Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario 2011

Table des matières

Avant-propos du ministre

Introduction
  Processus de planification
  Prudence et souplesse
  Renseignements supplémentaires

Aperçu du plan financier

Déclaration relative à la responsabilité du ministère des Finances

Détails des revenus, des charges et de la réserve estimatifs

Détails des revenus estimatifs
  Prévisions et hypothèses macroéconomiques
  Revenus estimatifs

Détails des charges estimatives
  Secteur de la santé
  Secteur de l’éducation
  Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation
  Secteur des services à l’enfance et des services sociaux
  Secteur de la justice
  Autres programmes
  Intérêt sur la dette

Précisions sur la réserve

Rapport dette provinciale-PIB de l’Ontario

Renseignements subséquents
  Budget fédéral de 2011
  Retraitement des paiements de péréquation
  Tarifs de l’Ontario Power Generation
  Répercussions estimatives

Analyse de sensibilité

Sommaire des principales conventions comptables et du passif éventuel
  Méthode de comptabilité et présentation
  Passif éventuel

Avant-propos du ministre

Le Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2011, un des rares documents du genre au monde, témoigne de l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence et de la responsabilité.

Le gouvernement McGuinty a déposé la Loi sur la transparence et la responsabilité financières, qui a été adoptée par l’Assemblée législative en 2004. La Loi exige que le ministère des Finances prépare un rapport préélectoral, qui doit être revu par le vérificateur général. Ce dernier a examiné le premier rapport préélectoral en 2007 et a jugé que le plan était raisonnable.

Le rapport préélectoral de 2011 présente le plan financier pour la période comprise entre les exercices 2011-2012 et 2013-2014. Ce plan est décrit dans le budget de l’Ontario de 2011, qui a été déposé le 29 mars 2011.

Dans son dernier budget, le gouvernement McGuinty a réitéré son engagement de mettre l’accent sur l’élimination du déficit tout en protégeant les soins de santé et l’éducation et en favorisant la compétitivité de l’économie.

Pendant la période de récession mondiale, le gouvernement McGuinty a continué à soutenir les services publics sur lesquels comptent les gens, en particulier dans les secteurs de l’éducation et des soins de santé. Maintenant, l’Ontario remonte la pente et la situation économique s’améliore.

Avec le retour d’une croissance économique soutenue, le gouvernement a l’intention de continuer à réformer la façon dont les services publics sont dispensés afin qu’ils soient plus efficients et plus efficaces pour la population.

Le gouvernement a établi la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, présidée par l’économiste respecté Don Drummond. Cette commission aiderait à accélérer la mise en oeuvre du plan visant à éliminer le déficit tout en protégeant les gains réalisés dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation. La commission ne fera pas de recommandations qui auraient pour effet de hausser les impôts ou taxes ou de privatiser les soins de santé ou l’éducation.

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des efforts que le gouvernement déploie afin de fournir davantage de renseignements sur la situation financière de la province et de rendre le processus budgétaire plus transparent et plus responsable envers la population de l’Ontario.

signature

Introduction

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières a pour but d’instaurer une plus grande transparence et responsabilité dans le processus gouvernemental de planification financière et de présentation des renseignements financiers. En vertu de cette loi, le ministère des Finances doit rendre public un rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario avant la tenue d’une élection provinciale. Ce rapport doit être passé en revue par le vérificateur général de l’Ontario.

Le rapport préélectoral de 2011 fournit à la population de l’Ontario des renseignements clairs sur les estimations des revenus et des charges futurs de la province, ainsi que sur les processus de planification financière utilisés, avant la tenue de l’élection provinciale, prévue pour le 6 octobre 2011. Le rapport porte sur l’exercice du budget et les deux exercices suivants. On s’attend à ce que le vérificateur général rende publics les résultats de son examen du rapport en juin 2011.

Le rapport préélectoral fournit les renseignements suivants :

  • les prévisions et hypothèses macroéconomiques ayant servi à préparer le plan financier décrit dans le budget de l’Ontario de 2011;
  • une estimation des revenus et des charges de l’Ontario, y compris de leurs composantes principales, tels qu’ils sont énoncés dans le plan;
  • des précisions sur la réserve comprise dans le plan;
  • le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario.

En outre, le rapport préélectoral fait le point sur les événements importants survenus après le 8 mars 2011, date à laquelle les données du budget ont été arrêtées.

Processus de planification

Pour comprendre le rôle que joue le présent rapport, il faut savoir ce qu’est le plan financier de l’Ontario et comment il est élaboré.

Le budget de l’Ontario de 2011, qui a été publié le 29 mars 2011, couvre l’exercice 2011-2012 et les deux exercices suivants. Les perspectives établies sur cette période de trois ans constituent le plan financier à moyen terme et fournissent des renseignements clairs sur l’orientation financière de la province.

Pour déterminer leur contribution au plan financier, les ministères ont recours à un processus de planification axée sur les résultats grâce auquel ils peuvent cerner la meilleure utilisation possible des ressources disponibles en vue d’obtenir les résultats escomptés. Une fois examinés et approuvés par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement, les plans ministériels servent de base à l’élaboration des estimations des charges qui font partie du plan financier.

Ce processus permet également de prévoir les dépenses qui seront consacrées à l’infrastructure. On trouvera des précisions sur les dépenses de la province liées à l’infrastructure, qui devraient atteindre 12,1 milliards de dollars en 2011-2012, dans le tableau 27, page 229, du budget de l’Ontario de 2011.

Par ailleurs, le gouvernement estime les revenus dont il disposera pour assumer les charges au cours des trois années du plan. Les revenus, notamment les revenus fiscaux, reposent essentiellement sur les perspectives relatives à l’économie provinciale. En outre, les transferts du gouvernement fédéral sont un élément important des revenus provinciaux. Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont les transferts fédéraux les plus élevés. Le gouvernement provincial affecte ces fonds à ses priorités. Les estimations des autres revenus non fiscaux et des revenus tirés des entreprises publiques reposent sur des facteurs économiques et démographiques, ainsi que sur les politiques du gouvernement. Ensemble, ces éléments servent de base aux estimations des revenus présentées dans le plan financier.

Une fois terminé, le plan financier est intégré au budget de l’Ontario, qui fait état des décisions du gouvernement concernant la façon dont les ressources prévues seront affectées pour atteindre ses principaux objectifs.

À la suite de la publication du plan financier dans le budget, les ministères présentent leur budget des dépenses, qui fournit le détail de leurs charges pour le prochain exercice. Une fois que les budgets des dépenses ont été approuvés par l’Assemblée législative, la Loi de crédits peut être adoptée. Cette loi confère au gouvernement l’autorité légale d’engager des dépenses.

Prudence et souplesse

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières établit les principes directeurs selon lesquels la politique budgétaire de l’Ontario doit être fondée sur des hypothèses prudentes et reconnaître la nécessité d’instaurer une certaine souplesse.

Ces principes tiennent compte du fait que le plan financier décrit dans le budget n’est pas statique. Le plan repose sur les décisions stratégiques et l’orientation du gouvernement, ainsi que sur des estimations fondées sur des hypothèses raisonnables au moment où le plan est élaboré. La Loi reconnaît que le plan doit pouvoir s’adapter à l’évolution de la conjoncture. Il se peut que, après la publication du budget, le gouvernement établisse de nouvelles priorités et que le rendement économique diffère de celui qui avait été prévu.

Les données et les événements qui n’avaient pas été prévus dans le plan peuvent avoir des effets positifs ou négatifs sur les résultats obtenus. Il est plus facile de gérer les effets positifs. Lorsque les résultats obtenus sont meilleurs que ceux prévus, le gouvernement dispose d’une plus grande marge de manoeuvre financière pour gérer les priorités déjà établies ou nouvelles.
Il en a été ainsi pour cinq des sept derniers exercices.

Certains événements peuvent empêcher que l’on obtienne les résultats escomptés. La récession mondiale, qui a commencé en 2008, est un de ces événements. Elle a eu une incidence sur l’économie des pays développés, y compris celle de l’Ontario. Un plan financier prudent laisse une certaine marge de manoeuvre au gouvernement. C’est pourquoi le plan financier du gouvernement repose sur la prudence afin que ce dernier ait la souplesse nécessaire pour faire face à l’incertitude associée aux événements futurs.

Une vaste gamme d’hypothèses et d’outils de planification contribuent à instaurer une certaine prudence dans le plan financier de l’Ontario. En voici des exemples :

  • Les revenus estimatifs reposent sur des prévisions économiques établies à partir de taux de croissance du PIB réel inférieurs à la moyenne des prévisions du secteur privé pour chaque année. En présumant que le rendement économique sera légèrement plus faible que prévu, on intègre une marge de prudence aux prévisions de revenus.
  • Le plan financier englobe pour chaque exercice des fonds de prévoyance afin d’atténuer les risques qui pourraient autrement avoir une incidence négative sur les résultats.
  • Outre ces fonds de prévoyance, le plan financier établit une réserve pour chaque exercice afin de le protéger contre une détérioration imprévue des perspectives de revenus et de charges de la province découlant notamment de l’évolution du rendement économique de l’Ontario.

Le gouvernement a pris des mesures afin d’intégrer un niveau de prudence adéquat au plan financier. Il a adopté la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, qui exige que les plans financiers comprennent une réserve et que la politique budgétaire soit régie par les principes directeurs de la prudence et de la souplesse. De plus, la Loi prévoit la création, par le ministre des Finances, du Conseil ontarien des prévisions économiques. Ce conseil, qui ne fait pas partie du gouvernement, est chargé de fournir des conseils d’experts pour l’établissement d’hypothèses de prévision raisonnables. Une planification prudente confère une plus grande souplesse sur le plan financier et accroît la capacité du gouvernement d’atteindre ses objectifs énoncés dans le plan financier.

Renseignements supplémentaires

Le plan financier contenu dans le budget de l’Ontario de 2011 est la source des estimations des revenus et des charges figurant dans le présent rapport. Puisqu’il est tout aussi important de comprendre les objectifs du plan que de savoir comment il a été élaboré, il faudrait lire le présent rapport en conjonction avec le budget. Pour faciliter les renvois, le rapport indique les sections et les données du budget qui sont pertinentes pour les besoins du rapport.

Le plan financier présenté dans le budget de l’Ontario de 2011 repose sur les meilleurs renseignements disponibles le 8 mars 2011, date à laquelle les données du plan financier ont été arrêtées. Les gouvernements redressent leurs plans de temps à autre à la lumière des nouvelles données, des événements survenus, de l’évolution des besoins et des priorités émergentes. À l’aide du bulletin trimestriel Finances de l’Ontario, le gouvernement provincial fait le point sur les perspectives financières de l’exercice en cours; le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, quant à lui, décrit la situation financière et économique de la province au deuxième trimestre. Le budget présenté au début de l’exercice suivant renferme un nouveau plan financier à moyen terme. Enfin, la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières exige que le gouvernement effectue régulièrement une évaluation à long terme de la situation financière et économique de l’Ontario. Le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario, qui a été rendu public au début de 2010, a fait ressortir les défis et les possibilités à long terme qui auront une incidence sur la province au cours des 20 prochaines années. On peut prendre connaissance de ces documents sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gov.on.ca.

Aperçu du plan financier

Le plan financier décrit dans le présent rapport couvre l’exercice 2011‑2012, se terminant le 31 mars 2012, et les deux exercices subséquents, soit 2012‑2013 et 2013-2014. Les estimations des revenus et des charges pour ces trois exercices sont les mêmes que celles présentées dans le budget de l’Ontario de 2011. Elles ont été préparées à partir des prévisions de la situation économique et des revenus, ainsi que du processus de planification axée sur les résultats du gouvernement provincial. Elles reposent sur les hypothèses économiques et les décisions prises par le gouvernement en matière de planification en date du 8 mars 2011.

Le plan financier fait état des revenus et des charges estimatifs ainsi que du déficit qui devrait en résulter pour chacun des trois prochains exercices. De plus, il établit une réserve pour chaque exercice.

Tableau 1. Plan financier et perspectives À moyen terme
(en milliards de dollars)
  Plan
2011–2012
Perspectives
2012–2013 2013–2014
Revenus 108,5 111,8 117,0
Charges      
Programmes 113,8 114,6 116,7
Intérêt sur la dette 10,3 11,4 12,6
Total des charges 124,1 126,0 129,3
Réserve 0,7 1,0 1,0
Excédent/(Déficit) (16,3) (15,2) (13,3)
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Ce tableau est fondé sur le tableau 17 se trouvant à la page 195 du budget de l’Ontario de 2011.

Le total des revenus devrait atteindre 108,5 milliards de dollars en 2011‑2012 et 117,0 milliards de dollars en 2013-2014, car les revenus gouvernementaux devraient continuer à se remettre de la récession mondiale.

On estime que le total des charges passera de 124,1 milliards de dollars en 2011-2012 à 129,3 milliards de dollars en 2013-2014. L’augmentation des charges au cours de la période de planification est principalement attribuable aux secteurs de la santé, de l’éducation, de l’éducation postsecondaire et de la formation, des services à l’enfance et des services sociaux, ainsi qu’à l’intérêt sur la dette.  

Comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, une réserve est incluse chaque année dans le plan financier afin de le protéger contre une détérioration imprévue des perspectives économiques et financières. Le plan financier comprend une réserve de 0,7 milliard de dollars en 2011-2012, de 1,0 milliard de dollars en 2012‑2013 et de 1,0 milliard de dollars en 2013-2014. L’augmentation de la réserve au cours des deux derniers exercices du plan s’explique par l’incertitude accrue liée aux projections à long terme.

La croissance économique a une incidence considérable sur la croissance des revenus. Le plan financier repose sur une augmentation du PIB réel de 2,4 % en 2011 et de 2,7 % en 2012 et en 2013.

La dette provinciale, qui équivaut au déficit accumulé aux fins de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, devrait être de 164,0 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2011-2012 et de 192,4 milliards de dollars à la fin de 2013-2014.

Les sections suivantes contiennent de plus amples détails sur chacun de ces éléments, et décrivent les hypothèses clés sur lesquelles reposent les perspectives de revenus et de charges, les risques associés à ces hypothèses et la sensibilité aux risques.

La section du rapport intitulée « Renseignements subséquents » décrit les effets, sur le plan financier, de renseignements obtenus après le 8 mars, date à laquelle les chiffres du budget de l’Ontario de 2011 ont été arrêtés. Ces renseignements subséquents n’ayant pas eu une incidence importante sur le plan financier, celui-ci n’a pas été modifié.

Déclaration relative à la responsabilité du ministère des Finances

Le Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2011 a été préparé par le ministère des Finances conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Le plan financier contenu dans ce rapport est le même que celui présenté dans le budget de l’Ontario de 2011.

Le ministère des Finances est responsable de la préparation des renseignements inclus dans le présent rapport, pour le compte du gouvernement de l’Ontario. Les estimations des revenus et des charges ont été établies par le ministère conformément aux décisions stratégiques du gouvernement et reposent sur des hypothèses en ce qui a trait à la performance prévue de l’économie ontarienne et à la demande de services gouvernementaux, ainsi que sur d’autres hypothèses clés de planification financière. Certaines hypothèses reposent sur des mesures, des stratégies et des programmes dont on prévoit la mise en oeuvre par le gouvernement et qui sont conformes au plan financier. Le ministère des Finances aidera le vérificateur général à revoir le rapport et les hypothèses sous-jacentes.

Comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le présent rapport comprend les renseignements suivants tirés du dernier plan financier :

  • les prévisions et hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l’établissement du plan;
  • une estimation des revenus et charges de l’Ontario, y compris de leurs composantes principales, telles qu’ils sont énoncés dans le plan;
  • des précisions sur la réserve prévue au paragraphe 5 (4) de la Loi;
  • le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l’Ontario.

Les estimations sont fondées sur les meilleurs renseignements disponibles au 8 mars 2011, date à laquelle les chiffres du budget de l’Ontario de 2011 ont été arrêtés. Le présent rapport renferme aussi des renseignements sur des événements survenus après le 8 mars 2011. Ces événements n’influent pas de manière importante sur les estimations financières qui font partie du plan financier présenté dans le budget. Par conséquent, le plan financier n’a pas été mis à jour dans le présent rapport.

Le ministère des Finances ne fournit pas d’assurance quant à la réalisabilité des résultats futurs, car il arrive fréquemment que les événements et les circonstances diffèrent de ce qui avait été prévu, et la réalisation des résultats futurs dépend des mesures, des plans futurs et des hypothèses du gouvernement.

Les estimations financières contenues dans le présent rapport ont été établies conformément aux principes comptables généralement reconnus recommandés par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Les conventions comptables sont identiques à celles qu’utilise le ministère des Finances pour dresser les Comptes publics de l’Ontario.

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Sous-ministre

 

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Sous-ministre associé

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Sous-ministre adjoint
et contrôleur provincial par intérim

19 avril 2011

Détails des revenus, des charges et de la réserve estimatifs

TABLEAU 2. État consolidé des revenus, des charges et de la réserve estimatifs
(en milliards de dollars)
  Plan Perspectives
  2011-2012 2012-2013 2013-2014
Revenus      
Revenus fiscaux :      
Impôt sur le revenu des particuliers 25,5 26,9 28,5
Taxe de vente 20,1 21,1 22,2
Impôt des sociétés 8,9 9,1 9,4
Contribution-santé de l’Ontario 3,1 3,2 3,4
Impôt foncier prélevé aux fins scolaires 5,7 5,7 5,6
Tous les autres impôts et taxes 12,0 12,2 12,6
Total des revenus fiscaux 75,3 78,3 81,7
Gouvernement du Canada 21,7 21,8 23,1
Revenus tirés des entreprises publiques 4,5 4,8 5,2
Autres revenus non fiscaux 6,9 6,9 7,0
Total des revenus 108,5 111,8 117,0
       
Charges      
Charges de programmes :      
Secteur de la santé 47,6 49,2 50,6
Secteur de l’éducation1 23,2 24,0 24,3
Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation 7,1 7,1 7,4
Secteur des services à l’enfance et des services sociaux 13,7 14,0 14,4
Secteur de la justice 4,7 4,6 4,2
Autres programmes2 17,4 15,7 15,9
Total des charges de programmes 113,8 114,6 116,7
Intérêt sur la dette 10,3 11,4 12,6
Total des charges 124,1 126,0 129,3
Réserve 0,7 1,0 1,0
Excédent/(Déficit) (16,3) (15,2) (13,3)
1 Exclut le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
2 Inclut les fonds de prévoyance et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
Voir le Sommaire des principales conventions comptables et du passif éventuel aux pages 39 à 42.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Ce tableau est fondé sur le tableau 11, page 183, le tableau 17, page 195, et le tableau 19, page 199, du budget de l’Ontario de 2011.

Les estimations des revenus et des charges figurant dans le présent rapport reposent sur les perspectives économiques, les résultats obtenus grâce au processus gouvernemental de planification axée sur les résultats et d’autres hypothèses clés en matière de planification financière. Les estimations des revenus et des charges de la province sont influencées par les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes. Les principes comptables généralement reconnus exigent la divulgation de l’incertitude inhérente aux informations financières prospectives. Les estimations figurant dans le présent rapport reposent sur les meilleurs renseignements disponibles actuellement. Toutefois, compte tenu de l’incertitude inhérente aux prévisions économiques et financières, les revenus et les charges réels pourraient différer des estimations et ces écarts pourraient être importants.

Détails des revenus estimatifs

Les estimations des revenus reposent essentiellement sur les perspectives économiques, qui prévoient une croissance modeste, mais solide de l’économie entre 2011 et 2013. Cette croissance s’explique par le fait que l’économie canadienne est fondamentalement saine et par la hausse soutenue de la demande mondiale à l’égard des exportations ontariennes.

La section suivante décrit les principales prévisions et hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposent les estimations des revenus.

Prévisions et hypothèses macroéconomiques

Le ministère des Finances consulte un grand nombre d’économistes du secteur privé dans le but d’établir des projections économiques raisonnables et responsables. De plus, le Conseil ontarien des prévisions économiques a revu les hypothèses à la lumière des renseignements disponibles le 4 mars 2011. Tous les membres du Conseil jugent que ces hypothèses sont raisonnables.

Les prévisions économiques du secteur privé tiennent compte de la réforme du régime d’imposition des sociétés effectuée par l’Ontario, qui visait à rendre le régime fiscal de la province beaucoup plus intéressant pour les nouveaux investissements. Les économistes du secteur privé ont indiqué en général que grâce à cette réforme, englobant l’élimination de l’impôt sur le capital, la réduction des taux d’imposition du revenu de sociétés et la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée, la croissance économique devrait être supérieure à ce qu’elle aurait été sans ces changements.

Les hypothèses de planification utilisées par le ministère des Finances sont légèrement inférieures à la moyenne des prévisions du secteur privé quant à la croissance du PIB réel de l’Ontario qui étaient disponibles en date du 4 mars 2011. Les modifications apportées aux prévisions du secteur privé depuis le 4 mars 2011 n’ont pas eu d’effet important sur la moyenne des prévisions et n’ont donc aucune incidence sur les hypothèses utilisées par le ministère des Finances pour établir son plan financier.

TABLEAU 3. Perspectives économiques de l’Ontario
(en pourcentage)
Années civiles : 2011 2012 2013
Croissance du PIB réel 2,4 2,7 2,7
Croissance du PIB nominal 4,6 5,1 4,8
Croissance de l’emploi 1,7 1,8 1,8
Inflation de l’IPC 2,3 2,1 2,0
Ce tableau est fondé sur le tableau 5 se trouvant à la page 156 du budget de l’Ontario de 2011.

Les perspectives que le ministère des Finances établit en tenant compte des principaux facteurs externes qui influent sur l’avenir économique de l’Ontario sont liées de près aux prévisions du secteur privé. Ces facteurs comprennent les perspectives économiques américaines, les taux d’intérêt, le taux de change du dollar canadien et les prix du pétrole. L’établissement des estimations des revenus exige des prévisions économiques très détaillées qui, dans bien des cas, vont bien au-delà des données disponibles auprès de la plupart des prévisionnistes du secteur privé. Ainsi, les éléments des perspectives les plus détaillés reposent sur une combinaison des prévisions du secteur privé et des modèles macroéconomiques. Le jugement professionnel joue également un rôle, particulièrement pour l’interprétation des résultats des analyses modélisées, l’évaluation du caractère raisonnable des prévisions du secteur privé et l’intégration des données les plus récentes.

Les hypothèses clés sur lesquelles reposent les perspectives économiques de l’Ontario sont présentées ci-après.

TABLEAU 4. Facteurs externes importants qui influent sur l’économie de l’Ontario
Années civiles : 2011 2012 2013
Dollar canadien (en cents américains) 100,0 99,7 99,3
Pétrole brut (en $US le baril) 99,7 102,2 100,6
Croissance du PIB réel des É.-U. (en pourcentage) 3,1 3,3 3,2
Taux des bons du Trésor de trois mois du gouvernement du Canada (en pourcentage) 1,4 2,6 3,7
Taux des obligations de 10 ans du gouvernement du Canada (en pourcentage) 3,5 4,1 4,7
Ce tableau est fondé sur le tableau 6 se trouvant à la page 164 du budget de l’Ontario de 2011.

Le tableau ci-après montre la fourchette des répercussions typiques des principaux facteurs externes sur la croissance du PIB réel de l’Ontario pour la première année et la deuxième année, selon les relations constatées par le passé. Les répercussions sont présentées en faisant abstraction des changements subis par d’autres facteurs externes. La combinaison d’autres circonstances peut également avoir d’importants effets sur les résultats obtenus.

TABLEAU 5. Répercussions des modifications durables des principaux facteurs externes sur la croissance du PIB réel de l’Ontario
(variation en points de pourcentage)
  Première année Deuxième année
Appréciation du dollar canadien de 0,05 $US de -0,1 à -0,8 de -0,5 à -1,2
Hausse du prix mondial du pétrole brut de 10 $US le baril de -0,1 à -0,3 de -0,1 à -0,3
Augmentation de la croissance du PIB réel des É.-U. de un point de pourcentage de +0.3 à +0,7 de +0,4 à +0,8
Hausse des taux d’intérêt canadiens de un point de pourcentage de -0,1 à -0,5 de -0,2 à -0,6
Ce tableau est fondé sur le tableau 7 se trouvant à la page 171 du budget de l’Ontario de 2011.

La section du présent rapport où se trouve l’analyse de sensibilité indique les répercussions estimées, sur les revenus, d’une variation d’un point de pourcentage du PIB réel. On trouvera des précisions sur les perspectives économiques de l’Ontario, y compris les autres hypothèses utilisées pour estimer les revenus, au chapitre II, section C, Perspectives économiques de l’Ontario, du budget de l’Ontario de 2011.

Revenus estimatifs

On prévoit que les revenus passeront de 108,5 milliards de dollars à 117,0 milliards de dollars au cours de la période de planification financière. Ces prévisions reposent sur les renseignements disponibles lors de l’élaboration du plan financier, les perspectives économiques du ministère des Finances et les décisions du gouvernement en matière de politiques. Elles ont été établies sans prévoir de nouveaux impôts ou taxes ni de hausses des taux d’imposition. Des écarts par rapport aux estimations des revenus peuvent survenir en raison de l’incertitude qui accompagne nécessairement l’établissement de prévisions et du décalage dans le flux d’information. Ces dernières années, il y a eu un écart entre les revenus réels et les estimations en raison des facteurs indiqués dans le rapport annuel de l’Ontario de l’année en question.

Les hypothèses clés et les risques associés aux hypothèses indiquées sont décrits pour chaque catégorie de revenus. On trouvera des précisions supplémentaires sur les répercussions des changements aux principales hypothèses de planification dans la section du présent rapport où se trouve l’analyse de sensibilité.

Revenus fiscaux

On se sert en grande partie de divers modèles pour estimer les revenus fiscaux, en tenant compte des perspectives économiques. L’établissement de prévisions à l’aide de modèles qui saisissent les relations entre une source de revenus et ses principaux facteurs économiques, compte tenu de la structure du régime fiscal, est généralement reconnu comme une pratique exemplaire.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) devraient atteindre 25,5 milliards de dollars en 2011-2012 et 28,5 milliards de dollars en 2013-2014. Ces estimations reposent sur les données les plus récentes de l’Agence du revenu du Canada provenant des déclarations de revenus de 2009 traitées en 2010. Les hausses futures des revenus fiscaux par rapport à ces données de base sont estimées à l’aide de modèles en accordant une attention particulière aux perspectives concernant les traitements et salaires. Cette projection tient également compte des répercussions prévues de toutes les mesures fiscales pertinentes annoncées jusqu’ici par le gouvernement de l’Ontario.

Hypothèses clés. Les revenus prévus tirés de l’IRP dépendent en grande partie des perspectives de croissance des traitements et des salaires. Les autres hypothèses clés sur lesquelles repose l’estimation des revenus tirés de l’IRP comprennent la hausse prévue des revenus des entreprises non constituées en personne morale, des revenus tirés des gains en capital et des déductions relatives aux cotisations aux régimes enregistrés d’épargne‑retraite (REER).

Risques associés aux hypothèses clés. Toute variation des revenus en 2011 découlant du traitement des déclarations de revenus relativement à l’année d’imposition 2010 et aux montants des années antérieures aurait une incidence sur l’assiette à laquelle la croissance est appliquée. De plus, il y a des incertitudes associées aux hypothèses concernant la hausse des traitements et des salaires, des revenus des entreprises non constituées en personne morale, des revenus tirés des gains en capital et des déductions relatives aux cotisations aux REER.

Les revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario devraient se chiffrer à 3,1 milliards de dollars en 2011-2012 et atteindre 3,4 milliards de dollars en 2013-2014. Ces estimations reposent essentiellement sur des processus, hypothèses et risques similaires à ceux dont il est question précédemment pour les revenus tirés de l’IRP.

Les revenus tirés de la taxe de vente devraient se chiffrer à 20,1 milliards de dollars en 2011-2012 et à 22,2 milliards de dollars en 2013-2014. Les prévisions des revenus provenant de la taxe de vente harmonisée (TVH) reposent sur les estimations les plus récentes du ministère des Finances du Canada concernant la part de l’Ontario des revenus bruts de 2010 et 2011 tirés de la TVH qui ont été mis en commun pour les provinces participantes. Ce ministère tient également compte de l’incidence des mesures suivantes liées à la TVH : les remises aux points de vente, les remises applicables au logement et les remises pour des entités du secteur public. Les projections économiques du ministère des Finances de l’Ontario reposent sur les estimations fédérales.

Hypothèses clés. Les prévisions concernant la TVH dépendent des plus récentes estimations fédérales des revenus bruts de 2010 et 2011 tirés de la TVH qui ont été mis en commun et de la part de l’Ontario. Pour les années postérieures à 2011, les prévisions des revenus tirés de la TVH reposent en grande partie sur les perspectives du ministère des Finances concernant les dépenses de consommation. La projection tient également compte des répercussions prévues de toutes les mesures fiscales pertinentes annoncées jusqu’ici par le gouvernement de l’Ontario.

Risques associés aux hypothèses clés. Le montant auquel l’Ontario a droit chaque année au titre de la TVH est déterminé au cours d’une période de cinq ans suivant la fin de l’année en raison de la révision des montants mis en commun et de la part de ces montants qui revient à l’Ontario. D’après les données historiques des autres provinces ayant instauré la TVH, l’estimation finale peut différer considérablement de l’estimation initiale du ministère des Finances du Canada. De plus, bien que les dépenses de consommation totales constituent une composante relativement stable de l’économie, leur ampleur signifie que chaque variation de un point de pourcentage a une incidence considérable sur les revenus tirés de la TVH.

Les revenus tirés de l’impôt des sociétés (IS) devraient se chiffrer à 8,9 milliards de dollars en 2011-2012, 9,1 milliards de dollars en 2012‑2013 et 9,4 milliards de dollars en 2013-2014. Les perspectives des revenus tirés de l’IS reposent sur les prévisions fédérales les plus récentes concernant l’assiette fiscale nationale et la part de l’Ontario de cette assiette au cours de la période visée par le plan. L’estimation tient également compte des répercussions prévues de toutes les mesures fiscales pertinentes annoncées jusqu’ici par le gouvernement de l’Ontario, notamment l’élimination complète de l’impôt sur le capital le 1er juillet 2010.

Hypothèses clés.L’estimation des revenus tirés de l’IS en 2010 à laquelle la croissance est appliquée pourrait être modifiée à la suite du dépôt des déclarations de revenus de 2010 et de leur traitement en 2011.

Risques associés aux hypothèses clés. Il y a beaucoup d’incertitude associée aux perspectives des revenus tirés de l’IS. Les évaluations effectuées à la suite du dépôt et du traitement des déclarations de revenus des sociétés de 2010 peuvent avoir une incidence considérable sur les perspectives de revenus. De plus, les bénéfices des sociétés sont très sensibles à l’évolution de la conjoncture. Les revenus générés par l’IS peuvent également être affectés par la composition des bénéfices, car la capacité d’utiliser les déductions fiscales discrétionnaires varie d’une société à l’autre.

Les revenus tirés de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires (IFPFS) devraient se chiffrer à 5,7 milliards de dollars en 2011-2012 et diminuer légèrement en 2013-2014 pour s’établir à 5,6 milliards de dollars. L’IFPFS, qui est prélevé par les municipalités pour le compte du gouvernement provincial, représente le volet éducation des impôts fonciers. Les prévisions reposent sur la valeur imposable des biens et sur les taux d’imposition respectifs de chaque catégorie de biens, comme les biens résidentiels, commerciaux et industriels.

Hypothèses clés. Les prévisions tiennent compte de l’augmentation prévue de l’assiette fiscale découlant des ajouts et des changements faits au rôle d’évaluation chaque année. Elles sont conformes aux récentes tendances de croissance de chaque catégorie de biens, ainsi qu’aux perspectives du ministère des Finances concernant la construction de nouveaux logements et condominiums. La croissance liée à l’évaluation chaque année ne représente qu’une faible partie de l’assiette fiscale totale, l’assiette fiscale globale ayant plutôt tendance à être stable. La projection tient également compte des répercussions prévues de toutes les mesures fiscales pertinentes annoncées jusqu’ici par le gouvernement de l’Ontario, notamment l’incidence permanente des réductions de l’impôt scolaire applicable aux entreprises annoncées dans le budget de 2007 et la bonification du crédit d’impôts fonciers annoncée dans le budget de 2009.

Risques associés aux hypothèses clés. Ce type de revenus a été relativement stable, affichant une hausse moyenne de seulement 1,3 % par année au cours des 10 dernières années. On prévoit que les risques pour les prévisions seront minimes.

Les revenus provenant de tous les autres impôts et taxes combinés devraient s’établir à 12,0 milliards de dollars en 2011-2012 et à 12,6 milliards de dollars en 2013-2014. La répartition de ces revenus pour 2011-2012 est indiquée à la page 226 du budget de l’Ontario de 2011. Le ministère établit une estimation par poste en se servant des revenus estimatifs de 2010-2011 comme point de départ. Dans la plupart des cas, la croissance prévue dépend de projections économiques connexes. En ce qui concerne certains des éléments moins importants, les estimations sont établies en fonction des tendances en matière de revenus des dernières années.

Hypothèses clés. La croissance prévue des revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs repose sur les perspectives de croissance des traitements et des salaires. Les estimations des revenus tirés de la taxe sur l’essence sont en grande partie fondées sur les projections relatives à la hausse du revenu disponible et aux prix de l’essence à la pompe. Les perspectives concernant les revenus tirés de la taxe sur les carburants dépendent de l’activité économique, telle que mesurée à l’aide des projections de croissance du PIB réel, et des prix du carburant diesel à la pompe. Les estimations des revenus générés par les droits de cession immobilière reposent en grande partie sur les prévisions des prix des logements et des activités de revente. Les perspectives concernant la taxe sur la bière et le vin sont fondées sur la croissance prévue du revenu disponible et du volume d’alcool vendu. Les perspectives concernant les paiements tenant lieu d’impôts (électricité) reposent sur les estimations du rendement financier de l’Ontario Power Generation Inc., de Hydro One Inc. et des services d’électricité municipaux. L’estimation au titre de la taxe sur le tabac repose sur le maintien des tendances vers l’abandon du tabac. L’impôt sur les dividendes privilégiés, l’impôt sur les bénéfices miniers et l’impôt sur l’administration des successions sont les principaux autres éléments faisant partie des revenus tirés des autres impôts et taxes. Les estimations des revenus générés par ces impôts reposent en grande partie sur les données des dernières années.

Risques associés aux hypothèses clés.En général, les écarts au titre des revenus estimatifs provenant de ces sources de revenus fiscaux sont attribuables aux écarts sur le plan des hypothèses clés décrites précédemment, notamment en ce qui concerne la croissance des traitements et des salaires et du PIB réel, les prix de l’essence à la pompe, les reventes d’habitations et les prix des logements.

Paiements de transfert fédéraux

Les revenus tirés des paiements de transfert fédéraux devraient s’élever à 21,7 milliards de dollars en 2011-2012, à 21,8 milliards de dollars en 2012‑2013 et à 23,1 milliards de dollars en 2013-2014. Ces perspectives sont fondées sur les ententes existantes entre les gouvernements fédéral et provincial.

Hypothèses clés. L’estimation des paiements de transfert fédéraux repose sur les fonds promis par le gouvernement fédéral. Elle dépend également des lois fédérales, des formules de financement et des données qui servent à déterminer l’argent auquel la province a droit.

Risques associés aux hypothèses clés. La part de l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé dépend du pourcentage de la population canadienne que représente la population de la province et des assiettes fiscales fédérales de l’impôt de base sur le revenu des particuliers et des sociétés à l’échelle du Canada. La part de l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux dépend seulement du pourcentage de la population canadienne que représente la population de la province. Puisque les revenus tirés du gouvernement fédéral découlent des décisions du gouvernement fédéral et des négociations avec les provinces et les territoires, des changements aux mesures législatives, ententes et formules de financement fédérales ayant une incidence sur les revenus de la province sont toujours possibles.

Revenus tirés des entreprises publiques

Le revenu net combiné de toutes les entreprises publiques ontariennes devrait s’établir à 4,5 milliards de dollars en 2011-2012 et atteindre 5,2 milliards de dollars en 2013-2014. Cette estimation repose sur les renseignements fournis par ces entreprises. Le ministère des Finances examine ces renseignements et, le cas échéant, modifie ses estimations pour tenir compte d’autres hypothèses ou des renseignements mis à jour. Cette estimation comprend les revenus supplémentaires de 200 millions de dollars en 2013-2014 découlant des gains d’efficience que le gouvernement demandera à ses principaux organismes de réaliser, notamment les entreprises publiques.

Hypothèses clés. Les entreprises ont recours à un large éventail d’hypothèses lorsqu’elles établissent leurs estimations. Par exemple, les questions liées aux passages frontaliers Canada–États-Unis, les taux de change et la concurrence ont une incidence sur le revenu net estimatif de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Le revenu net estimatif de la Régie des alcools de l’Ontario dépend des habitudes d’achat des consommateurs et des politiques en vigueur qui influent sur les prix des produits et les coûts de fonctionnement. Les estimations du revenu net de l’Ontario Power Generation Inc. et de Hydro One Inc. reposent sur les renseignements fournis par ces sociétés et sur les hypothèses concernant les exigences et les décisions réglementaires, la demande d’électricité, les conditions météorologiques, les cours du gaz naturel et le rendement des centrales.

Risques associés aux hypothèses clés.Comme il est indiqué précédemment, le rendement financier des entreprises publiques peut être influencé par un large éventail de facteurs complexes et parfois reliés entre eux, dont la conjoncture économique, le marché, les coûts, les règlements et les politiques.

Autres revenus non fiscaux

Les autres revenus non fiscaux comprennent les remboursements pour services fournis par le gouvernement provincial, les revenus tirés des droits perçus, des ventes et des locations, ainsi que divers autres revenus. Collectivement, tous les autres revenus non fiscaux sont considérés comme relativement stables. Ils devraient augmenter légèrement, passant de 6,9 milliards de dollars en 2011-2012 à 7,0 milliards de dollars en 2013-2014. Les prévisions sont établies à partir des renseignements fournis par tous les ministères et organismes gouvernementaux qui fournissent des services puisque ceux-ci comprennent le mieux les facteurs qui influent sur leurs activités et les revenus qu’ils verseront au gouvernement de l’Ontario. Le ministère des Finances examine ces renseignements et, si nécessaire, modifie ses estimations en tenant compte d’autres hypothèses ou des renseignements mis à jour.

Hypothèses clés. La plupart de ces revenus estimatifs sont en grande partie déterminés par les politiques du gouvernement relatives aux revenus, les facteurs économiques et démographiques jouant également un rôle. Les revenus tirés des droits perçus pour les permis de conduire et l’immatriculation des véhicules, par exemple, sont en grande partie déterminés par le barème des droits mis en place par le gouvernement provincial. Les augmentations, d’une année à l’autre, du nombre de véhicules et de conducteurs, qui sont en grande partie déterminées par des facteurs démographiques, influent également sur les revenus. Enfin, les revenus non fiscaux peuvent être affectés par des événements ponctuels ou d’une durée limitée.

Risques associés aux hypothèses clés. Les risques associés à l’estimation des revenus non fiscaux ordinaires sont généralement peu importants, car ces revenus sont relativement stables d’une année à l’autre.

Pour des précisions sur les perspectives de revenus de l’Ontario, voir le budget de l’Ontario de 2011, chapitre II, section D, Perspectives de revenus de l’Ontario.

Détails des charges estimatives

Les charges totales devraient passer de 124,1 milliards de dollars en 2011‑2012 à 129,3 milliards de dollars en 2013-2014.

La plupart des estimations des charges sont établies dans le cadre du processus gouvernemental de planification axée sur les résultats actuel, qui vise à ce que les activités financées par le gouvernement soient conformes à ses priorités. Dans certains cas, ces estimations supposent que les ministères prendront les mesures rendues nécessaires par les modifications prévues aux politiques. Ces modifications pourraient nécessiter la mise en oeuvre d’instruments administratifs, réglementaires ou législatifs.

Les charges estimatives englobent les investissements dans l’infrastructure. Conformément aux normes comptables applicables aux gouvernements provinciaux, les coûts des routes, des ponts, des hôpitaux, des collèges, des édifices gouvernementaux et des autres actifs de la province et des organisations dont les résultats sont consolidés dans ses états financiers sont amortis et passés en charges sur la durée de vie utile prévue des actifs. Les paiements de transfert pour l’infrastructure versés aux municipalités, aux universités et aux autres entités du secteur parapublic dont les résultats ne sont pas consolidés dans les états financiers de la province sont comptabilisés comme une charge.

Des détails sur les risques associés aux hypothèses de planification utilisées pour divers secteurs sont fournis ci-après. Le plan est fondé sur les décisions et les orientations stratégiques prises en date du 8 mars 2011. Certaines hypothèses reposent sur des mesures, des stratégies et des programmes dont on prévoit la mise en oeuvre par le gouvernement et qui sont conformes au plan financier. Pour ce qui est de la rémunération, on s’est servi des modalités des conventions collectives et d’autres arrangements en place pour calculer les charges jusqu’à leur expiration. On a appliqué des estimations par la suite. Conformément à l’énoncé de politique du gouvernement en matière de rémunération dans le secteur parapublic, le plan financier ne prévoit pas de fonds pour les augmentations d’échelon de rémunération pendant les deux premières années de toute convention collective future. On trouvera des précisions supplémentaires sur les répercussions des changements aux principales hypothèses de planification dans la section du présent rapport portant sur l’analyse de sensibilité.

Les charges estimatives de nombreux programmes provinciaux dépendent de facteurs tels que les futurs taux d’utilisation, les taux de croissance de l’inscription et du nombre de dossiers, ainsi que les coûts de la main‑d’oeuvre. Les charges réelles peuvent différer des montants prévus dans le plan financier si l’un ou l’autre de ces facteurs subit des changements, qui pourraient avoir une incidence positive ou négative sur les charges de programmes. En raison de cette incertitude, le plan financier comporte des fonds de prévoyance en vue de réduire les risques qui pourraient avoir une incidence négative sur les résultats affichés. Ces fonds sont de 0,7 milliard de dollars en 2011-2012 et d’un montant semblable pour les deux exercices subséquents du plan.

Toute modification future des politiques du gouvernement pourrait avoir une incidence sur les charges. Le gouvernement provincial a créé la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, qui examinera des changements fondamentaux à long terme pouvant être apportés aux activités du gouvernement. Cette commission fournira des conseils sur des mesures de réforme qui auraient une incidence sur le plan financier. Les estimations des charges ne tiennent pas compte de ces mesures, car le gouvernement n’a pas pris de décisions concernant les recommandations de la commission. Cette dernière présentera son rapport au ministre des Finances à temps pour que ses conclusions puissent guider la préparation du budget de 2012. Pour plus de précisions sur le plan de réforme de la prestation des services publics, voir le chapitre I, section B, du budget de l’Ontario de 2011.

Secteur de la santé

On prévoit que les charges totales de ce secteur, qui est le plus important de l’Ontario, seront de 47,6 milliards de dollars en 2011-2012 et de 50,6 milliards de dollars d’ici 2013-2014.

La croissance des charges dans ce secteur découle d’un équilibre entre divers facteurs et hypothèses liés aux principaux secteurs de programmes. La hausse du financement vise à soutenir la croissance dans les principaux secteurs de programmes tels que les hôpitaux, l’Assurance-santé de l’Ontario et les programmes de médicaments. Les fonds soutiennent aussi de nouveaux investissements au chapitre des services communautaires, y compris les foyers de soins de longue durée, afin d’améliorer les services et d’atténuer la pression exercée sur les soins actifs et les salles des urgences.

Les charges du secteur de la santé se concentrent dans plusieurs principaux secteurs de programmes de santé. Ensemble, ces secteurs représentent 44,0 milliards de dollars, soit 92,4 % des charges du secteur de la santé en 2011‑2012.

Hôpitaux : Les charges du secteur hospitalier attribuables aux hôpitaux publics de la province se chiffrent à 21,2 milliards de dollars en 2011‑2012, soit 44,5 % des charges du secteur de la santé.

Assurance-santé de l’Ontario : Les paiements affectés aux services et aux soins dispensés par les médecins et les praticiens sont de 12,5 milliards de dollars en 2011-2012, ce qui représente 26,3 % du total des charges du secteur de la santé.

Secteur des services communautaires : Les paiements visant à appuyer les services de soins communautaires, dont les lits dans les foyers de soins de longue durée et les soins à domicile, totalisent 6,7 milliards de dollars en 2011-2012, soit 14,0 % du total des charges du secteur de la santé.

Programmes publics de médicaments de l’Ontario : Les fonds versés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour les Programmes publics de médicaments de l’Ontario se chiffrent à 3,6 milliards de dollars en 2011‑2012, soit 7,5 % des charges du secteur de la santé.

Graphique 1. Secteur de la santé - Principales charges de programmes

Hypothèses clés. Les estimations sont fondées sur des hypothèses en ce qui concerne la croissance des charges du secteur hospitalier, l’utilisation des programmes de médicaments, les paiements liés aux médecins aux termes de l’Assurance-santé de l’Ontario, ainsi que les coûts d’exploitation des lits de soins de longue durée et de prestation des services de soins à domicile.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur peuvent varier en raison de changements imprévus dans les taux de croissance de l’utilisation.

Secteur de l’éducation

Les charges totales de ce secteur devraient se chiffrer à 23,2 milliards de dollars en 2011‑2012 et atteindre 24,3 milliards de dollars en 2013-2014.

Des règlements annuels pris en application de la Loi sur l’éducation régissent le financement de l’éducation en Ontario et établissent la formule de financement qui permet d’accorder les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) aux conseils scolaires pour l’année scolaire. Cette formule dépend en grande partie des effectifs scolaires. Les SBE sont financées par les revenus tirés de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires et les paiements de transfert directs du gouvernement provincial.

Le plan visant le secteur de l’éducation décrit dans le budget de l’Ontario de 2011 inclut des subventions provinciales supplémentaires pour soutenir le rendement des élèves ainsi que le financement du programme du gouvernement visant à mettre graduellement en oeuvre la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein. Il inclut également le financement des programmes de garderie, qui ont été transférés du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse au ministère de l’Éducation afin de veiller à ce que les enfants fassent une transition harmonieuse entre le système de garde d’enfants et le système d’éducation.

Hypothèses clés. Les estimations sont fondées sur des hypothèses relatives aux effectifs des écoles élémentaires et secondaires et au nombre d’enfants inscrits aux programmes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein.

Risques associés aux hypothèses clés.Les charges de ce secteur peuvent varier en fonction de l’évolution imprévue des effectifs des écoles élémentaires et secondaires et du nombre d’enfants inscrits aux programmes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein.

Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation

Les charges totales du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient être de 7,1 milliards de dollars en 2011-2012 et de 7,4 milliards de dollars en 2013-2014. Les charges devraient augmenter pour soutenir la croissance des effectifs au palier postsecondaire.

La plupart des charges de ce secteur découlent de l’octroi de subventions de fonctionnement appuyant les effectifs des 20 universités publiques et des 24 collèges publics de l’Ontario. Ce secteur accorde aussi une aide financière aux étudiants, notamment sous forme de bourses, pour faire en sorte qu’il soit abordable. Par ailleurs, le réseau de bureaux d’Emploi Ontario du gouvernement fournit des services de formation et d’emploi aux particuliers, tels que les travailleurs mis à pied, et aux employeurs.

Hypothèses clés. Les estimations sont fondées sur des hypothèses relatives aux effectifs des collèges et des universités, au marché du travail et à la situation économique.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur peuvent varier en fonction de l’évolution imprévue des effectifs et de la situation économique.

Secteur des services à l’enfance et des services sociaux

Les charges totales de ce secteur devraient atteindre 13,7 milliards de dollars en 2011-2012 et 14,4 milliards de dollars en 2013-2014.

La plupart des dépenses de ce secteur sont consacrées : aux services d’aide sociale, qui sont dispensés par les gestionnaires des services municipaux, les Premières nations et le ministère des Services sociaux et communautaires; aux services de protection de l’enfance, qui sont dispensés par 53 sociétés d’aide à l’enfance; et aux services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui sont dispensés par plus de 360 organismes communautaires. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse administre la Prestation ontarienne pour enfants, qui est offerte aux familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants de moins de 18 ans.

Hypothèses clés. Les estimations des charges pour l’aide sociale sont fondées sur les prévisions économiques et de croissance de la main-d’oeuvre de l’Ontario, ainsi que sur les perspectives démographiques de la province.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur peuvent varier en raison de changements imprévus dans les perspectives économiques et les taux d’utilisation.

Secteur de la justice

Les charges totales de ce secteur devraient être de 4,7 milliards de dollars en 2011-2012, de 4,6 milliards de dollars en 2012-2013 et de 4,2 milliards de dollars en 2013-2014.

Les charges de ce secteur sont surtout liées à la poursuite d’infractions criminelles, aux services aux tribunaux, à l’aide juridique, aux services policiers et aux établissements correctionnels, ainsi qu’aux ressources consacrées aux services aux victimes et à la sécurité publique. La diminution des charges au cours de la période couverte par le plan s’explique par l’achèvement prévu de projets d’immobilisations déjà approuvés, incluant des palais de justice et des établissements correctionnels.

Hypothèses clés. Les estimations sont fondées sur un financement relativement stable pour les tribunaux, les poursuites criminelles et la Police provinciale de l’Ontario, ainsi que sur le financement continu du gouvernement fédéral (comme dans le cadre des ententes de partage des coûts pour l’aide juridique).

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur peuvent varier en raison de changements imprévus du nombre de détenus ou de dossiers.

Autres programmes

Les charges totales des autres programmes devraient diminuer, passant de 17,4 milliards de dollars en 2011-2012 à 15,9 milliards de dollars en 2013‑2014. La baisse prévue au cours de la période visée par le plan est en grande partie attribuable à l’élimination progressive des investissements de durée limitée visant à aider l’économie de la province à se remettre de la récession mondiale et de l’allégement temporaire visant à faciliter la transition au nouveau régime de taxe de vente.

La catégorie des charges des autres programmes englobe des programmes et des fonds pour la protection de l’environnement, pour les secteurs de l’agriculture, des municipalités, des services financiers, de la fabrication, de l’énergie, de la foresterie, du tourisme, de la culture et des transports, et pour les activités courantes du gouvernement. Elle comprend également les régimes de retraite du gouvernement et les prestations versées aux fonctionnaires retraités, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants et des fonds de prévoyance.

Hypothèses clés. Les charges estimatives pour chacun des secteurs et chacune des activités qui précèdent sont fondées sur les meilleurs renseignements disponibles concernant le plan d’action du gouvernement élaboré à l’aide du processus de planification axée sur les résultats.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges d’autres programmes peuvent varier en fonction des décisions prises par le gouvernement en ce qui concerne des secteurs en particulier.

Intérêt sur la dette

Les frais d’intérêt sur la dette devraient augmenter de 2,3 milliards de dollars entre 2011-2012 et 2013-2014. Cette augmentation est surtout attribuable aux emprunts supplémentaires requis pour financer les déficits prévus et les investissements dans l’infrastructure. En 2011-2012, environ 9,5 % des revenus totaux de la province serviront à payer l’intérêt sur la dette. Ce pourcentage devrait atteindre 10,8 % en 2013-2014.

Hypothèses clés. Pour l’encours de la dette, on se sert des durées connues de chaque emprunt pour déterminer les frais d’intérêt. Pour la dette future, on applique les prévisions du ministère des Finances relatives aux taux d’intérêt, qui sont indiquées dans le budget de l’Ontario de 2011, pour les années civiles 2011 et 2012, puis la moyenne historique sur 10 ans. On se sert aussi d’hypothèses relatives à la prime (« écart ») normalement exigée par les investisseurs pour des titres de créances de la province de l’Ontario plutôt que pour des titres de créances du gouvernement du Canada.

Risques associés aux hypothèses clés. Les prévisions relatives aux taux d’intérêt et aux écarts sont assujetties à des risques associés à la conjoncture économique ou à d’autres événements imprévus.

Précisions sur la réserve

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières exige que le plan financier comprenne une réserve visant à le protéger contre une détérioration imprévue des perspectives de revenus et de charges de la province découlant notamment de l’évolution du rendement économique de l’Ontario. Le gouvernement peut choisir de contrebalancer l’incidence de cette détérioration sur l’excédent ou le déficit annuel de la province en réduisant la taille de la réserve d’un montant équivalent. Si une portion de la réserve n’a pas été utilisée à la fin de l’exercice, elle sert à augmenter l’excédent ou à réduire le déficit de la province.

Le plan financier de l’Ontario comprend une réserve de 0,7 milliard de dollars en 2011-2012, de 1,0 milliard de dollars en 2012-2013 et de 1,0 milliard de dollars en 2013-2014. La réserve de 2012-2013 et celle de 2013-2014 sont plus élevées que la réserve de 2011-2012 en raison de l’incertitude accrue liée aux projections à long terme des revenus et des charges.

Rapport dette provinciale-PIB de l’Ontario

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières exige que le plan financier fournisse des renseignements sur le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario. Les rapports dette-PIB indiquent le lien entre les obligations d’un gouvernement et sa capacité d’obtenir des fonds pour s’en acquitter. Aux fins de cette loi, la dette provinciale équivaut au déficit accumulé. Les excédents budgétaires réduisent le déficit accumulé tandis que les déficits l’augmentent.

graphique 2 - Rapport déficit accumulé - PIB de l'Ontario

Les variations du rapport dette provinciale-PIB s’expliquent par l’évolution des liens entre le rendement financier de la province et son rendement économique. On s’attend à ce que la province continue d’accuser des déficits au cours de la période de planification financière, ce qui haussera le déficit accumulé. Toutefois, on prévoit que le déficit diminuera chaque année en raison de l’amélioration de la situation financière globale. On prévoit également une croissance du PIB de l’Ontario attribuable à la reprise économique à la suite de la récession mondiale. Ces changements entraîneront une hausse du rapport dette provinciale-PIB de l’Ontario. Toutefois, cette hausse sera moins prononcée que la moyenne enregistrée au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011.

La dette nette de l’Ontario, qui équivaut à la différence entre le total des passifs et le total des actifs financiers, devrait atteindre 241,5 milliards de dollars au 31 mars 2012. Ce chiffre englobe la dette nette du secteur parapublic, qui devrait se chiffrer à 14,2 milliards de dollars.

Renseignements subséquents

Le plan financier présenté dans le budget de l’Ontario de 2011 reposait sur les meilleurs renseignements disponibles le 8 mars 2011, date à laquelle les données du plan ont été arrêtées. Un certain nombre d’événements échappant en grande partie au contrôle direct du gouvernement se sont produits depuis. Cette section résume les renseignements au sujet de ces événements.

Budget fédéral de 2011

Le budget fédéral de 2011 a été présenté le 22 mars 2011. Ce budget n’annonçait pas de changements majeurs aux paiements de transfert fédéraux versés à l’Ontario, mais proposait diverses mesures touchant les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés. Toutefois, la loi autorisant la mise en oeuvre de ces mesures n’a pas été adoptée avant la dissolution du Parlement le 26 mars 2011. Ces mesures fiscales n’ont donc pas d’incidence sur le plan financier de l’Ontario et on n’en a pas tenu compte dans les répercussions estimatives ci-après.

Retraitement des paiements de péréquation

Le 21 mars 2011, le gouvernement fédéral a informé le gouvernement de l’Ontario qu’une erreur avait été commise lors du calcul des paiements de péréquation devant être versés à la province pour 2011-2012. En décembre 2010, le gouvernement fédéral avait indiqué que l’Ontario recevrait 2,350 milliards de dollars en paiements de péréquation en 2011‑2012. À cause de cette erreur, ces paiements diminueront de 0,2 milliard de dollars en 2011-2012, et le gouvernement provincial a abaissé ses prévisions du même montant pour 2012-2013 et de 0,3 milliard de dollars pour 2013-2014.

Tarifs de l’Ontario Power Generation

Le 10 mars 2011, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a rendu sa décision motivée au sujet de la demande relative aux tarifs de 2011 et 2012 de l’Ontario Power Generation, décision qui devrait influer sur les revenus provinciaux. Les répercussions estimatives ci-après tiennent compte de l’effet de la décision de la CEO et des portions de cette décision pour lesquelles l’Ontario Power Generation a entrepris un processus de révision ou d’appel.

Répercussions estimatives

Les renseignements subséquents concernant le redressement, par le gouvernement fédéral, des paiements de péréquation versés à l’Ontario et la décision de la CEO au sujet des tarifs se traduiraient par des réductions des revenus de 0,2 milliard de dollars en 2011‑2012 et de 0,3 milliard de dollars en 2012-2013 et en 2013-2014. Étant donné que ces répercussions estimatives n’ont pas d’incidence importante sur le plan financier présenté dans le budget de l’Ontario de 2011, ce plan n’a pas été mis à jour dans le présent rapport.

Analyse de sensibilité

Les tableaux ci-après indiquent les sensibilités estimatives de diverses hypothèses du plan financier aux changements imprévus. Ces sensibilités ne sont que des indications. Pour les charges de programmes, elles sont fondées sur les moyennes des secteurs de programmes. Il convient de signaler que ces estimations, quoiqu’utiles, ne sont que des indications et que les répercussions peuvent varier selon la nature et l’interaction des facteurs de risque. Les retards imprévus ou le fait de ne pas mettre en oeuvre les modifications prévues aux politiques pourraient également constituer des risques pour le plan financier.

TABLEAU 6. Certains risques et sensibilités – Économie et revenus
Éléments clés Hypothèses 2011-2012 Sensibilités 2011-2012
Total des revenus
– PIB réel

Croissance de 2,4 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel modifie les revenus de 790 millions de dollars. Ce montant peut varier considérablement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
– Déflateur du PIB Croissance de 2,1 % en 2011
Total des revenus fiscaux  
– Assiette de revenus1 Croissance de 5,4 % en 2011-2012

Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB nominal modifie les revenus de 545 millions de dollars. Ce montant peut varier considérablement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
– PIB nominal Croissance de 4,6 % en 2011
Revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP)
– Assiette de revenus Croissance de 5,2 % en 2011-2012  
Principales hypothèses économiques
– Traitements et salaires Croissance de 4,3 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des traitements et des salaires modifie les revenus de 333 millions de dollars.
– Emploi Croissance de 1,7 % en 2011  
– Revenu des entreprises non constituées en personne morale Croissance de 5,9 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du revenu des entreprises non constituées en personne morale modifie les revenus de 34 millions de dollars.
Principales hypothèses en matière de revenus
– Revenu net tiré des gains en capital Croissance de 4,7 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du revenu net tiré des gains en capital modifie les revenus de 6 millions de dollars.
– Déductions au titre des REER Croissance de 4,2 % en 2011 Une augmentation de un point de pourcentage du taux de croissance des déductions au titre des REER fait diminuer les revenus de 17 millions de dollars, et l’inverse est aussi vrai.
– Cotisations pour l’année d’imposition 20102 22,9 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2010 modifie les revenus de 229 millions de dollars2.
– Cotisations pour l’année d’imposition 2009 et les années antérieures2 1,2 milliard de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2009 et au cours des années antérieures modifie les revenus de 12 millions de dollars2.
Revenus tirés de la taxe de vente
– Assiette de revenus Croissance de 4,9 % en 2011-2012  
– Dépenses de consommation nominales Croissance de 4,9 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des dépenses de consommation nominales modifie les revenus de 210 millions de dollars.
– Réservoir de revenus bruts en 20103 10,9 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du réservoir de revenus bruts en 2010 modifie les revenus de 109 millions de dollars.
– Réservoir de revenus bruts en 20114 22,5 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du réservoir de revenus bruts en 2011 modifie les revenus de 225 millions de dollars.
– Taux provincial de la TVH 8 % Revenus d’environ 3 milliards de dollars pour chaque point de pourcentage du taux provincial de la TVH.
Revenus tirés de l’impôt des sociétés 
– Cotisations pour l’année d’imposition 2010 7,0 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales en 2010 modifie les revenus de 70 millions de dollars.
– Revenu imposable des sociétés du Canada en 2011 229,1 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des estimations fédérales du revenu imposable des sociétés du Canada en 2011 modifie les revenus de 94 millions de dollars.
– Revenu imposable des sociétés du Canada en 2012 249,7 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du revenu imposable des sociétés du Canada en 2012 ou de 1 % de la part de l’Ontario du revenu imposable des sociétés en 2012 modifie les revenus de 97 millions de dollars5.
– Pourcentage de l’Ontario du revenu imposable des sociétés en 2012 34,24 %
– Hausse des bénéfices des sociétés de l’Ontario en 2011 12,2 % Une variation de un point de pourcentage de la hausse des bénéfices des sociétés de l’Ontario en 2011 modifie les revenus de 63 millions de dollars6.
Revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs
– Assiette de revenus Croissance de 4,0 % en 2011-2012  
– Traitements et salaires Croissance de 4,3 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des traitements et des salaires modifie les revenus de 50 millions de dollars.
Revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario (CSO)
– Assiette de revenus Croissance de 5,0 % en 2011‑2012  
– Revenu des particuliers Croissance de 4,2 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du revenu des particuliers modifie les revenus de 27 millions de dollars.
– Cotisations pour l’année d’imposition 2010 2,7 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations au titre de la CSO de 2010 modifie les revenus de 27 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe sur l’essence
– Assiette de revenus Croissance de 0,2 % en 2011‑2012  
– Prix de l’essence à la pompe 118,0 cents le litre en 2011 Une augmentation de un cent le litre du prix de l’essence à la pompe fait diminuer les revenus de 3 millions de dollars, et l’inverse est aussi vrai.
Revenus tirés de la taxe sur les carburants  
– Assiette de revenus Croissance de 1,4 % en 2011-2012  
– PIB réel Croissance de 2,4 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel modifie les revenus de 11 millions de dollars.
Revenus tirés des droits de cession immobilière 
– Assiette de revenus Pas de changement en 2011-2012  
– Revente de logements Baisse de 4,5 % en 2011 Une variation de un point de pourcentage du nombre de logements revendus et du prix de revente modifie les revenus de 13 millions de dollars.
– Prix de revente Croissance de 0,5 % en 2011  
Transfert canadien en matière de santé  
– Part de la population de l’Ontario 38,7 % en 2011-2012 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population modifie les revenus de 31 millions de dollars.
– Part de l’Ontario de l’impôt fédéral de base (IFB) 41,1 % en 2011-2012 Une augmentation de un dixième de point de pourcentage de la part de l’Ontario de l’IFB fait diminuer les revenus de 3 millions de dollars, et l’inverse est aussi vrai.
Transfert canadien en matière de services sociaux
– Part de la population de l’Ontario 38,7 % en 2011-2012 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population modifie les revenus de 12 millions de dollars.
1 L’assiette de revenus est constituée des revenus, à l’exception de l’incidence des mesures, des rajustements pour les variations par rapport aux estimations antérieures des Comptes publics et d’autres facteurs ponctuels.
2 L’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de l’Ontario en 2010 est estimatif, car l’Agence du revenu du Canada doit toujours évaluer les déclarations de revenus de 2010. Certains montants fiscaux de 2009 et d’années précédentes doivent toujours être évalués en 2011, et les perspectives de revenus comprennent des estimations de ces montants.
3 Le réservoir de revenus bruts de 2010 n’inclut pas l’incidence des mesures de l’Ontario et tient compte de la mise en oeuvre de la TVH le 1er juillet 2010. Le réservoir de revenus est une estimation, car les cotisations n’ont pas toutes été établies.
4 Le réservoir de revenus bruts de 2011 prévu par le ministère des Finances fédéral ne tient pas compte de l’incidence des mesures de l’Ontario.
5 La répartition provinciale du revenu imposable des sociétés du Canada en 2012 reposera sur la part des déclarations de revenus de 2010 pour lesquelles on établira des cotisations en 2011.
6 L’incidence sur les revenus des changements dans la croissance des bénéfices des sociétés de l’Ontario serait constatée pendant l’exercice en cours si elle était prise en compte dans les paiements du gouvernement fédéral; sinon, elle serait constatée au cours des prochains exercices.
Ce tableau est fondé sur le tableau 16 se trouvant aux pages 192 à 194 du budget de l’Ontario de 2011.

TABLEAU 7. Certaines hypothèses et sensibilités liées aux charges
Programme/Secteur Hypothèses 2011-2012 Sensibilités 2011-2012  
Secteur de la santé Croissance annuelle de 4,3 %. Variation de 1 % des charges du secteur de la santé : 476 millions de dollars.  
Charges du secteur hospitalier Croissance annuelle de 4,7 %. Variation de 1 % des charges du secteur hospitalier : 212 millions de dollars.  
Assurance-santé de l’Ontario Croissance annuelle de 5,2 %. Variation de 1 % des paiements versés pour les services et les soins dispensés par les médecins et les praticiens : 125 millions de dollars.  
Utilisation des programmes de médicaments Croissance annuelle de moins de 4,8 %. Variation de 1 % des dépenses de tous les programmes de médicaments : 43 millions de dollars (personnes âgées et bénéficiaires de l’aide sociale).  
Foyers de soins de longue durée 77 800 lits de soins de longue durée. Le coût moyen de fonctionnement provincial d’un lit dans un foyer de soins de longue durée est de 48 300 $ par année. Variation de 1 % du nombre de lits : environ 38 millions de dollars.  
Soins à domicile Environ 20 millions d’heures de service d’aides familiales et de soutien. Variation de 1 % des heures de service d’aides familiales et de soutien : environ 6 millions de dollars.  
Environ 8 millions de visites par du personnel infirmier et des professionnels de la santé. Variation de 1 % des visites par du personnel infirmier et des professionnels de la santé : environ 6 millions de dollars.  
Élèves de l’élémentaire et du secondaire Effectif quotidien moyen de 1 877 000 élèves. Augmentation de 1 % de l’effectif : 140 millions de dollars.  
Étudiants universitaires 366 000 étudiants à temps plein du premier cycle et des cycles supérieurs. Variation de 1 % de l’effectif : 35 millions de dollars.  
Étudiants collégiaux 182 600 étudiants à temps plein. Variation de 1 % de l’effectif : 13 millions de dollars.  
Ontario au travail 260 423 dossiers par année, en moyenne. Variation de 1 % du nombre de dossiers : 23 millions de dollars.  
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées 290 172 dossiers par année, en moyenne. Variation de 1 % du nombre de dossiers : 38 millions de dollars.  
Prestation ontarienne pour enfants 1 035 000 enfants admissibles. Variation de 1 % du nombre d’enfants admissibles : 10 millions de dollars.  
Services de protection de l’enfance 45 100 enfants et dossiers de protection de l’enfance ouverts. Augmentation de 1 % du nombre d’enfants et de dossiers de protection de l’enfance ouverts : 18 millions de dollars.  
Système correctionnel 3,2 millions de jours-détenus adultes par année. Coût moyen de 180 $ par jour par détenu. Variation de 1 % des jours-détenus : 5,8 millions de dollars.  
Intérêt sur la dette Coût moyen d’emprunt prévu en 2011-2012 : environ 4,5 %. Incidence prévue en 2011-2012 d’une variation de 100 points de base des taux d’emprunt : environ 500 millions de dollars.  
Ce tableau est fondé sur le tableau 20 se trouvant à page 202 du budget de l’Ontario de 2011.  

Sommaire des principales conventions comptables et du passif éventuel

La présente section porte sur les principales conventions comptables utilisées pour la préparation du plan dont traite le rapport. Elle renferme également des renseignements sur le passif éventuel. Pour plus de précisions, prière de se reporter aux Comptes publics de l’Ontario de 2009‑2010.

Méthode de comptabilité et présentation

Le rapport préélectoral a été préparé à l’aide de la même méthode comptable que celle utilisée pour le budget de l’Ontario de 2011 et les états financiers consolidés de 2009-2010. Ces documents sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s’il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables de l’ICCA.

Ce rapport a été préparé selon les normes de l’ICCA quant à la mesure, la présentation et la divulgation d’informations financières prospectives.

Périmètre comptable

Les revenus et les charges estimatifs découlent des activités prévues du Trésor combinées à celles des organismes qui, selon les normes du CCSP, sont sous le contrôle du gouvernement, dont les hôpitaux publics, les conseils scolaires et les collèges.

Les autres organismes du gouvernement font l’objet d’une consolidation séparée par la province s’ils répondent à l’un des critères suivants : i) soit des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) soit des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars.

Principes de consolidation

Les entreprises publiques sont comptabilisées à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, leurs actifs nets cumulés sont inclus au poste Investissement dans les entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière de la province, et leurs revenus nets sont présentés au poste Revenus d’investissement dans les entreprises publiques, dans l’état consolidé des résultats de la province.

Depuis le 1er avril 2009, les actifs et les passifs des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges font l’objet d’une consolidation proportionnelle avec ceux de la province. Par conséquent, leur dette nette est incluse dans la dette nette consolidée de la province. Les charges annuelles totales de ces organismes, déduction faite des revenus qu’ils reçoivent directement du public comme les droits de scolarité, les droits versés par les patients, les dons et les autres montants recouvrés, sont incluses dans les charges consolidées de la province.

Les organismes du gouvernement font l’objet d’une consolidation proportionnelle avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges consolidés de la province.

Les redressements nécessaires sont apportés pour présenter les comptes de ces organismes consolidés sur une base compatible avec les conventions comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Modifications futures apportées aux normes comptables

Adoption des IFRS : En décembre 2009, le CCSP a confirmé que les entreprises publiques seront tenues d’adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) pour les exercices commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date.

Comptabilisation des entreprises à tarifs réglementés : En septembre 2010, l’ICCA a approuvé un report facultatif jusqu’au 1er janvier 2012 de la date obligatoire pour l’adoption des IFRS par les entités admissibles qui se livrent à des activités à tarifs réglementés. En septembre 2010 également, le Conseil des normes comptables internationales a décidé de reporter son projet portant sur la comptabilisation des activités à tarifs réglementés et de recueillir les commentaires du public sur le déroulement futur de ce projet.

Le ministère des Finances continue de surveiller et d’évaluer l’incidence potentielle future de la comptabilisation des entreprises à tarifs réglementés sur les états financiers consolidés de la province. Cette incidence ne peut être raisonnablement déterminée à l’heure actuelle et n’a donc pas été prise en considération dans le plan financier.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l’exercice concernant les revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées sous forme de passifs.

Les apports de capital différés sont imputés aux revenus au cours de la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles auxquelles ils se rapportent.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés pendant l’exercice au cours duquel se produisent les événements qui y donnent lieu pourvu qu’ils soient autorisés, lorsque toutes les conditions d’admissibilité sont remplies et qu’il est possible de faire une prévision raisonnable de ce montant.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des revenus d’intérêt sur les placements et les prêts; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change; iii) l’amortissement des remises, primes et commissions sur l’emprunt; iv) l’amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d’autres coûts.

Le coût des immeubles, de l’infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des actifs loués, des machines, du matériel et de l’infrastructure et des systèmes de technologie de l’information appartenant à la province et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif éventuel

Outre les principaux risques économiques et sensibilités liées à la demande auxquels il est exposé, le plan financier est assujetti à des risques supplémentaires découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation ou non de ces éventualités échappe au contrôle du gouvernement. Il pourrait donc essuyer des pertes à la suite de règlements judiciaires, de manquements dans le cadre de projets et de garanties de prêt ou de financement. Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Un passif éventuel considérable est décrit aux pages 63 et 64 du document intitulé Rapport annuel et États financiers consolidés de 2009-2010, qui fait partie des Comptes publics.

Pour des renseignements généraux au sujet du Rapport préélectoral
sur les finances de l'Ontario 2011, appeler :

Demandes en français et en anglais (sans frais d'interurbain) : 1 800 337-7222
Téléimprimeur (ATS) : 1 800 263-7776

Pour avoir la version électronique du document, visiter le site Web
du ministère à : www.ontario.ca/pre-electionreport

On peut se procurer des exemplaires de cette publication :
En ligne à www.serviceontario.ca/publications

Par téléphone au Centre de service de ServiceOntario
Lundi à vendredi, 8 h 30 à 17 h
416 326-5300
416 325-3408 (ATS)
1 800 668-9938 Sans frais au Canada
1 800 268-7095 ATS Sans frais en Ontario

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2011
ISBN 978-1-4435-6563-9 (Imprimé)
ISBN 978-1-4435-6566-0 (HTML)
ISBN 978-1-4435-6567-7 (PDF)

This document is available in English under the title:
2011 Pre-Election Report on Ontario's Finances