Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance : incidence des modifications fiscales sur les Ontariens

Point de presse technique
Date de publication : juin 2010
Dernière mise à jour : août 2012

Publication archivées

Avis aux lecteurs : Depuis le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 pour cent est entrée en vigueur en Ontario et est administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site web de l'ARC ou communiquer avec le 1 800 959-5525.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Plan fiscal pour stimuler la création d'emplois et la croissance

  • Avec le soutien du gouvernement fédéral, adoption d'une taxe unique à valeur ajoutée le 1er juillet 2010
    • Taxe de vente harmonisée (TVH) combinée d'un taux de 13 % — la partie de l'Ontario est de 8 % (le taux général actuel de la TVP), celle du fédéral est de 5 % (le taux actuel de la TPS)
    • Élargit l'assiette fiscale, mais élimine la taxe annuelle de 4,5 G$ sur les achats des entreprises et réduit les coûts de conformité de plus de 500 M$ par année
  • Réduction d'impôt de plus de 4,6 G$ pour les petites et grandes entreprises sur trois ans, sans compter l'élimination de la taxe sur le capital ou la réduction du taux d'impôt scolaire des entreprises
  • Réduction d'impôt de 11,8 G$ pour les particuliers sur trois ans

Contexte des mesures

  • Le plan fiscal de l'Ontario est essentiel pour renforcer la capacité concurrentielle de l'Ontario, encourager les placements et créer des emplois.
  • Il est impossible de compter sur certains de nos avantages — la faiblesse du dollar et la force de l'économie américaine.
  • En raison du vieillissement de la population et de l'augmentation de la concurrence mondiale, la croissance des dépenses en immobilisations et de la productivité est encore plus importante pour la prospérité future.
  • Quatre provinces canadiennes et plus de 140 pays disposent d'un système de taxe à valeur ajoutée semblable.
  • Ces réformes réduisent de moitié l'impôt sur l'investissement des nouvelles entreprises, ce qui fait de l'Ontario un des endroits les plus intéressants dans le monde industrialisé pour investir.

Une étude de l'économiste Jack Mintz estime que, dans les dix prochaines années, la réduction du fardeau fiscal sur les nouveaux investissements permettra à l'Ontario de profiter de 47 G$ en dépenses en immobilisations, de presque 600 000 nouveaux emplois nets et de revenus annuels plus élevés

Réduction d'impôt des particuliers

Pour soutenir les familles ontariennes, la province réduit l'impôt des particuliers de 11,8 G$ sur trois ans :

  • Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers de plus de 1,1 G$ par année
    • 93 % des contribuables profiteront d'une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers le 1er janvier 2010 d'en moyenne 200 $ par année. Environ 90 000 contribuables à faible revenu ne paient plus d'impôt sur le revenu à l'Ontario.
    • Les Ontariens paient maintenant le plus bas taux d'imposition provincial au Canada sur la première tranche de 37 106 $ de leur revenu imposable.
  • Amélioration du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers et du crédit de taxe de vente
    • 1,2 G$ de plus par année en crédits d'impôt améliorés pour les particuliers à revenu faible et moyen et pour les familles
    • Crédit de taxe de vente pouvant atteindre 260 $ pour chaque adulte et enfant admissible
  • Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente de 4,2 G$
    • Les familles admissibles, y compris les parents célibataires, dont le revenu net familial rajusté est d'au plus 160 000 $, recevront trois paiements totalisant 1 000 $
    • Les personnes célibataires admissibles dont le revenu net rajusté est d'au plus 80 000 $ recevront trois paiements totalisant 300 $

Description de la méthodologie

  • L'analyse du ministère des Finances utilise un modèle d'impôt sur le revenu et de prestation détaillé comprenant des renseignements sur l'impôt sur le revenu, l'impôt foncier et les prestations de 5,3 millions de ménages ontariens.
  • Pour estimer l'incidence des taxes de vente, le modèle a été amélioré grâce aux données de la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS), qui répartit les dépenses des ménages dans 48 catégories de dépenses.
  • À l'aide des analyses statistiques, le profil de dépenses de la BD/MSPS (qui contient des échantillons de ménages) est établi pour chacun des 5,3 millions de ménages.
  • Pour compléter l'analyse, les taxes de vente sur les achats de maisons neuves et les rénovations importantes (qui ne sont pas incluses dans les 48 catégories de dépenses) ont été réparties entre les ménages à l'aide des données d'évaluation de l'impôt foncier et l'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada.
  • Pour estimer les épargnes transmises par les entreprises, on a utilisé des données de Statistique Canada permettant de répartir les épargnes des entreprises aux utilisateurs finaux qui ne sont pas des entreprises, soit le gouvernement, les exportations et les ménages ontariens, dans les 48 catégories de dépenses et d'habitation.
  • Les retombées estimatives des réductions d'impôt des particuliers, de l'amélioration des crédits d'impôt et des paiements de transition ont été calculées pour chaque contribuable ontarien, puis ramenées au ménage.
  • Les années 1 et 3 ont servi à illustrer l'incidence sur les familles avec et sans les prestations de transition temporaires.

Hypothèses clés du modèle

  • Pour modéliser l'incidence des modifications fiscales sur les ménages, le ministère des Finances utilise des hypothèses prudentes :
    • Bien que ces changements prennent effet en 2010, les avantages découlant de la réduction d'impôt excluent l'amélioration de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier (jusqu'à 250 $) et le projet de crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (jusqu'à 200 $ pour les familles du Nord).
    • On présume que la transmission des épargnes des entreprises sera plus lente que lorsque les provinces de l'Atlantique se sont harmonisées avec la TPS et que les estimations d'économistes tiers (voir le tableau ci-dessous).
    • Aucune croissance du revenu n'a été incluse, même si Jack Mintz estimait que le plan fiscal entraînerait d'importantes augmentations des revenus.
Estimation de la transmission des économies par les entreprises
Période Hypothèse de modélisation du ministère des Finances Banque TD Banque du Canada TVH dans les provinces de l'Atlantique Centre for Spatial Economics Consommation et affaires commerciales Canada (1992)
1re année 20 % 80 % 100 % 60 % à 100 % 50 % Majorité
3e année 90 % 95 %     100 %  

Incidences du plan fiscal sur les Ontariens

  • Alors que les Ontariens profiteront de la création d'emplois et de l'accroissement des investissements, la portion provinciale de la TVH s'appliquera à un plus grand nombre de produits et de services déjà assujettis à la TPS.
  • La situation fiscale de la partie provinciale de la TVH demeurera inchangée à l'égard de 83 % des dépenses de consommation. Quant aux 17 % restant, l'Ontario réduit le taux de l'impôt sur le revenu, améliore certains crédits d'impôt et accorde des allégements fiscaux temporaires.
  • Dans l'ensemble, le système fiscal de l'Ontario sera plus progressif — les Ontariens à faible revenu seront moins imposés, ceux ayant des revenus moyens le seront à peu près autant et ceux dont les revenus sont élevés, le seront légèrement plus.
Moyenne des (économies) coûts ($)
Tranche de revenu[1] ($) Moyenne des (économies) coûts ($)
1re année 3e année[2]
4 000 $ à 40 000 $ (510) (205)
40 000 $ à 80 000 $ (435) (25)
80 000 $ à 125 000 $ (260) 200
125 000 $ à 300 000 $ 30 405

[1] Le revenu des ménages correspond au total des revenus avant impôt et comprend les transferts provinciaux et fédéraux. Les ménages, dont les revenus sont inférieurs à 4 000 $ ou supérieurs à 300 000 $, sont omis en raison de limites d'échantillonnage.

[2] Les chiffres de la 3e année ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue par suite de la mise en œuvre du plan fiscal.

Incidences du plan fiscal sur les Ontariens — Économies (coûts)

Nota: Ces chiffres ne tiennent pas compte de la croissance des revenus par suite de la création d'emplois et de nouveaux investissements. Les ménages, dont les revenus sont inférieurs à 4 000 $ ou supérieurs à 300 000 $, sont omis en raison de limites d'échantillonnage.

Moyenne annuelle des (économies) coûts par rapport aux revenus des ménages
Revenu annuel des ménages[2] 1re année 3e année[1]
TVH[3] ($) Allégement fiscal total ($) Incidence totale ($) TVH[3] ($) Allégement fiscal total ($) Incidence totale ($)
4 000 $ à 20 000 $[4] 265 (685) (420) 200 (365) (170)
20 000 $ à 30 000 $ 350 (895) (550) 255 (485) (235)
30 000 $ à 40 000 $ 440 (1 025) (585) 320 (535) (210)
40 000 $ à 50 000 $ 515 (1 045) (525) 385 (520) (135)
50 000 $ à 60 000 $ 590 (1 035) (445) 440 (480) (40)
60 000 $ à 70 000 $ 660 (1 035) (445) 440 (480) (40)
70 000 $ à 80 000 $ 720 (1 065) (345) 535 (440) 95
80 000 $ à 90 000 $ 780 (1 080) (300) 580 (445) 135
90 000 $ à 100 000 $ 855 (1 115) (260) 655 (455) 195
100 000 $ à 125 000 $ 945 (1 185) (240) 725 (485) 240
125 000 $ à 150 000 $ 1 055 (1 265) (205) 815 (520) 295
150 000 $ à 300 000 $[4] 1 280 (1 095) 185 1 000 (520) 480

[1] Les chiffres de la 3e année ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue par suite de la mise en œuvre du plan fiscal. Les estimations au titre de la TVH comprennent des acquisitions de maisons et des travaux de rénovation supplémentaires de la 1re année à la 3e, tandis que le nombre de ménages demeure constant.

[2] Le revenu des ménages correspond au total des revenus avant impôt et comprend les transferts provinciaux et fédéraux.

[3] TVH après déduction de la transmission des économies de coûts des entreprises.

[4] Les ménages, dont les revenus sont inférieurs à 4 000 $ ou supérieurs à 300 000 $, sont omis en raison de limites d'échantillonnage.

Nota: Il est possible que les totaux ne soient pas exacts en raison des chiffres arrondis.

Autres études

  • Les estimations du ministère des Finances concordent avec d'autres études qui concluent que l'incidence nette de la TVH et des réductions d'impôts permanentes est, en moyenne, pour l'essentiel neutre.
    • Un rapport de la Banque TD, daté de septembre 2009, montre que l'incidence de la TVH sur les particuliers, après transmission des économies des entreprises, est totalement ou presque totalement compensée par les réductions d'impôt et les améliorations à certains crédits d'impôt.
    • Un document d'Ernie Lightman et Andy Mitchell de l'Université de Toronto, daté de décembre 2009, constate que « l'incidence nette de toutes les modifications – nouvelle TVH jumelée à des crédits au titre de la taxe de vente et des impôts fonciers ainsi que des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers – est à peu de choses près neutre ».
  • Les estimations concordent également avec les exemples publiés sur le site Web du ministère des Finances — ontario.ca/modificationfiscale

Commentaires des pairs*[*]

  • Plusieurs économistes de renom ont analysé une ébauche du document : Don Drummond, Peter Dungan, Jack Mintz, Robin Somerville, Jim Stanford et Ernie Stokes.

Don Drummond

  • « Le document technique du gouvernement de l'Ontario sur l'harmonisation de la taxe de vente constitue l'étude la plus complète à ce jour sur les répercussions des modifications fiscales de l'Ontario sur les ménages. Ce document montre de façon non équivoque que ces modifications sont progressives et ne se feront pas au prix d'un fardeau fiscal plus lourd pour les ménages surtout lorsqu'on tient compte des avantages économiques d'une économie plus concurrentielle. Enfin, il quantifie les avantages importants des modifications fiscales en fonction de la compétitivité de l'Ontario. Alors que s'intensifie la concurrence à l'échelle mondiale, en particulier celles des pays émergents, le relèvement de compétitivité arrive à point nommé. »

Jack Mintz

  • « Il s'agit d'une étude méticuleuse sur l'incidence de la réforme de la TVH sur les ménages ontariens. Malgré des hypothèses relativement prudentes au sujet de la transmission des économies, résultant de l'élimination de la taxe de vente sur les intrants des entreprises, sur les prix à la consommation, l'étude montre clairement que la réforme profitera aux Ontariens.
  • La TVH et les réformes au titre de l'impôt sur le revenu constituent une avancée importante pour la province, qui profitera aux Ontariens, en particulier ceux dont les revenus sont modestes. Cette réforme fiscale sera également bénéfique pour le reste du pays en ce sens que les autres régions du Canada traiteront avec des entreprises ontariennes plus concurrentielles. »

[*] Commentaires fondés sur leurs analyses du Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance – Document technique sur l'incidence des modifications fiscales sur les Ontariens, ministère des Finances de l'Ontario, juin 2010.

 
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