Plan fiscal de l'ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance
À compter du 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) serait remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et combinée avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH) administrée par le gouvernement fédéral. La composante provinciale de la TVH s'établira à 8 %, soit l'équivalent du taux général actuel de la TVD, et la composante fédérale sera de 5 %, pour un taux combiné de 13 %.
La TVH favorisera la compétitivité des entreprises ontariennes, les investissements des entreprises, la création d'emplois, la hausse des revenus et la réduction des prix liés à un grand nombre de dépenses de consommation.
La TVD est perçue sur un grand nombre des achats faits par les entreprises pour la production de biens et la prestation de services. Comme l'illustre le graphique 1, cette taxe devient enchâssée dans le coût des biens à chaque étape de la production, de la distribution et de la vente au détail. La taxe est ainsi imposée sur la taxe, ce qui fait grimper les prix des biens et des services payés par les consommateurs. La TVH éliminera la taxe cachée grâce au remboursement des taxes de vente payées sur la plupart des intrants des entreprises. Ces remboursements entraîneront une baisse des coûts des entreprises et des prix liés à de nombreux achats faits par les consommateurs.
Favoriser la compétitivité des entreprises ontariennes
La TVD, qui s'applique aux achats faits par les entreprises, de nombreuses immobilisations, place l'Ontario dans une position désavantageuse par rapport à un grand nombre de territoires pour ce qui est d'attirer les investissements et de créer des emplois. Les entreprises ontariennes ont plus de difficulté à être concurrentielles sur le marché des exportations, ce qui est
particulièrement nuisible puisque l'économie ontarienne repose sur les exportations. Il est également plus difficile pour les entreprises de la province de livrer concurrence à l'égard des importations.
En remplaçant la TVD par la TVH, on diminuera le coût des achats d'immobilisations et les coûts de fonctionnement, rendant ainsi l'Ontario plus attrayant pour les nouveaux investissements d'entreprises. On permettra également aux entreprises ontariennes d'être plus concurrentielles en abaissant leurs prix. Des investissements d'entreprises accrus sont synonymes de création d'emplois et de hausse des revenus.
Les études de la Banque TD et des professeurs Michael Smart et Richard Bird de l'Université de Toronto indiquent que les économies de coûts finissent par être intégralement transmises aux consommateurs.
Une étude qui a examiné l'effet de l'harmonisation de la taxe de vente dans les provinces de l'Atlantique a révélé que les économies de coûts réalisées par les entreprises ont été rapidement transmises aux consommateurs[1]. Un rapport récent de la Banque TD prévoit que les pressions concurrentielles pousseront les entreprises de l'Ontario à transmettre 80 % de leurs économies aux
consommateurs dès la première année et 95 %, la troisième année (voir le graphique 2)[2].
On souligne dans le rapport de la Banque TD que, si les entreprises veulent accroître la demande à l'égard de leurs produits, elles devront transmettre ces économies aux consommateurs[3].
Par exemple, après la mise en oeuvre de ces mesures fiscales et l'élimination de la TVD enchâssée, un fabricant générant un revenu annuel de 5 millions de dollars verrait son fardeau lié à l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et à la taxe de vente de l'Ontario allégé de près de 90 %[4]. Ces économies donneront la chance aux fabricants de réduire les prix facturés aux consommateurs. D'autres réductions d'impôt, telles que l'élimination, établie par la loi, de l'impôt sur le capital, ainsi que la réduction des coûts d'observation découlant d'une administration unique de la TVH offriront aux entreprises une autre occasion d'abaisser les prix.
Des pays du monde entier ont adopté une taxe sur la valeur ajoutée
Plus de 140 pays et quatre autres provinces[5] ont adopté une TVA. À la suite de l'annonce faite dans le budget de l'Ontario de 2009 que le gouvernement de l'Ontario proposait d'harmoniser la TVD avec la TPS, la Colombie-Britannique a annoncé en juillet 2009 qu'elle ferait de même pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois.
« C'est la chose la plus importante que nous pouvons faire pour stimuler l'économie de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'une mesure essentielle pour accroître la compétitivité de nos entreprises, attirer des milliards de dollars en nouveaux investissements, et réduire les coûts liés à la productivité et les frais d'administration pour les contribuables et les entreprises de la province. Qui plus est, elle permettra de créer des emplois et de stimuler la croissance économique à long terme, ce qui aura pour effet de générer plus de revenus grâce auxquels nous pourrons sauvegarder et améliorer les services publics cruciaux. »
L'honorable Gordon Campbell, premier ministre, Colombie-Britannique, 23 juillet 2009
« Il nous fallait agir rapidement si nous ne voulions pas subir un désavantage concurrentiel par rapport à l'Ontario. »
L'honorable Colin Hansen, ministre des Finances, Colombie-Britannique, 20 août 2009
L'augmentation des investissements, des emplois et des revenus qu'entraînera l'adoption de la TVH sera renforcée par les réductions proposées des taux de l'IRS et l'élimination, établie par la loi, de l'impôt sur le capital.
Création d'emplois et croissance : Réductions d'impôt pour la population
Le budget de 2009 proposait d'alléger le fardeau fiscal de la population d'un montant total de 11,8 milliards de dollars sur trois ans en réduisant l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP), en bonifiant les crédits d'impôts fonciers et de taxe de vente, et en accordant des paiements directs pour assurer une transition sans heurt à la TVH.
Réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers
À compter du 1er janvier 2010, le taux de la première tranche d'imposition sera réduit de un point de pourcentage, passant de 6,05 % à 5,05 %. Cela représentera des réductions à grande échelle de l'IRP de plus de 1,1 milliard de dollars pour les Ontariens et Ontariennes en 2010-2011. La population de l'Ontario aura ainsi le taux d'imposition provincial le plus faible pour les premiers 37 106 $ de revenus imposables (pour 2010). Par conséquent, 93 % des contribuables paieront moins d'IRP et environ 90 000 déclarants à faible revenu ne paieront plus l'IRP de l'Ontario.
Crédits de taxe de vente et d'impôts fonciers
À compter de l'année d'imposition 2010, deux nouveaux crédits d'impôt, le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le crédit d'impôts fonciers de l'Ontario, remplaceront les crédits combinés d'impôts fonciers et de taxe de vente actuellement en vigueur. Les nouveaux crédits, qui seront remboursables, visent les déclarants à revenu faible ou moyen. En 2011-2012, ces nouveaux crédits
permettront à la population ontarienne de profiter d'allégements supplémentaires de 1,1 milliard de dollars par rapport aux crédits en place actuellement.
Crédit de taxe de vente de l'Ontario
Le nouveau crédit de taxe de vente procurera de l'aide plus rapidement grâce à des paiements trimestriels à compter d'août 2010, un mois après le versement du crédit pour TPS fédéral, de façon à répartir les rentrées de fonds pour les familles à faible revenu. Les Ontariens et Ontariennes de 19 ans ou plus ou qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec leur enfant auront
droit au crédit, pouvant représenter jusqu'à 260 $ par année pour chaque adulte et chaque enfant. Quelque 2,9 millions de familles et de particuliers bénéficieront d'un allégement de la taxe de vente totalisant environ 1 milliard de dollars en 2011-2012.
Crédit d'impôts fonciers de l'Ontario
Dans le cadre du nouveau crédit d'impôts fonciers, les montants accordés seront les mêmes, mais un plus grand nombre de propriétaires et de locataires de l'Ontario ayant un revenu faible ou moyen recevront de l'aide. Ainsi, quelque 2,3 millions de particuliers et de familles bénéficieront d'un allégement de 270 millions de dollars de plus par année au titre des impôts fonciers. Les particuliers de 18 ans ou plus ou qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec leur enfant auront droit au crédit. En 2010-2011, les crédits d'impôts fonciers totaliseront quelque 1 milliard de dollars. Tenant compte de la nouvelle Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, les propositions du gouvernement auront pour effet de presque doubler l'allégement au titre des impôts fonciers accordé depuis 2003.
Prestation de transition au titre de la taxe de vente
Afin de faciliter la transition à la TVH, les résidents de l'Ontario admissibles de 18 ans ou plus ou qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec leur enfant recevront une prestation de transition en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011. Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial redressé net de 160 000 $ ou moins recevront
trois versements totalisant 1 000 $. Les personnes seules admissibles ayant un revenu net de 80 000 $ ou moins recevront trois versements totalisant 300 $. Ces paiements ne seront pas imposables et n'auront pas d'incidence sur l'admissibilité à des prestations d'aide sociale ou fondées sur le revenu versées par l'entremise du régime fiscal. La mesure proposée permettra de verser environ 4 milliards de dollars à 6,5 millions de personnes et familles admissibles.
Création d'emplois et croissance : Réductions d'impôt pour les entreprises
L'ensemble de mesures fiscales proposé dans le budget de 2009 aura pour effet de réduire en permanence les impôts que doivent payer les petites et les grandes entreprises dans toute la province. Les taux de l'IRS seront réduits, à compter du 1er juillet 2010, de la façon suivante :
- le taux général de l'IRS passera de 14 % à 12 %, puis à 10 %, sur trois ans;
- le taux de l'IRS pour les revenus tirés de la fabrication et de la transformation, de l'exploitation minière, de l'agriculture, de l'exploitation forestière ou de la pêche passera de 12 % à 10 %;
- le taux de l'IRS pour les petites entreprises passera de 5,5 % à 4,5 %;
- la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises sera éliminée.
Pour s'assurer que les entreprises tenues de payer l'impôt minimum sur les sociétés (IMS) profitent pleinement des réductions des taux de l'IRS proposées, le budget de 2009 proposait une réduction correspondante du taux de l'IMS pour le faire passer de 4 % à 2,7 %. Il proposait également d'exonérer de l'IMS un plus grand nombre d'entreprises petites et moyennes. Ainsi, une personne
morale ou un groupe associé dont l'actif total est inférieur à 50 millions de dollars ou dont les revenus bruts annuels sont de moins de 100 millions de dollars ne paieront pas l'IMS. Les modifications prendront effet pour les années d'imposition prenant fin après le 30 juin 2010. La réduction des taux de l'IRS sera calculée au prorata pour les années d'imposition chevauchant les dates d'entrée en vigueur.
Comme cela a été annoncé dans le budget de 2009, les réductions permanentes de l'IRS, conjuguées au soutien à la transition pour petites entreprises, procureront aux entreprises un allégement fiscal se chiffrant à 4,6 milliards de dollars sur une période de trois ans. Cela se greffe à la réduction permanente d'impôt pour les entreprises découlant de l'élimination, établie par la loi, de l'impôt sur le capital (voir le graphique 5).
Le tableau 1 démontre que la mise en oeuvre de la TVH, conjuguée aux réductions permanentes d'impôt, permettra à presque tous les secteurs de l'économie ontarienne de réaliser d'importantes économies fiscales. Lorsque ces mesures seront toutes mises en oeuvre, les entreprises économiseront chaque année près de 4,5 milliards de dollars grâce au remplacement de la TVD par la TVH, 2,4 milliards de dollars grâce aux réductions de l'IRS et près de 1,6 milliard de dollars grâce à l'élimination de l'impôt sur le capital.
Train de mesures d’allégement fiscal par secteur –
Économies annuelles 1, 2
(en millions de dollars) |
Tableau 1 |
| Secteur |
TVH |
Impôt sur le revenu des sociétés |
Impôt sur le capital 3 |
Total |
| Agriculture |
30 |
15 |
f |
45 |
| Foresterie, pêche et chasse |
15 |
f |
f |
15 |
| Mines, services publics, pétrole et gaz |
105 |
110 |
100 |
315 |
| Construction |
2 335 |
120 |
40 |
2 495 |
| Fabrication |
510 |
405 |
305 |
1 220 |
| Commerce de gros |
440 |
245 |
100 |
785 |
| Commerce de détail |
265 |
100 |
55 |
420 |
| Transport et entreposage |
500 |
60 |
35 |
595 |
| Information et culture |
565 |
80 |
85 |
730 |
| Services financiers (sauf assurances) |
(900) |
535 |
520 |
155 |
| Assurances |
(160) |
150 |
5 |
(5) |
| Immobilier |
(20) |
135 |
75 |
190 |
| Location et location à bail |
105 |
25 |
40 |
170 |
| Services professionnels, scientifiques et techniques |
395 |
270 |
120 |
785 |
| Autres services (sauf l’administration publique) |
280 |
170 |
75 |
525 |
| Total – entreprises |
4 465 |
2 420 |
1 555 |
8 440 |
1 Économies annuelles résultant de la mise en oeuvre intégrale des mesures fiscales. Ne tiennent pas compte de plus de 700 millions de dollars par année découlant des réductions d’impôt scolaire applicable aux entreprises, des incitatifs fiscaux ciblés proposés dans le budget de 2009 et de la bonification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production annoncée le 29 juin 2009; de plus de 500 millions de dollars en économies annuelles de coûts d’observation découlant de l’administration unique de la TVH; et d’une somme allant jusqu’à 100 millions de dollars en économies annuelles de coûts d’observation découlant de l’administration unique de l’impôt des sociétés.
2 La lettre « f » (« faible ») indique que les économies annuelles sont de moins de 5 millions de dollars.
3 Économies au titre de l’impôt sur le capital comparativement à la structure de l’impôt sur le capital avant les mesures annoncées dans le budget de 2004. |
Les exemples qui suivent illustrent les économies annuelles potentielles que plusieurs entreprises, petites ou grandes, pourront réaliser grâce aux réductions d'impôt et à l'élimination de la TVD enchâssée dans le prix des intrants.[6] Les graphiques 6 à 9 illustrent ces économies pour un fabricant, un restaurant, un détaillant et un éditeur de logiciel. D'autres exemples sont fournis dans le tableau 2. Les exemples démontrent que ces coûts seront réduits d'un pourcentage allant d'environ 60 % à
plus de 90 %.
| Économies annuelles d'impôt pour les entreprises – Exemples |
Tableau 2 |
| |
Impôt exigible1 |
|
| Industrie/Entreprise |
Revenu |
2009 |
Mise en oeuvre intégrale 2 |
% de réduction de l'impôt exigible |
| Café |
1 000 000 $ |
9 300 $ |
2 500 $ |
73 |
| Nettoyeur à sec |
200 000 $ |
6 480 $ |
960 $ |
85 |
| Foresterie |
20 000 000 $ |
243 000 $ |
45 000 $ |
81 |
| Hôtel |
9 000 000 $ |
245 500 $ |
74 500 $ |
70 |
| Aménagement paysager |
3 000 000 $ |
54 600 $ |
8 500 $ |
84 |
| Cinéma |
1 000 000 $ |
15 900 $ |
6 400 $ |
60 |
| Télécommunications |
250 000 000 $ |
5 125 000 $ |
230 000 $ |
96 |
| 1 L'impôt exigible englobe la taxe de vente, l'IRS, la taxe de vente enchâssée et l'impôt sur le capital (lorsqu'il y a lieu). |
| 2 La mise en oeuvre intégrale se produit le 1er juillet 2010 pour le café, le nettoyeur à sec, l'entreprise d'aménagement paysager et le cinéma; le 1er juillet 2013 pour l'hôtel, lorsque les réductions des taux de l'IRS auront toutes été apportées; le 1er juillet 2018 pour l'entreprise de télécommunications et de foresterie, lorsque les crédits d'impôt sur les intrants auront été intégralement mis en oeuvre. |
Mesures prises pour rendre l'Ontario plus attrayant pour les nouveaux investissements et la création d'emplois
Les réductions d'impôt pour les entreprises diminueront de moitié les taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI)[7] de l'Ontario sur les nouveaux investissements. Cette réduction des taux d'imposition sur le revenu tiré d'un nouvel investissement fera de l'Ontario un endroit très attrayant pour les entreprises qui désirent y investir et créer des emplois.
Le TEMI de l'Ontario pour les entreprises moyennes et grandes passera de 32,8 % en 2009 à 16,2 % en 2018, lorsque les crédits de taxe sur les intrants seront entièrement mis en oeuvre (voir le graphique 10). La majeure partie de la réduction se produira en 2010, année où le TEMI passera à 18,6 %. La réduction du TEMI de l'Ontario par rapport aux moyennes des États-Unis et des pays de l'OCDE améliorera considérablement la compétitivité fiscale de la province et sa capacité d'attirer de nouveaux emplois et des investissements.
Le TEMI pour les petites entreprises diminuera de beaucoup aussi. Il a été estimé dans le cadre d'une étude que le TEMI pour les petites entreprises passera de 28,6 % en 2009 à 13,3 % en 2010.[8] Comme les petites entreprises représentant plus de 90 % des entreprises ontariennes, cette réduction permettra d'appuyer un secteur clé pour la création d'emplois et la croissance économique.
On estime qu'à l'intérieur d'une période de 10 ans, l'amélioration de la compétitivité fiscale de l'Ontario donnerait lieu à de nouveaux investissements d'une valeur de 47 milliards de dollars, à la création de 591 000 emplois nets et à la hausse des revenus annuels d'un pourcentage pouvant atteindre 8,8 %.[9]
Incidence des modifications fiscales pour les consommateurs
La mise en oeuvre de la TVH entraînera une hausse du prix d'achat de certains biens et services exonérés de la TVD qui seront désormais assujettis à la composante provinciale de la TVH. Toutefois, les Ontariens et Ontariennes ne verront pas de changement dans l'assujettissement à la taxe pour 83 % des dépenses de consommation totales (voir le graphique 11).
En vue d'atténuer les effets de la TVH sur les consommateurs, le budget de 2009 proposait des allégements fiscaux permanents et temporaires d'une valeur de 11,8 milliards de dollars sur trois ans à leur intention. Le train de mesures fiscales appuiera encore plus les consommateurs ontariens en faisant en sorte que l'économie soit plus compétitive, qu'un nombre estimatif de 591 000 emplois nets soient créés et que les revenus annuels augmentent d'un pourcentage pouvant atteindre 8,8 %[10].
Assujettissement de biens et services à la TVH
pour les consommateurs |
Tableau 3 |
| Pas de changement pour les consommateurs – exemples de biens et services taxables/exonérés |
| Produits alimentaires de base |
Mobilier |
| Médicaments sur ordonnance |
Jouets |
| Eau fournie par les municipalités |
Droits d’entrée à des manifestations sportives |
| Certains appareils médicaux |
Billets de cinéma |
| La plupart des services de santé |
Repas au restaurant |
| La plupart des services d’enseignement |
Produits de nettoyage (p. ex., savons, détersifs) |
| Transport en commun municipal |
Frais de téléphone cellulaire |
| Bagages, porte-documents, sacs, etc. |
Services téléphoniques à domicile |
| Services de garde d’enfants |
Service de câblodistribution |
| Livres |
Assurance automobile |
| Vêtements pour enfants |
Assurance habitation |
| Chaussures pour enfants |
Loyer d’habitation |
| Vêtements |
Aliments préparés vendus 4 $ ou moins |
| Sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants |
Journaux |
| Véhicules et pièces |
Radios, stéréos, équipement de disque compact et accessoires |
| Réparations de véhicules (pièces et main‑d’oeuvre) |
Téléviseurs, DVD et accessoires |
| Médicaments en vente libre |
Leçons de musique |
| Matériel d’art plastique (ciseaux, fil) |
Frais d’exécution d’ordonnance des pharmaciens |
| Matériel d’entretien du domicile (tondeuses, souffleuses à neige, arroseurs) |
Location de voitures |
| Coûts de l’intérêt hypothécaire |
Produits pour adultes incontinents |
| Réfrigérateurs et congélateurs |
Produits d’hygiène féminine |
| Logiciels préemballés |
Couches |
| Confection |
|
| Changement pour les consommateurs – exemples de biens et services taxables |
| Électricité |
Services personnels (p. ex., coiffure) |
| Services professionnels (p. ex., services juridiques et comptables, honoraires immobiliers et commissions) |
Droits d’accès à Internet |
| Mazout de chauffage |
Tabac |
| |
Essence |
L'incidence que la TVH aura sur les différents ménages dépendra d'un certain nombre de facteurs, dont les habitudes de dépenses, le niveau d'épargne, ainsi que les crédits et les déductions d'impôt dont ils se prévalent. Les exemples suivants illustrent l'incidence des modifications fiscales sur plusieurs ménages. Cette incidence tient compte des nouvelles mesures d'allégement fiscal proposées dans la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l'Ontario pour accroître l'emploi et la croissance, mais ne tient pas compte des revenus des particuliers plus élevés qui devraient découler de la plus forte croissance économique grâce au plan fiscal intégral. Trois périodes sont présentées pour chaque exemple :
- la première année complète de la TVH, lorsque les familles et les particuliers recevront deux des trois versements de prestations de transition, visant à aider les particuliers et les familles pendant la période où les entreprises rajustent leurs prix;
- la troisième année, lorsque la prestation de transition ne sera plus versée;
- lorsque les crédits liés à la TVH destinés aux entreprises seront entièrement mis en oeuvre en 2018.
Pour de plus amples renseignements au sujet du Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance : Réduction des impôts des particuliers et des sociétés et harmonisation des taxes de vente, appeler (sans frais d'interurbain) :
- Demandes en français et en anglais : 1 800 337-7222
- Téléimprimeur (ATS) : 1 800 263-7776
