Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance : Document technique sur l'incidence des modifications fiscales sur les Ontariens

Document technique, Ministère des Finances
Date de publication : juin 2010
Dernière mise à jour : août 2012
ISBN: 978-1-4435-3514-4 (Imprimé), 978-1-4435-3518-2 (PDF), 978-1-4435-3517-5 (HTML)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : Depuis le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 pour cent est entrée en vigueur en Ontario et est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site web de l'ARC ou communiquer avec le 1 800 959-5525.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Le ministère des Finances remercie les économistes dont les noms suivent de leurs observations utiles lors de la rédaction de la première ébauche du présent document : Don Drummond, Peter Dungan, Jack Mintz, Robin Somerville, Jim Stanford et Ernie Stokes.

Sommaire

Le gouvernement de l'Ontario a élaboré un plan fiscal pour stimuler la création d'emplois et la croissance qui améliorera la compétitivité des entreprises de l'Ontario et incitera à davantage d'investissements dans la province. Le plan comprend une taxe de vente harmonisée (TVH), des réductions d'impôt pour les entreprises et des allégements fiscaux permanents et temporaires pour les Ontariens.

Le ministère des Finances a mis au point un modèle détaillé afin d'évaluer les incidences des modifications fiscales sur les ménages ontariens. Le présent document présente sous forme résumée ses conclusions clés et décrit la méthodologie et les hypothèses utilisées dans le cadre de l'analyse.

Le modèle existant du ministère, qui lui sert dans l'analyse de l'impôt sur le revenu des particuliers et du programme d'avantages sociaux, a tenu lieu de point de départ pour l'évaluation de ces incidences. Ce modèle renferme des données sur l'impôt sur le revenu, les impôts fonciers et les avantages sociaux de 5,3 millions de ménages ontariens. Les données à l'égard des dépenses de consommation, tirées de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, ont été ajoutées au modèle afin d'évaluer l'incidence de la taxe de vente sur chaque ménage.

Deux années ont été retenues afin d'illustrer de quelles façons les familles seraient touchées par les allégements fiscaux temporaires ou l'absence de tels allégements. L'analyse met en lumière la nature progressive des modifications fiscales.

Au cours de la première année complète de la mise en œuvre de la TVH, les ménages de tous les paliers de revenu réaliseront, en moyenne, des économies nettes, qui diminueront à mesure que croîtront les revenus.

Au cours de la troisième année, lorsque les allégements fiscaux temporaires ne seront plus versés, les ménages ayant des revenus moins élevés continueront en moyenne à être moins imposés, tandis que pour les ménages à revenus moyens, dont les revenus varient entre 40 000 $ et 80 000 $, l'incidence moyenne sera à peu près nulle. En moyenne, les ménages ayant des revenus élevés seront davantage imposés.

Ces incidences sur les ménages ne tiennent pas compte des avantages pour les Ontariens découlant de revenus plus élevés et de la création d'emplois qui résulteront d'une économie plus concurrentielle.

Moyenne annuelle globale des (économies) coûts par rapport aux revenus des ménages
Revenu annuel[1] Pourcentage des ménages[2] Moyenne globale des (économies) coûts ($)
1re année 3e année[3]
4 000 $ à 40 000 $ 32 % (510) (205)
40 000 $ à 80 000 $ 31 % (435) (25)
80 000 $ à 125 000 $ 21 % (260) 200
125 000 $ à 300 000 $ 16 % 30 405

[1] Le revenu des ménages correspond au total des revenus avant impôt et comprend les transferts provinciaux et fédéraux.

[2] Pourcentage des ménages compris dans l'analyse. Les ménages dont les revenus sont inférieurs à 4 000 $ ou supérieurs à 300 000 $ sont omis en raison de limites d'échantillonnage.

[3] Les chiffres de la 3e année ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue par suite de la mise en œuvre du plan fiscal. Les estimations au titre de la TVH comprennent des acquisitions de maisons et des travaux de rénovation supplémentaires de la 1re année à la 3e, tandis que le nombre de ménages demeure constant.

Introduction

Le plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance se compose d'un train de mesures fiscales conçues pour améliorer considérablement la compétitivité du secteur des entreprises de l'Ontario et l'attrait de la province pour les investisseurs, tout en procurant de nouveaux allégements fiscaux permanents et temporaires pour les Ontariens. Le plan fiscal sera synonyme de création d'emplois et de hausse des revenus et aidera à maintenir certains services publics clés tels que les soins de santé et l'éducation grâce à une économie plus solide et plus concurrentielle.

Le plan fiscal s'appuie sur des mesures prises par le gouvernement afin d'accroître la compétitivité de l'Ontario à l'aide d'investissements dans des secteurs clés tels que l'éducation, l'innovation et les infrastructures, jumelés à des réductions d'impôt stratégiques, notamment l'élimination de la taxe sur le capital d'ici le 1er juillet 2010 et la réduction du taux de l'impôt scolaire applicable aux entreprises d'ici 2014.

Le plan fiscal pour stimuler la création d'emplois et la croissance[1] prévoit ce qui suit :

  • À compter du 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) de 8 % de l'Ontario sera remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) combinée avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale de 5 % pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 %, administrée par le gouvernement fédéral.
  • À compter du 1er janvier 2010, le taux de la première tranche d'imposition pour les particuliers sera réduit de 6,05 % à 5,05 %, conférant ainsi à l'Ontario le plus faible taux d'imposition provincial au Canada sur la première tranche de 37 106 $ de revenu imposable.
  • À compter de 2010, les particuliers à revenu faible ou moyen bénéficieraient d'allégements fiscaux plus élevés au titre des coûts énergétiques, des impôts fonciers et de la taxe de vente.
  • En juin 2010, décembre 2010 et juin 2011, les personnes célibataires admissibles ayant un revenu net de 80 000 $ ou moins recevront des versements de transition totalisant 300 $, alors que les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial net de 160 000 $ ou moins recevront des versements totalisant 1 000 $ afin de faciliter leur adaptation à la TVH (le montant maximum de ces prestations sera réduit ou ces dernières seront éliminées pour les revenus au delà de ces seuils).
  • À compter du 1er juillet 2010, les taux d'imposition du revenu des sociétés que doivent payer les petites et les grandes entreprises seront réduits.

Le ministère des Finances a mis au point un modèle détaillé afin d'analyser l'incidence du plan fiscal sur les ménages ontariens. Le présent document a deux objectifs :

  • présenter les incidences de la TVH sur les ménages, au cours de la première année et de la troisième année, exclusion faite de la croissance plus élevée des revenus qui pourrait résulter de la mise en œuvre du plan fiscal;
  • décrire la méthodologie et les hypothèses qui sous-tendent l'analyse.

Les hypothèses clés retenues dans l'analyse du ministère sont davantage prudentes que celles d'études sur des aspects tels que la transmission des économies que réaliseront les entreprises aux consommateurs porteraient à le croire. Par conséquent, les estimations du présent document sous-estiment sans doute les avantages moyens et surestiment probablement les coûts moyens pour les ménages ontariens.

Sommaire du modèle et résultats

La présente section donne un aperçu de la méthode utilisée pour arriver aux estimations et aux résultats du ministère des Finances. Les sections qui suivent donnent davantage de précisions sur la méthodologie et les hypothèses sous-jacentes.

L'analyse a été effectuée à l'aide du modèle actuel d'imposition et d'avantages fiscaux du ministère. Ce modèle comprend des données sur l'impôt sur le revenu des particuliers, les impôts fonciers et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Le modèle est fondé sur les données relatives à l'impôt sur le revenu et aux avantages fiscaux de tous les particuliers qui ont produit une déclaration de revenus de l'Ontario en 2007. Ces particuliers ont ensuite été répartis en ménages à l'aide des données d'évaluations foncières. Les paramètres fiscaux et les avantages fiscaux ont été rajustés en fonction des plus récents changements afin de créer un contexte pour 2010. La croissance de la population ontarienne et les facteurs de croissance macroéconomiques ont été projetés afin de simuler la croissance de la population et des niveaux de revenus au cours de l'année d'imposition 2010.

Le modèle a été ensuite amélioré à l'aide de données de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada en vue d'évaluer les incidences sur les ménages du remplacement de la TVD par la TVH et de la transmission des économies de coûts sur les acquisitions des entreprises découlant de la TVH et d'autres réductions d'impôt.

Le calcul des changements au titre de l'impôt et des avantages sociaux par ménage est fonction des dépenses propres à chaque ménage et de la charge fiscale des particuliers. Les évaluations de l'incidence sur les ménages ont été établies à l'aide de profils d'imposition et de dépenses moyens ainsi que de techniques statistiques décrites dans le présent document.

En outre, l'incidence estimative sur les ménages suppose que le nombre de ménages et les revenus ayant cours en 2010 demeureront constants au cours de la période à l'étude, sans rajustement des paramètres de l'impôt sur le revenu au cours de la troisième année. Cette façon de procéder permet d'évaluer l'incidence, abstraction faite d'autres changements économiques et démographiques.

Toutefois, deux éléments évoluent d'une période à l'autre.

  • Premièrement, le nombre cumulatif de familles achetant une maison ou entreprenant d'importants travaux de rénovation augmente d'année en année. Cet élément tient compte du fait que chaque année, environ 17 % des ménages achètent une maison ou en rénovent une[2]. Cela a comme conséquence d'accroître l'incidence directe totale de la TVH chaque année, tandis que la valeur totale des réductions d'impôt pour les particuliers demeure fixe.
  • Deuxièmement, la transmission des économies réalisées par les entreprises en raison de la TVH et des autres réductions d'impôt s'accroît au cours de la période.

Le tableau 1 résume l'incidence totale tirée du modèle au cours de la première année de la TVH lorsque deux des trois versements de prestations de transition sont effectués et au cours de la troisième lorsque la prestation de transition ne sera plus versée. Au cours de la première année qui suivra la mise en œuvre de la TVH, le total des économies que devraient réaliser les ménages est évalué à 1,3 milliard de dollars. À compter de la troisième année, en supposant des revenus et une population fixes et un accroissement des achats et des rénovations de maisons, les ménages verseront au total 385 millions de dollars de plus.

Il existe diverses définitions des expressions « ménage » et « famille ». Ainsi, il peut s'agir notamment de la famille élémentaire, de la famille fiscale, de la famille économique et de définitions plus larges de l'expression « ménage ». La définition de la famille élémentaire utilisée par Statistique Canada et celle de la famille fiscale comprennent toutes deux seulement les personnes apparentées par les liens du mariage ou d'une union de fait et les enfants à charge de moins de 18 ans. La définition de la famille élémentaire et celle de la famille fiscale comptent toutes deux un plus grand nombre de familles monoparentales que les définitions de « ménage » et de « famille économique ». Le nombre de familles fiscales est légèrement inférieur au nombre de familles élémentaires en raison du fait que certaines ne produisent pas de déclarations de revenus. Pour Statistique Canada, la « famille économique » s'entend seulement des personnes apparentées par les liens du mariage ou d'une union de fait, par le sang ou par l'adoption qui vivent dans un même logement. La définition plus large de l'expression « ménage » comprend toutes les personnes célibataires, tous les couples et tous les enfants ainsi que les personnes apparentées ou non vivant dans un même logement.

Pour les besoins de la présente analyse, la définition plus large de l'expression « ménage » a été retenue. Cette définition permet de mettre en parallèle les résultats des sources de données. Les estimations à l'égard de l'ensemble de biens et de services acquis par des ménages ont été établies à partir de la BD/MSPS et de données sous jacentes provenant de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dont les données sont recueillies par ménage. Les économies d'impôt pour les particuliers, les crédits d'impôt et les prestations de transition ont été calculés à la fois pour le particulier et l'unité familiale, et les résultats ont été reportés au niveau des ménages. Les incidences du tableau 2 et du tableau 3 sont fondées sur la définition plus large de l'expression « ménage ».

Le tableau 2 montre que le système fiscal ontarien sera plus progressif en conséquence du plan fiscal. Au cours de la première année, les ménages de la plupart des paliers de revenu réaliseront, en moyenne, des économies nettes dont le montant diminuera à mesure que croît leur revenu. Au cours de la troisième année, lorsque la prestation de transition ne sera plus versée, les ménages, dont les revenus sont les moins élevés, continueront en moyenne à être moins imposés, tandis que pour les ménages à revenus moyens, dont les revenus varient entre 40 000 $ et 80 000 $, en moyenne l'incidence sera à peu près nulle en général. En moyenne, les ménages ayant des revenus élevés seront davantage imposés.

Tableau 1
Total annuel des (économies) coûts du plan fiscal pour les ménages
(en millions de dollars)
1re année 3e année[1]
Total annuel des (économies) coûts du plan fiscal pour les ménages
Passage à une taxe à la consommation 4 240 4 680
Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers (1 130) (1 130)
Amélioration du crédit de taxe de vente de l'Ontario (825) (825)
Amélioration du crédit d'impôt de l'Ontario au titre de la taxe sur l'énergie et des impôts fonciers (455) (455)
Prestation de transition au titre de la taxe de vente (2 785)
Allégement fiscal total pour les ménages (5 195) (2 410)
Transmission des économies des entreprises (370) (1 885)
Total des (économies) coûts pour les ménages (en millions de dollars) (1 325) 385

[1] Les chiffres de la 3e année ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue par suite de la mise en œuvre du plan fiscal. La TVH a une incidence sur les acquisitions de maisons et les travaux de rénovation supplémentaires de la 1re année à la 3e tandis que le nombre de ménages demeure constant.

Tableau 2
Moyenne annuelle globale des (économies) coûts par rapport aux revenus des ménages
Revenu annuel[1] Pourcentage des ménages[2] Moyenne globale des (économies) coûts ($)
1re année 3e année[3]
4 000 $ à 40 000 $ 32 % (510) (205)
40 000 $ à 80 000 $ 31 % (435) (25)
80 000 $ à 125 000 $ 21 % (260) 200
125 000 $ à 300 000 $ 16 % 30 405

[1] Le revenu des ménages correspond au total des revenus avant impôt et comprend les transferts provinciaux et fédéraux.

[2] Pourcentage des ménages compris dans l'analyse. Les ménages dont les revenus sont inférieurs à 4 000 $ ou supérieurs à 300 000 $ sont omis en raison de limites d'échantillonnage.

[3] Les chiffres de la 3e année ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue par suite de la mise en œuvre du plan fiscal. Les estimations au titre de la TVH comprennent des acquisitions de maisons et des travaux de rénovation supplémentaires de la 1re année à la 3e, tandis que le nombre de ménages demeure constant.

Le tableau 3 présente une répartition plus détaillée par tranche de revenu.

Tableau 3
Moyenne annuelle des (économies) coûts par rapport aux revenus des ménages
Revenu annuel[2] 1re année 3e année[1]
TVH[3] ($) Allégement fiscal total ($) Incidence totale ($) TVH[3] ($) Allégement fiscal total ($) Incidence totale ($)
4 000 $ à 20 000 $ 265 (685) (420) 200 (365) (170)
20 000 $ à 30 000 $ 350 (895) (550) 255 (485) (235)
30 000 $ à 40 000 $ 440 (1 025) (585) 320 (535) (210)
40 000 $ à 50 000 $ 515 (1 045) (525) 385 (520) (135)
50 000 $ à 60 000 $ 590 (1 035) (445) 440 (480) (40)
60 000 $ à 70 000 $ 660 (1 035) (445) 440 (480) (40)
70 000 $ à 80 000 $ 720 (1 065) (345) 535 (440) 95
80 000 $ à 90 000 $ 780 (1 080) (300) 580 (445) 135
90 000 $ à 100 000 $ 855 (1 115) (260) 655 (455) 195
100 000 $ à 125 000 $ 945 (1 185) (240) 725 (485) 240
125 000 $ à 150 000 $ 1 055 (1 265) (205) 815 (520) 295
150 000 $ à 300 000 $ 1 280 (1 095) 185 1 000 (520) 480

[1] Les chiffres de la 3e année ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue par suite de la mise en œuvre du plan fiscal. Les estimations au titre de la TVH comprennent des acquisitions de maisons et des travaux de rénovation supplémentaires de la 1re année à la 3e, tandis que le nombre de ménages demeure constant.

[2] Le revenu des ménages correspond au total des revenus avant impôt et comprend les transferts provinciaux et fédéraux.

[3] TVH après déduction de la transmission des économies de coûts des entreprises.

Nota: Il est possible que les totaux ne soient pas exacts en raison des chiffres arrondis.

Les ménages dont les revenus sont inférieurs à 4 000 $ ou supérieurs à 300 000 $ ont été omis de la présentation des chiffres par ménage du tableau 2 et du tableau 3 en raison d'une variation inexplicable des données de l'enquête de la BD/MSPS aux niveaux inférieurs et supérieurs de la répartition des revenus.

Au niveau inférieur des échelles de revenus, cette variation peut s'expliquer par d'autres sources de revenu des ménages telles que l'épargne, des prêts ou des dons. Ces sources de revenus ne sont pas prises en compte dans les données fiscales annuelles servant à élaborer ces évaluations. D'autres variations peuvent être attribuables à des déductions fiscales, par exemple au titre de pertes d'entreprises, de pertes de revenu de location et de pertes en capital. Ces déductions peuvent donner l'impression de faibles revenus pour des ménages dont les dépenses sont élevées et qui versent donc des sommes importantes au titre des taxes de vente.

Dans le cas des revenus très élevés, cette variation est peut-être attribuable à des observations aberrantes dans les données de l'enquête de la BD/MSPS, ce qui donne à penser qu'il pourrait exister une relation non linéaire entre les résultats de l'enquête au sujet des dépenses des ménages et les caractéristiques des ménages. Cette situation fait en sorte qu'il est difficile de recourir à la technique statistique servant à projeter les taxes de vente pour un groupe plus large.

Dans l'ensemble, les données estimatives obtenues pour les ménages à l'extérieur de la fourchette allant de 4 000 $ à 300 000 $ ne sont pas fiables d'un point de vue statistique. Des modèles distincts et des données supplémentaires seraient nécessaires pour évaluer adéquatement les taxes de vente payées par ces ménages. Ernie Lightman et Andrew Mitchell font état d'une préoccupation similaire dans le cadre d'une évaluation du plan fiscal où ils excluaient de leurs résultats les contribuables dont les revenus étaient inférieurs à 10 000 $[3].

Les sections qui suivent décrivent la méthodologie et les hypothèses retenues pour évaluer les incidences de la TVH, les allégements fiscaux permanents et temporaires sur les particuliers et la transmission des économies réalisées par les entreprises.

Estimation de l'incidence de la TVH sur les ménages

Le modèle actuel d'évaluation de la politique fiscale et d'avantages fiscaux du ministère des Finances a été amélioré pour y inclure l'estimation des dépenses et des taxes de vente du ménage en fonction des données de l'enquête dans la BD/MSPS et des analyses de régression.

La version 16.2 de la BD/MSPS de Statistique Canada a permis d'estimer l'incidence de la TVD et de la TVH en fonction du revenu et du genre de famille. La BD/MSPS offre un cadre intégré d'analyse fiscale et des avantages sociaux à l'aide de sondages à très petite échelle auprès de particuliers et d'échantillons de données sur l'impôt sur le revenu des particuliers, les principaux programmes d'avantages sociaux, les taxes à la consommation, les revenus familiaux et la structure des dépenses.

La BD/MSPS se fonde sur les résultats de l'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada. L'enquête fournit des renseignements détaillés sur les dépenses et les caractéristiques d'habitation des ménages.

Afin d'obtenir une image plus détaillée et complète de l'incidence du train de mesures fiscales par caractéristiques des ménages et habitudes de dépenses, on a mis au point une méthode pour inclure l'estimation du fardeau lié à la taxe de vente avant et après la TVH par ménage selon le modèle du ministère[4].

Cette méthode comprend l'utilisation de facteurs déterminants du fardeau lié à la taxe de vente, tels que la taille du ménage et son revenu, présents dans l'échantillon de la BD/MSPS et dans le modèle du ministère. Les résultats d'une régression à plusieurs variables à l'aide de la taxe de vente et d'autres caractéristiques de la BD/MSPS ont été appliqués au modèle du ministère. Cette méthode tire parti du fait de recourir aux dépenses et au traitement fiscal mentionné dans la BD/MSPS ainsi qu'aux données plus précises en matière de fiscalité et d'avantages sociaux dans le modèle du ministère.

Afin d'estimer les taxes de vente d'un ménage, on a tiré de la BD/MSPS les dépenses prévues d'un ménage pour 2010 dans 48 catégories de dépenses. (Consulter l'annexe A pour une liste complète des catégories de dépenses.) Les taux provinciaux directs de TVD et de TVH, les taux de crédit de taxe sur les intrants limités temporaires et les taux de transferts des économies des entreprises en vigueur ont été appliqués pour chaque catégorie de dépenses. Ces taux de taxe tiennent compte de la partie de chaque catégorie de dépenses qui est assujettie à la TVD actuelle et de la partie provinciale de la TVH, y compris la valeur estimative des taxes enchâssées. Ces niveaux de taxes par ménage calculés ainsi que les caractéristiques du ménage pertinent ont été utilisés dans l'analyse de régression.

Le tableau 4 contient des descriptions des variables indépendantes utilisées dans cette analyse.

Table 4
Variables indépendantes de la BD/MSPS utilisées dans l'analyse de régression
Revenu total (IMMTOT) Tous les revenus des particuliers d'un ménage provenant du salaire, des placements, des transferts gouvernementaux et d'autres sources. Il s'agit de la somme du revenu d'emploi et des revenus de transfert.
Taille de la région urbaine (HDURB) La population de la région dans laquelle habite le ménage.
Nombre d'adultes dans le ménage (HDNADULT) Le nombre de personnes de 18 ans et plus dans le ménage.
Nombre d'enfants dans le ménage (HDNKIDS) Le nombre d'enfants de famille de recensement de moins de 18 ans dans le ménage.
Nombre de personnes âgées dans le ménage (HDNELD) Le nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus dans le ménage.
Genre de ménage (HDTYPE) Genre de ménage en fonction du nombre d'adultes, d'enfants et de personnes âgées composant le ménage. Il est à noter que la présence d'enfants a préséance sur la présence de personnes âgées dans le cas des familles où il y a des enfants et des personnes âgées. Les enfants sont des personnes de moins de 18 ans qui n'ont jamais été mariées, les adultes sont des personnes de 18 ans ou plus (y compris les personnes âgées) et les personnes âgées sont des personnes de 65 ans ou plus.
Mode d'occupation (HDTENUR) Indique si l'habitation est la propriété d'un membre du ménage ou si elle est louée.
État relatif à l'instruction (fondé sur EDISTAT) Indique si le chef du ménage ou le conjoint est un étudiant.
Source : Guide des variables de la BD/MSPS.

En testant différentes combinaisons des caractéristiques socio-économiques, on a choisi des modèles de régression d'estimation des taxes de vente payées par un ménage. Les variables explicatives importantes étaient le revenu, une région urbaine de moins de 30 000 habitants, le nombre d'adultes dans le ménage, le nombre d'enfants, le nombre de personnes âgées et le statut de propriétaire ou de locataire.

Les résultats de l'équation de régression ont été appliqués aux caractéristiques du ménage dans le modèle du ministère dans le but d'estimer les taxes de vente payées par le ménage avant et après la mise en œuvre de la TVH. Les montants ont été mis à l'échelle pour répondre aux « totaux de contrôle », dans le but de s'assurer que la somme à l'égard de l'ensemble des ménages était égale au montant total des taxes de vente sur les ménages, compte non tenu de la transmission des économies des entreprises.

Afin de disposer du total de contrôle à l'égard du montant total de TVD payé actuellement par les ménages, les tableaux entrées-sorties provinciaux les plus détaillés pour l'Ontario suggèrent que 57 % de la TVD totale provient des dépenses de consommation. Pour 2010, cela signifie que 9,9 milliards de dollars des 17,4 milliards de dollars prévus en recettes liées à la TVD proviennent des ménages.

Un des éléments de la formule de répartition des recettes de la TVH prévue dans l'entente intégrée globale de coordination fiscale, conclue entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario, a servi à obtenir le total de contrôle à l'égard du montant de la taxe de vente pour les ménages après harmonisation. Aux termes de cette formule, la somme des recettes liées à la TVH de l'Ontario est calculée en additionnant toutes les recettes liées à la TPS et à la TVH par l'Agence du revenu du Canada et en multipliant cette somme par la quote part de ces recettes revenant à l'Ontario.

La formule de répartition des revenus comprend la base sur les taxes de dépenses de consommation (la CEBASE) qui tient compte des taxes payées par les consommateurs sur leurs achats quotidiens. Les estimations de la CEBASE peuvent être divisées en fonction des biens durables, des biens semi-durables, des biens non durables et des services, et elles sont tirées des données sur les dépenses personnelles que contiennent les comptes économiques provinciaux et les tableaux provinciaux des entrées-sorties de Statistique Canada.

Il existe trois composants principaux du calcul en fonction de la CEBASE : les dépenses nettes, les parties taxables et un facteur de rajustement des dépenses. Les dépenses nettes des ménages en biens et services des comptes économiques provinciaux constituent le point de départ de l'estimation de la CEBASE. Les parties imposables de chaque catégorie de dépenses de consommation sont établies par l'application d'un « plan détaillé des taxes » aux données sur les marchandises que contient la matrice de la demande finale des tableaux provinciaux des entrées-sorties. Le facteur de rajustement des dépenses a été ajouté pour tenir compte de la différence entre les définitions des comptes nationaux de Statistique Canada et l'assiette fiscale de la TPS (voir l'annexe B pour la formule précise de la CEBASE).

La CEBASE pour 2010 a été rajustée pour tenir compte des mesures particulières à l'Ontario, comme les rabais au point de vente, le maintien des recettes sur l'alcool et le maintien de la TVD sur certaines primes d'assurance et la vente privée de véhicules usagés. (Voir le tableau 5 ci-dessous.)

Tableau 5
Totaux de contrôle des taxes de vente pour 2010 (année complète)
(en millions de dollars)
TVH de CEBASE 12 700
Rajustement à l'égard de mesures particulières de l'Ontario[*] 750
TVH totale sur les dépenses de consommation (avant la transmission par les entreprises) 13 450
Moins : TVD aux consommateurs (exclusion faite de la TVD enchâssée) (9 860)
Modification de l'assiette des taxes à la consommation avant les dépenses liées à l'habitation et la transmission par les entreprises 3 590

[*] Comprend les rabais au point de vente en Ontario, le maintien de la TVD sur certaines primes d'assurance et la vente privée de véhicules usagés ainsi que le maintien des recettes sur l'alcool. Pour plus de précisions sur ces mesures, visitez le site suivant : ontario.ca/modificationfiscal.

Les totaux de contrôle du tableau 5 ne comprennent pas la TVH payable sur les achats des consommateurs d'habitations nouvelles et existantes et pour les rénovations importantes. Puisque la BD/MSPS ne contient pas de données sur les dépenses en matière d'habitation, les données d'évaluation foncière et les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada ont servi à évaluer l'incidence de la TVH.

La partie provinciale de la TVH aura une incidence sur les dépenses de consommation en matière d'habitation suivantes (la TPS fédérale s'applique déjà à ces dépenses) :

  1. Maisons neuves — l'achat de maisons neuves sera assujetti à la partie provinciale de 8 % de la TVH. Il existe un rabais pour les maisons neuves achetées à titre de résidence principale. Compte tenu du rabais de l'Ontario au titre de la TVH, la partie provinciale de la TVH sera appliquée au taux de 2 % sur la première tranche de 400 000 $ du prix d'achat d'une maison neuve et au taux de 8 % sur le reste. Le rabais s'appliquera à toutes les fourchettes de prix, jusqu'à concurrence d'un rabais de 24 000 $.
  2. Frais de clôture — certains frais liés à l'achat ou à la vente d'une maison neuve ou d'une maison existante, y compris les services juridiques et comptables, l'inspection de la maison et les commissions d'agent immobilier, seront désormais assujettis à la partie provinciale de la TVH.
  3. Rénovations importantes — la partie provinciale de la TVH s'appliquera à tous les services des entrepreneurs.
  4. Services au logement — la partie provinciale de la TVH s'appliquera aux services tels que les réparations mineures, les services de sécurité, etc.

L'incidence totale à l'égard des trois premières catégories sur les consommateurs est obtenue de la base sur l'habitation, autre élément de la formule de répartition des recettes de la TVH. (Voir l'annexe B pour obtenir la formule précise de la base sur l'habitation.) Ces valeurs ont été rajustées pour tenir compte de ces opérations qui, dans une proportion estimative de 75 %, se produisent à des fins de consommation par rapport à des fins d'affaires[5] (p. ex., locateurs, immeubles d'habitation).

Les données sur les services au logement se trouvent dans la section des logements occupés par leur propriétaire des tableaux des entrées-sorties provinciales.

Pour évaluer l'incidence de ces opérations sur les ménages, le modèle utilise les hypothèses suivantes :

  • selon les renseignements d'évaluation foncière pour 2008, des achats de maisons neuves ont été alloués aux ménages. Ces achats ont été amortis pour tenir compte d'un versement comptant de 10 %, d'une hypothèque de 25 ans et d'un taux hypothécaire de 5,15 %[6];
  • les frais de clôture, à la fois à l'égard des maisons neuves et des maisons existantes, ont été répartis selon les données d'évaluation foncière pour 2006-2008. Ces frais ont été amortis pour tenir compte d'un versement comptant de 10 %, d'une hypothèque de 25 ans et d'un taux hypothécaire de 5,15 %;
  • les rénovations importantes ont été réparties aux propriétaires en fonction du pourcentage des ménages de l'Enquête sur les dépenses des ménages de 2007 qui ont engagé des dépenses pour des modifications et des améliorations. Les rénovations de moins de 5 000 $ ont été entièrement réparties pendant l'année où elles ont eu lieu, tandis que les rénovations de plus de 5 000 $ ont été amorties sur 5 ans à l'aide d'un taux d'emprunt de 5,15 %;
  • les services au logement ont été répartis à tous les propriétaires en tant que pourcentage de la valeur d'évaluation de l'habitation.

Après avoir pris en compte ces rajustements, l'incidence directe de la TVH sur les taxes à la consommation est de 4,2 milliards de dollars la première année et de 4,7 milliards de dollars au cours de la troisième année, comme en fait état le tableau 1.

Estimation de l'incidence sur les ménages des réductions de taxes permanentes et temporaires pour les particuliers

À l'aide des données tirées des déclarations de revenus personnelles dans le modèle du ministère, les avantages provenant des mesures mentionnées dans le tableau 6 ont été estimés en comparant l'incidence sur le revenu d'une famille en 2010 en tenant compte ou non de ces mesures.

Tableau 6
Plan fiscal pour stimuler la création d'emplois et la croissance – Allégements fiscaux permanents et temporaires[1]
    Date de prise d'effet
Réduction du taux de la première tranche d'impôt sur le revenu personnel De 6,05 % à 5,05 % 1er janvier 2010
Proposition de crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers Nouveau maximum : pour les personnes admissibles, 900 $, et pour les personnes âgées, 1 025 $ 1er janvier 2010
Crédit de taxe de vente de l'Ontario Nouveau maximum : 260 $ pour chaque adulte et enfant admissible d'une famille Août 2010
Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente 3 paiements totalisant au plus 1 000 $ par famille admissible et au plus 300 $ par personne célibataire admissible Juin 2010
décembre 2010
et juin 2011

[1]Les prestations excluent l'augmentation de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario qui prend effet en 2010 et le projet de crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario.

Estimation de la transmission des économies par les entreprises

Les sociétés connaîtront une grande réduction de leurs coûts aux termes du plan fiscal. En plus du crédit de taxe sur les intrants pour la TVH, les sociétés économiseront à compter du 1er juillet 2010 grâce aux réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés et à l'élimination de la taxe sur le capital.

Pour estimer les avantages de ces économies de coûts pour les ménages, on doit répondre à deux questions :

  • Quel pourcentage des économies de coûts se traduira par une baisse des prix?
  • De ce pourcentage, quelle somme reviendra aux ménages de l'Ontario?

La présente section examine ces questions, d'abord en fonction de la TVH, puis en fonction de l'impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe sur le capital.

Transmission des économies de TVH

Pourcentage des économies des entreprises transmises

La théorie économique prédit sans équivoque que, dans une économie concurrentielle, les prix payés par les consommateurs reflètent le coût de production. Lorsque les salaires et d'autres coûts varient, ou lorsque la technologie a une incidence sur les coûts de production, cela se répercute sur les prix. Dans les faits, en raison de la mondialisation, la majorité des aspects de l'économie doivent affronter une concurrence accrue. Le prix de plusieurs biens de consommation a diminué de façon constante depuis plus de dix ans en raison des avancées technologiques et de la concurrence des économies émergentes. Les entreprises canadiennes de toutes sortes doivent réduire les coûts pour demeurer concurrentielles.

La TVD sur les intrants d'entreprises représentait des frais considérables dans le cours des activités de plusieurs entreprises et la réduction de ces coûts entraînera sans doute une baisse des prix. Le marché des télécommunications constitue un exemple, puisque les nouvelles entreprises y entrent à partir de différents domaines, alors que les câblodistributeurs font concurrence aux anciens monopoles du téléphone pour les services de téléphonie résidentiel, et que les nouveaux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire offrent des plans à plus faible coût. La TVD constituait des coûts considérables pour les fournisseurs de services de télécommunication, puisque ce secteur exige beaucoup de capital et que les achats d'équipements étaient assujettis à une TVD de 8 %. Dans ce cas, les économies pour les consommateurs seront probablement plus élevées que les économies de taxe à court terme du secteur. Les nouvelles entreprises qui prennent de l'expansion et achètent de l'équipement à plus faible coût entreront en concurrence avec les entreprises existantes, qui devront offrir des prix aussi bas, même si elles avaient payé la TVD en achetant leur équipement.

Des études concrètes ont permis de constater que les entreprises transmettent de façon assez rapide les économies sur le coût de leurs intrants d'entreprises.

L'étude la plus pertinente, qui est souvent citée dans le contexte actuel, porte sur la mise en œuvre de la TVH dans les provinces de l'Atlantique en 1997[7]. Cette analogie est celle qui se rapproche le plus de ce qui se passera en Ontario, puisque ces provinces ont remplacé leurs TVD comme l'Ontario (à des taux plus élevés) par une TVH de 8 % semblable à celle qui sera mise en œuvre en Ontario le 1er juillet 2010.

Les professeurs Smart et Bird ont noté, dans le premier cas, que l'élimination de la TVD doit être contrebalancée par les bénéfices d'une façon ou d'une autre. Ceci aurait une incidence défavorable sur le secteur de la consommation, à moins que les économies des entreprises se traduisent par une hausse des salaires ou une baisse des prix à la consommation. Dans leur étude, ils se concentrent sur cette dernière possibilité à l'aide des données entrées-sorties de Statistique Canada qui mesurent la TVD sur les intrants d'entreprises à titre d'élément des coûts de production sous-jacents pour différents types d'achats de consommation. Ils ont mené des analyses de régression sur des échantillons de toutes les provinces pour constater la façon dont les prix varient en fonction de la variation des coûts sous-jacents, y compris la TVD.

Ils ont découvert que les prix diminuaient dans les provinces dotées de la TVH par rapport aux autres provinces et qu'il existait une certaine corrélation entre la variation des coûts et l'estimation des prix qui leur permettait de conclure qu'entre 60 % et 100 % des économies de coûts étaient transmises dans la première année suivant l'harmonisation de la TVH[8]. Pour certaines catégories de dépenses de consommation, le prix diminuait encore plus que ce à quoi on s'attendait en fonction d'une transmission directe des coûts. Ils ont conclu :

[traduction libre] « La tendance de la modification des taxes par voie de réforme serait quelque peu différente si l'harmonisation s'appliquait au reste des provinces utilisant la TVD, puisque leur structure économique et leurs systèmes actuels de taxe de vente diffèrent dans une certaine mesure de ceux remplacés dans la réforme de 1997 que nous examinons aux présentes. Néanmoins, nos principaux résultats, soit que les taxes de vente sont entièrement transmises (ou même « surtransmises ») dans la plupart des secteurs, de sorte que la modification du fardeau réglementaire qui survient lorsqu'une province passe d'une TVD à une TVA n'a pas d'effet considérable sur la répartition des revenus, semblent être aussi valables aujourd'hui pour des provinces comme l'Ontario ou la Colombie-Britannique que les preuves dont nous discutons aux présentes à propos de ce qui s'est passé il y a dix ans dans les trois provinces de l'est qui utilisent la TVH[9]. »

Une étude menée par le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales en 1992 examinait le remplacement de l'ancienne taxe de vente fédérale sur les produits manufacturés par la TPS et l'incidence de cette mesure sur l'indice des prix à la consommation (l'IPC). Cette étude a permis de constater qu'il n'y avait qu'une petite augmentation nette des prix à la consommation, ce qui indique que le retrait de la taxe de vente fédérale était essentiellement transmis aux consommateurs. On a produit des projections pour un « scénario de référence » pour 46 catégories détaillées de biens et services de consommation suivis par des éléments détaillés de l'IPC. Pour chaque catégorie, on a fondé les prévisions sur la tendance passée de son taux d'inflation, rajustée à la baisse pour tenir compte de l'incidence de la récession. Ce rajustement était fondé sur l'inflation lors de la récession de 1981-1982, alors qu'il n'y avait pas de TPS. On a ensuite comparé l'inflation réelle à ces prévisions et découvert qu'elle était un peu plus basse que ce que le gouvernement fédéral prévoyait en raison de la hausse de taxe nette découlant de la TPS. Si les économies n'étaient pas transmises par l'élimination de la taxe de vente fédérale, l'augmentation de l'IPC aurait été beaucoup plus importante. Par conséquent, cette étude a conclu que « la majorité des économies » avaient été transmises pendant la première année[10].

D'autres études suggèrent également que les économies des entreprises grâce à la TVH seront transmises rapidement aux consommateurs. Une étude très pertinente analyse le prix à la consommation de biens et services facilement comparables (par exemple, l'équilibrage des roues d'une voiture) dans 155 villes américaines, en tenant compte des différences entre les coûts et des différentes approches d'utilisation des taxes de vente au détail[11].

L'étude montre que les prix à la consommation reflètent en général la taxe de vente au détail au moins à 100 % et, dans certains cas, à plus de 100 % : [traduction libre] « Dans le cas de certaines marchandises, nous ne pouvons réfuter que les taxes sont transmises à raison de un pour un. Pour d'autres, les taxes sont « surtransmises » : une augmentation de dix cents des recettes de la vente de ces marchandises entraîne une augmentation de leur prix de plus de dix cents. Cette situation est due aux différentes façons raisonnables d'appliquer l'équation d'estimation[12]. »

Leurs observations concrètes de l'incidence des taxes de vente de détail sur les prix à la consommation appuient implicitement la taxe sur la valeur ajoutée : [traduction libre] « L'incidence de nos résultats sur les politiques est surprenante. Les tableaux de répartition des modifications de politiques proposées présument en général que l'augmentation des taxes sur les marchandises entraîne une augmentation des prix à la consommation à raison de un pour un. Dans les faits, si les prix de certaines marchandises augmentent davantage, c'est que les taxes sur ces articles sont plus lourdes que les analyses habituelles le suggèrent. Nos constatations s'avèrent plus souvent pour les produits alimentaires, probablement parce que les taxes sur ces produits sont plus régressives qu'on le croit. Il peut être important d'évaluer ces questions relativement aux propositions récentes visant à introduire une taxe sur la valeur ajoutée aux États Unis[13]. » La TVD de l'Ontario ne s'appliquait pas à la plupart des aliments, mais des coûts occultes, liés à la TVD sur les intrants des processus de fabrication, étaient enchâssés dans les prix des aliments produits en Ontario. La TVH permettra aux fabricants de recevoir des crédits de taxe sur les intrants qui éliminent ces coûts occultes pour les consommateurs.

Les estimations d'autres experts suggèrent également que les économies des entreprises relatives à la TVH seront transmises rapidement aux consommateurs. Dans un rapport visant à évaluer l'incidence de l'harmonisation de l'IPC, la Banque TD estime que 80 % de la transmission des économies surviendra avant la fin de la première année et que ce pourcentage passe à 95 % après trois ans. Une autre étude, menée par le Centre for Spatial Economics, estime que la totalité de la transmission surviendrait avant la fin de la deuxième année (même lorsqu'on parle d'une situation plus pessimiste et d'un rajustement des prix plus lent). Ceci constitue un fait particulièrement intéressant pour la Banque du Canada, qui surveille attentivement le taux d'inflation pour l'établissement de la politique monétaire. La Banque du Canada n'a pas commenté directement la transmission, mais une transmission complète et rapide est implicite dans ses prévisions de l'inflation de base publiées en avril 2010, dans le Rapport sur la politique monétaire.

Pour cette analyse, le ministère a tenu compte d'une transmission plus faible que celle démontrée dans les études concrètes au Canada et dans les autres estimations portant sur la TVH[14]. Le tableau 7 compare les différentes estimations de transmission.

Au cours de la première année, on suppose un taux de transmission de 20 %. Ce taux a été établi en réduisant de plus de la moitié la plus faible estimation du tableau 7 (50 %), en partie afin de disposer d'une hypothèse plus prudente et pour tenir compte du fait que la totalité des économies au titre des coûts d'observation pourrait ne pas être réalisée dès la première année. En ce qui a trait à la troisième année, le taux de transmission de 90 % est légèrement inférieur à la plus faible estimation à l'égard de cette année (95 %) une fois encore afin de disposer d'une estimation plus prudente pour les besoins de la modélisation.

Tableau 7
Évaluation de transmission des économies de coûts de la TVH
Période Hypothèse de modélisation du ministère des Finances Banque TD[1] Banque du Canada[2] Smart et Bird[3] Centre for Spatial Economics[4] Consommation et affaires commerciales Canada[5]
1re année 20 % 80 % 100 % 60 % à 100 % 50 % Majorité
3e année 90 % 95 %     100 %  

[1] TD Economics Special Report, « The Impact of Sales Tax Harmonization in Ontario and B.C. on Canadian Inflation », 18 septembre 2009.

[2] Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire, 22 avril 2010; p. 22, tableau 4; qui compare l'IPC avec et sans l'incidence de la TVH.

[3] Michael Smart et Richard Bird, « The Economic Incidence of Replacing a Retail Sales Tax with a Value Added Tax: Evidence from Canadian Experience », Canadian Public Policy, volume 35, numéro 1, mars 2009.

[4] « Made in Ontario: The Case for Sales Tax Harmonization » préparé pour la Ontario Chamber of Commerce par le Centre for Spatial Economics, 2009.

[5] « The Effect of the GST on Consumer Price Index for 1991 », Consommation et affaires commerciales Canada, 1992.

Valeur des économies relatives à la TVH transmises

Les économies totales des entreprises ont été estimées à l'aide des tableaux provinciaux d'entrées-sorties. Au niveau le plus détaillé du cadre d'entrées-sorties, des économies annuelles directes relatives aux taxes de vente de plus de 4,2 milliards de dollars en crédits de taxe sur les intrants sont réparties dans 303 industries et sur 719 produits et services (ou marchandises). En outre, plus de 500 millions de dollars en économies annuelles sur les coûts de conformité ont été répartis aux industries et sur les marchandises, ce qui représente des économies des sociétés annuelles de 4,8 milliards de dollars en 2010[15].

Le cadre d'entrées-sorties décrit la façon dont ces économies relatives aux taxes peuvent être liées aux marchandises achetées par les ménages ontariens, les gouvernements et les exportateurs, et la façon dont elles seront transmises dans le cycle de production.

Cette approche montre les différentes méthodes complexes avec lesquelles les entreprises se transmettent d'une à l'autre les économies et les transmettent aux utilisateurs finaux. Les résultats indiquent que les consommateurs ontariens recevront environ 30 % des économies totales des entreprises relatives à la TVH grâce à une réduction des prix, tandis que 37 % de ces économies serviront à réduire les coûts des exportations internationales et interprovinciales, ce qui améliore la compétitivité de l'Ontario et accroît ses exportations. Environ 14 % des économies servent à réduire les prix pour les achats des gouvernements et 19 % à réduire le coût de la construction résidentielle (ce qui profitera également aux consommateurs). Il est également intéressant de noter que les économies transmises qu'engrangent les exportations et le gouvernement pourraient également profiter aux consommateurs ontariens, ce dont la présente analyse ne tient pas compte.

Pendant les trois premières années, les économies commerciales annuelles totales (y compris les économies sur les coûts de conformité) sont réduites, passant de 4,8 milliards de dollars à 3,9 milliards de dollars en raison des restrictions temporaires dans la réclamation de certains crédits de taxe sur les intrants.

La transmission estimative des économies des entreprises aux consommateurs pendant la première année est de 310 millions de dollars. Ce montant est obtenu en appliquant la transmission de 20 % pendant la première année à la partie des 3,9 milliards de dollars en économies des entreprises qui revient aux consommateurs et à la construction résidentielle. La partie de 19 % pour la construction résidentielle est appliquée aux dépenses d'habitation à l'aide de la méthode de répartition décrite à la page 15.

De même, la transmission estimative pendant la troisième année dans le cas d'une transmission de 90 % est de plus de 1,5 milliard de dollars.

Pour consulter la méthodologie détaillée, voir l'annexe C.

Transmission de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et des économies au titre de l'impôt sur le capital

À compter du 1er juillet 2010, les entreprises bénéficieront des mesures suivantes : réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, suppression de la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises et réduction de l'impôt minimum sur les sociétés. En outre, l'impôt sur le capital sera supprimé dès le 1er juillet 2010.

Le fait est avéré : dans l'économie mondiale, les capitaux – soumis à de faibles restrictions — s'illustrent par leur très grande mobilité, contrairement à la main-d'œuvre, qui fait l'objet de mesures restrictives en matière d'immigration et est unie par des liens communautaires. La notion économique qui explique cette différence est l'« élasticité », à savoir la variation (en pourcentage) de l'approvisionnement par rapport à la variation (en pourcentage) du prix payé.

L'approvisionnement en capitaux est très élastique. En effet, une légère variation, à la hausse ou à la baisse, du taux de rendement après impôt entraîne une variation comparative du montant de l'investissement en cours. À l'inverse, l'offre de main-d'œuvre est plutôt inélastique. À l'évidence, la plupart des gens doivent travailler pour vivre et le nombre de personnes disposées à travailler est peu sensible à l'évolution du taux de rémunération.

D'après les modèles économiques, les différentes élasticités orientent fortement les effets qu'ont les modifications fiscales sur le revenu des travailleurs par rapport aux capitaux. Les économistes utilisent notamment le concept d'« incidence » pour déterminer la partie qui assume le coût réel d'un impôt. En fin de compte, la personne qui a l'obligation légale au départ de payer un impôt ne subit pas forcément l'incidence de cet impôt. Plus précisément, une forte élasticité de l'approvisionnement en capitaux insinue que le taux de rendement après impôt doit être le même dans tous les pays (après ajustement pour tenir compte des différents facteurs de risques).

Comment les entreprises ontariennes pourraient-elles atteindre le même taux de rendement que la moyenne mondiale si les taux d'imposition des sociétés en Ontario étaient bien supérieurs à la moyenne mondiale (comme c'était le cas avant les récentes réformes)? Elles s'adapteraient en limitant leurs investissements dans les rares projets particulièrement rentables en Ontario (p.ex., parce qu'elles ont un avantage particulier au regard de la situation géographique, des ressources ou autre). Un faible taux d'investissement se traduit par une faible demande de main-d'œuvre, et donc un taux de rémunération inférieur. Finalement, la réduction du taux moyen de rémunération de la main-d'œuvre en Ontario (par rapport à ce qu'il aurait dû être normalement) doit être suffisante pour contrebalancer les forts taux d'imposition des sociétés.

Le professeur Jack Mintz résume avec à-propos les conséquences : « De récentes études économiques semblent indiquer que l'impôt sur les investissements des plus grandes entreprises tend à se répercuter sur les travailleurs, qui sont moins bien rémunérés ou qui doivent payer un prix intérieur plus élevé pour l'achat de biens de consommation[16]. »

Cette conclusion se retrouve dans bon nombre d'études concrètes effectuées dans plusieurs pays. Un document rédigé à l'intention du Trésor américain résume l'analyse comme suit [traduction libre] : « Dans l'ensemble, si l'on en croit les récentes preuves concrètes, les modèles d'équilibre général calculable en économie ouverte qui portent sur l'incidence fiscale, et la sensibilité du montant des dépenses en immobilisations au sein d'un pays, il faut réviser l'hypothèse selon laquelle l'impôt sur le revenu des sociétés retombe sur les épaules des propriétaires de capitaux; il se peut que la main-d'œuvre assume une partie non négligeable du fardeau de l'impôt sur le revenu des sociétés[17]. »

L'auteur du document fait ensuite le même constat que Jack Mintz [traduction libre] : « Selon une conception naïve sur l'incidence de l'impôt des sociétés, les actionnaires assumeraient le fardeau fiscal sous l'effet des faibles taux de rendement après impôt. Cette conception naïve ne tient pas compte de la possible transmission de l'impôt sur les consommateurs par le jeu de la hausse des prix, sur la main-d'œuvre à la faveur de la baisse des salaires (qui peut s'expliquer par la faible accumulation du capital) ou sur tout autre type d'immobilisations, car les capitaux fuient le secteur des entreprises par réaction à la baisse du rendement après impôt qu'offrent ces dernières[18]. »

En théorie économique, la prévision de l'incidence s'exprime en fonction du revenu réel, qui correspond ici au quotient obtenu en divisant le taux de rémunération de la main-d'œuvre par le niveau des prix. On peut s'attendre raisonnablement à ce qu'un faible revenu réel consécutif à des taux d'imposition élevés procède d'un mélange de faibles taux de rémunération et de prix élevés. Ces derniers s'expliquent par le fait qu'une grande part des produits et services achetés par les consommateurs sont produits en Ontario et que le coût du capital (y compris le taux d'imposition supporté par les sociétés) entre dans le coût de production en Ontario.

Des impôts élevés sur le revenu des sociétés réduisent le montant de l'investissement en Ontario. D'où une réduction de la productivité et une augmentation du coût de production des biens et services en Ontario qu'achètent les consommateurs ontariens.

La concurrence étrangère limite, dans une certaine mesure, les effets sur les prix. Les prix de la production intérieure qui fait face à la concurrence étrangère ne peuvent pas faire l'objet d'une augmentation pour compenser les impôts. La main-d'œuvre est donc obligée d'accepter de bas salaires (sans quoi l'entreprise ne serait plus concurrentielle et devrait fermer ses portes).

Cela dit, la concurrence des prix étrangers à l'égard des services et des biens qui coûtent cher à transporter (comme le matériel de construction) est moins forte. Dans ces domaines, la hausse du taux d'imposition des sociétés se solderait par un assortiment de prix élevés pour les consommateurs et de bas salaires.

Dans la plupart des cas, les produits ontariens peuvent seulement être exportés s'ils sont vendus au prix établi par la concurrence mondiale. Dans leur ensemble, ce ne sont donc pas les coûts en Ontario qui influent sur le prix d'exportation des biens, mais bien la simple éventualité que ces derniers soient produits en Ontario. Les économies de coûts découlant de faibles impôts finissent par encourager l'investissement, la demande de main-d'œuvre et l'augmentation des taux de rémunération.

Dans le cas des services, l'importance du coût du capital pour les prix à la consommation est des plus élevées. Environ 56 % des dépenses de consommation en Ontario ont lieu dans le secteur des services dont la majeure partie est produite en Ontario. Par conséquent, les modifications fiscales qui pèsent sur le coût de la production devraient avoir une forte incidence sur les prix à la consommation.

Les récentes réductions d'impôts ont ciblé le secteur des services, qui étaient auparavant soumis à un taux élevé d'IRS. La part probable des avantages que les consommateurs finiront par en retirer augmente en conséquence. Plus de 75 % des réductions de l'IRS et de l'impôt sur le capital profitera au secteur des services et les Ontariens consomment près de 75 % des services produits en Ontario. Certaines économies profiteraient également aux biens produits pour la consommation intérieure, mais elles seraient modestes comparativement aux économies sur le coût des services.

Dans la présente analyse, nous avons misé sur une transmission faible et prudente des réductions de l'IRS sur les prix : à la troisième année, seulement 345 millions de dollars découlant des réductions de l'IRS et un total de 2,7 milliards de dollars découlant de l'impôt sur le capital seraient affectés à la baisse des prix à la consommation. La proportion réelle est aléatoire et dépend du moment choisi et de la répartition sectorielle de la réduction des impôts sur l'investissement, qui dépendent à leur tour de facteurs tels que la confiance des entreprises et les conditions économiques dans le monde.

Pour concevoir le modèle de la transmission des réductions de l'IRS et de l'impôt sur le capital qui profitera aux consommateurs ontariens, nous avons d'abord déterminé le montant de ces réductions d'impôt dont profiterait chaque secteur (voir les tableaux d'entrées-sorties). Ces avantages s'inspirent du micromodèle sur l'impôt des sociétés du ministère, qui repose sur les déclarations de revenus des sociétés en 2007, et font l'objet de prévisions jusqu'en 2010. D'après la discussion précédente, on estime qu'un tiers des économies d'impôt sert à la réduction des prix (le restant est reporté sur la main-d'œuvre et les actionnaires). Ces économies d'impôt sont ensuite réparties dans le cadre d'entrées-sorties sous forme de réductions des prix par le cycle de production entre les catégories de demande finale hors entreprise, à savoir le gouvernement, les exportations et la consommation intérieure (en Ontario). (Voir une méthode analogue à l'annexe C.)

D'après nos analyses, près de 40 % des économies totales de l'impôt des sociétés profiteraient à la consommation intérieure, 49 % aux exportations internationales et interprovinciales, 7 % aux dépenses gouvernementales et 3 % à la construction résidentielle.

Les mêmes hypothèses de transmission de 20 % et 90 % à la première et à la troisième année utilisées pour les économies découlant de la TVH sont appliquées à ces montants.

Résumé de la transmission des économies des sociétés aux ménages

Le tableau 8 résume le montant des économies des sociétés qui sont transmises aux consommateurs à l'égard des dépenses de consommation et des dépenses liées à l'habitation. On présume que les consommateurs ontariens ne recevront que 6 % du total des économies des sociétés de 6,1 milliards de dollars grâce à une réduction de prix à la première année. À la troisième année, 29 % du total des économies de 6,5 milliards de dollars par année seront transférées aux consommateurs grâce à une réduction des prix à la consommation nationaux.

Tableau 8
Transmission des économies de taxe et d'impôts des sociétés
(En millions de dollars)
  Économies découlant de la TVH IRS et impôt sur le capital Transmission totale[1]
1re année 310 60 370
3e année 1 540 345 1 885

[1] Compte non tenu des économies des sociétés pour le gouvernement et les exportations dont les consommateurs pourraient bénéficier également.

Augmentation du revenu des particuliers découlant du plan fiscal

Dans l'ensemble, les économistes du secteur privé ont commenté de façon très favorable le plan fiscal du gouvernement, et suggèrent qu'il générera une augmentation substantielle du niveau de vie des Ontariens.

Une étude de Jack Mintz conclut que la TVH et les réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés, jumelées à d'autres modifications fiscales récentes, se traduiront en des avantages de taille pour les Ontariens. Il estime que, d'ici dix ans, le fardeau fiscal moins important des entreprises donnera lieu à un accroissement de 47 milliards de dollars des dépenses en immobilisations, à près de 600 000 nouveaux emplois nets et à des augmentations des revenus variant entre 4,4 % et 8,8 %[19]. De récentes études du cabinet d'experts comptables KPMG montrent également que le plan fiscal améliore la compétitivité de l'Ontario comme lieu d'investissement[20].

Le présent document ne tient pas compte des avantages pour les Ontariens en matière de revenus plus élevés et de création d'emplois. Ces avantages augmenteront au fil du temps, accroissant l'économie d'impôt estimative ou contrebalançant les augmentations de coûts pour nombre de ménages de l'Ontario.

Annexe A — Catégories de dépenses des ménages de la BD/MSPS

Nom de la variable Description
ctnsna0 Nourriture et boissons non alcoolisées
ctnsna1 Boissons alcoolisées
ctnsna2 Tabac
ctnsna3 Vêtements pour hommes et garçons
ctnsna4 Réparation et modification de vêtements pour hommes et garçons
ctnsna5 Vêtements pour femmes et enfants
ctnsna6 Réparation et modification de vêtements pour femmes
ctnsna7 Chaussures
ctnsna8 Réparation de chaussures
ctnsna9 Loyer imputé brut
ctnsna10 Loyer payé brut
ctnsna11 Autres dépenses de logement
ctnsna12 Électricité
ctnsna13 Gaz naturel
ctnsna14 Autres combustibles
ctnsna15 Meubles et recouvrements de plancher
ctnsna16 Rembourrage et réparation de meubles
ctnsna17 Appareils ménagers
ctnsna18 Réparation d'articles ménagers
ctnsna19 Articles ménagers semi-durables
ctnsna20 Fournitures non durables du ménage
ctnsna21 Services domestiques et garde d'enfants
ctnsna22 Autres services ménagers
ctnsna23 Soins de santé
ctnsna24 Soins hospitaliers et connexes
ctnsna25 Assurance accident et assurance maladie
ctnsna26 Drogues et produits pharmaceutiques
ctnsna27 Véhicules automobiles neufs et usagés (valeur nette)
ctnsna28 Pièces et accessoires de véhicules automobiles
ctnsna29 Réparation de véhicules automobiles
ctnsna30 Carburant et lubrifiants de véhicules automobiles
ctnsna31 Autres services liés aux véhicules automobiles
ctnsna32 Frais d'utilisation des services de transport
ctnsna33 Communications
ctnsna34 Matériel de loisirs, de sport et de camping
ctnsna35 Location et réparation d'équipement de loisirs
ctnsna36 Fourniture de lecture et de loisirs
ctnsna37 Services de loisirs
ctnsna38 Services reliés à la formation et à la culture
ctnsna39 Bijoux et montres
ctnsna40 Bijoux et montres, réparation
ctnsna41 Articles en cuir et autres effets personnels
ctnsna42 Articles de toilette et cosmétiques
ctnsna43 Soins personnels
ctnsna44 Restaurants et services d'hébergement
ctnsna45 Services financiers, juridiques et autres
ctnsna46 Dépenses de fonctionnement des organismes sans but lucratif
ctnsna47 Dépenses nettes à l'étranger
Source : Guide de l'utilisateur des taxes à la consommation de la BD/MSPS

Annexe B — Cadre de répartition des recettes de la TVH

La TVH sur les dépenses de consommation et d'habitation a été calculée selon des tranches du cadre de répartition des recettes, la formule économique détaillée utilisée pour répartir les recettes de la TVH entre les provinces participantes.

Les formules suivantes sont tirées de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario :

(Nota : TVAC désigne le montant total de TPS perçu par l'Agence du revenu du Canada)

Formule E

dans laquelle

désigne le total des dépenses dans une année civile « t° » pour une catégorie des dépenses personnelles de consommation « j » dans une province « i », compte non tenu de toute taxe de vente ou à la consommation fédérale ou provinciale, autre qu'une taxe de vente ou à la consommation fédérale ou provinciale qui est incluse dans le montant de base ou de référence sur lequel la taxe sur la valeur ajoutée du Canada (TVAC) est établie, à l'aide des données des comptes provinciaux les plus récentes fournies par Statistique Canada;

désigne la proportion des dépenses personnelles de consommation dans une catégorie « j » dans une province « i » qui est assujettie à la TVAC dans l'année civile qui comprend l'année de quote part ou sous période « t », telle que calculée par Statistique Canada, en collaboration avec Finances (Canada), à l'aide de renseignements détaillés sur les dépenses de consommation évaluées au prix d'achat contenu dans les plus récents tableaux des entrées-sorties dans une année civile « t°° », compte non tenu de toute taxe de vente ou à la consommation fédérale ou provinciale, autre qu'une taxe de vente ou à la consommation fédérale ou provinciale qui est incluse dans le montant de base ou de référence sur lequel la TVAC est établie.

Statistique Canada recevra des données qui précisent le degré auquel des produits particuliers compris dans les tableaux des entrées-sorties de Statistique Canada ne sont pas assujettis à la TVAC dans une année civile qui comprend l'année de quote part ou sous période « t », telle que déterminée par Finances (Canada) en collaboration avec la Province et les autres provinces participantes. Ces données permettront à Statistique Canada de déterminer les dépenses non taxables dans la catégorie des dépenses personnelles de consommation « j » dans une province « i ». Ainsi, les autres dépenses de consommation dans cette catégorie « j » seraient assujetties à la taxe. Une proportion taxable en particulier pourrait être supérieure à 0 %, nonobstant que le produit en question est une fourniture exonérée, pour refléter les taxes perçues sur les intrants utilisés pour la fourniture de cette marchandise exonérée;

désigne un rajustement des dépenses saisies dans la catégorie des dépenses personnelles de consommation « j », pour l'année civile « t° », telle que déterminée par Finances (Canada) en collaboration avec la Province et les autres provinces participantes. Ce facteur de rajustement ne tiendra pas compte des dépenses qui n'étaient pas comprises dans l'assiette fiscale d'une année civile qui comprend l'année de quote part ou sous période « t », découlant des dépenses de consommation, y compris, mais sans s'y limiter, les dépenses des organismes du secteur public qui sont comprises dans les dépenses personnelles de consommation présentées par Statistique Canada.

Formule F

dans laquelle

désigne le montant brut estimatif de TVAC payable au Canada dans une année civile « t° » dans une province « i » relativement aux dépenses de construction de logements, qui comprennent les dépenses sur les constructions neuves, les améliorations locatives et le transfert des coûts, avant de tenir compte de tout remboursement lié à l'habitation payable en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, telle que déterminée par Finances (Canada) en fonction des données fournies par Statistique Canada.

La TVAC brute payable au Canada est déterminée en prenant en considération la TVAC perçue sur les terrains pour les constructions neuves, telle que déterminée par Statistique Canada;

désigne le taux de TVAC en vigueur durant l'année civile « t° » ou, advenant une modification du taux de TVAC durant l'année civile, le taux moyen pondéré de TVAC pour cette année civile dans la province « i », utilisé par Statistique Canada pour déterminer la variable

telle que fournie par Statistique Canada.

Annexe C — Méthodologie relative aux entrées-sorties

La tâche principale pour estimer la transmission des économies des entreprises aux consommateurs de l'Ontario était de répartir les économies nettes liées aux taxes de vente réalisées sur les intrants intermédiaires et les placements des entreprises dans les catégories de demande finale.

Il fallait d'abord calculer le vecteur des économies nettes liées aux taxes pour chaque secteur. Le montant total des économies des entreprises liées aux taxes correspond à la TVD épargnée, déduction faite du fardeau lié à la TVH restant, ce qui a été calculé en ajoutant les économies liées à la TVD par secteur dans la matrice des intrants de taxe intermédiaires et en soustrayant le fardeau restant lié à la TVH, par secteur, pour obtenir le vecteur intermédiaire des économies nettes liées aux taxes par secteur.

Toutefois, les entreprises économisent également sur leurs dépenses en immobilisations (FDBm&e,con). Ces économies ont été compilées à partir du tableau de la demande finale, puis réparties aux industries utilisant ces biens d'investissement selon une « matrice d'utilisation du capital par secteur » (FD2INDkshare). Une fois réparties selon le secteur, elles ont été ajoutées au vecteur des économies nettes liées à la TVD par secteur pour créer un vecteur des économies nettes totales liées aux taxes (TiVtvd).

On devait ensuite répartir ces économies aux sorties du secteur (transmission) en les répartissant sur une matrice selon le pourcentage de production (à partir de la matrice Production/sorties). Si une entreprise fabrique pour 75 $ de voitures et 25 $ de ballons, 75 % des économies liées aux taxes sont attribuées à la production de voitures et 25 % à la production de ballons, en présumant que les entreprises répartiront les économies liées aux taxes proportionnellement sur tous leurs produits.

TOMtvd = Dpart * TiV(D)tvd

où :

TOMtvd est une matrice des économies liées aux taxes par secteur et produit.

Dpart est une matrice de 727 x 303 comprenant la part de production par secteur.

TiV(D)tvd est le vecteur du secteur pour les économies nettes liées aux taxes converties en une matrice diagonale de 303 x 303.

TOMtvd est ensuite ajouté à un vecteur indiquant les économies totales liées aux taxes pour chaque produit fabriqué intérieurement (TOVtvd).

Les produits sont utilisés pour les intrants intermédiaires et pour la demande finale dans l'économie. Les économies liées aux taxes par produit ont été réparties à tous les utilisateurs de ces sorties (y compris les intrants intermédiaires, la consommation des particuliers, les placements, le gouvernement et les exportations) selon la part d'utilisation dans toute l'économie de chaque secteur et catégorie de demande finale (UFDpart)[21]. Par exemple, si 20 % des voitures sont utilisées par les secteurs intermédiaires, 50 % par les consommateurs et 30 % sont exportées, les économies pour le produit « voitures » sont réparties de la même façon.

TSFDtvd = TOV(D)tvd * UFDpart

où :

TSFDtvd est une matrice d'économies liées aux taxes en fonction de la catégorie de demande finale et par secteur et produit.
TOV(D)tvd est une matrice diagonale comportant les économies nettes totales par produit.
UFDpart est une « super » matrice de la part de demande finale et intermédiaire par produit.

Dans cette équation, les économies initiales liées aux taxes s'accumulent sur les intrants intermédiaires et toutes les utilisations finales (consommation des particuliers, placements d'entreprises, gouvernement et exportations). Les économies pour la consommation des particuliers, le gouvernement et les exportations s'accumulent dans ces catégories (FDpe,g,x), toutefois, elles s'accumulent également dans d'autres secteurs dans les catégories d'intrants intermédiaires et de placement en demande finale.

Ces économies liées aux taxes ont été totalisées comme il est mentionné précédemment et forment un vecteur de « 2e ronde » d'économies liées aux taxes par secteur (les économies pour les placements en demande finale sont multipliées par une « matrice d'utilisation du capital par secteur » pour les convertir en économies du secteur).

Ces économies sont ensuite réparties dans l'économie une seconde fois, de la même façon. Les économies des entreprises issues de la deuxième répartition sont ensuite réparties une troisième fois, et ainsi de suite jusqu'à ce que la somme initiale en économies des entreprises ait été répartie à des catégories ne touchant pas les entreprises (consommation ou gouvernement) et aux exportations.

TSFDitvd = ∑i{FDpe,g,x(i)} + ∑i{((∑c (FDBm&e,con(i) * FD2INDkpart ) + USV) * Dpart )_d * UFDpart}

où :

TSFDitvd est une matrice d'économies liées aux taxes par catégorie de demande finale et par produit.

i passe de 1 à « n », « n » constituant le nombre de calculs nécessaires pour que toutes les économies des entreprises soient réparties (transmises), c représente la somme des colonnes et _d est un opérateur diagonal.

FDpe,g,x(i) correspond aux économies liées aux taxes accumulées pour la consommation des particuliers, le gouvernement et les exportations.

FDBm&e,con(i) correspond aux économies des entreprises sur les dépenses en immobilisations.

FD2INDkpart est une matrice d'utilisation du capital selon le secteur.

USV est un vecteur de rangée, les économies s'accumulant pour les intrants intermédiaires.

Le montant final des économies liées aux taxes pour chacune des 48 catégories de dépenses pour la consommation a été converti en taux de « transmission nette ». Ces taux ont ensuite été appliqués aux catégories de dépenses correspondantes en 2010 pour estimer les avantages nets de la transmission totale de la TVH aux consommateurs en dollars de 2010. Ces économies ont été réparties entre les ménages dans le modèle du gouvernement, comme il est mentionné à la page 9.

Notes :

[1] Pour plus de précisions sur les mesures fiscales, visitez le site suivant : ontario.ca/modificationfiscale.

[2] Fondé sur l'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada et des données d'évaluation foncière.

[3] Ernie Lightman et Andrew Mitchell, « Not a Tax Grab After All: A Second Look at Ontario's HST », Centre canadien de politiques alternatives, décembre 2009, page 17.

[4] La BD/MSPS est un échantillon pondéré comprenant des renseignements sur le revenu et les dépenses de 26 187 ménages ontariens. Le modèle du ministère renferme des renseignements fiscaux et sur les avantages sociaux de 5,3 millions de ménages ontariens.

[5] La proportion de 75 % a été calculée en tenant compte de la part des dépenses liées au loyer brut imputé et au loyer brut résidentiel versé à l'égard des installations, tirées des tableaux entrées-sorties de l'Ontario en supposant que le loyer brut imputé correspond à une maison détenue en propriété (une dépense de consommation) et que le loyer brut résidentiel versé correspond à un immeuble en location et sous le régime du crédit bail (une dépense d'entreprise).

[6] Plus récent taux hypothécaire sur cinq ans communiqué aux prêteurs institutionnels dans les Statistiques mensuelles sur l'habitation de la SCHL, mai 2010 (tableau 11).

[7] Michael Smart et Richard Bird, « The Economic Incidence of Replacing a Retail Sales Tax with a Value-Added Tax: Evidence from Canadian Experience », Canadian Public Policy, volume 35, numéro 1, mars 2009.

[8] Les provinces de l'Atlantique ont également réduit le taux de la partie de la taxe provinciale, ce qui s'est traduit par une diminution des TVD dans ces provinces. Toutefois, l'analyse de Smart et Bird a permis de constater que les TVD avaient diminué davantage que ce qui avait été anticipé simplement en raison des taxes moins élevées ajoutées aux prix et que cela correspondait à la transmission d'économies au titre des coûts en raison de l'élimination de la taxe sur les intrants de production.

[9] Idem, page 95

[10] « The Effect of the GST on Consumer Price Index for 1991 », Consommation et affaires commerciales Canada, 1992.

[11] Timothy J. Besley et Harvey S. Rosen, « Sales Taxes and Prices: An Empirical Analysis », National Tax Journal, volume 52, numéro 2, juin 1999.

[12] Idem, page 175.

[13] Idem, page 175.

[14] D'autres études, qui se sont penchées sur la transmission des fluctuations des taux de change dans les prix à la consommation, constatent que cette transmission est souvent moins complète. Cependant, ces conclusions ne sont pas pertinentes en l'espèce. Les taux de change sont des variables fluctuants qui peuvent évoluer tant à la baisse qu'à la hausse. Par conséquent, les vendeurs peuvent s'attendre à ce que la tendance des taux de change s'inverse et il est donc parfaitement logique qu'ils n'en transmettent pas totalement les incidences sauf peut-être après un très long laps de temps. Par opposition, l'élimination de la TVD est une mesure ponctuelle et permanente.

[15]Les économies prévues sur les coûts de conformité englobent les économies moins élevées pour les sociétés assujetties à la restriction temporaire relative aux crédits de taxe sur les intrants. Les économies sur les coûts de conformité ont été réparties en proportion de la part de chaque secteur du total des économies relatives aux taxes.

[16] Jack Mintz, « Les mesures audacieuses de l'Ontario pour créer des emplois et stimuler la croissance », School of Public Policy, Université de Calgary, vol. 1, no 4, novembre 2009.

[17] William M. Gentry, « A Review of the Evidence on the Incidence of the Corporate Income Tax », Office of Tax Analysis, Département du Trésor américain, décembre 2007, page 2.

[18] Idem, page 4.

[19] Jack Mintz, Ontario's Bold Move to Create Jobs and Growth, School of Public Policy, University of Calgary, vol. 1, no 4, novembre 2009.

[20] KPMG, Choix concurrentiels : Accent sur la fiscalité Mise à jour 2009 pour le ministère des Finances de l'Ontario, novembre 2009, et Competitive Alternatives 2010 Special Report: Focus on Tax, mai 2010.

[21] On ne tient pas compte des importations, puisque les économies liées aux taxes intérieures ne s'appliquent pas aux exportations vers l'Ontario.

 
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