le délai de dépôt des rapports intermédiaires à 45 jours après la fin du trimestre pour les émetteurs de titres de premier rang et de maintenir le délai actuel de 60 jours pour les émetteurs de titres de second rang. Nous recommandons cependant que les ACVM reconsidèrent l'idée d'utiliser les critères applicables aux sociétés non dispensées inscrites à la Bourse de Toronto pour séparer les émetteurs de premier rang de ceux de second rang. Nous recommandons plutôt que les ACVM envisagent de considérer comme des émetteurs de premier rang ceux dont les valeurs mobilières sont cotées à la Bourse de Toronto et comme des émetteurs de second rang ceux dont les valeurs mobilières sont cotées à la Bourse de croissance TSX.

  15. Nous recommandons qu'au moment opportun, les ACVM envisagent de raccourcir davantage les délais de dépôt des états financiers annuels et intermédiaires, en les ramenant à 60 et à 35 jours respectivement, pour faire pendant aux modifications récemment apportées aux règles de la SEC.

  16. Nous recommandons que les mesures législatives ontariennes sur les valeurs mobilières soient modifiées afin que les états financiers trimestriels des émetteurs soient obligatoirement examinés par un vérificateur externe. Nous appuyons le principe visant à dispenser les émetteurs de titres de second rang de cette exigence. La Commission devrait déterminer la nature et la portée de la dispense en tenant compte des coûts et des avantages liés à l'exigence et en accordant une attention particulière au type d'émetteur et à son stade de développement. Toutefois, nous recommandons également que tout émetteur dispensé de cette exigence soit tenu de divulguer que ses états financiers trimestriels n'ont pas été examinés par un vérificateur externe.

  17. Nous recommandons que les mesures législatives ontariennes sur les valeurs mobilières soient modifiées afin d'obliger tous les émetteurs assujettis à transmettre leurs communiqués de presse au Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR).

  18. Nous recommandons que soit éliminée la dispense relative aux PCGR dont peuvent se prévaloir les banques et les compagnies d'assurances en vertu du paragraphe 2(3) du Règlement pris en application de la Loi.

  19. Nous recommandons vivement à la Commission et au comité de l'ICCA sur l'intérêt public et l'intégrité (CIPI) d'adopter en priorité des normes relatives à l'indépendance des vérificateurs afin de surveiller de façon proactive l'évolution de la situation aux États-Unis en ce qui a trait à l'indépendance des vérificateurs et d'envisager les réformes supplémentaires nécessaires pour s'assurer que le Canada n'accuse aucun retard par rapport aux normes internationales.

  20. Nous recommandons que la Commission adopte des modifications aux règles de divulgation par procuration afin d'obliger les sociétés ouvertes à divulguer dans leurs circulaires de procuration leurs dépenses relatives aux services de vérification et aux autres services connexes. Les modifications aux règles de divulgation par procuration devraient être apportées une fois que le CIPI aura fini de rédiger ses normes en matière d'indépendance des vérificateurs et elles devraient tenir compte de ces normes, de même que des récentes modifications proposées aux règles de la SEC en ce qui a trait à l'indépendance des vérificateurs.

  21. Nous appuyons les Modifications de 2002 qui, une fois promulguées, conféreront à la Commission l'autorité voulue pour établir des règles relativement à tous les aspects du régime d'attestation récemment mis en place par la SEC. À cet égard, nous demandons instamment au gouvernement de l'Ontario de promulguer les modifications relatives à l'établissement de règles le plus tôt possible afin de permettre à la Commission de réglementer dans ce domaine.

  22. Nous appuyons les récentes modifications apportées à la Loi qui, une fois promulguées, conféreront à la Commission l'autorité voulue pour imposer des normes relatives au fonctionnement et aux responsabilités des comités de vérification des émetteurs assujettis. Nous encourageons d'autres territoires de compétence des ACVM à investir leur commission de pouvoirs semblables et nous exhortons les ACVM à travailler de concert à l'établissement rapide de normes canadiennes sur les comités de vérification qui compteront parmi les meilleures de leur catégorie à l'échelle internationale. Nous encourageons les ACVM à prêter attention aux besoins et aux ressources des sociétés à faible capitalisation dans l'élaboration de projets de règlements.

  23. Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin de conférer à la Commission l'autorité nécessaire pour réglementer les questions de gouvernance d'entreprise d'une manière plus générale. Par exemple, nous serions favorables à ce que la Commission soit investie des pouvoirs voulus pour réglementer la composition, le fonctionnement et les responsabilités des conseils d'administration, ainsi que des comités chargés des nominations et de la rémunération.
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CINQUIÈme PARTIE - AMÉLIORATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES ACTIONNAIRES

  1. Nous soutenons les réformes apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) concernant les sollicitations de procurations. Nous recommandons vivement que la Partie XIX de la Loi soit aussi modifiée afin de s'assurer que les actionnaires sont en mesure de communiquer entre eux dans des circonstances prescrites sans devoir déposer une circulaire d'information. Nous recommandons également que la Commission fasse un travail de coordination avec le gouvernement provincial afin de s'assurer que les modifications adoptées dans le cadre de la LSAO et de la Loi sont uniformes. De plus, nous exhortons la Commission à examiner si elle est habilitée ou non à incorporer par renvoi les exigences d'une autre loi canadienne telle que la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario ou la LCSA, en ce qui concerne les sollicitations de procurations, plutôt que de devoir énoncer expressément les règles dans la Loi.

  2. Nous recommandons que la Commission, avec la participation des ACVM, effectue une étude complémentaire pour déterminer s'il y a lieu d'apporter des modifications aux mesures législatives sur les valeurs mobilières afin d'assouplir les exigences relatives aux communications avec et entre les actionnaires, dans le contexte d'une offre publique d'achat.

  3. Rien ne nous porte à croire qu'il est nécessaire de réglementer de façon identique les diverses ententes et les offres publiques d'achat. Compte tenu de l'intérêt public, nous considérons que les parties engagées dans des opérations commerciales devraient avoir la liberté de structurer les opérations en fonction de leurs objectifs commerciaux, dans la mesure où ces opérations, ainsi que les mesures législatives qui les régissent, sont équitables pour toutes les parties concernées.

  4. Nous recommandons que la Commission prépare une déclaration de principes établissant des directives quant aux facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer le moment où l'on devrait désactiver une pilule empoisonnée dans le cadre d'une offre publique d'achat.

  5. Nous recommandons que la Commission et les ACVM imposent à tous les fonds mutuels ouverts la création et le maintien d'un organisme directeur indépendant. Lorsque, d'après les conclusions raisonnables des administrateurs indépendants, le gestionnaire a privilégié ses intérêts personnels au détriment de ceux des participants du fonds mutuel, dans le cadre d'un délit d'initié, d'opérations faisant l'objet de conflit d'intérêts ou d'une violation de ses obligations fiduciaires, cet organisme devrait avoir le droit de congédier le gestionnaire ou d'informer les participants des actions du gestionnaire et de leur accorder une certaine période pour racheter leurs unités sans frais.

  6. Nous recommandons que le processus par lequel les administrateurs potentiels des organismes directeurs de fonds mutuels sont identifiés et nommés soit élargi pour inclure une liste plus diversifiée d'administrateurs potentiels. De plus, nous recommandons que la majorité des administrateurs soient indépendants de la société de gestion. Enfin, les responsabilités potentielles des administrateurs des organismes directeurs de fonds ainsi que les moyens de défense qui leur sont offerts devraient être prévus dans la loi.

  7. Nous croyons que l'organisme directeur du fonds mutuel devrait présenter certaines caractéristiques. Parmi celles-ci, on peut mentionner l'indépendance par rapport au gestionnaire du fonds, une majorité d'administrateurs indépendants, le droit de retenir les services d'un avocat ou d'obtenir des conseils indépendants, le droit de définir la rémunération de ses membres, l'obligation de chaque membre de divulguer chaque année les honoraires reçus du fonds et de tous les autres fonds affiliés ainsi que le droit de se séparer du gestionnaire dans des circonstances données.

  8. Nous pensons qu'il est important de définir certaines responsabilités fondamentales de l'organisme directeur du fonds mutuel. Ces responsabilités devraient inclure, à tout le moins, la supervision du développement et de la mise en application des politiques liées aux questions de conflit d'intérêts, la surveillance des honoraires, des dépenses et de leur ventilation, la réception de rapports de la part du gestionnaire au sujet de la conformité avec les objectifs et les stratégies d'investissement, l'examen de la nomination du vérificateur, la rencontre du vérificateur du fonds et, enfin, l'approbation des contrats importants.

  9. Nous conseillons vivement aux organismes de réglementation et au secteur des fonds mutuels de travailler en collaboration dans le but de décider des normes ou des exigences auxquelles les gestionnaires de fonds mutuels devraient satisfaire avant qu'il leur soit permis d'établir, de promouvoir et de diriger un fond mutuel ouvert, d'identifier la personne ou l'organisme qui est le mieux placé pour établir ces normes ou ces exigences et pour surveiller la conformité à leur égard, ainsi que de déterminer si l'inscription des gestionnaires de fonds mutuels est nécessaire et justifiable, du point de vue d'une analyse coûts-avantages, en tant que moyen d'imposer et de surveiller la conformité avec les normes applicables aux gestionnaires de fonds mutuels.

  10. Nous recommandons que le paragraphe 143(31) de la Loi soit modifié, au besoin, pour donner à la Commission l'autorité nécessaire afin d'aborder la réforme de la gestion des fonds mutuels en utilisant son pouvoir d'établissement des règles.
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SIXIÈME PARTIE - EXÉCUTION DE LA LOI

  1. Nous recommandons que la Commission fournisse une orientation sous la forme d'un ensemble de principes ou de lignes directrices énonçant les éléments qui peuvent être pris en considération pour déterminer la sanction qu'il convient d'appliquer dans le contexte des procédures administratives en vertu de l'article 127 de la Loi.

  2. Nous suggérons d'examiner s'il conviendrait que la Commission ait un pouvoir réglementaire pour traiter les questions relatives à la gestion et à la répartition des sommes dont elle ordonne le remboursement.

  3. Nous recommandons qu'une nouvelle infraction soit créée en vertu de l'article 122 de la Loi pour manquement à remplir un engagement écrit envers la Commission ou le directeur exécutif, ou violation d'un engagement de ce genre. Nous recommandons également que la Commission s'assure que les personnes qui remettent des engagements écrits à la Commission ou au directeur exécutif soient conscientes du fait que le non-respect de tels engagements constitue une infraction.

  4. Nous recommandons que la Commission surveille la Commission des valeurs mobilières du Manitoba et la Financial Services Authority du Royaume-Uni (FSA) dans l'exercice de leurs nouveaux pouvoirs de restitution respectifs et qu'elle tienne compte des conséquences pratiques de l'exercice de ce pouvoir afin d'être en mesure de décider ultérieurement si le pouvoir d'ordonner une restitution serait approprié pour la Commission.

  5. Nous encourageons la Commission à exercer, dans les cas appropriés, son pouvoir discrétionnaire pour demander au tribunal, en vertu de l'article 128 de la Loi, une ordonnance de restitution ou d'indemnisation.

  6. Nous recommandons à la Commission d'examiner le bien-fondé et les répercussions de la modification de l'article 128 de la Loi afin de permettre aux investisseurs, dans certaines circonstances, de demander directement au tribunal une ordonnance de restitution ou d'indemnisation.

  7. Nous recommandons que, à titre de condition d'agrément d'un OAR, la Commission demande à l'OAR d'exiger de ses membres qu'ils participent à tout système national de traitement des plaintes mis en place et à tout programme applicable de résolution des conflits parrainé par l'industrie, et qu'ils acceptent d'y être liés. Nous favorisons la transparence vis-à-vis de ces programmes et encourageons vivement la publication des statistiques d'utilisation des programmes ainsi que des détails concernant l'issue des différents cas ou la résolution des plaintes.

  8. Nous incitons l'industrie des services financiers à surveiller le système national de traitement des plaintes, notamment au cours de sa première année d'exploitation, afin de s'assurer qu'il fonctionne comme prévu. En supposant que la mise en ouvre du système est réussie, nous recommandons que l'industrie des services financiers envisage ensuite d'établir de façon semblable un système de résolution des conflits à l'échelle nationale.

  9. Nous encourageons vivement les OAR disposant ou envisageant de se doter d'autres programmes de résolution des conflits à demander au moins à leurs membres d'informer les clients de la disponibilité de ces programmes.

  10. Nous recommandons que le paragraphe 127(1)7 de la Loi soit modifié afin d'autoriser la Commission à ordonner qu'une personne démissionne d'un ou de plusieurs postes qu'elle occupe en tant qu'administrateur ou dirigeant d'un émetteur, ou d'une personne inscrite ou du gestionnaire d'un fonds mutuel.

  11. Nous recommandons que le paragraphe 127(1)8 de la Loi soit modifié afin d'autoriser la Commission à ordonner :

    • qu'il soit interdit à une personne de devenir administrateur ou dirigeant d'un émetteur, d'une personne inscrite ou d'un gestionnaire de fonds mutuel, ou d'assumer ces fonctions;

    • qu'il soit interdit à une personne ou à une société de devenir gestionnaire de fonds mutuel ou promoteur, ou d'assumer ces functions.

  12. Nous recommandons qu'un alinéa soit ajouté au paragraphe 127(1) de la Loi, en vue d'autoriser la Commission à ordonner qu'une personne ou une société :

    • se conforme ou cesse de contrevenir :

      1. aux mesures législatives ontariennes sur les valeurs mobilières;

      2. à une directive, une décision, une ordonnance ou une prescription faite en vertu d'un règlement, d'une règle ou d'un autre instrument de réglementation, ou à une politique d'une bourse ou d'un OAR reconnu;

    • se conforme à l'avenir ou prenne des mesures pour s'assurer de la conformité future avec les mesures législatives ontariennes sur les valeurs mobilières ou avec une directive, une décision, une ordonnance ou une prescription faite en vertu d'un règlement, d'une règle ou d'un autre instrument de réglementation, ou d'une politique d'une bourse ou d'un OAR reconnu.

  13. Nous recommandons que l'alinéa 127 (1)2 de la Loi soit modifié pour énoncer expressément que les opérations sur les valeurs mobilières aux fins de ce paragraphe comprennent aussi l'achat de valeurs mobilières.

  14. Nous recommandons que l'article 122 de la Loi soit modifié pour inclure une disposition permettant à la Cour de justice de l'Ontario de rendre une ordonnance, lorsque cela est approprié, afin que la partie défenderesse indemnise ou rembourse les personnes qui ont subi une perte de biens en raison d'une infraction qu'elle a commise.

  15. Nous recommandons que la Commission publie une déclaration de principes fournissant une orientation et des conseils interprétatifs en ce qui concerne la portée de la disposition de confidentialité de l'article 16 de la Loi et clarifiant le processus de demande de divulgation en vertu de l'article 17 de la Loi, y compris la question de la qualité nécessaire pour présenter une telle demande.

  16. Nous recommandons qu'une fois que les dispositions des Modifications de 2002 auront été promulguées, les ACVM modifient le paragraphe 3.1(2) de la Norme canadienne 23-101, Règles de négociation, afin de stipuler que les dispositions touchant les activités frauduleuses et les manipulations du marché contenues dans la Loi s'appliqueront en Ontario.

  17. Nous recommandons que, dans les cas appropriés, la Commission envisage d'utiliser les autres mécanismes exécutoires disponibles en vertu des articles 127 et 128 de la Loi, pour réglementer les délits d'initiés.

  18. Nous recommandons que le gouvernement de l'Ontario envisage de modifier la Loi afin d'élargir la portée des dispositions existantes concernant les questions de responsabilité civile relatives aux délits d'initiés en supprimant l'exigence d'un lien contractuel à l'article 134 de la Loi. Nous recommandons également d'examiner l'inclusion d'une disposition qui limite la responsabilité en vertu de cet article au montant du profit réalisé ou de la perte évitée par l'initié par suite de l'opération ou des opérations en question. De plus, on devrait soustraire de cette responsabilité le montant qui doit être remboursé conformément à une ordonnance du tribunal ou de la Commission, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure se rapportant à la même opération ou aux mêmes opérations.

  19. Nous recommandons que les ACVM envisagent une réduction supplémentaire de la période de dépôt des rapports d'initiés (actuellement, les rapports doivent être déposés dans les 10 jours qui suivent la date de l'opération), une fois que le système de données électroniques sur les initiés (SEDI) sera opérationnel.

  20. Nous recommandons que les mesures législatives ontariennes sur les valeurs mobilières soient modifiées pour exiger que les initiés déclarent tout changement effectif ou toute élimination de leur participation financière dans une société émettrice.

  21. Nous recommandons que les questions soulevées à l'égard du maintien des ordonnances de blocage en vertu de l'article 126 de la Loi fassent l'objet d'une étude plus approfondie en tenant compte de l'avis du public. Nous suggérons notamment que les points suivants, à tout le moins, soient examinés :

    • qui, de la Commission ou de la cour, devrait autoriser le maintien d'une ordonnance de blocage;

    • quel est le critère qu'il convient d'appliquer pour déterminer si une ordonnance de blocage doit être maintenue.

  22. En ce qui a trait au pouvoir actuel d'émettre une ordonnance de frais en vertu de l'article 127.1 de la Loi, nous recommandons que la Commission élabore des politiques ou des lignes directrices quant à la façon dont les frais devraient être établis et quant aux circonstances dans lesquelles le paiement des frais pourrait être ordonné. Nous recommandons également que les ordonnances de frais rendues en vertu de cet article puissent faire l'objet d'un examen à la demande d'une partie intimée.

  23. Nous recommandons d'examiner, dans le cadre de tout examen futur de la Loi, la question de savoir si la Commission devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d'ordonner le paiement des frais à une partie intimée dans le cadre des procédures de la Commission et, si oui, dans quelles circonstances.

  24. Nous appuyons en principe la protection des dénonciateurs, mais nous faisons remarquer qu'elle ne relève pas nécessairement de la Loi. Il serait, par exemple, plus approprié d'inclure de telles dispositions dans les lois relatives aux sociétés ou à l'emploi.
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INTRODUCTION

  1. Évolution de la loi sur les valeurs mobilières

    La portée de la première loi sur les valeurs mobilières en Ontario (The Security Frauds Prevention Act 1928)5 se limitait à la délivrance de permis aux courtiers en valeurs mobilières et aux enquêtes sur les fraudes en matière de valeurs. En 1945, la réglementation des valeurs mobilières en Ontario a été élargie considérablement avec la promulgation de la Loi sur les valeurs mobilières, 19456, qui introduisait le concept d'appel public à l'épargne et qui obligeait les sociétés émettrices à produire un document d'information simplifié. La Loi sur les valeurs mobilières, 19477, a imposé des exigences additionnelles relatives à la divulgation et aux appels publics à l'épargne et a institué la responsabilité civile statutaire pour les fausses déclarations faites dans un prospectus.

    Notre loi actuelle découle de la Loi sur les valeurs mobilières, 19668, qui a introduit ou modifié les dispositions relatives à l'information continue, à la sollicitation de procuration, aux offres publiques d'achat et aux opérations d'initié. Ces modifications émanaient en grande partie des recommandations du rapport du comité du procureur général sur les mesures législatives relatives aux valeurs mobilières en Ontario (mieux connu sous le nom du Rapport Kimber). Le système fermé a été introduit dans la Loi sur les valeurs mobilières, 19789, et, en 1983, les dispositions de la Loi relatives aux offres d'achat visant la mainmise ont fait l'objet de modifications importantes à la suite des recommandations du rapport des Trois sages10.

    Les plus récentes modifications importantes de la Loi ont été apportées en 1994, à la suite de la publication du rapport d'un groupe de travail mixte du ministère des Finances et de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario qui portait sur la réglementation des valeurs mobilières et qui était présidé par le professeur Ron Daniels11 de la faculté de droit de l'Université de Toronto. Le Comité Daniels a été mis sur pied en octobre 1993 à la suite d'une décision12 judiciaire de l'Ontario qui déclarait nulle une déclaration de principes de la Commission sur la vente d'actions cotées en cents, jugeant que la Commission avait outrepassé sa compétence en vertu de sa loi habilitante. Dans le cadre des modifications de 1994, la Commission a été autorisée à élaborer des règles ayant force obligatoire, sous réserve d'un processus faisant appel à la fois à la consultation publique et à un examen par le ministre des Finances des règles proposées.

    À la suite de l'adoption des modifications de 1994, la Commission a entrepris de revoir l'ensemble de ses déclarations de principes, de ses avis, de ses décisions et de ses décrets généraux, et de les reformuler sous forme de règles, de politiques ou d'avis à l'intention du personnel, ou de déterminer s'ils étaient toujours pertinents ou nécessaires. Ce processus est connu sous le nom de projet de reformulation.

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  2. Mise sur pied du comité

    Les modifications de 1994 exigeaient que le ministre des Finances (le Ministre) forme un comité d'examen tous les cinq ans afin de revoir les mesures législatives, les règlements et les règles portant sur les questions traitées par la Commission ainsi que les besoins législatifs de la Commission13. Il s'agit du premier comité de ce genre à voir le jour.

    La Loi exige que le Comité :

    • examine les mesures législatives, les règlements et les règles portant sur les questions traitées par la Commission ainsi que les besoins législatifs de la Commission;

    • obtienne l'opinion du public relativement à ces questions au moyen d'un processus d'avis et de commentaires;

    • prépare à l'intention du Ministre un rapport sur son examen et lui présente ses recommandations.

    Outre cet aspect législatif de notre mandat, le Ministre nous a chargés de nous assurer que :

    • les lois sur les valeurs mobilières en Ontario sont à jour;

    • les lois sur les valeurs mobilières en Ontario permettent à la Commission d'appliquer de manière proactive des normes claires en vue de protéger les investisseurs et de créer un marché équitable et efficace.

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  3. Rapport préliminaire

    1. DEMANDE DE COMMENTAIRES CONCERNANT LA LISTE DES QUESTIONS DE FOND

      Étant donné l'ampleur de notre mandat, notre première tâche consistait à adopter une méthodologie afin de guider nos travaux. Nous avons commencé par élaborer une Liste des questions de fond afin d'obtenir l'opinion du public. Nous avons préparé cette liste en bénéficiant de l'aide de la Commission. La Liste des questions de fond a été publiée dans le bulletin du 28 avril 2000 et constitue l'annexe C14 du présent document.

      La Liste des questions de fond comprenait 42 questions réparties dans les cinq grandes catégories suivantes :

      1. Principes à la base de la réglementation des valeurs mobilières;

      2. Objectif et portée des mesures législatives;

      3. Incidence de l'harmonisation de la réglementation et des tendances vers la mondialisation;

      4. Impact de la technologie;

      5. Mandat et rôle de la Commission

      La Liste des questions de fond ne visait pas à être exhaustive ou à limiter de quelque façon que ce soit les questions que le Comité était disposé à considérer. Son but était d'attirer l'attention du Comité sur les aspects qui semblaient nécessiter les modifications législatives les plus urgentes et de susciter les commentaires du public. Notre rapport préliminaire ne traitait pas de toutes les questions dans cette liste. Dans de nombreux cas, aucune information ou préoccupation n'a été portée à l'attention du Comité qui nous aurait incités à croire qu'une modification à la Loi était nécessaire. Par contre, ce rapport préliminaire mettait en lumière certaines questions qui ne faisaient pas partie de notre Liste des questions de fond, mais qui ont été signalées au Comité par quelques observateurs. Enfin, notre rapport préliminaire pouvait, dans certains cas, traiter de questions qui faisaient partie de notre liste mais pour lesquelles nous n'avons pas recommandé de modifications législatives. C'est ainsi que nous avons procédé dans le cas des questions qui nous semblaient suffisamment importantes pour attirer l'attention des lecteurs sur notre analyse et nos conclusions afin que d'autres personnes, qu'elles soient d'accord ou non avec nous, aient l'occasion de se pencher sur ces questions.

    2. RECHERCHE

      Le personnel du Comité a préparé des mémoires analysant chacune des 42 questions contenues dans la Liste des questions de fond. Des recherches additionnelles ont été menées afin de répondre aux questions soulevées par les intervenants et par le Comité pendant les délibérations. Les travaux consistaient principalement en recherches originales, mais le personnel a également puisé dans les recherches existantes et dans les analyses réalisées par la Commission et par d'autres commissions pour les ACVM. En outre, le personnel de la Commission a présenté des exposés au Comité sur différentes questions soumises à l'étude du Comité.

    3. ANALYSES COMPARATIVES

      Les recherches réalisées pour le Comité ne se limitaient pas à une analyse des lois sur les valeurs mobilières en Ontario. Le Comité a tenu compte de la démarche des organismes de réglementation dans d'autres territoires de compétence au Canada. Nous avons également examiné les régimes de réglementation aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie. Chacune de ces compétences ayant introduit au cours des dernières années des réformes à l'égard de différents aspects de la réglementation des marchés financiers, le Comité a pu bénéficier de certaines analyses approfondies réalisées par des organismes de réglementation au Canada et dans d'autres pays.

    4. OBSERVATIONS ÉCRITES ET EXPOSÉS

      Le Comité a reçu 31 observations écrites à la suite de notre demande de commentaires sur la Liste des questions de fond15. Certains organismes et certaines personnes ont accepté de nous rencontrer16. De plus, le personnel de la Commission a présenté des exposés sur des sujets qui intéressaient particulièrement le Comité17.

    5. RÉUNIONS DU COMITÉ

      Le Comité s'est réuni une cinquantaine de fois pendant une période de 20 mois avant la publication du rapport préliminaire.

    6. PUBLICATION DU RAPPORT PRÉLIMINAIRE

      Notre rapport préliminaire a été publié aux fins de consultation publique le 29 mai 2002. La période de commentaires a pris fin le 15 août 2002.

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  4. Le rapport final

    1. COMMENTAIRES CONCERNANT LE RAPPORT PRÉLIMINAIRE

      Nous avons reçu 45 lettres de commentaires au sujet de notre rapport préliminaire18. Nous avons tenu 24 réunions entre septembre 2002 et janvier 2003 afin d'examiner toutes les observations que nous avons reçues et de revoir nos recommandations initiales avant de rédiger la version finale du rapport.

    2. PRÉSENTATION DU RAPPORT AU MINISTRE

      Le Comité soumet maintenant son rapport final au Ministre. La Loi exige que le rapport soit déposé devant l'Assemblée législative et qu'un comité spécial ou permanent de l'Assemblée législative soit ensuite désigné pour :

      • rexaminer le rapport;

      • entendre l'opinion des particuliers ou des sociétés intéressés;

      • recommander à l'Assemblée législative d'apporter des modifications à la Loi.

    3. FUTURS COMITÉS

      Le Ministre nommera le prochain Comité d'étude de cinq ans à la fin de 2004. Étant donné que notre rapport est le fruit d'un examen très vaste des lois sur les valeurs mobilières, nous nous attendons à ce que les prochains comités d'étude de cinq ans aient un mandat plus ciblé. Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin d'exiger que les futurs comités d'étude soient nommés cinq ans après la date de publication du rapport final du comité précédent, contrairement à la disposition en vigueur selon laquelle les comités doivent être nommés tous les cinq ans.


Notes de bas de page
  1. L.O. 1928, c. 34.
  2. L.O. 1945, c. 22.
  3. L.O. 1947, c. 98.
  4. L.O. 1966, c. 142.
  5. L.O. 1978, c. 47. Le système fermé s'inspirait des recommandations du Report of the Committee of the Ontario Securities Commission on the Problems of Disclosure Raised for Investors by Business Combinations and Private Placements (Toronto, Ministère des Finances et du Commerce, 1970) [ci-après nommé rapport sur les fusions].
  6. Gordon Coleman, Garfield Emerson et David Jackson, Report of the Committee to Review Provisions of the Securities Act (Ontario) relating to Take-over Bids and Issuer Bids (Toronto, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 1983).
  7. Voir le Groupe de travail sur la réglementation des valeurs mobilières, Responsibility and Responsiveness - Final Report of the Ontario Task Force on Securities Regulation (1994), 17 OSCB 3208 [ci-après nommé le Rapport Daniels].
  8. Ainsley Financial Corporation c. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (1993), 14 L.R.O. (3d) 280 (Division générale).
  9. La Loi art. 143.12.
  10. Voir (2000), 23 OSCB 3034 ou http://www.osc.gov.onc.ca/en/Summary/fiveyearreview.html.
  11. Une liste des personnes ou des groupes qui ont soumis des observations écrites au Comité au sujet de la Liste des questions de fond est présentée à l'annexe D du présent rapport. Les observations sont présentées en ligne à l'adresse http://www.osc.gov.onc.ca/en/Summary/commentletters.html.
  12. Une liste des personnes et des organismes qui ont rencontré le Comité à la demande de ce dernier pour discuter de la Liste des questions de fond est présentée à l'annexe E du présent rapport.
  13. Une liste du personnel de la Commission qui a soumis des observations au Comité au sujet de la Liste des questions de fond est présentée à l'annexe F du présent rapport.
  14. Une liste des personnes ou des groupes qui ont soumis des observations écrites au Comité au sujet du rapport préliminaire est présentée à l'annexe B du présent rapport. Les observations sont présentées en ligne à l'adresse http://www.osc.gov.onc.ca/en/Summary/srac 5yr-draft-report-comments.htm. Nous avons également rencontré des représentants de l'ACCOVAM et de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) et, à notre demande, des membres de la Direction des marchés financiers de la Commission ont accepté de nous rencontrer.
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