Salaires minimums : enjeux et Options pour l'Ontario

Rédigé pour le compte du
ministère des Finances de l'Ontario

par
Morley Gunderson*

Février 2007

* Morley Gunderson est titulaire de la chaire de la CIBC sur l'emploi des jeunes et professeur au Centre des relations industrielles et à la Faculté des sciences économiques de l'Université de Toronto. Il est également associé en recherche auprès de l'Institute for Policy Analysis, du Centre des études internationales et de l'Institut de développement humain, du parcours des âges et du vieillissement.

Table des matières

SOMMAIRE
INTRODUCTION
Éléments du profil
Incidence ou probabilité d'être touché par une augmentation du salaire minimum
Pourcentage ou distribution des travailleurs au salaire minimum
Relation avec les revenus moyens
DONNÉES SUR LES RÉPERCUSSIONS DU SALAIRE MINIMUM SUR L'EMPLOI
Évolution de la recherche aux États-Unis
Recherches effectuées au Royaume-Uni
Recherches effectuées par l'OCDE
Études canadiennes
Résumé des données recueillies à l'échelle canadienne et internationale
Répercussions probables d'une augmentation unique importante comparativement à des augmentations périodiques et graduelles
Répercussions de l'adoption par l'Ontario d'un salaire minimum plus élevé que celui des autres provinces.
Effets macroéconomiques
Répercussions des salaires différentiels sous le minimum pour les étudiants
Compromis liés à l'augmentation du salaire minimum
Revenus des travailleurs au salaire minimum par rapport aux mesures de faible revenu
Les salaires minimums en tant qu'outils pour lutter contre la pauvreté
Répercussions des salaires minimums sur l'inégalité salariale, la disparité des revenus et la pauvreté
Comparaison du salaire minimum à d'autres programmes de lutte contre la pauvreté
DONNÉES SUR LES RÉPERCUSSIONS DU SALAIRE MINIMUM SUR LES COÛTS DES ENTREPRISES
Effet différentiel selon l'industrie et la taille des entreprises
Effet sur les coûts salariaux
Effet sur la compétitivité.
APPROCHES ET MÉCANISMES SERVANT À DÉTERMINER LES PROCHAINES AUGMENTATIONS DU SALAIRE MINIMUM EN ONTARIO
Indexation au taux d'inflation
Indexation selon les salaires moyens ou d'autres points de référence dans la répartition des salaires
Augmentations de salaire préengagées
Commissions du salaire minimum
Pertinence des conditions économiques
Augmentations ponctuelles assujetties au débat politique
BIBLIOGRAPHIE
TABLEAU 1.  Profil des travailleurs à faible revenu en Ontario, 2006.
TABLEAU 2.  Caractéristiques familiales des travailleurs à faible revenu en Ontario, 2006
TABLEAU 3.  Augmentation des coûts salariaux de 2006 associée à l'adoption du salaire minimum de 10 $, exprimée en pourcentage

SOMMAIRE

Profil des travailleurs qui touchent le salaire minimum

  • Le salaire d'entre 11 % et 15 % de la main-d'œuvre de l'Ontario serait probablement directement touché par une augmentation générale de 25 % du salaire minimum qui le porterait à 10 $.
  • La probabilité d'être touché est nettement supérieure pour :
    • les personnes moins scolarisées, en particulier les décrocheurs;
    • les secteurs comme l'hébergement et la restauration, l'agriculture, et le commerce de gros et de détail;
    • les travailleurs qui travaillent à temps partiel ou qui ont peu d'expérience professionnelle, les travailleurs non syndiqués, les étudiants, ainsi que les personnes qui vivent encore avec leurs parents.
  • De façon générale, 50 % des travailleurs qui touchent le salaire minimum sont des adolescents ou des jeunes qui vivent avec leurs parents, 31,4 % vivent en couple (presque 70 % ont un conjoint ou une conjointe qui touche un salaire supérieur au salaire minimum), environ 11 % sont des personnes seules et 7,6 % sont des chefs de famille monoparentaux.

Incidences sur l'emploi

  • Les résultats des études canadiennes indiquent qu'une augmentation de 10 % du salaire minimum est susceptible de réduire l'emploi chez les adolescents de 3 % à 6 %, la baisse étant légèrement plus faible chez les jeunes adultes. Cela signifie qu'une augmentation de 25 % du salaire minimum entraînerait une réduction de 7,5 % à 15 % de l'emploi chez les adolescents; des données limitées donnent à croire que ces pourcentages pourraient même doubler (15 % à 30 %) à la suite d'une augmentation de cette envergure comparativement à une série de hausses de moindre ampleur qui, combinées, correspondraient au même pourcentage.
  • Les incidences sur l'emploi sont semblables dans le cas des augmentations annoncées et précisées au préalable comparativement aux augmentations ponctuelles de la même envergure qui ne sont ni annoncées, ni précisées à l'avance.
  • Les incidences sur l'emploi comprennent une réduction à ce chapitre (croissance de l'emploi ralentie) par rapport à la situation qui règnerait sans cette augmentation du salaire minimum; cela n'entraînerait toutefois pas forcément un déclin du nombre d'emplois réels.
  • Les effets négatifs pour l'emploi au Canada semblent plus importants que ceux qui prévalent aux États-Unis, où il n'existe aucun consensus et où une augmentation de 10 % du salaire minimum est susceptible de réduire l'emploi chez les adolescents et les jeunes de 0 à 6 %. Cela pourrait être attribuable à toute combinaison des facteurs suivants : la qualité supérieure des données canadiennes; le nombre supérieur de travailleurs touchés ainsi que les estimations à plus long terme effectuées au Canada. Les effets négatifs prévus au Canada sont compatibles avec les données britanniques et de l'OCDE, dans les cas où des méthodologies comparables sont utilisées.
  • Bien que de telles généralisations semblent se dégager des études canadiennes et des données internationales, il est important de souligner que l'on ne mentionne parfois aucun impact sur l'emploi dans certaines spécifications économétriques, y compris celles élaborées au Canada. Par conséquent, il faudrait éviter la prise de position extrême consistant à conclure que les légères augmentations du salaire minimum n'ont aucune incidence négative, ou ont une incidence très néfaste, sur l'emploi.
  • Un salaire minimum supérieur en Ontario par rapport aux autres provinces serait susceptible d'exacerber les effets négatifs sur l'emploi.
  • Même de légères augmentations du salaire minimum sont susceptibles d'avoir des effets macroéconomiques négatifs sur le chômage, l'inflation, l'arbitrage entre l'inflation et le chômage ainsi que le PIB, bien qu'il soit peu probable que des augmentations modérées du salaire minimum entraînent des effets d'envergure.
  • Les salaires inférieurs au taux minimum payés aux étudiants devraient permettre de pallier ces effets négatifs, mais ils peuvent entraîner des effets négatifs d'un autre genre en :
    • Défavorisant par effet de substitution les personnes qui ne sont pas aux études (p. ex., les décrocheurs) et les jeunes adultes qui peuvent éventuellement être plus vulnérables et avoir besoin d'un salaire plus élevé.
    • en créant des problèmes de motivation chez les étudiants dans des situations où ils touchent un salaire inférieur par rapport à leurs collègues qui effectuent exactement le même travail.
    • En incitant les étudiants à travailler pendant leurs études, alors que des données, quoique limitées en portée, indiquent que cette pratique a un profond effet négatif sur les chances d'obtenir un diplôme et un effet négatif modéré sur les futurs revenus.

Coûts salariaux

  • Les coûts salariaux résultant d'une augmentation de 25 % du salaire minimum sont susceptibles d'augmenter de l'ordre d'environ 9,6 % à 13 % dans le cas des travailleurs qui verraient leur salaire grimper à 10 $ l'heure, et de 0,6 % à 0,8 % (soit moins de 1 % de la masse salariale) après l'amortissement calculé en fonction de l'ensemble des employés rémunérés.
  • Les augmentations des coûts salariaux sont toutefois presque trois fois plus élevés dans le cas des petites entreprises par rapport aux grandes, et sont sensiblement plus élevés dans le secteur de l'hébergement et de la restauration (entre 4,2 % et 6,3 % du total de la masse salariale), ainsi que dans le commerce du gros et du détail (entre 1,7 % et 2,2 % de la masse salariale).
  • Des données limitées indiquent que les augmentations du salaire minimum entraînent une baisse de la valeur boursière de 1 % à 2 % dans les entreprises qui tendent à embaucher des travailleurs payés au salaire minimum.    

Approches utilisées pour déterminer le montant des augmentations du salaire minimum

  • Le fait d'établir un lien entre le taux du salaire minimum et les mesures de pauvreté est un exercice problématique car le rapport entre le salaire minimum et la pauvreté est trop vague. Il n'existe aucun fondement logique justifiant l'établissement d'un lien solide entre les salaires minimums et l'inflation ou les salaires moyens (bien que ces facteurs soient à prendre en considération); une telle démarche pourrait restreindre la liberté d'apporter des modifications en fonction de la conjoncture économique.
  • Les augmentations préengagées ont un certain attrait, mais elles peuvent également réduire la flexibilité et peuvent donner lieu à des augmentations à des moments où elles ne sont pas souhaitables, pendant les récessions, entre autres.
  • Les commissions peuvent traduire en grande partie les opinions des commissaires et, en cas de bipartisanisme, être divisées.
  • Les augmentations ponctuelles peuvent offrir de la flexibilité et soumettre le processus à un débat politique destiné à souligner les options.

Pauvreté

Les salaires minimums constituent, dans l'hypothèse la plus optimiste, des instruments extrêmement émoussés lorsqu'il s'agit d'atténuer la pauvreté et les résultats des études indiquent qu'ils n'ont en principe aucun effet sur la réduction de la pauvreté globale et n'ont qu'un effet minime sur la diminution de la pauvreté chez les travailleurs pauvres :

  • Beaucoup de pauvres ne travaillent pas ou ne travaillent que quelques heures.
  • Ils sont mal ciblés, puisque ils ont également une incidence sur les salaires des jeunes et des gens qui touchent des revenus de multiples sources dans des familles qui ne sont pas pauvres.
  • Beaucoup d'emplois rémunérés au salaire minimum ne constituent que des étapes temporaires occupés par des jeunes qui ne se retrouveront pas dans un état de pauvreté à long terme et ne resteront pas bloqués dans de tels emplois.
  • La pauvreté est liée au revenu de la famille par rapport à ses besoins, alors que le salaire minimum est versé aux individus sans égard à la situation ou aux besoins de leur famille.
  • Les salaires minimums ne touchent qu'un faible pourcentage de la population et contribuent peu à l'augmentation des revenus.
  • Il incombe à un petit sous-ensemble d'employeurs de composer avec un enjeu social légitime dont les coûts devraient être partagés par l'ensemble de la société. 
  • La pauvreté peut être exacerbée dans le cas de personnes qui perdent leur emploi ou travaillent moins d'heures, ou qui ne peuvent pas se permettre de travailler à un salaire moindre en échange d'une formation ou pour acquérir de l'expérience.

Politiques alternatives :

Il faut adopter une approche qui a recours à l'ensemble des mesures suivantes :

  • Le plein emploi et une croissance soutenue afin d'aider de façon disproportionnée les travailleurs pauvres.
  • La mise sur pied de programmes du marché du travail actifs (p. ex. la formation, les stages, l'éducation, l'information relative au marché du travail, la mobilité, la reconnaissance des titres de compétences et la réduction du nombre de décrocheurs) peut être mieux ciblé, particulièrement en ce qui a trait aux personnes les plus vulnérables (p.ex., les décrocheurs et les adultes qui exercent en plus grand nombre un emploi peu rémunéré, surtout lorsque la famille ne dispose pas d'autres ressources).
  • Les subventions salariales versées selon le modèle du crédit d'impôt sur le revenu gagné (Earned-Income Tax Credit) accordé aux États-Unis, méritent plus d'attention puisqu'elles peuvent cibler les familles à faible revenu, particulièrement celles avec des enfants.
  • Dans le cadre des mesures globales, il est peu probable que les augmentations modérées des salaires minimums aient des conséquences désastreuses, surtout si elles sont mises en application pendant les périodes expansionnistes. Tant que le plancher n'est pas trop relevé, le toit ne risque pas de s'effondrer.
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INTRODUCTION

Le présent rapport a pour objet d'évaluer les enjeux et les options concernant le salaire minimum en Ontario, y compris des approches et des mécanismes que le gouvernement peut utiliser afin d'établir le niveau du salaire minimum. Le rapport est largement fondé sur des analyses documentaires1 existantes, de sorte que des études particulières ne seront pas citées, sauf pour des études canadiennes particulières qui seront citées au besoin. Le rapport contient les éléments suivants :

Un profil des travailleurs qui touchent le salaire minimum en Ontario, dont :

  • l'âge, le sexe, le niveau de scolarité, l'ancienneté professionnelle, les heures travaillées, le revenu et la situation de famille.

Démontrer l'incidence du salaire minimum sur l'emploi en :

  • examinant la documentation scientifique et les recherches menées au Canada;
  • fournissant un sommaire des données quantitatives relatives aux effets du salaire minimum sur l'emploi provenant d'études universitaires canadiennes;
  • comparant les résultats des études universitaires canadiennes à ceux d'autres pays;
  • examinant la pertinence de la comparaison des résultats des études universitaires canadiennes à ceux d'autres pays;
  • évaluant les incidences probables d'une importante augmentation unique du salaire minimum, notamment de 25 %;
  • comparant les incidences probables d'une importante augmentation unique du salaire minimum à celles de hausses graduelles et périodiques;
  • évaluant les effets d'un salaire minimum plus élevé en Ontario comparativement aux autres provinces;
  • déterminant les autres conséquences macroéconomiques;
  • examinant les effets d'un salaire minimum différentiel pour les étudiants;
  • déterminant et en évaluant la rentabilité d'une augmentation du salaire minimum.

Démontrer l'incidence du salaire minimum sur la pauvreté en :

  • comparant les revenus des travailleurs qui touchent le salaire minimum aux mesures de faible revenu fréquemment utilisées;
  • étudiant l'incidence des augmentations du salaire minimum sur l'écart dans les revenus;
  • comparant l'efficacité du salaire minimum aux autres programmes visant à s'attaquer à la pauvreté.

Démontrer l'incidence du salaire minimum sur les coûts des entreprises en :

  • déterminant les industries qui seraient les plus touchées par des augmentations du salaire minimum;
  • examinant l'incidence du salaire minimum sur les petites entreprises par rapport aux grandes entreprises;
  • estimant l'augmentation des coûts salariaux de l'entreprise liée à d'éventuelles augmentations du salaire minimum;
  • évaluant l'incidence des augmentations du salaire minimum sur la compétitivité de l'entreprise.

Approches et mécanismes pour déterminer les futures augmentations du salaire minimum en Ontario en :

  • étudiant les approches et les mécanismes existants pour établir le taux du salaire minimum en Ontario, ainsi que dans les autres provinces et pays;
  • évaluant les critères les mieux adaptés à l'Ontario afin de déterminer la pertinence du salaire minimum par rapport aux prix à la consommation ou au coût de la vie, ainsi qu'aux salaires moyens;
  • évaluant l'importance qu'il faut accorder à la conjoncture lorsqu'il s'agit d'établir le taux du salaire minimum;
  • notant les autres facteurs pertinents, comme les politiques gouvernementales.
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PROFIL DES TRAVAILLEURS RÉMUNÉRÉS AU SALAIRE MINIMUM EN ONTARIO

Éléments du profil

Il y a diverses façons de brosser un tableau des travailleurs rémunérés au salaire minimum. Aux fins du présent rapport, la méthode la plus informative consiste à décrire le profil des travailleurs qui seraient éventuellement touchés par une augmentation du salaire minimum dans la mesure où leur taux de rémunération se situe entre l'ancien salaire minimum et le nouveau salaire minimum proposé (soit entre 8 $ et 10 $). Ci‑après, ils seront simplement appelés travailleurs au salaire minimum, alors qu'ils sont officiellement des personnes dont le salaire est susceptible d'être touché par une modification du salaire minimum pour le faire passer au nouveau taux augmenté.

Une autre possibilité est de donner une description des travailleurs dont le salaire est simplement inférieur au nouveau salaire minimum général proposé de 10 $, et non pas nécessairement supérieur à l'ancien salaire minimum. Cette dernière mesure comprendrait les personnes dont le taux de rémunération était inférieur au salaire minimum général. La plupart de ces personnes ne sont pas susceptibles d'être touchées directement par une augmentation générale du salaire minimum, étant donné qu'elles ne l'ont pas été par la précédente hausse, et ce, dans la mesure où leur salaire est demeuré inférieur à ce taux minimum. Ceci pourrait traduire les effets de différents sous-niveaux minimums (p. ex., les étudiants non assujettis au salaire minimum régulier, le personnel d'hébergement), de l'inadmissibilité, des erreurs d'évaluation ou du travail rémunéré au-dessous du salaire minimum prévu par la loi. Étant donné que la rémunération de ces personnes se situerait également en deçà du nouveau salaire minimum général, elles ne compteraient donc pas comme des personnes susceptibles d'être touchées par le nouveau salaire minimum général. D'autre part, dans la mesure où leur salaire augmenterait également de manière indirecte comme résultat du nouveau salaire minimum général plus élevé, on peut dire que certaines d'entre elles pourraient être touchées. Ceci pourrait être le cas, par exemple, des personnes dont le taux de rémunération est inférieur au salaire minimum, taux qui pourrait augmenter si le salaire minimum général augmentait ou si les sous-niveaux étaient abolis. Ce pourrait également être le cas des travailleurs à faible salaire qui pourraient simplement bénéficier d'une augmentation de leur salaire, encore que celui-ci pourrait également chuter par suite de la pression concurrentielle produite par les personnes qui se retrouveraient sans travail en raison de l'augmentation du salaire minimum général. Pour ces raisons, le portrait dressé en fonction de tous les salaires inférieurs à 10 $ l'heure pourrait constituer la limite supérieure du nombre de travailleurs qui seraient touchés par un salaire minimum qui passerait à 10 $, alors que le nombre de ceux dont le rémunération se situe entre l'ancien salaire minimum général et celui de 10 $ pourrait constituer une limite inférieure.

Les tableaux du présent rapport illustrent les deux possibilités, bien que l'on se reporte généralement aux travailleurs dont la rémunération se situe entre l'ancien et le nouveau salaire minimum, en raison du fait que ces derniers devraient assurément voir leur salaire augmenter en raison de la hausse du salaire minimum. Il y aura une courte description de la façon dont les chiffres changent si l'on tient compte de tous les travailleurs qui ont un taux de rémunération qui se situe entre l'ancien et le nouveau salaire minimum, y compris ceux dont le taux de rémunération est inférieur à celui de l'ancien salaire minimum. Bien que les nombres absolus soient évidemment différents, les tendances que l'on peut observer pour l'ensemble des caractéristiques sont assez similaires.

Quatre ensembles de chiffres seront présentés : 1) Le nombre total de personnes ayant un emploi en Ontario dans chaque catégorie, soit dans chaque secteur; 2) Le nombre d'employés susceptibles d'être touchés par le salaire minimum dans la mesure où leur salaire actuel est inférieur au nouveau minimum tout en étant supérieur à l'ancien; 3) L'incidence de personnes travaillant au salaire minimum, ce qui constitue un indicateur de la probabilité de travailler au salaire minimum dans chaque catégorie (exprimé comme le nombre de travailleurs dont le salaire se situe entre l'ancien et le nouveau minimum, divisé par le nombre total de personnes ayant un emploi dans cette catégorie); 4) le pourcentage de travailleurs touchés par la modification du taux du salaire minimum (exprimé comme le nombre de travailleurs dont le salaire se situe entre l'ancien et le nouveau minimum dans cette catégorie, divisé par le nombre total de travailleurs  dont le salaire se situe entre l'ancien et le nouveau minimum), ce qui permet d'illustrer la répartition des personnes travaillant au salaire minimum sur l'ensemble des catégories. 

Les chiffres indiquant l'incidence et les pourcentages sont donnés à titre informatif. Les chiffres relatifs à l'incidence indiquent la probabilité qu'un travailleur dans la catégorie en question devienne un travailleur au salaire minimum. Les pourcentages indiquent comment les travailleurs au salaire minimum sont distribués entre les diverses caractéristiques ou catégories. Un groupe particulier peut avoir, par exemple, un faible nombre de travailleurs au salaire minimum, mais représenter un grand pourcentage des travailleurs au salaire minimum simplement parce que ce groupe constitue une grande part de la main-d'œuvre. C'est le cas, notamment, pour les travailleurs d'âge moyen. Par contre, un groupe peut compter un grand pourcentage de travailleurs au salaire minimum, mais ceux-ci peuvent représenter une faible proportion de tous les travailleurs au salaire minimum parce qu'ils forment une petite proportion de la main‑d'œuvre totale. C'est le cas notamment pour les travailleurs agricoles.

Si des données étaient disponibles pour 2007, les limites pour les travailleurs au salaire minimum correspondraient aux travailleurs dont le salaire est égal ou supérieur au salaire minimum général de 8 $ (à compter du 1er février) de l'heure et plus, mais sans inclure le nouveau salaire minimum proposé de 10 $. Ceux qui gagnent exactement 10 $ de l'heure ne seront pas touchés puisqu'ils touchent déjà le nouveau salaire minimum proposé. Toutefois, étant donné que les plus récents chiffres sur l'emploi portent sur 2006, la limite inférieure de 7,75 $ est utilisée, car le salaire minimum en date du 1er février 2006 était de 7,75 $. Pour le mois de janvier 2006, la limite inférieure de 7,45 $ a été utilisée puisque c'était le salaire minimum général en vigueur durant ce mois.

Incidence ou probabilité d'être touché par une augmentation du salaire minimum

Tel qu'on le voit dans la première rangée du tableau 1, sur les quelque 5,5 millions de travailleurs rémunérés en Ontario, 620 200 travailleurs gagnaient un salaire se situant entre le salaire minimum général de 7,75 $ et le nouveau salaire minimum hypothétique de 10 $, sans l'inclure. Cela représente 11,2 % de la main‑d'œuvre de l'Ontario, ce qui signifie que l'incidence de ces travailleurs au salaire minimum est de 11,2 %, ou encore, que la probabilité d'être un travailleur touché par un tel changement est de 11,2 %. Cette incidence est le double du pourcentage habituel de 4 % à 5 % des travailleurs canadiens qui travaillent au salaire minimum, variant d'un pourcentage inférieur à 1 % en Alberta à près de 9 % à Terre-Neuve-et-Labrador.

Tel qu'on le voit dans la colonne de droite, l'incidence est de 14,9 % (ce qui représente 829 000 travailleurs) si le nombre de travailleurs en dessous du nouveau salaire minimum proposé est utilisé, y compris ceux qui gagnent moins que l'ancien salaire minimum. Dans cette optique, l'incidence de 11,2 % est une estimation conservatrice du nombre de personnes qui seraient touchées, si on tient compte du fait que ceux qui se situent en dessous de l'ancien salaire minimum ne seraient pas touchés directement. Puisque certaines personnes pourraient être touchées indirectement et que leur salaire serait augmenté tel qu'il en a été question précédemment, une fourchette raisonnable signifierait qu'entre 11 % et 15 % de la main-d'œuvre de l'Ontario serait touchée par une augmentation du salaire minimum général, qui passerait à 10 $ de l'heure. 

Tel qu'indiqué au tableau 1, le pourcentage d'incidence, ou la probabilité que le salaire d'un travailleur soit touché par une augmentation du salaire minimum, est plus élevé pour :

  • les femmes (13,9 %) comparativement aux hommes (8,4 %);
  • les adolescents de 15 à 19 ans (51,8 %) que les jeunes adultes de 20 à 24 ans (24,7 %), et moins élevé pour les travailleurs d'âge moyen de 25 à 54 ans (6,1 %) comparativement aux travailleurs plus âgés de 55 ans et plus (8,3 %); ainsi, les augmentations du salaire minimum auraient le plus d'incidence sur les adolescents, puis sur les jeunes adultes;
  • les personnes n'ayant pas de diplôme du secondaire, y compris les décrocheurs (26,2 %), et les personnes n'ayant pas de diplôme postsecondaire, y compris les décrocheurs (21,7%), et ceux ayant entre 0 et 8 années d'études (19 %), dont la plupart sont des travailleurs plus âgés ayant reçu peu d'éducation;
  • les industries comme celles des services d'hébergement et de restauration  (37,2%), l'agriculture (27,6 %) et le commerce de détail et de gros  (26,4 %);
  • les travailleurs à temps partiel (31,6 %) comparativement aux travailleurs à temps plein (6,9 %);
  • les personnes ayant peu d'ancienneté dans leur emploi, soit 29 % des personnes ayant été dans leur emploi pendant 1 à 3 mois, et 24 % pour celles ayant occupé leur emploi pendant 4 à 6 mois, pour ensuite diminuer à 3,6 % des personnes ayant occupé leur emploi pendant plus de cinq ans (c.‑à-d. 61 mois);
  • les petites entreprises, soit 15,6 % pour les employés des entreprises comptant moins de 20 employés, comparativement à 9,9 % pour les employés d'entreprises comptant 500 employés ou plus;
  • les travailleurs non syndiqués (13,9 %) comparativement aux travailleurs syndiqués (4,1 %).

Le tableau 2 présente les pourcentages d'incidence selon les caractéristiques familiales et indique que la probabilité que le salaire d'un travailleur soit touché par une augmentation du salaire minimum est plus élevée pour :

  • les jeunes ou les personnes vivant avec leur famille  (25,6 %), en particulier les adolescents qui sont aux études  (50,7 %) ou qui ont quitté l'école (52,8%), et les jeunes adultes qui sont aux études (38,4 %) ou non (23,1 %);
  • les adolescents ou les jeunes célibataires qui vivent seuls (18,3 %) ou avec des personnes qui ne sont pas des membres de leur famille (24,6 %);
  • l'incidence ou la probabilité que le salaire d'un travailleur soit touché par une augmentation du salaire minimum est environ la même pour les chefs de familles monoparentales (11,4 %), y compris ceux ayant un enfant de moins de 18 ans (12,0 %), que la probabilité moyenne globale de 11,2 %.

Pourcentage ou distribution des travailleurs au salaire minimum

Les pourcentages d'incidence au tableau 1, qui démontrent comment les travailleurs au salaire minimum sont distribués entre les diverses caractéristiques, présentent souvent des tendances similaires, car une plus haute probabilité d'être un travailleur au salaire minimum dans un groupe particulier contribue à l'obtention d'un pourcentage plus élevé de travailleurs au salaire minimum pour l'ensemble du groupe. Toutefois, les tendances peuvent différer selon le nombre de personnes faisant partie du groupe. Les résultats les plus intéressants pour les pourcentages d'incidence sont les suivants :

  • 62 % des travailleurs au salaire minimum sont des femmes, comparativement à 38 % pour les hommes;
  • 29 % des travailleurs au salaire minimum sont des adolescents et 23 % sont des jeunes adultes, représentant au total 52 % des personnes de 15 à 24 ans2; 39 % des travailleurs au salaire minimum sont dans le groupe d'âge moyen des 25 à 54 ans malgré leur faible pourcentage d'incidence, ce qui reflète le simple fait que la plupart des travailleurs se trouvent dans ce groupe d'âge;
  • environ 40 % n'ont pas terminé leurs études secondaires (23,9 %) ou postsecondaires (15,7 %), un grand nombre de ceux-ci étant des décrocheurs;
  • 88 % travaillent dans le secteur des services, dont 38 % dans le commerce de détail ou de gros, et 20,2 % dans les services d'hébergement et de restauration;
  • 51 % occupent des emplois à temps plein malgré le faible taux d'incidence pour les emplois à temps plein, ce qui reflète le fait que la plupart des travailleurs occupent des emplois à temps plein;
  • 18,2 % occupaient leur emploi depuis moins de quatre mois, et près de la moitié (46,4 %) occupaient leur emploi depuis un an ou moins, tandis que 14,8 % étaient dans leur emploi depuis plus de cinq ans (61 mois et plus);
  • près de la moitié (46,7 %) travaillent pour de grosses entreprises de plus de 500 employés, malgré le faible taux d'incidence pour ce groupe, ce qui reflète le fait que la plupart des employés travaillent pour de telles entreprises;
  • seulement 10,4 % sont des travailleurs syndiqués ou visés par une convention collective.

En ce qui a trait aux caractéristiques familiales du tableau 2 :

  • très peu (1,3 %) ont un conjoint au chômage ou un conjoint qui n'est pas sur le marché du travail (4,8 %), et très peu (0,5 %) ont un conjoint qui a un emploi rémunéré au salaire minimum ou moins;
  • 7,6 % des travailleurs au salaire minimum sont des chefs de familles monoparentales, et 7 % ont un enfant de moins de 18 ans;
  • 50 % sont un jeune ou une personne vivant avec leur famille, dont un peu moins de la moitié sont encore aux études;
  • 10,9 % sont des personnes seules;
  • dans l'ensemble, près d'un tiers (31,4 %) font partie d'un couple, et le quart (25,3 %) ont un conjoint qui a un emploi, la plupart de ceux-ci (21,6 %) ayant un conjoint gagnant plus que le salaire minimum;
  • dans l'ensemble, 50 % des travailleurs au salaire minimum sont des adolescents ou de jeunes adultes vivant avec leurs parents3, 31,4 % vivent en couple (dont presque 70 % (soit 21,6/31,4) ont un conjoint qui gagne un salaire plus élevé que le salaire minimum), environ 11 % sont des personnes seules, et 7,6 % sont des chefs de familles monoparentales.

Relation avec les revenus moyens

Les revenus horaires moyens au cours des 12 mois de 2006 en Ontario étaient de 18,67 $. Le salaire minimum général qui était en vigueur à  compter du 1er février 2006 jusqu'à la fin de 2006 était de 7,75 $ de l'heure ou 41,5 % des revenus horaires moyens. Un salaire minimum de 10 $ de l'heure en Ontario à cette époque représenterait 53,6 % des revenus horaires moyens.  

La mise à jour des revenus horaires moyens en Ontario en 2007 par une augmentation présumée de 3 % des salaires, les faisant passer à 19,23 $, et l'utilisation du salaire minimum de 2007 de 8 $ de l'heure mènerait à un ratio quasi identique, les travailleurs au salaire minimum représentant 41,6 % des revenus horaires moyens. L'utilisation du salaire minimum hypothétique de 10 $ ferait en sorte que les travailleurs au salaire minimum gagneraient 52 % des revenus horaires moyens.

Au fil du temps, au Canada, les travailleurs au salaire minimum représentaient 45 % des revenus horaires moyens en 1965, pour atteindre un sommet de 50 % en 1976, pour retomber autour de 38 % au milieu des années 1980 jusqu'au début des années 1990, et puis pour augmenter légèrement en atteignant 41 % en 2001.  En tant que pourcentage des revenus horaires moyens, les emplois au salaire minimum en 2001 variaient entre 30 % à 35 % dans les Territoires-du-Nord-Ouest, au Nunavut et en Alberta (reflétant les salaires élevés dans ces secteurs) à 45 % tant au Québec qu'en Colombie-Britannique.

Il semble clair qu'une augmentation du salaire minimum en Ontario pour le faire passer à 10 $ entraînerait l'adoption d'un salaire minimum qui est plus élevé par rapport aux revenus horaires moyens, aux normes historiques et aux autres provinces et territoires du Canada.

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DONNÉES SUR LES RÉPERCUSSIONS DU SALAIRE MINIMUM SUR L'EMPLOI

Pour analyser les répercussions des salaires minimums sur l'emploi, il est important de signaler que les répercussions sur l'emploi ne correspondront probablement pas à une réponse à court terme consistant à mettre à pied ou à congédier des travailleurs dont les salaires augmenteront en raison de la hausse du salaire minimum. La réponse prendra plus vraisemblablement la forme d'une croissance ralentie de l'emploi dans le cas des secteurs à faible rémunération qui sont touchés par l'augmentation du salaire minimum. Cela signifie que les effets négatifs sur l'emploi se traduiront par la création de moins d'emplois que ce ne serait le cas sans l'augmentation du salaire minimum, et non par des réductions dans les emplois existants. Ces effets négatifs sur l'emploi se produiront à mesure que les entreprises utiliseront d'autres intrants (p. ex., les biens d'équipement et même la main-d'œuvre à salaire plus élevé) pour remplacer la main-d'œuvre à faible rémunération maintenant plus chère, et certaines entreprises pourraient réduire leurs extrants (et peut-être même devoir fermer leurs portes) en tentant de refiler l'augmentation des coûts aux consommateurs. Les processus d'ajustement à plus long terme seront également subtiles et nécessiteront des modifications aux processus afin d'utiliser moins de main‑d'œuvre (ex., des lave-autos automatisés au lieu du lavage à la main; des stations d'essence libre-service au lieu des stations avec service; des établissements de restauration rapide ou servant des aliments préemballés avec des ustensiles jetables au lieu d'employer des serveurs et serveuses et des laveurs et laveuses de vaisselle; et des détaillants à rabais dotés d'un inventaire et de caisses automatisés au lieu de préposés). Il s'agit, en fait, d'une des principales raisons derrière l'intérêt politique envers les salaires minimums : l'attrait sur le plan politique consiste à immédiatement augmenter les salaires des travailleurs peu rémunérés, tandis que les conséquences négatives de l'ajustement à long terme sur l'emploi sont plus subtiles et graduelles.

Il existe une vaste documentation de recherche, y compris une quantité raisonnable de documentation canadienne comprenant des études récentes, sur les effets des salaires minimums. Il s'agit là à la fois d'une force et d'une faiblesse. Il s'agit d'une force parce qu'on peut s'inspirer d'un grand nombre d'études. Mais il s'agit d'une faiblesse parce qu'on peut toujours trouver une étude ou des études pour appuyer n'importe quel point de vue : effets négatifs répandus, aucun effet, et même effets positifs. Cela permet ainsi d'étayer n'importe quelle position, et étant donné les fortes positions qui sont souvent prises dans ce domaine, presque toutes les positions ont été justifiées. Par conséquent, on pourrait être tenté de recourir à ce qu'on appelle la « prépondérance des preuves » en se fondant sur diverses études et différentes méthodologies.

Les données existantes suggèrent que les deux positions extrêmes ne sont pas justifiées. En fait, du moins au Canada, il est très improbable qu'il n'y ait aucun effet négatif sur l'emploi et les heures de travail. De même, pour les augmentations modestes du salaire minimum, les effets négatifs ne seront vraisemblablement pas dévastateurs, bien que pour les augmentations importantes tournant autour de 25 %, ces effets soient probablement assez prononcés.

Évolution de la recherche aux États-Unis

Les recherches effectuées aux États-Unis sur les effets des salaires minimums sur l'emploi ont évolué considérablement. Tandis que certains différends d'opinions ont été réglés, un consensus n'a certainement pas encore vu le jour.

Au cours des années 1950, 1960 et 1970, il y avait un consensus, fondé principalement sur une analyse des séries chronologiques, selon lequel l'élasticité du taux d'emploi pour les adolescents (le groupe le plus souvent étudié) en ce qui a trait au salaire minimum se situait entre -0,1 et -0,3, ce qui signifiait qu'une augmentation de 10 % du salaire minimum menait à une réduction des emplois de 1 % à 3 % pour les adolescents.4  Presque toutes les premières études sur le sujet ont trouvé un lien négatif entre l'augmentation du salaire minimum et les emplois, et la plupart ont noté que cette relation était statistiquement significative. C'était le cas pour tous les groupes d'âge, les sexes et les groupes raciaux, mais ça l'était davantage pour ceux dont les salaires étaient plus susceptibles de se situer sous le salaire minimum (p. ex., les plus jeunes et les personnes de race noire).

Lorsque des études ultérieures se sont penchées sur la période des années 1980, les effets semblaient étaient moindres que ceux qu'on croyait auparavant (1 % et parfois moins), et ces effets n'étaient souvent pas statistiquement significatifs. Ces études avaient tendance à se fonder sur des données chronologiques qui comprenaient les années 1980 ainsi que des données concomitantes (comparant différents états ou différentes régions métropolitaines).

Un petit nombre d'études ont également constaté que les augmentations du salaire minimum menaient à une légère réduction du nombre d'heures de travail, ce qui suggère que l'accent qui était mis auparavant sur le nombre d'emplois tend à sous‑estimer les effets sur l'emploi en ne tenant pas compte de la réduction du nombre d'heures de travail. Un petit nombre d'études ont également noté que les augmentations du salaire minimum incitaient certaines personnes qui ne pouvaient trouver un emploi à quitter complètement le marché du travail, de sorte que la réduction des emplois ne se traduisait pas par une augmentation correspondante du taux de chômage (bien que ce taux ait augmenté légèrement). Les effets négatifs sur les adolescents étaient généralement plus importants que ceux sur les jeunes adultes (de 20 à 24 ans), ce qui reflète probablement la plus grande productivité des jeunes adultes et peut-être aussi la possibilité que les employeurs remplaçant les adolescents moins productifs par des jeunes adultes plus productifs, lorsque les salaires minimums sont augmentés.

Des études plus récentes qui incluaient à la fois les années 1980 et les années 1990 ont tendance à signaler des résultats très différents. Certains signalaient des niveaux semblables à ceux qui faisaient l'objet d'un consensus auparavant, soit qu'une augmentation de 10 % du salaire minimum mènerait à une réduction des emplois de 1 % à 3 %; d'autres ont constaté des effets négatifs plus importants sur l'emploi; d'autres ont noté des effets négatifs moindres qui n'étaient généralement pas statistiquement significatifs, tandis que d'autres ont même constaté des effets positifs sur l'emploi qui n'étaient pas toujours statistiquement significatifs.     

Les études qui sont peut-être les plus controversées étaient celles qui ont été effectuées selon diverses combinaisons par Card et Krueger et qui comparaient essentiellement la croissance des emplois (en se fondant principalement sur des données provenant de sondages) dans des territoires où le salaire minimum a été augmenté, comparativement aux territoires n'ayant pas augmenté le salaire minimum. Ces études n'ont généralement trouvé aucun effet négatif sur l'emploi ou ont parfois noté un effet positif sur celui-ci. Par contre, des études effectuées par Neumark et Wascher dans certains des mêmes territoires au moyen de données administratives sur les coûts salariaux ont trouvé des effets négatifs sur l'emploi, selon lesquels une augmentation de 10 % du salaire minimum entraînerait une réduction des emplois de 1 % à 2,5 %, ce qui correspond presque exactement aux estimations consensuelles antérieures de 1 % à 3 %, même si ces résultats n'étaient souvent pas statistiquement significatifs. À la suite de nombreux échanges entre ces auteurs et d'une nouvelle analyse des données de chacun, les auteurs se sont entendus dans une certaine mesure pour dire qu'il n'y aucun effet important sur l'emploi. Cela signifie que les preuves d'un effet positif sur l'emploi ont été écartées, tout comme les preuves démontrant un effet négatif important et statistiquement significatif à l'autre opposé des valeurs consensuelles, sauf peut-être pour les adolescents moins éduqués qui ne sont pas aux études. Néanmoins, un certain nombre d'études plus récentes des États-Unis ont constaté des effets négatifs sur l'emploi qui se rapprochent des anciennes valeurs de consensus ou qui sont même supérieurs.

Dans l'ensemble, les données recueillies aux États-Unis demeurent controversées, les taux d'élasticité du taux d'emploi liés au salaire minimum variant entre 0 à -0,3 % et même -0,6 %, ou peut-être davantage.   

Certaines des données des États-Unis sont fondées sur de soi-disant « expériences dans les conditions naturelles »  au moyen d'une méthodologie « différence dans la différence »  selon laquelle les changements dans l'emploi dans les états ayant modifié le salaire minimum se comparent aux changements dans l'emploi constatés dans les états voisins qui n'avaient pas modifié le salaire minimum. Bien qu'elles se limitent à une simple comparaison des différences dans le taux d'emploi moyen, de telles méthodologies peuvent s'avérer informatives si d'autres changements ne contaminent pas les résultats (p. ex., si les entreprises étaient attribuées aléatoirement aux états du « groupe expérimental » qui ont connu une hausse du salaire minimum et aux états du « groupe témoin » n'ayant pas connu une telle hausse), et si une période suffisante s'était écoulée afin d'évaluer les effets à plus long terme. Une telle distribution aléatoire n'a pas été effectuée, bien sûr. Par conséquent, cette méthodologie peut sous-estimer les réels effets de l'augmentation du salaire minimum pour diverses raisons, notamment :

  • d'autres facteurs non contrôlés au cours de l'analyse peuvent varier dans les différents états qui ont augmenté leurs salaires minimums et ceux qui ne l'ont pas fait;
  • les salaires minimums peuvent être endogènes, en ce sens qu'il est plus probable qu'ils soient institués par un processus politique dans les états où la croissance de l'emploi est vraisemblablement robuste (afin que les effets négatifs sur l'emploi soient moins apparents), tandis qu'on observe la situation opposée dans les états ayant une faible croissance de l'emploi;
  • les résultats liés à l'emploi sont généralement à court terme parce qu'ils sont observés peu de temps après une augmentation du salaire minimum, et les effets négatifs à plus long terme peuvent prendre du temps à se matérialiser, car ils se produisent au fil des cycles d'embauche et de mise à pied et à mesure que les processus de production sont modifiés;
  • les augmentations ont eu lieu à un moment où les salaires minimums réels s'étaient érodés, de sorte que peu d'emplois étaient touchés;
  • il n'a pas été possible de reproduire certaines des études, bien que cela soit (malheureusement) souvent le cas avec la plupart de la documentation de recherche sur le salaire minimum.

Recherches effectuées au Royaume-Uni

Les données recueillies au Royaume-Uni sur les répercussions de son tout premier salaire minimum national adopté en 1999 sont souvent interprétées comme si elles ne suggéraient aucun effet négatif sur l'emploi. Toutefois, les éléments de preuve notés dans les études préliminaires de la Low Pay Commission sont essentiellement fondés sur des études de cas ou des sondages portant sur les perceptions des effets au moment où la loi a été adoptée. Le petit nombre d'évaluations économétriques rigoureuses n'ont constaté aucun effet négatif sur l'emploi dans l'ensemble de l'économie, mais un effet négatif dans le secteur des emplois peu rémunérés, où les salaires minimums ont normalement le plus d'effets. En fait, ces effets négatifs sur l'emploi étaient remarquablement similaires à ceux qui avaient fait l'objet d'un consensus aux États-Unis, où l'on avait noté qu'une augmentation de 10 % du salaire minimum réduirait le nombre d'emplois d'environ 1 % à 3 %. On peut considérer ces valeurs comme les limites inférieures des effets négatifs sur l'emploi pour les trois raisons suivantes : les études ont été effectuées peu après l'entrée en vigueur du salaire minimum, de sorte que les effets à plus long terme n'ont pas été observés; la politique était connue d'avance et certains ajustements peuvent avoir été apportés auparavant; et les augmentations du salaire minimum étaient très petites et ont été instituées à un moment où elles pouvaient être facilement absorbées par une économie en croissance.

Recherches effectuées par l'OCDE

En fonction de données chronologiques regroupées et de régressions transversales pour neuf pays membres de l'OCDE au cours de la période de 1975 à 1996, l'OCDE (1998, p. 46) a conclu :     

[traduction]
Les augmentations du salaire minimum ont un effet négatif sur l'emploi des adolescents, bien que les valeurs d'élasticité signalées varient considérablement, entre -0,3 à -0,6 si on exclut l'Espagne et le Portugal, et entre 0 et -0,2 lorsqu'on inclus ces pays dans la régression. Dans certaines des études, des effets négatifs sur l'emploi sont également constatés pour des groupes de travailleurs autres que les adolescents.

L'OCDE a effectué l'analyse en incluant et en excluant l'Espagne et le Portugal en raison des limites des données provenant de ces pays. Dans l'ensemble, les données recueillies par l'OCDE suggèrent un effet négatif sur l'emploi de -0,3 à -0,6 (selon les données plus fiables qui excluent l'Espagne et le Portugal), ce qui est plus élevé que les valeurs « consensuelles » antérieures de -0,1 à -0,3 selon les données des États‑Unis, bien que les données de l'OCDE soient plus conformes aux anciennes valeurs consensuelles des États-Unis lorsque les données moins fiables de l'Espagne et du Portugal sont incluses. Dans l'ensemble, l'OCDE a conclu (p. 47) :
 
[traduction]
Premièrement, les résultats suggèrent qu'une augmentation du salaire minimum a un effet négatif sur l'emploi des adolescents. Deuxièmement, les effets négatifs sur l'emploi des jeunes adultes sont généralement se rapprochent généralement de zéro ou sont presque nuls. Troisièmement, pour les adultes dans la force de l'âge, les données les plus plausibles suggèrent que les salaires minimums n'ont pas d'effets sur leurs résultats liés à l'emploi.

Études canadiennes

Les données canadiennes sont généralement considérées comme meilleures que celles des États-Unis afin d'estimer les effets des salaires minimums, car ces derniers relèvent largement de la compétence provinciale au Canada et il y a beaucoup de variations d'une province à une autre et au fil du temps dans les salaires minimums. Il est ainsi plus facile de déterminer les effets de ces variations. Par contre, aux État‑Unis, les salaires minimums relèvent de la compétence fédérale et changent très peu souvent. La variation des salaires minimums aux États-Unis tend à provenir des différences dans les « suppléments de salaire » dans les états, de l'étendue de la couverture ou de l'érosion lente de la valeur réelle du salaire minimum, car les modifications peu fréquentes qui y sont apportées ne suivent pas les changements dans le salaire moyen dans l'état.

En fonction des données antérieures aux années 1980, les premières études canadiennes avaient tendance à trouver des effets négatifs sur l'emploi qui se rapprochaient des estimations faisant l'objet d'un consensus aux États-Unis, ou qui étaient même parfois plus prononcés, une augmentation de 10 % du salaire minimum menant à une réduction des emplois de 1 % à 3 %.

En fonction de données incluant les années 1980, les études canadiennes ont tendance à trouver des effets similaires qui se rapprochent de la valeur inférieure qui fait l'objet de consensus, et peut-être même de zéro, comme c'était également souvent le cas aux États-Unis. Il est possible que cet effet moindre sur les salaires minimums au cours de la dernière partie des années 1970 et au début des années 1980 reflète le fait que le salaire minimum réel avait baissé de beaucoup compte tenu du fait que les salaires minimums nominaux étaient peu souvent ajustés et n'avaient donc pas suivi le taux d'inflation.

Les salaires minimums réels en déclin n'ont peut-être pas entraîné une augmentation dans l'emploi à faible rémunération de la même façon qu'une augmentation des salaires minimums réels pourrait entraîner une réduction des emplois à faible rémunération. Cela pourrait se produire parce que les augmentations sont ouvertes et annoncées, tandis que les déclins sont passifs et se produisent au fil de l'érosion graduelle du salaire minimum réel. Les employeurs n'augmentent peut-être pas le nombre d'emplois à faible rémunération en réponse à de tels signaux passifs, parce qu'ils croient que le déclin est temporaire et sera bientôt compensé par des ajustements à la hausse, et peut-être par des ajustements importants pour compenser le déclin cumulatif.

Il est important de signaler que les plus récentes études canadiennes5, qui ont utilisé les plus récentes données ainsi que des méthodologies différentes et plus sophistiquées, ont tendance à constater des effets négatifs sur l'emploi plus prononcés, se rapprochant de la valeur supérieure de consensus ou la dépassant, en particulier à plus long terme. Les valeurs d'élasticité varient ordinairement de -0,3 à -0,6 pour les adolescents (légèrement moins que pour les jeunes adultes), ce qui signifie qu'une augmentation de 10 % du salaire minimum entraînerait une réduction de 3 % à 6 % des emplois pour les adolescents. Le fait que ces études utilisent différents ensembles de données et différentes méthodologies suggère que ces résultats sont fiables.

Les études canadiennes signalent également d'autres résultats qui dénotent d'autres effets des salaires minimums. En particulier, les augmentations du salaire minimum ont également tendance à réduire le taux de participation de la main-d'œuvre, incitant certaines personnes à quitter le marché du travail, ce qui signifie que les réductions dans l'emploi ne se traduisent pas nécessairement par des augmentations du taux de chômage. Contrairement aux États-Unis où les salaires minimums tendent à inciter les jeunes à quitter l'école pour obtenir des emplois à salaire minimum devenus plus payants, au Canada, il ne semble pas y avoir un effet important sur le décrochage scolaire, bien qu'il y ait un faible effet sur les jeunes plus âgés qui décident d'abandonner leurs études6. Comme l'indiquent de nombreuses études des États-Unis (mais pas toutes), les salaires minimums au Canada ont tendance à avoir un effet négatif faible sur la formation, car le salaire minimum peut empêcher des jeunes à accepter des salaires inférieurs en échange d'une formation7.
 
Aucune recherche canadienne n'a été publiée au sujet des effets différentiels de l'augmentation des salaires minimums dans des périodes où le taux de chômage est élevé comparativement aux périodes où ce taux est bas. Il est certain qu'en période d'expansion économique, les effets négatifs sur l'emploi prendraient la forme d'une croissance ralentie de l'emploi pour les travailleurs à faible rémunération, comparativement à ce qui se produirait en l'absence d'une augmentation du salaire minimum, tandis qu'en période de contraction économique, il est plus probable que ces effets prennent la forme de réelles mises à pied. De plus, en période de resserrement des marchés du travail, il est moins probable que l'augmentation du salaire minimum ait un effet contraignant, car l'expansion ferait augmenter les salaires des travailleurs à faible rémunération, ce qui signifie que moins de travailleurs seraient touchés par le salaire minimum. Les éléments de preuve recueillis au Canada appuient cette assertion, en indiquant que seulement environ 1 % des travailleurs dans le marché du travail resserré de l'Alberta travaillent au salaire minimum, comparativement à environ 4 % des travailleurs dans l'ensemble du Canada et plus de 8 % à Terre-Neuve-et-Labrador. Essentiellement, un marché du travail resserré est probablement le « meilleur ami » des travailleurs à faible rémunération.

Résumé des données recueillies à l'échelle canadienne et internationale

Dans l'ensemble, les généralisations suivantes semblent se dégager des recherches canadiennes :         

  • Il est très probable que les salaires minimums au Canada créent un effet négatif sur l'emploi, en particulier pour les adolescents et, dans une moindre mesure, les jeunes adultes. En particulier, une augmentation de 10 % du salaire minimum produira vraisemblablement une réduction de l'emploi pour les adolescents de 3 % à 6 %, et une réduction légèrement moindre pour les jeunes adultes (c.-à-d. une valeur d'élasticité de -0,3 à -0,6 pour les adolescents).
  • Cela entraîne une réduction de l'emploi comparativement à ce qui produirait en l'absence d'une augmentation du salaire minimum et pas nécessairement un déclin dans l'emploi réel. Cela signifie une croissance ralentie de l'emploi en période d'expansion économique, bien qu'il y ait la possibilité de réductions dans l'emploi en période de contraction économique.
  • Les effets négatifs sur l'emploi au Canada semblent plus prononcés que ce qui existe aux États-Unis, où il n'y a pas de consensus et où les valeurs d'élasticité des effets négatifs sur l'emploi ont tendance à varier entre 0 et -0,6 %, au lieu des valeurs de -0,3 % à -0,6 % au Canada. Cela pourrait s'expliquer par une combinaison des facteurs suivants : meilleures données au Canada pour estimer les effets sur l'emploi, plus grand nombre de travailleurs touchés par les salaires minimums au Canada, et estimation des répercussions à plus long terme au Canada.
  • Les effets négatifs sur l'emploi au Canada ont également tendance à être plus marqués que ceux notés au Royaume-Uni, où les salaires minimums viennent d'être adoptés. Toutefois, les données recueillies au Royaume-Uni n'indiquant aucun effet sont souvent fondées sur les perceptions des employeurs. Les quelques évaluations économétriques rigoureuses n'ont constaté aucun effet négatif sur l'emploi dans l'ensemble de l'économie, mais un effet négatif conventionnel sur l'emploi dans le secteur des emplois à faible rémunération, les valeurs d'élasticité variant entre -0,1 % à 0,3 %, soit des valeurs se rapprochant de la limite inférieure des valeurs notées dans les recherches canadiennes. On peut considérer ces valeurs comme les limites inférieures des effets négatifs sur l'emploi pour les trois raisons suivantes : les études ont été effectuées peu après l'entrée en vigueur du salaire minimum, de sorte que les effets à plus long terme n'ont pas été observés; la politique était connue d'avance et certains ajustements peuvent avoir été apportés auparavant; et les augmentations du salaire minimum étaient très petites et ont été instituées à un moment où elles pouvaient être facilement absorbées par une économie en croissance.
  • Les données recueillies au Canada sont presque identiques à celles de l'OCDE qui suggèrent des effets négatifs sur l'emploi de -0,3 à -0,6 (d'après les données les plus fiables qui excluaient l'Espagne et le Portugal) et de -0,1 à -0,3 quand des données moins fiables sont incluses.
  • En résumé, les preuves recueillies au Canada d'un effet négatif sur l'emploi, selon lesquelles une augmentation de 10 % du salaire minimum entraîne une réduction de 3 % à 6 % des emplois pour les adolescents (et un peu moins pour les jeunes adultes), sont conformes aux conclusions formulées par l'OCDE quand on se limite aux données fiables. Ces données se rapprochent de la limite supérieure lorsqu'on les compare à d'autres données (les valeurs d'élasticité typiques étant indiquées entre parenthèses) : quand les données moins fiables de l'OCDE sont incluses (-0,1 à -0,3); quand on effectue une comparaison avec les données du Royaume-Uni sur le secteur des emplois à faible rémunération (‑0,1 à -0,3); et quand on effectue une comparaison avec les données des États‑Unis (0 à -0,6).
  • Étant donné que les données recueillies au Canada tendent à démontrer des valeurs se rapprochant des limites supérieures des valeurs notées dans la documentation internationale, une conclusion raisonnable pourrait consister à utiliser la limite inférieure de -0,3 des valeurs canadiennes, qui variaient de ‑0,3 à ‑0.6, comme la meilleure « estimation ponctuelle », cette valeur étant légèrement inférieure pour les jeunes adultes et supérieure pour les adolescents.
  • Il reste encore à déterminer si les effets négatifs sur l'emploi plus prononcés au Canada se produisent en raison des meilleures données, du plus grand nombre de travailleurs touchés ou de l'estimation des effets à plus long terme.
  • De plus, les salaires minimums réduisent vraisemblablement la participation au marché du travail en incitant certaines personnes quitter le marché du travail en raison d'une pénurie d'emplois, ce qui signifie que les réductions dans les emplois ne se traduisent pas toujours par des augmentations du taux de chômage.
  • Des données limitées recueillies au Canada suggèrent que les salaires minimums n'incitent pas les jeunes à quitter l'école pour obtenir des emplois au salaire minimum quand ceux-ci deviennent plus payants (bien qu'un faible effet à cet égard ait été constaté pour les jeunes plus âgés). En revanche, beaucoup d'études effectuées aux États-Unis (mais pas toutes) ont constaté que les salaires minimums favorisent le décrochage scolaire.
  • Des données limitées recueillies au Canada suggèrent également que les salaires minimums tendent à empêcher les jeunes à accepter des salaires inférieurs en échange d'une formation, bien que cet effet direct soit faible, et que l'effet indirect plus probable résulte des effets négatifs sur l'emploi qui empêchent ces jeunes d'acquérir de la formation et de l'expérience en milieu de travail.
  • Même si ces généralisations semblent se dégager des études canadiennes et de la documentation internationale, il est important de souligner que des effets nuls sur l'emploi sont parfois notés dans certaines des études économétriques, y compris celles du Canada. Par conséquent, nous devons modérer nos déclarations et éviter les extrêmes en concluant qu'il n'y a aucun effet négatif sur l'emploi, ou encore qu'il y a des effets négatifs importants sur l'emploi résultant d'augmentations modestes du salaire minimum.

Répercussions probables d'une augmentation unique importante comparativement à des augmentations périodiques et graduelles

En théorie, une importante augmentation unique du salaire minimum devrait avoir le même effet que des augmentations périodiques et graduelles du même montant au cours d'une période donnée. Par exemple, une augmentation unique de 2,00 $ appliquée au cours d'une période de deux ans devrait avoir à peu près le même effet que quatre augmentations de 0,50 $ tous les six mois. C'est ainsi parce que l'augmentation des coûts est la même et que c'est l'aspect des coûts qui devrait influencer le plus le comportement des employeurs.

Toutefois, il y a des raisons pratiques pour lesquelles une augmentation importante unique du salaire minimum est susceptible d'avoir un plus grand effet que des augmentations périodiques et graduelles. Premièrement, une augmentation unique importante peut être difficile pour les employeurs à absorber à ce moment-là, en particulier pour les petites entreprises. Certaines pourraient même fermer leurs porter en raison d'une telle augmentation considérable des coûts. Deuxièmement, l'augmentation unique importante peut « forcer » les employeurs à apporter d'autres ajustements considérables. C'est en particulier le cas pour les ajustements qui peuvent entraîner des changements aux processus afin d'utiliser d'autres intrants pour remplacer la main-d'œuvre au salaire minimum plus coûteuse. Troisièmement, les employeurs peuvent percevoir une augmentation unique importante comme un signe d'une politique gouvernementale qui favorise la main-d'œuvre, ou du moins la main-d'œuvre à faible rémunération, et donc un signe avant-coureur de changements futurs dans la même voie. Cela peut inciter les employeurs à effectuer des ajustements afin d'utiliser moins de main-d'œuvre à faible rémunération, encore davantage que les ajustements requis pour cette augmentation du salaire minimum en soi.

Des recherches limitées ont été effectuées au Canada8 sur l'effet différentiel d'une augmentation unique importante du salaire minimum en fonction de l'expérience en Colombie-Britannique en 1994-1995, où deux augmentations de 0,50 $ ont eu lieu, menant à une augmentation cumulative du salaire minimum de 1,00 $. Les effets négatifs étaient environ le double des effets d'une série de plus petites augmentations du salaire minimum du même ordre.

Cette même étude a examiné l'effet différentiel des augmentations régulières et annoncées du salaire minimum telles que celles qui se sont produites au Québec chaque 1er octobre pendant la fin des années 1980 et une bonne partie des années 1990. Les résultats étaient similaires aux résultats normaux qui se produisaient avec les augmentations plus ponctuelles et irrégulières. En fait, les effets négatifs sur l'emploi étaient légèrement plus prononcés si les augmentations du salaire minimum étaient annoncées d'avance et prévues régulièrement, peut-être parce que cela donne aux employeurs une plus grande certitude à l'égard des augmentations et donc un incitatif pour apporter des ajustements.

Ces données limitées suggèrent que :

  • les augmentations du salaire minimum qui sont annoncées au préalable et régulièrement prévues n'ont pas d'effet différentiel ou ont un effet négatif sur l'emploi légèrement plus prononcé, mais que
  • une augmentation unique importante du salaire minimum a un effet négatif sur l'emploi qui est environ le double.

Ces données sont comparées à la fois aux augmentations ponctuelles et périodiques du salaire minimum du même ordre.

Ces données peuvent être utilisées pour prédire l'effet d'une augmentation unique importante de 25 % du salaire minimum en Ontario, par exemple, qui passerait de 8 $ de l'heure à 10 $ de l'heure. En fonction des estimations des valeurs d'élasticité au Canada dont il a été question précédemment, selon lesquelles une augmentation de 10 % du salaire minimum entraîne une réduction de 3 % à 6 % des emplois pour les adolescents, une telle augmentation de 25 % du salaire minimum entraînerait une réduction de 7,5 % à 15 % des emplois pour les adolescents, si on présume qu'une augmentation unique importante n'aura pas d'effet différentiel comparativement à une série d'augmentations irrégulières et ponctuelles du même ordre. Si l'effet d'une augmentation unique importante est le double9 de l'effet qu'aurait une série d'augmentations ponctuelles et irrégulières (comme le suggèrent des données limitées), l'effet serait alors doublé pour représenter une réduction de 15 % à 30 % dans les emplois pour les adolescents. Les effets seraient légèrement moindres pour les jeunes adultes.

Ces éléments de preuve limités suggèrent clairement que des augmentations irrégulières et ponctuelles du salaire minimum ont probablement des effets négatifs moindres sur l'emploi comparativement à :

  • des augmentations du salaire minimum qui sont annoncées au préalable et régulièrement prévues (bien que les différences soient très petites), et en particulier,
  • des augmentations uniques et importantes du même ordre.

Essentiellement, du moins du point de vue des effets négatifs sur l'emploi, il semble peu justifié de s'éloigner des augmentations irrégulières et ponctuelles du salaire minimum afin d'adopter des augmentations du salaire minimum qui sont annoncées au préalable et régulièrement prévues, et en particulier les augmentations uniques et importantes du même ordre.

Répercussions de l'adoption par l'Ontario d'un salaire minimum plus élevé que celui des autres provinces

La documentation existante n'offre pas de données sur la mesure dans laquelle un salaire minimum anormalement élevé dans une province pourrait avoir un effet différentiel en plus de l'effet associé au salaire minimum comme tel. La documentation existante porte généralement sur le salaire minimum dans un territoire par rapport à son propre taux moyen de rémunération afin d'obtenir une mesure relative des salaires et ainsi contrôler d'autres facteurs comme les différences dans les coûts de la vie et les conditions économiques générales.          

Toutefois, il y a des raisons pour lesquelles l'adoption par l'Ontario d'un salaire minimum plus élevé que celui d'autres provinces pourrait avoir un effet plus grand que l'effet associé à la hausse du salaire minimum comme tel. Premièrement, les employeurs pourraient déplacer leur production à faible rémunération à l'extérieur de l'Ontario, en raison de son salaire minimum relativement élevé, pour s'établir dans des provinces ayant des salaires minimums plus bas. Deuxièmement, et dans la même veine, les employeurs pourraient être plus susceptibles de prévoir leurs investissements (et donc la création d'emplois liés à ces investissements) dans des provinces ayant moins de restrictions réglementaires. Un salaire minimum élevé en Ontario comparativement aux autres provinces peut être considéré comme un signe de telles restrictions réglementaires, ce qui pourrait donc décourager les investisseurs. Ces effets peuvent mener à des effets négatifs sur l'emploi encore plus importants que ceux associés au salaire minimum plus élevé comme tel.

Ces réactions de la part des employeurs seront atténuées quelque peu si le salaire minimum plus élevé en Ontario que dans les autres provinces reflète une compensation des salaires pour un coût de la vie plus élevé ou d'autres facteurs qui ont une incidence sur les niveaux de rémunération en général. Dans cette optique, un salaire minimum relatif plus élevé en Ontario serait un salaire minimum qui est plus élevé par rapport au salaire moyen en Ontario, comparativement au salaire minimum dans d'autres provinces par rapport à leurs salaires moyens.

Effets macroéconomiques

Les données limitées recueillies au Canada concernant les effets macroéconomiques des salaires minimums suggèrent que ces derniers :

  • augmentent le taux de chômage global, en particulier pour des groupes comme les adolescents et les jeunes adultes, qui sont les plus susceptibles d'être touchés par les salaires minimums;
  • réduisent le taux de participation au marché du travail parce que certaines personnes qui ne peuvent pas se trouver un emploi quittent complètement le marché du travail, ce qui atténue l'augmentation du taux de chômage;
  • augmentent le niveau global de rémunération;
  • augmentent l'inflation;
  • augmentent le taux structurel ou naturel de chômage (c.-à-d. que le taux de chômage reste le même à long terme sans changement au taux d'inflation), aggravant ainsi l'équilibre entre l'inflation et le chômage. Un tel chômage structurel ne peut être réduit sans mesures incitatives financières ou fiscales, sauf à court terme et avec des conséquences sur l'inflation;
  • réduisent le PNB.

Toutefois, il est peu probable que ces effets soient importants, étant donné le petit nombre de travailleurs qui sont probablement touchés par les augmentations du salaire minimum, en particulier si ces augmentations sont d'un ordre raisonnable.

Les personnes en faveur des augmentations du salaire minimum soutiennent parfois que les salaires minimums peuvent augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs bénéficiant d'augmentations de salaire et que cela peut augmenter la consommation et donc la demande, ce qui pourrait avoir des effets se répercutant sur l'ensemble du système. Cela serait le cas en particulier si ces groupes avaient une plus forte tendance à consommer au moyen de leur faible rémunération. Cela compenserait certains des effets négatifs sur l'emploi liés à l'augmentation du salaire minimum.

Les économistes tendent à ne pas donner trop de poids à de tels arguments pour diverses raisons. Premièrement, il faudrait qu'un grand nombre de travailleurs soient touchés de façon importante pour que la demande d'ensemble augmente. Deuxièmement, tout effet négatif sur l'emploi réduirait le pouvoir d'achat de ceux qui n'ont pas d'emploi en raison de l'augmentation du salaire minimum. Troisièmement, il n'est pas clair si la tendance marginale à consommer au moyen des revenus supplémentaires est plus forte pour les travailleurs à faible rémunération, de sorte à ce que les revenus supplémentaires qu'ils touchent augmentent la demande d'ensemble. Quatrièmement, les salaires minimums entraînent essentiellement un transfert des employeurs et puis des clients vers les travailleurs qui reçoivent un salaire plus élevé et ont toujours un emploi. Cela signifie que les employeurs dépensent moins, notamment en investissements, tout comme les clients si leur réel pouvoir d'achat est réduit en raison de prix plus élevés. Ces derniers peuvent, en retour, réduire la demande d'ensemble.

Répercussions des salaires différentiels sous le minimum pour les étudiants

Un salaire minimum plus bas pour les étudiants (ou tout autre groupe) devrait réduire les effets négatifs sur l'emploi qui se répercutent sur eux. Cela peut sembler particulièrement attrayant, étant donné que les étudiants sont moins susceptibles de vivre dans la pauvreté en raison de leur rémunération moindre, en partie en raison de leur situation familiale et de la nature temporaire de leur travail pendant qu'ils sont aux études. De plus, ils sont moins susceptibles d'avoir des enfants et il y a donc moins de risque que leur rémunération moins élevée puisse exacerber la pauvreté chez les enfants. En fait, puisque les employeurs pourraient remplacer certains travailleurs au salaire minimum plus élevé par des travailleurs étudiants gagnant un salaire minimum moindre, le taux d'emploi des étudiants pourrait en fait augmenter (ou du moins, les effets négatifs sur l'emploi pourraient être atténués considérablement). C'est le cas, en particulier, si les employeurs considèrent les étudiants comme plus productifs que les jeunes qui ne sont pas aux études. Toutefois, des recherches limitées effectuées au Canada10 suggèrent qu'il n'y a pas de preuve concluante de la substitution des non‑étudiants par des étudiants en réponse à des augmentations normales du salaire minimum, bien qu'une telle substitution puisse se produire quand même s'il y avait un salaire minimum plus bas pour les étudiants.

Certaines données indiquent qu'un salaire minimum plus bas pour les étudiants ne serait pas une solution pratique, car les employeurs ont tendance à ne pas payer leurs employés au salaire sous le minimum même lorsqu'il existe. Il reste à élucider la question de savoir si cela reflète une certaine préoccupation liée aux problèmes de moral si les étudiants étaient payés un salaire moins élevé comparativement à des non‑étudiants faisant le même travail. Il ne s'agit probablement pas d'une préoccupation en ce qui a trait aux salaires en dessous du minimum payés à ceux qui reçoivent d'importants pourboires, car il est reconnu que c'est la raison pour laquelle ces travailleurs reçoivent un tel salaire. Lorsque les employeurs paient un salaire en dessous du minimum, la plupart des données (mais pas toutes) suggèrent que c'est une façon efficace de réduire les effets négatifs sur l'emploi pour de tels groupes. Dans le cas des étudiants, étant donné que c'est un groupe largement touché par les salaires minimums, cela peut également réduire les coûts liés aux salaires minimums pour les employeurs.

Toutefois, cela met en évidence trois importants compromis. Premièrement, du point de vue de l'équité, il pourrait ne pas être souhaitable d'encourager le remplacement des jeunes à faible rémunération qui ne sont pas étudiants par des travailleurs étudiants, car les non-étudiants sont probablement les plus vulnérables et désavantagés et ont besoin d'un emploi et d'expérience de travail. Même s'il est vrai qu'ils auraient une meilleure rémunération dans un emploi payé au salaire minimum plus élevé, le fait de gagner un plus petit salaire aurait probablement moins d'importance que le risque de ne pas avoir d'emploi du tout, en particulier pour les décrocheurs. Deuxièmement, des problèmes de moral pourraient survenir lorsque des étudiants faisant le même travail que des non-étudiants sont payés un salaire moindre simplement parce qu'ils sont des étudiants (pour cette raison, les employeurs peuvent vouloir éviter ceci en ne payant pas un salaire sous le minimum). Troisièmement, il pourrait ne pas être souhaitable d'encourager l'embauche d'étudiants en adoptant un salaire minimum plus bas étant donné que des recherches (limitées) effectuées au Canada ont démontré que le fait de travailler durant les études a un effet négatif prononcé sur la probabilité d'obtenir un diplôme et un effet négatif moins prononcé à long terme sur les revenus ultérieurs. Cela ne signifie pas que les étudiants devraient être « protégés contre eux-mêmes » en les excluant du marché du travail au moyen du salaire minimum régulier. Cependant, cela soulève la question de savoir si l'on devrait favoriser l'emploi au sein de ce groupe davantage que pour les non-étudiants à faible rémunération.

Compromis liés à l'augmentation du salaire minimum

La discussion précédente a mis en évidence un certain nombre de compromis liés à l'emploi qui doivent être considérés dans toute décision sur l'augmentation du salaire minimum. Les principaux qui ont été notés comprennent les suivants :

  • Les salaires minimums plus élevés augmenteront les revenus des travailleurs (principalement les adolescents et les jeunes adultes), mais auront des effets négatifs en :
  • réduisant les emplois qui s'offrent à eux et leurs heures de travail;
  • réduisant leurs occasions de recevoir de la formation en échange de salaires moins élevés, bien que cet effet soit vraisemblablement faible, en particulier si des salaires sous le minimum existent pour les étudiants.
  • Les salaires en dessous du minimum pour les étudiants peuvent réduire ces effets négatifs, mais peuvent avoir d'autres effets négatifs en :
  • favorisant le remplacement des non-étudiants (p. ex., les décrocheurs) et des jeunes adultes, qui sont peut-être plus vulnérables et ont besoin d'un salaire plus élevé;
  • favorisant des problèmes de moral si des étudiants reçoivent un salaire moins élevé comparativement aux autres qui font le même travail;
  • encourageant les étudiants à travailler pendant qu'ils sont aux études, ce qui, selon des recherches (limitées), a un effet négatif important sur la probabilité d'obtenir un diplôme et un faible effet négatif sur les revenus ultérieurs.
  • Une augmentation unique et importante du salaire minimum est attrayante en particulier si elle permet aux travailleurs de gagner un salaire se rapprochant du seuil de pauvreté, mais les effets négatifs sur l'emploi sont plus susceptibles d'être plus considérables (des données limitées suggérant que ces effets seraient même doublés), comparativement aux effets négatifs causés par des augmentations périodiques et accumulées du même ordre.
  • Une série d'augmentations modestes et annoncées au préalable est particulièrement attrayante, car elle permet aux employeurs de prévoir leurs augmentations de coûts et elle annonce un engagement afin d'augmenter les salaires minimums pour les ramener peut-être à leur vraie valeur après une période d'érosion prolongée. Toutefois, cela peut entraîner des compromis éventuels, notamment :
  • les effets négatifs sur l'emploi peuvent être légèrement plus prononcés que ceux des augmentations ponctuelles (ce qui reflète peut-être l'ajustement des employeurs à ce qu'ils considèrent comme une augmentation plus certaine des coûts), bien que les différences soient minimes et que les données à cet égard soient très limitées;
  • de telles augmentations réduisent le débat politique chaque fois que l'augmentation prédéterminée est appliquée, bien que de nombreuses personnes puissent y voir là un aspect positif et non un compromis négatif.
  • Tel qu'énoncé dans la prochaine section, les salaires minimums peuvent réduire très légèrement la pauvreté chez les travailleurs, et les salaires plus élevés peuvent inciter l'abandon de l'aide sociale ou des autres formes de soutien au revenu, mais les compromis comprennent les suivants :
  • ceux dont le statut d'emploi et les heures de travail sont réduits sont encore plus pauvres, et c'est particulièrement problématique si le groupe touché est le plus vulnérable (p. ex., les décrocheurs et les personnes ayant un manque permanent de compétences, par opposition aux adolescents et aux jeunes adultes pour lesquels le manque de compétences est plus souvent temporaire);
  • toute réduction de la formation peut entraîner une pauvreté à plus long terme;
  • des retombées considérables se produisent pour les personnes non pauvres et en particulier les adolescents et les jeunes adultes qui vivent à la maison et les familles à plusieurs revenus.
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DONNÉES SUR LES RÉPERCUSSIONS DU SALAIRE MINIMUM SUR LA PAUVRETÉ

La lutte contre la pauvreté est un objectif commun des lois sur le salaire minimum. On peut obtenir des éclaircissements sur cette question en comparant les revenus des travailleurs au salaire minimum aux mesures couramment utilisées pour définir un faible niveau de revenu, en examinant les répercussions des augmentations du salaire minimum sur les écarts de revenu, et en comparant l'efficacité du salaire minimum par rapport à d'autres programmes visant à lutter contre la pauvreté.

Revenus des travailleurs au salaire minimum par rapport aux mesures de faible revenu

Les plus récentes données sur le « seuil de la pauvreté », qui figurent le rapport sur les seuils de faible revenu (SFR) avant impôt de Statistique Canada, portent sur l'année 2005. Elles sont fournies selon sept catégories familiales, allant de 1 personne à 7 personnes et plus, et cinq catégories de collectivités, mais elles ne sont pas séparées par province. Le seuil de pauvreté pour une famille d'une personne varie entre 14 303 $ dans les collectivités rurales à 20 778 $ pour les collectivités comptant plus de 500 000 personnes. La valeur supérieure de 20 778 $ est probablement une bonne estimation pour l'Ontario, car elle surestimerait le seuil de pauvreté étant donné que les plus petites collectivités ne sont pas prises en compte, mais elle sous-estimerait le seuil de la pauvreté dans la mesure où les dépenses sont plus élevées en Ontario que dans les autres provinces. Un ajustement à la hausse de 6 % du seuil de pauvreté de 20 778 $, pour tenir compte de l'inflation entre 2005 et 2007, mènerait à un seuil de pauvreté de 22 025 $, ou 22 000 $ si on arrondit.

Quant au salaire minimum de 8 $ de l'heure qui est vigueur pour la plus grande partie de 2007, lorsqu'il est multiplié pour tenir compte d'une semaine de 40 heures pendant 52 semaines, se traduit par un revenu annuel de 16 640 $, ou 75,6 % du seuil de pauvreté de 22 000 $. En fonction d'une estimation fondée sur 30 heures de travail par semaine, puisque la plupart des travailleurs au salaire minimum travaillent à temps partiel, cela mènerait à un revenu annuel de 12 480 $, ou 56,7 % du seuil de pauvreté. L'augmentation du salaire minimum à 10 $ de l'heure générerait ainsi un revenu annuel de 20 800 $, ou 94,5 % du seuil de pauvreté, pour une semaine de travail de 40 heures, et 15 600 $, ou 70,9 % du seuil de pauvreté, pour une semaine de travail de 30 heures.

Les salaires minimums en tant qu'outils pour lutter contre la pauvreté

Les économistes tendent généralement à s'entendre pour dire que les salaires minimums sont des outils peu efficaces pour lutter contre la pauvreté, et ce pour diverses raisons :

  • Beaucoup de personnes pauvres ne travaillent pas et de telles mesures n'aideraient donc pas ces personnes;
  • Beaucoup de travailleurs à faible revenue travaillent seulement quelques heures, de sorte qu'une augmentation du salaire minimum multipliée par leur nombre d'heures de travail n'augmenterait pas beaucoup leurs revenus;
  • Même pour les travailleurs à faible revenu, les salaires minimums seraient mal ciblés, car ils touchent également les salaires des jeunes et des familles à plusieurs revenus qui ne sont pas pauvres (c.-à-d. qu'il y a des retombées considérables sur les travailleurs qui ne sont pas pauvres). Au Canada11, la probabilité de travailler au salaire minimum, par exemple, est seulement de 3 % pour les personnes de 25 à 64 ans, le groupe d'âge pour lequel les probabilités d'être un travailleur à faible revenu sont les plus préoccupantes. Par contre, près de la moitié (47 %) des travailleurs au salaire minimum sont des adolescents, et 16 % sont des jeunes adultes de 20 à 24 ans. Environ 60 % des travailleurs au salaire minimum sont des adolescents ou des jeunes adultes qui vivent avec leurs parents, 25 % vivent en couple (dont 75 % ont un conjoint qui gagne un salaire au-dessus du salaire minimum), 11 % sont des personnes seules et 4 % sont des chefs de familles monoparentales.
  • De nombreux emplois au salaire minimum sont des emplois temporaires qui servent de point de départ pour des jeunes qui ne sont pas en situation de pauvreté à long terme et ne restent pas longtemps dans des emplois au salaire minimum. Par exemple, plus de la moitié de tous les travailleurs au salaire minimum ont été dans leur emploi actuel pendant un an ou moins. Un peu plus de 1 % des personnes qui ont été dans leur emploi pendant plus de cinq ans travaillaient au salaire minimum.
  • La pauvreté est liée au revenu familial par rapport aux besoins de la famille, tandis que les salaires minimums sont versés peu importe la situation familiale ou les besoins.
  • Les salaires minimums touchent seulement de petits segments de la population.
  • Même si des travailleurs au salaire minimum vivent dans la pauvreté tout en conservant un emploi, l'augmentation des revenus ne permettrait pas de réduire considérablement l'écart de pauvreté. Une augmentation du salaire minimum typique de 0,25 $ de l'heure, multipliée par 2 000 heures de travail par an pour un travailleur à temps plein, se traduirait par une augmentation du revenu annuel de 500 $. Les répercussions seraient moindres pour la plupart des travailleurs au salaire minimum, car près de 60 % d'entre eux travaillent à temps partiel.
  • Bien que la lutte contre la pauvreté soit un objectif social légitime, l'utilisation de salaires minimums pour combattre la pauvreté donne aux employeurs le fardeau de régler un problème social, alors que les coûts devraient être partagés par la société en général. Si une personne est payée 6,00 $ de l'heure et que la société juge qu'elle devrait recevoir 8,00 $ de l'heure pour des raisons sociales, il conviendrait alors que la différence soit payée au moyen des revenus fiscaux généraux, peut-être sous la forme d'une subvention salariale, au lieu de l'imposer à des employeurs particuliers, dans des industries particulières.

Les effets négatifs éventuel des salaires minimums qui pourraient exacerber la pauvreté comprennent les suivants :

  • les effets négatifs sur l'emploi signifient une perte d'emplois qui peut exacerber la pauvreté, en particulier si les personnes au chômage sont celles qui ont le moins de compétences et sont les plus vulnérables;
  • toute réduction des heures de travail peut également réduire les revenus et contribuer à la pauvreté;
  • dans la mesure où le salaire minimum empêche des travailleurs ayant moins de compétences à accepter un salaire inférieur en échange de formation ou d'expérience, cela pourrait les empêcher de se sortir de la pauvreté à plus long terme;
  • l'élimination de certains emplois du marché, parce qu'ils ne peuvent pas être rémunérés à un faible salaire en échange d'expérience ou de formation, peut se traduire par du travail non rémunéré, comme le travail bénévole ou les stages non payés qui sont souvent acceptés afin d'acquérir de l'expérience. Ironiquement, les emplois rémunérés en dessous du salaire minimum sont illégaux, mais les emplois non rémunérés peuvent être encouragés pour des raisons sociales.

Bien que les salaires minimums soient un outil peu efficace pour lutter contre la pauvreté et puissent même l'exacerber, ils ont un certain attrait parce que les emplois rémunérés à un salaire minimum plus élevé peuvent inciter certaines personnes à délaisser l'aide sociale ou d'autres programmes de soutien du revenu. Cela est particulièrement attrayant étant donné que les salaires minimums encouragent les personnes à gagner leur revenu, ce qui est généralement préféré tant par les prestataires et les contribuables au fait de recevoir un revenu sous la forme d'un paiement de transfert. De plus, les données recueillies au Canada indiquent que les travailleurs au salaire minimum ont tendance à être concentrés dans la demie inférieure de la distribution des revenus, en termes de revenu familial redressé, bien qu'ils ne situent pas généralement dans la couche la plus basse. Les jeunes qui vivent avec leurs parents, par exemple, viennent de façon disproportionnée de la classe moyenne inférieure (déciles 3 à 5) dans la répartition des revenus. Essentiellement, on ne peut pas dire que les salaires minimums n'ont aucun effet sur la réduction de la pauvreté; ils sont plutôt un outil extrêmement émoussé. Les données empiriques limitées qui existent sur le sujet suggèrent également qu'ils n'ont presque aucun effet sur la pauvreté globale et un très léger effet sur la réduction de la pauvreté chez les travailleurs à faible revenu.

Répercussions des salaires minimums sur l'inégalité salariale, la disparité des revenus et la pauvreté

Les salaires minimums peuvent réduire l'inégalité salariale en faisant monter les travailleurs à faible rémunération dans la répartition des salaires, ce qui éliminerait ainsi une partie de la distribution à faible rémunération. Dans la mesure où elle a des retombées positives en augmentant les salaires de certains travailleurs à faible rémunération qui sont payés au-dessus du salaire minimum (afin de rétablir leurs anciens salaires relatifs), cela pourrait également augmenter les salaires d'autres travailleurs à faible revenu. En revanche, l'effet négatif sur l'emploi signifie également que certains emplois à faible rémunération pourraient être éliminés, soulignant le fait que la réduction de l'inégalité salariale ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, si cela signifie l'élimination d'emplois dans la partie inférieure de la distribution des salaires. En outre, à plus long terme, l'inégalité salariale pourrait s'accroître, si les salaires minimums réduisent la formation et la constitution de capital humain.

Les preuves empiriques confirment généralement que les salaires minimums ont tendance à réduire l'inégalité salariale. Cela ne signifie pas nécessairement, toutefois, qu'ils réduiront également la pauvreté ou même l'inégalité salariale. Leur effet sur la réduction de l'emploi et les heures de travail peut exacerber l'inégalité salariale et la pauvreté, et le lien entre les salaires, la répartition des revenus et la pauvreté est compliqué par le fait que la pauvreté est associée au revenu familial ainsi qu'aux besoins familiaux. Si les salaires minimums réduisent l'inégalité salariale surtout en augmentant les salaires des adolescents et des jeunes adultes, cela ne réduira pas nécessairement l'inégalité salariale et la pauvreté. La documentation empirique abonde également dans ce sens. En fait, les salaires minimums n'exacerbent pas la pauvreté comme ce pourrait être le cas si l'effet négatif sur l'emploi ou les heures de travail était considérable, mais ils n'ont presque aucun effet sur la pauvreté globale et seulement un très faible effet sur la réduction de la pauvreté chez les travailleurs à faible revenu.

Comparaison du salaire minimum à d'autres programmes de lutte contre la pauvreté

Même si les salaires minimums sont un outil très peu efficace pour réduire la pauvreté, et que des données suggèrent qu'ils ont très peu d'effet ou n'en ont aucun, ils doivent être comparés à d'autres solutions de rechange. Il peut être préférable d'avoir un outil très peu efficace plutôt qu'aucun outil. Ou si l'on reprend le dicton de Churchill selon lequel la démocratie est le pire système, à l'exception de tous les autres, il est possible que les salaires minimums soient le pire outil pour alléger la pauvreté, à l'exception de tous les autres. Évidemment, une évaluation complète des pratiques exemplaires de réduction de la pauvreté déborde le cadre de la présente analyse, mais certaines observations peuvent être formulées, en particulier en ce qui a trait aux comparaisons des salaires minimums.

Les économistes s'entendent généralement pour dire qu'une économie de plein emploi en croissance est la meilleure ligne de défense pour la réduction de la pauvreté, du moins parmi les travailleurs à faible revenu (qui est le groupe ciblé par les salaires minimums afin d'alléger la pauvreté). Il en est ainsi tout particulièrement parce qu'une demande croissante de main-d'œuvre augmente à la fois les salaires et le taux d'emploi, contrairement à la réglementation des salaires qui augmente les salaires en dépit de réductions possibles dans l'emploi et les heures de travail. Une économie de plein emploi en croissance aide également de façon disproportionnée les travailleurs à faible rémunération qui sont souvent les « derniers à être embauchés » et les « premiers à être mis à pied ». Elle les aide également à passer d'emplois atypiques moins bien rémunérés, qui sont souvent à temps partiel, pour des emplois conventionnels à temps plein.

Bien sûr, la nécessité d'établir une économie de plein emploi en croissance est une chose plus facile à dire qu'à faire. Et bien que l'on convienne généralement qu'une telle économie soit souhaitable, on s'entend moins pour déterminer si cela devrait être favorisé par l'assouplissement de la réglementation au sein du marché du travail, y compris des règlements sur les salaires minimums. Ceux qui prônent la déréglementation afin de favoriser la croissance ont tendance à souligner que « la marée montante fait monter tous les bateaux ». Ceux qui s'opposent à la déréglementation ont tendance à affirmer que cela « fait monter les yachts davantage que les canots de sauvetage qui sont ancrés au fond ». La résolution de ce débat déborde le cadre de la présente analyse; toutefois, il est vrai que les règlements coûteux qui n'ont pas d'effet positif sur l'efficacité sont plus difficiles à maintenir dans une économie mondiale où le capital est mobile et les investissements (et les emplois connexes) peuvent plus facilement être attribués à d'autres territoires et pays qui ont moins de règlements onéreux.

La formation et le recyclage pour les personnes dont les compétences feraient en sorte qu'ils gagneraient moins que le salaire minimum est une possibilité attrayante. Cela permet aux travailleurs visés de gagner un revenu et n'oblige pas les employeurs à payer la différence entre ce qu'ils sont payés pour leurs faibles compétences et ce que la société juge qu'ils devraient gagner. Malheureusement, les preuves empiriques ne suggèrent généralement pas qu'il est très rentable d'offrir de la formation et du recyclage à des travailleurs désavantagés. Le soutien public pour une telle formation devrait être justifié par des raisons d'équité et non d'efficacité, bien que la justification de l'équité puisse être très forte. 

Bien que nous ayons peu de données pour confirmer ceci, la formation en apprentissage peut être une option particulièrement attrayante pour les jeunes qui ne suivent pas des études conventionnelles. Des politiques visant à supprimer les obstacles qui empêchent une telle formation pourraient être utiles, y compris des politiques visant à : offrir de meilleurs renseignements sur les carrières liées aux stages d'apprentissage; éliminer les stigmates qui sont souvent associés avec la formation professionnelle comme la formation en apprentissage; favoriser de meilleurs liens avec le système de l'éducation; favoriser la flexibilité dans la reconnaissance des acquis et de l'expérience et permettre « l'évaluation extérieure » des exigences de cours; et favoriser un taux d'achèvement plus rapide.

Les programmes d'information sur le marché du travail et de mobilité sont d'autres programmes d'intervention sur le marché du travail qui pourraient permettre à des personnes de passer d'emplois à faible rémunération à des emplois mieux rémunérés, peut-être dans d'autres régions. Ceux-ci contrastent avec les programmes passifs de maintien du revenu comme l'assurance-emploi, qui découragent une telle mobilité et encouragent les gens à rester dans des régions ayant plus de chômage et des salaires plus bas, combinant souvent des périodes de travail saisonnier à faible revenu avec l'assurance-emploi.

L'amélioration de l'éducation des jeunes peut être une politique importante pour améliorer leurs compétences et leur permettre d'obtenir plus que le salaire minimum. Les preuves empiriques indiquent clairement que l'éducation est très rentable en termes de salaires plus élevés et de possibilités d'emploi, en particulier dans le contexte du virage vers une économie de l'information. Les avantages personnels sont de l'ordre de 10 % ou plus pour chaque année d'études supplémentaire, une rentabilité qui est le double de celle des investissements conventionnels. Il est important de mentionner que les données indiquent également que les taux de rentabilité sont très élevés pour ceux qui terminent certaines phases de leurs études, comme l'obtention du diplôme du secondaire, et qu'on peut obtenir des taux de rentabilité très élevés en empêchant le décrochage scolaire et en aidant les jeunes à terminer leurs études secondaires. Autrement, les décrocheurs scolaires sont des candidats logiques pour les emplois à salaire minimum; le fait de réduire le taux de décrochage pourrait réduire grandement leur possibilité de travailler dans des emplois au salaire minimum.

La reconnaissance des titres de compétence, en particulier pour les immigrants, peut améliorer les salaires et le taux d'emploi. Il est difficile d'évaluer l'importance de ceci en tant que solution de rechange aux salaires minimums, étant donné le haut niveau de compétences de la plupart des immigrants et le fait que la reconnaissance des titres de compétence est généralement liée à la reconnaissance des compétences de tels immigrants qualifiés. Essentiellement, il est peu probable que les immigrants qualifiés dont les titres de compétence ne sont pas reconnus travaillent dans des emplois au salaire minimum par opposition à des emplois où leurs salaires sont inférieurs à leur niveau de compétence. Les membres de la famille peuvent certainement travailler dans des emplois au salaire minimum, mais s'ils le font, ce n'est probablement pas en raison d'un manque de reconnaissance des titres de compétence, bien que nous n'ayons pas de preuves solides de ceci.

Dans l'ensemble, les programmes d'intervention sur le marché du travail (p. ex., la formation, les stages d'apprentissage, l'éducation, les renseignements sur le marché du travail, la mobilité et la reconnaissance des titres de compétence) qui amélioreraient ou reconnaîtraient les compétences de travailleurs qui seraient autrement à faible rémunération sont probablement beaucoup plus efficaces pour les aider à se sortir de la pauvreté que les salaires minimums, qui sont des outils extrêmement émoussés. Le fait de se concentrer sur les salaires minimums signifie que la plupart des avantages de telles augmentations de salaire viseraient les adolescents et les jeunes adultes, dont beaucoup sont des étudiants qui vivent à la maison. De plus, les avantages d'une augmentation de salaire se répercuteraient seulement sur ceux qui ont déjà un emploi à ce moment-là. En revanche, les programmes d'intervention sur le marché du travail peuvent mieux cibler les travailleurs à faible revenu qui ont probablement le plus besoin de voir leurs salaires augmentés. Cela inclut les adultes ou les jeunes adultes qui sont des travailleurs à faible rémunération de façon permanente, en particulier ceux qui n'ont pas d'autres ressources familiales.
  
La mesure de soutien du revenu qui est attrayante dans ce domaine est une certaine forme de subvention salariale, comme le crédit d'impôt sur le revenu gagné (Earned-Income Tax Credit) aux États-Unis. Une telle politique fait intervenir, en gros, une subvention salariale qui vise les personnes à faible revenu, en particulier celles ayant des enfants, jusqu'à un certain seuil de revenu, la subvention étant réduite après l'obtention d'un seuil plus élevé de revenu, puis éliminée graduellement afin qu'elle ne soit pas reçue par des personnes ayant un revenu plus élevé. En fait, si la société juge que des personnes à faible revenu ne devraient pas travailler pour une faible rémunération, la société est celle qui fournit la subvention pour augmenter leurs salaires, tout en éliminant graduellement la subvention à mesure que leurs revenus augmentent. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable en fonction du revenu qui est administré par le système d'impôt sur le revenu et payé peu importe les autres impôts sur le revenu versés par les personnes.

Aux États-Unis, le crédit d'impôt sur le revenu gagné a supplanté l'aide sociale en devenant le plus gros programme de soutien du revenu pour les personnes d'âge actif. Le crédit a été augmenté régulièrement, grâce au soutien bipartite, depuis sa création en 1975. D'autres subventions salariales à incidence fiscale existent dans d'autres pays, sous différentes formes. Cependant, elles ont toutes pour effet d'augmenter les revenus des personnes à faible rémunération au moyen de crédits d'impôts remboursables. Elles ont l'avantage de rendre le travail « payant » en augmentant les salaires (tout comme les salaires minimums); toutefois, en n'augmentant pas les salaires payés par les employeurs, elles n'ont pas d'effet indésirable sur l'emploi ou les heures de travail (contrairement aux salaires minimums). En ciblant les personnes ou les familles à faible revenu au moyen du système fiscal, ces subventions ciblent mieux les travailleurs à faible revenu et allègent la pauvreté chez les enfants, contrairement aux salaires minimums, qui sont mal ciblés, tel qu'il en a été question précédemment.

Les programmes de subvention salariale peuvent également être une composante des prestations d'emploi et des mesures de soutien administrées en vertu de la Partie II du programme d'assurance-emploi et en vertu d'une partie des Ententes sur le développement du marché du travail. Cependant, de tels programmes visent les prestataires de l'assurance-emploi et sont conçus pour encourager les employeurs à embaucher des personnes qui seraient autrement sans emploi (peut-être en raison des salaires minimums). Ils ne sont pas des programmes de suppléments généraux sur la rémunération qui visent à aider les travailleurs à faible revenu.

Dans l'ensemble, les salaires minimums sont au mieux un outil très inefficace pour réduire la pauvreté et n'ont, en réalité, aucun effet sur la réduction de la pauvreté globale et seulement un très petit effet sur la réduction de la pauvreté chez les travailleurs à faible revenu. Ainsi, les politiques d'intervention sur le marché du travail sont probablement mieux ciblées et plus efficaces. De plus, les politiques visant à réduire le décrochage scolaire sont peut-être très importantes afin que les décrocheurs ne deviennent pas des travailleurs au salaire minimum « à vie ». En ce qui a trait aux programmes de transfert, une plus grande attention doit être accordée aux programmes de subventions salariales comme le crédit d'impôt sur le revenu gagné aux États‑Unis.

Bien que ces autres politiques soient probablement plus efficaces et aient moins d'effets négatifs que les salaires minimums, il convient de signaler que les salaires faibles sont probablement très résistants aux initiatives en matière de politiques. Il ne s'agit pas là d'un problème facile à résoudre. Tel qu'indiqué, la nécessité de faciliter le plein emploi et la croissance est une chose plus facile à dire qu'à faire. Les programmes d'intervention sur le marché du travail sont coûteux et beaucoup d'entre eux (comme la formation pour les personnes désavantagées) peuvent ne pas être rentables selon une analyse coûts-avantages étroite (bien qu'ils puissent être justifiés pour des raisons de répartition ou d'équité). La reconnaissance des titres de compétences est importante non seulement dans ce domaine mais aussi dans d'autres, mais il ne s'agit pas là d'une tâche facile. Les subventions salariales administrées par le système fiscal méritent plus d'attention, mais elles peuvent être coûteuses en termes de recettes cédées et peuvent entraîner des dispositions de récupération pouvant réduire l'incitation à travailler pour les personnes gagnant un salaire plus élevé.

Bien qu'il y ait des problèmes associés à chacune de ces autres initiatives en matière de politique pour réduire la pauvreté chez les travailleurs à faible revenu, elles sont probablement mieux ciblées et plus efficaces que les salaires minimums. Ainsi, une approche « à volets multiples » qui utilise un ensemble de ces programmes est probablement la plus efficace. Les salaires minimums, toutefois (et malheureusement), ont un attrait politique considérable ainsi qu'un attrait auprès du grand public. Si les salaires sont « trop bas », la solution semble simple : adopter une loi pour les ramener à un niveau plus élevé. Les effets négatifs sur l'emploi et les heures de travail, ainsi que les effets négatifs sur la formation sont beaucoup plus subtils et n'apparaissent pas à la surface ou à courte échéance.

L'accent mis sur les salaires minimums met en évidence une question de politique importante. Les salaires, plus que tout autre « prix », sont appelés à servir diverses fonctions. Ils ont une fonction d'affectation en ce qui a trait à l'affectation de la main-d'œuvre à ses utilisations les plus efficaces : combler les pénuries de main‑d'œuvre et de compétences; réaffecter la main-d'œuvre des secteurs et région en déclin vers ceux qui sont en croissance; créer des incitatifs appropriés en ce qui a trait à l'offre de main-d'œuvre (participation, heures et effort); et motiver les travailleurs et encourager l'acquisition de compétences et de capital humain. Cependant, ils jouent également un rôle de distribution afin de lutter contre la pauvreté, réduire l'inégalité salariale, fournir un salaire « suffisant à la subsistance » et impartir un statut social. De plus, ils influencent des facteurs macroéconomiques tels que l'inflation et le chômage, ainsi que la compétitivité et la croissance. Il n'est pas surprenant qu'avec autant de « maîtres », les salaires n'en servent aucun très bien. Dans de telles circonstances, il pourrait être préférable de laisser les salaires remplir leurs fonctions d'attribution primaires et d'utiliser d'autres mécanismes de politique qui sont mieux ciblés et plus efficaces afin d'atteindre les autres objectifs.

Toutefois, il s'avère également que des augmentations modestes des salaires minimums, afin de maintenir leur valeur par rapport aux salaires moyens, ne produisent probablement de conséquence désastreuses, en particulier si elles sont adoptées en période d'expansion. Aussi longtemps que le plancher n'a pas été trop haussé, le toit ne s'écroulera probablement pas.

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DONNÉES SUR LES RÉPERCUSSIONS DU SALAIRE MINIMUM SUR LES COÛTS DES ENTREPRISES

Étant donné que la proportion de travailleurs touchés par une augmentation du salaire minimum varie selon l'industrie et la taille des entreprises, les augmentations du salaire minimum ont un effet différent selon l'industrie et la taille de l'entreprise. Elles ont également répercussions différentes sur les coûts salariaux, et donc sur la compétitivité, étant donné que les salaires varient selon l'industrie et la taille des entreprises.

Effet différentiel selon l'industrie et la taille des entreprises

Tel qu'indiqué dans l'analyse de profil précédente, 88 % des travailleurs les plus susceptibles d'être touchés par une augmentation du salaire minimum à 10 $ de l'heure travaillent dans le secteur des services. Dans ce vaste secteur, 38 % travaillent dans le commerce de détail ou de gros, 20,2 % dans les services d'hébergement et de restauration, 7 % dans les services aux entreprises et autres services de soutien, et 5,5 % dans les services d'information, de culture et de loisirs. La mesure dans laquelle ces travailleurs seront touchés dépend également de la proportion de travailleurs au salaire minimum dans leurs secteurs respectifs. Toutes ces industries ont une proportion supérieure à la moyenne, soit : 26,4 % dans le commerce de détail ou de gros, 37,2 % dans les services d'hébergement et de restauration, 18,5 % dans les services aux entreprises et autres services de soutien et 12,6 % dans les services d'information, de culture et de loisirs, comparativement à la moyenne de 11,2 %. La seule autre industrie particulière ayant une incidence au‑dessus de la moyenne de travailleurs au salaire minimum est celle de l'agriculture, dont 27,6 % de la main‑d'œuvre travaille au salaire minimum, mais parce qu'elle est si petite, seulement 2,2 % des travailleurs au salaire minimum se trouvent dans cette industrie. Sa forte proportion de travailleurs au salaire minimum signifie, toutefois, que ce secteur sera considérablement touché. Essentiellement, les industries suivantes sont les plus touchées, selon les données sur l'incidence, dans l'ordre suivant :

  • services d'hébergement et de restauration;
  • agriculture;
  • commerce de détail ou de gros;
  • services aux entreprises et autres services de soutien;
  • services d'information, de culture et de loisirs.

Étant donné que les services d'hébergement et de restauration et le commerce de détail sont d'aussi grands secteurs, ils comptent également la majorité (58,1 %) des travailleurs au salaire minimum.

En ce qui a trait à la taille des entreprises, la proportion de travailleurs pouvant être touchés par une augmentation du salaire minimum à 10 $ de l'heure n'est (étonnamment) pas très différente selon les catégories d'entreprises, bien qu'elle ait généralement tendance à décroître à mesure que la taille de l'entreprise augmente. Tel qu'indiqué dans l'analyse de profil précédente, les proportions d'employés touchés sont les suivantes :

  • 15,6 % pour les petites entreprises de moins de 20 employés;
  • 11,8 % pour les entreprises de 20 à 99 employés;
  • 9,7 % pour les entreprises de 100 à 500 employés;
  • 9,9 % pour les entreprises de plus de 500 employés.

Les petites entreprises seront touchées de façon disproportionnée, mais les différences ne sont pas si grandes. L'effet négatif sur les petites entreprises peut être encore plus prononcé, toutefois, parce qu'elles sont plus susceptibles d'être en marge de la survie.

Effet sur les coûts salariaux

L'effet sur les coûts salariaux dépendra de la proportion de travailleurs touchés par une augmentation du salaire minimum et de la mesure dans laquelle les salaires augmentent en raison de l'augmentation du salaire minimum. Lorsque ce coût est exprimé en pourcentage de la masse salariale, il dépendra également de la taille de la masse salariale qui n'est pas touchée par l'augmentation du salaire minimum. Toutes proportions gardées, l'effet sur les coûts salariaux sera considérable si :

  • une grande proportion des travailleurs d'une industrie est touchée par une augmentation du salaire minimum;
  • leurs salaires augmentent considérablement en raison de l'augmentation du salaire minimum;
  • le reste de la masse salariale est petit (c.-à-d. qu'il s'agit généralement d'une industrie à faible rémunération), de sorte que l'augmentation des coûts en raison de la hausse du salaire minimum représente une forte proportion des coûts salariaux totaux.

Le tableau 3 contient des estimations des répercussions de l'augmentation du salaire minimum en Ontario à 10 $ de l'heure selon la taille des entreprises et l'industrie. Deux ensembles de calculs sont fournis pour deux ensembles de main‑d'œuvre. Le premier ensemble de calculs est fondé sur l'augmentation des salaires de tous ceux se situant entre l'ancien salaire minimum général (7,45 $ en janvier 2006, puis 7,75 $ entre février et décembre 2006) et le nouveau salaire minimum de 10 $. Le deuxième ensemble de calculs est fondé sur l'augmentation de tous les salaires se situant en dessous de 10 $ jusqu'à 10 $ de l'heure. Le premier calcul est une estimation de la borne inférieure, car il présume que les salaires de ceux se trouvant en dessous de l'ancien salaire minimum ne changeront pas. Cependant, certains salaires en dessous du minimum pourraient tout de même augmenter (mais ils correspondraient probablement à un nouveau salaire sous le minimum et pas à 10  $ comme tel). D'autres travailleurs touchant moins que l'ancien minimum se situeront probablement toujours en dessous du nouveau minimum, comme ceux qui travaillaient illégalement en dessous de l'ancien minimum ou qui y étaient inadmissibles ou ceux dont le salaire était en dessous de l'ancien minimum en raison d'une erreur de mesure dans le sondage. Le deuxième calcul est une estimation de la borne supérieure, car il est peu probable que tous ceux en dessous de l'ancien minimum obtiennent une augmentation à 10 $ de l'heure, même si la plupart le pourraient si les salaires sous le minimum étaient éliminés et si la loi était pleinement appliquée.

Les coûts salariaux obtenus à l'aide de ces calculs sont exprimés selon le pourcentage de deux mains-d'œuvre. La première main-d'œuvre est celle dont les salaires sont haussés à la suite d'une telle augmentation; cela permet d'obtenir le pourcentage d'augmentation de leurs salaires. La deuxième main-d'œuvre est composée de l'ensemble des effectifs; cela permet d'obtenir l'augmentation des coûts salariaux, amortie sur l'ensemble des effectifs.

Ces calculs ne tiennent pas compte des économies salariales pouvant découler de toute réduction des emplois ou des heures de travail pour les travailleurs touchés par l'augmentation du salaire minimum. Toutefois, dans la mesure où ces économies sont compensées par les coûts d'autres intrants utilisés au lieu de travailleurs au salaire minimum plus élevé, ce facteur peut être ignoré. De plus, les calculs peuvent sous‑estimer légèrement la réelle augmentation des coûts puisqu'ils ne tiennent pas compte de toute augmentation des salaires se trouvant au-dessus du salaire minimum, et les données suggèrent que de telles retombées existent, bien qu'elles soient relativement petites. Toutefois, ils peuvent aussi surestimer légèrement le coût de la transition de 8,00 $ à 10,00  $ de l'heure, parce qu'ils sont fondés sur les plus récentes données disponibles de 2006, lorsque le salaire minimum était de 7,75 $ et non 8,00 $.

Tel qu'indiqué dans la première rangée du tableau 3, l'augmentation totale des coûts salariaux se situerait entre 9,6 % et 13,1 % pour les travailleurs dont les salaires augmenteront à 10 $ en fonction, respectivement, du calcul de borne inférieure qui consiste à augmenter les salaires de ceux qui se situent entre l'ancien salaire minimum général et 10 $, et du calcul de borne supérieure qui consiste à augmenter les salaires de tous ceux se situant en dessous de 10 $ jusqu'à 10  $ de l'heure. Lorsque les coûts sont amortis sur l'ensemble des effectifs (et non seulement ceux dont les salaires sont directement augmentés), cela représente entre 0,6 % à 0,8 % des coûts salariaux (c.‑à‑d. moins de 1 % de la masse salariale).

Cependant, les coûts exprimés en pourcentage de la masse salariale totale sont presque trois fois plus élevés pour les petites entreprises (variant de 1,1 % à 1,6 % de la masse salariale totale), comparativement aux grandes entreprises de plus 500 employés (variant de 0,4 % à 0,6% de la masse salariale totale). 

Les coûts varient encore plus drastiquement selon l'industrie. Ils sont les plus élevés dans les services d'hébergement et de restauration (variant de 4,2 % à 6,3 % de la masse salariale) et le commerce de détail et de gros (1,7 % à 2,2 % de la masse salariale).

Effet sur la compétitivité

L'effet sur la compétitivité dépend en partie des augmentations de coûts et de la mesure dans laquelle des pressions concurrentielles s'exercent. Même si les augmentations de coûts provenant de hausses modérées normales du salaire minimum peuvent probablement être absorbées avec peu de perturbations, les augmentations de coûts associées à une hausse de 25 % des salaires minimums de 8,00 $ à 10,00 $ sera très vraisemblablement perturbatrice, en particulier dans des secteurs comme les services d'hébergement et de restauration et le commerce de détail et de gros, où 37,2 % et 26,4 % des travailleurs sont touchés, respectivement. Cet effet sur la compétitivité de ces secteurs peut être particulièrement grave, étant donné que ces industries à salaire minimum sont dominées par des petites entreprises, dont un grand nombre sont en marge de la survie.

Certains facteurs pourraient venir contrebalancer ces effets, compte tenu du fait qu'il s'agit de secteurs largement « non marchands » qui sont en quelque sorte immunisés contre la concurrence étrangère. Toutefois, ces secteurs sont plus « marchands » qu'ils ne le semblent l'être à première vue, étant donné qu'ils sont assujettis à des forces concurrentielles associées au tourisme et au magasinage transfrontalier. Même si des services de remplacement ne sont généralement pas « importés », les personnes qui consomment ces services peuvent magasiner ailleurs. Étant donné l'augmentation récente de la valeur du dollar canadien, ces secteurs sont particulièrement vulnérables et une augmentation importante du salaire minimum pourrait être le « le bât qui blesse » à cet égard.

Il existe des données très limitées sur les répercussions des salaires minimums sur la compétitivité en bout de ligne. Des données limitées provenant « d'études d'événements » suggèrent que les annonces au sujet des augmentations du salaire minimum réduisent la valeur en bourse des entreprises qui ont tendance à employer des travailleurs au salaire minimum, mais que ces effets étaient faibles, tournant aux alentours de 1 % à 2 %.

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APPROCHES ET MÉCANISMES SERVANT À DÉTERMINER LES PROCHAINES AUGMENTATIONS DU SALAIRE MINIMUM EN ONTARIO

Il existe divers mécanismes et critères pour déterminer les futures augmentations du salaire minimum. Chacun a ses avantages et ses inconvénients.

Selon un critère qui est souvent mentionné dans les médias et utilisé par les défenseurs des augmentations du salaire minimum, le salaire minimum devrait fournir à un travailleur à temps plein toute l'année un revenu adéquat pour au moins obtenir un niveau de revenu « au seuil de la pauvreté ». Bien qu'il soit attrayant à première vue, ce critère comporte de nombreux problèmes sérieux :

  • La pauvreté est liée au concept du revenu familial et aux besoins familiaux, ainsi qu'aux revenus de chacun des membres de la famille. Les salaires minimums sont souvent liés aux personnes sans égard pour leur situation familiale ou leurs besoins. Il n'est pas nécessaire de payer davantage une jeune personne qui habite avec sa famille de classe moyenne ou supérieure et qui est bien au‑dessus du seuil de pauvreté parce que les deux parents travaillent (ce qui est maintenant la norme) afin de pallier sa pauvreté non existante. Par contre, le fait de payer un tel salaire minimum à un adulte non qualité d'une famille de quatre personnes sans autre travailleur serait insuffisant pour pallier la pauvreté de cette famille. Évidemment, le salaire minimum n'offre pas beaucoup d'avantages aux travailleurs à faible revenu.
  • Une approche qui consiste à traiter les salaires minimums comme un programme de maintien du revenu est mal ciblée, car elle a d'importantes retombées positives pour des personnes qui ne sont pas dans le besoin, tout en n'étant pas adéquate pour les personnes dans le besoin. Les ressources publiques qui peuvent être « dépensées » sur d'importantes priorités publiques, y compris les ressources réglementaires, sont limitées. Par conséquent, il faut des politiques « intelligentes » qui sont bien ciblées; le fait de lier les salaires minimums à la pauvreté ne cible pas bien le problème.
  • L'établissement d'un salaire minimum égal au seuil de pauvreté, ou près de celui‑ci, présume que toutes les personnes en bénéficiant conserveront leur emploi ou le même nombre d'heures de travail. S'il y a des pertes d'emplois ou des réductions dans le nombre d'heures de travail en raison des salaires minimums, ces personnes se retrouvent encore plus en dessous du seuil de pauvreté.
  • Cela peut également se produire si les salaires minimums empêchent des personnes d'accepter des emplois à faible rémunération pour obtenir de l'expérience et de la formation. Nous encourageons les adolescents et les jeunes adultes à faire du bénévolat ou des stages non rémunérés pour acquérir de la formation et de l'expérience et se créer des réseaux, mais nous les décourageons de travailler pour une faible rémunération en échange d'une formation, d'expérience et de l'établissement de réseaux.
  • Les augmentations importantes du salaire minimum qui sont nécessaires pour permettre à une personne seule de gagner un revenu correspondant au moins au seuil de la pauvreté auraient invariablement des effets négatifs importants sur l'emploi et les heures de travail.
  • De telles augmentations du salaire minimum représenteraient également un fardeau disproportionné pour les petits employeurs dans des parties précises du secteur des services, et il n'est pas évident de justifier pourquoi ils devraient porter le fardeau de l'objectif social légitime visant à lutter contre la pauvreté chez les travailleurs à faible revenu. D'autres politiques, telles que celles mentionnées précédemment, sont mieux ciblées et plus efficaces.

Indexation au taux d'inflation

L'indexation du salaire minimum au taux d'inflation a également un attrait à première vue afin de maintenir la valeur réelle du salaire minimum. Pour certains, ce critère est attrayant parce qu'il fait sortir le débat de l'arène politique. Cependant, ce critère comporte également des problèmes :

  • Il présume que le salaire minimum réel établi est « correct » et que sa valeur réelle doit donc être maintenue;
  • Il peut y avoir des moments où le taux d'inflation et le taux de chômage sont tous deux élevés, et il pourrait ne pas convenir d'augmenter le salaire minimum dans une période où le chômage est élevé;
  • Même si un taux d'inflation élevé est généralement accompagné par un faible taux de chômage d'ensemble, le taux de chômage pour des groupes particuliers qui sont probablement touchés négativement par une augmentation du salaire minimum pourrait être particulièrement élevé et il pourrait ne pas convenir d'augmenter automatiquement les salaires minimums dans un tel cas;
  • L'établissement d'un lien avec l'inflation peut considérablement modifier la relation avec les mesures de la rémunération, comme les salaires moyens, étant donné que la relation entre les salaires moyens et l'inflation n'est pas statique;
  • Il semble inapproprié de sortir le débat de l'arène politique. Les compromis associés aux salaires minimums sont exactement le genre de sujets visés de façon légitime par un débat politique éclairé.

Indexation selon les salaires moyens ou d'autres points de référence dans la répartition des salaires

L'indexation du salaire minimum selon une mesure comme les revenus horaires moyens a également un attrait à première vue afin de maintenir la valeur du salaire minimum comparativement à cette norme. Ce critère comporte également des problèmes :

  • Il présume qu'il y a un ratio approprié qui devrait être maintenu, mais un tel ratio n'est pas évident;
  • Le salaire moyen est moins significatif à l'heure actuelle où les familles à revenus multiples sont la norme, comparativement à l'époque où les familles à une seule source de revenu étaient dominantes et où les salaires des ouvriers masculins du secteur manufacturier étaient une norme commune;
  • Le salaire moyen est déformé par le nombre grandissant de salaires très élevés dans les échelons supérieurs de la répartition salariale, ainsi que l'inégalité salariale grandissante qui fait en sorte que moins de personnes se retrouvent dans la moyenne. Le point médian pourrait être une meilleure mesure pour ces raisons, et un salaire dans le dernier décile de la distribution des salaires pourrait être encore plus approprié, mais cela présume qu'une certaine mesure de tendance centrale ou un point de référence dans la répartition des salaires est une norme appropriée.
  • L'établissement d'un lien avec le salaire moyen peut entraîner un cercle vicieux d'augmentations du salaire minimum et une cible en mouvement, si les hausses du salaire minimum augmentent également le salaire moyen, ce qui entraîne, en retour, une autre augmentation du salaire minimum, etc.

Augmentations de salaire préengagées

L'idée de préengager une série d'augmentations du salaire minimum a un attrait parce qu'elle offre un certain degré de certitude dans ce domaine. Cela peut être particulièrement attrayant comme solution de rechange à une augmentation unique et importante du salaire minimum qui est faite de façon périodique, peut-être pour compenser le déclin antérieur de la valeur réelle du salaire minimum. C'est le cas notamment parce que des données empiriques (quoique limitées) dont il a été question précédemment suggèrent qu'une augmentation périodique importante a un effet négatif sur l'emploi beaucoup plus grand qu'une série d'augmentations ponctuelles du salaire minimum du même ordre. Toutefois, ces données limitées suggèrent également qu'une série d'augmentations salariales annoncées au préalable n'avait pas un effet négatif moindre sur l'emploi qu'une série d'augmentations ponctuelles du salaire minimum du même ordre; en fait, les augmentations salariales annoncées au préalable avaient des effets négatifs sur l'emploi légèrement plus prononcés. Cela signifie que, dans l'ordre du meilleur au pire pour ce qui est de minimiser les effets négatifs sur l'emploi, les approches se classent ainsi : les augmentations salariales ponctuelles; puis les séries de petites augmentations du salaire minimum qui sont annoncées au préalable et du même ordre (bien que les effets se rapprochent de ceux des augmentations ponctuelles); puis les augmentations salariales importantes et peu fréquentes, qui ont les effets les plus considérables.

Même si les augmentations du salaire minimum préengagées et annoncées au préalable ont un certain attrait, en particulier si on les compare aux augmentations salariales importantes et peu fréquentes, elles ont les inconvénients suivants :

  • Elles ne semblent pas être meilleures que les augmentations ponctuelles et périodiques, et peuvent même avoir des effets négatifs sur l'emploi plus importants, peut-être parce que les employeurs prévoient l'augmentation de coûts avec plus de certitude et font des ajustements.
  • Les augmentations préengagées peuvent être inappropriées si les circonstances changent dans le futur. Il est probable qu'il y ait une asymétrie à cet égard. Ainsi, si l'économie est en pleine expansion et que les autres salaires et l'inflation augmentent, il est plus facile sur le plan politique d'accorder des « suppléments » aux augmentations annoncées au préalable. Par contre, si l'économie se dégrade, il sera vraisemblablement impossible du point de vue politique de réduire l'augmentation préengagée malgré la possibilité d'effets négatifs encore plus grands sur l'emploi et les heures de travail.
  • Les augmentations préengagées sortent le débat de l'arène politique, ce qui est perçu comme positif par certains, mais un tel débat politique pourrait être approprié étant donné les compromis difficiles qui en découlent. Cependant, les augmentations préengagées pourraient concentrer le débat à un seul moment lorsque des enjeux connexes sont débattus.

Commissions du salaire minimum

Des commissions du salaire minimum comme celles établies au Royaume-Uni et au Manitoba peuvent également être utilisées pour recommander ou même pour appliquer des changements au salaire minimum, bien que les gouvernements soient en bout de ligne responsables, évidemment. La récente Fair Labour Standards Review Commission (commission Arthur's) à l'échelle fédérale peut également être considérée comme une telle commission.

De telles commissions peuvent donner l'apparence d'objectivité et de détachement des gouvernements qui les établissent. Néanmoins, elles reflèteront probablement les points de vue des commissaires, et si elles sont bipartisanes, elles seront invariablement divisées. Tel qu'indiqué précédemment, l'un des problèmes de la recherche sur le salaire minimum est que l'on peut invariablement « faire une sélection commode » et trouver une étude ou un ensemble d'études pour justifier n'importe quelle mesure, au lieu de se fier à une certaine « prépondérance des éléments de preuve ». Une telle « sélection commode » de données sélectives peut certainement être faite sans de telles commissions.

Pertinence des conditions économiques

La discussion précédente suggérait qu'il est désirable de conserver une certaine flexibilité dans l'établissement des changements au salaire minimum, afin que ceux-ci soient fondés sur la conjoncture économique à ce moment-là. De plus, des preuves empiriques suggèrent que l'effet négatif sur l'emploi et les heures de travail était amoindri en période d'expansion économique. Les effets négatifs sur l'emploi pourraient certainement être encore plus masqués parce qu'ils pourraient prendre la forme d'un taux d'emploi réduit dans un contexte de croissance des emplois, et cela est probablement plus acceptable sur le plan politique que les pertes d'emplois qui pourraient se produire pour les travailleurs existants si les salaires minimums étaient augmentés en période de déclin économique.

Augmentations ponctuelles assujetties au débat politique

La discussion précédente suggère que la procédure normale des augmentations ponctuelles et périodiques du salaire minimum assujetties au débat politique a un certain nombre d'avantages. Elle semble avoir le moins d'effets négatifs sur l'emploi, en particulier si on la compare aux augmentations du salaire minimum importantes et peu fréquentes du même ordre. De plus, la tenue d'un débat politique à cet égard semble appropriée étant donné les compromis qui sont en jeu. Dans cette optique, on peut même dire que la décision politique consistant à augmenter les salaires minimums aux États-Unis, qui était fondée en partie sur les données de Card et Krueger selon lesquelles cette décision n'aurait aucun effet négatif sur l'emploi, était une décision appropriée en réponse à ces données à ce moment-là, étant donné la crédibilité des chercheurs. Tel qu'indiqué précédemment, ces éléments de preuve sont certainement discutables aujourd'hui et en particulier pour le Canada. Par conséquent, il faudrait faire preuve d'une plus grande prudence en ce qui a trait aux augmentations du salaire minimum et éviter les augmentations importantes et peu fréquentes. Toutefois, les augmentations ponctuelles sont également la source de certaines préoccupations :

  • Si elles ne sont pas assez fréquentes, elles soulèvent la possibilité d'un ajustement important et peu fréquent, et c'est ce qui est le plus nuisible en termes d'heures de travail et d'emplois. Cependant, cette question peut être assujettie à un débat politique et on peut exercer une pression pour qu'il y ait de petites augmentations périodiques (même de la part des gouvernements qui s'opposent à de telles augmentations) pour éviter le risque que présentent les augmentations importantes et peu fréquentes.
  • Les débats politiques fréquents sur les enjeux importants utilisent des ressources (nous n'avons pas d'élections tous les mois) et en ce qui a trait aux salaires minimums, il y a une tentation de faire preuve d'opportunisme politique, étant donné que les avantages politiques liés à l'augmentation du salaire minimum sont relativement immédiats, tandis que les coûts économiques sont plus subtils et à long terme.

Malgré ces préoccupations, les augmentations ponctuelles ont l'avantage d'être appliquées de façon plus flexible que les horaires rigides établis à l'avance ou déterminés par des commissions, et elles peuvent donc être appliquées plus sélectivement selon la conjoncture économique. Le faire d'assujettir ces enjeux à un débat politique a également l'avantage de souligner les compromis difficiles qui doivent être faits dans ce domaine important.

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 TABLEAU 1.  Profil des travailleurs à faible revenu en Ontario, 2006

  Nombre total d'emplois Du salaire minimum général à 9,99 $ Tous les travailleurs à moins de 10 $
    Total Inci-dence Part Total Inci-dence Part
  (milliers) 0 (%) (%) 0 (%) (%)
Total 5 557,8 620,2 11,2 100,0 829,8 14,9 100,0
Sexe              
Hommes 2 807,3 236,7 8,4 38,2 322,3 11,5 38,8
Femmes 2 750,5 383,5 13,9 61,8 507,5 18,5 61,2
Groupes d'âge              
15-19 346,4 179,6 51,8 29,0 291,7 84,2 35,2
20-24 577,5 142,5 24,7 23,0 172,2 29,8 20,8
25-54 3 958,2 242,3 6,1 39,1 298,3 7,5 35,9
55+ 675,7 55,8 8,3 9,0 67,6 10,0 8,1
Éducation              
0-8 ans 121,1 23,0 19,0 3,7 31,0 25,6 3,7
Études secondaires 565,2 148,0 26,2 23,9 241,7 42,8 29,1
Diplôme du secondaire 1 189,0 169,2 14,2 27,3 206,1 17,3 24,8
Études postsecondaires 447,5 97,1 21,7 15,7 120,9 27,0 14,6
Certificat ou diplôme postsecondaire 1 843,1 123,9 6,7 20,0 151,4 8,2 18,2
Diplôme universitaire 1 391,8 59,1 4,2 9,5 78,9 5,7 9,5
Groupes d'industries              
Secteur de la production de biens 1 376,4 74,8 5,4 12,1 89,8 6,5 10,8
Agriculture 48,6 13,4 27,6 2,2 17,8 36,6 2,1
Foresterie, pêches, mines et extraction de pétrole et de gaz 35,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Services publics 49,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Construction 272,7 8,3 3,0 1,3 11,6 4,3 1,4
Fabrication 971,0 51,2 5,3 8,3 58,1 6,0 7,0
Secteur des services 4 181,4 545,4 13,0 87,9 740,0 17,7 89,2
Commerce de détail et de gros 890,7 234,9 26,4 37,9 299,9 33,7 36,1
Transports et entreposage 242,2 12,2 5,0 2,0 17,1 7,1 2,1
Services financiers, assurances, immobilier et location 406,1 15,9 3,9 2,6 23,9 5,9 2,9
Services professionnels, scientifiques et techniques 303,6 11,8 3,9 1,9 16,1 5,3 1,9
Services de soutien aux entreprises 235,7 43,7 18,5 7,0 50,5 21,4 6,1
Services d'éducation 423,3 12,6 3,0 2,0 21,0 5,0 2,5
Soins de santé et aide sociale 563,6 16,9 3,0 2,7 21,2 3,8 2,6
Services d'information, de culture et de loisirs 273,8 34,4 12,6 5,5 47,4 17,3 5,7
Services d'hébergement et de restauration 337,0 125,5 37,2 20,2 189,3 56,2 22,8
Autres services 190,9 28,8 15,1 4,6 41,5 21,7 5,0
Administration publique 314,5 8,7 2,8 1,4 12,1 3,8 1,5
  Nombre total d'emplois Du salaire minimum général à 9,99 $ Tous les travailleurs à moins de 10 $
    Total Inci-dence Part Total Inci-dence Part
Statut d'employé              
Temps plein 4 595,4 316,2 6,9 51,0 389,9 8,5 47,0
Temps partiel 962,4 304,0 31,6 49,0 439,9 45,7 53,0
Ancienneté d'emploi              
1-3 mois 384,4 112,6 29,3 18,2 149,2 38,8 18,0
4-6 mois 350,9 84,2 24,0 13,6 115,9 33,0 14,0
7-12 mois 476,1 90,3 19,0 14,6 128,5 27,0 15,5
13-60 mois 1 780,6 241,5 13,6 38,9 317,7 17,8 38,3
61 mois ou + 2 566,0 91,7 3,6 14,8 118,4 4,6 14,3
Taille de l'entreprise              
Moins de 20 employés 961,4 149,7 15,6 24,1 209,1 21,7 25,2
20-99 employés 882,5 104,4 11,8 16,8 134,5 15,2 16,2
100-500 employés 788,9 76,2 9,7 12,3 93,2 11,8 11,2
Plus de 500 employés 2 925,1 289,9 9,9 46,7 393,0 13,4 47,4
Syndicalisation              
Travailleurs syndiqués 1 557,3 64,3 4,1 10,4 84,9 5,5 10,2
Travailleurs non syndiqués 4 000,6 555,9 13,9 89,6 744,9 18,6 89,8

Remarque : Le salaire minimum général en Ontario était de 7,45 $ en janvier 2006 et de 7,75 $ de février à décembre 2006.

Source : Statistique Canada, 2006, Enquête sur la population active, moyennes annuelles.

TABLEAU 2.  Caractéristiques familiales des travailleurs à faible revenu en Ontario, 2006

  Nombre total d'emplois Du salaire minimum général à 9,99 $   Tous les travailleurs à moins de 10 $  
    Total Inci-
dence
Part Total Inci-dence Part
  (milliers) 0 (%) (%) 0 (%) (%)
Membre d'un couple 3 161,5 194,9 6,2 31,4 238,0 7,5 28,7
Chef de famille sans conjoint(e) 417,0 47,4 11,4 7,6 58,1 13,9 7,0
Jeune vivant avec sa famille 1 209,2 310,0 25,6 50,0 452,4 37,4 54,5
Personne seule 770,1 67,9 8,8 10,9 81,4 10,6 9,8
Membre d'un couple 3 161,5 194,9 6,2 31,4 238,0 7,5 28,7
Conjoint(e) sans emploi 574,7 38,0 6,6 6,1 45,9 8,0 5,5
Conjoint(e) au chômage 104,8 8,3 7,9 1,3 9,6 9,2 1,2
Conjoint(e) à l'extérieur du marché du travail 469,9 29,7 6,3 4,8 36,3 7,7 4,4
Moins de 55 ans 302,8 16,2 5,4 2,6 19,4 6,4 2,3
55 ans et plus 167,2 13,5 8,1 2,2 17,0 10,2 2,0
Conjoint(e) avec emploi 2 586,8 157,0 6,1 25,3 192,1 7,4 23,2
Salaire minimum ou moins 32,2 3,3 10,2 0,5 6,3 19,6 0,8
Salaire supérieur au minimum 2 227,2 133,8 6,0 21,6 159,9 7,2 19,3
Travailleur(se) autonome 327,5 19,9 6,1 3,2 25,9 7,9 3,1
Chef de famille sans conjoint(e) 417,0 47,4 11,4 7,6 58,1 13,9 7,0
Plus jeune enfant âgé de moins de 18 ans 362,6 43,5 12,0 7,0 53,3 14,7 6,4
Aucun enfant ou plus jeune enfant âgé de 18 ans ou plus 54,4 3,8 7,0 0,6 4,8 8,8 0,6
Jeune vivant avec sa famille 1 209,2 310,0 25,6 50,0 452,4 37,4 54,5
15-19 ans, aux études 200,1 101,4 50,7 16,3 180,3 90,1 21,7
15-19 ans, ayant quitté l'école 125,3 66,2 52,8 10,7 95,7 76,4 11,5
20-24 ans, aux études 100,2 38,5 38,4 6,2 46,3 46,2 5,6
20-24 ans, ayant quitté l'école 263,7 60,8 23,1 9,8 76,1 28,9 9,2
25 ans ou plus, aux études 25,2 2,5 9,9 0,4 3,3 13,1 0,4
25 ans ou plus, ayant quitté l'école 494,7 40,6 8,2 6,5 50,8 10,3 6,1
Personne seule 770,1 67,9 8,8 10,9 81,4 10,6 9,8
Vivant seule 527,8 34,8 6,6 5,6 42,1 8,0 5,1
15-24 ans 38,2 7,0 18,3 1,1 8,4 22,0 1,0
25-54 ans 396,9 20,2 5,1 3,3 24,1 6,1 2,9
55 ans et plus 92,7 7,6 8,2 1,2 9,6 10,4 1,2
Vivant avec des personnes non apparentées 242,3 33,1 13,7 5,3 39,3 16,2 4,7
15-24 ans 63,7 15,7 24,6 2,5 18,5 29,0 2,2
25-54 ans 163,6 15,4 9,4 2,5 18,0 11,0 2,2
55 ans et plus 15,0 1,9 12,7 0,3 2,7 18,0 0,3

Remarque : Le salaire minimum général en Ontario était de 7,45 $ en janvier 2006 et de 7,75 $ de février à décembre 2006.

Source : Statistique Canada, 2006, Enquête sur la population active, moyennes annuelles.

TABLEAU 3.  Augmentation des coûts salariaux de 2006 associée à l'adoption du salaire minimum de 10 $, exprimée en pourcentage

  Travailleurs touchés Ensemble des effectifs
  Du salaire minimum général à 9,99 $ Tous les travailleurs à moins de 10 $ Du salaire minimum général à 9,99 $ Tous les travailleurs à moins de 10 $
Total 9,6 13,1 0,6 0,8
Taille de l'entreprise (employés)        
Moins de 20 employés 8,6 12,7 1,1 1,6
20-99 employés 8,9 11,8 0,7 0,9
100-500 employés 10,0 12,4 0,5 0,6
Plus de 500 employés 10,3 14,2 0,4 0,6
Industrie        
Secteur de la production de biens 8,0 10,1 0,3 0,4
Agriculture 8,8 12,9 2,8 4,2
Foresterie, pêches, mines et extraction de pétrole et de gaz 8,2 9,3 0,2 0,2
Services publics 11,1 16,1 0,1 0,1
Construction 5,8 9,0 0,2 0,2
Fabrication 8,2 9,5 0,3 0,3
Secteur des services 9,9 13,8 0,7 1,0
Commerce de détail et de gros 10,9 14,0 1,7 2,2
Transports et entreposage 7,9 12,8 0,3 0,5
Services financiers, assurances, immobilier et location 8,1 13,8 0,2 0,3
Services professionnels, scientifiques et techniques 8,6 12,7 0,2 0,2
Services de soutien aux entreprises 8,1 10,0 1,4 1,7
Services d'éducation 6,1 12,8 0,1 0,2
Soins de santé et aide sociale 7,6 10,6 0,1 0,2
Services d'information, de culture et de loisirs 10,0 13,6 0,6 0,8
Services d'hébergement et de restauration 10,7 15,8 4,2 6,3
Autres services 8,9 13,9 1,0 1,7
Administration publique 11,4 15,7 0,1 0,2

Remarque : Les calculs sont fondés sur l'augmentation des salaires réels des travailleurs jusqu'à 10 $ de l'heure pour deux groupes : ceux qui se trouvent au salaire minimum général ou au-dessus; et tous ceux qui sont en dessous de 10 $, y compris ceux en dessous du salaire minimum général. Le salaire minimum général en Ontario était de 7,45 $ en janvier 2006 et de 7,75 $ de février à décembre 2006.

Source : Calculs fondés sur les données concernant les salaires et l'emploi figurant dans l'Enquête sur la population active de 2006.

1 Ces analyses comprennent les suivantes : Brown (1999), Brown, Gilroy et Kohen (1982), Card et Krueger (1995), Gunderson (2005),  Kennan (1995), et Neumark et Wascher (2006).

2 Un fait intéressant pour le Canada est que dans l'ensemble, près de la moitié (47 %) des travailleurs au salaire minimum sont des adolescents et que 16 % sont des jeunes adultes de 20 à 24 ans. Le fait que l'augmentation du salaire minimum à 10 $ de l'heure en Ontario ferait en sorte que seulement 29 % des travailleurs au salaire minimum seraient des adolescents, comparativement à 23 % pour les jeunes adultes, démontre qu'une augmentation aussi importante changerait considérablement la distribution des salaires, de sorte que plus de jeunes adultes et d'adultes seraient inclus, par opposition aux adolescents seulement. Par contre, au Canada, dans l'ensemble, les emplois ordinaires à salaire minimum sont principalement occupés par des adolescents. Une augmentation à 10 $ de l'heure en Ontario signifierait que de tels salaires minimums au-dessus de la moyenne auraient davantage de répercussions sur les jeunes adultes et les adultes que sur seulement les adolescents.

3 La proportion d'adolescents et de jeunes adultes dans cette situation en Ontario est inférieure que la proportion dans le reste du Canada, puisque tel que noté précédemment, une augmentation du salaire minimum en Ontario à 10 $ de l'heure aurait une incidence sur des personnes qui se trouvent dans une catégorie supérieure de la distribution des salaires. En fonction d'autres données pour l'ensemble du Canada, 60 % des travailleurs au salaire minimum sont des adolescents ou des jeunes adultes qui vivent avec leurs parents, 25 % vivent en couple (dont 75 % ont un conjoint qui gagne plus que le salaire minimum), 11 % sont des personnes seules et 4 % sont des chefs de familles monoparentales.

4 Selon environ 26 études examinées par Brown, Gilroy and Kohen (1982), 28 dans Brown (1999) et 29 dans Card  et Krueger (1995, p. 180-82).

5 Les études canadiennes récentes comprennent les suivantes : Baker, Benjamin et Stanger 1999, Baker 2005, Campolieti, Fang et Gunderson 2005a, b, Campolieti, Gunderson et Riddell, 2006, et Yeun 2003.

6 Cette conclusion sur l'absence d'un effet sur les études devrait être considérée comme provisoire, car elle est fondée sur la seule étude canadienne ayant examiné les effets sur l'éducation (Campolieti, Fang et Gunderson 2005b).

7 Cette conclusion devrait également être considérée comme provisoire, car elle est fondée sur la seule étude canadienne qui a analysé les effets sur la formation (Baker 2005). L'auteur souligne que des problèmes liés aux données ont empêché l'estimation de résultats robustes et que même si les effets sur la formation sont généralement négatifs, ces effets sont parfois faible et ne sont pas statistiquement significatifs. L'auteur signale que les effets négatifs les plus probables sont indirects et résultent des effets négatifs sur l'emploi plus importants qui mettent un frein à l'acquisition de formation et d'expérience en milieu de travail.

8 Campolieti, Fang et Gunderson (2005a).

9 Cette valeur ne devrait pas être considérée comme robuste, étant donné qu'elle est fondée sur une seule étude et une seule augmentation d'une telle envergure dans une seule province du Canada.

10 Campolieti, Fang et Gunderson (2005b).

11 Les données pour le Canada qui sont utilisées dans cette section proviennent de Battle (2003).

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