Rapport final du Comité d'étude de cinq ans Examen de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

RAPPORT FINAL DU COMITÉ D'ÉTUDE DE CINQ ANS
EXAMEN DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (ONTARIO)


TROISIÈME PARTIE - LA RÉGLEMENTATION DES PARTICIPANTS AU MARCHÉ

Dans le cadre de son mandat qui vise à protéger les investisseurs et à promouvoir des marchés financiers justes et efficaces, la Commission réglemente les activités des personnes et des sociétés qui négocient des valeurs mobilières ou qui fournissent des conseils à cet égard. Le régime de réglementation a en outre recours aux organismes d'autoréglementation (OAR) qui exercent un degré de surveillance directe et qui sont responsables de leurs domaines de compétence respectifs. Les OAR sont à leur tour soumis à la surveillance de la Commission. Les OAR peuvent s'avérer très utiles à la Commission pour l'aider à atteindre les objectifs de la réglementation. Dans la présente partie, nous examinons le rôle et la réglementation des principaux participants au marché, y compris les personnes et compagnies inscrites, les OAR et les agences de compensation.

CHAPITRE 9 L'INSCRIPTION

9.1 Inscription

L'obligation de s'inscrire dans le cas des courtiers et des conseillers représente l'un des concepts fondamentaux de la réglementation des valeurs mobilières. L'inscription permet à la Commission d'imposer aux principaux intervenants du marché des exigences relatives aux compétences et aux capitaux et d'imposer et d'appliquer certaines normes de conduite. La Loi stipule qu'aucune personne ou compagnie ne doit effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou agir à titre de conseiller sans être inscrite comme courtier ou comme conseiller167.

Le Comité s'est intéressé particulièrement à deux questions au cours de son examen des dispositions de la Loi concernant l'inscription. La première concerne la portée large de l'exigence d'être inscrit pour effectuer une " opération " sur valeurs mobilières. La deuxième est la convergence entre les opérations sur valeurs mobilières et les conseils à cet égard. Les entreprises et les particuliers qui se sont inscrits pour négocier des valeurs mobilières à titre de courtiers et d'employés de courtiers fournissent de plus en plus de conseils financiers à leurs clients avant d'effectuer une opération. Cependant, les exigences en matière de compétence pour les courtiers et leurs employés n'ont pas changé et reposent toujours sur l'hypothèse selon laquelle le courtier et ses employés fournissent principalement des services d'exécution d'opérations et non des conseils financiers.

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9.2 L'exigence d'être inscrit pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières devrait elle être modifiée?

La définition d'une opération est très large168 et comprend toute action visant directement ou indirectement la réalisation d'une opération. La Loi prévoit certaines dispenses des exigences d'inscription pour les opérations qui ne nécessitent pas la participation d'un courtier inscrit pour protéger les investisseurs169.

Le Comité a tenté de déterminer si l'exigence d'inscription actuelle de la Loi devrait être modifiée de façon à rendre obligatoire l'inscription des personnes ou des sociétés qui sont engagées dans le commerce des valeurs mobilières, plutôt que des personnes ou des sociétés qui effectuent des opérations sur valeurs mobilières170 . Cela diminuerait la nécessité d'accorder des dispenses d'inscription discrétionnaires pour des opérations particulières tout en maintenant des mesures de protection des investisseurs puisque l'exigence d'inscription continuerait de s'appliquer à ceux qui sont engagés activement dans le commerce des valeurs mobilières.

On pourrait craindre qu'une modification de l'exigence d'inscription relative au fait que la personne ou la société doit être engagée dans le commerce des valeurs mobilières crée de l'incertitude sur le marché. Le sens de l'expression dans le commerce de dans le contexte des valeurs mobilières n'a pas vraiment été analysé d'un point de vue administratif ou juridique. Étant donné que l'inscription est une condition préalable pour permettre à une personne ou à une société d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières, certains pourraient se préoccuper des conséquences découlant du fait de substituer au critère d'inscription fondamental un critère qui renferme des éléments de subjectivité. Le critère actuel est clair : à moins d'une dispense, toute opération sur valeurs mobilières doit être effectuée par une personne ou une société inscrite.

D'autre part, il existe de nombreux précédents pour une réglementation qui se limite aux activités exercées par des personnes qui sont engagées dans le commerce de cette activité. Par exemple, l'exigence concernant les conseillers ne s'applique pas chaque fois qu'une personne offre des conseils en matière d'investissement sous forme de valeurs mobilières, ou d'achat ou de vente de valeurs mobilières. Au lieu de cela, la personne doit être engagée ou se présenter comme étant engagée dans l'activité qui consiste à conseiller autrui en matière d'investissement sous forme de valeurs mobilières ou d'achat ou de vente de valeurs mobilières. Par conséquent, il y a eu très peu de cas où il était nécessaire d'accorder des dispenses d'exigence d'inscription pour les conseillers et le nombre de dispenses d'exigence d'inscription pour les conseillers est, en fait, très limité. De même, la définition d'intermédiaire du marché171, qui est à la base du régime d'inscription universelle de l'Ontario, repose sur le concept d'une personne ou d'une société qui est engagée dans le commerce des valeurs mobilières. Donc, présentement en Ontario, les conseillers et les intermédiaires du marché sont obligés de s'inscrire seulement s'ils sont engagés dans le commerce des valeurs mobilières.

Le Comité a étudié les exigences d'inscription dans d'autres territoires de compétence du Canada. La plupart des territoires de compétence appliquent un modèle d'inscription pour les courtiers semblable à celui de l'Ontario, selon lequel l'exigence d'inscription s'applique aux opérations sur valeurs mobilières plutôt qu'au commerce des valeurs mobilières. Le Comité a également comparé les exigences d'inscription aux États-Unis, en Australie, à Hong Kong et au Royaume-Uni. Aux États-Unis, en Australie et à Hong Kong, l'exigence d'inscription relative au courtier s'applique si la personne ou l'organisation est engagée dans le commerce des valeurs mobilières, en effectuant des opérations ou en achetant ou vendant des valeurs mobilières (États-Unis), ou en négociant des valeurs mobilières (Australie et Hong Kong). En outre, chacun de ces territoires de compétence a établi des exigences d'inscription distinctes pour les conseillers172. De même, pour être inscrite à titre de conseiller dans ces territoires de compétence, la personne ou l'organisation doit être engagée dans le secteur d'activités de consultation telles qu'elles sont définies par la loi. Le Royaume-Uni a très récemment adopté une exigence d'inscription pour tous ceux qui sont dans le secteur des investissements. Ce dernier fait référence à ceux qui sont engagés dans une activité indiquée dans une annexe de la loi et comprend à la fois les opérations sur valeurs et les conseils à cet égard.

Nous sommes d'avis qu'il serait très avantageux d'adopter une norme d'inscription seulement pour les personnes ou les sociétés qui sont engagées dans le commerce des valeurs mobilières. Cela aurait pour résultat de simplifier la Loi puisqu'il serait possible d'éliminer de nombreuses dispenses pour des types particuliers d'opérations. Ce modèle est déjà connu à cause des exigences d'inscription imposées aux conseillers et aux intermédiaires du marché. C'est un modèle qui sera harmonisé avec la démarche adoptée dans d'autres pays (États-Unis, Australie, Hong Kong et Royaume-Uni). La majorité des commentaires que nous avons reçus au sujet de cette recommandation étaient généralement favorables au transfert de l'exigence d'inscription vers un modèle qui obligerait les personnes ou les sociétés à être engagées dans le commerce des valeurs mobilières173.

Notre examen visant à déterminer si l'exigence d'inscription devrait être modifiée pour obliger la personne ou la société à s'engager dans le commerce des valeurs mobilières a été guidé par une préoccupation fondamentale, à savoir qu'il devrait exister un seul modèle d'inscription uniforme et intelligible d'un bout à l'autre du Canada. Les activités sont souvent exercées dans plusieurs provinces, et nous ne recommanderions pas un modèle qui aurait pour effet de multiplier et de fragmenter davantage les exigences d'inscription dans l'ensemble du pays. Nous souhaitons également assurer, dans la mesure du possible, l'harmonisation des exigences d'inscription à l'échelle internationale. À ce stade, une modification de l'exigence d'inscription produirait un modèle très différent de ceux qui sont utilisés dans tous les autres territoires de compétence du Canada. Pour cette raison, même si un observateur qui a commenté le rapport préliminaire préconisait l'adoption de ce modèle, que les autres territoires de compétence du Canada l'adoptent ou non174, nous ne recommandons pas d'adopter un modèle de ce genre à moins qu'il soit adopté dans l'ensemble du pays par les ACVM. Pour ce qui est des questions d'inscription, l'harmonisation nationale est tout compte fait plus importante que l'harmonisation à l'échelle internationale.

Enfin, dans sa lettre d'observations concernant le rapport préliminaire, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique convenait avec nous que le système d'inscription bénéficierait d'une simplification, mais n'était pas d'accord avec notre recommandation voulant que l'exigence d'inscription relative aux opérations soit modifiée pour obliger la personne ou la société à être engagée dans le commerce des valeurs mobilières, croyant que les risques l'emporteraient sur les avantages. Au lieu de cela, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique propose d'adopter un système d'inscription pour les sociétés seulement. Seules les sociétés seraient tenues de s'inscrire et informeraient les organismes de réglementation au sujet des personnes qui les représentent à titre de courtiers ou de conseillers, ainsi que des changements dans l'information sur les inscriptions.

Nous avons examiné le modèle qui préconise l'inscription des sociétés seulement, mais nous l'avons rejeté en dernière analyse. Même s'il est essentiel de simplifier le processus d'inscription, la question de la protection des investisseurs est d'importance primordiale dans les situations où les particuliers s'occupent de l'argent des investisseurs. Nous préférons maintenir le lien entre un courtier attitré individuel et l'organisme de réglementation qui existe présentement. En étant tenus de s'inscrire directement auprès de l'organisme de réglementation, les courtiers attitrés sont rappelés à leurs obligations envers leurs clients investisseurs. En outre, nous croyons que des normes et des exigences uniformes pour les personnes qui s'occupent de l'argent des investisseurs sont fondamentales et ne seront pas possibles si les sociétés sont autorisées à les établir et à les surveiller. Nous croyons qu'il est possible de simplifier le système de réglementation sans que les organismes de réglementation renoncent à leur responsabilité de surveillance pour établir et appliquer les normes relatives au traitement équitable.

Recommandation :

Nous recommandons que l'exigence d'inscription liée aux opérations sur les valeurs mobilières soit transférée vers un modèle qui oblige la personne ou la société à être engagée dans le commerce des valeurs mobilières. Cependant, nous ne soutiendrons un tel changement que si celui-ci est adopté à l'échelle du pays dans son ensemble.


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9.3 L'exigence d'être inscrit pour effectuer une opération sur valeurs mobilières couvre-t-elle adéquatement la gamme d'activités exercées par les intermédiaires du marché?

  1. CHANGEMENTS DANS LES TYPES DE SERVICES FOURNIS

    La nature des services que les intermédiaires fournissent à leurs clients, particulièrement à leurs clients de détail, a évolué depuis l'élaboration des dispositions de la Loi concernant l'inscription. Voici quelques-uns des changements les plus importants survenus au cours des dernières années :

    • Les courtiers offrent des conseils qui vont au-delà des conseils connexes - L'environnement commercial a changé considérablement avec l'arrivée des maisons de courtage réduit qui n'offrent pas de conseils en matière d'investissement et qui imposent des frais de transaction beaucoup moins élevés pour les services d'exécution seulement. Dans un effort pour se distinguer des maisons de courtage réduit, les courtiers traditionnels ont mis sur pied des modèles de prestation de services et des barèmes d'honoraires qui mettent l'accent sur les services consultatifs qu'ils fournissent comparativement aux services d'exécution offerts par les maisons de courtage réduit. Par le passé, il n'y avait aucune raison d'obliger les courtiers inscrits à s'inscrire à titre de conseillers pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières et fournir des conseils connexes. Dans ce modèle d'entreprise, les conseils qu'ils offrent sont couverts par la dispense d'inscription à titre de conseillers qui s'applique lorsque la prestation de services de conseiller n'est qu'accessoire par rapport à leurs activités professionnelles ou commerciales principales175. Un courtier invoquera généralement cette dispense s'il reçoit des commissions sur les opérations mais n'est pas payé pour offrir des conseils. De nos jours, cependant, les courtiers offrent de plus en plus de conseils avec leurs services de négociation et ils souhaitent souvent être rémunérés selon un barème d'honoraires plutôt qu'un barème de commissions. Il ne fait aucun doute que ce changement soulève des questions concernant le maintien de cette dispense.

    • Planificateurs financiers - Les planificateurs financiers occupent une place de plus en plus grande sur le marché canadien. Plusieurs d'entre eux détiennent à la fois un permis pour la vente de fonds communs de placement et un permis pour la souscription d'assurances. En plus de vendre ces produits, ils offrent des conseils aux clients à l'égard d'autres questions financières, y compris les prêts hypothécaires, les cartes de crédit, la planification de la retraite et la planification successorale. Étant donné que la panoplie de conseils qu'ils offrent dépasse la portée de la Loi, les organismes de réglementation se sont efforcés de trouver un modèle de réglementation efficace pour les planificateurs financiers.

    • Internet - Internet soulève également des problèmes au chapitre des régimes d'inscription. De nombreux sites Internet offrent des conseils et des recommandations concernant les valeurs mobilières. Dans la mesure où ces conseils sont offerts gratuitement, on peut soutenir que les personnes qui exploitent ces sites ne sont pas engagées dans l'entreprise de conseiller autrui et que, par conséquent, elles ne sont pas visées par la définition actuelle de conseiller.


  2. ACTIVITÉS DE CONSULTATION CONNEXES

    À la lumière de ces changements dans les pratiques commerciales et de la convergence accrue dans certains cas des services d'exécution d'opérations et des services de conseiller offerts par les courtiers (p. ex., les comptes intégrés), le Comité a tenté de déterminer si l'exigence d'inscription liée aux opérations sur valeurs mobilières devrait être modifiée afin de couvrir les services de conseiller aussi bien que les services d'exécution d'opérations.

    Il convient d'abord de souligner que toute modification que nous pourrions recommander en ce qui concerne les exigences d'inscription s'appliquant à ceux qui effectuent des opérations sur valeurs mobilières, afin de tenir compte du rôle de plus en plus important des services de conseiller, ne vise pas à remplacer les exigences d'inscription actuelles qui s'appliquent aux conseillers. Les conseillers qui sont inscrits à titre de conseillers en placements et de gestionnaires de portefeuilles en vertu de la Loi sont assujettis à certaines des règles les plus rigoureuses de celle-ci. Cette rigueur est justifiée puisque l'inscription à titre de gestionnaire de portefeuille permet à une personne de gérer l'argent d'autrui sur une base entièrement discrétionnaire. La compétence et l'expérience des conseillers doivent être proportionnelles à ces responsabilités. Nous croyons que les exigences actuelles en matière de compétence et d'expérience actuelles pour les conseillers qui gèrent des portefeuilles de placements sont appropriées et devraient être maintenues.

    Nous recommandons plutôt que la Commission et les ACVM examinent soigneusement les exigences d'inscription actuelles qui s'appliquent aux courtiers afin de s'assurer que les exigences réglementaires en vigueur tiennent compte du fait que les courtiers et leurs employés offrent de plus en plus de conseils connexes176. Nous ne croyons pas qu'il devrait être interdit aux courtiers et aux employés d'élargir la gamme de services qu'ils offrent à leurs clients, mais plutôt que les exigences de compétence, d'expérience et de pertinence ainsi que les autres exigences réglementaires qui s'appliquent actuellement aux courtiers devraient être assez souples pour s'adapter à cette évolution des marchés.

  3. LE MODÈLE DE TRAITEMENT ÉQUITABLE DE LA COMMISSION

    Depuis la publication du rapport préliminaire, la Commission a lancé un site Internet interactif afin d'introduire le nouveau modèle qu'elle propose pour réglementer les courtiers et leurs représentants, qu'elle a nommé le Modèle de traitement équitable177. Le modèle de traitement équitable propose trois types de relations entre les courtiers attitrés et leurs clients : i) la relation de gestion, selon laquelle le courtier attitré assume la principale responsabilité des décisions de placement, ii) la relation de consultation, selon laquelle le courtier attitré et le client partagent la responsabilité des décisions de placement et iii) la relation d'autogestion, selon laquelle le client assume la principale responsabilité des décisions de placement. Selon chaque modèle, les interactions entre le courtier attitré et le client varieront en fonction de celui des deux qui assume la principale responsabilité des décisions de placement. Bien que tous les détails du modèle de traitement équitable ne soient pas encore établis, il semble probable que les exigences de formation et de compétence pour les courtiers attitrés dépendront du modèle de relation particulier. Le cas échéant, cette démarche serait conforme à notre recommandation voulant que les exigences d'inscription soient surveillées, afin de s'assurer qu'elles sont suffisamment souples pour permettre différents modèles de services d'exécution d'opérations et de services de conseillers, tout en étant suffisamment rigoureuses pour s'assurer que les exigences appropriées s'appliquent à ceux qui offrent de plus en plus de conseils mais qui invoquent la dispense d'inscription relative aux conseils connexes pour ce faire.

    Recommandation :

    Nous croyons que la Loi devrait continuer d'établir une distinction entre l'exigence concernant l'inscription en tant que conseiller et l'exigence concernant l'inscription en tant que personne ou société effectuant des opérations sur les valeurs mobilières (ou, comme nous le proposions dans une recommandation précédente, étant engagée dans le commerce des valeurs mobilières). Cependant, nous recommandons que la Commission et les ACVM examinent attentivement les exigences de compétence, d'expérience et de pertinence applicables aux courtiers et aux employés afin de s'assurer qu'elles sont suffisamment souples pour permettre différents modèles de prestation de conseils tout en étant suffisamment rigoureuses pour respecter le rôle de plus en plus important des conseils connexes fournis par les courtiers et leurs employés.


  4. SERVICES D'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SEULEMENT

    Certains courtiers (ou entités commerciales) ont éliminé tous les services de prestation de conseils connexes et offrent seulement des services d'exécution d'opérations. Nous avons tenté de déterminer si, dans le cas de certaines activités ou transactions, on pourrait se dispenser de l'obligation de les offrir par l'entremise d'une entité réglementée. Nous nous sommes également demandé si les obligations traditionnelles des courtiers inscrits, telles que les analyses de pertinence et la règle relative à la connaissance de son client devaient être examinées dans un contexte de négociation électronique.

    En avril 2000, les ACVM ont annoncé qu'une dispense des exigences relatives à la pertinence sera accordée sur demande aux courtiers qui offrent à leurs clients des services d'exécution d'opérations seulement178 . Par la suite, l'ACCOVAM a modifié sa réglementation de façon à dispenser les courtiers membres de l'ACCOVAM de l'obligation d'effectuer des analyses de pertinence lorsqu'ils ne font pas de recommandations aux clients au sujet d'opérations particulières179.

    Les premiers commentaires soumis à la Commission à cet égard indiquaient que si les investisseurs se sentaient capables de prendre des décisions d'investissement sans recevoir les recommandations, les conseils ou les analyses de pertinence d'un courtier inscrit, aucune question liée à la protection des investisseurs n'obligeait les organismes de réglementation à interdire à ces derniers d'effectuer des opérations sur valeurs même s'ils ne bénéficiaient pas de tous les services offerts par un courtier inscrit. Ces investisseurs auront renoncé à un droit de recours important advenant un conflit relatif à une opération puisque la plupart de ces conflits portent sur la pertinence de l'opération. Il est très important que les investisseurs comprennent qu'ils ne peuvent plus bénéficier de ce recours potentiel lorsqu'ils renoncent aux mesures de protection offertes par les analyses de pertinence.

    Nous convenons que les investisseurs qui souhaitent profiter d'une réduction des frais de courtage devraient être autorisés à négocier avec des courtiers qui sont dispensés de l'exigence relative aux analyses de pertinence. Cependant, les exigences relatives à la connaissance du client dans les mesures législatives sur les valeurs mobilières sont plus importantes que jamais180. Nous sommes d'avis que les courtiers devraient toujours être tenus de savoir ce qui suit : i) qui est leur client - y compris qui est le propriétaire final; ii) si leur client possède les connaissances financières nécessaires pour conclure la transaction et iii) quelle est la source des fonds du client. Les courtiers devraient être capables de transiger avec les clients sans avoir à déterminer si une opération est pertinente dans certaines situations; toutefois, les courtiers doivent toujours connaître les clients avec qui ils font affaire.

  5. ACTIVITÉS DE PLANIFICATION FINANCIÈRE

    Pour ce qui est des conseils offerts par les planificateurs financiers, le Comité est sensible aux réserves exprimées par la Commission et les ACVM au sujet des personnes qui sont inscrites dans une catégorie de courtage restreinte et qui assument des titres qui semblent leur conférer un niveau d'expérience et d'expertise susceptible d'induire le public en erreur. Nous notons que les ACVM ont publié la norme multilatérale 33-107 portant sur les normes de compétence uniformisées qui s'appliquent aux personnes inscrites pour négocier ou donner des conseils en valeurs mobilières et dont le titre laisse entendre aux consommateurs qu'elles offrent ou fournissent des services de planification financière ou des services analogues181. Cette norme imposerait des exigences de compétence à toute personne ou société inscrite assumant un titre qui sous-entend qu'elles offrent des conseils en matière de planification financière ou d'autres conseils financiers personnels objectifs, complets et intégrés182. En Ontario, le ministre a demandé à la Commission de procéder à un nouvel examen de cette norme et aucun territoire de compétence au Canada ne l'a encore adoptée. Même si cette norme a soulevé une certaine controverse, nous appuyons les objectifs visés par les ACVM et le principe selon lequel les courtiers inscrits qui souhaitent s'adonner au commerce des valeurs mobilières et offrir des conseils connexes doivent posséder les compétences et les qualités requises.

  6. PORTAILS FINANCIERS

    Les portails financiers, les groupes de clavardage et les forums en ligne similaires sont des sites Internet qui offrent de l'information financière et commerciale et des conseils en matière de placement en valeurs mobilières. Ces sites contiennent généralement de l'information telle que les nouvelles sur les secteurs industriels et les tendances, les recherches sur les sociétés et les fonds de placement, les analyses des bénéfices, les prix et les communiqués spéciaux, les rapports de recherche et les listes de titres achetés par les gestionnaires de portefeuille. Bon nombre de ces sites Internet comprennent des forums en ligne concernant des industries et des titres particuliers. Certains offrent des portefeuilles types et recommandent des titres particuliers.

    Le Comité croit que les portails et les mécanismes à utilisateurs multiples semblables servent peut-être à des activités enregistrables selon la nature du portail, l'information fournie, le rôle joué par le promoteur du portail et d'autres considérations de faits. La Commission, en tant qu'organisme de réglementation principal en vertu du Régime d'examen concerté (REC), a tenu compte de ces questions dans sa décision concernant CanIssue183. Cette demande visait une société constituée dans le but de permettre à certains courtiers de fournir aux investisseurs institutionnels, sur un site Internet, de l'information concernant les émissions de titres d'emprunt des sociétés. La société, qui appartient aux courtiers, ne réalisait pas de profits et ne distribuait pas de dividendes aux actionnaires. Elle servait de mécanisme permettant aux courtiers de partager les frais d'exploitation du site Internet. Dans sa décision, la Commission a accordé une dispense d'inscription à la société à la condition entre autres que les courtiers qui participent au système soient inscrits à titre de courtiers dans leurs territoires de compétence respectifs. Nous appuyons la souplesse inhérente à cette démarche et nous encourageons la Commission à continuer de faciliter l'utilisation de portails financiers, lorsque cela est approprié.

    Du même souffle, nous encourageons la Commission, ainsi que les ACVM, à continuer de surveiller l'utilisation des portails financiers et d'autres sites par les participants au marché. Les procédures d'exécution sont un outil réglementaire approprié pour traiter les transgressions commises par des personnes qui participent à ces activités Internet184. Notre recommandation formulée au chapitre 24 sur la nécessité d'élargir la portée des mécanismes d'exécution de la Loi en créant un délit de fraude et de manipulation des marchés permettra à la Commission de réglementer ces activités en engageant des procédures d'exécution plutôt qu'en imposant une nouvelle exigence d'inscription.

Recommandation :

Nous encourageons la Commission et les ACVM à continuer de surveiller l'utilisation des portails financiers par les participants au marché et de favoriser leur mise en place lorsque cela est approprié. Quand des portails servent à des activités allant à l'encontre des exigences de la Loi, les organismes de réglementation peuvent engager des procédures d'exécution, s'il y a lieu.


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9.4 Mesures à prendre pour accroître l'efficacité du système d'inscription

Le système d'inscription actuel au Canada est aux prises avec un certain nombre de problèmes qui nuisent à son efficacité. Le premier est l'absence d'harmonisation des exigences de fond relatives à l'inscription. Le deuxième est le processus fastidieux actuel qui exige de nombreux travaux d'écritures pour déposer les documents d'inscription auprès de multiples organismes de réglementation d'un bout à l'autre du pays. Une personne ou une société qui souhaite s'inscrire pour pouvoir exercer ses activités dans plusieurs territoires de compétence doit déterminer les règles pertinentes qui s'appliquent dans chaque province et, ensuite, remplir les multiples demandes sur papier et fournir les documents à l'appui qui sont déposés séparément auprès de l'organisme de réglementation dans chaque territoire de compétence. Les ACVM proposent d'introduire une Base de données nationale des inscriptions185 (BDNI) au printemps de 2003. Le but est d'exiger que certaines données d'inscription qui doivent être soumises aux organismes de réglementation des valeurs mobilières leur soient transmises par voie électronique par l'entremise de la BDNI, qui pourrait également recevoir les frais d'inscription. Même si l'introduction proposée de la BDNI permettra d'accroître l'efficacité du processus d'inscription, seuls les aspects procéduraux de l'inscription s'en trouveront simplifiés. Tant que les courtiers attitrés et leurs conseillers devront se conformer à différentes exigences de fond relatives à l'inscription dans les différentes provinces, les efficiences promises par la BDNI ne pourront pas être pleinement réalisées. Les exigences d'inscription doivent être harmonisées à l'échelle du pays.

Nous avons reçu une lettre d'observations qui suggérait que le public investisseur bénéficierait d'un exposé complet, véridique et clair des antécédents et de l'expérience d'une personne au moment où un investisseur ouvre un compte auprès de cette personne, y compris ses années d'expérience dans l'industrie et auprès de son employeur actuel et de ses employeurs précédents, toute mesure disciplinaire prise à son encontre par le passé et les types de produits qu'elle est autorisée à vendre186. Nous sommes d'accord avec cette suggestion et nous recommandons que des modifications soient apportées à la BNDI après son lancement afin de permettre aux investisseurs d'accéder à ce type d'information concernant les courtiers attitrés187.

Recommandation :

Nous recommandons que les mesures législatives sur les valeurs mobilières en vigueur dans les provinces soient modifiées afin de prévoir des exigences de fond uniformes concernant l'inscription d'un bout à l'autre du pays. Nous recommandons en outre que la Base de données nationale des inscriptions (BNDI) soit modifiée après son lancement afin de permettre aux investisseurs d'accéder à l'information pertinente sur les courtiers attitrés, notamment en ce qui a trait à leur expérience dans l'industrie, aux mesures disciplinaires prises à leur encontre par le passé, le cas échéant, et aux produits qu'ils sont autorisés à vendre.


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9.5 Inscription universelle

Le Comité a tenté de déterminer si le concept d'inscription universelle devrait être éliminé. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, la Loi exige que toute personne ou société qui effectue des opérations sur valeurs mobilières soit inscrite à titre de courtier et que toute personne ou société qui fournit des conseils soit inscrite à titre de conseiller. La Loi contient aussi des dispenses de ces exigences d'inscription. Dans toutes les provinces, ainsi qu'en Ontario et à Terre-Neuve avant 1987, les dispenses de dépôt de prospectus et d'exigences d'inscription des courtiers dans les lois sur les valeurs mobilières actuelles agissent souvent en parallèle, c'est à dire que si l'exigence de préparer un prospectus est levée, l'exigence d'effectuer l'opération sur valeur par l'entremise d'un courtier inscrit l'est également. Le principe à la base de ces dispenses est que pour certains types de valeurs, d'opérations et d'acheteurs, les protections prévues par la Loi, telles qu'elles sont reflétées dans les exigences de dépôt de prospectus et d'inscription, ne sont pas nécessaires.

En 1987, toutefois, l'Ontario a introduit un système d'inscription universelle, qui a été adopté par la suite à Terre-Neuve, mais pas dans les autres territoires de compétence du Canada. Avec l'introduction du système d'inscription universelle, les intermédiaires du marché (comme ils sont définis) ont cessé d'avoir le droit d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières en invoquant les dispenses prévues par la Loi188. En outre, l'introduction de l'inscription universelle obligeait chaque participant au marché de l'Ontario qui était visé par la définition d'intermédiaire du marché à s'inscrire dans une catégorie quelconque. Comme il est noté dans la section 9.2 ci-dessus, la philosophie sous-tendant les exigences d'inscription universelle est conforme à la règle obligeant les personnes ou les sociétés à être engagées dans le commerce.

Les courtiers qui, avant l'adoption du régime d'inscription universelle, n'étaient pas obligés d'être inscrits pour effectuer des opérations sur les valeurs dispensées doivent maintenant l'être. Nous avons remarqué que la plupart sont inscrits dans la catégorie des courtiers sur le marché des valeurs dispensées. Cette catégorie est souvent critiquée parce qu'elle n'est pas assujettie aux normes de fonds propres ni aux obligations d'information; les courtiers peuvent généralement s'inscrire simplement en soumettant une demande en ce sens et en payant les frais requis. Le régime d'inscription universelle est difficile à appliquer et est utilisé seulement en Ontario et à Terre-Neuve.

Les commentaires reçus par le Comité au sujet de la Liste des questions de fond originale exprimaient des opinions divergentes à l'égard de cette question189. Si l'on en croit les arguments favorables à l'élimination de l'inscription universelle, celle-ci entrave l'harmonisation de la réglementation et se révèle fort complexe. Les partisans du maintien de l'inscription universelle soutiennent qu'il est nécessaire d'établir des règles du jeu équitables et que la réglementation des participants au marché protège mieux les investisseurs et diminue le risque de solvabilité. Toutefois, l'inscription dans la catégorie des courtiers sur le marché des valeurs dispensées semble actuellement peu efficace pour atteindre ces objectifs. Tous les commentaires reçus au sujet de cette recommandation dans le rapport préliminaire étaient en faveur de l'élimination de cette exigence.

Si le modèle d'inscription était modifié comme nous le proposons de façon à adopter une exigence obligeant la personne ou la société à être engagée dans le commerce plutôt qu'une exigence obligeant la personne ou la société à effectuer des opérations sur valeurs mobilières, nous accomplirions directement ce que l'inscription universelle était censée accomplir indirectement. Par conséquent, l'inscription universelle ne serait plus nécessaire. Même si le modèle d'inscription n'est pas modifié comme nous le proposons, nous croyons que les règles d'inscription universelle devraient être supprimées de la Loi parce que, en raison de la manière dont elles ont été mises en ouvre, elles ne protègent pas réellement les investisseurs et qu'elles ne tiennent pas compte des questions liées au risque systémique. De plus, elles sont déphasées par rapport à la réglementation dans le reste du pays.

Recommandation :

Nous recommandons que la Loi soit modifiée dans le but d'éliminer les exigences d'inscription universelle.


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CHAPITRE 10 L'AUTORÉGLEMENTATION

10.1 Aperçu

La partie VIII de la Loi est intitulée Autoréglementation. L'autoréglementation permet qu'un organisme de ce secteur (plutôt que la Commission) surveille la conduite de certains participants au marché, sous réserve d'une surveillance générale exercée par la Commission. La partie VIII porte sur certains organismes qui jouent un rôle dans l'autoréglementation des marchés de l'Ontario, y compris les organismes d'autoréglementation (OAR), les Bourses190, les agences de compensation191 et les systèmes de cotation et de déclaration des opérations . 192.

Présentement, les Bourses sont les seuls organismes autoréglementés en Ontario qui sont tenus d'obtenir leur agrément auprès de la Commission pour pouvoir exercer leurs activités en Ontario; les autres organismes peuvent choisir d'obtenir leur agrément, mais ils n'y sont pas tenus pour pouvoir exercer leurs activités. Lorsqu'un organisme est agréé par la Commission, il devient assujetti à la surveillance de la Commission dans la mesure où il réglemente les activités ainsi que les normes d'exercice et de conduite professionnelle de ses membres193. La Commission a le pouvoir de réviser ses directives, décisions, ordonnances ou règlements194. En outre, lorsqu'une entité est " agréée " par la Commission, elle devient un " participant au marché " et est entre autres assujettie à d'autres dispositions de la Loi que celles de la partie VIII, telles que les dispositions qui concernent les ordonnances d'examens financiers (article 12), les pouvoirs de l'examinateur qui mène une enquête (article 13), les examens de la conformité (article 20), les ordonnances rendues dans l'intérêt du public (article 127) et les requêtes présentées au tribunal (article 128).

Dans le présent chapitre, nous nous demandons s'il serait approprié d'obliger d'autres organismes réglementés par la partie VIII, à part les Bourses, à obtenir leur agrément auprès de la Commission. Nous examinons en outre d'autres questions importantes liées à l'autoréglementation.

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10.2 Les OAR devraient-ils être tenus d'obtenir leur agrément?

Un organisme d'autoréglementation est une personne ou compagnie qui représente des personnes ou des compagnies inscrites et qui est constituée pour réglementer les activités ainsi que les normes d'exercice et de conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants dans le but de promouvoir la protection des investisseurs et l'intérêt public195. Les OAR peuvent demander leur agrément, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Certains OAR sont volontaires dans le sens que leurs membres ne sont pas tenus d'y adhérer pour être inscrits en vertu de la Loi. Seuls l'ACCOVAM, l'Association des courtiers en fonds communs et RS Inc ont été reconnus par la Commission comme organismes d'autoréglementation (OAR)196. Les maisons de courtage et les courtiers de valeurs sont tenus d'adhérer à un OAR reconnu (présentement l'ACCOVAM)197. Tous les courtiers en fonds communs de placement sont obligés d'adhérer à l'Association des courtiers en fonds communs198. Tous les ATS doivent avoir recours à un fournisseur de services de réglementation pour établir et appliquer les exigences régissant les ATS et leurs souscripteurs (RS Inc.)199.

En vertu de la Loi, il est possible pour un organisme dont le but est de réglementer les activités et les normes d'exercice de ses membres de se constituer en OAR, sans obtenir l'agrément. En fait, l'ACCOVAM a agi pendant des décennies comme un organisme d'autoréglementation jusqu'à ce qu'elle soit officiellement reconnue par la Commission en 1995. Dans notre rapport préliminaire, nous avons recommandé que la Loi soit modifiée pour exiger que tous les OAR obtiennent l'agrément. Cette recommandation a suscité une vive opposition200. Un observateur a suggéré qu'il devrait y avoir un rôle pour les organismes bénévoles qui ne souhaitent pas chevaucher les activités d'un organisme de réglementation ou agir à titre de représentant de l'État201[traduction]. Un autre intervenant était d'avis que tout organisme de courtiers attitrés qui souhaite établir des normes pour ses membres ne devrait pas être découragé de le faire202[traduction].

L'autoréglementation a un rôle important à jouer dans l'industrie des valeurs mobilières. Elle permet à la Commission d'attribuer à un organisme qui est créé par des courtiers attitrés une certaine responsabilité réglementaire pour établir et appliquer des normes de conduite pour les courtiers attitrés. L'autoréglementation permet aux personnes qui connaissent le mieux une industrie d'élaborer des politiques et des règles pour cette industrie. L'application des règles sera aussi probablement plus efficace puisque les entités réglementées seront plus susceptibles d'accepter des règles établies par les individus qui possèdent le plus d'expérience et d'expertise dans le domaine.

Cependant, l'autoréglementation comporte toujours un conflit inhérent. Un OAR pourrait être plus enclin à adopter des règles moins rigoureuses que ne le ferait un organisme sans lien de dépendance ou un organisme gouvernemental. Il est également possible qu'un OAR exige moins rigoureusement que ses membres se conforment à ces règles que ne le ferait un organisme sans lien de dépendance. Par conséquent, si le but d'un OAR est d'assumer certaines des fonctions réglementaires de la Commission à l'égard d'un groupe de courtiers attitrés, il est essentiel que la Commission soit capable de surveiller les règles, les procédures et les processus de cet OAR afin d'éviter les conflits potentiels inhérents à l'autoréglementation.

À la lumière des préoccupations exprimées par les observateurs, nous avons revu notre recommandation originale voulant que tous les OAR en Ontario soient tenus d'obtenir l'agrément. Nous croyons que la souplesse des mesures législatives est importante et nous admettons qu'une exigence législative qui oblige les OAR à être reconnus sera appropriée dans certaines situations, mais pas dans toutes. Cependant, nous croyons également que les OAR qui souhaitent assumer certaines des fonctions réglementaires de la Commission à l'égard d'un groupe de courtiers attitrés doivent obtenir l'agrément afin de permettre à la Commission d'exercer une surveillance. Les mesures législatives autorisent présentement les OAR à demander l'agrément. Nous recommandons que les mesures législatives soient modifiées afin d'autoriser expressément la Commission à obliger les OAR à obtenir leur agrément si cela est dans l'intérêt du public. En d'autres mots, si un OAR accomplit des activités qui sont normalement exercées par la Commission ou assujetties à sa surveillance, et que cet OAR n'obtient pas son agrément avant d'exercer ces activités, la Commission devrait être habilitée à exiger que l'OAR obtienne l'agrément afin d'être assujetti à la surveillance de la Commission.

Recommandation :

Nous recommandons que la Loi soit modifiée afin d'autoriser la Commission à obliger les organismes d'autoréglementation (OAR), qui n'ont pas autrement demandé d'être reconnus, à obtenir leur agrément s'ils accomplissent des activités qui sont normalement exercées par la Commission ou assujetties à sa surveillance.


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10.3 Les agences de compensation devraient-elles être tenues d'obtenir leur agrément?

Une agence de compensation est une personne ou compagnie qui agit à titre d'intermédiaire dans le paiement de fonds ou la livraison de valeurs mobilières ou des deux, dans le cadre d'opérations sur valeurs mobilières, ou qui fournit un mécanisme centralisé de règlement de ces opérations ou fournit un mécanisme centralisé comme dépositaire de valeurs mobilières. Les agences de compensation peuvent exercer leurs activités sans être agréées par la Commission203. Présentement, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs est reconnue par la Commission comme agence de compensation.

Le Comité a tenu compte du rôle important que jouent les agences de compensation dans les transferts de valeurs mobilières. Les agences de compensation agissent en tant que dépositaires, règlent des transactions selon un système de règlement-livraison et assument des obligations de règlement. La compensation et le règlement rapides et précis des opérations sur valeurs mobilières sont nécessaires pour accroître l'efficience des marchés financiers et pour protéger les investisseurs. En outre, des méthodes de compensation et de règlement inefficaces imposent inutilement des coûts aux investisseurs et créent un risque systémique204.

À la lumière du rôle important que jouent les agences de compensation pour instaurer la confiance à l'égard des marchés financiers205, le Comité croit qu'elles devraient être tenues d'obtenir leur agrément. Si l'on exigeait l'agrément de toutes les agences qui exercent des activités de compensation et de règlement en Ontario, cela aurait pour effet d'assujettir celles-ci à la surveillance réglementaire et de fournir aux organismes de réglementation les outils nécessaires pour imposer des normes minimales à celles qui jouent ce rôle fondamental. Enfin, cette exigence sert l'intérêt du public non seulement parce que l'agrément permettrait de mieux protéger les investisseurs et d'améliorer l'efficience des marchés financiers, mais aussi parce qu'il contribuerait à protéger le marché des valeurs mobilières et à maintenir la juste concurrence206.

Cependant, même si nous croyons que les agences de compensation devraient être obligatoirement reconnues par la Commission, nous ne sommes pas convaincus que la définition actuelle d'une agence de compensation dans la Loi est assez précise ou décrit clairement les activités auxquelles se livre une agence de compensation. La définition fait référence à des intermédiaires dans le paiement de fonds et la livraison de valeurs mobilières dans le cadre d'opérations sur valeurs mobilières qui fournissent un mécanisme centralisé de règlement de ces opérations207. Nous recommandons que la Commission réexamine cette définition. Nous lui suggérons de consulter à titre indicatif les définitions contenues dans les mesures législatives américaines, qui considèrent un organisme de compensation multilatérale comme un " système utilisé par plus de deux participants dans lequel les risques de crédit bilatéraux des participants au marché découlant des transactions compensées sont effectivement éliminés et remplacés par un système de garanties, d'assurance ou de mutualisation du risque de perte208. La définition américaine semble refléter plus précisément le fait que les agences de compensation assument des obligations de règlement.

Recommandation :

Nous recommandons que les agences de compensation soient tenues d'obtenir leur agrément en modifiant l'article 21.2 de la Loi afin de s'assurer " qu'aucune personne ou société n'agisse en tant qu'agence de compensation, à moins d'être agréée par la Commission ". Nous recommandons en outre que la Commission réexamine la définition d'une agence de compensation dans l'article 1.1 de la Loi afin de s'assurer qu'elle reflète correctement les activités qui l'obligeraient à obtenir l'agrément. À cet égard, nous suggérons de prendre en considération la définition d'une agence de compensation prévue par les mesures législatives américaines.


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10.4 Les systèmes de cotation et de déclaration des opérations (QATRS) devraient-ils être tenus d'obtenir leur agrément ?

Le Comité a également tenté de déterminer si une personne devrait être tenue d'obtenir son agrément pour exercer des activités en tant que QATRS209. Un système de cotation et de déclaration des opérations est défini dans la Loi comme étant une personne ou compagnie qui exploite des installations permettant la diffusion des cours acheteur et vendeur de valeurs mobilières et celle des rapports relatifs aux opérations sur les valeurs mobilières conclues, à l'usage exclusif des courtiers inscrits.

Cette définition a été élaborée lorsque la Bourse canadienne était en activité et avait apparemment pour but de décrire toutes les activités auxquelles elle s'adonnait, y compris les opérations sur le marché hors cote. Comme il est mentionné dans la section 10.5 ci-dessous, la Bourse canadienne a cessé ses activités dans le cadre de la réorganisation des marchés boursiers canadiens. À la lumière des changements survenus dans les marchés, nous nous demandons si la définition des QATRS demeure pertinente et nous enjoignons à la Commission de réexaminer cette définition dans un contexte plus large.

Nous comprenons que le cadre de réglementation relatif aux QATRS a été élaboré à une époque où la technologie ne permettait pas aux marchés distributeurs d'exécuter les ordres par voie électronique. Cependant, à la suite de progrès technologiques importants, les utilisateurs de la plupart des QATRS peuvent maintenant exécuter leurs ordres par voie électronique. Par conséquent, les QATRS et les Bourses se ressemblent sur le plan fonctionnel. Nous croyons qu'il est important pour les QATRS de maintenir des normes élevées à l'égard de leurs activités et que le fonctionnement adéquat de ces entités est fondamental pour maintenir la confiance des investisseurs. Nous notons que la NC 21-101 portant sur le fonctionnement du marché (la règle ATS) comprend de nombreuses exigences pour les systèmes de cotation et de négociation agréés qui sont identiques à celles qui s'appliquent aux Bourses, mais que, à la différence des Bourses, il n'existe pas dans la Loi une exigence précise pour obliger un QATRS à obtenir son agrément.

Le protocole d'entente sur les Bourses et les QATRS envisage également d'établir un programme de surveillance afin de s'assurer que chaque Bourse et QATRS agréé satisfait à des normes appropriées relativement aux activités sur le marché et à la réglementation210. Nous demandons à la Commission de déterminer si les QATRS devraient être tenus d'obtenir leur agrément. Nous exhortons en outre la Commission à travailler avec d'autres territoires de compétence canadiens afin d'élaborer une démarche harmonisée à l'égard des QATRS211. À cet égard, nous soulignons que divers observateurs qui ont commenté le rapport préliminaire souhaitaient que les QATRS obtiennent leur agrément212. Un observateur en particulier a fait remarquer ce qui suit :

Nous croyons que la reconnaissance obligatoire des QATRS... est essentielle pour élaborer une démarche harmonisée afin de protéger l'intérêt du public. Notre principale préoccupation concerne les émetteurs plus modestes qui ont moins de liquidités et dont les titres sont négociés sur les QATRS...Sans une exigence d'agrément en vertu des mesures législatives sur les valeurs mobilières et une surveillance exercée par la Commission ou les ACVM, nous craignons que les investisseurs ne soient pas adéquatement protégés contre les activités frauduleuses et les manipulations des marchés, ce qui pourrait avoir des effets délétères sur l'ensemble des marchés financiers canadiens213 [traduction].
Recommandation :

Nous recommandons que la Commission et les ACVM examinent s'il serait approprié d'exiger que les Systèmes de cotation et de rapport d'opération (QATRS) obtiennent leur agrément en vertu des mesures législatives sur les valeurs mobilières et d'élaborer une démarche harmonisée à l'égard des QATRS, en réexaminant entre autres la définition actuelle des QATRS dans la Loi.


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10.5 Opérations sur le marché hors cote

Dans le cadre de la réorganisation des marchés boursiers au Canada, la Bourse canadienne a cessé ses activités liées aux valeurs cotées en bourse et aux valeurs non cotées (déclarées)214. Les sociétés dont les valeurs étaient cotées à la Bourse canadienne ont été invitées à s'inscrire à la Bourse de croissance TSX, niveau 3. Les sociétés dont les valeurs étaient déclarées à la Bourse canadienne n'ont pas été invitées à s'inscrire à la cote de la Bourse de croissance TSX. Les courtiers qui avaient déclaré des opérations sur ces valeurs à la Bourse canadienne sont tenus de continuer à déclarer les opérations au nouveau Canadian Unlisted Board (CUB), une filiale en propriété exclusive de la Bourse de croissance TSX.

Au moment où la Bourse canadienne a cessé ses activités, la Commission a décidé que les opérations déclarées sur le marché hors cote seraient recueillies et maintenues par le CUB aux fins de surveillance et aux fins d'application par la Commission seulement et ne seraient pas rendues publiques215. Avant cette décision, l'information concernant la visibilité du cours de la dernière opération existait auparavant à la Bourse canadienne. En décidant d'éliminer la visibilité du cours de la dernière opération, il semble que la Commission était persuadée que le fait de déclarer le cours de la dernière vente offrait aux investisseurs une transparence limitée qui n'était pas nécessairement liée à la valeur actuelle des titres en raison du volume extrêmement faible des opérations sur ces valeurs216[traduction]. La Commission était également préoccupée par le fait qu'une transparence si limitée pourrait donner aux investisseurs un faux sentiment de confiance pour ce qui est de la liquidité et de la valeur des titres tout en créant le risque de manipulations du marché 217[traduction].

Nous avons reçu une lettre d'observations concernant notre rapport préliminaire qui s'opposait en particulier à l'élimination de la visibilité du cours de la dernière opération qui existait auparavant à la Bourse canadienne. L'observateur notait :

Sans l'existence [d'un] marché publié, il est impossible pour un émetteur [non inscrit et non coté] de réunir des fonds au moyen du financement par actions, y compris le financement par voie de prospectus ou de placements privés,... d'accorder aux employés des options d'achat d'actions en vertu d'un traitement fiscal favorable, puisque les options doivent être consenties au prix du marché ou à un prix supérieur à celui du marché, et de conclure des ententes de regroupement d'entreprises qui sont équitables et raisonnables pour les actionnaires de l'émetteur, sans donner de valeur à la valeur marchande de l'émetteur218 [traduction].

Nous comprenons que la Commission a demandé à son personnel d'examiner la question de la transparence et de lui faire part de ses conclusions à ce sujet219. Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport préliminaire, nous continuons de croire que le marché hors cote et, en particulier, le CUB doivent être soumis à un examen réglementaire. Nous exhortons la Commission à effectuer cet examen le plus tôt possible en prêtant une attention particulière aux préoccupations relatives à la transparence et à la diminution des risques d'abus auxquels le CUB est exposé.

Recommandation :

Nous croyons que le Canadian Unlisted Board (CUB) devrait être soumis à un examen réglementaire et nous exhortons la Commission à effectuer cet examen le plus tôt possible en prêtant une attention particulière aux préoccupations relatives à la transparence et à la diminution des risques d'abus auxquels le CUB est exposé.


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10.6 Application de leurs propres règles

Dans notre Liste des questions de fond, nous avons demandé si les OAR et les Bourses reconnus devraient disposer de pouvoirs d'exécution à l'égard de leurs propres règles. Nous avons posé cette question étant donné qu'il semble parfois difficile pour ces organismes d'imposer des sanctions concrètes à leurs membres, particulièrement si les membres démissionnent de l'OAR. De plus, aux États-Unis, la Loi de 1934 autorise expressément un OAR à suspendre ou à révoquer le permis d'un membre, à blâmer ou à imposer des restrictions à un membre et à démettre de ses fonctions ou à blâmer tout cadre ou administrateur d'un membre si cela est dans l'intérêt du public220.

L'ACCOVAM a réagi en déclarant : Le pouvoir des OAR découle présentement d'une relation contractuelle avec leurs membres. Nous croyons que cette relation a bien fonctionné jusqu'à présent et nous ne voyons aucune raison valable de la changer en la réglementant. La Bourse de croissance TSX a déclaré qu'elle favorisait l'adoption d'une loi et de règlements qui élargiraient le pouvoir d'exécution des OAR, en leur conférant par exemple un pouvoir d'assignation.

Les OAR et les Bourses agréés peuvent établir des codes de conduite et d'exercice ainsi que des sanctions pour les infractions à ces règles, à la fois au moyen d'ententes contractuelles avec leurs membres et de règlements administratifs. Dans notre rapport préliminaire, nous avons conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier la Loi pour conférer aux OAR et aux Bourses le pouvoir de faire ce qu'ils peuvent déjà faire au moyen de leurs ententes. Nous avons noté également, toutefois, qu'il pourrait être nécessaire d'autoriser les OAR à mener des enquêtes et à obtenir des preuves auprès des non-membres en vertu de la Loi. Nous avons invité les intervenants à émettre des commentaires à ce sujet. Nous avons reçu plusieurs observations sur cette question.

Les OAR de l'Ontario ont soumis des observations conjointes221 qui réitéraient leurs commentaires précédents selon lesquels, dans la plupart des cas, le droit contractuel a été suffisant pour leur permettre de remplir leurs mandats. Les OAR de l'Ontario notaient cependant que, étant donné la complexité accrue des dossiers qu'ils traitaient et des marchés financiers et l'adoption d'une démarche de réglementation axée sur le risque, ils avaient besoin de soutien législatif additionnel en matière de compétence, de processus d'enquêtes et de mesures disciplinaires [traduction], y compris l'application de mesures disciplinaires. Les OAR de l'Ontario craignaient que dans le cas où ils ne peuvent défendre l'intérêt du public dans leur processus disciplinaire parce que leur compétence est problématique, que les documents ou les témoins ne sont pas disponibles, ou que des sanctions justes et appropriées ne peuvent pas être appliquées [traduction], la crédibilité de notre régime de réglementation en souffre, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la confiance des investisseurs. À cet égard, les OAR de l'Ontario ont recommandé que la Loi soit modifiée afin de conférer aux OAR les compétences juridiques suivantes :

  • la compétence à l'égard des membres actuels et anciens ou personnes réglementées (tels qu'ils sont définis dans les règles universelles d'intégrité du marché) et leurs administrateurs, dirigeants, partenaires et employés actuels et anciens;

  • la capacité d'obliger les témoins à assister aux audiences disciplinaires et à produire des documents (présentement, les OAR de l'Ontario peuvent obliger seulement les courtiers attitrés assujettis à des ententes à produire des documents et des témoignages);

  • la capacité de déposer les décisions des comités disciplinaires comme des décisions du tribunal;

  • l'immunité d'origine législative pour les OAR et leur personnel contre la responsabilité civile découlant d'actes réalisés de bonne foi dans l'accomplissement de leurs responsabilités réglementaires;

  • le pouvoir de demander une ordonnance d'un tribunal pour imposer un " surveillant " aux sociétés qui sont coupables d'inobservation chronique ou systématique ou qui présentent un risque d'insolvabilité, ou pour d'autres raisons d'intérêt public appropriées (seulement pour l'ACCOVAM et l'Association des courtiers en fonds communs).

Les OAR de l'Ontario ont souligné qu'il existe des dispositions similaires dans la loi sur les valeurs mobilières de l'Alberta et ont exhorté le Comité à envisager de recommander des réformes semblables en Ontario. Deux autres intervenants appuyaient, en partie, les observations des OAR de l'Ontario222.

En étudiant ces questions, la Commission devrait déterminer les freins et contrepoids nécessaires, le cas échéant, pour s'assurer que ceux qui seront soumis aux nouvelles compétences légales aient accès à l'équité procédurale et à des mécanismes de protection. Nous croyons que les observations des OAR de l'Ontario méritent une étude approfondie. Notre régime de réglementation des valeurs mobilières dépend largement de la capacité d'exécution et de l'expertise réglementaire des OAR agréés223. À cet égard, nous croyons qu'il est essentiel de procurer aux OAR les outils nécessaires pour leur permettre de mener des enquêtes et d'appliquer en temps opportun des mesures d'exécution efficaces. Nous croyons également, toutefois, qu'en étudiant ces questions, il convient de prêter une attention particulière à la nécessité d'administrer de manière juste et équitable les compétences légales conférées aux OAR224. À cet égard, il pourrait être nécessaire, par exemple, d'intégrer dans le système des freins et contrepoids appropriés pour s'assurer que ceux qui sont soumis aux nouvelles compétences légales aient accès à des mécanismes de protection conférés par la loi.

Recommandation :

Nous recommandons que la Commission examine s'il serait approprié de modifier la Loi pour conférer aux OAR les compétences légales suivantes :
  • la compétence à l'égard des membres actuels et anciens ou personnes réglementées et de leurs administrateurs, dirigeants, partenaires et employés actuels et anciens;

  • la capacité d'obliger les témoins à assister aux audiences disciplinaires et à produire des documents;

  • la capacité de déposer les décisions des comités disciplinaires comme des décisions du tribunal;

  • l'immunité d'origine législative pour les OAR et leur personnel contre la responsabilité civile découlant d'actes réalisés de bonne foi dans l'accomplissement de leurs responsabilités réglementaires;

  • le pouvoir de demander une ordonnance d'un tribunal pour imposer un " surveillant " aux sociétés qui sont coupables d'inobservation chronique ou systématique ou qui présentent un risque d'insolvabilité, ou pour d'autres raisons d'intérêt public appropriées.

En étudiant ces questions, la Commission devrait déterminer quels freins et contrepoids sont nécessaires, le cas échéant, pour s'assurer que ceux qui seront soumis à ces nouvelles compétences légales aient accès à l'équité procédurale et à des mécanismes de protection.


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10.7 Application des lois sur les valeurs mobilières

Aux États-Unis, les OAR sont tenus d'appliquer la Loi de 1934225. Le Comité a tenté de déterminer si les OAR agréés devraient avoir le pouvoir explicite et l'obligation d'appliquer la loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario. L'article 21.6 de la Loi stipule que nul règlement administratif, règle, règlement, politique, procédure, interprétation ou pratique d'une entité agréée ne doit contrevenir aux lois sur les valeurs mobilières de l'Ontario, même si un OAR agréé peut imposer des exigences supplémentaires. Par suite de cette disposition, les règles des OAR renchérissent souvent sur les lois existantes en matière de valeurs mobilières. Par conséquent, l'entité agréée applique indirectement la loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario lorsqu'elle applique les règles de l'OAR.

On pourrait améliorer l'efficacité du processus en faisant participer les OAR à la surveillance de la conformité. Les OAR accomplissent déjà une fonction de surveillance à l'égard de leurs membres, notamment en s'assurant qu'ils observent leurs propres règles et règlements.

Le Comité a reçu des commentaires sur cette question avant et après la publication du rapport préliminaire. L'ACCOVAM s'oppose à l'idée d'obliger les OAR à appliquer la loi sur les valeurs mobilières, soutenant que leur ingérence créerait de la confusion à l'égard de ces rôles et pourrait aussi multiplier les risques pour les personnes et les compagnies inscrites226. La Bourse de croissance TSX est du même avis, déclarant qu'il n'est pas approprié de déléguer aux OAR la responsabilité de l'application des lois sur les valeurs mobilières... n'étant pas des organismes gouvernementaux, les OAR ont un fardeau de la preuve différent, des règles de preuve différentes et des procédures différentes de ceux des commissions sur les valeurs mobilières227. La Bourse de croissance TSX est d'avis que les rôles des commissions des valeurs mobilières et des OAR devraient demeurer distincts.

Le Comité a conclu que les Bourses et les OAR ne devraient pas être tenus d'appliquer la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario pour les raisons énoncées par l'ACCOVAM et la Bourse de croissance TSX. Cependant, le Comité croit que les Bourses et les OAR agréés devraient être tenus de signaler immédiatement à la Commission toute activité qui semble contrevenir à cette loi. Ceci empêcherait les Bourses et les OAR agréés de fermer les yeux sur toute violation ou possibilité de violation des lois sur les valeurs mobilières. À notre avis, cette exigence devrait être contenue dans les modalités et conditions de l'ordonnance de reconnaissance de la Bourse ou de l'OAR.

Recommandation :

Nous recommandons que les Bourses et les OAR agréés soient tenus de déclarer à la Commission toute violation ou possibilité de violation des mesures législatives sur les valeurs mobilières.


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10.8 La séparation de l'intérêt personnel et de l'autoréglementation

Dans notre rapport préliminaire, nous avons constaté qu'une question urgente concernant le régime d'autoréglementation en Ontario est le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle réglementaire et le rôle d'intérêt public d'un OAR et ses objectifs commerciaux. Par exemple, au Canada, l'ACCOVAM est à la fois un OAR et une association professionnelle pour les maisons de courtage en valeurs. En tant qu'OAR, l'ACCOVAM réglemente la suffisance des capitaux et la conduite professionnelle des courtiers en valeurs mobilières et prend des mesures d'exécution contre les firmes membres et les représentants individuels qui contreviennent à ses règles. Elle aide également les autorités réglementaires à élaborer des politiques visant à protéger les investisseurs et à assurer l'efficience du marché228. En tant qu'association professionnelle, l'ACCOVAM représente les intérêts des firmes membres auprès des gouvernements fédéral et provinciaux et de leurs organismes à l'égard de questions telles que les lois sur les institutions financières, la réglementation des valeurs mobilières et la politique budgétaire et monétaire229. L'ACCOVAM joue un rôle de défenseur des droits de ses membres et cherche à atteindre des objectifs commerciaux plus étroits au nom de [ses] membres, en accordant moins d'attention à l'intérêt public en général230.

Le double rôle des OAR présente un conflit d'intérêts potentiel. Les associations professionnelles défendent les intérêts de leurs membres, mais en tant qu'organisme de réglementation, chaque OAR établit des exigences qui régissent la conduite de ses membres. L'OAR a la responsabilité d'imposer des mesures disciplinaires à ceux qui ont contrevenu aux exigences. En rédigeant notre rapport préliminaire, nous nous demandions si, afin de protéger le public investisseur, un OAR établirait des normes de conduite aussi élevées que le ferait une organisation sans lien de dépendance, advenant que de telles normes créent des problèmes de conformité pour ses membres. En outre, nous nous demandions si l'organisme serait capable de prendre des mesures énergiques contre les contrevenants à ces normes et des sanctions appropriées contre ses membres. Nous avons recommandé que les fonctions des associations professionnelles et des OAR soient exercées par deux organismes distincts, chacun disposant de ses propres structures d'autorité.

Le Comité a reçu un certain nombre d'observations sur cette question. Les commentateurs étaient divisés quant à la nécessité de séparer les fonctions de l'ACCOVAM. Selon l'un d'entre eux, Il existe un potentiel de conflit important de même que l'apparence d'un conflit d'intérêts entre les doubles rôles d'association professionnelle et d'organisme d'autoréglementation qu'on retrouve dans des OAR tels que l'ACCOVAM et l'Association des courtiers en fonds communs231[traduction]. D'autres intervenants n'appuyaient pas la recommandation. L'ACCOVAM a fourni des commentaires détaillés sur ce point et a rencontré le Comité après la publication du rapport préliminaire. L'ACCOVAM a déclaré qu'elle croit qu'il n'y a pas de conflit important, à part le conflit inhérent à l'autoréglementation, susceptible d'inquiéter les organismes de réglementation ou les investisseurs232. Pourtant, elle reconnaît qu'il peut y avoir une apparence de conflit d'intérêts et déclare que, par conséquent, une certaine distinction organisationnelle devrait être établie clairement à l'aide d'une nomenclature identifiable et de cloisons de protection, s'il y a lieu233. La Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse n'était pas d'accord avec notre recommandation :

...L'Accovam a amélioré considérablement son rôle réglementaire au cours des dernières années. Dans les circonstances et étant donné les progrès importants réalisés par l'ACCOVAM, la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse exhorte la Commission à déterminer si le moment est approprié, d'après une analyse coûts-avantages, pour soumettre l'industrie des valeurs mobilières à un changement aussi profond234 [traduction].

Nous avons réexaminé notre recommandation. Nous ne sommes pas convaincus que les avantages d'obliger l'ACCOVAM à séparer ses fonctions l'emporteraient sur les coûts associés à un tel changement. À notre avis, la recommandation originale occasionnerait un changement structurel énorme de l'ACCOVAM et nous n'avions pas beaucoup de preuves de la nécessité ou des avantages d'un tel changement.

Cependant, nous demeurons préoccupés par une question qui a été soulevée dans les lettres d'observations concernant à la fois la Liste des questions de fond et le rapport préliminaire. Les investisseurs doivent avoir le sentiment que s'ils déposent une plainte contre un membre de l'ACCOVAM, celle-ci sera traitée de manière juste et impartiale par l'ACCOVAM.

Depuis la publication de notre rapport préliminaire, le Réseau de conciliation du secteur financier (RCSF) a été mis sur pied pour traiter, entre autres, les plaintes des clients des maisons de courtage235. L'organisme n'a aucun lien de dépendance avec les participants de l'industrie, y compris l'ACCOVAM. Les consommateurs qui cherchent une compensation financière à la suite de tractations avec les membres de l'ACCOVAM pourront maintenant se prévaloir de ce processus indépendant. Nous croyons que cette solution devrait résoudre bon nombre des préoccupations dont nous ont fait part les investisseurs qui s'estimaient lésés. Nous tenons également à souligner que les investisseurs peuvent avoir recours au système d'arbitrage qui a été mis en place par l'ACCOVAM. Même si c'est l'ACCOVAM qui a établi le processus d'arbitrage, c'est ADR Chambers qui l'administre, une organisation sans lien de dépendance avec l'ACCOVAM.

Bien que nous soyons satisfaits de ces voies de recours sans lien de dépendance pour les clients des sociétés membres de l'ACCOVAM, nous notons que ni le Réseau de conciliation du secteur financier ni le processus d'arbitrage ne traitent les questions de nature disciplinaire; celles-ci continuent d'être traitées par l'ACCOVAM, qui nous informe qu'il existe une cloison de protection étanche entre ses membres et son service chargé des questions de nature disciplinaire n'ayant, à sa connaissance, jamais été violée236. Les audiences disciplinaires se déroulent devant un comité de trois personnes, dont deux représentants des membres de l'ACCOVAM et un avocat sans lien de dépendance avec l'ACCOVAM et ses membres, qui préside le comité. Selon l'ACCOVAM, même s'il est numériquement possible pour les membres du comité de l'ACCOVAM de mettre le président en minorité, cela arrive rarement dans les faits.

Même si nous retirons notre recommandation de séparer les fonctions réglementaires de l'ACCOVAM de son rôle en tant qu'association professionnelle, nous encourageons l'ACCOVAM à être en tout temps sensible au conflit inhérent à l'autoréglementation. La forme d'organisation et la conduite de l'ACCOVAM doivent être conçues pour assurer aux tiers que même si l'industrie pratique l'autosurveillance, elle le fait de manière irréprochable. Les procédés employés par l'ACCOVAM pour enquêter sur les plaintes des investisseurs devraient être, et donner l'apparence d'être, indépendants des interventions de ses membres. Nous encourageons l'ACCOVAM à procurer aux investisseurs des réponses réfléchies et rapides. Nous exhortons également l'ACCOVAM à continuer d'étudier les améliorations qu'elle pourrait apporter à ses structures afin de rassurer les investisseurs237. Nous suggérons que l'ACCOVAM se penche de nouveau sur la structure de ses comités disciplinaires; étant donné que les deux tiers des membres du comité disciplinaire sont des représentants des membres de l'ACCOVAM, il pourrait y avoir certains doutes quant à l'indépendance du comité. En outre, nous notons que d'ici 2004, lorsque les changements dans le conseil d'administration de l'ACCOVAM seront mis en oeuvre afin d'accroître le nombre d'administrateurs qui ne sont pas membres de l'ACCOVAM, il subsistera une majorité d'administrateurs non indépendants. Nous encourageons l'ACCOVAM à réexaminer cette répartition.

Recommandation :

Nous recommandons que l'ACCOVAM détermine si des améliorations pourraient être apportées à certaines de ses structures, telles que la composition de ses comités de discipline et de son conseil d'administration, afin de diminuer la perception de conflits d'intérêts dans l'autoréglementation.


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10.9 Surveillance assurée par la Commission

Le Comité a tenté de déterminer si la Loi doit être modifiée pour résoudre la question de la surveillance réglementaire des OAR et fournir à la Commission les outils nécessaires afin qu'elle s'acquitte efficacement de sa fonction de surveillance. Les pouvoirs de surveillance dans la Loi sont étendus et permettent entre autres choses à la Commission de revoir et d'approuver les règlements administratifs, d'instruire les appels des décisions d'un OAR et de demander à un OAR d'engager un vérificateur pour réaliser les examens de la conformité. En outre, les OAR eux-mêmes réalisent des examens annuels de leurs résultats durant l'année.

L'efficacité de la fonction de surveillance dépend en grande partie de l'engagement de la Commission à surveiller et à encadrer les activités des OAR. Le Comité n'a pas reçu de commentaire à l'effet que la fonction de surveillance de la Commission n'était pas adéquate. Dans sa déclaration de priorités pour l'exercice 2001-2002, la Commission a indiqué qu'elle visait à accroître sa présence et son efficacité par le biais de différentes activités de surveillance et d'observation de la conformité, notamment en élaborant et en mettant en ouvre une démarche axée sur le risque à l'égard de la conformité qui améliorera l'efficacité de la surveillance des OAR par la Commission, en augmentant les ressources affectées aux activités de surveillance des OAR, en procédant à des examens des OAR, en continuant de surveiller les fonctions réglementaires de l'ACCOVAM et en travaillant avec celle-ci afin d'améliorer toute lacune perçue ainsi qu'en procurant à l'Association des courtiers en fonds communs un soutien raisonnable pour la mise en ouvre.

Le Comité estime donc que la Loi fournit suffisamment d'outils législatifs pour permettre à la Commission d'exercer sa fonction de surveillance. En outre, la Commission a mis l'accent sur son rôle à cet égard, en désignant la surveillance réglementaire comme l'une de ses priorités. Par conséquent, le Comité ne recommande pas d'accorder de nouveaux pouvoirs de surveillance à la Commission en ce moment.

Vers au haut.
  1. La Loi, alinéa 25.1 (1).
  2. Opération s'entend notamment
    1. de la vente ou de l'aliénation d'une valeur mobilière à titre onéreux, que les modalités de paiement prévoient le versement d'une marge ou d'un acompte ou toute autre chose. La présente définition exclut l'achat d'une valeur mobilière ou, sous réserve de l'alinéa d), le transfert, le nantissement ou le fait de grever des valeurs mobilières pour garantir une dette contractée de bonne foi;
    2. de la participation, à titre de négociant, à toute transaction portant sur des valeurs mobilières et effectuée au moyen des installations d'une Bourse ou d'un système de cotation et de déclaration des opérations;
    3. de la réception par une personne ou une compagnie inscrite d'un ordre d'achat ou de vente d'une valeur mobilière;
    4. du transfert, du nantissement ou du fait de grever les valeurs mobilières d'un émetteur qui font partie des valeurs détenues par une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies dont il est fait mention à l'alinéa c) de la définition de placement, pour garantir une dette contractée de bonne foi;
    5. d'un acte, d'une annonce publicitaire, d'une sollicitation, d'une conduite ou d'une négociation visant directement ou indirectement la réalisation des objets susmentionnés. (La Loi, paragraphe 1(1).)
  3. Voir, par exemple, la dispense prévue au sous-alinéa 35(1)(12)(iii) de la Loi, qui est exigée pour permettre d'exercer les droits de conversion associés aux valeurs convertibles, la dispense prévue à l'alinéa 35(1)(17) de la Loi, qui permet au porteur d'offrir des valeurs dans le cadre d'une offre d'achat visant l'intention de la mainmise, ou la dispense prévue à l'alinéa 35(1)(19) de la Loi, qui permet à une compagnie d'émettre des options d'achat d'actions à l'intention de ses employés.
  4. Voir la lettre d'observations sur la Liste des questions de fond d'Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.
  5. Article 204 du règlement
  6. De récentes modifications apportées aux lois de l'Australie, cependant, ont mené à l'adoption d'un modèle imposant une seule exigence d'inscription à la fois pour les opérations sur valeurs et pour les conseils à cet égard
  7. Voir les lettres d'observations de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, du Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, de Davies Ward Phillips & Vineberg s.r.l. et de Torys s.r.l.
  8. Voir la lettre d'observations de Torys s.r.l.
  9. La Loi, disposition 34(c).
  10. Dans leur lettre d'observations, les Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada soulignent que les fonctions de consultation exercées par leurs membres ne sont pas considérées comme des tâches connexes et regrettent que ces termes aient été utilisés dans le rapport préliminaire. Nous utilisons le terme conseils connexes parce que c'est l'expression qui figure dans la Loi.
  11. Voir www.fairdealingmodel.com.
  12. Communiqué des ACVM, CSA Provides Relief from Suitability Obligations (10 avril 2000), 23 OSCB 2683
  13. (2001), 24 OSCB 2923 et 4513
  14. Voir la lettre d'observations de la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
  15. (2001), 24 OSCB 1107.
  16. Ibid.
  17. Dans l'affaire de CanIssue Inc. (2001), 24 OSCB 4533.
  18. Le 26 février 2002, la Commission a émis des interdictions d'opérations temporaires contre Create-a-fund Incorporated, alléguant que l'entreprise exploite des sites Web qui se présentent comme offrant des services d'investissement, tels que la personnalisation de portefeuilles et la surveillance d'investissements, qui sont soumis à l'exigence d'inscription.
  19. NM 31-102, Base de données nationale des inscriptions (2002), 25 OSCB 7509.
  20. Voir la lettre d'observations de la Small Investor Protection Association.
  21. Le Comité a reçu une lettre d'observations des Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada (CISFC) nous demandant d'envisager d'éliminer dans notre rapport final le texte qui décrit la relation entre les courtiers et leurs représentants comme une relation employeur-employé. Nous savons que les Courtiers exhortent les organismes de réglementation à revoir la structure réglementaire actuelle qui considère que les représentants entretiennent une relation employeur-employé avec les courtiers. Cependant, lorsque le texte décrit les dispositions réglementaires actuelles en vertu de la Loi, il est utilisé correctement.
  22. Un intermédiaire du marché est défini à l'article 204 du règlement comme étant une personne ou compagnie qui est engagée, ou qui se présente comme étant engagée, en Ontario dans le commerce des valeurs mobilières à titre de contrepartiste ou d'agent, à l'exception des opérations sur les valeurs achetées par la personne ou la compagnie pour son propre compte, aux fins d'investissement seulement, sans intention de revente ou de placement, et, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, comprend une personne ou compagnie qui est engagée, ou se présente comme étant engagée, dans l'activité :
    1. de passer des contrats ou des ententes avec des souscripteurs ou des émetteurs, relativement au placement de valeurs mobilières, pour acheter ou vendre ces valeurs;
    2. de participer au placement de valeurs mobilières en tant que membre d'un syndicat de placement;
    3. de coter un marché sur des titres ou
    4. de négocier des valeurs mobilières avec des comptes gérés entièrement par la personne ou la compagnie à titre d'agent ou de fiduciaire, que la personne ou la compagnie soit ou non engagée dans le commerce des valeurs mobilières achetées aux fins d'investissement seulement [traduction].
  23. Voir les lettres d'observations concernant la Liste des questions de fond de l'Association des banquiers canadiens, de l'Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada, de la Commission des services financiers de l'Ontario, de Simon Romano, de Nancy Ross et de l'ACCOVAM.
  24. La Loi, paragraphe 21(1). Le paragraphe 21(1) de la Loi définit une Bourse agréée comme étant une personne ou compagnie qui est reconnue par la Commission en vertu de l'article 21.
  25. La Loi, paragraphe 21.2(1). Le paragraphe 1(1) de la Loi définit une agence de compensation comme étant une personne ou compagnie qui agit à titre d'intermédiaire dans le paiement de fonds ou la livraison de valeurs mobilières ou des deux, dans le cadre d'opérations sur valeurs mobilières, ou qui fournit un mécanisme centralisé de règlement de ces opérations ou fournit un mécanisme centralisé comme dépositaire de valeurs mobilières.
  26. La Loi, paragraphe 21.2.1(1). Le paragraphe 1(1) de la Loi définit un système de cotation et de déclaration des opérations comme étant une personne ou compagnie qui exploite des installations permettant la diffusion des cours acheteur et vendeur de valeurs mobilières et celle des rapports relatifs aux opérations sur valeurs mobilières conclues, à l'usage exclusif des courtiers inscrits. Sont toutefois exclus de la présente définition les bourses et les courtiers inscrits.
  27. La Loi, paragraphes 21(1), 21.2(1), 21.2.1(1), 21.1(1)(3).
  28. La Loi, paragraphe 21.1(1)(4).
  29. La Loi, paragraphe 1.1.
  30. RS Inc. a été reconnue par la Commission le 29 janvier 2002 ((2002), 25 OSCB 891). RS Inc. est exploitée en tant que fournisseur de services de réglementation en vertu des règles du Alternative Trading System (ATS) (une plate-forme électronique de négociation) et est responsable de l'administration et de l'application des règles pour les marchés qui ont recours à ses services.
  31. Voir la Règle 31-507 de la CVMO portant sur l'adhésion à un OAR - Courtiers et maisons de courtage, (2001), 23 OSCB 5657.
  32. Voir la Règle 31-506 de la CVMO portant sur l'adhésion à un OAR - Courtiers en fonds communs de placement, (2001), 24 OSCB 2333.
  33. Voir la Norme canadienne 23-101 portant sur les règles de négociation. Une bourse ou un système de cotation et de déclaration des opérations peut choisir de surveiller la conduite de ses membres ou de ses utilisateurs et d'appliquer les exigences directement ou par l'entremise d'un fournisseur de services de réglementation.
  34. Voir les lettres d'observations de l'Association for Investment Management and Research, de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse.
  35. Voir la lettre d'observations de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance.
  36. Voir la lettre d'observations de la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse.
  37. La Loi, article 21.2.
  38. Voir la Loi de 1934, sous-alinéas 17A(b)(1), 17A(a)(1).
  39. OICVM, Rapport du comité technique, Objectifs et principes de la réglementation des valeurs mobilières (1998), http://www.iosco.org/docs-public/1998objectivesdocument03.html.
  40. Voir la Loi de 1934, sous-alinéa 17(A)(a)(2)(A).
  41. La Loi, article 1.1.
  42. Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act of 1991, 105 Stat.2236, 12 U.S.C. § 188, article 408.
  43. Présentement, le Canadian Trading and Quotation System Inc. (CNQ) est le seul QATRS agréé au Canada. Le CNQ a été reconnu par la Commission le 28 février 2003 et exploitera un marché électronique dans lequel les maisons de courtage pourront effectuer des opérations sur des valeurs mobilières non cotées en bourse d'émetteurs assujettis en Ontario (www.osc.gov.on.ca/en/HotTopics).
  44. OSCB (13 septembre 2002) 6161 et OSCB (22 novembre 2002) 7761. Le 7 novembre 2002, le ministre des Finances a approuvé le protocole d'entente, qui est entré en vigueur à cette date.
  45. Nous faisons remarquer que les territoires de compétence des ACVM ne définissent pas tous les QATRS ou ne confèrent pas tous à leur Commission un pouvoir explicite à l'égard des QATRS.
  46. Voir les lettres d'observations de la Bourse de Toronto et de la Bourse de croissance TSX.
  47. Voir la lettre d'observations de la Bourse de Toronto.
  48. Les émetteurs inscrits à la Bourse canadienne appartenaient à deux catégories. D'abord, les émetteurs à l'égard desquels les opérations étaient simplement déclarées sur le système de la Bourse canadienne conformément aux exigences de déclaration des opérations sur le marché hors cote contenues dans l'article 154 de la réglementation. Deuxièmement, les émetteurs à l'égard desquels, en plus des rapports d'opération, les cours acheteurs et vendeurs étaient activement et continuellement affichés sur le système de la Bourse canadienne.
  49. Voir l'article 5.1 de l'entente concernant le marché hors cote entre le CUB, la Bourse de croissance TSX et la Commission à (2000), 23 OSCB 8448.
  50. Voir Notice of Commission Approval - Canadian Venture Exchange Exemption from Recognition As A Stock Exchange Under Section 21 of the Act (2000), 23 OSCB 8437.
  51. Ibid.
  52. Voir la lettre d'observations de l'Ontario Association of Unlisted Reporting Issuers.
  53. Voir note 209 ci-dessus.
  54. Loi de 1934, art. 19.
  55. Voir les observations conjointes de l'ACCOVAM, de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA) et de RS Inc.
  56. Voir la lettre d'observations de Gowling Lafleur Henderson s.r.l. et de la Bourse de croissance TSX. Plus précisément, Gowlings croyait que les OAR devraient être autorisés à mener des enquêtes et à obtenir des preuves auprès des non-membres, pourvu que ce pouvoir soit assujetti à l'examen de la Commission. La Bourse de croissance TSX a suggéré qu'il serait utile de prendre en considération la loi sur les valeurs mobilières de l'Alberta, qui confère aux OAR des pouvoirs accrus pour tenir des audiences et obtenir des ordonnances de la cour afin de désigner des séquestres.
  57. L'alinéa 4 de l'article 2.1 de la Loi enjoint à la Commission d'utiliser, sous réserve d'un système de surveillance approprié, la capacité d'exécution et l'expertise réglementaire des OAR agréés.
  58. Le Comité a reçu deux lettres d'observations qui recommandent que les OAR soient assujettis aux mêmes régimes juridiques et procéduraux que la Commission, tels que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'exercice des compétences légales et la Loi sur la preuve de l'Ontario.
  59. Loi de 1934, article 6.
  60. Lettre d'observations de l'ACCOVAM.
  61. Lettres d'observations de la Bourse de croissance TSX concernant la Liste des questions de fond. Veuillez noter, toutefois, la discussion dans la section 10.6 où le Comité recommande d'examiner s'il serait approprié d'assujettir les OAR aux mêmes règles de preuve et procédures que la Commission si les OAR reçoivent des pouvoirs d'enquête et d'exécution élargis.
  62. Lettre d'observations de l'ACCOVAM concernant la Liste des questions de fond.
  63. Cette information a été obtenue sur le site Web de l'ACCOVAM le 28 juillet 2000, à www.ida.ca. L'ACCOVAM reprend cette idée dans sa lettre d'observations au Comité.
  64. Lettre d'observations de l'ACCOVAM, page 10.
  65. Voir la lettre d'observations du Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.
  66. Voir la lettre d'observations de l'ACCOVAM.
  67. Ibid.
  68. Voir la lettre d'observations de la Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse.
  69. Ibid.
  70. Voir la lettre d'observations de l'ACCOVAM.
  71. Au chapitre 21, nous notons les récents engagements de l'ACCOVAM en vue d'améliorer la transparence entourant son programme d'arbitrage.
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